Acte d'engagement
AE.pdf · 1 251 mots · du marché « Missions de contrôle et d'inspection des installations d'assainissement non collectif (SPANC) », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
COURANTES ET DE SERVICES
1 rue Pasteur - BP 44
71130 Gueugnon
2026-05
REALISATION DES MISSIONS DE CONTROLE DU SERVICE
PUBLIC NON COLLECTIF (SPANC)
ACTE D’ENGAGEMENT (AE)
C.C.E.A.L.S. – Réalisation des missions de contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif
A- Dispositions générales
A.1 - Objet
Réalisation des missions de contrôle du Service Public
d’Assainissement Non Collectif
A.2 – Mode de passation
La procédure de passation est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
A.3 – Forme du contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à
R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les
conditions d'exécution des prestations.
B- Identification du pouvoir adjudicateur
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes Entre Arroux Loire et Somme
Adresse : Communauté de Communes Entre Arroux Loire et Somme – 1 rue Pasteur -
71130 GUEUGNON
Téléphone : 03 85 85 12 92
Courriel : accueil@cceals.fr
Signataire du marché : M. Dominique LOTTE, M. Le Président
Personne habilitée article 109 du CMP : M. Dominique LOTTE
Ordonnateur : M. Dominique LOTTE
Comptable assignataire des
paiements : SGC Charolais Brionnais
Imputation budgétaire :
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C- Contractant(s)
Signataire
Nom :
Prénom :
Qualité :
Signant pour mon propre compte
Signant pour le compte de la société
Signant pour le compte de la personne publique prestataire
et
Agissant en tant que prestataire unique
Agissant en tant que membre du groupement défini ci-après
Solidaire Conjoint
NB : l’acheteur se réserve la possibilité d’imposer le groupement conjoint après attribution.
Prestataire individuel ou mandataire du groupement
Raison sociale :
Adresse :
Code postal :
Bureau distributeur :
Téléphone :
Fax :
Courriel :
Numéro SIRET :
Numéro au registre du
commerce :
Ou au répertoire des métiers
:
Code NAF/APE :
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En cas de groupement, cotraitant n°1 Cotraitant n°3
Raison sociale : Raison sociale :
Adresse : Adresse :
Code postal : Code postal :
Bureau distributeur : Bureau distributeur :
Téléphone : Téléphone :
Fax : Fax :
Courriel : Courriel :
Numéro SIRET : Numéro SIRET :
N° Registre commerce : N° Registre commerce :
N° Répertoire des Métiers : N° Répertoire des Métiers :
Code NAF/APE : Code NAF/APE :
Cotraitant n°2 Cotraitant n°4
Raison sociale : Raison sociale :
Adresse : Adresse :
Code postal : Code postal :
Bureau distributeur : Bureau distributeur :
Téléphone : Téléphone :
Fax : Fax :
Courriel : Courriel :
Numéro SIRET : Numéro SIRET :
N° Registre commerce : N° Registre commerce :
N° Répertoire des Métiers : N° Répertoire des Métiers :
Code NAF/APE : Code NAF/APE :
Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des
éléments qui sont mentionnés dans l'acte d'engagement,
• je m'engage (nous nous engageons), sans réserve, conformément aux conditions,
clauses et prescriptions des documents visés ci-dessus à exécuter les prestations
définies ci-après
L'offre ainsi présentée me lie pour une durée de 120 jours à compter de la date limite de remise
des offres.
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D- Prix
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des
prix forfaitaires fixés dans le bordereau des prix.
Fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées :
aux prix indiqués ci-dessous ;
Taux de la TVA :
Montant hors taxes :
Montant hors taxes arrêté en chiffres
à:
……………………………………………………………………………….
Montant hors taxes arrêté en lettres
à:
………………………………………………………...................................
Montant TTC :
Montant TTC arrêté en chiffres
à:
…………………………………………………………................................
.......
Montant TTC arrêté en lettres
à:
…………………………………………………………………………………
……..
OU
aux prix indiqués ci-dessous ou dans l’annexe financière jointe au présent document
(bordereau des prix unitaires)
La quantité des prestations pour la période initiale (2 ans) de l'accord-cadre est défini(e)
comme suit :
Maximum
220 000 € HT
La quantité des prestations pour la période de reconduction de l'accord-cadre est défini(e)
comme suit :
Maximum/an
110 000 € HT
Les quantités seront identiques pour chaque période de reconduction.
E- Paiement
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E.1. Sous-traitance envisagée et déclarée en cours d’exécution
Le titulaire :
n’envisage pas de sous-traiter l’exécution de certaines prestations.
envisage de sous-traiter l'exécution de certaines prestations.
Dans le cas de sous-traitance, le tableau ci-après indique la nature et le montant des
prestations que le titulaire, mandataire ou cotraitant envisage de faire exécuter par des sous-
traitants payés directement et les noms de ces sous-traitants ; le montant des prestations sous-
traitées indiqué dans le tableau constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant
concerné pourra céder ou présenter en nantissement.
Le titulaire annexe au présent acte d'engagement les actes spéciaux de chacun des sous-
traitants (cf. modèle ci-joint). Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-
traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance,
demande qui est réputée acceptée par la notification du contrat et qui prendra effet à la date
de notification.
Entreprise sous- Nature de la prestation Sous-traitant Montant de
traitée devant exécuter la la prestation
prestation T.T.C
€
E.2. Désignation du (des) compte(s) à créditer
Zone à compléter par le candidat :
Pays/Clé
Titulaire Banque IBAN ou RIB BIC
IBAN
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F- Engagement du candidat
Zone à compléter par le candidat :
A ....................................... , le ...........................
Signature du (des) prestataire(s) :
G- Décision du pouvoir adjudicateur
La présente offre, présentée pour le lot unique est acceptée.
A Gueugnon, le ................................
Le représentant du pouvoir adjudicateur,
M. Le Président,
M Dominique LOTTE
H- Notification
Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché,
Signé le ........................................ par le titulaire, ou exemplaire remis sur place, ou coller l’avis
de réception postal.
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I- Nantissement ou cession de créance
Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en nantissement
est de :
................................................................... euros TVA incluse
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit ou au
bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun.
A Gueugnon, le ...........................
Le représentant du pouvoir adjudicateur,
M. Le président,
M. Dominique LOTTE
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C.C.E.A.L.S. -- Etude de faisabilité du transfert de compétences eau potable et assainissement
ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE
Annexe au marché n° ......................................................
- Prestations sous-traitées
Nature de la prestation Montant HT
€
- Sous-traitant
Raison sociale :
Adresse :
Code postal :
Bureau distributeur :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel :
Numéro SIRET :
Numéro au registre du commerce :
Ou au répertoire des métiers :
Code NAF :
- Compte à créditer
Pays/Clé
Titulaire Banque IBAN ou RIB BIC
IBAN
A .................................... , le ........................ Le représentant du pouvoir adjudicateur
accepte le sous-traitant et agrée ses conditions
de paiement.
Signature du titulaire responsable :
A Gueugnon, le .................................
M. Le Président,
M Dominique LOTTE
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.