Règlement de consultation
3. RC A-C MOE energie V2.pdf · 13 015 mots · du marché « Assistance maîtrise d'œuvre pour modernisation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, traitement d'air,… », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D’OEUVRE
ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE A MARCHES SUBSEQUENTS
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
L’Acheteur Public : VILLE DE TROYES
Groupement de commandes entre :
La Ville de Troyes et Troyes Champagne Métropole
Coordonnateur du Groupement :
Mairie de Troyes
Place Alexandre Israël
B.P. 767
10 026 TROYES CEDEX
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Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de travaux visant à moderniser
les installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de
traitement de l’air, de ventilation et de rafraîchissement des locaux
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Etabli en application :
- du Code de la Commande Publique
- du CCAG MOE
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Procédure d’appel d’offres ouvert en application des dispositions des articles L.2124-2 et R.2124-2.1° du Code
de la commande publique
La technique d’achat utilisée est la suivante :
Accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents en application des articles L2125-1 et R2162-1 et
suivants du Code de la Commande Publique.
Date et heure limites de remise des offres :
Vendredi 2 octobre 2026 à 17H00
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION
1. - Acheteur
2. - Objet de la consultation
2.1. - Objet du marché
2.2. - Procédure de passation
2.3. - Forme du marché
3. - Dispositions générales
3-1-Décomposition du marché
3-1-1-Allotissement
3-1-2-Tranches
3-1-3-Phases
3-2-Durée du marché - Délai d'exécution
3-3-Modalités de financement et de paiement
3-4-Conditions de participation
3-5-Délai de validité des propositions
3-6-Variantes et prestations supplémentaires éventuelles
3-7- Clauses/critères environnementaux
3-8- Clause d’insertions sociales – Insertion par l’activité économique
3-9- Visite des lieux obligatoire
4. - Dossier de consultation
4.1. - Contenu du dossier de consultation
4.2. - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
4.3. - Modifications de détail au dossier de consultation (apportées par le pouvoir adjudicateur)
4.4 - Echanges et communications UNIQUEMENT par voie électronique
5. - Présentation des propositions
5-1-Langue de rédaction des propositions
5-2-Unité monétaire
5-3-Documents et justificatifs à produire par le candidat
5-3-1-Justificatifs au stade de la candidature
5-3-2-Documents et justificatifs à produire au stade de l’offre
5-3-3-Documents à produire en cas de sous-traitance
5-3-4-Dossiers de candidatures et d’offres déclarés irréguliers et rejetés sans être analysés
5-4- Conditions d'envoi ou de remise des plis UNIQUEMENT par voie électronique
5-4-1- Transmission électronique
5-4-2- Transmission sur support papier
6. – Analyse et jugement des candidatures
6.1. - Phase de demande de complément(s) en candidature
6.2. - Critères de sélection des candidatures
7. – Analyse et jugement des offres
7.1. - Phase de demande de précision(s) au cours de l’analyse des offres
7.2. - Traitement des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
7.3. – Négociation
7.4. - Critère(s) de jugement des offres pour la sélection du titulaire au stade de l’accord-cadre
7.5. - Documents à produire par le candidat pressenti attributaire du marché
8. – Fin de la procédure
8.1. - Application des dispositions des articles R.2181-1, R.2181-3 et R.2182-1 du Code de la Commande
Publique (délai de stand still)
8.2. - Notification du marché au titulaire
8-3. - Accès aux données essentielles des marchés publics et accords-cadres sur le profil acheteur
9. – Renseignements complémentaires
9.1. - Demande de renseignements UNIQUEMENT par voie électronique
9.2. - Voies et délais de recours
10. – Eléments essentiels de la Dématérialisation des marchés publics et accord-cadres
10.1. - Mentions générales introductives concernant la dématérialisation
10.2. - Mentions concernant le retrait du DCE par voie électronique
10.3. - Mentions relatives aux échanges entre l’acheteur et les opérateurs économiques
10.4. - Mentions relatives à la signature électronique et le certificat électronique qualifié
10.5. - Dépôt d’une offre dans les délais impartis
10.6. - Copie de sauvegarde
10.7. - Mentions concernant la notification par voie électronique
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 1 – L’Acheteur
L’Acheteur : VILLE DE TROYES
MAIRIE DE TROYES
Place Alexandre Israël
B.P. 767
10026 TROYES CEDEX
Téléphone : 03-25-42-33-45
Télécopie : 03-25-42-34-47
Mail : commande.publique@ville-troyes.fr
Profil acheteur (plateforme de dématérialisation utilisée par l’acheteur public) http://www.xmarches.fr
Site internet : http://www.ville-troyes.fr
Article 2 - Objet de la consultation
2-1-Objet du marché
Afin d’améliorer les conditions thermiques des bâtiments, de poursuivre la baisse des consommations
d’énergie et de répondre aux différents services ou autres usages, le groupement de commande, piloté
par la Ville de Troyes, souhaite être assisté par un bureau d’études compétant dans ces domaines.
Pour sélectionner les maîtres d’œuvres privés, chaque collectivité a décidé de recourir à la procédure
de l’accord-cadre.
La consultation a pour objet de retenir un titulaire pour cet accord-cadre de maîtrise d’œuvre,
qui interviendra à la survenance de chaque besoin sur des missions de maîtrise d’œuvre.
Éléments de missions :
Le présent marché public est soumis aux dispositions des articles L2430-1 à L2432-2 du Code de la
commande publique, et à l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des
éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires
de droit privé.
A ce titre, il pourra être confié au titulaire du marché tout ou partie des missions de base de maîtrise
d’œuvre au sens de l’article R2431-5 du Code de la Commande Publique, à savoir : APS, APD, PRO,
ACT, EXE, DET, AOR.
Il est précisé que les missions APS, APD comprennent également la réalisation des études de
faisabilité technique et économique (des diverses solutions d’approvisionnement en énergie des
bâtiments, conformément au décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et à l’arrêté du 18 décembre 2007.)
Il pourra lui être également confié, selon les dispositions de l’article R2131-19 du Code de la
Commande publique, la mission DIAG représentant les études de diagnostic permettant de renseigner
le maître d'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ayant pour objet :
1° D'établir un état des lieux ;
2° De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ;
3° De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une
estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération.
Le maître d'œuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des
existants.
En outre, les titulaires de l’accord-cadre pourront se voir confier tout ou partie des missions
complémentaires suivantes :
- Audit énergétique approfondi (Méthode Climaction).
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
►Périmètre d’intervention :
Type d’opérations :
Le titulaire désigné d’un marché subséquent aura pour mission d’assurer les études, les diagnostics,
la maîtrise d’œuvre d’opération de rénovation, d’installation d’équipements de chauffage, d’eau
chaude sanitaire, de traitement de l’air, de ventilation et de rafraichissement des locaux ou autres
travaux dans le cadre de baisse des consommations d’énergie et/ou de l’amélioration des conditions
thermiques.
Les collectivités auront recours aux titulaires de l’accord-cadre dans le cas où les services de chaque
entité ne possèderont pas les compétences pour assurer la maîtrise d’œuvre des opérations ci-dessus
ou dans le cas où le plan de charges de ceux-ci ne le permettra pas.
De même, chaque collectivité se réserve le droit de lancer une consultation spécifique dans le cas où
les travaux visant à moderniser les installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de traitement
de l’air, de ventilation et de rafraichissement des locaux d’un établissement seront inclus dans une
opération de construction neuve, d’extension ou de réhabilitation.
Bâtiments concernés :
Le périmètre de l’accord-cadre concerne l’ensemble des bâtiments gérés par les membres du
groupement de commandes à savoir la Ville de Troyes et Troyes Champagne Métropole.
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles
L.2124-2 et R.2124-2.1° du Code de la Commande Publique.
2-3-Forme du marché
Le présent marché public sera conclu sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à marchés
subséquents.
Le titulaire sera consulté à chaque fois qu’un besoin, entrant dans le cadre du présent accord-
cadre, surviendra pour l’acheteur.
Conformément aux dispositions de l’article R2162-4-2° du Code de la Commande Publique,
l’accord-cadre est conclu avec un montant maximum annuel défini comme suit :
Lots Montant maximum annuel
Lot nº1 : Prestations de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux
visant à moderniser les installations de chauffage, d’eau sanitaire, de 150 000 € HT
traitement d’air, de ventilation et de rafraichissement des locaux pour la
Commune de Troyes
Lot n°2 – Prestations de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux
visant à moderniser les installations de chauffage, d’eau sanitaire, de 60 000 € HT
traitement d’air, de ventilation et de rafraichissement des locaux pour la
Communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole
Il est précisé que le montant maximum s’entend sur toute la durée annuelle de validité de l’accord-
cadre et tous marchés subséquents confondus.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 3 - Dispositions générales
3-1-Décomposition du marché
3-1-1- Allotissement
Conformément à l’article L.2113-10 du Code de la Commande Publique, l’accord-cadre est
décomposé en 2 lots dont :
Lot nº1 : Prestations de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux visant à moderniser les
installations de chauffage, d’eau sanitaire, de traitement d’air, de ventilation et de
rafraichissement des locaux pour la Commune de Troyes
Lot n°2 – Prestations de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux visant à moderniser
les installations de chauffage, d’eau sanitaire, de traitement d’air, de ventilation et de
rafraichissement des locaux pour la Communauté d’agglomération de Troyes Champagne
Métropole
En application de l’article R.2113-1 du Code de la Commande Publique, les candidatures peuvent
concerner un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot
auquel ils répondent.
3-1-2-Tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
3-1-3-Phases
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
3-2-Durée de l’accord-cadre
La durée de validité du présent marché court à compter de sa date d’envoi des courriers de
notification aux titulaires retenus pour une durée de 1 an.
Conformément aux dispositions de l’article R.2112-4 du Code de la Commande Publique, l’accord-
cadre est reconductible 3 fois pour une période d’un an, sans que la durée maximale de l’accord-
cadre ne puisse excéder 4 ans. En outre, le titulaire ne pourra refuser la reconduction de l’accord-
cadre.
Si l’entité décide de ne pas reconduire l’accord-cadre, elle adressera au titulaire, un mois avant son
échéance, en recommandée avec accusé de réception ou via son profil d’acheteur, une lettre de non-
reconduction.
3-3-Modalités de financement et de paiement
Financement sur budget propre de chaque entité du groupement
Autres financeurs éventuels : aucun
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire
Avance : il ne sera pas alloué une avance
Délai de paiement : 30 jours
Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article ci-dessus fait courir de plein droit, et sans
autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts
moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le
premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de 8 points.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté.
3-4-Conditions de participation
La présente consultation s’adresse aux candidats remplissant les conditions de participations définies
ci-dessous, en termes d’organisation, de capacités juridique, technique, professionnelle, économique
et financière.
Conformément à l’article R. 2142-25 du CCP, en cas de candidature présentée sous la forme d’un
groupement, l’appréciation des capacités est globale.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Ne peuvent être admises à participer aux missions de maitrise d’œuvre, les personnes ayant pris part
à l’organisation à l’élaboration du programme, ainsi que leurs associés ou leurs salariés ou de manière
plus générale toute personne susceptible d’être en situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2
de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et conformément
à l’article L. 2141-10 du CCP.
En application de l’article L. 2141-11 du CCP, l'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur
économique sur le fondement de l’alinéa précédent le met à même de présenter ses observations,
afin d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour
corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation au
concours n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
3-4-1-Forme juridique du candidat
Les candidats peuvent répondre à la consultation à titre individuel ou sous la forme d’un groupement
momentané d’entreprises.
3-4-2– Conditions propres aux candidatures en groupement
A1 – Forme du groupement
Aucune forme de groupement n'est imposée par l’acheteur.
A2 – Exigences quant au mandataire
En application de l’article R. 2142-4 du CCP, un même opérateur économique ne peut être mandataire
que d’un seul groupement.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire,
pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
A3 – Candidatures multiples
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs candidatures en agissant à la fois en
qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à
l'article R2142-21.1° du Code de la commande publique.
Un membre d’un groupement ne peut pas figurer dans un autre groupement, étant précisé que ces
conditions limitatives de participation ne s’appliquent pas aux sous-traitants, en application de l’article
R2142-21.2° du Code de la commande publique.
A4 – Recours à la sous-traitance et aux capacités d’autres opérateurs économiques
En application de l’article R. 2142-3 du CCP, pour justifier de sa capacité et remplir les conditions de
participation, le candidat peut recourir à la sous-traitance ou avoir recours aux capacités d’autres
opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent.
En application de l’article 37 du code de déontologie des architectes, il est toutefois rappelé aux
candidats, que l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission d’établissement
du projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire, définie à l'alinéa 2 de
l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.
3-4-3– Capacités juridiques
Les candidats ne peuvent entrer en aucun des cas d’exclusions prévus aux articles L. 2141-1 à L2141-
5 ou L. 2141-7 à L. 2141-10 du CCP.
Lorsque le candidat est en situation de redressement judiciaire, il est dans l’obligation de préciser à
quel stade en est la procédure.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 150 jours à compter de la date limite fixée pour la réception
des propositions.
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3-6-Variantes et prestations supplémentaires éventuelles
3-6-1-Variantes
La présentation de variante, quel que soit son objet, n’est pas autorisée dans le cadre de la présente
consultation. A défaut, la variante du candidat ou du groupement de candidat sera déclarée irrecevable
et rejetée sans être analysée.
3-6-2-Prestations supplémentaires éventuelles
Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.
3-7. Clauses d’exécution /critères de jugement environnementaux
Exigences environnementales au sein des marchés subséquents
Dans le cadre de l’exécution des marchés subséquents, le titulaire s’engage à intégrer de manière
systématique les enjeux environnementaux dans la conception et le suivi des opérations, notamment
en matière de performance énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de
sobriété des ressources.
À ce titre, il devra :
• Proposer des solutions techniques visant à améliorer significativement la performance
énergétique des installations (chauffage, ECS, ventilation, traitement d’air, rafraîchissement)
• Privilégier les équipements :
o à haute efficacité énergétique,
o utilisant des énergies renouvelables ou faiblement carbonées lorsque cela est
techniquement et économiquement pertinent ;
• Intégrer une approche en coût global (investissement + exploitation + maintenance + durée
de vie).
Clause d’exécution :
En application de l'article R. 2111-10 du Code de la commande publique et de l'article 20.2 du CCAG
Travaux, les conditions d'exécution des marchés publics de travaux découlant des marchés
subséquents ainsi que les critères de jugement des offres devront comporter des éléments à caractère
environnemental.
Critère environnemental de jugement des offres dans le cadre de l’attribution de l’accord-cadre,
au regard d’un mémoire environnemental fourni par chaque candidat, se reporter à l’article critères de
jugement du présent règlement de la consultation.
3-8. Clause d’exécution sociale - Conditions d'exécution relatives à la promotion
de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Se référer à l’article 4.10 de l’ AC valant CCAP
4.10.1. Engagements du titulaire
Dans le cadre de l’exécution des prestations de maîtrise d'œuvre et conformément aux principes de
l'article 6 du CCAG-MOE, le titulaire s'engage à mettre en œuvre des actions concrètes visant à
promouvoir la mixité et l'égalité professionnelle. Ces engagements s'appliquent exclusivement aux
personnels affectés à la réalisation du présent marché (architectes, ingénieurs, conducteurs de
travaux, dessinateurs, etc.) :
• Mixité des équipes : Le titulaire veille à maintenir, dans la limite des compétences
disponibles, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l'équipe
dédiée au projet.
• Égalité de traitement : Le titulaire garantit une stricte égalité de rémunération, d'accès aux
responsabilités (ex. : direction de l'équipe de projet, représentation en réunion de chantier) et
de conditions de travail entre les femmes et les hommes affectés au marché, à compétences
et fonctions équivalentes.
• Prévention du sexisme et du harcèlement : Le titulaire s'engage à sensibiliser l'ensemble
des membres de l'équipe de maîtrise d'œuvre aux agissements sexistes, au harcèlement
sexuel et aux discriminations, notamment lors des phases de suivi et de direction de
l'exécution des travaux (DET) sur le chantier.
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4.10.2. Suivi et justificatifs en cours d'exécution
Le titulaire doit être en mesure de justifier du respect de ces dispositions sur simple demande du
maître d'ouvrage.
• Au démarrage des prestations : Le titulaire transmet la liste nominative du personnel affecté
au marché (répartition par genre, fonctions exercées et niveau de responsabilité).
• À mi-parcours ou annuellement : Le titulaire fournit un bilan simplifié des actions de
sensibilisation menées (ex. : attestation de formation, diffusion d'un guide de bonne conduite
sur les chantiers) ainsi qu'une mise à jour de la composition de l'équipe.
4.10.3. Pénalités pour non-respect de la clause
En cas de manquement constaté aux obligations de suivi ou en cas de non-respect manifeste des
engagements pris au titre du présent article, et après mise en demeure restée infructueuse pendant
un délai de quinze (15) jours, le titulaire s'expose à l'application d'une pénalité forfaitaire de 200 € par
manquement constaté. La répétition des manquements peut constituer un motif de résiliation du
marché aux torts du titulaire, conformément aux modalités du CCAG-MOE.
Cette clause s’inscrit dans une action ayant pour objectif de « Promouvoir l’égalité Femmes/Hommes
en application du SPASER TCM.
3-9- Visite des lieux obligatoire
Sans objet.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- le présent règlement de la consultation,
- l'accord-cadre valant acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières,
- Annexes techniques sur les bâtiments, surfaces et projets,
- les simulations financières par lot,
- l’attestation sur l’honneur en application de Règlement UE n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de
la Russie déstabilisant la situation en Ukraine,
- DC1, DC2 et leur note explicative respective.
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation uniquement par voie électronique
Conformément à l'article R.2132-2 du Code de la Commande Publique, l’Acheteur met à disposition
le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :
http://www.xmarches.fr
Les documents de consultation sont mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur
le profil acheteur à compter de la date d’envoi pour publication de l’avis d’appel à la concurrence.
4-3-Modification de détail au dossier de consultation apportées par l’Acheteur
L’acheteur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de
remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans
pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4-4-Echanges et communications UNIQUEMENT par voie électronique
Tous les échanges d’informations entre les candidats et la Collectivité sont effectués par des moyens
de communication électronique lorsque la consultation est engagée ou un avis d’appel à la
concurrence envoyé à la publication conformément à l’article R.2132-7 du Code de la Commande
Publique, principalement par le biais du profil acheteur.
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Aussi, il est obligatoire pour tout soumissionnaire de s'authentifier sur le site et notamment
d’indiquer une adresse courriel électronique valide permettant notamment :
- de recevoir les éventuels compléments d’informations de la Ville suite aux questions des candidats ;
- de recevoir les éventuelles pièces modifiées du dossier de consultation des entreprises ;
- de procéder aux échanges relatifs à la régularisation après la remise des plis ou négociations ;
- de recevoir de façon sécurisée les notifications des décisions (lettres de rejet, notification, acte de mises
au point etc.) à l’issue de la procédure
Article 5 - Présentation des propositions
5-1-Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
5-2-Unité monétaire
L’acheteur conclura du marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
5-3-Documents et justificatifs à produire par le candidat
5-3-1-Justificatifs au stade de la CANDIDATURE
En cas de candidature individuelle : le candidat devra produire l’ensemble des pièces du dossier de
candidature.
En cas de groupement de candidats : chaque membre du groupement devra fournir les pièces ci-
après indiquées.
En cas de groupement momentané d’entreprises (cotraitance), un acte d’habilitation du mandataire
devra être joint et devra être signé par les cotraitants afin que celui-ci puisse valablement
signer le marché public au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
Cet acte pourra être signé manuscritement puis scanné pour une transmission électronique lors du
dépôt du pli.
JUSTIFICATIFS CANDIDATURE
Lettre de candidature (ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation) et habilitation du
mandataire par ses cotraitants.
Ce document est renseigné par le candidat individuel, ou en cas de candidature groupée, par chacun des membres
du groupement;
Conformément à l’article R2143-3 1° du Code de la Commande Publique, une déclaration sur
l’honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas
mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 du Code de la Commande Publique (cette déclaration
est prévue à l’article F1 du formulaire DC1) ;
Une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu’il est en
règle concernant l’emploi des travailleurs handicapés au regard des dispositions de l’article R2143-
3 1° du Code de la Commande Publique (cette déclaration est prévue à l’article F1 du formulaire DC1) ;
Le cas échéant, délégation de pouvoir/signature autorisant la personne physique à
représenter l’entité candidate à la présente consultation ;
L’attestation sur l’honneur en application de Règlement UE n°2022/576 du Conseil du 8 avril
2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux
actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, complétée et signée
►Au titre des capacités économiques et financières :
Une déclaration indiquant si le candidat fait oui ou non l’objet d’une procédure de
redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente (cette déclaration est prévue à
l’article E du formulaire DC2) ;
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Déclaration du chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du
contrat sur les 3 derniers exercices connus (cette déclaration est prévue à l’article F1 du formulaire
DC2) ;
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
en cours de validité ;
►Au titre des capacités techniques et professionnelles :
Présentation d'une liste des prestations exécutées (non sous-traités) au cours des cinq
dernières années. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par
une déclaration de l'opérateur économique (cette déclaration est prévue dans le cadre F du formulaire
DC2). Seront mentionnés le nom du maître d’ouvrage avec ses coordonnées et sa forme juridique, le
montant de l’opération et les délais de réalisation ;
Formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen), accepté en lieu et place des
formulaires DC1 et DC2
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent soit utiliser les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat), soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Conformément à l’article R.2143-13 du Code de la Commande Publique, les candidats ne sont pas
tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur public peut obtenir
directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par
un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier
de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace
et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Si le candidat entend faire application de cette clause, il devra indiquer dans son dossier de
candidature la liste des documents déjà fournis ainsi que le nom de la consultation par laquelle il a
transmis lesdits documents qui ont déjà été communiqués à l’acheteur public dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
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5-3-2-Documents et justificatifs à produire au stade OFFRE
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Contenu de l’offre pour CHAQUE LOT
⚫ L’accord-cadre valant acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières
*, à compléter dans son intégralité, daté et signé par le représentant, dûment habilité à cet effet, de
l'entité candidate au marché,
⚫ Les simulations financières sur plusieurs opérations données (1) servant de comparaison
des offres financières entre elles, dûment complétées.
⚫ Un mémoire technique et environnemental *:
Afin de permettre l'évaluation de la valeur technique et environnementale de l'offre, le candidat
est invité à structurer son mémoire selon les volets détaillés ci-dessous.
Un volet technique détaillant les points suivants :
- La méthodologie employée sur plusieurs opérations au sein d Etablissements Recevant le Public
(ERP) sélectionnés en lien avec les simulations financières en détaillant les différents éléments de
mission à savoir la phase Diagnostic, les missions de base et complémentaires ;
- L’équipe dédiée, appréciation des compétences, expérience et rôle de chaque intervenant
notamment de la capacité de l’équipe ainsi formée à travailler ensemble,
Un volet note environnementale détaillant les points suivants :
- Les modalités de déplacement : l’entreprise exposera en détail ses moyens de déplacements
tendant vers des solutions les plus décarbonées possibles.
- La démarche d’amélioration continue de l’entreprise pour réduire l’empreinte écologique :
l’entreprise détaillera la politique mise en œuvre au niveau de l’achat des équipements, recyclage,
réemploi et consommation d’énergie y compris les mesures en faveur du numérique responsable
POUR RAPPEL :
Aucune annexe ne sera acceptée. En cas d’annexes présentent dans l’offre, ces dernières ne
seront pas prises en compte ni analysées.
Le mémoire technique doit être présenté en seul et unique fichier, et doit comporter notamment un
seul exemple de rendu. Il ne doit pas se présenter en plusieurs fichiers, aucunes des pièces ne seront
prises en compte et l’offre du candidat ne sera pas analysée. Son offre sera rejetée car non conforme
L'accord-cadre valant acte d'engagement et ccap doit impérativement être revêtu soit d'une signature
électronique (1) ou d’une signature manuscrite scannée (2) par la personne dûment habilitée à engager
l’entité candidate au format exigé (3).
1. Cet accord-cadre valant acte d’engagement et ccap est signé électroniquement et individuellement à l’aide d’un certificat
électronique qualifié pour une transmission électronique lors du dépôt du pli.
2. Cet accord-cadre valant acte d’engagement et ccp est signé manuscritement puis scanné pour une transmission électronique
lors du dépôt du pli.
L'absence de signature sera considérée comme une offre irrégulière. Dans ces cas précis, la ville de Troyes pourra procéder à
la régularisation dudit document auprès du candidat dans un délai imparti. A défaut de réponse du candidat, l’offre sera
définitivement rejetée.
3. Format exigé PDF.
En cas d’absence de l’un des documents suivis du sigle « *», l’offre sera déclarée non conforme et, à
ce titre, rejetée et non analysée.
Sera considéré comme « absent », tout document suivi du sigle «*», qui ne serait pas fourni par le
candidat lors du dépôt de son offre.
Afin de respecter l’égalité de traitement des candidats, tout éclaircissement apporté dans le cadre
d’une demande de précisions ne sera pas pris en compte dans le jugement de l’offre.
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(1)
En cas d’absence des documents suivis du sigle (1), la Collectivité les demandera dans un délai imparti.
A défaut de les obtenir, l’offre sera déclarée irrégulière sans possibilité de la régulariser.
5-3-3-Dossiers de candidatures et d’offres déclarés irréguliers et rejetés sans
être analysés
Il est expressément indiqué que seront notamment déclarées irrégulières et, par voie de conséquence,
rejetées sans être analysées, les candidatures et les offres dont les dossiers présenteraient les
irrégularités ci-après indiquées, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- En cas de candidatures ne respectant pas les dispositions de l’article 3-4 « Forme juridique
de l'attributaire ».
- En cas d’absence de l’un des documents suivis du sigle « * » indiqués à l’article 5-3-2 du
présent document.
- En cas d’absence du mémoire technique« * » : seule l’absence totale du document
physique intitulé « Mémoire technique » lors du dépôt de l’offre entraînera son irrégularité
et son rejet automatique sans analyse.
- En cas d’absence de l’un des documents suivis du sigle « 1 », indiqués à l’article 5-3-2 du
présent document, après demande de régularisation dans un délai fixé par la Collectivité
restée infructueuse.
- En cas d’absence de signature électronique ou manuscrite de l’acte d’engagement après
demande de régularisation dans un délai fixé par la Collectivité conformément aux
dispositions de l’article 5-3-2 ci-dessus.
- Si les propositions électroniques parviennent après la date et l'heure limites fixées au
présent règlement de consultation.
- En cas d’absence d’un ou de plusieurs documents énumérés à l’article 5.3.1 « Stade
Candidature », après demande de régularisation dans un délai fixé par la Collectivité restée
infructueuse.
Il est précisé que ces offres irrégulières ne feront pas l’objet d’une procédure de
régularisation au titre de l’article 7.2 du présent règlement de consultation.
5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis UNIQUEMENT par voie électronique
Conformément aux dispositions de l‘article R. 2132-7 du Code de la commande publique, tous les
échanges d'informations dans le cadre de la présente procédure, seront effectués par des moyens de
communication électronique.
En conséquence, les candidats devront OBLIGATOIREMENT transmettre, dans le cadre de la
présente consultation, leur candidature et leur offre PAR VOIE ELECTRONIQUE, selon les
modalités ci-après indiquées.
5-4-1- Transmission électronique
En application de l'article R. 2132-7 du Code de la commande publique, chaque candidat doit
obligatoirement transmettre sa candidature et son offre par voie électronique uniquement, à
l’adresse suivante : http://www.xmarches.fr avant les date et heure limites de réception des offres
indiquées en page de garde du règlement de la consultation.
Les soumissionnaires devront tenir compte des indications portées à l’article 10 du présent règlement
de consultation, afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Les
candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis à
l’acheteur. De plus, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB
…) n’est pas autorisée.
Toutefois, le pli remis par voie électronique pourra être doublé d’une copie de sauvegarde transmise
dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD ROM, clé USB …) ou sur support
papier. Se reporter à l’article 10 du règlement de la consultation.
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Conformément à l’article R. 2151-6 du Code de la commande publique, ne sera pris en compte et
déclaré recevable, uniquement le dernier pli déposé sur le profil acheteur par le candidat, soit la date
et heure de dépôt les plus proches de la date et heure limite de remise des offres.
5-4-2- Transmission sur support papier
La transmission de l’offre sur support papier est INTERDITE.
Toute offre papier sera considérée comme une offre irrégulière non régularisable.
Le candidat sera informé par voie électronique en application des articles R. 2132-7 et suivant et verra
son offre retournée par voie postale.
Seront UNIQUEMENT acceptées sur ce support les copies de sauvegarde conformément à l’article
10 du présent règlement de la consultation.
Article 6 – Analyse et jugement des candidatures
Le jugement des candidatures sera effectué dans les conditions prévues aux articles R.2144-1 et
suivant du Code de la commande publique.
6-1-Phase de demande de complément(s)
Avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il est constaté que certaines des pièces visées à
l’article 5-3 du présent document sont manquantes ou incomplètes, l’acheteur demandera à tous les
candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai approprié et identique pour
tous les candidats conformément à l’article R. 2144-2 du Code de la commande publique.
6-2-Critères de sélection des candidatures
Au titre du jugement des candidatures, le maitre d’ouvrage appréciera la capacité de chaque candidat
à répondre au besoin exprimé au regard des documents exigés au stade de la candidature.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
➢ Les garanties et moyens techniques et financiers ;
➢ Les capacités professionnelles et les références.
Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, la Commission d’Appel d’Offres peut éliminer les
candidatures qui, en application de l’article R 2144-7 du Code de la commande publique, ne peuvent
être admises.
Seront éliminées :
➢ les candidatures qui ne seraient pas accompagnées des pièces mentionnées à l’article 5.3.1
du présent Règlement de la consultation ;
➢ les candidatures qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et
financières suffisantes.
➢ les candidatures qui ne peuvent avoir accès à la commande publique.
A l’issue de cette phase, seules les candidatures jugées recevables seront sélectionnées et admises
au stade de l’analyse des offres. Les candidatures qui ne peuvent être admises en application des
dispositions de l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique seront éliminées.
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Article 7 –Analyse et jugement des offres
7-1 Phase de demande de précisions au cours de l’analyse des offres UNIQUEMENT
par voie électronique
Lors de l’analyse et afin de s’assurer de la conformité des offres par rapport aux prescriptions
techniques du cahier des charges, les services opérationnels de la Ville de Troyes avec l’appui du
service Commande publique peuvent procéder à une demande de précisions d’ordre technique et/ou
financière. Tout candidat doit se soumettre à cette demande écrite et y répondre de façon claire et
précise en respectant la date butoir qui y sera apposée.
Durant cette phase, les candidats ne doivent pas modifier leur offre initiale, cette dernière restant
intangible à ce stade. A défaut, l’offre du candidat sera déclarée irrégulière au regard des articles
L.2152-1 et L.2152-2 du Code de la Commande Publique.
A l’issue de cette phase, les services procéderont au jugement des offres recevables. Les offres non
conformes seront éliminées et déclarées irrégulières.
Conformément à l'article R.2152-3 du Code de la Commande Publique, toute offre paraissant
anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de
réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue
dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
7-2-Traitement des offres irrégulières
Conformément à l’article R.2152-2 du Code de la Commande Publique, l’Acheteur se réserve la
possibilité de régulariser les offres irrégulières qui peuvent devenir régulières.
ATTENTION :
Une offre irrégulière ne peut être régularisée qu’à la condition d’être régularisable (lorsque les
irrégularités constatées sont manifestement trop importantes pour être régularisées sans entraîner
une modification significative de l’offre, la régularisation ne saurait être autorisée).
La régularisation de l’offre ne peut ainsi en aucun cas avoir pour effet de modifier ses
caractéristiques substantielles. Il ne s’agit pas en effet de permettre au soumissionnaire de
présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie
générale soit bouleversée.
Le caractère régularisable de l’offre devra ainsi faire l’objet d’une appréciation au cas par cas,
au regard notamment du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.
Les offres jugées inacceptables (offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché
public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure) ou inappropriées
(offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification
substantielle de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de
la consultation) ne sont pas régularisables et sont d’office éliminées.
7-3-Négociations
La procédure de consultation suivie étant celle de l’appel d’offres ouvert, aucune phase de négociation
ne sera entreprise par le Pouvoir Adjudicateur.
7-4-Critères de jugement des offres pour la sélection du titulaire du marché commun
à chaque lot
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R.2152-7 du Code
de la Commande Publique au moyen des critères suivants :
➢ Coût des travaux, noté sur 100 points, pondération 70%, jugé au regard des Simulations
financières
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➢ Valeur technique et environnementale, notée sur 100 points, pondération 30%, appréciée au
regard du mémoire technique et environnemental du candidat selon les sous-critères suivants :
- Sous-critère 1 : Pertinence de la méthodologie employée sur plusieurs opérations au sein
d’Etablissements Recevant le Public (ERP) sélectionnés en lien avec les simulations financières en
détaillant les différents éléments de mission à savoir la phase Diagnostic, les missions de base et
complémentaires ;
Noté sur 5 pts* appliqués d’un coefficient 10= note obtenue sur 50 points
- Sous-critère 2 : Qualité de l’équipe dédiée, appréciation des compétences, expérience et rôle de
chaque intervenant notamment la capacité de l’équipe ainsi formée à travailler ensemble,
Noté sur 5 pts* appliqués d’un coefficient 6 = note obtenue sur 30 points
- Sous-critère 3 : Pertinence et qualité de la note environnementale portant sur les deux points
suivants
Sous-critère 4 : Les modalités de déplacement : l’entreprise exposera en détail ses moyens
de déplacements tendant vers des solutions les plus décarbonées possibles
Noté sur 5 pts* appliqués d’un coefficient 2 = note obtenue sur 10 points
Sous-critère 5 : La démarche d’amélioration continue de l’entreprise pour réduire l’empreinte
écologique : l’entreprise détaillera la politique mise en œuvre au niveau de l’achat des équipements,
recyclage, réemploi et consommation d’énergie y compris les mesures en faveur du numérique
responsable
Noté sur 5 pts* appliqués d’un coefficient 2 = note obtenue sur 10 points
*Les points seront appliqués à chaque sous-critères de la valeur technique et environnementale
conformément au barème de notation suivant :
0 point : l’offre n’apporte aucune réponse au sous-critère
1 point : l’offre apporte une réponse faible au sous-critère
2 points : l’offre apporte une réponse insuffisante au sous-critère
3 points : l’offre apporte une réponse moyenne au sous-critère
4 points : l’offre apporte réponse satisfaisante au sous-critère
5 points : l’offre apporte une excellente réponse au sous-critère
Une note finale prenant en compte les critères « Coût des travaux » et « Valeur technique
et environnementale » sera attribuée à chaque candidat sur 100 points
Simulations financières
Chaque simulation financière devra reprendre les prix globaux et forfaitaires et taux de rémunération
fixés au sein de l’accord-cadre AE valant CCAP. Cette dernière permet d'apprécier les offres et n'a
pas de valeur contractuelle.
En cas de discordances relatives à des erreurs de multiplication, d'addition ou de report constatées
dans une offre entre les montants portés à l'accord cadre et ceux portés au sein de la simulation
financière, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rectifier ces erreurs. Seuls les montants
indiqués au sein de l’accord-cadre sont contractuels
7-5-Documents à produire par le candidat pressenti attributaire du marché
Le pouvoir adjudicateur retiendra l’offre la mieux classée (offre économiquement la plus avantageuse),
à titre provisoire, en attendant que le candidat produise les certificats et attestations prévus au 4) ci-
après ainsi que le cas échéant son offre signée électroniquement. A défaut de s’y conformer dans
le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, l’offre du pressenti attributaire pourra être déclarée
irrecevable et éliminée conformément aux dispositions de l’article R.2144-7 du Code de la
Commande Publique.
1) Offre signée électroniquement
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Le candidat pressenti attributaire ne saurait être désigné comme titulaire du marché qu'à la condition
de produire dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur, tous les documents exigés à l’article 5.3.2
contenu de l’offre, signés électroniquement.
Les pièces doivent impérativement être signées électroniquement et individuellement
sous peine d’irrégularité de la candidature ou de l’offre. La signature du ZIP englobant
l’intégralité des pièces demandées pour la candidature et l’offre n’est pas acceptée.
Il est recommandé au candidat de prendre au préalable les précautions suivantes :
- ne pas modifier le document après l’avoir signé
- ne pas utiliser certains formats de fichiers, notamment les « .exe » ou certains outils comme les « macros
»
- les fichiers doivent être traités par un antivirus avant l’envoi. Tout fichier contenant un virus entraîne
l’irrecevabilité de la candidature ou de l’offre
- les documents remis par cette voie seront obligatoirement signés à l’aide d’un certificat de signature
électronique qualifié.
2) En cas de sous-traitance déclarée dès la remise des offres - Acte de sous-traitance
signé électroniquement :
Si la déclaration de sous-traitance n’a pas été signée par le candidat et son sous-traitant au stade la
remise des offres, l’acheteur, au moment de l’attribution, exigera que le pressenti attributaire la
retourne signée électroniquement de lui-même et de son sous-traitant, au même titre que les
autres pièces contractuelles du contrat. A défaut, son offre sera déclarée irrégulière sans
possibilité de la régulariser.
3) En cas de cotraitance - Acte d’habilitation du mandataire signé électroniquement :
En cas de groupement momentané d’entreprises (cotraitance), un acte d’habilitation du mandataire
devra être joint et devra être signé par les cotraitants afin que celui-ci puisse valablement
signer le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. A
défaut, son offre sera déclarée irrégulière sans possibilité de la régulariser.
En application des articles R.2144-3 et R.2144-4 du Code de la Commande Publique, le candidat
pressenti attributaire ne saurait être désigné comme titulaire du marché qu'à la condition de produire
dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur, les documents suivants :
Ne pas avoir fait l’objet des condamnations évoquées aux articles L.2141-1 à L.2141-4 du
Code de la Commande Publique. Pour ce faire il peut produire, à titre d’exemple :
Soit un DUME ou le DC1
Soit une attestation sur l’honneur
Une attestation fiscale, de paiement des impôts et taxes dus au Trésor Public, permettant de
justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur
les sociétés) au 31 décembre de l’année précédente. Cette attestation peut être obtenue :
- directement en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises
qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA,
- auprès du service des impôts via le formulaire n° 3666 pour les entreprises soumises à
l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, auto-entrepreneur...).
Une attestation de fourniture de déclarations sociales, de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du
recouvrement des cotisations et des contributions sociales en cours de validité.
- délivrée en ligne sur les sites de l'Urssaf, MSA ou RSI... Le pouvoir adjudicateur s’assurera
de l’authenticité de cette attestation
Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut,
d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays
d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Le cas échéant, lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
prononcés.
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Le cas échéant et conformément à l’article R.2143-8 du Code de la Commande Publique, le
candidat devra produire les pièces mentionnées aux articles R1263-12, D.8254-2 à 5 du code
du travail, à savoir
La liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie et soumis à l’autorisation de travail
mentionnée aux articles L. 5221-2, L. 5221-3 et L. 5221-11 du code du travail. Cette liste précise, pour
chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant
autorisation de travail
Une copie de la déclaration de détachement, transmise à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1. De même, le candidat devra
transmettre une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R.1263-2-1 du
code du travail.
Le cas échéant et conformément à l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à
lutter contre la concurrence sociale déloyale, le candidat retenu ne saurait être désigné comme
titulaire du marché qu'à la condition de produire :
Une attestation d’assurance décennale en cours de validité pour les marchés de construction
d’ouvrage (excepté les constructions d’ouvrage mentionnées à l’article 243-1-1 du Code des
Assurances).
Tous les documents constituant ou accompagnant le dossier de candidature doivent être rédigés en
français.
Article 8 –Fin de la procédure
8-1-Application des dispositions des articles R.2181-1, R.2181-3 et R.2182-1 du Code
de la Commande Publique (délai de stand still)
Dès attribution du marché ou dès que la décision de rejet des candidatures ou des offres aura été
prises, la Ville adressera à chacun des candidats concernés une lettre de rejet de sa candidature ou
de son offre, conformément aux dispositions des articles R.2181-1 et R.2181-3 du Code de la
Commande Publique et uniquement par voie électronique.
Conformément à l’article R.2182-1 du Code de la Commande Publique, un délai minimal de
onze jours sera respecté entre la date d'envoi de la notification des courriers de rejets et la
date de signature du marché avec chaque titulaire public par l'acheteur.
En outre, en application de l’article R2183-1 du Code de la Commande Publique, l'acheteur enverra
pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché public,
un avis d'attribution au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
l'Union européenne.
8-2-Notification du marché
A l’issue du délai de stand still, un exemplaire du contrat signé par le Représentant du Pouvoir
Adjudicateur sera notifié au titulaire du marché dans le respect des dispositions de l’article R.2182.4
du Code de la Commande Publique uniquement par voie électronique.
8-3- Accès aux données essentielles des marchés publics sur le profil acheteur
A partir du 1er octobre 2018, les acheteurs doivent publier sur leur profil acheteur les données
essentielles des marchés publics :
• Dans les 2 mois qui suivent la date de notification dudit marché public ;
• Pour les contrats égaux ou supérieurs à 40.000€ HT et pour leurs modifications.
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Article 9 –Renseignements complémentaires
9-1-Demande de renseignements UNIQUEMENT par voie électronique
Toute demande de renseignements d’ordre administratif ou technique ne peut se faire que par écrit,
via la plateforme de dématérialisation http://www.xmarches.fr pour les candidats identifiés ayant
téléchargé le dossier de consultation en version électronique (rubrique « poser une question ») ;
Le pouvoir adjudicateur consignera l’ensemble des questions et demandes de renseignements
complémentaires en une réponse unique communiquée à l’ensemble des candidats ayant
téléchargé un dossier de consultation en version dématérialisée.
DATE LIMITE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Aucune demande de renseignements complémentaires ne sera admise dans les 6 jours calendaires qui
précèdent la date de remise des offres
Si la date limite fixée pour la remise des offres venait à être reportée, la disposition précédente est applicable
en fonction de cette nouvelle date.
9-2-Voies et délais de recours
1] Instance compétente
o Instances à saisir : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée,
51000 Châlons-en-Champagne - Tél : 03.26.66.86.87 télécopie : 03.26.21.81.87.
2] Recours spécifiques contrats publics
o Référé précontractuel : sur la base de l'art L.551-1 du code de justice administrative (CJA):
peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat
aux fins d’annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en
concurrence.
Ce recours n’est plus ouvert à compter de la signature du marché.
o Référé contractuel : ce recours n’est pas ouvert dans le cadre de la présente consultation.
En effet, la Ville publiera un avis au Journal Officiel de l’Union Européenne conformément aux
dispositions de l’article 8-1 susvisé.
3] Recours de droit commun
o Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les
actes détachables du contrat, en application des dispositions de l’article L.521-1 du Code de
Justice administrative.
o Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines
de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit
être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des
secrets protégés par la loi
o Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d’une décision expresse de rejet
de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du CJA) ou sans délai dans le cas d’une
décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2
mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de
la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 10 – Eléments essentiels de la dématérialisation des marchés publics
et accords-cadres
10-1- Mentions générales introductives concernant la dématérialisation
Conformément aux dispositions de l’article R. 2132-7 du Code de la Commande Publique, toutes les
communications et tous les échanges d'informations seront effectués par des moyens de
communication électronique.
En application de l’article susvisé, les réponses électroniques sont imposées. La personne publique
dispose d'une plate-forme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'URL
suivante :
www.xmarches.fr
Cette plateforme dématérialisée permet notamment :
- De rechercher les consultations passées par l'Entité Publique
- De télécharger les DCE des consultations
- De répondre de façon électronique aux consultations
- D’échanger avec les opérateurs électroniques de façon sécurisée
- De procéder au recensement des données essentielles des marchés publics
Nota : L’accès à cette plate-forme est gratuit.
Nota 2 : il existe une obligation pour les entreprises intéressées de prendre connaissance du DCE par
la voie électronique devant transmettre leur candidature et leur offre uniquement par voie électronique.
La transmission des plis sur support papier est interdite.
Avertissement : Le Code de la Commande Publique permet, en plus de la transmission de l’offre par
voie électronique, l’envoi d’une copie de sauvegarde (articles R. 2132-11 du Code de la Commande
Publique et de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de
la consultation et de la copie de sauvegarde).
Le candidat peut effectuer, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique
électronique ou sur support papier. Dans ce cas, la copie de sauvegarde doit être remise dans les
délais impartis pour la remise des candidatures et des offres et être placée dans un pli scellé
comportant la mention lisible « copie de sauvegarde ».
10-2- Mentions concernant le retrait du DCE par voie électronique
Dès le lancement de la consultation, les candidats peuvent télécharger le Dossier de Consultation des
Entreprises (DCE) sur le site Internet www.xmarches.fr, en cliquant pour la consultation voulue sur le
lien "télécharger le dossier de consultation"
Ce téléchargement peut être anonyme ou bien réalisé après identification, ce dernier choix permettant
aux candidats de recevoir les éventuels additifs apportés au dossier de consultation.
Nota : lors de leur inscription sur la plate-forme, les candidats sont invités à être particulièrement
attentifs à bien renseigner le champ "e-mail" dans la mesure où cette adresse pourra être utilisée par
la personne publique pour envoyer les additifs ou répondre aux questions.
Attention : ces additifs seront envoyés à cette adresse e-mail via le Service d’Accusé de Réception
Electronique (SARE) de la plate-forme. L'adresse email que la plate-forme utilisera pour envoyer ces
additifs aux candidats ayant téléchargé le DCE est app.xsare@spl-xdemat.fr. Il est donc demandé à
ces candidats de veiller à ce que cette adresse soit dans leurs contacts afin d'éviter le blocage par
leur antispam.
Le DCE pourra alors être téléchargé :
- Soit dans sa totalité au format zip.
- Soit partiellement.
Pour accéder aux documents du DCE, les candidats doivent donc disposer d’un utilitaire permettant
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de lire les formats de dossiers compressés “.zip”.
• Les différentes pièces du dossier seront des fichiers dans l'un des formats suivant :
• Format Word (“.doc”) (version Word 97 et postérieures)
• Format Acrobat reader (“.pdf”) (version Acrobat 5 et postérieures)
• Format Excel (“.xls”) (version Excel 97 et postérieures)
• Format Image (« jpg », « tif », « gif », « eps », « bmp »)
• Format Autocad (« dwg ») (version compatible Autocad 2012 et Covadis version 12)
• Format XML
Pour accéder à ces documents, les candidats doivent donc disposer d’outils permettant de lire ces
formats informatiques. Si un candidat ne dispose pas de tels outils notamment pour la lecture des
plans, il garde la possibilité de les demander sur support papier à la personne publique.
10-3- Mentions relatives aux échanges entre l’acheteur et les opérateurs économiques
10-3-1 Espace dédié aux échanges entre l’acheteur et les opérateurs économiques
Le profil d’acheteur www.xmarches.fr est une plateforme de dématérialisation permettant notamment
aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques
par voie électronique et de réceptionner les documents transmis par les candidats et les
soumissionnaires.
Les échanges courants durant la procédure de passation (questions/réponses, lettres de rejet,
notification, etc…) seront effectués en utilisant ce profil d’acheteur. Le profil d’acheteur garantit
la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges.
Afin de permettre à un opérateur économique de déposer une offre, la plateforme www.xmarches.fr
oblige l’identification. Un représentant de l’opérateur économique doit préalablement avoir créé un
compte sur la plateforme et l’avoir activé (se référer au guide utilisateur Entreprise). Les informations
nécessaires à la création de ce compte sont : les coordonnées générales de l’opérateur économique
ainsi que les coordonnées personnelles de la personne agissant pour le compte de l’opérateur
économique.
La création du compte est uniquement réalisée après validation du mail de confirmation transmis par
la plateforme. Il est de la responsabilité de la personne représentant l’opérateur économique de
s’assurer du retour du mail automatique de la plateforme (vérifier les outils d’antispams). Là encore
un guide utilisateur est à votre disposition pour éventuellement paramétrer certaines messageries pour
accepter les mails de notre profil d’acheteur.
Lorsque le compte est créé, l’opérateur économique dispose d’un espace personnel nommé Espace
Entreprise qui est accessible après identification sur www.xmarches.fr en cliquant sur le symbole
Enveloppe ou en cliquant sur le lien « Accéder à mon espace entreprise ».
10-3-2 Les différents échanges
Tout opérateur économique identifié sur le profil d’acheteur peut poser une question sur la consultation
en cours. Pour cela, il doit impérativement utiliser la fonctionnalité « poser une question » disponible
sur la page de publicité de l’annonce. La question ne doit pas contenir d’informations sur l’identité de
l’opérateur économique. Lorsque la question est enregistrée, l’opérateur économique reçoit par mail
une copie de la question adressée à l’acheteur. Cette question est également disponible dans l’espace
Entreprise.
La réponse formulée par l’acheteur est transmise de façon dématérialisée. Elle est transmise par mail
à tous les opérateurs économiques ayant téléchargé le dossier de consultation, déposé une offre,
posé une question.
De plus, cette réponse est disponible dans chaque espace entreprise d’opérateur économique
concerné par cette annonce
Lorsque l’opérateur économique décide de déposer une offre, il doit nécessairement être identifié et
cliquer sur le lien « répondre par voie électronique ». La plateforme propose un outil permettant à
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l’opérateur économique de déposer ses documents unitairement, de préciser la nature du document
et éventuellement de signer électroniquement le document. Une fois terminé, c’est le bouton « Valider
la Réponse électronique » qui finalisera le dépôt de l’offre sur le profil d’acheteur. L’opérateur
économique, peut s’il le souhaite, constituer par ses propres moyens le fichier zip de son offre.
Dans ce cas, aucun contrôle sur la présence de documents ne sera effectué.
Une fois la date limite de remise des offres atteinte, l’acheteur utilisera le profil d’acheteur pour
communiquer avec les opérateurs économiques. Des échanges dématérialisés seront organisés
exclusivement au travers du profil d’acheteur www.xmarches.fr. Les types d’échanges concerneront
principalement la demande de fourniture de documents complémentaires, la demande de signature
électronique de certains documents, des conversations, mise au point, négociation, régularisation, de
refus de l’offre, de rejet de l’offre, la notification d’attribution, etc.)
Tous ces échanges seront historisés, horodatés et archivés par le profil d’acheteur. Chaque
sollicitation de l’acheteur est accompagnée d’une notification par mail. Il appartiendra à l’opérateur
économique d’être vigilant sur ces mails.
10-4 Mentions relatives à la signature électronique et le certificat électronique qualifié
10-4-1 La signature électronique et le certificat électronique qualifié
Conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande
publique, pour répondre à la consultation sous forme dématérialisée via la plate-forme, la personne
habilitée à engager le soumissionnaire doit, afin de signer les pièces de la candidature et de l’offre,
disposer :
- d’un certificat de signature électronique (clé format USB ou carte à puce), acheté auprès
d’un prestataire qualifié et valable généralement de 1 à 3 ans, et conforme au règlement n°910/2014
dit « eIDAS » ;
- d’un outil de signature qui lui permettra d’apposer la signature avec son certificat sur le
fichier souhaité. Si le candidat dispose dans votre entité d’un parapheur électronique ou d’un outil
spécifique pour signer, ce dernier n’est pas obligé d’utiliser l’outil de signature mis à disposition sur la
plateforme de dématérialisation de l’Acheteur.
ATTENTION : l’arrêté du 15 juin 2012 précisant les catégories de certificats de signature
électronique utilisables dans les marchés publics devant être conformes au référentiel général de
sécurité (RGS) a été abrogé par l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans
la commande publique à compter du 1er octobre 2018. A l’instar de l’arrêté du 12 avril 2018
susvisé, le nouvel arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique laisse cependant
expressément la possibilité d’utiliser un certificat de signature électronique de type RGS
au-delà de cette date, le temps de sa validité.
Si les candidats utilisent un autre outil de signature que celui du profil acheteur, ils doivent
transmettre le mode d’emploi pour permettre à l’Acheteur de procéder aux vérifications
nécessaires.
Conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande
publique:
- Les opérateurs économiques doivent utiliser une signature électronique conforme
aux exigences relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat de
signature électronique qualifié.
Ce site référence les autorités auprès desquelles vous pouvez vous procurer un certificat de ce type
:
https://www.lsti-certification.fr/index.php/fr/services/certificat-electronique
- Les seuls formats de signature autorisés sont XAdES, CAdES ou PAdES (articles 1
et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015).
- L’opérateur économique peut utiliser le dispositif de création de signature
électronique de son choix.
Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique
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doit être mis gratuitement à disposition par l’opérateur économique lors du dépôt de document
signé. Toutefois, lorsque le signataire utilise l'outil de création de signature électronique proposé
par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature
électronique.
- Lors de la demande de signature électronique de document : chaque fichier à signer
doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée
indépendamment des autres.
Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque
document qui constitue le dossier zip. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre
valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de
confiance tenue par la Commission européenne.
Le certificat de signature électronique CSE est une pièce d’identité électronique.
Il est l’équivalent numérique de la signature manuscrite. Il permet d’identifier le signataire. Le CSE
est nominatif. Il est délivré à une seule personne qui est donc personnellement engagée par sa
signature et non à une société, même si la personne est rattachée à une entreprise. Le procédé est
le même pour les acheteurs.
Personne d’autre ne peut l’utiliser. Le CSE identifie le signataire, garantit l’intégralité du document
et engage le signataire. En pratique, il est contenu sur une carte à puces ou sur une clé USB. Il
permet d’apposer la signature par le biais d’un logiciel de signature (outil de signature).
Un certificat de signature qualifié doit être délivré soit par un prestataire de service de confiance
qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS.
Les frais éventuels d’acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats comme
tout frais d’accès au réseau.
10-4-2 Certificat de signature électronique qualifié
Le certificat de signature électronique CSE est une pièce d’identité électronique.
Il est l’équivalent numérique de la signature manuscrite. Il permet d’identifier le signataire. Le CSE est
nominatif. Il est délivré à une seule personne qui est donc personnellement engagée par sa signature
et non à une société, même si la personne est rattachée à une entreprise. Le procédé est le même
pour les acheteurs.
Personne d’autre ne peut l’utiliser. Le CSE identifie le signataire, garantit l’intégralité du document et
engage le signataire. En pratique, il est contenu sur une carte à puces ou sur une clé USB. Il permet
d’apposer la signature par le biais d’un logiciel de signature (outil de signature).
Un certificat de signature qualifié doit être délivré soit par un prestataire de service de confiance
qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS.
Les frais éventuels d’acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats comme tout
frais d’accès au réseau.
10-5 Dépôt d’une offre dans les délais impartis
Il est fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière à ce que sa
réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du poste de travail
ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme (cf. Guide Utilisateur
Entreprise).
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si sa transmission se termine après la date
et l'heure limites de réception des offres.
10-6 Mentions concernant la réponse électronique
10-6-1 Contenu de la réponse électronique
Le profil d’acheteur propose à l’opérateur économique de déposer ses documents unitairement en
l’invitant à définir le type de document. Dans ce cas d’usage, l’opérateur économique n’a pas à se
soucier du stockage des documents dans son pli. Dans le cas où l’opérateur économique souhaite
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déposer son pli préalablement constitué par ses propres moyens, ce pli au format zip doit contenir
deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre
définies au présent règlement de la consultation.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les
fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les documents devront être
préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document
contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été
reçu. Le candidat concerné en sera informé.
10-6-2 Mentions concernant le dépôt d’une réponse électronique
Pour répondre à la consultation, le candidat cliquera, pour la consultation voulue, sur le lien "répondre
à la consultation".
Le profil d’acheteur propose deux modes opératoires différents :
• 1er mode : Ainsi, il est proposé à l’opérateur économique de déposer ses documents
unitairement en l’invitant à définir le type de document. Dans ce cas d’usage, l’opérateur
économique n’a pas à se soucier du stockage des documents dans son pli.
• 2ème mode : Dans le cas où l’opérateur économique souhaite déposer son pli préalablement
constitué par ses propres moyens, ce pli au format zip doit contenir deux dossiers distincts
comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au
présent règlement de la consultation.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant,
les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les documents
devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout
document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir
jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Il devra ensuite suivre les différentes étapes proposées par la plate-forme.
Avertissement : La durée de téléchargement et donc de réception par la plate-forme de l’offre, est
fonction du débit de l’accès internet du candidat et de la taille des fichiers transmis. Le candidat
pourra télécharger un certificat de dépôt prouvant la transmission de son offre à l’issue des
différentes étapes. Il est rappelé que seule la date de réception de l’offre par la plate-forme est
prise en compte et non la date d’envoi. Il est donc recommandé au candidat de prévoir ce délai de
transmission afin de respecter les date et heure limite de remise des offres, indiquées sur la page de
garde du présent règlement. Tout pli arrivé après ces date et heure sera déclaré hors délai et, à ce
titre, rejeté et non analysée.
Conformément à l’article R. 2151-6 du Code de la Commande Publique, le soumissionnaire
transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par
un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai
fixé pour la remise des offres.
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1er MODE DE DEPOT
Constitution de l'enveloppe électronique sans l’aide proposée par la plate-forme et à partir
d’un fichier zippé déjà créé
L’enveloppe électronique doit être un fichier unique au format ".zip" contenant deux dossiers
distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l’offre définies au
sein du règlement de la consultation.
Les pièces constituant l’offre doivent impérativement être signées conformément au règlement de la
consultation, soit de façon manuscrite scannée ou électroniquement. Ce fichier zip doit être constitué
au préalable par le candidat sur son ordinateur.
La signature des pièces contenues dans le zip doit être réalisée par l’outil de signature du
candidat, avant la transformation du dossier au format zip. Les fichiers doivent être dans l'un des
formats suivant :
• Format Word (“.doc”) (version Word 97 et postérieures)
• Format Acrobat reader (“.pdf”) (version Acrobat 5 et postérieures)
• Format Excel (“.xls”) (version Excel 97 et postérieures)
• Format RTF (“.rtf”)
• Format Image (« jpg », « tif », « gif », « eps », « bmp »)
• Format Autocad (« dwg ») (version compatible Autocad 2012 et Covadis version 12)
Format XML
Ces fichiers seront nommés librement par le candidat. Cette nomination devra néanmoins permettre
à la personne publique de déterminer aisément la teneur de chaque fichier.
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les « .exe »,
- ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros »
- faire en sorte que son offre ne soit pas trop volumineuse (la capacité maximale du pli
électronique ne doit pas dépasser 500 Mo) en évitant de faire des scans de pièces.
Le nom donné à l'enveloppe électronique est libre. Les candidats sont invités à bien distinguer les
pièces de candidature des pièces de l’offre en créant dans le fichier zip, deux dossiers bien
distincts.
ATTENTION : la signature électronique du fichier zip ne suffit plus pour considérer les pièces
comme signées. L’acte d’engagement et le bordereau des prix unitaires doivent
impérativement être signés individuellement avant leur insertion dans le zip sous peine de rejet
de la candidature ou d’irrégularité de l’offre.
Cette signature électronique suppose l’utilisation d’un certificat électronique qualifié (se référer
au paragraphe concerné).
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2ème MODE DE DEPOT
Constitution de l'enveloppe électronique avec l’aide proposée par la plate-forme (mode guidé)
et à partir de fichiers déjà créés mais non zippés
Le candidat doit préparer au préalable les fichiers de ses pièces de candidature et d’offre, signés ou
non électroniquement (le candidat pouvant soit signer au préalable avec l’outil de signature de son
choix soit utiliser l’outil de signature de la plate-forme).
Dans ce mode guidé, la plate-forme indique les pièces demandées par la personne publique et celles
parmi elles qui doivent être signées électroniquement. Le candidat est donc invité à insérer ses pièces
correspondant à celles demandées dans le règlement de la consultation. Il est ainsi sûr de n’en oublier
aucune et de signer celles qui doivent être signées.
Ces fichiers seront dans l'un des formats suivants :
• Format Word (“.doc”) (version Word 97 et postérieures)
• Format Acrobat reader (“.pdf”) (version Acrobat 5 et postérieures)
• Format Excel (“.xls”) (version Excel 97 et postérieures) • Format RTF (“.rtf”)
• Format Image (« jpg », « tif », « gif », « eps », « bmp »)
• Format Autocad (« dwg ») (version compatible Autocad 2012 et Covadis version 12) •
Format XML.
Ces fichiers seront nommés librement par le candidat. Cette nomination devra néanmoins permettre
à la personne publique de déterminer aisément la teneur de chaque fichier.
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les « .exe »,
- ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros »
- faire en sorte que son offre ne soit pas trop volumineuse (la capacité maximale du pli
électronique ne doit pas dépasser 500 Mo).
ATTENTION : Vous devez impérativement au minimum, signer électroniquement et individuellement
chacune des pièces suivantes : l’acte d’engagement et le bordereau des prix unitaires, sous peine de
rejet de la candidature ou d’irrégularité de l’offre. La plate-forme vous alerte de cette obligation et de
ses conséquences en cas de non signature.
Cette signature électronique suppose l’utilisation d’un certificat électronique qualifié, se référer au
paragraphe concerné.
ATTENTION : Vous devez impérativement au minimum, signer électroniquement et
individuellement chacune des pièces suivantes : l’acte d’engagement et le bordereau des prix
unitaires, sous peine de rejet de la candidature ou d’irrégularité de l’offre. La plate-forme vous
alerte de cette obligation et de ses conséquences en cas de non signature.
Cette signature électronique suppose l’utilisation d’un certificat électronique qualifié (se référer
au paragraphe concerné).
10-6-3 Mentions concernant les offres contenant un virus
Avant mise en ligne sur la plate-forme de sa réponse dématérialisée, le candidat devra procéder à un
contrôle anti-virus de tous les fichiers constitutifs de l’enveloppe électronique.
Après le dépouillement de l’enveloppe, la personne publique procédera à une analyse anti-virus de
son contenu.
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Lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres
électroniques contenant un programme informatique malveillant pourront faire l’objet d’une réparation.
L’Acheteur ayant détecté le virus, conservera une trace de la malveillance du programme, et s’il décide
de tenter une réparation, conservera également la trace des opérations de réparation utilisées. Un
document électronique relatif à une candidature ou à une offre qui n’a pas fait l’objet de réparation ou
dont la réparation a échoué, est réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé
dans les conditions de l’article R. 2181-1 du Code de la Commande Publique.
10-7 Copie de sauvegarde
Le pli électronique peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis,
sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et
comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et
l'identification de la procédure concernée.
Les candidats transmettent leur copie de sauvegarde sous pli scellé et comporte
obligatoirement la mention ‘Copie de sauvegarde – NE PAS OUVRIR » ainsi que le nom du
candidat, et l’identification de la procédure concernée.
L'enveloppe contient les justificatifs de candidature et les éléments relatifs à l’offre visés au sein du
présent règlement de la consultation.
Cette enveloppe devra être remise contre récépissé ou envoyée par la poste par pli recommandé avec
avis de réception postal, à l’adresse ci-dessous :
MAIRIE DE TROYES
Direction Commande Publique et Achats Transversaux
Porte F ou G - 4ème étage
Place Alexandre Israël - B.P. 767
10026 TROYES CEDEX
Horaires d'ouverture : 8h30/12h00 – 13h30/17h30 du lundi au vendredi
Les plis contenant la copie de sauvegarde qui parviendraient après la date et l'heure limites
fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non
cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.