CCAP
CCAP.pdf · 3 101 mots · du marché « Missions de contrôle et d'inspection des installations d'assainissement non collectif (SPANC) », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
COURANTES ET DE SERVICES
1 rue Pasteur - BP 44
71130 Gueugnon
2026-05
REALISATION DES MISSIONS DE CONTROLE DU
SERVICE PUBLIC NON COLLECTIF (SPANC)
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES (CCAP)
C.C.E.A.L.S. – Réalisation des missions de contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif
(C.C.A.P.)
SOMMAIRE
1. DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT ............................................................ 4
1.1. OBJET ............................................................................................................. 4
1.2. DECOMPOSITION DU CONTRAT .................................................................... 4
1.3. TYPE D’ACCORD-CADRE ................................................................................. 4
1.4. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES BONS DE COMMANDE............................ 4
1.5. REALISATION DE PRESTATIONS SIMILAIRES ................................................ 4
2. PIECES CONTRACTUELLES .................................................................................... 5
3. RESPECT DU PRINCIPES D’EGALITE, DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE................. 5
3.1. RAPPEL DES OBLIGATIONS DU TITULAIRE ................................................... 5
3.2. MODALITES DE CONTROLE ET DE SANCTION ............................................... 5
4. DUREE ET DELAIS D'EXECUTION .......................................................................... 6
4.1. DUREE DU CONTRAT ..................................................................................... 6
4.2. DELAIS D'EXECUTION DES BONS DE COMMANDE ......................................... 6
4.3. RECONDUCTION............................................................................................. 6
5. PRIX ...................................................................................................................... 6
5.1. CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES .................................................. 6
5.2. MODALITES DE VARIATION DES PRIX ........................................................... 7
5.3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES......................................................................... 7
6. GARANTIES FINANCIERES .................................................................................... 7
7. AVANCE ................................................................................................................. 7
8. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ......................................................... 7
8.1. ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS ........................................ 7
8.2. PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT ............................................ 7
8.3. DELAI GLOBAL DE PAIEMENT ........................................................................ 8
8.4. PAIEMENT DES COTRAITANTS....................................................................... 8
8.5. PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS ................................................................. 8
9. CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESTATIONS .................................................. 8
10. DEVELOPPEMENT DURABLE ........................................................................... 9
11. CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS .................................. 9
11.1. VERIFICATIONS ........................................................................................ 9
11.2. DECISION APRES VERIFICATION ............................................................. 9
12. DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE ......................... 9
13. PENALITES ..................................................................................................... 9
12.1. PENALITES DE RETARD ............................................................................ 9
12.2. AUTRES PENALITES SPECIFIQUES ........................................................... 9
14. ASSURANCES ................................................................................................ 10
15. RESILIATION DU CONTRAT ......................................................................... 10
14.1. CONDITIONS DE RESILIATION ............................................................... 10
14.2. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE .................................... 11
16. REGLEMENT DES LITIGES ET LANGUES....................................................... 11
17. DEROGATIONS ............................................................................................. 11
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1. DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT
1.1. OBJET
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
concernent : Réalisation des missions de contrôle du Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC) sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Entre
Arroux, Loire et Somme.
1.2. DECOMPOSITION DU CONTRAT
Il n'est pas prévu de décomposition en lots ni en tranches.
L’accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique
1.3. TYPE D’ACCORD-CADRE
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1
à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Un bon de
commande prévisionnel sera établi à chaque début de période. Les situations intermédiaires
factureront les quantités réellement réalisées.
1.4. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES BONS DE COMMANDE
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur par courriel.
Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes :
- les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations.
- le nom ou la raison sociale du titulaire.
- la date et le numéro du marché ;
- la date et le numéro du bon de commande ;
- la nature et la description des prestations à réaliser ;
- les délais de livraison (date de début et de fin) ;
- le montant du bon de commande ;
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur peuvent
être honorés par le ou les titulaires.
1.5. REALISATION DE PRESTATIONS SIMILAIRES
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application des
articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux
accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3
ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
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2. PIECES CONTRACTUELLES
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-FCS, les pièces contractuelles sont les suivantes et,
en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
- L'acte d'engagement (AE)
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics
de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le mémoire justificatif des dispositions prévues par le titulaire pour l'exécution du contrat
3. RESPECT DU PRINCIPES D’EGALITE, DE LAÏCITE ET
DE NEUTRALITE
3.1. RAPPEL DES OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public. Par
conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République, le titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service
public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
A ce titre, lorsqu'ils participent eux-mêmes à l'exécution du service public, le titulaire veille
notamment à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité
hiérarchique ou un pouvoir de direction s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques
ou religieuses, traitent de manière égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de
conscience et leur dignité.
Le titulaire communique au pouvoir adjudicateur les mesures qu'il met en oeuvre afin
d'informer les personnes susvisées de leurs obligations et de remédier aux éventuels
manquements.
Lorsque le titulaire entend sous-traiter une partie de l'exécution du service public, il s'assure
que les contrats de sous-traitance comportent des clauses rappelant les obligations précitées.
Le titulaire communique au pouvoir adjudicateur chaque contrat de sous-traitance ayant pour
effet de faire participer le sous-traitant à l'exécution du service public, en même temps que sa
demande d'acceptation, sous peine de refus dudit sous-traitant.
3.2. MODALITES DE CONTROLE ET DE SANCTION
Le titulaire informe les usagers des modalités leur permettant de lui signaler tout manquement
aux principes d'égalité, de laïcité et de neutralité qu'ils constatent. Cette information mentionne
également les coordonnées du pouvoir adjudicateur.
Le titulaire informe sans délai le pouvoir adjudicateur des manquements dont il a
connaissance, ainsi que des mesures qu'il a prises ou entend mettre en oeuvre afin d'y
remédier. Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les personnes responsables des
manquements constatés soient mises à l'écart de tout contact avec les usagers.
Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, le pouvoir adjudicateur le met en
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demeure d'y remédier dans le délai qu'il lui prescrit. Si la mise en demeure reste infructueuse,
le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de résilier le présent contrat pour faute du titulaire,
le cas échéant à ses frais et risques.
4. DUREE ET DELAIS D'EXECUTION
4.1. DUREE DU CONTRAT
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans ferme à compter de la date de
notification renouvelable 2 fois 1 an par décision expresse jusqu’au 31 décembre 2030.
Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction
4.2. DELAIS D'EXECUTION DES BONS DE COMMANDE
Pour chaque opération, les délais d’exécution des travaux sont fixés à chaque bon de
commande conformément aux dispositions de l’article 1.4 du présent C.C.A.P. Il débutera
à réception du bon commande.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par l’entité adjudicatrice.
4.3. RECONDUCTION
L'accord-cadre est reconduit par reconduction expresse. Le nombre de périodes de
reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée
maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Toutefois, en cas d’atteinte du montant maximum avant la fin d’une des 2 premières périodes,
la reconduction suivante pourra se faire par anticipation. En tout état de cause, la durée totale
de l’accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans.
5. PRIX
5.1. CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES
Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires selon les stipulations de l'acte
d'engagement et du bordereau des prix.
Les prix des différents types de contrôles intègrent la réalisation d’un fichier informatique, la
mise à jour du listing des filière ANC de la CCEALS, la gestion de la relation entre le service
et les usagers et la veille réglementaire.
De plus, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant
obligatoirement les prestations, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution
des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Dans le cadre de la consultation des entreprises, un estimatif quantitatif est proposé mais il ne
constitue en aucun cas un volume contractuel d’activité.
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5.2. MODALITES DE VARIATION DES PRIX
Les prix hors taxes donnés dans le bordereau des prix unitaires sont fermes pour la première
année du marché et révisables à chaque date anniversaire de notification du marché selon la
formule suivante :
Pn = P0 (0.15 + 0.85 (In / I0 ) )
Avec :
P0 est le prix fixé dans le bordereau des prix
Pn est le prix révisé à la date de révision des prix
I0 est l’'index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, est
l'index 010766586 Indices des prix de production des services français aux entreprises
françaises (BtoB) − CPF 71.12 − Services d'ingénierie et services de conseil technique
connexes et géomètres., du mois de la date de remise des offres du marché réputées
établies au mois 0 soit le mois précédent celui de la remise des offres
In est la dernière valeur connue du même indice à la date de la révision des prix. Le coefficient
résultant du calcul de la formule d'actualisation est arrondi au millième supérieur
5.3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Les prix sont établis sans rabais ni indemnité de dédit.
6. GARANTIES FINANCIERES
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
7. AVANCE
Aucune avance ne sera versée.
8. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
8.1. ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions précisées à
l'article 11 du CCAG-FCS.
8.2. PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués
exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en
dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation
à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique
correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise
à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date
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d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat
pour une facture transmise par échange de données informatisé).
8.3. DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter
de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires dans
les conditions définies par les Articles L 2192-12 à L 2192-14 et L.3133-13 et des articles
R.2192-31 à 34 et 36 et R.3133-25, 26 et 28 du Code de la commande publique
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au
premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
8.4. PAIEMENT DES COTRAITANTS
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les
sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement
solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire,
sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-
FCS.
8.5. PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur,
dans les conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du
Code de la commande publique. Conformément à la réglementation, sans validation du
titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement est considérée comme validée.
9. CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et
spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat).
Notification par le biais du profil d'acheteur
La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être
effectuée par le biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du
CCAG-FCS.
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10. DEVELOPPEMENT DURABLE
Il n'est prévu aucune obligation environnementale dans l'exécution du marché.
11. CONSTATATION DE L’EXECUTION DES
PRESTATIONS
11.1. VERIFICATIONS
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même
de la livraison de la fourniture ou de l'exécution de service (examen sommaire)
conformément aux articles 27 et 28.1 du CCAG-FCS.
11.2. DECISION APRES VERIFICATION
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans
les conditions prévues aux articles 29 et 30 du CCAG-FCS.
12. DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET
INTELLECTUELLE
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est applicable à ce contrat.
13. PENALITES
12.1. PENALITES DE RETARD
Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt,
par jour de retard calendaire, une pénalité fixée à 100,00 €.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-FCS, il n'est prévu aucune exonération à
l'application des pénalités de retard.
Le montant total des pénalités de retard n’est pas plafonné.
Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du
titulaire.
12.2. AUTRES PENALITES SPECIFIQUES
Pénalités Délai Application Montant
Absence non justifiée à un Par rendez-vous et 75 €
rendez-vous convenu avec par jour calendaire
l’usager de retard
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Retard pour la transmission du 15 jours Par jour calendaire 20 €
rapport de contrôle de de retard
conception
Retard pour la transmission du 5 jours Par jour calendaire 20 €
rapport de contrôle de bonne de retard
exécution
Retard pour la transmission du 15 jours Par jour calendaire 20 €
rapport du contrôle périodique de retard
Retard pour la transmission du 15 jours Par jour calendaire 30 €
rapport de contrôle pour la de retard
vente d’un immeuble
Retard pour la transmission du 15 jours Par jour calendaire 20 €
rapport du contrôle de bon de retard
fonctionnement
Retard pour la transmission du 15 jours après la Par jour calendaire 30€
bilan annuel date anniversaire de retard
du marché
Retard pour la transmission du 30 jours après la Par jour calendaire 30€
diagnostic communal visite du dernier de retard
logement
14. ASSURANCES
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS, tout titulaire (mandataire et
cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du
contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats
d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité
garantie.
15. RESILIATION DU CONTRAT
14.1. CONDITIONS DE RESILIATION
Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-
FCS.
En cas de résiliation de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir
adjudicateur, le titulaire ne percevra aucune indemnisation.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3
et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les
pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5
du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le
contrat sera résilié aux torts du titulaire.
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14.2. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement
au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou
décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure
lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire,
cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans
administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge
commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-
13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de
l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois
peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a
accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du
titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois
ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
16. REGLEMENT DES LITIGES ET LANGUES
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Dijon est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement
ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés
d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
17. DEROGATIONS
- L'article 2 du CCAP déroge à l'article 4.1 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 10 du CCAP déroge à l'article 16.2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
2021
- L'article 13.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 du CCAG - Fournitures Courantes et
Services
- L'article 13.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.3 du CCAG - Fournitures Courantes et
Services
- L'article 13.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.2 du CCAG - Fournitures Courantes et
Services
- L'article 13.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 alinéa 2 du CCAG - Fournitures Courantes
et Services
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 42 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.