Règlement de consultation
RC - CT.docx · 3 783 mots · du marché « Contrôle technique des travaux de construction du groupe scolaire rue Edith Cavell », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Mairie de Vitry-Sur-Seine, consultation 26-82783. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
88900-381000Ville de vitry sur seine DIRECTION DE L’ARCHITECTURE center635 MARCHES PUBLICS DE SERVICES 00 MARCHES PUBLICS DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION center635 00 40957586360Pouvoir adjudicateur : Ville de Vitry-sur-Seine Hôtel de Ville 2, avenue Youri Gagarine 94400 VITRY SUR SEINE Etabli en application du Code de la commande publique _______________________________________________________________________ Missions de contrôle technique pour la construction du groupe scolaire Edith Cavell – ZAC Seine Gare ». _______________________________________________________________________ Code CPV : 71621000 (services analyses techniques et conseils) Code Nadège : 710400 (études liées à la réalisation d’un ouvrage) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Appel d’offres ouvert en application des articles L2124-1, L2124-2 et R2124-1, R2124-2 du Code de la commande publique 00Pouvoir adjudicateur : Ville de Vitry-sur-Seine Hôtel de Ville 2, avenue Youri Gagarine 94400 VITRY SUR SEINE Etabli en application du Code de la commande publique _______________________________________________________________________ Missions de contrôle technique pour la construction du groupe scolaire Edith Cavell – ZAC Seine Gare ». _______________________________________________________________________ Code CPV : 71621000 (services analyses techniques et conseils) Code Nadège : 710400 (études liées à la réalisation d’un ouvrage) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Appel d’offres ouvert en application des articles L2124-1, L2124-2 et R2124-1, R2124-2 du Code de la commande publique REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Article 1 – Pouvoir Adjudicateur Article 2 - Objet du marché Article 3 – Conditions de la consultation – Dispositions générales du marché 3-1-Procédure de passation 3-2-Nature et forme du marché 3-3-Décomposition du marché en lots et en tranches 3-4-Durée du marché 3-5-Variantes 3-6-Modalités de financement et de paiement 3-7-Forme juridique de l'attributaire 3-8-Délai de validité des offres 3-9-Langue utilisée 3-10-Unité monétaire Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation 4-3-Modifications de détail au dossier de consultation Article 5 - Présentation des offres 5-1-Justificatifs de candidatures 5-2-Pièces qui constituent l’offre Article 6 - Conditions d'envoi et de remise des offres Article 7 - Jugement des offres et analyse des candidatures – Attribution du marché 7-1-Critères et modalités de jugement des offres 7-2-Critères de sélection des candidatures 7-3-Attribution du marché Article 8 - Renseignements complémentaires Article 1 – Pouvoir adjudicateur Pouvoir adjudicateur : Ville de Vitry-sur-Seine, Hôtel de Ville, 2 avenue Youri Gagarine, 94407 VITRY SUR SEINE CEDEX Article 2 - Objet du marché – Présentation du projet Le présent marché a pour objet de confier une mission de contrôle technique relative aux travaux de construction du groupe scolaire Edith Cavell, situé dans la ZAC Seine Gare à Vitry-sur-Seine. La mission porte sur les phases de conception restant à réaliser, de réalisation des travaux, de réception ainsi que sur le suivi des ouvrages pendant la période de garantie de parfait achèvement, conformément aux missions définies dans le CCP. Dans le cadre de l’aménagement du quartier de la ZAC Seine Gare, qui se développe au nord de la ville de Vitry-sur-Seine, la Ville prévoit d’implanter dans ce nouveau quartier un groupe scolaire. Situé à proximité d’autres équipements scolaires, cet équipement a pour objet d’accueillir une école élémentaire, une école maternelle, un centre de loisirs, ainsi qu’une sous-station de chauffage urbain. Cet ouvrage est un ouvrage public qui se différencie des ouvrages privés, par le fait qu’il représente une ambition politique : convergences d’enjeux sociaux, économiques et urbains. Il est une réponse face à un besoin mais aussi un symbole représentant les aspirations des citoyens. Son acceptation par tout un chacun est une des conditions de son adhésion au tissu urbain et l’attachement collectif à l’ouvrage. Il est financé par des fonds publics et rend compte de la manière dont la collectivité gère les fonds. Il a une valeur d’exemple pour ce qui concerne les projets futurs de la ville, en termes d’effort de qualité consenti. La maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les spécialistes qui les accompagnent ont un devoir d’exigences en termes de qualité architecturale, environnementale, et tout autre aspect lié à la construction. L’équipement sera construit sur l’emprise située à l’angle de la rue Edith Cavell et la nouvelle allée de l’école. L’assiette foncière a une superficie de 3 934m² À l’issue des travaux l’équipement aura une superficie de plancher estimée à 6 500m², et des aménagements extérieurs représentant une superficie d’environ 1800m². Le montant estimé des travaux tout corps d’état par le maître d’ouvrage s’élève à environ 16 900 000€ HT (valeur estimée en octobre 2024). Sont compris dans cet estimatif : - la préparation de la parcelle ; - les installations et mesures nécessaires à la sécurité du chantier ; - les travaux tous corps d’état : gros œuvre et clos couvert, aménagements extérieurs, équipements et mobiliers fixes par destination. Ne sont pas intégrés dans cet estimatif : - les coûts d’adaptation au sol (pieux, dépollution, ouvrages enterrés, dévoiement de réseaux, etc.) ; - les coûts d’aménagement et de viabilisation des sites (réseaux et alimentations énergétiques, desserte en voirie depuis voies existantes) ; - les équipements dits non fixes par destination et les équipements d’exploitation ; - les honoraires de la maîtrise d’œuvre et des prestataires spécialisés ; - les études et sondages complémentaires ; - les frais de maîtrise d’ouvrage (assurance, programmation) ; - les impacts liés au montage juridique ; - les provisions pour aléas financiers. Le projet s’inscrit dans une démarche de certification « Haute Qualité Environnementale » (HQE), avec pour exigences minimales le respect de la RE2020 applicable au projet de groupe scolaire. Le projet sera réalisé en BIM (Building Information Modeling), avec l’accompagnement d’un BIM Coordinateur pour la mise en place d’un environnement de collaboration BIM. La Ville de Vitry-sur-Seine est maître d’ouvrage. La maîtrise d’œuvre des travaux sera assurée par la Direction de l’Architecture de la Mairie de Vitry-sur-Seine. Article 3 - Conditions de la consultation – Dispositions générales du marché 3-1-Procédure de passation La consultation est passée selon la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-1 et L2124-2 du Code de la commande publique. 3-2-Nature et forme du marché Le marché est un marché de services (marché de prestations intellectuelles). Il prend la forme d’un marché à prix global forfaitaire. 3-3-Décomposition du marché en lots Conformément à l’article L2113-10 du Code de la commande publique, le marché constitue un lot unique. En effet, son objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. 3-4-Durée du marché Le marché prend effet à compter de sa date de notification et s’achève à la fin de la période de parfait achèvement, soit 12 mois après la réception des travaux, conformément au planning indicatif communiqué à l’article 1.6 du CCP. La durée du marché pourra être modifiée sur décision du maître d’ouvrage et modulée selon le rythme de réalisation du chantier dans la limite de plus ou moins six mois sans que la rémunération de la mission ne soit modifiée. 3-5-Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 3-6-Modalités de financement et de paiement Le financement est assuré au moyen des ressources propres de la Ville et de ressources issues de subventions de l’Etat. Le marché est conclu à prix global forfaitaire révisable. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures conformément aux articles L2192-10 et R2192-10 du Code de la commande publique. 3-7-Forme juridique de l'attributaire Le marché sera attribué à un candidat unique ou à un groupement d’opérateurs économiques. Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur sous réserve du cas de figure visé à l’article 5.2 ci-dessous. L'acheteur public interdit aux candidats, conformément à l'article R2142-21 du Code de la commande publique, de présenter leurs offres en agissant à la fois : 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements 2° En qualité de membres de plusieurs groupements En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public. 3-8-Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. 3-9-Langue utilisée Les documents produits par les entreprises seront impérativement rédigés en français. Le français est la seule langue utilisée dans tous les documents relatifs au marché. 3.10-Unité monétaire Le pouvoir adjudicataire conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les documents suivants : - le présent Règlement de la Consultation (RC), - l'Acte d'Engagement (AE) et son annexe : décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) par phases de mission et par temps d’intervention, - la déclaration de sous-traitance éventuelle, - le Cahier des Clauses Particulières (CCP), - le Cadre de Réponse Technique (CRT), - le questionnaire relatif à l’égalité femmes-hommes au sein des entreprises 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation Conformément aux articles R2132-2 à R2132-6 et R2162-35 et R2162-36 du Code de la commande publique, l'acheteur public met à disposition le dossier de consultation des entreprises (DCE) uniquement par voie électronique sur son profil d’acheteur, à l'adresse suivante : https://marches.maximilien.fr Les candidats téléchargeant le DCE doivent s’identifier par une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions, rectifications ou réponse aux questions posées par les candidats. Le DCE ne peut pas être retiré par les candidats par un autre moyen. 4-3-Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite visée ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 5 - Présentation des offres Le dossier à remettre par chaque candidat individuel ou chaque groupement d’entreprises candidat, doit comprendre les pièces suivantes : 5-1- Justificatifs de candidature : Les candidats peuvent présenter leur candidature : Soit à partir des formulaires DC1 et DC2 décrits ci-dessous : - Lettre de candidature - modèle DC1 (téléchargeable sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) selon sa dernière mise à jour du 1er avril 2019, ou document équivalent permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres d’un groupement candidat (et portant désignation du mandataire et habilitation des cotraitants), - Déclaration du candidat - modèle DC2 (téléchargeable sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) selon sa dernière mise à jour du 1er avril 2019, ou document équivalent, à produire par chaque candidat individuel ou par chaque membre d’un groupement, Soit à partir du document unique du marché européen (DUME) Ce document est disponible sur le site : https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr. Le DUME est un formulaire par lequel le candidat auto-déclare sa situation financière, sa capacité et son aptitude à participer à des marchés publics. Le DUME, qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, pourra être réutilisé par le pouvoir adjudicateur à condition que les informations renseignées soient toujours valables et pertinentes par rapport aux exigences du pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur accepte le DUME électronique. En outre, la déclaration de candidature devra être complétée par les pièces suivantes : - Document de présentation des capacités du candidat à exécuter le marché avec les éléments suivants : * Agrément ministériel pour l’exercice des missions de contrôle technique au sens du Code de la construction et de l’Habitation ; * Déclaration des effectifs moyens annuels et de l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, * Déclaration de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont il dispose pour la réalisation de marchés de même nature, * Présentation des contrats de services exécutés au cours des trois dernières années avec indication des montants, des dates, des destinataires publics ou privés et des lieux d’exécution et idéalement pour des prestations d’équipements scolaires, d’ERP, d’opérations RE2020 et/ou de projets BIM. Cette présentation pourra être appuyée d’attestations de bonne exécution précisant s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Copie du ou des jugements prononcés si le candidat ou un des membres du groupement candidat est en redressement judiciaire. Les candidats qui sont dans l’impossibilité objective de produire l’un des documents ou renseignements exigés pour justifier de leur capacité financière ou de leurs références professionnelles, peuvent en justifier par tout autre moyen. 5.2 - Pièces qui constituent l’offre : - L’acte d’engagement rempli y compris son annexe : décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) par phases de mission et par temps d’intervention - La déclaration de sous-traitance éventuelle, remplie - Un Cadre de Réponse Technique présentant l’équipe, intégrant CV et expérience du ou des spécialistes techniques pressentis et précisant l’organisation et les moyens que le candidat mettra en place pour assurer les missions du marché, En application de l’article R2193-1 du Code de la commande publique, pour chaque sous-traitant éventuel présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de la déclaration de sous-traitance : - Copie de l’agrément ministériel pour l’exercice des missions de contrôle technique au sens du Code de la construction et de l’Habitation ; - Un document présentant les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant, - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner. Il est rappelé que l’activité de contrôleur technique requiert des compétences techniques spécifiques, attestées par des références démontrant la capacité du candidat à assurer les missions décrites au marché. En conséquence, une entreprise ne disposant pas de ces compétences ne peut pas se prévaloir des capacités d’un sous-traitant pour satisfaire aux exigences professionnelles requises pour les missions précitées. Dans ce cas, il appartient aux opérateurs économiques concernés de constituer un groupement solidaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux documents du présent marché. Le non-respect de cette exigence entraînera le rejet de la candidature, celle-ci ne justifiant pas des capacités professionnelles requises au sens de l’article 7.2 du présent règlement. Article 6 – Conditions d’envoi et de remise des offres Les offres doivent parvenir avant la date et l’heure limite indiquée dans l’avis d’appel public à la concurrence et en page de garde du présent règlement. Les offres peuvent être remises sur support papier ou par voie électronique. Les questions adressées au pouvoir adjudicateur via la plateforme Maximilien ne pourront être posées que jusqu’à trois jours ouvrés avant la date limite de remise des offres. Les jours non ouvrés (week-end et jours fériés) sont exclus du calcul de ce délai. Conformément à l’article R2132-7 du Code de la commande publique, les candidats doivent déposer leur offre uniquement par voie électronique sur le profil d’acheteur de la Ville à l'adresse suivante : https://marches.maximilien.fr Les documents devront être transmis aux formats bureautiques courants (Word, Excel, PDF, …). En cas de problèmes, la hotline de Maximilien.fr est disponible au +33 1 76 64 74 L’attention des candidats est attirée sur le fait que la remise des plis électroniques nécessite l’utilisation d’un certificat électronique. Conformément à l’arrêté du 15 juin 2012, sont acceptés les certificats de signature conformes au référentiel général de sécurité (niveaux (**) et (***) du référentiel). Les formats de signature de référence acceptés sont PAdES, CAdES, XAdES. L’attention des candidats est attirée sur le fait que le certificat de signature électronique est nominatif et engage son propriétaire. Dans le cadre de la signature électronique d’un marché public, il est donc impératif que le titulaire du certificat de signature électronique soit aussi la personne habilitée juridiquement à engager contractuellement l’entreprise candidate. Dans le cas contraire, l’offre sera rejetée. L’attention des candidats est également attirée sur le fait que : - un ZIP signé ne vaut pas signature de chacun des documents du ZIP, - une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut remplacer la signature électronique. Sur l’outil de gestion dématérialisée des marchés publics de la Ville, le dépôt de l’offre requiert une inscription (inscription gratuite) qui permet, outre le dépôt des plis, de souscrire gratuitement à un système d’alerte par mail des avis de marchés passés par la Ville dans votre secteur d’activité. L’inscription donne aussi accès au manuel candidat pour vous guider dans la remise de vos propositions. Lors de la remise de l’offre par voie électronique, les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde avant la date et l’heure limites de remise des plis. L’enveloppe doit porter la mention « Marché de (objet du marché) - COPIE DE SAUVEGARDE – NE PAS OUVRIR ». La copie papier de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas où le pli dématérialisé serait corrompu par un logiciel malveillant ou un virus ou en cas de défaillance du système informatique. Article 7 - Jugement des offres et analyse des candidatures – Attribution du marché Conformément à l’article R2161-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur décide, pour la présente consultation, de procéder à l’examen et au jugement des offres avant l’examen des candidatures. Cependant le marché ne sera attribué qu’à un candidat qui n’est pas sous le coup de motifs d’exclusion aux procédures de marchés publics et qui remplit le critère de sélection des candidatures. 7-1 Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué, conformément aux articles L2152-1 à L2152-7 et R2152-1 à R2152-8 du Code de la commande publique, au moyen des critères pondérés suivants : Valeur technique évaluée au travers des éléments de l’offre : Pondération : 50 points répartis comme suit : 20 points pour la compréhension du contexte et la méthodologie d’intervention : compréhension des enjeux réglementaires (ERP, sécurité incendie, accessibilité), méthodologie du contrôle technique, gestion des avis techniques et coordination avec la maîtrise d’œuvre/BIM/HQE/SSI 15 points pour l’organisation et les moyens humains affectés : organisation de l’équipe dédiée et répartition des rôles, compétences et qualifications des intervenants mobilisés pour la mission ; 15 points pour la cohérence des temps d’intervention. Valeur environnementale évaluée en fonction de la manière dont le candidat prend en compte les objectifs environnementaux au sein de sa structure et pour sa mission Pondération : 10 points Valeur financière constatée d’après le montant global forfaitaire figurant dans l’acte d’engagement Pondération : 40 points Modalités d’attribution des points : Pour le premier sous-critère de la valeur technique, un nombre maximal de points sera attribué selon les appréciations suivantes : 0 point : Absence de réponse ou éléments de réponse non satisfaisants 5 points : Eléments de réponse peu satisfaisants 10 points : Eléments de réponse moyennement satisfaisants 15 points : Eléments de réponse satisfaisants 20 points : Eléments de réponse très satisfaisants Pour le deuxième et troisième sous-critère de la valeur technique, un nombre maximal de points sera attribué selon les appréciations suivantes : 0 point : Absence de réponse ou éléments de réponse non satisfaisants 3.75 points : Eléments de réponse peu satisfaisants 7.50 points : Eléments de réponse moyennement satisfaisants 11.25 points : Eléments de réponse satisfaisants 15 points : Eléments de réponse très satisfaisants Pour le critère environnemental, un nombre maximal de points sera attribué selon les appréciations suivantes : 0 point : Absence de réponse ou éléments de réponse non satisfaisants 2.5 points : Eléments de réponse peu satisfaisants 5 points : Eléments de réponse moyennement satisfaisants 7.5 points : Eléments de réponse satisfaisants 10 points : Eléments de réponse très satisfaisants Pour le critère valeur financière, la meilleure offre se verra attribuer le nombre de point maximal indiqué, les autres offres se verront attribuer un nombre de point par application de la formule suivante : Nombre de points maximum x (montant de l’offre moins disante / montant de l’offre analysée) Dans le cas où des erreurs de multiplication ou d'addition sont constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire d’un candidat, les erreurs seront rectifiées en conséquence et c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération pour le jugement des offres. En cas de discordance constatée dans une offre entre le total figurant sur la décomposition du prix global forfaitaire et le montant porté dans l’acte d'engagement, le candidat sera invité à confirmer quel est le bon prix de son offre, et, s’il est retenu, à mettre en harmonie son offre dans le cadre d’une mise au point du marché. En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai imparti, son offre sera considérée comme irrégulière et sera éliminée. Classement des offres : Les points obtenus pour les 3 critères sont cumulés. Le candidat ayant le nombre de points le plus important est réputé avoir déposé l’offre économiquement la plus avantageuse au sens de l’article R2152-7 du Code de la commande publique, et est classé en première position du classement des offres. Les autres offres prennent place dans ce classement par ordre décroissant. Si deux ou plusieurs candidats se retrouvent à égalité de points au classement général des trois critères, le candidat ayant obtenu la meilleure note sur le critère technique sera classé en position supérieure au classement général. 7-2 Critère de sélection des candidatures L’analyse des candidatures sera effectuée, conformément aux articles L2142-1 R2142-1 du Code de la commande publique, au moyen du critère suivant : Aptitude à exercer l’activité professionnelle, capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles nécessaires pour l’exécution du marché au regard des éléments demandés à l’article 5.1 du présent règlement de la consultation 7-3 Attribution du marché Le candidat ou le groupement candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire, dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur, les documents visés aux articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la commande publique. Le candidat retenu recevra une demande en ce sens indispensable à la notification du marché. A défaut de fourniture de ces documents par le candidat classé en première position, le marché sera attribué au candidat suivant s’il fournit les attestations et certificats exigés. Article 8 - Renseignements complémentaires 1) Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats ont la possibilité de poser des questions sur le son profil d’acheteur, à l'adresse suivante : https://marches.maximilien.fr 2) Voies et délais de recours Organe chargé des procédures de recours : Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°8630, 77008 MELUN Téléphone : 01.60.56.66.30 Télécopieur : 01.60.56.66.10 Adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus pour l’introduction des recours : Greffe du tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°8630, 77008 MELUN Téléphone : 01.60.56.66.30 Télécopieur : 01.60.56.66.10 Adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.