Acte d'engagement

DC4 Notice_maj20231122.pdf · 6 708 mots · du marché « Assistance maîtrise d'œuvre pour modernisation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, traitement d'air,… », dossier de consultation officiel.

Direction des
Affaires juridiques

MARCHES PUBLICS DC4
DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE NOTICE

NOTICE EXPLICATIVE

Le formulaire DC4 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code de la
commande publique.

Il est fourni à l’acheteur soit par le soumissionnaire au moment du dépôt de son offre – en complément
des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 –, soit par le titulaire
après le dépôt de son offre, en cours d’exécution du marché public.

Conformément à l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, le titulaire peut uniquement sous-
traiter l’exécution d’une partie du marché public.

Il est rappelé que la sous-traitance suppose que le marché public soit qualifiable de contrat d’entreprise
et que le sous-traité (contrat entre le titulaire et le sous-traitant ou le sous-traitant et son propre sous-
traitant) soit également qualifiable de contrat d’entreprise. Un marché public est assimilable à un contrat
d’entreprise :
• lorsqu’il s’agit d’un marché public de travaux ;
• lorsqu’il s’agit d’un marché public de services ;
• lorsqu’il s’agit d’un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation
ou comportant des prestations de services, telles que des prestations de conception ou
d’adaptation.

Enfin, en application de l’article L. 2193-3 du code de la commande publique, « l’acheteur peut exiger que
certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire». La liberté du
titulaire du marché de sous-traiter est alors réduite. Dans le cadre des marchés de défense et de sécurité
(MDS), cette liberté peut également être réduite en application des dispositions de l’article L. 2393-7, des
articles R. 2393-4 à R. 2393-6 et des articles R. 2393-7 à R. 2393-12 du code de la commande publique.

Il est conseillé aux acheteurs, afin de faciliter les démarches des opérateurs économiques, d’adapter ce
formulaire-type aux exigences spécifiques qu’ils ont fixées dans les documents de la consultation. En
particulier, ils peuvent supprimer les mentions spécifiques aux MDS du présent formulaire, lorsque le
marché public n’est pas un MDS. Ce formulaire adapté devra alors faire partie des documents de la
consultation.

DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 1 / 14
Version code de la commande publique
1. À quoi sert le DC4 ?

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les
soumissionnaires ou titulaires d’un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son
acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. L’utilisation de ce modèle de
déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de l’acheteur.

Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct. Ce document est renseigné par le
soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l’acheteur.

Lorsque le sous-traitant est présenté au stade de l’offre et sauf si sa signature est exigée par l’acheteur
dans les documents de la consultation, le DC4 n’a pas à être signé par le soumissionnaire et son sous-
traitant avant l’attribution du marché. Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du
marché, le DC4 doit être signé par le titulaire et son sous-traitant avant transmission à l’acheteur.

Le soumissionnaire ou le titulaire ne peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché public
qu’à la condition d'avoir obtenu de l’acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses
conditions de paiement.

La notification du marché public ou la signature du DC4 par l’acheteur vaut acceptation du sous-traitant
et agrément de ses conditions de paiement.

La déclaration de sous-traitance est la pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un
sous-traitant. Le DC4 comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations
sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant.

Le DC4 contient la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un
des cas lui interdisant de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7
à L. 2141-10 ainsi que, le cas échéant, aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 (marchés de défense ou de sécurité)
du code de la commande publique . Il permet également de s’assurer que le sous-traitant dispose de
l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, des capacités professionnelles et techniques ou
des capacités économiques et financières suffisantes pour l’exécution du marché public (cette
vérification est obligatoire pour les marchés de défense et de sécurité). C’est pourquoi le DC4 doit être
signé par le sous-traitant qui s’engage vis-à-vis du soumissionnaire ou du titulaire et du pouvoir
adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Si la déclaration de sous-traitance n’est pas établie en langue française, l’acheteur peut exiger, dans le
règlement de consultation ou les documents contractuels, une traduction en langue française.

Sous-traitant de second rang : L’obligation d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs
conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la
« chaîne » de sous-traitance.

En application de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant
de 1er rang, qui fait appel à un sous-traitant, de faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce
sous-traitant, dit de second rang, par l’acheteur. Le sous-traitant de 1er rang ne peut confier à son propre
sous-traitant la totalité des prestations dont il a la charge.

DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 2 / 14
Version code de la commande publique
En l’absence de disposition spécifique, les conditions dans lesquelles il est procédé à l’acceptation d’un
sous-traitant de second rang et à l’agrément de ses conditions de paiement doivent être fixées dans les
documents contractuels, plus précisément dans le cahier des charges. À cet effet, le pouvoir
adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut s’inspirer des dispositions du code de la commande publique.

Le formulaire DC4 peut être utilisé pour la déclaration d’un sous-traitant de 2nd rang, sous réserve de son
adaptation par le sous-traitant de 1er rang. Les documents contractuels peuvent imposer la signature de
cet acte spécial au stade de sa présentation. Dans ce cas, la déclaration de sous-traitance devra être
signée par le sous-traitant de 1er rang et par le sous-traitant de 2nd rang avant transmission à l’acheteur.

Le titulaire du marché public demeure seul responsable de l’ensemble des prestations exécutées au titre
du contrat, par lui-même et par les sous-traitants. Avant de transmettre la déclaration de sous-traitance à
l’acheteur, le sous-traitant de 1er rang est donc tenu d’obtenir l’accord du titulaire, et doit pouvoir
justifier de cette autorisation auprès de l’acheteur. De même, le titulaire du marché public doit être tenu
informé de l’acceptation et de l’agrément des conditions de paiement de tout nouveau sous-traitant
d’un de ses sous-traitants.

Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et
chacun de ses sous-traitants, n’a pas à être modifié du fait de l’intervention d’un sous-traitant de rang
inférieur.

2. Comment remplir le DC4 ?

A - Identification de l’acheteur

Reprendre le contenu de la mention relative à l’identité de l’acheteur figurant dans l’avis d’appel à la
concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt. En cas de publication d’une annonce au Journal officiel
de l’Union européenne (JOUE) ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), la simple
indication de la référence à cet avis est suffisante.

Indiquer l’identité du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice (ministère, collectivité territoriale,
établissement public… etc), ses adresses (postale et électronique), ses numéros de téléphone et de
télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de l’exécution du marché public.

Identifier la personne habilitée à fournir, aux bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances, les
renseignements prévus à prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie
l’article R. 2391-28 du même code. Indiquer son nom, prénom, ses adresses postale et électronique ainsi
que ses numéros de téléphone et de télécopie. Il s’agit de la ou des personnes chargées du suivi de
l’exécution du marché public ou du comptable.

B - Objet du marché public

Reprendre le contenu de la mention relative à l’objet du marché public figurant dans l’avis d’appel à la
concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt. En cas de publication d’une annonce au JOUE ou au
BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; l’indication du numéro de référence
attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante.

DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 3 / 14
Version code de la commande publique
En cas d’allotissement, identifier également le ou les lots concernés par la déclaration de sous-traitance,
en précisant l’intitulé de la consultation (exemple : « réhabilitation d’un lycée »), et l’objet du lot pour
lequel le sous-traitant est présenté (exemple : « Lot 3 : peinture »).

C - Objet de la déclaration du sous-traitant

Pour chaque sous-traitant, la déclaration de sous-traitance est fournie à l’acheteur :
• par le soumissionnaire, au moment du dépôt son offre. Il s’agit alors d’un document qui est annexé
à l’offre ;
• par le titulaire, après le dépôt de son offre. Le titulaire remet contre récépissé au pouvoir
adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, ou lui adresse par lettre recommandée avec accusé de
réception, la déclaration. Ce document constitue un acte spécial dont la signature par les parties
vaut acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement ;
• par le titulaire, après le dépôt de son offre, en vue de modifier une déclaration de sous-traitance
annexée à l’offre ou un acte spécial présenté en cours d’exécution du marché public. Dans ces
cas, cette déclaration constitue un acte spécial modificatif qui remplace et annule la déclaration
de sous-traitance antérieure. Cette dernière doit être précisément identifiée dans la rubrique
correspondante ;
• en particulier, toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les
sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige la modification de
la déclaration de sous-traitance annexée à l’offre ou de l’acte spécial.

D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public

Cette rubrique permet d’identifier le soumissionnaire ou le titulaire du marché public.

Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire individuel ou de chaque
membre du groupement, l’adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente de
celle de l’établissement), son adresse électronique 1, ses numéros de téléphone et de télécopie et son
numéro SIRET.

En cas de groupement d’entreprises, le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du
groupement et coordonner les prestations doit également être identifié.

E - Identification du sous-traitant

Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du sous-traitant, les adresses de son
établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse
électronique 2, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET (à défaut, un numéro
d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu
d’un répertoire figurant dans la liste des ICD).

Préciser la forme juridique du sous-traitant ainsi que son numéro d’enregistrement au registre du
commerce, au répertoire des métiers ou auprès d’un centre de formalité des entreprises.

1
Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel.
2
Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel.
DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 4 / 14
Version code de la commande publique
La forme juridique de l’entreprise peut avoir des conséquences sur la périodicité de versement des
acomptes (articles R. 2191-22 et R. 2391-17 du code de la commande publique, applicables en cas de
sous-traitance).

Cette rubrique permet au sous-traitant d’identifier la ou les personnes physiques ayant le pouvoir de
l’engager et de fournir, en annexe, la preuve de cette habilitation (cette preuve est obligatoire en MDS ;
pour les marchés publics autres que MDS, cette preuve sera à fournir à la demande de l’acheteur). Le
DC4 remis par le soumissionnaire ou le titulaire du marché public doit en effet être signé par le sous-
traitant.

Indiquer si le sous-traitant est :
• une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6
mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Art. R. 2151-13 et
R. 2351-12 du code de la commande publique), soit une entreprise qui occupe moins de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du
bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros pour une moyenne entreprise ;
• ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au
développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, soit une personne immatriculée
au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 précité
(Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique).

Cette information a une incidence sur la périodicité de versement des acomptes (articles R. 2191-22
et R. 2391-17 du code de la commande publique, applicables en cas de sous-traitance) ainsi que sur les
modalités de calcul du droit au paiement direct dans certains marchés MDS.

Pour les marchés MDS, indiquer si le sous-traitant est lié au titulaire. Cette information peut avoir
également une incidence sur les modalités de calcul du droit au paiement direct dans certains marchés
MDS.

F - Nature des prestations sous-traitées tels que prévus dans le contrat de sous-traitance

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2193-7 du code de la commande publique, « le
soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l'acheteur
lorsque celui-ci en fait la demande ».

Nature des prestations sous-traitées

Le soumissionnaire ou le titulaire du marché public détaille la nature des prestations qu’il compte confier
à son sous-traitant. Conformément à l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, seule une
partie des prestations d’un marché public peut être sous-traitée.

Dans cette rubrique, le soumissionnaire ou le titulaire identifie précisément les prestations confiées au
sous-traitant. L’indication du lot concerné, qui figure dans la rubrique B du DC4, ne suffit pas. Il est
conseillé de reprendre les éléments concernés tels qu’ils figurent dans le sous-traité.

Dans les MDS, préciser également le lieu d’exécution des prestations sous-traitées (3° de l’article R. 2393-
25 du code de la commande publique)

DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 5 / 14
Version code de la commande publique
Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel

Cette rubrique doit être remplie lorsque le sous-traitant se voit confier le traitement de données à
caractère personnel. Dans cette hypothèse, il doit être fait application de la règlementation relative aux
traitements de données à caractère personnel, et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « Règlement
Général sur la Protection des Données » : RGPD) ainsi que de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Dans le cadre des marchés publics et au sens du RGPD, le « responsable du traitement » est en principe
l’acheteur public. Le terme « sous-traitant », qui désigne au sens du RGPD « la personne physique ou
morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel
pour le compte du responsable du traitement », correspond, dans le cadre d’un marché public
impliquant un ou des traitements de données à caractère personnels, au titulaire du contrat, ainsi qu’à
tout sous-traitant (au sens commande publique) à qui il serait confié le traitement desdites données.

En application du 2 l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016, l’acheteur doit donner au titulaire son autorisation écrite préalable, spécifique ou
générale, au recrutement d’un sous-traitant (au sens commande publique) lorsque ce dernier est chargé
de traitements de données à caractère personnel. En cas d’autorisation générale, le titulaire doit
informer l’acheteur de tout ajout ou remplacement de sous-traitants afin que celui-ci ait la possibilité
d'émettre des objections à l'encontre des sous-traitants présentés.

Que l’autorisation donnée soit générale ou spécifique, le titulaire et son sous-traitant renseignent dans
cette rubrique les activités de traitement de données à caractère personnel sous-traitées et notamment
l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère
personnel et les catégories de personnes concernées.

Le soumissionnaire ou titulaire coche les deux cases déclaratives (de manière cumulative) qui ont pour
but de lui rappeler qu’il lui appartient de s’assurer, d’une part, que son sous-traitant présente des
garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à
assurer la protection des données personnelles et d’autre part, que, le sous-traité intègre les clauses
obligatoires prévues par l’article 28 du RGPD. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière
de protection des données, le titulaire demeure pleinement responsable devant l’acheteur de l’exécution
par le sous-traitant de ses obligations.

G - Prix des prestations sous-traitées

Montant des prestations sous-traitées

Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées,
revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiqué dans le DC4,
constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.

DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 6 / 14
Version code de la commande publique
Seuls les sous-traitants de premier rang bénéficient du paiement direct, sous certaines conditions
précisées par le code de la commande publique :

Pour les marchés publics autres que MDS, en application de l’article R. 2193-10 du code de la commande
publique, lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-
traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur, est payé
directement, pour la partie du marché public dont il assure l'exécution.

Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de
fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service,
passés par les services de la défense, notamment les marchés publics de réalisation de prototypes, de
fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations
intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-
traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché public.

Pour les MDS, l’article R. 2393-33 du code de la commande publique précise que, lorsque le montant du
contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et
dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur, est payé directement pour la partie du
marché public dont il assure l'exécution.

1° A 10 % du montant total du marché public lorsque le sous-traitant est une micro, petite ou
moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la
définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19
de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du
commerce et de l’artisanat ;

2° A 50 % du montant total du marché public lorsque le sous-traitant est lié au titulaire ;

3° A 20 % du montant total du marché public dans les autres cas.

L’acheteur doit vérifier si le sous-traitant présenté remplit ou non les conditions lui permettant de
bénéficier du paiement direct pour la partie du marché public dont il assure l’exécution.

a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-
dessous :

Le soumissionnaire ou le titulaire précise le montant total du contrat de sous-traitance. Doivent être
indiqués le taux de TVA et les montants HT et TTC.

L’acheteur indique dans les documents de consultation l’incidence d’un éventuel changement de taux de
TVA sur le montant du marché public.

DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 7 / 14
Version code de la commande publique
b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas particulier des travaux relevant de l’article
283-2 nonies du code général des impôts :

Un dispositif d’auto-liquidation de la TVA est prévu par le 2 nonies de l’article 283 du code général des
impôts (CGI) pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien,
de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise
sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

Dans le cadre d’un marché public, l’entrepreneur principal (le titulaire) doit être regardé comme le
preneur assujetti au sens de l'article 256 A du code général des impôts.

Lorsque la sous-traitance, objet du DC4, concerne les travaux mentionnés au 2 nonies de l’article 283 du
CGI, le soumissionnaire ou le titulaire renseigne la partie dédiée de la rubrique F, en indiquant le seul
montant hors taxe sur la valeur ajoutée du contrat de sous-traitance.

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, applicables depuis le 1er janvier 2014, sont détaillées
au Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts référencé BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (rubrique H.
Travaux de construction relatif à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le
compte d'un preneur assujetti).

Modalités de variation des prix

Reprendre ici encore les éléments indiqués dans le contrat de sous-traitance. La date exacte ou le mois
d’établissement des prix doit être déterminé.

H - Conditions de paiement prévues au contrat de sous-traitance et modalités de règlement

Le soumissionnaire ou titulaire précise le compte qui devra être crédité dans le cadre de l’exécution du
marché public. Un RIB du sous-traitant doit être joint au formulaire DC4.

Les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance ainsi que les modalités de règlement
du sous-traitant doivent être détaillées dans cette rubrique. Seuls les sous-traitants de premier rang
bénéficient du paiement direct, sous certaines conditions.

Sous réserve des dispositions particulières de l’article R. 2193-10 ou de l’article R. 2393-33 du code de la
commande publique, les sous-traitants de premier rang bénéficient des dispositions relatives aux avances
et acomptes.

Ainsi, dès lors que le soumissionnaire ou le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance,
une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Le montant
minimum qui conditionne le versement de l’avance, s’apprécie par rapport au montant global du marché
public, et non par rapport au montant des prestations sous-traitées. Le refus du titulaire de bénéficier de
l’avance n’empêche pas les sous-traitants de demander à en bénéficier.

L’assiette de l’avance versée au sous-traitant bénéficiant du paiement direct est le montant des
prestations sous-traitées, qui est mentionné dans la rubrique F du DC4. Les conditions de versement et
de remboursement de l’avance sont identiques à celles prévues pour l’avance versée au titulaire du
marché public. Le droit du sous-traitant à une avance est ainsi ouvert dès la notification du marché
public ou de l'acte spécial par l’acheteur.

DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 8 / 14
Version code de la commande publique
La périodicité du versement des acomptes est prévue aux articles R. 2191-22 et R. 2391-17 du code de la
commande publique.

Pour plus d’information, les acheteurs et les opérateurs économiques sont invités à consulter les fiches
techniques « Sous-traitance », « Les avances » et « Les acomptes » disponibles sur le site internet de la
DAJ (pour certaines encore à paraître).

I – Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois

Compte tenu de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés public et
comme annoncé dans la notice associée, il est demandé à l’acheteur d’indiquer dans cette rubrique un
nombre entier correspondant à la durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois.

Dans le cas où la durée du contrat de sous-traitance indiquée dans le contrat de sous-traitance ne
correspond pas à un nombre entier, la durée renseignée dans cette rubrique doit être la durée en
nombre de mois arrondie au nombre entier supérieur.
Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.

La durée du contrat de sous-traitance est indiquée dans le contrat de sous-traitance conclu entre
l’entreprise principale et le sous-traitant. Conformément à l’article L. 2193-7 du code de la commande
publique, l’acheteur peut demander la communication du contrat de sous-traitance.

Dans le cas où la durée du contrat de sous-traitance n’est pas déterminée mais est liée à la durée des
travaux ou des prestations de service objet du contrat, il doit être renseigné dans cette rubrique la durée
du marché public en nombre de mois arrondie au nombre entier supérieur.
Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.

J – Capacités du sous-traitant

La rubrique I permet de récapituler les renseignements ou documents (marché public autre que MDS) ou
les pièces (MDS) sollicités par l’acheteur au titre de la capacité du sous-traitant. Le cas échéant, le
soumissionnaire ou le titulaire les produit intégralement en annexe du DC4.

Un arrêté du 29 mars 2016 fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux
candidats aux marchés publics pour évaluer leur expérience et leurs conditions de participation.

Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, les renseignements relatifs aux capacités
concernant le sous-traitant ne sont nécessaires que dans l’hypothèse où le candidat ou l’un des membres
du groupement s’appuie sur la ou les capacités du sous-traitant présenté, en application de
l’article R.2142-3 du code de la commande publique ou s’ils sont expressément exigés par l’acheteur.
Dans ce cas, le DC4 fait apparaître les informations et renseignements demandés par l’acheteur (en
application du 5° de l’article R.2193-1 du code de la commande publique) s’ils n’ont été déjà transmis
dans le cadre du DC2 (voir cadre H du DC2).

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les renseignements relatifs aux capacités concernant
le sous-traitant sont nécessaires (en application du 6° de l’article R. 2393-25 du code de la commande
publique) lorsque le candidat ou l’un des membres du groupement s’appuie sur la ou les capacités du
sous-traitant présenté, en application de l’article R. 2342-2 du code de la commande publique.

DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 9 / 14
Version code de la commande publique
De plus, en application de l’article L. 2393-8 du même code, l’acheteur peut ne pas accepter un sous-
traitant proposé par le candidat, soumissionnaire ou titulaire, qui ne présente pas les garanties
suffisantes telles que celles exigées pour les candidats du marché public principal, notamment en termes
de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l’information ou de sécurité
des approvisionnements. L’article R. 2393-21 du code de la commande publique précise que l’acheteur
peut rejeter un sous-traitant qui ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au
marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la
nature des prestations à réaliser.

Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité
des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché public, à faire face à d'éventuelles
augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les
adaptations des fournitures faisant l'objet du marché public lorsque l'implantation géographique de
l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources
d'approvisionnement dont il dispose se trouve hors du territoire de l'Union européenne. Aussi, pour les
MDS, dans tous les cas, le DC4 fait apparaître les informations et renseignements demandés par
l’acheteur.

Le soumissionnaire ou titulaire du marché public doit fournir, pour chacun de ses sous-traitants, les
éléments demandés par l’acheteur. Pour satisfaire à cette exigence, il est possible d’utiliser le formulaire
DC2 en l’adaptant.

Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché public, dans la mesure du possible,
il est conseillé aux opérateurs économiques d’annexer les documents de preuve nécessaires au
formulaire DC4. En l’absence des documents nécessaires, l’acheteur les réclamera dans le délai de 21
jours à compter de la réception du DC4.

Lorsque l’adresse internet auprès de laquelle des documents justificatifs ou documents de preuve
peuvent être obtenus directement et gratuitement, par le biais d’un système électronique de mise à
disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique,
accompagnée des informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace, est fournie,
les opérateurs économiques acceptent que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice puisse avoir
accès aux documents pertinents.

Pour plus d’information, les acheteurs et les opérateurs économiques sont invités à consulter les fiches
techniques « Présentation des candidatures » et « Examen des candidatures » disponibles sur le site
internet de la DAJ (http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-acheteurs-fiches-techniques).

K - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner

Le sous-traitant s’engage, en attestant sur l’honneur, ne pas entrer dans un des cas l’interdisant de
soumissionner.

Tout sous-traitant qui fait une fausse déclaration encourt les peines prévues par l'article 441-1 du code
pénal, pour faux ou usage de faux.

Le sous-traitant doit produire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas
d’interdiction de soumissionner. Les interdictions de soumissionner résultent des dispositions des
articles 45, 48 et, le cas échant, 46 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics.
DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 10 / 14
Version code de la commande publique
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2141-14 du code de la commande publique, les personnes à
l’encontre desquelles il existe un motif d’exclusion des marchés publics ne peuvent être acceptées en
tant que sous-traitant. Aussi, dans la mesure du possible, lorsque le sous-traitant est présenté en cours
d’exécution du marché public, il est conseillé aux opérateurs économiques d’annexer les documents de
preuve nécessaires au formulaire DC4. En l’absence des documents nécessaires, l’acheteur les réclamera
dans le délai de 21 jours à compter de la réception du DC4. Pour satisfaire à cette exigence, il est possible
d’utiliser le formulaire DC1 en l’adaptant.

Pour attester qu’il ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-1 et aux 1° et 3°
de l’article L. 2141-4 ou au 1° 3 de l’article L. du code de la commande publique l'acheteur accepte comme
preuve suffisante une déclaration sur l'honneur (articles R. 2143-6 et R. 2343-8 du code de la commande
publique). Ces dispositions, également applicable aux sous-traitants, n’interdisent toutefois pas à
l’acheteur qui aurait accès aux extraits de casier judiciaire de procéder lui-même à la vérification.

Pour plus d’information, les acheteurs et les opérateurs économiques sont invités à consulter les fiches
techniques « Présentation des candidatures », « Examen des candidatures » et « Les interdictions de
soumissionner « obligatoires » prévues dans la réglementation de la commande publique – tableau
d’information » disponibles sur le site internet de la DAJ (http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-
acheteurs-fiches-techniques).

L - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou
nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa
créance.

La copie de l'original du marché public ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial
désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du
paiement direct.

Cette rubrique ne concerne que les déclarations de sous-traitance réalisées après la notification du
marché public (acte spécial). Dans ce cas, l’acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses
conditions de paiement si l’une des justifications mentionnées ci-après ne lui a pas été remise par le
titulaire. Le titulaire du marché public doit indiquer dans la rubrique sa situation en cochant les cases
correspondantes et fournir, en annexe du DC4, l’ensemble des justificatifs nécessaires.

S’agissant de la cession ou du nantissement de créances, deux hypothèses peuvent se présenter :
 soit le DC4 constitue un acte spécial ; le titulaire établit alors qu'aucune cession ni aucun
nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du
sous-traitant, dans les conditions prévues par le code de la commande publique.
Pour cela, il produit en annexe du DC4 soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du
marché public qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la
cession ou du nantissement des créances.
 soit le DC4 constitue un acte spécial modificatif ;
o le titulaire demande dans le DC4 la modification de l'exemplaire unique ou du certificat
de cessibilité prévus par le code de la commande publique. Il joint en annexe du DC4
l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité.

3
Attention, l’exclusion mentionnée au 2° de cet article présente des particularités qui sont abordées dans le point 3.2.6 de la fiche technique
relative à l’examen des candidatures. Il peut s’avérer toutefois que l’existence d’une telle condamnation ressorte de l’extrait du casier judiciaire.
DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 11 / 14
Version code de la commande publique
OU
o l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou
d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la
cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel
qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son
montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.

Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la
cession ou du nantissement de créances résultant du marché. Elle est jointe au DC4.

Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés
directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige en effet la modification de l'exemplaire unique
ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du
ou des cessionnaires.

M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant.

Pour devenir parfait, le DC4 doit être signé par le sous-traitant et par le soumissionnaire ou le titulaire du
marché public.

Le sous-traitant s’engage ainsi sur le contenu du DC4, formulaire et annexes, en particulier sur les
déclarations sur l’honneur de la rubrique I. Le signataire doit avoir été identifié dans la rubrique E du
DC4.

Le soumissionnaire ou titulaire s’engage également sur le contenu du DC4, formulaire et annexes.

En cas de groupement d’entreprises, il est signé par l’ensemble des membres du groupement ou par le
mandataire habilité par les membres du groupement. Le ou les personnes physiques ayant le pouvoir
d’engager l’opérateur économique ou le titulaire sont identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2
et un justificatif prouvant cette habilitation est joint à ce document (MDS) ou sera à fournir à la demande
de l’acheteur (marché public autre que MDS).

Signature par les opérateurs économiques

Lorsque le sous-traitant est présenté au stade de l’offre, les opérateurs économiques vérifient les
exigences figurant dans les documents de la consultation en ce qui concerne la signature. Lorsque
l’acheteur exige la signature de l’offre dès sa présentation, le DC4 qui serait fourni à ce stade doit être
signé par le soumissionnaire (voir ci-dessus dans l’hypothèse d’un groupement d’entreprises) et le sous-
traitant concerné. Lorsque l’acheteur n’a pas exigé la signature de l’offre ou de la déclaration de sous-
traitance dès sa présentation, l’acheteur exigera sa signature par le titulaire pressenti et le sous-traitant
au stade de l’attribution du marché public, avant la notification du contrat.

Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution, le DC4 est signé par le titulaire et son sous-
traitant avant transmission à l’acheteur.

Signature par l’acheteur

Il est nécessaire que l’acheteur signe le DC4 uniquement dans le cas où la déclaration de sous-traitance
est réalisée après la notification du marché public (acte spécial).

DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 12 / 14
Version code de la commande publique
En effet, la notification du marché public emporte acceptation du sous-traitant présenté au moment du
dépôt de l’offre et agrément de ses conditions de paiement. Il est néanmoins toujours préférable que ce
document soit signé par l’acheteur pour la bonne information du sous-traitant et du comptable.

Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché, le silence de l’acheteur gardé
pendant vingt-et-un jours à compter de la réception de la déclaration de sous-traitance accompagnée
des documents mentionnés aux articles R. 2193-3 et R. 2193-5 du code de la commande publique ou des
documents mentionnés aux articles R. 2393-27 et R. 2393-28 du même code vaut également acceptation
du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du sous-traitant présenté en cours d’exécution
du marché public.

N - Notification de l’acte spécial au titulaire.

Cas d’une déclaration de sous-traitance présentée au stade de l’offre

Dans ce cas, la notification du marché public vaudra acceptation du sous-traitant.

L’acheteur qui le souhaite pourra toutefois utiliser le formulaire ATTRI 2 pour notifier son acceptation du
sous-traitant présenté à ce stade. L’utilisation de ce formulaire ATTRI 2 est largement conseillée pour
clarifier les relations contractuelles.

Cas d’une déclaration de sous-traitance présentée en cours d’exécution du marché public

Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception de l’acte spécial vaut
tacites acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant.

Il est largement conseillé de ne pas laisser ce délai s’écouler et de procéder de manière express à
l’acceptation et à l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant.

L'acceptation du sous-traitant peut consister en la remise d'une copie du DC4 signé par l’acheteur au
titulaire du marché public. La preuve de la date de la remise du pli doit pouvoir être apportée par
l’acheteur.

Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit
être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.

3. Comment transmettre le DC4 ?

Le formulaire DC4, accompagné de l’ensemble de ses documents annexés, doit être transmis par le
soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur qui passe le marché public. Cette transmission se fait soit sur
support papier, soit sur support électronique.

Cas d’une déclaration de sous-traitance présentée au stade de l’offre

Cette transmission se fait, pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité,
obligatoirement par voie dématérialisée, sauf dans les cas prévus par l’article R.2132-12 du code de la
commande publique.

DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 13 / 14
Version code de la commande publique
Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, elle se fait soit sur support papier soit sur support
électronique, selon les indications figurant dans les documents de la consultation.

Pour toute question relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, le
candidat peut consulter la rubrique consacrée à ce sujet sur le site internet de la DAJ à l’adresse
suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.

Cas d’une déclaration de sous-traitance présentée en cours d’exécution du marché public

La notification peut être opérée :
 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale ;
 contre récépissé ; le titulaire signe alors la case correspondante ;
 par voie dématérialisée à condition que cette voie permette la constatation d’une date certaine
de réception.

Date de la dernière mise à jour : 12/10/2023

DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 14 / 14
Version code de la commande publique

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.