CCAP
1. AE-CCAP valant A-C MOE energie.docx · 16 678 mots · du marché « Assistance maîtrise d'œuvre pour modernisation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, traitement d'air,… », dossier de consultation officiel.
4549775109855002952755461000 MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D’OEUVRE CCAG MOE ACTE D’ENAGEMENT-CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VALANT ACCORD-CADRE (AE-CCAP valant A-C) L’Acheteur Public : VILLE DE TROYES Groupement de commandes entre : La Ville de Troyes et Troyes Champagne Métropole Coordonnateur du Groupement : Mairie de Troyes Place Alexandre Israël B.P. 767 10 026 TROYES CEDEX _______________________________________________________________________ Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de travaux visant à moderniser les installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de traitement de l’air, de ventilation et de rafraîchissement des locaux Lot n°… (Indiquer le lot) _______________________________________________________________________ La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure d’appel d’offres ouvert En application des dispositions des articles L.2124-2 et R.2124-2.1° du Code de la commande publique La technique d’achat utilisée est la suivante : Accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents alloti en application des articles L2125-1 et R2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Rappel de la date et heure limites de remise des offres : Vendredi 2 octobre 2026 à 17h00 SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Préambule – identification des parties PAGEREF _Toc238222813 \h 4 ARTICLE 2 - Objet DU MARCHE PUBLIC – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc238222814 \h 6 2-1-Objet du marché public PAGEREF _Toc238222815 \h 6 2-2-Allotissement PAGEREF _Toc238222816 \h 7 2-3-Forme du marché PAGEREF _Toc238222817 \h 7 2-4-Tranches et phases PAGEREF _Toc238222818 \h 7 2-5-Durée de validité PAGEREF _Toc238222819 \h 8 Article 3 - Documents contractuels PAGEREF _Toc238222820 \h 8 Article 4 - Conditions générales d'exécution - Obligations dES titulaireS PAGEREF _Toc238222821 \h 8 4-1-Langues, monnaies utilisées et dispositions applicables en cas de titulaire étranger PAGEREF _Toc238222822 \h 8 4-2-Protection de la main d'œuvre et clause sociale PAGEREF _Toc238222823 \h 9 4-3-Protection de l'environnement PAGEREF _Toc238222824 \h 10 4-4-Réparation des dommages PAGEREF _Toc238222825 \h 10 4-5-Assurances PAGEREF _Toc238222826 \h 10 4-6-Autres obligations PAGEREF _Toc238222827 \h 11 4-7-Dématérialisation des échanges pendant l'exécution des prestations PAGEREF _Toc238222828 \h 13 4-8- Obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité dans les contrats relevant du champ d’application du II de l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 PAGEREF _Toc238222829 \h 13 4-9- Clauses/critères environnementaux PAGEREF _Toc238222830 \h 14 4-10- Clause sociale - Conditions d'exécution relatives à la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc238222831 \h 14 Article 5 - Régles régissant la passation des marchés subséquents PAGEREF _Toc238222832 \h 16 5-1-Modalités d'attribution et remise en concurrence des marchés subséquents PAGEREF _Toc238222833 \h 16 5-2-Forme des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre PAGEREF _Toc238222834 \h 16 5-3-Procédure de passation des marchés subséquents PAGEREF _Toc238222835 \h 16 5-4-Présentation des offres des marchés subséquents PAGEREF _Toc238222836 \h 16 5-5- Attribution et notification des marchés subséquents PAGEREF _Toc238222837 \h 17 5-6-Durée et délai d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre PAGEREF _Toc238222838 \h 17 5-7- Marchés Prestations similaires au regard de l’article R2122-7 du Code de la Commande Publique PAGEREF _Toc238222839 \h 17 5-8-Modification de l’Accord-cadre et des marchés subséquents PAGEREF _Toc238222840 \h 17 Article 6 – REMUNERATION DU MAITRE D’œuvre PAGEREF _Toc238222841 \h 18 6-1-Contenu des prix des marchés subséquents PAGEREF _Toc238222842 \h 18 oSynthèse et conclusion PAGEREF _Toc238222843 \h 21 oLivrables PAGEREF _Toc238222844 \h 22 6-2-Détermination de la rémunération PAGEREF _Toc238222845 \h 23 6-3-Coût prévisionnel des travaux PAGEREF _Toc238222846 \h 24 6-4-Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux PAGEREF _Toc238222847 \h 25 6-5-Coût de référence des travaux PAGEREF _Toc238222848 \h 25 6-6-Coût de réalisation des travaux PAGEREF _Toc238222849 \h 25 6-7-Tolérance sur le coût de réalisation des travaux PAGEREF _Toc238222850 \h 26 6-8-Comparaison entre réalité et tolérance PAGEREF _Toc238222851 \h 26 6-9-Pénalité pour dépassement du seuil de tolérance PAGEREF _Toc238222852 \h 26 6-10-Mesures conservatoires PAGEREF _Toc238222853 \h 26 Article 7 – MODALITES DE REGLEMENT PAGEREF _Toc238222854 \h 27 7-1-Contenu des prix PAGEREF _Toc238222855 \h 27 7-2-Clause de variation des prix PAGEREF _Toc238222856 \h 27 7-3-Modalité de règlement PAGEREF _Toc238222857 \h 27 7-4-Intérêts moratoires PAGEREF _Toc238222858 \h 30 7-5-Avance PAGEREF _Toc238222859 \h 30 7-6-Sûreté PAGEREF _Toc238222860 \h 31 Article 8 - Régles régissant l’exécution DES MARCHES SUBSEQUENTS PAGEREF _Toc238222861 \h 32 8-1- Délais d’exécution PAGEREF _Toc238222862 \h 32 8-2- Pénalités de retard PAGEREF _Toc238222863 \h 32 8-3- Délais et pénalités pour la phase travaux PAGEREF _Toc238222864 \h 33 8-3-1- Vérification des projets de décompte mensuels des entrepreneurs PAGEREF _Toc238222865 \h 33 8-3-2- Vérification du projet de décompte final de l’entrepreneur PAGEREF _Toc238222866 \h 34 8-3-3- Instruction des mémoires en réclamation PAGEREF _Toc238222867 \h 34 8-3-4- Validation et remise du dossier des ouvrages exécutés (et autres documents à remettre après l’exécution des travaux) PAGEREF _Toc238222868 \h 34 8-4- Autres pénalités PAGEREF _Toc238222869 \h 35 8-4-1- Pénalités pour non-respect de la clause de confidentialité PAGEREF _Toc238222870 \h 35 8-4-2- Pénalités pour absence à une réunion de travail PAGEREF _Toc238222871 \h 35 8-4-3- Pénalités pour non-respect de la législation du travail PAGEREF _Toc238222872 \h 35 8-4-4- Autres pénalités appliquées aux marchés subséquents PAGEREF _Toc238222873 \h 35 8-5- Clauses techniques PAGEREF _Toc238222874 \h 35 8-6- Arrêt de l’exécution des prestations PAGEREF _Toc238222875 \h 36 8-7- Achèvement de la mission PAGEREF _Toc238222876 \h 36 8-8- Sécurité et santé des travailleurs sur les chantiers PAGEREF _Toc238222877 \h 37 8-9- Utilisation des résultats PAGEREF _Toc238222878 \h 37 Article 9 - Eviction d’un titulaire de l’accord-cadre PAGEREF _Toc238222879 \h 37 Article 10 – Résiliation de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base du present accord-cadre PAGEREF _Toc238222880 \h 38 10-1-Résiliation de l’accord-cadre PAGEREF _Toc238222881 \h 38 10-2-Résiliation des marchés subséquents conclus sur la base du présent accord-cadre PAGEREF _Toc238222882 \h 38 Article 11 – LITIGES ET DIFFERENDS PAGEREF _Toc238222883 \h 38 Article 12 – Dérogations au CCAG MOE PAGEREF _Toc238222884 \h 38 Article 13 – signature du contractant PAGEREF _Toc238222885 \h 39 Article 14 – DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR PAGEREF _Toc238222886 \h 41 Article 1 - Préambule – identification des parties Personne publique contractante : VILLE DE TROYES en tant que coordonnateur du groupement de commandes Téléphone : 03.25.42.68.45 Profil acheteur : Xmarchés.fr Courriel : commande.publique@ville-troyes.fr Adresse internet : http://www.ville-troyes.fr Signataire du marché : Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur Ordonnateur : Selon chaque entité Comptable assignataire des paiements : Mme la Trésorière Municipale – 143 avenue Pierre Brossolette – 10000 Troyes Maitrise d’ouvrage : Service Conduite d’opérations de la Direction Développement durable Climat et Energie de Ville de Troyes et Troyes Champagne Métropole - 10026 TROYES CEDEX Contractants Signataire Nom : FORMTEXT ................................................................................................. Prénom : FORMTEXT ................................................................................................. Qualité : FORMTEXT ................................................................................................. FORMCHECKBOX Signant pour mon propre compte FORMCHECKBOX Signant pour le compte de la société FORMCHECKBOX Signant pour le compte de la personne publique prestataire et FORMCHECKBOX Agissant en tant que prestataire unique FORMCHECKBOX Agissant en tant que membre du groupement défini ci-après FORMCHECKBOX Solidaire FORMCHECKBOX Conjoint En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la Commande Publique. Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation et d’exécution des marchés, le Service d’Accusé de Réception Electronique, module du profil d’acheteur de la Ville de Troyes, est un système qui permet à l’acheteur l’envoi de lettre recommandée par courrier électronique. L'adresse email utilisée pour envoyer le courrier électronique est : no-reply1 @spl-xdemat.fr En renseignant l’adresse e-mail ci-après j’accepte que les lettres d’information, le marché public et les avenant(s) éventuel(s) soient notifiés par voie électronique via le profil d’acheteur de la Ville de Troyes . à : …………………………………………………………..……..@......................................................................... Prestataire individuel ou mandataire du groupement Raison sociale : FORMTEXT ......................................................................................................... Adresse : FORMTEXT ......................................................................................................... FORMTEXT ......................................................................................................... FORMTEXT ......................................................................................................... Code postal : FORMTEXT ......................................................................................................... Téléphone : FORMTEXT ......................................................................................................... Fax : FORMTEXT ......................................................................................................... Courriel(1) : FORMTEXT ......................................................................................................... Numéro SIRET : FORMTEXT ......................................................................................................... Numéro au registre du commerce : FORMTEXT ......................................................................................................... Ou au répertoire des métiers : FORMTEXT ......................................................................................................... Code NAF : FORMTEXT ......................................................................................................... 1) Il est porté à l’attention des candidats que l’adresse courriel qu’ils communiquent dans les pièces du marché sert d’adresse de référence pour tous les échanges qui interviendront entre le pouvoir adjudicateur et l’ensemble des candidats durant toute la procédure de passation. Les candidats sont invités à s’assurer que l’adresse indiquée est bien active et disponible. En cas de groupement, cotraitant n°1 Raison sociale : FORMTEXT ............................................................................... Adresse : FORMTEXT ............................................................................... FORMTEXT ............................................................................... FORMTEXT ............................................................................... FORMTEXT ............................................................................... Code postal : FORMTEXT ………… Bureau distributeur : FORMTEXT ............................................................................... Téléphone : FORMTEXT ............................................................................... Fax : FORMTEXT ............................................................................... Courriel(1) : FORMTEXT ............................................................................... Numéro SIRET : FORMTEXT ............................................................................... N° Reg. com. : FORMTEXT ............................................................................... N° rép. Métiers : FORMTEXT ............................................................................... Code NAF/APE : FORMTEXT ............................................................................... Cotraitant n°2 Raison sociale : FORMTEXT ............................................................................... Adresse : FORMTEXT ............................................................................... FORMTEXT ............................................................................... FORMTEXT ............................................................................... FORMTEXT ............................................................................... Code postal : FORMTEXT ………… Bureau distributeur : FORMTEXT ............................................................................... Téléphone : FORMTEXT ............................................................................... Fax : FORMTEXT ............................................................................... Courriel(1) : FORMTEXT ............................................................................... Numéro SIRET : FORMTEXT ............................................................................... N° Reg. com. : FORMTEXT ............................................................................... N° rép. Métiers : FORMTEXT ............................................................................... Code NAF/APE : FORMTEXT ............................................................................... Désignation du (des) compte(s) du prestataire individuel des membres du groupement à créditer Titulaire Etablissement Agence Compte Banque Guichet RIB FORMTEXT …………………………… FORMTEXT …………………… FORMTEXT …………… FORMTEXT …………… FORMTEXT …………… FORMTEXT …………… FORMTEXT …. FORMTEXT …………………………… FORMTEXT …………………… FORMTEXT …………… FORMTEXT …………… FORMTEXT …………… FORMTEXT …………… FORMTEXT …. FORMTEXT …………………………… FORMTEXT …………………… FORMTEXT …………… FORMTEXT …………… FORMTEXT …………… FORMTEXT …………… FORMTEXT …. ARTICLE 2 - Objet DU MARCHE PUBLIC – DISPOSITIONS GENERALES 2-1-Objet du marché public Afin d’améliorer les conditions thermiques des bâtiments, de poursuivre la baisse des consommations d’énergie et de répondre aux différents services ou autres usages, le groupement de commande, piloté par la Ville de Troyes, souhaite être assisté par un bureau d’études compétant dans ces domaines. Pour sélectionner les maîtres d’œuvres privés, chaque collectivité a décidé de recourir à la procédure de l’accord-cadre. La consultation a pour objet de retenir un titulaire pour cet accord-cadre de maîtrise d’œuvre, qui interviendra à la survenance de chaque besoin sur des missions de maîtrise d’œuvre. Éléments de missions : Le présent marché public est soumis aux dispositions des articles L2430-1 à L2432-2 du Code de la commande publique, et à l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. A ce titre, il pourra être confié au titulaire du marché tout ou partie des missions de base de maîtrise d’œuvre au sens de l’article R2431-5 du Code de la Commande Publique, à savoir : APS, APD, PRO, ACT, EXE, DET, AOR. Il est précisé que les missions APS, APD comprennent également la réalisation des études de faisabilité technique et économique (des diverses solutions d’approvisionnement en énergie des bâtiments, conformément au décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et à l’arrêté du 18 décembre 2007.) Il pourra lui être également confié, selon les dispositions de l’article R2131-19 du Code de la Commande publique, la mission DIAG représentant les études de diagnostic permettant de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ayant pour objet : 1° D'établir un état des lieux ; 2° De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ; 3° De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération. Le maître d'œuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants. En outre, les titulaires de l’accord-cadre pourront se voir confier tout ou partie des missions complémentaires suivantes : Audit énergétique approfondi (Méthode Climaction). ►Périmètre d’intervention : Type d’opérations : Le titulaire désigné d’un marché subséquent aura pour mission d’assurer les études, les diagnostics, la maîtrise d’œuvre d’opération de rénovation, d’installation d’équipements de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de traitement de l’air, de ventilation et de rafraichissement des locaux ou autres travaux dans le cadre de baisse des consommations d’énergie et/ou de l’amélioration des conditions thermiques. Les collectivités auront recours aux titulaires de l’accord-cadre dans le cas où les services de chaque entité ne possèderont pas les compétences pour assurer la maîtrise d’œuvre des opérations ci-dessus ou dans le cas où le plan de charges de ceux-ci ne le permettra pas. De même, chaque collectivité se réserve le droit de lancer une consultation spécifique dans le cas où les travaux visant à moderniser les installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de traitement de l’air, de ventilation et de rafraichissement des locaux d’un établissement seront inclus dans une opération de construction neuve, d’extension ou de réhabilitation. Bâtiments concernés : Le périmètre de l’accord-cadre concerne l’ensemble des bâtiments gérés par les membres du groupement de commandes à savoir la Ville de Troyes et Troyes Champagne Métropole. 2-2-Allotissement Conformément à l’article L.2113-10 du Code de la Commande Publique, l’accord-cadre est décomposé en 2 lots dont : Lot nº1 : Prestations de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux visant à moderniser les installations de chauffage, d’eau sanitaire, de traitement d’air, de ventilation et de rafraichissement des locaux pour la Commune de Troyes Lot n°2 – Prestations de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux visant à moderniser les installations de chauffage, d’eau sanitaire, de traitement d’air, de ventilation et de rafraichissement des locaux pour la Communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole En application de l’article R.2113-1 du Code de la Commande Publique, les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent. 2-3-Forme du marché Le présent marché public sera conclu sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents. Le titulaire sera consulté à chaque fois qu’un besoin, entrant dans le cadre du présent accord-cadre, surviendra pour l’acheteur. Conformément aux dispositions de l’article R2162-4-2° du Code de la Commande Publique, l’accord-cadre est conclu avec un montant maximum annuel défini comme suit : Lots Montant maximum annuel Lot nº1 : Prestations de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux visant à moderniser les installations de chauffage, d’eau sanitaire, de traitement d’air, de ventilation et de rafraichissement des locaux pour la Commune de Troyes 150 000 € HT Lot n°2 – Prestations de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux visant à moderniser les installations de chauffage, d’eau sanitaire, de traitement d’air, de ventilation et de rafraichissement des locaux pour la Communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole 60 000 € HT Il est précisé que le montant maximum s’entend sur toute la durée annuelle de validité de l’accord-cadre et tous marchés subséquents confondus. 2-4-Tranches et phases Sans objet tant au stade du présent accord-cadre. Les marchés subséquents pourront, le cas échéant, prévoir des dispositions si nécessaires. 2-5-Durée de validité La durée de validité du présent marché court à compter de sa date d’envoi des courriers de notification aux titulaires retenus pour une durée de 1 an. Conformément aux dispositions de l’article R.2112-4 du Code de la Commande Publique, l’accord-cadre est reconductible 3 fois pour une période d’un an, sans que la durée maximale de l’accord-cadre ne puisse excéder 4 ans. En outre, le titulaire ne pourra refuser la reconduction de l’accord-cadre. Si l’entité décide de ne pas reconduire l’accord-cadre, elle adressera au titulaire, un mois avant son échéance, en recommandée avec accusé de réception ou via son profil d’acheteur, une lettre de non-reconduction. Article 3 - Documents contractuels Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG MOE, les pièces constitutives de l’accord-cadre sont, par ordre de priorité décroissante, les suivantes : Pièces particulières : Le présent AE-CCAP valant A-C ; La liste des projets d’opérations et ses annexes des marchés subséquents ; Les marchés subséquents conclus sur la base de l’accord-cadre (incluant toutes les pièces contractuelles réclamées au stade des marchés subséquents) ; Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de maîtrise d'œuvre (approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021) Le cahier des clauses administratives générales travaux (C.C.A.G Travaux) approuvé par arrêté du 30 mars 2021 précisant le rôle du maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ; Le mémoire technique remis par le titulaire au stade de la passation de l’accord-cadre ; Le cas échéant, les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché public. Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix. Article 4 - Conditions générales d'exécution - Obligations dES titulaireS 4-1-Langues, monnaies utilisées et dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l’euro(s). Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance devra comprendre une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché n° ............................. du ........................... ayant pour objet ................ Ceci concerne notamment la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euro(s) et adressées à l'entrepreneur principal ; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser seront rédigées en français. ". 4-2-Protection de la main d'œuvre et clause sociale 4-2-1-Protection de la main d'œuvre Le titulaire remet : 1) Avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, une attestation sur l'honneur indiquant son intention de faire appel à des salariés détachés et, dans l'affirmative : a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du code du Travail ; b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du code du Travail. (Décret 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales). 2) Lors de la conclusion du marché, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des salariés étrangers et dans l'affirmative communique la liste des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L 5221-2 du code du Travail en précisant pour chaque salarié (D. 8254-2 du même code) : a) Sa date d'embauche ; b) Sa nationalité ; c) Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. 3) Lors de l'attribution du marché et avant la notification du marché, le fournisseur ou l'entrepreneur retenu doit fournir des documents, datant de moins de 6 mois, attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf, au 31 décembre de l'année précédente, et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public. A savoir : a) Le certificat social URSSAF, (Arrêté du 25 mai 2016 fixant les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession). b) Une attestation fiscale ou de régularité fiscale, (Arrêté du 25 mai 2016 fixant les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession). De plus, pour les contrats d'une valeur supérieure ou égale à 5 000€ le candidat et futur attributaire du marché doit fournir avant la notification du marché puis tous les 6 mois les documents attestant de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant : - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, (l'attestation de vigilance). 4) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. 4-2-2-Clause sociale Sans objet. 4-3-Protection de l'environnement Il convient de se référer au programme de l’opération comprenant des exigences vis à vis du développement durable. 4-4-Réparation des dommages Les dommages de toute natures causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du titulaire. Les dommages de toute natures causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur. Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction d'équipements fournis par le pouvoir adjudicateur au matériel du titulaire et causant des dommages à celui-ci. Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins. 4-5-Assurances Le titulaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés aux personnes ou aux biens par l'exécution des prestations, avant et après réception des travaux. Conformément à l’article R. 2142-12 du CCP, l’acheteur exige des candidats qu’ils disposent d’une assurance permettant de couvrir les risques liés à l’exercice de la maitrise d’œuvre et présentant un niveau de garanties approprié et suffisant pour la mission de maitrise d’œuvre ey égard à l’estimation des travaux. Le titulaire devra justifier de garanties d’assurance couvrant les risques liés à l’exécution des prestations, pour des montants adaptés à l’estimation des travaux, appréciés notamment au regard des montants prévisionnels par lot. Le titulaire doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant tout début d'exécution de celui-ci qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. Celle-ci précise la nature des risques couverts et les montants de garantie qui doivent être adaptés aux caractéristiques des travaux objet du contrat. Le titulaire souscrit également l'assurance décennale visée à l'article L. 241-1 du code des assurances. Le contrat d'assurance est conforme à l'obligation d'assurance prévue par l'article L.241-1 du code des assurances ainsi qu'aux clauses types énoncées à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même code. L’attestation d’assurance professionnelle du maître d’œuvre (contractant unique ou cotraitant d’un groupement) est jointe. Elle est fournie chaque année jusqu’à l’achèvement de la mission. 4-6-Autres obligations 4-6-1-Obligations relatives à la sous-traitance Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 € TTC. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondantes sont possibles en cours de marché selon les modalités définies à l'article 3.6 du CCAG MOE. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant : - une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article R2143-6 et suivants du Code de la commande publique ; - une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du code du travail. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché. 4-6-2-Confidentialité et sécurité a) Obligation de confidentialité Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en oeuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. Le cas échéant, le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties. b) Protection des données à caractère personnel Chaque partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données nominatives, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du marché. En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties. Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché. Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Chaque partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données personnelles auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat et s'engage à : - les traiter conformément à l'usage prévu au contrat - les traiter selon les instructions du donneur d'ordre - garantir leur confidentialité - limiter l'accès aux seules personnes autorisées - signaler toute violation de ces règles auprès de l'acheteur et de la CNIL Le cas échéant, le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de protection qui s'imposent à lui pour l'exécution du contrat et doit s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants. c) Mesures de sécurité Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Le titulaire est tenu de les respecter. Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s'il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l'exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son contrat. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci. 4-6-3 Saisine du Référent Recueil d’Alerte Au titre de la Loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique, un collaborateur extérieur ou occasionnel, ainsi que toute personne ayant une relation de travail avec la Ville de Troyes, peut signaler une alerte d’intérêt général, dans le respect des conditions prévues par la loi et de la procédure mise en place par la Collectivité. (Loi n° 2016-1691, art. 8). A ce titre, le signalement d’un dysfonctionnement grave portant atteinte à l’intérêt général au sein de la Ville de Troyes est adressé au Référent Recueil d’Alerte désigné à cet effet, sans attente d’une contrepartie personnelle ni malveillance. Ce signalement a pour objectif l’amélioration du fonctionnement du service public et la préservation de l’intérêt général. Il ne peut être motivé par des considérations personnelles, sous peine d’être rejeté. La saisine du Référent Recueil d’Alerte et les informations nécessaires sont accessibles sur le site internet de la Ville de Troyes. 4-6.4-Représentation des parties Dès la notification du contrat, l'acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par l'acheteur en cours d'exécution. Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou plusieurs personnes chargées de le représenter pour l'exécution des prestations. En cas d'empêchement ou de remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire en avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau représentant. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires engageant le titulaire. 4-7-Dématérialisation des échanges pendant l'exécution des prestations La notification des décisions, observations, ou informations qui font courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l'heure de sa réception. Cette notification peut être faite par le biais du profil d'acheteur ou à l'adresse postale ou électronique des parties mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à leur siège social, sauf si ces documents leur font obligation de domicile en un autre lieu. En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l'ensemble du groupement. La date et, le cas échéant, l'heure de réception mentionnées sur un récépissé sont considérées comme celles de la notification. Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil d'acheteur, les parties sont réputées avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d'acheteur, à l'issue de ce délai. Profil acheteur : Xmarches.fr Envoi électronique : XCesar Au cours de l’exécution du présent marché, l’acheteur autorise les échanges : par courrier, par fax, sur support électronique (les documents transmis devront être de formats Word (« doc » - version Word 97 et postérieure) ; Acrobat reader (« PDF ») – version Acrobat 5 et postérieures) ; Excel («.xls » - version Excel 97 et postérieures). 4-8- Obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité dans les contrats relevant du champ d’application du II de l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 a) Le présent contrat confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service public. Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant : - d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ; - de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service. Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le titulaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction : - s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ; - traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes. Le titulaire communique à l’acheteur les mesures qu’il met en œuvre afin : - d’informer les personnes susvisées de leurs obligations ; - de remédier aux éventuels manquements. b) Le titulaire du contrat veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public, notamment ses sous-concessionnaires, respectent les obligations susmentionnées. Il s’assure que les contrats de sous-concession conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants. Le titulaire communique à l'acheteur chacun des contrats de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis à l’acheteur en même temps que la demande d’acceptation du sous-concessionnaire, sous peine de refus du sous-concessionnaire. c) Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information mentionne également les coordonnées suivantes : Mairie de Troyes / Troyes Champagne Métropole La saisine du Référent Recueil d’Alerte et les informations nécessaires sont accessibles sur le site internet de la Ville de Troyes, rubrique Accueil : http://www.ville-troyes.fr/1945-signalement-d-une-alerte-d-interet-general.htm Pour tout renseignement, le Référent Recueil d’Alerte peut être contacté au : 06 20 08 75 67. Il informe sans délai l’acheteur des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier. Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, l’acheteur peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-concession concernés. d) Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, l’acheteur le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit. Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’acheteur se réserve la faculté : - soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques ; - soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 200 euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques. Les mesures préventives et correctives destinées à assurer l’application des principes de laïcité et de neutralité font l’objet d’un suivi par le titulaire en lien avec les services de l’acheteur en charge de l’exécution du contrat. Ce suivi prend notamment la forme : • de comptes rendus ou de rapports du titulaire transmis à l’acheteur suite à ses actions correctives visant à remédier à un manquement aux principes de laïcité et de neutralité ; • de réunions organisées entre l’acheteur et le titulaire, qui peuvent avoir pour objet de définir de mesures préventives ou correctives et/ou les modalités de suivi de ces mesures ; • d’inspections ponctuelles sur pièces et sur place à l’initiative de l’acheteur 4-9- Clauses/critères environnementaux En application de l'article R. 2111-10 du Code de la commande publique et de l'article 20.2 du CCAG Travaux, les conditions d'exécution du marché public ainsi que les critères de jugement des offres devront comporter des éléments à caractère environnemental. Dans le cadre de l’exécution des marchés subséquents, le titulaire s’engage à intégrer de manière systématique les enjeux environnementaux dans la conception et le suivi des opérations, notamment en matière de performance énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de sobriété des ressources. À ce titre, il devra : Proposer des solutions techniques visant à améliorer significativement la performance énergétique des installations (chauffage, ECS, ventilation, traitement d’air, rafraîchissement) ; Privilégier les équipements : à haute efficacité énergétique, utilisant des énergies renouvelables ou faiblement carbonées lorsque cela est techniquement et économiquement pertinent ; Intégrer une approche en coût global (investissement + exploitation + maintenance + durée de vie). 4-10- Clause sociale - Conditions d'exécution relatives à la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 4.10.1. Engagements du titulaire Dans le cadre de l’exécution des prestations de maîtrise d'œuvre et conformément aux principes de l'article 6 du CCAG-MOE, le titulaire s'engage à mettre en œuvre des actions concrètes visant à promouvoir la mixité et l'égalité professionnelle. Ces engagements s'appliquent exclusivement aux personnels affectés à la réalisation du présent marché (architectes, ingénieurs, conducteurs de travaux, dessinateurs, etc.) : Mixité des équipes : Le titulaire veille à maintenir, dans la limite des compétences disponibles, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l'équipe dédiée au projet. Égalité de traitement : Le titulaire garantit une stricte égalité de rémunération, d'accès aux responsabilités (ex. : direction de l'équipe de projet, représentation en réunion de chantier) et de conditions de travail entre les femmes et les hommes affectés au marché, à compétences et fonctions équivalentes. Prévention du sexisme et du harcèlement : Le titulaire s'engage à sensibiliser l'ensemble des membres de l'équipe de maîtrise d'œuvre aux agissements sexistes, au harcèlement sexuel et aux discriminations, notamment lors des phases de suivi et de direction de l'exécution des travaux (DET) sur le chantier. 4.10.2. Suivi et justificatifs en cours d'exécutionLe titulaire doit être en mesure de justifier du respect de ces dispositions sur simple demande du maître d'ouvrage. Au démarrage des prestations : Le titulaire transmet la liste nominative du personnel affecté au marché (répartition par genre, fonctions exercées et niveau de responsabilité). À mi-parcours ou annuellement : Le titulaire fournit un bilan simplifié des actions de sensibilisation menées (ex. : attestation de formation, diffusion d'un guide de bonne conduite sur les chantiers) ainsi qu'une mise à jour de la composition de l'équipe. 4.10.3. Pénalités pour non-respect de la clauseEn cas de manquement constaté aux obligations de suivi ou en cas de non-respect manifeste des engagements pris au titre du présent article, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, le titulaire s'expose à l'application d'une pénalité forfaitaire de 200 € par manquement constaté. La répétition des manquements peut constituer un motif de résiliation du marché aux torts du titulaire, conformément aux modalités du CCAG-MOE. Cette clause s’inscrit dans une action ayant pour objectif de « Promouvoir l’égalité Femmes/Hommes en application du SPASER TCM. Article 5 - Régles régissant la passation des marchés subséquents 5-1-Modalités d'attribution et remise en concurrence des marchés subséquents Lors de la survenance du besoin, le titulaire sera consulté et les marchés subséquents passés sur le fondement de l'accord-cadre. En application de l’article R2162-9 du code de la commande publique, lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l'accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre. Les compléments ainsi apportés aux caractéristiques de l'offre remise pour le MS ne peuvent avoir pour effet de les modifier substantiellement. Le titulaire de l'accord-cadre devra impérativement remettre une offre à chaque remise en concurrence des marchés fondés sur l'accord-cadre. 5-2-Forme des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre Les marchés subséquents conclus sur la base du présent accord-cadre seront des marchés ordinaires traités à prix global et forfaitaire. La Direction Développement durable, Climat et Energie de la Ville de Troyes sera l’interlocuteur privilégié du titulaire pour la réalisation des prestations faisant l’objet du présent accord-cadre. Elle communiquera au titulaire le nom de la ou les personne(s) chargée(s) du suivi de l’exécution des prestations lors de la notification de l’accord-cadre. 5-3-Procédure de passation des marchés subséquents Lors de la survenance d’un besoin entrant dans le champ d’application du présent accord-cadre, le pouvoir adjudicateur enverra au titulaire une lettre ou un courriel de consultation, assorti le cas échéant d’un dossier de consultation, identifiant le besoin de l’acheteur ainsi que les modalités particulières d’exécution du marché subséquent. Le titulaire devra alors remettre une offre, dans le respect des clauses et conditions incluses dans le présent accord-cadre, dans un délai raisonnable et pouvant varier de 15 à 30 jours calendaires selon le montant estimé et/ou l’ampleur des prestations à réaliser du marché subséquent. Compte-tenu de la procédure de passation (procédure d’appel d’offres) de l’accord-cadre, aucune négociation ne pourra être réalisée dans le cadre de la passation des marchés subséquents. 5-4-Présentation des offres des marchés subséquents Le pouvoir adjudicateur organise la présentation des offres des marchés subséquents en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres. Ces offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché fondé sur l'accord-cadre. Elles sont transmises par tout moyen permettant de déterminer la date et l'heure de réception. Leur contenu doit rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres. Chaque offre sera datée et signée électroniquement par une personne habilitée à représenter le titulaire de l’accord-cadre. Les parties ne pourront pas apporter de modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents fondés sur cet accord. Le titulaire de l'accord-cadre devra obligatoirement remettre une offre à chaque consultation des marchés fondés sur l'accord-cadre. À défaut, le titulaire pourra être exclu du présent accord-cadre, dans les conditions fixées article 9 ci-après. Le contenu de l’offre à remettre par le titulaire lors de la passation des marchés subséquents sera fixé au sein de la notice de consultation. 5-5- Attribution et notification des marchés subséquents Sous réserve de la régularité de l’offre, il sera demandé au pressenti attributaire de remettre, dans un délai raisonnable fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur, les pièces fiscales et sociales exigibles ainsi que les pièces contractuelles du marché subséquent signées électroniquement. Puis, le pouvoir adjudicateur concerné procèdera à la notification du marché subséquent en transmettant une copie des pièces contractuelles dûment visées par la Représentant du Pouvoir Adjudicateur, par courriel électronique via son profil acheteur ou par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Le titulaire présente, pour les marchés subséquents, une offre de prix au moins aussi avantageuse que son référentiel de prix figurant dans son offre qualificative de l'accord-cadre. A défaut, il leur sera demandé de recalculer son offre sur la base du référentiel. En aucun cas, lors de la remise d’une offre dans le cadre de marchés subséquents, le titulaire pourra proposer des taux excédant les taux plafonds de l’accord-cadre. Lors de la remise d’une offre dans le cadre de marchés subséquents, le titulaire devra proposer pour les missions DIAG et complémentaires, le prix global et forfaitaire proposé initialement au sein du présent accord-cadre selon le type et la surface du bâtiment, ces derniers restant intangibles. Dans l’hypothèse où le taux proposé au stade du MS dépasserait le prix plafond de l’accord-cadre et/ou si le titulaire modifie son prix forfaitaire, l’acheteur exigera au titulaire de régulariser son offre en remettant un nouveau prix respectant son taux plafond et/ou son prix forfaitaire. 5-6-Durée et délai d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre Pour chaque marché subséquent, le MS court à compter de sa date de notification au titulaire, pour toute la durée des travaux et jusqu’à la fin de toute obligation en découlant (période de garantie incluse). Chaque marché subséquent est exécuté pendant la durée qui lui est propre. Il peut se poursuivre au-delà de la durée de validité de l’accord cadre, sous réserve d’avoir été notifié pendant la période de validité de celui-ci. Les délais d’exécution de chaque élément de mission ainsi que leur point de départ sont fixés à l’article 8-1 du présent AC. 5-7- Marchés Prestations similaires au regard de l’article R2122-7 du Code de la Commande Publique Sans objet. 5-8-Modification de l’Accord-cadre et des marchés subséquents Il sera, le cas échéant, fait application des dispositions des articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la Commande Publique. Article 6 – REMUNERATION DU MAITRE D’œuvre 6-1-Contenu des prix des marchés subséquents Les marchés subséquents seront traités à prix provisoires par application du taux de rémunération plafond fixé ci-après en ce qui concerne les missions de base et traités à prix global et forfaitaire pour la mission DIAG. Quant aux missions complémentaires, elles seront traitées à prix global et forfaitaire. Pour chaque marché subséquent, le titulaire devra fixer : Le prix de la mission de base établi conformément aux dispositions de l’article 6-1-1 ci-après, par lequel le titulaire s’engage sur un taux de rémunération plafond selon les montants prévisionnels de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maitre d’ouvrage. En d’autres termes, pour chaque marché subséquent, le titulaire proposera un taux de rémunération qui devra être conforme au taux plafond fixé ci-dessous. Le prix de la mission DIAG sera traité à prix forfaitaire selon la superficie et le type de bâtiment concerné conformément aux dispositions de l’article 6-1-1 ci-après Le prix de la mission complémentaire AUDIT ENERGETIQUE APPROFONDI TYPE CLIMAXION sera traité à prix forfaitaire selon la superficie et le type de bâtiments concerné conformément aux dispositions de l’article 6-1-2 ci-après 6-1-1-Prix par éléments de missions ►Mission DIAG La mission DIAG sera traitée à prix forfaitaire selon la superficie et le type de bâtiment concerné et devra comprendre à la charge du titulaire les frais de déplacement et moyens d’accès (échafaudage, nacelle…) lui permettant de mener à bien le diagnostic ainsi qu’une réunion de restitution. Eléments de mission DIAG Surface Prix forfaitaire en € HT ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT de 40 A 500 m² de 501 à 999 m² Supérieure à1 000 m² Eléments de mission DIAG Surface Prix forfaitaire en € HT ETABLISSEMENT SPORTIF de 40 à 500 m² de 501 à 999 m² Supérieure à 1 000 m² Eléments de mission DIAG Surface Prix forfaitaire en € HT ETABLISSEMENT CULTUREL de 40 à 500 m² de 501 à 999 m² Supérieure à 1 000 m² Eléments de mission DIAG Surface Prix forfaitaire en € HT ETABLISSEMENT DE LOISIRS de 40 à 500 m² de 501 à 999 m² Supérieure à 1 000 m² Eléments de mission DIAG Surface Prix forfaitaire en € HT ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF de 40 à 500 m² de 501 à 999 m² Supérieure à1 000 m² Eléments de mission DIAG Surface Prix forfaitaire en € HT ETABLISSEMENT DE TYPE CRECHE de 40 à 500 m² de 501 à 999 m² Supérieure à1 000 m² Eléments de mission DIAG Surface Prix forfaitaire en € HT AUTRE ETABLISSEMENT de 40 à 500 m² de 501 à 999 m² Supérieure à1 000 m² ►Missions de base La mission de base. L’accord-cadre est traité par application des taux plafonds indiqués ci-après, en ce qui concerne les missions de base. Pour chaque marché subséquent, le prix de la mission de base sera établi sur la base d’un pourcentage plafond de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux déterminé à l’issue du DIAG. Le candidat retenu au titre du présent accord-cadre s’engage sur les taux maximum, valables pendant toute la durée de l’accord cadre. Les marchés subséquents comportant une mission de base seront traités avec un forfait de rémunération provisoire qui sera rendu définitif selon l’article 6-2 du présent AC. Le présent AE-CCAP valant A-C constitue un élément intangible de l’offre en tant qu’il est seulement exigé des candidats qu’ils complètent ce dernier et non pas qu’ils le modifient. Ainsi, toutes les lignes du tableau ci-après doivent être impérativement chiffrées, c’est-à-dire complétées par des chiffres ou des nombres exprimés en pourcentages maximum. Toutes abréviations (PM, NA, NC etc.), ponctuations (-, /, etc.), mentions en lettres (compris, offert, etc.) ne peuvent se substituer à un chiffre. A défaut, l’offre sera déclarée non conforme et, à ce titre, rejetée et non analysée. Pour chaque marché subséquent, le prix de la mission de base sera établi sur la base des taux de rémunérations plafonds ci-dessous : Montants de l’enveloppe financière (Co) Taux de rémunération plafond en % de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage Mission de base (: APS, APD, PRO, ACT, EXE, DET, AOR.) - tout ou partie Hors missions complémentaires 0 à 24 999€ HT 25 000 à 39 999€ HT 40 000 à 99 999€ HT 100 000€ HT à 150 000 € HT 150 000€ HT à 200 000 € HT >200 000€ HT 6-1-2-Rémunération des missions complémentaires Le cas échant si chaque MS prévoit des missions complémentaires, ces dernières seront traitées à prix forfaitaire comme suit : ►Mission AUDIT ENERGETIQUE APPROFONDI TYPE CLIMAXION Prestations à réaliser : 1- Bilan de l’état actuel : Présenter un bilan actuel sur : La performance thermique de l’enveloppe du bâtiment Le système de chauffage, ventilation, climatisation et production ECS Le confort d’hiver (période de chauffe) Le confort d’été (surchauffe) L’éclairage Le système de régulation CVC La mesure, le contrôle et l’enregistrement des températures et hygrométrie en période estivale et hivernale afin d’analyser le comportement réel du bâti, de la régulation de chauffage, de ventilation et de rafraichissement. Ces données devront faire l’objet d’un rapport après chaque période puis une synthèse dans le rapport finale. Le bilan final devra aussi intégrer et analyser les consommations énergétiques et coûts de fonctionnement (bilan sur 3 années avec une pondération par DJU). Simulation Thermique Dynamique Une Simulation Thermique Dynamique du bâtiment dont le modèle sera cohérent avec le bilan des consommations devra être réalisée. Ceci permettra l’implémentation de chaque préconisation et d’en évaluer ses impacts financiers et énergétiques. Une vue 3D du bâtiment en période de chauffe sera présentée à cette section, permettant d’identifier les zones les plus déperditives en chaleur. Analyse des prestations d’entretien des systèmes CVC Préconisation et scénarios Etudier et établir une liste de préconisations d'actions d'améliorations et d’optimisations thermiques visant à la fois l'enveloppe du bâtiment dans sa globalité, les systèmes de distributions et d'émissions de chaleurs, de production ECS, d’éclairage, de régulation du chauffage et tout autre paramètre jugé pertinent par le prestataire de l'étude. Les préconisations devront être présentées sous forme de fiche actions individualisé avec coût, économies d’énergie, économies financières, économies GES et niveau de pertinence Ces préconisations devront servir de base à la constitution des scénarios d'actions (détail en page 6 de ce document). Pour chaque scénario, il devra être indiqué les cofinancements envisageables, notamment Climaxion (Région ou ADEME), que ce soit sur le volet EnR ou Rénovation de Bâtiment Cet audit faisant l'objet d'un cofinancement Climaxion, le prestataire pourra prendre attache auprès des services de la Région afin de valider l'éligibilité des scénarios envisagés auprès des différents dispositifs d'aide Climaxion L’éligibilité du scenario à un dispositif d’aide Climaxion (EnR et/ou Bâtiment) devra être clairement indiqué Synthèse et conclusion Une analyse globale du bâtiment dans son état actuel, une conclusion sur les travaux à envisager et les suites à donner avec avis du rédacteur seront présentés sur la base d’une justification technique et financière. En outre, 3 tableaux de synthèse, présentés en annexe, devront être fournis : Tableau 1 - Etat des lieux o Descriptif et performance thermique de chaque paroi opaque et claire o Descriptif et performance thermique des systèmes énergétiques (CVC et ECS) o Descriptif des contrats de fourniture d’énergie et de maintenance Tableau 2 - Liste des préconisations d’amélioration énergétique présentant: o Description sommaire o Scénario qui inclut cette préconisation o Pertinence globale o Coût (€HT) o Economies financières o Economies d’énergie (kWhEF/an) o Economies GES (kGeqCO2/an) o TRI brut o Aides publiques mobilisables (en € et en %) o CEE mobilisable (en € et en kWhcumac) Tableau 3 - Liste des différents scénarios dans l’ordre (décrit ci-dessous) o Nom du scénario o Coût (€HT) o Economies financières o Economies d’énergie (kWhEF/an) o Economies GES (kgeqCO2/an o Classe énergétique (kWhEP/m².an et kWhEF/m².an) o GES après travaux (kgeqCO2/m².an) o TRI brut o Aides publiques mobilisables (en € et en %) o CEE mobilisable (en € et en kWhcumac) Livrables Le rapport sera fourni sous format informatique et papier : - Pour le Maître d’ouvrage : 1 fichier informatique et 1 exemplaire papier - Pour la Région et l’ADEME : 1 fichier informatique à l’attention des services de la Région La réunion de restitution intermédiaire pourra faire l’objet d’un livrable numérique uniquement. Détail des scénarios à proposer : Plusieurs scénarios de travaux sont à proposer par le prestataire, à minima les scénarios suivants : ➔Scénario 1 : un gain minimum de 40% d’économie d’énergie finale tous usages confondus par rapport à l’année de référence (qui ne peut être antérieure à 2010) à mettre en place pour 2030. ➔Scénario 2 : A minima en lien avec le dispositif éco énergie tertiaire (obligation issue de la loi Elan du23 novembre 2018) : un gain minimum de 50% d’économie d’énergie finale tous usages confondus par rapport à l’année de référence (qui ne peut être antérieure à 2010) à mettre en place pour 2040. ➔Scénario 3 : A minima en lien avec le dispositif éco énergie tertiaire (obligation issue de la loi Elan du 23 novembre 2018) : un gain minimum de 60% d’économie d’énergie finale tous usages confondus par rapport à l’année de référence (qui ne peut être antérieure à 2010) à mettre en place pour 2050. Pour chaque scénario, 3 étiquettes énergétique/GES devront être présentés à titre indicatif (ne valant pas DPE) faisant apparaitre : -Le niveau de performance état initial et état final en kWhEP/m²SHON.an -Le niveau de performance état initial et état final en kWhEF/m²SHON.an -Le niveau d’émission GES état initial et état final en kgeqCO2/m²SHON.an Ces valeurs seront issues d’un calcul règlementaire de type Th-Ce-ex ou de la STD. Les obstacles techniques à l’atteinte des objectifs de performance de l’un ou l’autre de ces scénarios devront faire l’objet d’éclaircissements et de justifications. Les programmes d’économies d’énergie ne se limiteront pas aux cinq usages conventionnels. La mission AUDIT ENERGETIQUE APPROFONDI sera traitée à prix forfaitaire selon la superficie et le type de bâtiment concerné ; Eléments de mission AUDIT ENERGETIQUE APPROFONDI Surface Prix forfaitaire en € HT ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT de 40 A 500 m² de 501 à 999 m² Supérieure à1 000 m² Eléments de mission AUDIT ENERGETIQUE APPROFONDI Surface Prix forfaitaire en € HT ETABLISSEMENT SPORTIF de 40 A 500 m² de 501 à 999 m² Supérieure à1 000 m² Eléments de mission AUDIT ENERGETIQUE APPROFONDI Surface Prix forfaitaire en € HT ETABLISSEMENT CULTUREL de 40 A 500 m² de 501 à 999 m² Supérieure à1 000 m² Eléments de mission AUDIT ENERGETIQUE APPROFONDI Surface Prix forfaitaire en € HT ETABLISSEMENT DE LOISIRS de 40 A 500 m² de 501 à 999 m² Supérieure à1 000 m² Eléments de mission AUDIT ENERGETIQUE APPROFONDI Surface Prix forfaitaire en € HT ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF de 40 A 500 m² de 501 à 999 m² Supérieure à1 000 m² Eléments de mission AUDIT ENERGETIQUE APPROFONDI Surface Prix forfaitaire en € HT ETABLISSEMENT DE TYPE CRECHE de 40 A 500 m² de 501 à 999 m² Supérieure à1 000 m² Eléments de mission AUDIT ENERGETIQUE APPROFONDI Surface Prix forfaitaire en € HT AUTRE ETABLISSEMENT de 40 A 500 m² de 501 à 999 m² Supérieure à1 000 m² 6-2-Détermination de la rémunération Le forfait provisoire de rémunération est basé sur la part de l'enveloppe financière (Co) affectée aux travaux et fixée dans l’AE-CCAP valant MS et établi dans les conditions économiques à la date limite de remise des offres (stipulé en page de garde de l’AE-CCAP valant MS). Le forfait définitif est arrêté au terme de la phase AVP lorsque le coût prévisionnel des travaux est établi. Celui-ci est défini dans les conditions de l'article 6-3 du présent AE-CCAP valant A-C. Le coût prévisionnel des travaux (C) sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre et le forfait définitif de rémunération sont arrêtés par avenant conformément aux dispositions de l’article R2432-7 du Code de la Commande Publique. Le forfait définitif de rémunération sera déterminé, selon les cas, en application des formules suivantes : → Si C < 0,85 x Co le forfait définitif de rémunération sera égal au coût prévisionnel de travaux résultant de l’AVP x 1,1 x taux de rémunération indiqué à l’annexe de l’acte d’engagement. → Si 0,85 x Co ≤ C ≤ 1,05 x Co le forfait définitif de la rémunération est égal au forfait provisoire. → Si 1,05 x Co<C le forfait définitif de la rémunération sera fixé après échange et accord entre le maître d'ouvrage et le titulaire. Le taux d’augmentation des honoraires ne pourra excéder 20% lors de l’établissement du forfait définitif lors de la phase APD. Ce forfait est exclusif de tout autre émolument au remboursement de frais au titre de la même mission. Le maître d’œuvre s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l’opération. Toutefois, toute modification des dispositions contractuelles entraînant des « modifications substantielles » du programme de l’opération fera l'objet d'un avenant en application de l’article 5-7 du présent AC, préalablement à la fixation de la rémunération définitive pour tenir compte notamment : -des conséquences sur le marché de maîtrise d'œuvre, de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle, conformément aux dispositions de l'article L.2421-5 du Code de la commande publique, -des modifications éventuelles dans le contenu ou la complexité des prestations de maîtrise d'œuvre résultant des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, conformément à l'article L.2432-2 du Code de la commande publique. Les missions complémentaires ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. 6-3-Coût prévisionnel des travaux Le maître d'œuvre s'engage sur un coût prévisionnel des travaux sur la base de l'exécution des études d'Avant-Projet. Le coût prévisionnel servant à fixer le forfait définitif sera établi dans les conditions économiques de la date limite de remise des offres de chaque MS (indiquée en page de garde de l’AE-CCAP valant MS). Pour cela, le titulaire utilisera l’index BT01 . Si le coût prévisionnel des travaux proposé par le maître d'œuvre au moment de la remise des prestations de cet élément est supérieur à la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage celui-ci peut refuser de réceptionner les prestations et demander au maître d'œuvre, qui s'y engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l'enveloppe financière citée ci-dessus. Après réception de l’avant-projet par le maître de l'ouvrage, un avenant fixe le montant du coût prévisionnel des travaux. Le coût prévisionnel des travaux (P) est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion : du forfait de rémunération; des frais éventuels de contrôle technique; du SPS; de la prime éventuelle de l'assurance dommage ; de tous les frais financiers. En outre, le maitre d’œuvre devra également fixer l’estimation pour chaque lot des travaux établi lors de la remise de la mission ACT (en parallèle du projet de DCE). Ces estimations, lot par lot, seront établies dans les conditions économiques de la date limite de remise des offres du présent marché de maitrise d’œuvre (indiquée en page de l’AE-CCAP valant MS) et avec l’utilisation de l’index BT01. Au moment de la transmission de l’analyse des offres, dans le but de comparer ces estimations aux propositions financières des offres des candidats issus de la consultation travaux, le maitre d’œuvre établira des estimations de référence dans les conditions économiques de la date limite de remise des offres de la consultation travaux comme suit : Estimations de référence = estimations fournies par le MOE x coeff de réajustement coeff de réajustement = dernier indice définitif connu de l’index BT01 connu à la DLRO travaux dernier indice définitif connu de l’index BT01 connu à la DLRO MS MOE Ce montant servira de référence pour appliquer les dispositions des articles 6-4 du présent AE-CCAP valant A-C et suivants. Le coût prévisionnel servant à fixer le forfait définitif sera dénommé C. Le coût prévisionnel établi dans les conditions économiques lors de la remise de l’ACT sera dénommé Créalité. Le maître d'œuvre s'engage à respecter sous réserve des sanctions prévues aux articles ci-après. 6-4-Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux Le coût prévisionnel des travaux Créalité est assorti d'un taux de tolérance de 5 %. Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux Créalité majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance. L'avancement des études permet au maître d'œuvre lors de l'établissement des prestations de chaque élément de vérifier que le projet s'inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux. Chaque fois qu'il constate que le projet qu'il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d'œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître d'ouvrage lui demande. Le maître d’œuvre disposera alors de 2 semaines pour reprendre ses études et proposer au maître d’ouvrage un nouveau projet qui s’inscrit dans les limites du seuil de tolérance susvisé. A défaut de remise des études reprises dans les 2 semaines susvisées, le titulaire se verra appliquer, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 150 € par jour calendaire de retard. 6-5-Coût de référence des travaux Lorsque le maître d'ouvrage dispose des résultats de la mise en concurrence relative à la passation des marchés de travaux, le maître d'œuvre établit le coût des travaux tel qu'il résulte de la consultation (coût de référence). Ce coût est obtenu en additionnant le montant des offres considérées, tous lots et critères confondus, jugées économiquement les plus avantageuses par l’acheteur. Si le coût est supérieur au seuil de tolérance visé à l’article 6-4 du présent AE-CCAP valant A-C, le maître d'ouvrage peut déclarer l'appel d'offres infructueux. Le maître d'ouvrage peut également demander la reprise des études. Le maître d'œuvre a l'obligation de les reprendre, conformément au programme initial et sans que cela n'ouvre droit à aucune rémunération complémentaire, pour aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises ou à une nouvelle base de négociation (si la procédure suivie pour les travaux le permet) devant conduire à une offre respectant le seuil de tolérance. Le maître d'œuvre fait des propositions dans ce sens au maître d'ouvrage dans le délai de 2 semaines visé à l’article 6-4, lequel sera rappelé dans le courrier de demande de reprise des études. A défaut, de s’y conformer dans le délai indiqué, le maître d’œuvre, encourt la pénalité visée à l’article 6-4 ci-avant. Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 15 jours à compter de l'accusé de réception de cette acceptation afin de permettre au maître d'ouvrage de lancer une nouvelle consultation ou engager une nouvelle négociation. A défaut de remise du DCE dans le délai de 15 jours susvisé, le titulaire se verra appliquer, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 100 € par jour calendaire de retard. 6-6-Coût de réalisation des travaux Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux. Le maitre d’œuvre s’engage à respecter le coût de réalisation issu des marchés de travaux notifiés par l’acheteur. Le maître d'œuvre est réputé avoir prévu, dans les documents ayant servi de base à la consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme et du projet. Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques de la date limite de remise des offres de l'(ou des) offre(s) ayant permis la passation des contrats de travaux. 6-7-Tolérance sur le coût de réalisation des travaux Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance. Ce taux de tolérance est de 5 %. Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance. 6-8-Comparaison entre réalité et tolérance Le coût constaté déterminé par le maître de l'ouvrage après achèvement de l'ouvrage est le montant, en prix de base, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés, avenants, commandes hors marchés intervenus pour la réalisation de l'ouvrage et hors révisions de prix. 6-9-Pénalité pour dépassement du seuil de tolérance Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance, le maître d’œuvre supporte une pénalité égale au taux de rémunération du maître d’œuvre multiplié du surcoût. Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 10% du montant de la rémunération des éléments postérieurs à la notification des marchés de travaux. 6-10-Mesures conservatoires Si en cours d'exécution de travaux, le coût de réalisation des ouvrages augmenté du coût des travaux non prévus (hors travaux modificatifs) dépasse le seuil de tolérance des retenues intermédiaires peuvent être appliquées à la diligence du maître d'ouvrage (par fractions réparties sur les décomptes correspondants aux éléments de mission VISA, DET et AOR). Article 7 – MODALITES DE REGLEMENT 7-1-Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents à l'assurance ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. 7-2-Clause de variation des prix Par dérogation aux articles 10.1.1 et 10.1.2 du CCAG MOE, la variation des prix de chaque marché subséquent est détaillée ci-après. Pour un marché subséquent dont les délais d’exécution (toutes missions confondues) sont inférieurs ou égal à 3 mois, les prix seront fermes et non actualisables. Pour un marché subséquent dont les délais d’exécution (toutes missions confondues) sont supérieurs à 3 mois, les prix du marché subséquent sont révisables. Lors de la facturation de l’élément de mission concerné, les prix seront révisés par application d’une formule représentative de l’évolution du coût des prestations. Le prix est réputé établi sur la base des conditions économiques à la date limite de remise des offres (indiqué en page de garde de l’AE-CCAP valant MS). Les prix sont révisés, à la hausse comme à la baisse, par application de la formule suivante : P(n) = P(o) x [In / Io] Dans laquelle : -P(n) est le prix révisé -P(o) est le prix indiqué dans l’AE-CCAP valant MS et réputé établi dans les conditions économiques à la date limite de remise des offres ; -I(n) est déterminé comme suit : a) Si la durée d’exécution de l’élément de mission est inférieure ou égale à un mois : - dernier index définitif connu du mois au cours duquel l’élément est remis au maître de l’ouvrage ; b) Si la durée d’exécution de l’élément de mission est supérieure à un mois : - moyenne arithmétique des valeurs des index des mois pendant lesquels s’est effectuée l’exécution de la prestation -Io = correspond à la valeur du dernier indice définitif connu à la date limite de remise des offres. L’index I utilisé est le suivant : ING, Ingénierie, DIVERS – Index divers des coûts de production dans la construction. L’index est publié au Moniteur des Travaux Publics. Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur. Le calcul ainsi que le paiement des révisions interviendront au terme de chaque année civile. 7-3-Modalité de règlement 7-3-1-Régime des paiements Les prestations font l'objet de paiements d'acomptes périodiques, paiements partiels non définitifs, après constatation du service fait dans les conditions prévues par le présent AE-CCAP valant A-C et par les articles R2191-20 à R2191-22 du Code de la commande publique. Le caractère définitif des paiements interviendra au moment du solde du marché. Le règlement des sommes est calculé à partir de la différence entre deux décomptes périodiques successifs. Chaque décompte est lui-même établi à partir d'un état périodique dans les conditions ci-après définies : a. Etat périodique L'état périodique, établi par le maître d'œuvre, indique les prestations effectuées par celui-ci depuis le début du marché par référence aux éléments constitutifs de la mission. L'état périodique sert de base à l'établissement par le maître d'œuvre du projet de décompte périodique auquel il doit être annexé. b. Projet de décompte périodique Pour l'application de l'article 11 du CCAG MOE, le maître d'œuvre envoie au maître de l'ouvrage son projet de décompte périodique. c. Décompte périodique Le décompte périodique établi par le maître de l'ouvrage correspond au montant des sommes dues du début du marché à l'expiration de la période correspondante. d. Acomptes périodiques Le montant de l'acompte périodique à verser au maître d'œuvre est déterminé par le maître de l'ouvrage qui dresse à cet effet un état faisant ressortir : 1° Le montant du décompte périodique ci-dessus moins le montant du décompte précédent; 2° L'incidence de la TVA; 3° Les pénalités éventuelles pour retard de présentation par le maître d'œuvre des documents d'étude et calculées; 4° Le montant total de l'acompte à verser, ce montant étant la récapitulation des montants 1, 2, 3 ci-dessus augmentée éventuellement des intérêts moratoires dus au maître d'œuvre. Le maître d'ouvrage notifie au maître d'œuvre l'état d'acompte; s'il modifie le projet du maître d'œuvre, il joint le décompte modifié. Par dérogation à l’article 11.5 du CCAG MOE, la périodicité des paiements est fixée comme suit : ►Etudes de diagnostic (DIAG) Les prestations incluses dans cet élément sont réglées de la manière suivante : - 100 % après remise et validation de l’ensemble des éléments exigibles définitifs. ►Avant-projet (AVP) Les prestations incluses dans cet élément sont réglées de la manière suivante : - 100 % après remise et validation de l’ensemble des éléments exigibles définitifs. ►Etudes de projet (PRO) Les prestations incluses dans cet élément sont réglées de la manière suivante : - 100 % après remise et validation de l’ensemble des éléments exigibles définitifs. ► Assistance pour la passation des Contrats de Travaux (ACT) Les prestations incluses dans cette mission sont réglées de la manière suivante : - 50 % après réception du dossier de consultation des entreprises. - 50 %après notification, par le maître d’ouvrage du ou des marchés de travaux. ► VISA Les prestations incluses dans cet élément sont réglées de la manière suivante : - 40 % pendant le déroulement des travaux, sous forme d’acomptes mensuels répartis sur la durée des travaux au prorata de l’avancement ; - 60% à la date de réception des travaux. ► Direction de travaux – DET Les prestations sont réglées comme suit : - 70 % pendant le déroulement des travaux, sous forme d'acomptes mensuels répartis sur toute la durée des travaux au prorata de l’avancement, - 30 % à la date de l'accusé de réception par le maître de l'ouvrage du projet de décompte final et après traitement des réclamations éventuelles des entreprises. ►Assistance aux opérations de réception – AOR Les prestations sont réglées comme suit : - 20 % à l'issue des opérations préalables à la réception : à la date de l'accusé de réception par le maître de l'ouvrage du procès-verbal des opérations préalables à la réception ; - 40 % à la remise du dossier des ouvrages exécuté ; - 20 % l'achèvement des levées de réserves ; - 20 % à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages prévu à l'article 44.1 du CCAG Travaux applicable aux marchés de travaux ou à l'issue de sa prolongation décidée par le maître de l'ouvrage en application du 44.2 dudit CCAG. Rémunération des missions complémentaires : ►Audit énergétique APPROFONDI Le règlement des prestations intervient après achèvement total et réception des éléments par le maître d’ouvrage, soit après la validation de l’étude. 7-3-2- TVA Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du code général des impôts. 7-3-3- Présentation des demandes de paiement Les demandes de paiement prennent la forme de projets de décompte et comportent les indications suivantes : - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - les nom, n° Siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - les prestations exécutées ; - la date d'exécution des prestations ; - le montant HT des prestations exécutées ; - le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des prestations ; - les indemnités, primes, et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché ; - en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique ; - en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total HT, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC. Les demandes de paiement devront être envoyées par voie dématérialisée via le serveur « CHORUS », portail Chorus Pro (accessible à l’adresse : https://chorus-pro.gouv.fr), Dans le cadre de la modernisation de l'action publique et dans un souci d'amélioration du délai de traitement des factures, l’Etat français s'engage pour la dématérialisation du traitement de ses factures. A cette fin, une solution informatique gratuite et sécurisée, Chorus Pro (L’application Chorus Pro est accessible à l’adresse : https://chorus-pro.gouv.fr), est mise à votre disposition afin de transmettre vos factures sous forme dématérialisée. L’utilisation de ce portail est obligatoire pour toutes les factures adressées à une personne publique. Chorus Pro vous apporte des gains de temps dans l’envoi, le traitement et le suivi de vos factures. Elle permet aussi l'économie des coûts d'envoi postal et d’archivage papier. Vous bénéficiez également de nouveaux services comme le suivi en ligne de l’état de traitement des factures émises ou la possibilité d’adresser une question via l’espace assistance dédié. Vous pouvez, pour plus d’information, consulter le site Communauté Chorus Pro (https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/), dédié à la préparation à la facturation électronique. Le formalisme de chaque facture reste identique à la version papier et devra respecter les mentions légales exigées ainsi que celles indiquées ci-dessus. Aussi, il sera nécessaire de renseigner votre code Siret ainsi que celui du pouvoir adjudicateur, le code service ainsi que le numéro d’engagement (fournis par le service exécutant au sein de chaque marché subséquent ou à l’issue de sa notification). Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l’article 21 du CCAG MOE, le prestataire adresse au pouvoir adjudicateur une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final, conformément aux dispositions des articles 11.7.1 et suivants du CCAG MOE. 7-3-5- Répartition des paiements Les pièces contractuelles du marché subséquent et les actes spéciaux éventuels indiquent ce qui doit être réglé respectivement : - au titulaire et à ses sous-traitants ; - au mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. 7-3-6- Délais de paiement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article R. 2192-10 du Code de la Commande Publique. 7-4-Intérêts moratoires Conformément à l’article R. 2192-12 du Code de la Commande Publique, le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément à l’article R. 2192-31 du Code de la Commande Publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté conformément à l’article R. 2192-35 du Code de la Commande Publique. 7-5-Avance Par dérogation aux dispositions de l’article 11.1 du CCAG MOE, l’avance sera traitée comme suit. Sous réserve d’une acceptation expresse du titulaire porté au marché subséquent concerné, une avance est prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après. Son montant n'est ni révisable, ni actualisable. Conformément aux dispositions de l’article R. 2191-3 du Code de la Commande Publique, l’avance est versée si le montant du marché subséquent est supérieur à 50 000€ HT et si le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché. Le montant de l'avance est égal à 10 % du montant du marché subséquent si le délai d'exécution du marché n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 10 % d'une somme égale à 12 fois le montant du marché subséquent divisé par la durée du marché exprimée en mois. L'avance est remboursée dans les conditions prévues à l'article R. 2191-19 du Code de la Commande Publique. Le remboursement s'impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant TTC du marché subséquent. En tout état de cause le remboursement de l’avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant toutes taxes comprises du marché subséquent. 7-6-Sûreté Le cas échéant les clauses de sûreté seront définies dans chaque marché subséquent conformément aux dispositions des articles R2191-32 et suivant du code de la commande publique. Article 8 - Régles régissant l’exécution DES MARCHES SUBSEQUENTS 8-1- Délais d’exécution L’acheteur pourra, lors de chaque marché subséquent, fixé les délais d’exécution propre à chaque mission. Néanmoins, celles-ci ne sauront dépassés les délais d’exécution maximum fixé ci-dessous : Eléments de mission Démarrage de chaque mission Délai d’exécution maximum DIAG À compter de la date prescrite dans l’OS de démarrage 7 semaines AVP À compter de la date prescrite dans l’OS de démarrage 6 semaines APS + 4 semaines APD PRO À compter de la date prescrite dans l’OS de démarrage 6 semaines ACT À compter de la date prescrite dans l’OS de démarrage 3 semaines pour la rédaction du DCE 3 semaines pour l’analyse des offres à compter de la réception des plis VISA À compter de la notification du ou des lots travaux pour la mission VISA 10 jours ouvrés par documents à partir de leur réception pour la mission VISA DET À compter de la notification du ou des lots travaux Cf articles 8-3-1 et 8-3-2 de l’A-C Et Remise des comptes-rendus de chantier dans un délai de 48h (en jours ouvrés) AOR À compter de la demande de réception du ou des lots travaux 2 mois pour obtenir les DOE des entreprises à réception des travaux Et Jusqu’à la fin de la période de GPA Les délais d’exécution des missions complémentaires ainsi que les pénalités de retard seront indiqués au sein de chaque marché subséquent. 8-2- Pénalités de retard Par dérogation à l'article 20.4.2 du CCAG MOE, le titulaire est dispensé d'aviser par écrit le pouvoir adjudicateur de la date à laquelle les documents d'études lui seront présentés. Les documents d'études sont remis par le titulaire au pouvoir adjudicateur pour vérification, validation et réception. Le tableau ci-après précise le nombre d'exemplaires à fournir. Le pouvoir adjudicateur se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l'opération envisagée. Par dérogation aux articles 16.2.3 et 16.2.4 du CCAG MOE, en cas de retard, dans l’exécution des prestations et la transmission des documents ci-dessous mentionnés, le titulaire encourt sans mise en demeure préalable les pénalités fixées dans le tableau ci-après : Intitulé des missions Démarrage et délai d’exécution de la mission Nombre d’exemplaires pour chaque document Type de support de ces documents Délai de vérification des documents par le maître d’ouvrage Pénalités par jour calendaire de retard DIAG Fixé à l’article 8-1 1 numérique Numérique : PDF / WORD / EXCEL et DWG Conformément à l’article 20-2 du CCAG_MOE (deux mois) 100€ AVP Fixé à l’article 8-1 1 numérique Numérique : PDF / WORD / EXCEL et DWG Conformément à l’article 20-2 du CCAG_MOE (deux mois) 100€ PRO Fixé à l’article 8-1 1 numérique Numérique : PDF / WORD / EXCEL et DWG Conformément à l’article 20-2 du CCAG_MOE (deux mois) 50€ ACT Fixé à l’article 8-1 1 numérique Numérique : PDF / WORD / EXCEL et DWG Conformément à l’article 20-2 du CCAG_MOE (deux mois) 50€ VISA Fixé à l’article 8-1 1 numérique Numérique : PDF / WORD / EXCEL et DWG Conformément à l’article 20-2 du CCAG_MOE (deux mois) 50€ DET Fixé à l’article 8-1 1 numérique PDF ou word Conformément à l’article 20-2 du CCAG_MOE (deux mois) Cf articles 8-3-1 et 8-3-2 de l’A-C Et 100€ (en cas de retard dans le traitement des OS ou comptes-rendus par exemple) AOR Fixé à l’article 8-1 1 numérique Numérique : PDF / WORD / EXCEL et DWG Conformément à l’article 20-2 du CCAG_MOE (deux mois) 150€ La formule de variation n’est pas applicable au montant des pénalités. Par dérogation à l’article 16.2.1 du CCAG MOE, une exonération des pénalités pourra être accordée au titulaire du présent marché public. Dans le cas où un retard partiel dans l’un des éléments de missions n’entrainerait pas de retard global du marché (si l’AVP prend une semaine de retard et que cette semaine est récupérée lors de la phase PRO par exemple), aucune pénalité ne sera appliquée. Par dérogation à l’article 16.2.2 du CCAG MOE, le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 25% du montant maximum HT du marché subséquent. 8-3- Délais et pénalités pour la phase travaux 8-3-1- Vérification des projets de décompte mensuels des entrepreneurs Au cours des travaux, le maître d'œuvre doit procéder, conformément à l'article 12.1.9 du CCAG applicable aux marchés de travaux à la vérification des projets de décompte mensuels établis par l'entrepreneur et qui lui sont transmis. Après vérification le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel. Le maître d'œuvre détermine, dans les conditions définies à l'article 12.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux le montant de l'acompte mensuel à régler à l'entrepreneur. Il transmet au maître d'ouvrage en vue du mandatement l'état d'acompte correspondant, qu'il notifie à l'entrepreneur par ordre de service accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi par l'entrepreneur a été modifié. Le délai d'intervention du maître d'œuvre pour vérifier le projet de décompte mensuel de l'entrepreneur et d'établissement de l'état d'acompte est fixé à 5 jours ouvrés à compter de la date de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise. De plus, le maître d'œuvre est tenu de faire figurer dans l'état de règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise. a) Pénalités encourues du fait de l'inobservation du délai maximal d'intervention Si ce délai n'est pas respecté, le maître d'œuvre encourt, sur ses créances, une pénalité forfaitaire de 75 € par jour calendaire de retard, y compris les dimanches et jours fériés. b) Pénalités encourues du fait de l'inobservation de l'obligation pour le maître d'œuvre d'informer le pouvoir adjudicateur de la date de réception de la demande de paiement de l'entreprise En cas d'inobservation de l'obligation pour le maître d'œuvre d'informer le pouvoir adjudicateur de la date de réception de la demande de paiement de l'entreprise, le maître d'œuvre encourt sur ses créances et sans mise en demeure préalable, une pénalité dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 50 €. c) Réalisation des prestations aux frais du maître d'œuvre défaillant Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du maître d’œuvre défaillant. 8-3-2- Vérification du projet de décompte final de l’entrepreneur A l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l'entrepreneur conformément à l'article 12.3.3 du CCAG applicable aux marchés de travaux et qui lui a été transmis. Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. A partir de celui-ci, le maître d'œuvre établit, dans les conditions définies à l'article 12.4 du CCAG applicable aux marchés de travaux le décompte général. Le délai d'intervention du maître d'œuvre pour vérifier le projet de décompte final de l'entrepreneur et l'établissement de l'état d'acompte est fixé à 7 jours ouvrés à compter de la date de l'accusé de réception du document. De plus, le maître d'œuvre est tenu de faire figurer dans l'état de règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise. a) Pénalités encourues du fait de l'inobservation du délai maximal d'intervention En cas de retard dans la vérification du projet de décompte final, le maître d'œuvre encourt, sur ses créances, une pénalité forfaitaire de 100 € par jour calendaire de retard, y compris les dimanches et jours fériés. b) Pénalités encourues du fait de l'inobservation de l'obligation pour le maître d'œuvre d'informer le pouvoir adjudicateur de la date de réception du projet de décompte final de l'entreprise En cas d'inobservation de l'obligation pour le maître d'œuvre d'informer le pouvoir adjudicateur de la date de réception du projet de décompte final, le maître d'œuvre encourt sur ses créances et sans mise en demeure préalable, une pénalité dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 50 €. c) Réalisation des prestations aux frais du maître d'œuvre défaillant Le pouvoir adjudicateur contractant se réserve la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du maître d’œuvre défaillant. 8-3-3- Instruction des mémoires en réclamation Le délai d'instruction des mémoires de réclamation est de 2 semaines à compter de la date de réception par le maître d'œuvre du mémoire de réclamation. En cas de retard dans l'instruction du mémoire de réclamation, le maître d'œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 100 €. 8-3-4- Validation et remise du dossier des ouvrages exécutés (et autres documents à remettre après l’exécution des travaux) Dans un délai de 30 jours à compter de la remise par le titulaire ou les titulaires des lots travaux, des documents qu’il(s) doit ou doivent remettre au terme de la réalisation de leurs travaux, le maître d’œuvre valide et remet au maitre d’ouvrage lesdits documents. De plus, le maître d'œuvre est tenu de communiquer au maître d’ouvrage la date de réception ou de remise par le ou les titulaires desdits documents. a) Pénalités encourues du fait de l'inobservation du délai maximal de validation et de transmission au maître d’ouvrage En cas de retard dans la vérification des dossiers d’ouvrages exécutés (et de tout autres documents dont la remise était exigée du ou des titulaires, au terme du ou des lots travaux), le maître d'œuvre encourt, sur ses créances, une pénalité forfaitaire de 100 € par jour calendaire de retard, y compris les dimanches et jours fériés. b) Pénalités encourues du fait de l'inobservation de l'obligation pour le maître d'œuvre d'informer le pouvoir adjudicateur de la date de réception du dossier des ouvrages exécutés et de tout document exigible au terme du ou des lots travaux En cas d'inobservation de l'obligation pour le maître d'œuvre d'informer le pouvoir adjudicateur de la date de réception du dossier des ouvrages exécutés (et de tout document exigible au terme du ou des lots travaux), le maître d'œuvre encourt sur ses créances et sans mise en demeure préalable, une pénalité dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 50 €. 8-4- Autres pénalités 8-4-1- Pénalités pour non-respect de la clause de confidentialité En cas de non-respect par le titulaire, de son obligation de confidentialité, le titulaire subira, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 500 € par violation constatée, par tout moyen, par le Pouvoir Adjudicateur. 8-4-2- Pénalités pour absence à une réunion de travail En cas d'absence à toute réunion ou rendez-vous provoqué par le représentant du pouvoir adjudicateur, une pénalité forfaitaire de 150 € sera appliquée au maître d’œuvre absent dûment convoqué. Le maître d’œuvre sera considéré absent s’il est représenté par une personne incompétente ou insuffisamment au courant des prestations. 8-4-3- Pénalités pour non-respect de la législation du travail Par application de l'article L. 8222-6 du Code du Travail si le titulaire ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du Travail, une pénalité égale à 10% du montant HT du marché subséquent au cours duquel a eu lieu le manquement sera infligée. 8-4-4- Autres pénalités appliquées aux marchés subséquents En sus de pénalités susvisées au présent AE-CCAP valant A-C, chaque marché subséquent pourra, le cas échéant, prévoir d’autres pénalités applicables dans le cadre de l’exécution desdits marchés subséquents. 8-5- Clauses techniques Les clauses techniques sont définies au sein du programme général de l’accord-cadre et seront redéfinies en fonction du projet concerné au sein du programme du marché subséquent. 8-5-1- Mode prévisionnel de dévolution des marchés de travaux La dévolution des travaux est prévue par marchés séparés. 8-5-2-Maîtrise d’œuvre Dans le cadre de l'élément de mission Direction de l'exécution des travaux (DET) le maître d'œuvre est chargé d'émettre tous les ordres de service à destination du ou des titulaire(s) du ou des lot(s) travaux. Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés et numérotés et adressés dans les conditions précisées à l'article 3.8 du CCAG Travaux applicable aux marchés de travaux. Cependant, en aucun cas, le maître d'œuvre ne peut notifier des ordres de service relatifs : - à la notification de prix nouveaux aux entrepreneurs pour des ouvrages ou travaux non prévus, sans avoir recueilli au préalable l'accord express du maître d'ouvrage. La direction de l'exécution des travaux incombe au maître d'œuvre qui est l'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages et qui est l'unique interlocuteur des entrepreneurs. Il est tenu de faire respecter par le ou les titulaires du ou des lot(s) travaux l'ensemble des stipulations du marché de travaux et ne peut y apporter aucune modification. 8-5-2-Conduite d'opération La conduite d'opération est assurée par le maître de l'ouvrage, le service Conduite d’opérations de la Direction Développement durable, Climat et Energie de la Ville de Troyes. 8-5-3-Contrôle technique Pour l'exécution de chaque marché subséquent, le maître de l'ouvrage sera assisté d'un contrôleur technique désigné. 8-5-4-Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs est confiée, tant en phase conception qu'en phase réalisation au titulaire du marché ou suite à une consultation spécifique. La catégorie sera choisie en fonction des travaux réalisés. En cours de désignation. Dans le cadre de son marché, le maître d'œuvre doit fournir au coordonnateur toutes les informations ou documents nécessaires à l'exercice de la mission de celui-ci et tenir compte des avis de celui-ci. Tout différend entre le maître d'œuvre et le coordonnateur est soumis au maître de l'ouvrage. 8-6- Arrêt de l’exécution des prestations Pour chaque marché subséquent, le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques. Les éléments de mission telles que définis 2-1 du présent AE-CCAP valant A-C sont des phases techniques. L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché. En effet, conformément à l’article 27 du CCAG MOE, le maître d’ouvrage peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du maître d’œuvre dans les conditions prévues aux articles 25.1 et 29 du CCAG MOE, soit pour faute du maître d’œuvre dans les conditions prévues à l’article 30 du CCAG MOE, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article 28 du CCAG MOE.Le maître d’ouvrage peut également mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le maître d’œuvre a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article 10.2 du présent AC.La décision de résiliation du marché est notifiée au maître d’œuvre. Sous réserve des stipulations particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification. 8-7- Achèvement de la mission La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement prévue à l'article 44.1 du CCAG Travaux ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision établie par le maître de l'ouvrage (après réception du décompte général et définitif), dans les conditions de l'article 21 du CCAG MOE et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations. 8-8- Sécurité et santé des travailleurs sur les chantiers Une coordination en matière de sécurité et de santé sera organisée, aux fins de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises et de prévoir, lorsqu'elles s'imposent, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives. Elle sera décrite au sein de chaque marché subséquent le cas échéant. 8-9- Utilisation des résultats Conformément à l'article 24.1 du CCAG MO, le titulaire concède ses droits sur l'utilisation des résultats des prestations du contrat à titre non exclusif. Les autres dispositions du CCAG s'appliquent (Chapitre 5). Article 9 - Eviction d’un titulaire de l’accord-cadre Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'évincer, sans indemnités, un titulaire de l'accord-cadre, au cas où celui-ci aurait manqué à ses engagements ou obligations : - lorsqu’à deux reprises il n’aura pas transmis d’offres dans le cadre de consultation au titre des marchés subséquents ; - par une exécution défaillante d'un ou plusieurs marchés subséquents. L’éviction n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit du titulaire concerné. La décision d’éviction ne peut intervenir qu’après que le titulaire concerné ait été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de 10 jours. Article 10 – Résiliation de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base du present accord-cadre 10-1-Résiliation de l’accord-cadre En vue de l’application de l’alinéa 1 de l’article 31 du CCAG MOE, la résiliation de l’accord-cadre pourra être prononcée par la personne publique pour tout motif d’intérêt général faisant obstacle à la poursuite du présent accord-cadre, sans que les titulaires ne puissent se prévaloir d’aucune indemnité. 10-2-Résiliation des marchés subséquents conclus sur la base du présent accord-cadre La résiliation des marchés subséquents conclus dans le cadre du présent accord-cadre pourra être prononcée, aux torts du titulaire du marché subséquent, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux L.2141-1à 6 et R.2143-6 du Code de la Commande Publique et selon les dispositions des articles 27 à 30, 31 et 32 du CCAG MO. En vue de l’application de l’alinéa 1 de l’article 31 du CCAG MOE, dans le cas d’une résiliation par la Ville de Troyes pour motif d’intérêt général, le montant de l’indemnité prévu est de 1% du montant du marché subséquent diminué du montant des prestations déjà admises. Article 11 – LITIGES ET DIFFERENDS Les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 35 du CCAG MOE. En cas de litige portant sur l’interprétation ou résultant de l'application des clauses du présent document ou de chaque marché subséquent, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, après épuisement des voies de recours amiables. Article 12 – Dérogations au CCAG MOE Les dérogations au CCAG MOE sont les suivantes : - dérogation à l’article 4-1 du CCAG MOE par l’article 3 du présent AE-CCAP valant A-C ; - dérogation aux articles 10.1.1 et 10.1.2 du CCAG MOE par l’article 7-2 du présent AE-CCAP valant A-C ; - dérogation à l’article 11.1 du CCAG MOE par l’article 7-5 du présent AE-CCAP valant A-C ; - dérogation à l’article 11.5 du CCAG MOE par l’article 7-3-1 du présent AE-CCAP valant A-C ; - dérogation aux articles 16.2.1, 16.2.2, 16.2.3 et 16.2.4 du CCAG MOE par l’article 8-2 du présent AE-CCAP valant A-C ; - dérogation à l’article 20.4.2 du CCAG MOE par l’article 8-2 du présent AE-CCAP valant A-C. Article 13 – signature du contractant Engagement du candidat Après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents constitutifs de l'accord-cadre, Je m'engage (nous nous engageons) sans réserve, à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies au sein des pièces contractuelles. A présenter lors de chaque consultation pour un marché subséquent, une offre au moins aussi avantageuse en termes de prix et de qualité que ma (notre) présente offre qualificative ou à justifier par écrit, en cas d'absence de réponse, de mon impossibilité de répondre. L'offre ainsi présentée me (nous) lie pour une durée de 150 jours à compter de la date limite de remise des offres. Signature du marché en cas de candidature individuelle : Fait Signature du candidat à.......................................... le......................................... Signature du marché en cas de groupement : Les membres du groupement d’opérateurs économiques désignent le mandataire suivant : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire] .............................................................................................. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du Code de la Commande Publique. FORMCHECKBOX Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d’engagement : (Cocher la ou les cases correspondantes.) FORMCHECKBOX pour signer le présent acte d’engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document.) FORMCHECKBOX pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ou de l’accord-cadre ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document.) FORMCHECKBOX ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe. FORMCHECKBOX Les membres du groupement, qui signent le présent acte d’engagement : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ; FORMCHECKBOX donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché ou de l’accord-cadre ; FORMCHECKBOX donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous : (Donner des précisions sur l’étendue du mandat.) Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Fait Signature du Mandataire à.......................................... le......................................... Article 14 – DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR L’offre présentée pour l’accord-cadre mono-attributaire à marché(s) subséquent(s) « Accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de travaux visant à moderniser les installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de traitement de l’air, de ventilation et de rafraîchissement des locaux » est acceptée : FORMCHECKBOX Pour le lot n° …….. d’un montant maximum de € HT valable sur toute la durée de validité du marché et dans les conditions administratives, techniques et financières prévues par les pièces contractuelles du présent marché. À Troyes, Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur
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