Pièce
CCP.docx · 9 237 mots · du marché « Contrôle technique des travaux de construction du groupe scolaire rue Edith Cavell », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Mairie de Vitry-Sur-Seine, consultation 26-82783. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Ville de Vitry-sur-Seine DIRECTION ARCHITECTURE center9525 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES 00 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (CCP) Pouvoir adjudicateur : Ville de Vitry-sur-Seine Hôtel de Ville 2, avenue Youri Gagarine 94407 VITRY SUR SEINE Etabli en application du Code de la commande publique _______________________________________________________________________ Missions de contrôle technique pour les travaux de construction du groupe scolaire Cavell ZAC Seine Gare _______________________________________________________________________ Code CPV : 71621000 (services analyses techniques et conseils) Code Nadège : 71 04 00 (études liées à la réalisation d’un ouvrage) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Appel d’offres ouvert en application des articles L2124-1, L2124-2 et R2124-1, R2124-2 du Code de la commande publique SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc238453776 \h 4 1.1Champ d’application PAGEREF _Toc238453777 \h 4 1.2Objet du marché – Description de l’opération PAGEREF _Toc238453778 \h 4 1.5Autres Intervenants pour le compte de la maîtrise d’ouvrage PAGEREF _Toc238453779 \h 6 1.6Planning théorique envisagé PAGEREF _Toc238453780 \h 8 2MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE PAGEREF _Toc238453781 \h 9 2.1Eléments de mission PAGEREF _Toc238453782 \h 9 2.1.1Livrables du contrôleur technique PAGEREF _Toc238453783 \h 10 2.2Limite des prestations PAGEREF _Toc238453784 \h 10 2.3Responsables techniques du contrôle PAGEREF _Toc238453785 \h 11 2.4Conditions d’exécution du contrôle PAGEREF _Toc238453786 \h 11 2.5Textes réglementaires PAGEREF _Toc238453787 \h 11 3ACTES DU CONTROLEUR TECHNIQUE PAGEREF _Toc238453788 \h 11 3.1Modalités d’intervention lors des missions de suivi d’opération PAGEREF _Toc238453789 \h 11 3.2Méthodologie des vérifications PAGEREF _Toc238453790 \h 12 3.3Actes du contrôleur technique pour les missions de suivi d’opération PAGEREF _Toc238453791 \h 12 3.3.1Actes techniques PAGEREF _Toc238453792 \h 12 3.3.2Actes d’information PAGEREF _Toc238453793 \h 13 3.3.3Participation aux réunions PAGEREF _Toc238453794 \h 13 3.4Responsabilité PAGEREF _Toc238453795 \h 14 3.5Modalités pratiques d’intervention. PAGEREF _Toc238453796 \h 14 3.5.1Phase 1 - conception PAGEREF _Toc238453797 \h 14 3.5.2Phase 2 - réalisation PAGEREF _Toc238453798 \h 15 3.5.3Phase 2 - reception et operations prealables a la reception PAGEREF _Toc238453799 \h 16 3.5.4Phase 2 - Parfait achèvement et levée des réserves PAGEREF _Toc238453800 \h 17 4CLAUSES ADMINISTRATIVES PAGEREF _Toc238453801 \h 18 4.1Nature du marche PAGEREF _Toc238453802 \h 18 4.2Decomposition en phases PAGEREF _Toc238453803 \h 18 4.3Pieces constitutives du marche PAGEREF _Toc238453804 \h 18 4.4Duree du marche PAGEREF _Toc238453805 \h 18 4.5Prix du marche et modalites de reglement PAGEREF _Toc238453806 \h 19 4.5.1Repartition des paiments PAGEREF _Toc238453807 \h 19 4.5.2caractere et contenu du prix PAGEREF _Toc238453808 \h 19 4.5.3APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc238453809 \h 19 4.5.4Remuneration et reglement des prix PAGEREF _Toc238453810 \h 19 4.5.5modalItes de reglement PAGEREF _Toc238453811 \h 19 4.5.6modalites de revision des prix PAGEREF _Toc238453812 \h 20 4.5.7PRESENTation des demandes de paiement PAGEREF _Toc238453813 \h 21 4.5.8DELAI DE PAIEMENT – INTERETS MORATOIRES PAGEREF _Toc238453814 \h 21 4.5.9paiement direct des sous-traitants PAGEREF _Toc238453815 \h 22 4.6CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETE PAGEREF _Toc238453816 \h 22 4.6.1cautionnement, retenue de garantie PAGEREF _Toc238453817 \h 22 4.6.2avance PAGEREF _Toc238453818 \h 22 4.7Penalites PAGEREF _Toc238453819 \h 23 4.7.1Retard dans la remise des livrables PAGEREF _Toc238453820 \h 23 4.7.2Absence aux reunions PAGEREF _Toc238453821 \h 23 4.7.3Retard dans les avis PAGEREF _Toc238453822 \h 23 4.7.4sanction pour travail dissimule PAGEREF _Toc238453823 \h 23 4.7.5penalite en cas de non respect des principes d’EGALITE, de laicite et de neutralite du service public PAGEREF _Toc238453824 \h 23 4.7.6Modalites d’application PAGEREF _Toc238453825 \h 24 4.8Responsabilites PAGEREF _Toc238453826 \h 24 4.9ExécutiON COMPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc238453827 \h 24 4.9.1MODIFICATION DU MARCHE PAGEREF _Toc238453828 \h 24 4.9.2realisation de prestations similaires PAGEREF _Toc238453829 \h 24 4.10Utilisation des resultats PAGEREF _Toc238453830 \h 25 4.11ARRET de l’execution des prestations PAGEREF _Toc238453831 \h 25 4.12Assurances PAGEREF _Toc238453832 \h 25 4.13Resiliation PAGEREF _Toc238453833 \h 25 4.14Derogations au ccag-pi PAGEREF _Toc238453834 \h 25 DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application L’intervention du contrôleur technique s’exerce conformément aux dispositions de la norme NF P03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction. Elle est complétée et précisée par les stipulations du Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés publics de contrôle technique et par les dispositions complémentaires ou aux aménagements apportés par le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP). Objet du marché – Description de l’opération Le présent marché a pour objet de confier une mission de contrôle technique relative aux travaux de construction du groupe scolaire Edith Cavell, situé dans la ZAC Seine Gare à Vitry-sur-Seine. La mission porte sur les phases de conception restant à réaliser, de réalisation des travaux, de réception ainsi que sur le suivi des ouvrages pendant la période de garantie de parfait achèvement, conformément aux missions définies au présent CCP. Dans le cadre de l’aménagement du quartier de la ZAC Seine Gare, qui se développe au nord de la ville de Vitry-sur-Seine, la Ville prévoit d’implanter dans ce nouveau quartier un groupe scolaire. Situé à proximité d’autres équipements scolaires, cet équipement a pour objet d’accueillir une école élémentaire, une école maternelle, un centre de loisirs, ainsi qu’une sous-station de chauffage urbain. Cet ouvrage est un ouvrage public qui se différencie des ouvrages privés, par le fait qu’il représente une ambition politique : convergences d’enjeux sociaux, économiques et urbains. Il est une réponse face à un besoin mais aussi un symbole représentant les aspirations des citoyens. Son acceptation par tout un chacun est une des conditions de son adhésion au tissu urbain et l’attachement collectif à l’ouvrage. Il est financé par des fonds publics et rend compte de la manière dont la collectivité gère les fonds. Il a une valeur d’exemple pour ce qui concerne les projets futurs de la ville, en termes d’effort de qualité consenti. La maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les spécialistes qui les accompagnent ont un devoir d’exigences en termes de qualité architecturale, environnementale, et tout autre aspect lié à la construction. L’équipement sera construit sur l’emprise située à l’angle de la rue Edith Cavell et la nouvelle allée de l’école. L’assiette foncière a une superficie de 3 934m² À l’issue des travaux l’équipement aura une superficie de plancher estimée à 6 500m², et des aménagements extérieurs représentant une superficie d’environ 1800m². Le montant estimé des travaux tout corps d’état par le maître d’ouvrage s’élève à environ 16 900 000€ HT (valeur estimée en octobre 2024). Sont compris dans cet estimatif : - la préparation de la parcelle ; - les installations et mesures nécessaires à la sécurité du chantier ; - les travaux tous corps d’état : gros œuvre et clos couvert, aménagements extérieurs, équipements et mobiliers fixes par destination. Ne sont pas intégrés dans cet estimatif : - les coûts d’adaptation au sol (pieux, dépollution, ouvrages enterrés, dévoiement de réseaux, etc.) ; - les coûts d’aménagement et de viabilisation des sites (réseaux et alimentations énergétiques, desserte en voirie depuis voies existantes) ; - les équipements dits non fixes par destination et les équipements d’exploitation ; - les honoraires de la maîtrise d’œuvre et des prestataires spécialisés ; - les études et sondages complémentaires ; - les frais de maîtrise d’ouvrage (assurance, programmation) ; - les impacts liés au montage juridique ; - les provisions pour aléas financiers. Le projet s’inscrit dans une démarche de certification « Haute Qualité Environnementale » (HQE), avec pour exigences minimales le respect de la RE2020 applicable au projet de groupe scolaire. Le projet sera réalisé en BIM (Building Information Modeling), avec l’accompagnement d’un BIM Coordinateur pour la mise en place d’un environnement de collaboration BIM. La Ville de Vitry-sur-Seine est maître d’ouvrage. La maîtrise d’œuvre des travaux sera assurée par la Direction de l’Architecture de la Mairie de Vitry-sur-Seine. 1.3 INTERVENANTS 1.3.1 Titulaire Les caractéristiques du titulaire du marché, désigné dans le présent CCP sous le nom « le contrôleur technique » ou « le titulaire », sont précisées à l'article C de l'acte d'engagement. 1.3.2 Maître d’ouvrage et maître d’œuvre La Ville de Vitry-sur-Seine est Maître d’ouvrage La maîtrise d’œuvre des travaux sera assurée en interne par la Direction de l’Architecture de la Ville de Vitry-sur-Seine. 1.4SOUS-TRAITANCE Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition que le sous-traitant dispose de l’agrément ministériel visé par l’article L111-25 du Code de la Construction et de l’Habitation habilitant le sous-traitant à exécuter les missions de contrôle technique. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. L'acceptation d’un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement est possible en cours de marché selon les modalités définies aux articles R2193-3 et R2193-4 du Code de la commande publique et 3.6 du CCAG PI. La demande d’acceptation et d’agrément (acte spécial ou équivalent) doit être accompagnée des documents suivants : - une déclaration du sous-traitant attestant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner ; - un extrait d’inscription (K BIS) au Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce ; - une présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant, en rapport avec la nature et l’importance des prestations sous-traitées ; - une attestation d’assurance (responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, responsabilité décennale) en cours de validité ; - un relevé BIC / IBAN (« Bank Identifier Code » ou Identifiant international de l’établissement / « International Bank Account Number » ou Identifiant International de Compte). Conformément aux articles R2193-3 et R2193-10 du Code de la commande, il est rappelé que : - tous les sous-traitants doivent être déclarés et présentés à l’agrément du pouvoir adjudicateur ; - les sous-traitants directs de l’entrepreneur principal, dont le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, sont payés directement par le pouvoir adjudicateur. Les sous-traitants d’un rang inférieur ne bénéficient pas du paiement direct du pouvoir adjudicateur. Le titulaire devra signaler à la maîtrise d’ouvrage, toute modification du montant sous-traité pendant l’exécution du marché. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l’entreprise titulaire du marché (article 32.1 du CCAG PI). 1.5Autres Intervenants pour le compte de la maîtrise d’ouvrage En complément de la mission de contrôle technique, la maîtrise d’ouvrage mandatera pour cette opération : Intervenant Missions Fin de la mission Assistant à la Maîtrise d’Ouvrage Qualité Environnementale Mission transversale auprès de tous les acteurs de l’opération : - définition des cibles environnementales à atteindre pour le respect de la RE2020 applicable au projet de groupe scolaire ; - études d’ensoleillement et de confort visuel à l’intérieur des locaux, notamment en ce qui concerne le risque d’éblouissement dans les locaux d’enseignement, de restauration et d’activités ; - aide quant au choix des matériaux et aux décisions pour la pérennité des ouvrages ; - mise en place d’une charte ou d’un cahier des charges permettant de définir et structurer la démarche relative au respect de l’environnement pendant la phase de réalisation des travaux (gestion des déchets de chantier, limitation des nuisances, limitation des pollutions et des consommations de ressources pendant le chantier) ; - aide quant aux choix pour le meilleur confort des usagers et la meilleure qualité sanitaire des espaces ; - dispositions pour la préservation et la valorisation de la biodiversité existante, et la qualité écologique et paysagère du site. Phase exploitation, suivi des indicateurs de performance. Bureau d’Études structure - Études de solidité et de stabilité des ouvrages dans un souci d’économie et d’évolutivité du bâtiment, et en adéquation avec les partis pris architecturaux. Phase réception, exploitation et maintenance. Bureau d’Études fluides - Études sur l’optimisation des installations techniques et la réduction des consommations énergétiques (ventilation naturelle, apports passifs, etc.) ; - mise en place de dispositifs permettant au maximum l’utilisation des énergies renouvelables (photovoltaïques) et optimisant la récupération des eaux pluviales ;- études des performances du bâtiment en termes d’enveloppe. Phase exploitation, suivi des indicateurs de performance. Bureau d’Études acoustiques - Études acoustiques relatives au confort sonore à l’intérieur du bâtiment et vis-à-vis de l’extérieur, afin notamment de satisfaire les exigences réglementaires et de confort acoustique applicables au groupe scolaire. Phase exploitation, suivi des indicateurs de performance. Bureau d’Études géotechniques - Études des sols dans le cadre d’une construction dans une zone à exposition moyenne, des risques liés au retrait et gonflement des argiles ;- études hydrauliques et de transparence hydraulique dans le cadre d’une construction en zone PPRI violette à risque élevé ;- études du potentiel d’infiltration des eaux pluviales ou de procédés permettant leur rétention. Phase réception, exploitation et maintenance. Direction des Espaces Verts de Vitry-sur-Seine - Accompagnement dans le dessin et l’entretien des aménagements extérieurs dans le respect des enjeux environnementaux, écologiques et paysagers (choix des essences, dispositions pour le bon développement des écosystèmes, etc.). Phase exploitation, suivi des indicateurs de performance. Direction de la Voirie de Vitry-sur-Seine - Accompagnement en ce qui concerne la connectivité aux réseaux de la ville (voirie, eau potable, eaux usées, électricité, télécommunication et numérique). Phase exploitation, suivi des indicateurs de performance. Économiste de la construction - Assistance technico-économique pour l’élaboration et le respect des enveloppes financières ; Phase réception, exploitation et maintenance. Assistant à la Maîtrise d’Ouvrage BIM (Building Information Modeling) ou BIM Coordinateur Mission transversale auprès de tous les acteurs de l’opération : - Veille à ce que la démarche BIM de la MOE respecte tout au long de l'opération, les objectifs que le maître d'ouvrage aura retenus ; - mise en place du système de collaboration BIM avec tous les intervenants ; - écriture du schéma directeur et de la charte BIM ;- aide à la définition des livrables BIM ; - aide au choix des prestataires selon leurs compétences BIM ; - synthèse B.I.M. pour s’assurer de la qualité des livrables, améliorer la qualité du projet et anticiper les aléas de chantier. Phase réception, exploitation et maintenance. Coordinateur SSI - Garantit la cohérence de l’installation au regard de la réglementation applicable aux établissements recevant du public concernés par l’opération, et ce dans toutes les phases du projet ; Réception, commission de sécurité. Sécurité et protection de la santé des travailleurs (CPSP) - Suivi PPSPS ; Phase réception. Un AMO OPC (Ordonnancement, pilotage, coordination) - Planification et organisation générale des travaux Levée des réserves. 1.6Planning théorique envisagé Phase Période Elaboration du programme : janvier – mars 2026 Validation du programme : avril 2026 Consultation marchés BET AMO avril 2026 Analyse marchés BET AMO et attribution septembre 2026 Phase études APS, APD de mai 2026 à décembre 2026 Dépôt permis de construire janvier/mars 2027 -juin 2027 Dossier de consultation entreprises, PRO juillet – septembre 2027 Consultation, analyse des offre travaux et attribution octobre 2027 à janvier 2028 Préparation de chantier, visas plans EXE : mi-novembre 2027 / mi-mars 2028 Travaux : mi-mars 2028 au fin avril 2030 Rentrée scolaire Rentrée 2030 MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE La nature de la mission de contrôle technique est fixée dans les conditions particulières du marché. La classification et la codification des missions sont celles définies à l’article 5 de la norme NF P03-100 et aux articles 6 à 9 du Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés publics de contrôle technique et rappelées ci-après. Eléments de mission Le contrôleur technique intervient dans le respect des dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Il exerce sa mission de manière indépendante et objective. Il est tenu à une obligation de conseil, d’alerte et de vigilance vis-à-vis du maître d’ouvrage. Il informe le maître d’ouvrage de toute évolution règlementaire et normative. Sollicité par le maître d’ouvrage, il fait référence aux documents techniques unifiés, codes et référentiels concernés par ses observations de non-conformités. Il signale sans délai tout risque technique, toute non-conformité réglementaire ou toute incohérence constatée dans les études ou en phase travaux. Ses avis ne se substituent pas à la responsabilité des concepteurs, des entreprises ou de la maîtrise d’œuvre. Missions de base : - Mission LP : solidité des ouvrages indissociables et dissociables ; - Mission SEI : sécurité des personnes dans les établissements recevant du public. Missions complémentaires : - Aide à l’élaboration des fiches sécurité du marché de conception réalisation et analyse des esquisses et des notes techniques présentées par les candidats sur les missions de base et les missions complémentaires de contrôle technique ; - Mission Av : stabilité des avoisinants ; - Mission HAND complète : accessibilité des personnes handicapées ; - Mission TH : isolation thermique et économies d’énergie ; - Mission PHa : isolation acoustique ; - Mission F : fonctionnement des installations ; - Mission GTB : gestion technique des bâtiments ; - Mission ENV : protection de l’environnement et application de la réglementation ; - Mission CRC : conformité du règlement de la construction ; - Mission RNT : sécurité des personnes en cas de survenance de risques naturels exceptionnels ou de risques technologiques ; Missions d’accompagnement : - Mission SEI : vérification des aménagements mobiliers réalisés dans un ERP avant ouverture ; - Mission VIEL : vérification initiale des installations électriques ; - Mission CONSUEL : vérification avant mise sous tension des installations électriques ; - Mission ATT Hand : établir une attestation d’accessibilité PMR à la fin des travaux ; - Mission ATT TH : établir l’attestation thermique et énergétique prévue par le Code de la construction et de l’habitation ; - Mission ATT PH : établir l’attestation finale acoustique prévue par la réglementation applicable. Livrables du contrôleur technique Dans le cadre de sa mission, le contrôleur technique devra produire à minima les livrables suivants : - Rapport initial de prise de connaissance du projet ; - Avis sur les documents de conception (APS, APD, PRO, DCE) ; - Avis sur les documents d’exécution (plans EXE, notes de calcul, fiches techniques) ; - Avis sur les ouvrages en cours de réalisation ; - Rapports de visites de chantier ; - Tableau de suivi des avis ; - Rapport final avant passage en commission de sécurité ; - Rapport de fin de mission intégrant la synthèse des avis émis ; - Attestations réglementaires (thermique, acoustique, accessibilité, etc.) conformément aux missions confiées. L’ensemble des documents devra être transmis au maître d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre dans les délais définis au présent marché. Limite des prestations Le contrôleur technique intervient dans le cadre des missions définies au présent marché, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Il exerce sa mission de manière indépendante et ne se substitue en aucun cas : - au maître d’œuvre dans sa mission de conception ; - aux entreprises dans l’exécution des travaux ; - aux bureaux d’études dans leurs études et dimensionnements ; - au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé ; - aux autres intervenants de l’opération. Les avis émis par le contrôleur technique ont pour objet d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur les risques techniques ou réglementaires. Ils ne constituent ni une validation de conception, ni une approbation des méthodes d’exécution, ni une direction de l’exécution des travaux. Le contrôleur technique n’assure pas : - la direction de l’exécution des travaux ; - la coordination des entreprises ; - la validation des choix techniques ou architecturaux ; - le contrôle exhaustif de l’ensemble des ouvrages ; - la surveillance permanente du chantier. Son intervention consiste en des examens ponctuels et en l’émission d’avis techniques dans le cadre des missions définies au présent marché. Responsables techniques du contrôle Le titulaire désigne un chef de projet et toute personne physique qualifiée pour signer les avis au cours de l’exécution du marché en fonction de leurs habilitations. Le changement de chef de projet ou de personne physique habilitée doit être notifié au représentant de la maîtrise d’ouvrage, un mois avant le changement effectif. Conditions d’exécution du contrôle Le contrôle intervient dans les conditions fixées au Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés publics de contrôle technique. Si le contrôleur technique n’a pas reçu les documents qu’il estime nécessaires à son intervention, il est tenu de le signaler au représentant de la maîtrise d’ouvrage. Textes réglementaires Le référentiel par rapport auquel s’exercent les prestations de contrôle technique est constitué par les dispositions techniques figurant dans les textes réglementaires en vigueur. ACTES DU CONTROLEUR TECHNIQUE Modalités d’intervention lors des missions de suivi d’opération La réalisation des missions de contrôle technique intervient dans les conditions fixées par la norme NFP 03-100, par les articles 10 à 13 du Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés publics de contrôle technique et par les dispositions suivantes. Le contrôle technique peut s’exercer, suivant la nature de la mission et le choix du maître de l’ouvrage, pendant l’une ou plusieurs des phases suivantes : - phase I : Phase de conception - contrôle des documents de conception se concrétisant par l’établissement du rapport initial de contrôle technique ; - phase II : Phase de réalisation - contrôle des documents d’exécution et formulation des avis correspondants, contrôle sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement et formulation des avis correspondants, examen avant réception et établissement du rapport de vérifications réglementaires après travaux, examen des travaux pendant la période de garantie de parfait achèvement et avis au maître de l’ouvrage pour chaque phase de travaux. Pour permettre l’exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l’ouvrage s’engage à : - informer tous les intervenants à la construction des dispositions qui les concernent dans le marché de contrôleur technique ; - signaler ou faire signaler au contrôleur technique tous incidents ou circonstances susceptibles d’avoir une incidence sur l’exercice de sa mission et notamment lui communiquer les sujétions d’exploitation de l’ouvrage, telle que celles relatives aux hypothèses de charges d’utilisation ou liées à la nature et aux caractéristiques des matériaux, matériels, ou produits objet de l’exploitation ; - prendre toutes dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des missions retenues. L’intervention du contrôleur technique ne porte ni sur la sécurité et la santé des personnes pendant toute la durée des travaux ni sur la sécurité des matériels utilisés par les entreprises, tels que grues, engin de chantier, échafaudages. Le contrôleur technique ne procède pas aux vérifications de l’implantation ou des métrés des ouvrages et éléments d’ouvrage, ni des cotes relatives à leur planimétrie, verticalité, horizontalité et aux caractéristiques dimensionnelles afférentes à la conception architecturale et fonctionnelle de l’ouvrage. Méthodologie des vérifications Par nature les vérifications comprennent l’évaluation technique du projet puis sa réalisation par référence : - aux textes législatifs et réglementaires ; - aux fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux ; - aux textes techniques de caractère normatif, notamment : normes françaises y compris les normes transposant en France les normes européennes, règles et prescriptions techniques DTU, règles professionnelles. Sur chantier, l’examen des ouvrages et éléments d’équipement est effectué sur les parties visibles et accessibles au moment de l’intervention du contrôleur technique, qui ne procède à aucun démontage ou sondage destructif. L’avis du contrôleur technique porte sur l’état des ouvrages et éléments d’équipement tel qu’il se présente lors des opérations de contrôle. La preuve des qualités des matériaux et éléments de construction ou celle de leur conformité aux règles qui leur sont applicables doit être apportée au contrôleur technique soit par un marquage, soit par un certificat, soit par tout autre moyen admis par la réglementation. Actes du contrôleur technique pour les missions de suivi d’opération Pour remplir sa mission, le contrôleur technique est tenu d’accomplir un certain nombre d’actes : - ACTES TECHNIQUES ; - ACTES D’INFORMATION. - PARTICIPATION AUX REUNIONS Actes techniques Il s’agit de l’examen critique : - des documents, plans et dessins définissant les produits, les ouvrages et équipements ainsi que les niveaux de performances attendus de ceux-ci ; - des dispositions prises par les constructeurs, énumérées à l’article 1792–1 du code civil afin de s’assurer qu’ils effectuent de manière satisfaisante les véritables techniques qui leur incombent ; - des ouvrages et équipements réalisés, et de la prise en compte des certificats ou procès-verbaux d’essais relatifs aux matériaux, composants ou équipements. Pour que l’objectif de prévention fixé au contrôleur technique puisse être atteint, les actes techniques du contrôleur ne peuvent se limiter à l’examen des documents, mais nécessitent de participer à des réunions de mises au point organisées par le maître d’ouvrage et ses assistants. Dans le cadre de sa mission, le contrôleur technique doit participer aux réunions de travail, en vue de l’établissement de la notice de sécurité, en cas d’une construction neuve, d’une restructuration, d’une extension, d’aménagements intérieurs, d’aménagement de locaux, etc…. Il doit également assurer la participation ou l’assistance du maître d’ouvrage auprès des architectes de sécurité, du laboratoire central, service des pompiers en vue de l’élaboration de la notice de sécurité si nécessaire. A l’issue de l’examen critique, le contrôleur transmet un rapport au maître de l’ouvrage, au maître d’œuvre et à tous les intervenants. Actes d’information Le contrôleur technique rend compte de son intervention dans les conditions fixées à l’article 4.2.5.2 de la norme NF P03 –100. Le maître d’ouvrage est tenu de produire les rapports finaux du contrôleur technique avant la visite de la commission de sécurité préalable à l’ouverture de l’établissement. Dans ce cas, la mission du contrôleur technique s’achève à la fin de la levée des réserves de la dernière phase de travaux. Pour lui permettre d’établir en temps utile le rapport final, le contrôleur technique s’engage à communiquer au maître d’ouvrage, ou à lui faire communiquer au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de transmission dudit rapport à la commission de sécurité, les justificatifs nécessaires (tels que certificats et procès-verbaux apportant la preuve des qualités de comportement au feu des matériaux et éléments de construction) et de leur préciser ceux qui ne lui auraient pas encore été transmis. Le contrôleur technique est tenu d’adresser ses avis et observations au représentant du Pouvoir Adjudicateur. Pour les établissements recevant du public des quatre premières catégories au sein du règlement de sécurité ERP, le rapport final est établi sous la forme du rapport de vérification prévu à l’article GE 9 dudit règlement. Participation aux réunions Cette participation du contrôleur technique à des réunions de mises au point est obligatoire et indispensable pour lui permettre de formuler en temps opportun ses avis lors du choix des principales options techniques. Le contrôleur technique devra être présent à au moins 80% des réunions de chantier hebdomadaires nécessaires à l’exécution du chantier, sauf proposition supérieure formulée dans son offre. Pour un mois de mission, le nombre de réunions de chantier est réputé égal à 4. Le chiffre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. Nonobstant, le contrôleur peut être amené à intervenir aux réunions de chantier autant de fois que nécessaire à la bonne exécution de l’ouvrage. L’interaction ainsi obtenue entre les actes principaux des constructeurs et ceux du contrôleur, contribue à la bonne marche de l’opération en phase conception, comme en phase exécution, eu égards aux objectifs de prévention du maître d’ouvrage. Le contrôleur technique devra transmettre, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande du maître d’ouvrage ou des documents à examiner, ses avis rédigés dans une forme claire et exploitable et devra les faire parvenir : - au maître d’ouvrage ; - au maître d’œuvre ; - à tous les intervenants à la construction. Ces avis pourront également être remis lors de la participation à des réunions (réunions de chantier ou réunions spécifiques). Les avis donnés au fur et à mesure sur l’exécution sont signés par le responsable du contrôle de l’opération, personne physique désignée à cet effet. La présence du contrôleur est indispensable aux visites de levées de réserves. Responsabilité La responsabilité du contrôleur technique est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d’ouvrages dont les documents ne lui ont pas été transmis ou d’ouvrages utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées. La responsabilité du contrôleur technique s’apprécie dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître de l’ouvrage. Il n’est pas responsable des choix techniques validés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre. Dans le cas où les dispositions de l’article L.111–24 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables, elle ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue. Modalités pratiques d’intervention. Phase 1 - conception Cette phase comprendra, pour chacune des missions demandées au présent marché : - L’examen des rapports d’études géotechniques ; - l’examen de l’avant-projet sommaire (APS) ; - l’examen du dossier de consultation des entreprises (DCE) ; - L’examen du dossier de permis de construire et éventuellement du permis de construire modificatifs (notamment des notices associées) ; - La participation à des réunions d’analyse technique et à des réunions d’avancement des études organisées par le Maître d’Ouvrage. Il analyse les documents de conception et émet des avis formalisés portant notamment sur : - la conformité réglementaire des solutions proposées ; - la solidité des ouvrages ; - la sécurité des personnes ; - la compatibilité des choix techniques ; - la prise en compte des contraintes d’exploitation et de maintenance. Le contrôleur devra fournir son rapport sous 5 jours ouvrés après réception des documents. Phase 2 - réalisation En phase travaux, le contrôleur technique : - examine les documents d’exécution des entreprises (plans EXE, notes de calcul, fiches techniques) ; - vérifie leur conformité aux prescriptions réglementaires et aux documents contractuels ; - émet des avis formalisés sur les procédés, matériaux et équipements proposés ; - réalise des visites de chantier régulières ; - signale sans délai toute non-conformité constatée ; - suit la levée des avis défavorables ou des réserves émises. Il alerte le maître d’ouvrage en cas de dérive susceptible d’impacter la sécurité, la solidité des ouvrages ou la conformité réglementaire. Pour chaque phase de réalisation des travaux, il sera exigé une présence minimum du contrôleur technique en rendez-vous de chantier conformément au paragraphe REF _Ref484683161 \r \h \* MERGEFORMAT 3.3.3, à la réunion au cours de laquelle sera dressé le procès-verbal d'ouverture de chantier (PVOC), et aux réunions au cours desquelles seront constatées les opérations préalables à la réception de l'ouvrage. Le contrôleur technique sera destinataire des comptes rendus de chantier. Examen des documents d’exécution : Cet examen comprendra, pour chacune des missions demandées au présent marché : - l’examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle ; - l’examen des documents relatifs aux éléments d’équipement soumis au contrôle ; - la participation à des réunions de mise au point technique. Le délai de remise d’un avis faisant suite à l’examen des documents d’exécution est de 5 jours ouvrés maximum à compter de la remise des documents au contrôleur technique. Examen sur chantier : Cet examen comprendra, pour chacune des missions demandées au présent marché : - examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l’article 1792-1 du Code Civil ; - examen visuel à l’occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle. Le délai de remise d’un avis faisant suite à l’examen sur chantier est de 5 jours ouvrés maximum à compter de la visite sur le site. Ce délai peut être inférieur si la situation l’exige. Rapport final de contrôle technique à la réception et rapports spécifiques aux ERP le cas échéant Le délai de remise de ces rapports est de 10 jours ouvrés maximum à compter de la remise du dossier des ouvrages exécutés au contrôleur technique. Mise à jour du rapport final de contrôle technique à la suite de la levée des éventuelles réserves Le délai de remise de ces rapports est de 5 jours ouvrés maximum à compter de la date de levée des réserves. Cette mise à jour s’effectuera jusqu’à la levée totale des réserves. Assistance aux visites des commissions de sécurité et accessibilité Cette assistance s’effectuera jusqu’à l’obtention de l’autorisation d’ouverture totale de l’équipement. Liste de suivi des avis : Le titulaire transmettra, au minimum toutes les deux semaines et à l’occasion des réunions de chantier auxquelles il participe, un tableau récapitulatif actualisé des avis émis, qui comprendra à minima les éléments suivants : - Entreprise concernée ; - Titre du document et référence du document ; - Description du document ; - Date de réception ; - Statut (examiné, en attente, etc.) ; - Date de transmission du visa ; - N° de référence de l’avis ; - Avis ; - Observations et commentaires (causes de l’avis Suspendu ou Défavorable, etc.). Ce tableau sera transmis au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage. Remarque sur le respect des délais en phase travaux : Il est précisé au titulaire du marché qu’un planning définitif de réalisation de l’équipement sera établi par la maîtrise d’œuvre lors de la phase de préparation du chantier, en concertation avec l’ensemble des acteurs travaux. Ce planning stipulera notamment les délais d’élaboration des plans d’exécution, de validation par les prestataires intellectuels (CSPS, contrôleur technique, BIM,…) et de réalisation des travaux proprement dits ainsi que l’articulation de chacune des interventions. Les délais maximums évoqués précédemment seront donc susceptibles d’être raccourcis sous réserve de l’accord du titulaire, en vue de préserver voire de raccourcir le délai global de réalisation de l’opération. Phase 2 - reception et operations prealables a la reception En phase de réception, le contrôleur technique : - participe aux opérations préalables à la réception des ouvrages ; - examine la conformité des ouvrages réalisés au regard des prescriptions réglementaires et des avis émis en phase études et travaux ; - vérifie la levée des avis défavorables ou suspendus émis en cours d’opération ; - émet un avis sur l’aptitude des ouvrages à être réceptionnés. Il établit le rapport final de contrôle technique préalable à la réception, intégrant la synthèse des avis émis au cours de l’opération. Dans le cadre des établissements recevant du public, le contrôleur technique : - assiste le maître d’ouvrage lors des visites de la commission de sécurité et d’accessibilité ; - fournit les rapports et attestations nécessaires à l’obtention de l’autorisation d’ouverture ; - analyse les éventuelles observations formulées par la commission et accompagne leur prise en compte. Le contrôleur technique alerte le maître d’ouvrage sur tout point susceptible de compromettre la réception ou l’ouverture de l’établissement. Le délai de remise du rapport final préalable à la réception est fixé à 10 jours ouvrés maximum à compter de la transmission du dossier des ouvrages exécutés. Phase 2 - Parfait achèvement et levée des réserves Cette phase comprendra, pour chacune des missions demandées au présent marché, l’examen des ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle, et qui ont fait l’objet de travaux de la part des entreprises intervenant au titre de la garantie de parfait achèvement. Cette phase intervient après la réception des ouvrages et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Le contrôleur technique assure le suivi des réserves formulées lors de la réception jusqu’à leur levée complète. Pour cette phase, le contrôleur technique indiquera au Maître d’Ouvrage lors de l’élaboration des pièces de marché relatives aux travaux proprement dits, les dispositions contractuelles qu’il souhaite voir intégrées afin qu’il puisse être tenu informé des interventions lors du parfait achèvement des travaux. Il émettra sur ces travaux de reprise des avis techniques préalables à l’intervention (à remettre dans un délai de 5 jours ouvrés suite à la réception des informations relatives à la nature de l’intervention) et des avis techniques relatifs à leur exécution (à remettre dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la visite sur le site du contrôleur technique, inscrite sur la main courante de l’équipement, laquelle s’effectuera au plus tard 1 semaine après la fin de l’intervention). A l’issue de la période de parfait achèvement (levée des réserves), le contrôleur technique remettra un rapport qui comprendra le récapitulatif des avis préalables, des examens des ouvrages et des éléments d’équipement soumis au contrôle, qui ont fait l’objet de travaux pendant cette période. Le contrôleur technique alerte le maître d’ouvrage en cas de non-conformité persistante ou de désordre susceptible d’affecter la sécurité, la solidité des ouvrages ou leur conformité réglementaire. CLAUSES ADMINISTRATIVES Nature du marche Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Code de la commande publique et au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) en vigueur. Decomposition en phases La mission du titulaire est décomposée en phases comme suit : * Phase conception ; * Phase réalisation ; Ces phases correspondent aux différentes étapes d’intervention du contrôleur technique conformément à la réglementation en vigueur. Pieces constitutives du marche Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : * l’Acte d’engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières, y compris la Décomposition par phases du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ; * le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) ; * le Cadre de Réponse Technique (CRT) remis par le titulaire ; * Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l’arrêté du 30-03-2021, en vigueur lors du mois d’établissement des prix (mois m0) ; * Les normes et réglementations applicables, notamment la norme NF P 03-100. Les documents généraux, bien que non joints matériellement, sont réputés connus du titulaire. Le Règlement de la Consultation (RC), bien que non contractuel, s’impose aux candidats pendant toute la procédure de mise en concurrence. Il fixe les modalités de participation et doit être strictement respecté pour que la candidature et l’offre soient régulières. Duree du marche Le marché prend effet à compter de sa notification et s’achève à l’issue de la garantie de parfait achèvement. La durée du marché est liée au déroulement de l’opération et pourra être modifiée sur décision du maître d’ouvrage et modulée selon le rythme de réalisation du chantier dans la limite de plus ou moins six mois sans que la rémunération de la mission ne soit modifiée. Prix du marche et modalites de reglement Repartition des paiments L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au prestataire titulaire et, le cas échéant, à ses cotraitants et sous-traitants. caractere et contenu du prix Le prix du marché est un prix global forfaitaire. Le prix est réputé comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant la prestation ainsi que tous les frais liés à l’exécution du contrôleur technique (frais d’études, de déplacement, de reprographie, de réunions…) ainsi ceux liés au délai prévisible de sa mission. APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE Il sera fait application du taux de TVA en vigueur au jour de l’exécution des prestations, sauf disposition réglementaire contraire. Remuneration et reglement des prix Les prestations du marché seront rémunérées au prix global forfaitaire de l’acte d’engagement du titulaire. modalItes de reglement Le prix du marché sera réglé, par paiements partiels définitifs ou par acomptes, selon l’échéancier de paiement fixé comme suit, en fonction de la décomposition du prix global forfaitaire du titulaire en annexe de son acte d’engagement. Pendant la période de conception – phase I, seront versés au titulaire : un paiement de 20% du montant de la phase I invitant le contrôleur technique a commencer sa mission des acomptes mensuels proportionnels à l’avancée de chaque poste prévu dans le II.1 à savoir : ° après l’examen des études produites par la maîtrise d’œuvre (APS / APD / PRO / DCE) ; ° après l’examen du dossier de PC et modificatifs éventuels ; ° pour chaque participation aux réunions d’analyse technique et d’avancement des études. Pendant la période de réalisation phase II de la décomposition du prix global et forfaitaire annexée à l’acte d’engagement), seront versés au titulaire : Pour l’élément II.1.1 (contrôle des documents d’exécution et formulation des avis correspondants), des acomptes mensuels proportionnels à l’avancement des études et des travaux, pendant toute la durée du chantier, de la période de préparation jusqu’à la réception des travaux ; Pour l’élément II.1.2 (participation aux réunions de chantier, contrôle sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement et formulation des avis correspondants), des acomptes mensuels proportionnels à l’exécution des travaux pendant toute la durée du chantier, jusqu’à la réception des travaux ; Pour l’élément II.1.3 (examens avant réception, établissement du Rapport de Vérifications Réglementaires après Travaux, participation aux réceptions et aux Commissions de sécurité) : ° un acompte de 50% à la remise du RVRAT et du rapport de vérification initiale des installations électriques ; ° le solde après tenue de la commission de sécurité et levée des éventuelles observations Pour l’élément II.1.4 (examen des travaux pendant la période de garantie de parfait achèvement et avis au maître d’ouvrage) : ° un acompte de 50% à la date du procès-verbal de réception des travaux ; ° le solde de 50% à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Les règlements s’effectueront suivant les règles de la comptabilité publique. modalites de revision des prix Le prix global forfaitaire est établi sur la base des conditions économiques du mois où se situe la date limite de remise des offres (mois « zéro »). Le prix est révisable. Le prix révisé P(n) est obtenu en appliquant la formule suivante : Pn=Pox 0.15+0.85 x INGnINGo Dans laquelle : P(o) est le prix indiqué à l’acte d’engagement et son annexe ; Au dénominateur, figure la dernière valeur publiée de l’indice à la date limite de remise des offres; Au numérateur, figure la dernière valeur publiée de l’indice à la date d’exécution des prestations, c’est-à-dire : - Pendant la phase 1, à la date de réception des documents par le maître d’ouvrage ; - Pendant la phase 2.1, à la date de réception des documents d’exécution par le maître d’ouvrage ; - Pendant la phase 2.2, à la date de réalisation des visites de chantier et contrôles techniques ; - Pendant la phase 2.3 : ° pour les avis et documents remis, à la date de réception des documents ; ° pour les opérations de contrôle avant réception : à la date de réalisation des opérations ; ° pour la commission de sécurité : à la date de la tenue de la commission ; Pendant la phase 2.4 : ° pour le premier paiement, à la date de levée de la dernière réserve prononcée à la réception ; ° pour le second paiement, à la date d’expiration de la garantie de parfait achèvement Indice(s) retenu(s) : Indice ING (« ingénierie ») publié par l’INSEE et dans le Moniteur des travaux publics. Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur. PRESENTation des demandes de paiement Conformément à l'article L2192-1 du Code de la commande publique, les demandes de paiement devront être remises sous forme dématérialisée, par l’envoi d’une facture électronique sur le portail mutualisé de l’Etat Chorus Pro. La facture doit porter les mentions suivantes : •Le numéro de SIRET indiqué sur la page de garde de l’acte d’engagement, qui identifiera la ville de Vitry-Sur-Seine en tant que destinataire de la facture, Le code service indiqué sur la page de garde de l’acte d’engagement, •Le numéro d’engagement qui vous sera transmis par le gestionnaire en charge du dossier, •La désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture, •Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la facture •La date d’exécution des prestations, •Le numéro de compte bancaire ou postal à créditer, •Le numéro du marché, •La quantité et la désignation des prestations réalisées, •Les prix unitaires HT des prestations, •Le montant hors TVA : si le fournisseur ou le prestataire est étranger (titulaire, cotraitant en cas de groupement, sous-traitant, il a l’obligation de présenter ses factures en Hors Taxes et d’y mentionner que « la TVA est due par le client identifié à la TVA en France en application de l’article 21-1-a de la 6e Directive ou l’article 283-1 du Code Général des Impôts. ») •Le montant de la TVA •Le montant TTC •La date d’émission de la facture. •Les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires •En cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l’opérateur économique •En cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies HT et TTC. Les modalités pratiques de la facturation électronique sont exposées dans l’instruction relative au développement de la facturation électronique NOR ECFE 1706554J du 22 février 2017 de la direction générale des finances publiques (titre II – page 17) disponible sur le site : https://chorus-pro.gouv.fr DELAI DE PAIEMENT – INTERETS MORATOIRES Les demandes de paiement seront réglées dans les délais réglementaires de paiement fixés à l’article R2192-10 du Code de la commande publique. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement du titulaire par la Ville. Le délai global de paiement peut être suspendu conformément et selon les modalités fixées aux articles R2192-27 à R2192-30 du Code de la commande publique. Le règlement des dépenses s’effectue par mandat administratif suivi d'un virement bancaire suivant les règles de la comptabilité publique. Le défaut de paiement dans les délais visés ci-dessus fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire, à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement. Conformément à l’article R2192-31, le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir (date du jour qui suit l’expiration du délai de paiement), augmenté de huit (8) points de pourcentage. En outre, le défaut de paiement dans les délais visés ci-dessus donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ce montant pourra être majoré, sur justification, si les frais de recouvrement du titulaire sont supérieurs à cette somme. Cependant la répétition d'erreurs du titulaire entraînant le rejet des factures et la suspension des délais de paiement, seront supportées par l’entreprise responsable, sans qu’elle puisse prétendre de ce fait aux intérêts moratoires. paiement direct des sous-traitants Les paiements directs aux sous-traitants agréés sont effectués dans les conditions fixées aux articles R2193-10 à R2193-16 du Code de la commande publique. Le sous-traitant envoie sa demande de paiement, libellée au nom de la Ville, au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remet sur place contre récépissé. Le titulaire dispose de 15 jours pour l’accepter ou la refuser et en informe le sous-traitant et la Ville. Passé le délai de 15 jours, l’accord du titulaire est considéré comme tacite. Parallèlement, le sous-traitant envoie sa demande de paiement à la Ville, accompagnée d’une copie de la facture et de l’accusé réception de l’envoi de sa facture au titulaire. La Ville envoie sans délai une copie de la facture du sous-traitant jointe à la demande de paiement, au titulaire. La Ville paie le sous-traitant dans les délais fixés à l’article 11.2 ci-dessus, décomptés à partir de la réception de l’accord exprès ou tacite du titulaire. La Ville informe le titulaire de ce paiement. Le titulaire fait apparaître distinctement, dans ses propres demandes de paiement, les prestations sous-traitées réglées ou à régler directement par le pouvoir adjudicateur. CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETE cautionnement, retenue de garantie Le présent marché ne fait pas l’objet de cautionnement ni de retenue de garantie avance Conformément aux dispositions des articles R2191-3 à R2191-7 du Code de la commande publique, le titulaire peut bénéficier d’une avance sauf s’il y a renoncé dans son acte d’engagement. Le montant de cette avance est fixé à 5% d’une somme égale à douze fois le montant TTC de son prix global forfaitaire divisé par la durée du marché ou à 10% si le titulaire est une PME. En outre, pour bénéficier de cette avance, le titulaire doit : - constituer et produire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du marché, une garantie à première demande d’un montant égal à la totalité du montant de l’avance forfaitaire, - ne pas avoir déjà adressé à la Ville une première demande de paiement au titre du marché. Le délai global de paiement de l’avance ne sera ouvert qu’à compter de la réception par le maître de l’ouvrage de la garantie à première demande. Le remboursement de l’avance s’effectuera par précompte en une seule fois sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra 65% du montant TTC du marché. Le délai de paiement de cette avance court à compter de la réception par le maître de l’ouvrage de la garantie à première demande. Aucune autre avance ne sera versée au titulaire. Les pénalités sont cumulables entre elles. Penalites Retard dans la remise des livrables Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-PI, en cas de retard dans la remise des rapports ou avis techniques, il sera appliqué une pénalité de 150 € par jour calendaire de retard. Absence aux reunions Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-PI, toute absence non justifiée ou tout retard de plus de 30mn non justifié du titulaire aux réunions donnera lieu à une pénalité forfaitaire de 150 € par absence. Retard dans les avis Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-PI, en cas de retard dans la remise des avis techniques sollicités par le maître d’ouvrage, une pénalité de 100 € par jour calendaire sera appliquée. sanction pour travail dissimule Des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du Travail. Le montant des pénalités est égal à 10 % du montant du marché et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5, soit des montants maximums de 45 000 € et 75 000 € (en cas d’emploi d’un mineur soumis à l’obligation scolaire) si le cocontractant est une personne physique, ou 225 000 € et 375 000 € (en cas d’emploi d’un mineur soumis à l’obligation scolaire) si le cocontractant est une personne morale. penalite en cas de non respect des principes d’EGALITE, de laicite et de neutralite du service public Tout manquement constaté aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité du service public fera l’objet d’une mise en demeure assortie d’un délai raisonnable laissé au titulaire pour s’y conformer. A l’expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet, une pénalité journalière de 200 € sera appliquée de plein droit, sans nouvelle mise en demeure, jusqu’à résolution du manquement. Tout retard, absence ou mauvaise exécution des prestations, du fait des manquements à l’obligation de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, entrainera l'application des pénalités prévues aux articles 7.1 et 7.2 du présent CCAP. En cas de nouveau manquement constaté, le marché sera résilié pour faute (article 39 CCAG PI). Modalites d’application Les pénalités sont appliquées sur les sommes dues au titulaire. Elles sont calculées sur le montant hors taxes. Par dérogation aux articles 14.1 et 14.3 du CCAG-PI : les pénalités peuvent être appliquées sans mise en demeure préalable, sauf disposition contraire prévue au présent CCP ; le seuil limite de 10 % du montant HT du marché prévu au CCAG-PI n’est pas applicable ; le montant maximal des pénalités est fixé à 20 % du montant HT du marché (y compris avenants) ; l’exonération des pénalités inférieures ou égales à 1 000 € HT n’est pas applicable. Responsabilites Le titulaire exerce sa mission dans le cadre des dispositions réglementaires applicables au contrôle technique de la construction, notamment la norme NF P 03-100. Sa mission a pour objet de contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d’affecter la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. À ce titre, le titulaire : * émet des avis techniques sur les ouvrages ; * identifie les risques techniques ; * signale les non-conformités ; * alerte le maître d’ouvrage en cas de risque avéré. Le titulaire ne se substitue ni à la maîtrise d’œuvre, ni aux entreprises. Sa responsabilité est limitée au périmètre des missions qui lui sont confiées et ne saurait être engagée au-delà. ExécutiON COMPLEMENTAIRE MODIFICATION DU MARCHE Il sera fait application des dispositions des articles L2194-1, L2194-2, et R2194-1 à R2194-9 du Code de la commande publique. realisation de prestations similaires Des prestations similaires à celles faisant l'objet du présent marché pourront être attribuées au titulaire selon la procédure du marché sans mise en concurrence et sans publicité préalable, dans les conditions prévues à l’article R2122-7 du Code de la commande publique. Utilisation des resultats Les droits d’utilisation des documents établis au titre de la présente mission sont concédés à la Ville de Vitry-sur-Seine selon les modalités de l’article 25 option B du CCAG-PI. Cette concession emporte notamment concession des droits d’exploitation (reproduction, représentation, distribution, adaptation) à titre non exclusif au bénéfice de la commune de Vitry-sur-Seine. Le prix de cette concession est compris dans le prix global forfaitaire du marché. Cette disposition s’applique également aux maquettes numériques et aux données BIM produites dans le cadre du marché, quel qu’en soit le format (RVT, IFC, maquettes fédérées, bases de données associées). ARRET de l’execution des prestations Conformément à l’article 22 du CCAG PI, le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des interventions, sans indemnité, à l'issue de chacune des phases techniques suivantes : Phase 1 - conception La décision par le maître d’ouvrage d’arrêter la mission entraîne la résiliation du marché sans indemnité autre que le paiement des prestations réalisées. Lors de la notification de cette décision la partie du marché exécutée et acceptée par le conducteur d’opération, sera rémunérée à 100 % pour les phases dûment achevées. Toute phase commencée fera l’objet, sur justificatifs produits par le titulaire, d’un règlement au prorata de l’exécution de ladite phase. Assurances Le titulaire doit justifier, avant tout commencement d’exécution, d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il devra également justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité décennale si celle-ci est applicable à la mission. Une attestation d’assurance en cours de validité devra être fournie au maître d’ouvrage. Resiliation Il sera fait application des articles 29 à 36 du CCAG-PI avec les précisions suivantes : - Si le présent marché est résilié dans l’un des cas prévus aux articles 30 à 33 du CCAG-PI, il fera l’objet d’un décompte de résiliation selon les modalités prévues à l’article 34 du CCAG-PI. - Pour la fixation de la somme forfaitaire, figurant au crédit du titulaire, à titre d’indemnisation, le pourcentage prévu à l’article 33 du CCAG-PI est fixé à 5 %. - En cas d’inexactitude des renseignements prévus aux articles aux articles L2141-1 à L2141-11, L2341-1 à L2341-3 et L2341-5 du Code de la commande publique. - En cas de non-renouvellement ou de perte de l’agrément ministériel du contrôleur technique, le marché sera résilié sans indemnité. En cas de résiliation, seules les prestations exécutées et validées seront rémunérées. Derogations au ccag-pi Le présent CCP déroge aux dispositions suivantes du CCAG-PI : * article 4.1 relatif à l’ordre de priorité des pièces contractuelles ; * article 14 relatif aux pénalités.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.