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3A_LOT2-CT_CCP.pdf · lot 2 · 6 972 mots · du marché « Missions de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (CSPS), de contrôleur… », dossier de consultation officiel.
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118, route de Narbonne 31062 Toulouse cedex 9 MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MISSION DE CONTROLEUR TECHNIQUE POUR L’OPERATION IMMOBILIERE DU BATIMENT 3A : RENOVATION DE L’AILE CD ET DEMOLITION AILE AB UNIVERSITE DE TOULOUSE MARCHE N° 2026TSERV02000 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) LOT 2 : Contrôle Technique Procédure de consultation Appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique Le présent C.C.P fait référence au Cahier des Clauses Administratives Générales prestations intellectuelles (Arrêté du 30 mars 2021) Le présent C.C.P comporte 16 pages numérotées de 1 à 16 C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 1/16 SOMMAIRE ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES 4 1.1 – Objet du marché 4 1.2– Pouvoir adjudicateur 4 1.3 – Conducteur d’opération 4 1.4 – Décomposition en tranches 4 1.5 – Variante 4 1.6 – Forme du marché 4 1.7 – Prestation réservée 4 ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5 2.1 – PIECES PARTICULIERES 5 2.2 – PIECES GENERALES (non jointes mais réputées connues du titulaire) 5 ARTICLE 3 – MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE 5 ARTICLE 4 – RESPONSABLE TECHNIQUE DU CONTROLE 5 ARTICLE 5 – EXECUTION DU MARCHE – DELAI – DUREE 5 5.1 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE 6 5.2 – CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTROLE 6 5.3 – INTERVENTIONS ET CONTENU DE LA MISSION 6 5.4 – DELAIS/ DUREE/COMMUNICATION 7 5.4.1 – Délais généraux 7 5.4.2 – Computation des délais 7 5.4.3 – Délai d’affermissement 8 ARTICLE 6 – PENALITES 8 ARTICLE 7 – RECEPTION ACHEVEMENT DE LA PRESTATION 8 7.1 – Réception des éléments de mission 8 7.2 – Achèvement de la prestation 8 ARTICLE 8 – PRIX - VARIATION DANS LES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES 9 8.1 – Contenu des prix et variation des prix : 9 8.1.1 – Contenu des prix 9 8.1.2. – Variation des prix 9 8.1.2.1 – Mode de variation des prix 9 8.1.2.2 – Mois d’établissement des prix 9 8.1.2.3 – Choix de l’index de référence 9 8.1.2.4 – Modalité de révision des prix 9 8.2 – Modalités de règlement des comptes 10 8.2.1 – Avance 10 8.2.1.1 – Acompte 10 8.2.1.2 – Solde 10 8.2.1.3 – Projet de décompte final 10 8.2.1.4 – Décompte final 10 8.2.1.5 – Décompte général 10 8.2.1.6 – Délai global de paiement 10 8.2.1.7 – Répartition des paiements 11 8.2.1.8 - Sous-traitance – Paiement du sous-traitant 11 ARTICLE 9 – MODALITES DE REGLEMENT 11 ARTICLE 10 – CAUTIONNEMENT 11 ARTICLE 11 – RESPONSABILITES – ASSURANCE 12 C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 2/16 ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SECRET PROFESSIONNEL 12 ARTICLE 13 – ARRET DE L'EXECUTION DES MISSIONS 12 ARTICLE 14 – RESILIATION DU MARCHE 12 ARTICLE 15 – MODIFICATION DE MARCHE 12 ARTICLE 16 – DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 13 ANNEXE A : CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D’EXECUTION DES MISSIONS 14 CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION DES MISSIONS 16 C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 3/16 ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES 1.1 – Objet du marché Le présent marché a pour objet les prestations afférentes à la mission de contrôleur technique dans les conditions de l'article L. 111.23 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur les natures et domaines définis à l'article 3 ci-après et relative à l’opération immobilière du bâtiment 3A. Le bâtiment 3A, situé sur le campus Rangueil Sciences, est un bâtiment d’enseignement, ERP accueillant des salles de cours magistraux (CM) et salles de travaux pratiques (TP). Le bâtiment 3A est constitué de 2 ailes : l’aile AB (3027 m² SP) et l’aile CD (2949 m² SP). Le projet consiste en la rénovation de l’aile CD et la démolition de l’aile AB. 1.2– Pouvoir adjudicateur UNIVERSITE DE TOULOUSE 118, route de Narbonne 31062 Toulouse Cedex 9 Courriel : service-marches.tvx@utoulouse.fr 1.3 – Conducteur d’opération La conduite d’opération est assurée par : Service de Région Académique Politique Immobilière (SRAPI) 10 Chemin des Maraîchers 31400 TOULOUSE 1.4 – Décomposition en tranches Le présent marché a pour objet de définir l’exécution des prestations relatives à la mission de contrôleur technique pour l’opération immobilière du bâtiment 3A, découpée de la manière suivante : - Tranche ferme : Rénovation de l’aile CD (2949 m²SP) – Mission LP + LE + SEI + HAND + ATT-HAND + TH + PH + PV + F + HYSa + VIEL (Phase Etudes et Travaux) - Tranche optionnelle n°1 : Démolition de l’aile AB (3027 m²SP) Phase Etudes – Mission AV démolition (Phase Etudes) - Tranche optionnelle n°2 : Démolition de l’aile AB (3027 m²SP) Phase Travaux – Mission AV démolition (Phase Travaux) La réponse aux tranches optionnelles est obligatoire. L’affermissement des tranches optionnelles est subordonné à la décision du maître d’ouvrage (Pouvoir adjudicateur), notifiée au titulaire par ordre de service. Les frais de gestion ou de toute nature inclus dans le prix de la tranche optionnelle ne pourront pas être reportés sur la tranche ferme en cas de non-affermissement de la tranche optionnelle. Aucune indemnité de dédit ne sera versée au titulaire, le cas échéant. 1.5 – Variante Les variantes ne sont pas autorisées. 1.6 – Forme du marché Marché passé selon une procédure formalisée appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124- 2 et R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique 1.7 – Prestation réservée Le contrôleur technique déclare avoir reçu l'agrément conformément aux dispositions de l’article L.111.26 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur les natures et domaines. C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 4/16 ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-PI, le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 2.1 – PIECES PARTICULIERES L'acte d'engagement et son annexe (annexe 1 fiche de renseignement CHORUS PRO), Le présent C.C.P (Cahier des Clauses Particulières) et son annexe conditions générales et particulières d’exécution des missions, La fiche descriptive de l’opération, Le programme de l’opération, Les documents de conception, le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) non joints à la présente consultation mais adressés ultérieurement et les documents techniques, Le mémoire technique. 2.2 – PIECES GENERALES (non jointes mais réputées connues du titulaire) Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés de contrôle technique et annexes approuvé par le décret n° 99.443 du 28 mai 1999, La norme NF P 03-100, Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par arrêté du 30 mars 2021, Les conditions générales d'intervention pour le contrôle technique, adoptées par le COPREC CONSTRUCTION, dans sa dernière édition. ARTICLE 3 – MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE Les missions confiées au contrôleur technique sont définies à l’article 1 du présent CCP et dans le Cahier des Clauses Techniques Générales visé à l'article 2.2. Le contrôle intervient pendant la conception et l'exécution des ouvrages jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement pendant laquelle les interventions du contrôleur technique sont demandées par le Maître d’ouvrage. Le contrôle interviendra dans les conditions minimums fixées à l'annexe du présent cahier des charges intitulée "conditions d'exécution des missions". ARTICLE 4 – RESPONSABLE TECHNIQUE DU CONTROLE Dès la notification du marché, le contrôleur technique désigne le responsable technique qualifié pour signer les avis. Le changement de ce responsable devra être notifié immédiatement au maître de l'ouvrage. ARTICLE 5 – EXECUTION DU MARCHE – DELAI – DUREE La description de l’opération (la nature des travaux, la durée prévisionnelle etc.) est détaillée dans la fiche opération jointe en annexe. L’opération immobilière relative au bâtiment 3A concerne la rénovation de l’aile CD (tranche ferme) et la démolition ultérieure de l’aile AB (tranches optionnelles). Les travaux seront réalisés selon un phasage spécifique impliquant : La réalisation des travaux de rénovation de l’aile CD avec maintien de l’activité dans l’aile AB ; Puis, la libération progressive des locaux de l’aile AB en vue de sa démolition. La mission du contrôleur technique devra intégrer l’ensemble des contraintes liées à ce phasage. Ce phasage engendrera, notamment la coactivité entre les entreprises et les usagers, la gestion des flux et des circulations différenciées, la maîtrise des nuisances potentielles et les interactions entre les zones en travaux et les zones maintenues en activité. C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 5/16 5.1 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE Il est précisé que les éléments de coûts des travaux, notamment, sont donnés au contrôleur technique à titre tout à fait confidentiel. Toute divulgation des éléments économiques de l’opération notamment avant mise en concurrence du projet auprès des entrepreneurs sera considérée comme une faute grave et sanctionnée comme telle conformément à l’article 39 du CCAG-PI. 5.2 – CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTROLE Le contrôleur technique contribue à la prévention des différents aléas susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Son avis porte, en particulier, sur les questions concernant la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. Le contrôleur technique procède aux vérifications et examens qui lui incombent, aux différentes phases de déroulement de l’opération (contrôle des documents de conception, contrôle des documents d’exécution, contrôle sur le chantier de la réalisation des ouvrages et équipements, vérifications finales en vue de la réception, intervention, à la demande du maître d’ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement), en fonction de normes clairement établies : textes législatifs et réglementaires, CCTG, normes techniques, DTU, CCP. Le contrôleur technique se reportera à l’annexe A du présent C.C.P., et aux articles 3 et 4 de la norme NF P03- 100. Il est soumis, dans le cadre de ses activités et pour les missions qui lui sont commandées, à une responsabilité décennale. L'intervention du contrôleur technique ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil. 5.3 – INTERVENTIONS ET CONTENU DE LA MISSION La mission comporte les cinq phases suivantes : Phase 1 – Contrôle des documents de la conception, Phase 2 – Contrôle des documents d'exécution, Phase 3 – Contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages et des équipements, Phase 4 – Vérifications finales en vue de la réception Phase 5 – Examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement. La mission du contrôleur technique portera sur l’ensemble des missions confiées au titre de la tranche ferme et, le cas échéant, des tranches optionnelles affermies. Outre les différents rapports d'étapes ou comptes-rendus établis tout au long de sa mission, le contrôleur technique rend compte de son intervention dans les documents suivants : Le rapport sur APS de contrôle technique relatif au contrôle de la conception : - Le bureau de contrôle participera à une commission technique (1/2 journée) pour présenter son rapport sur le dossier APS. Il pourra aussi être questionné par mail ou par téléphone pour donner un avis sur une orientation de conception ou un détail technique. Le rapport sur APD de contrôle technique relatif au contrôle de la conception ; - Le bureau de contrôle participera à une commission technique (1/2 journée) pour présenter son rapport sur le dossier APD. Il pourra aussi être questionné par mail ou par téléphone pour donner un avis sur une orientation de conception ou un détail technique. Dans le cadre de ses missions SEI et HAND, il accompagnera la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage dans l’établissement de la demande d’autorisation d’urbanisme. Une réunion de présentation du PC aux services instructeurs à prévoir Le rapport sur PRO de contrôle technique relatif au contrôle de la conception (rapport initial de contrôle technique – RICT), - Le bureau de contrôle participera à une commission technique (1/2 journée) pour présenter son rapport sur dossier PRO. Il pourra aussi être questionné par mail ou par téléphone pour donner un avis sur une orientation de conception ou un détail technique. Les visas avec ou sans observations sur l’ensemble des documents (plans, notes de calcul, …) fournis par les entreprises et le maître d’œuvre durant l’exécution du chantier ; Les rapports signés des résultats des examens avec ou sans remarques ; C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 6/16 Le rapport final de contrôle technique relatif à la totalité de la mission (phase de réception des travaux). Le contrôleur technique transmettra un premier rapport établi lors des OPR (rapport provisoire), puis le rapport définitif lorsque l’opération sera réceptionnée et les réserves levées. Observation : Au moment de la réception si le rapport final présente des remarques (avis suspendus…) le titulaire devra modifier son rapport final après la levée complète de ces remarques. Le rapport de vérification réglementaire après travaux (phase de réception des travaux – RAVT). Observation : Au moment de la réception si le rapport final présente des remarques le titulaire devra modifier son rapport final après la levée complète de ces remarques. Avis au maître de l'ouvrage pendant l'année de parfait achèvement (visites d’expertises, participation aux réunions dans le cadre de l’année de parfait achèvement et émissions d’avis). L’ensemble des documents devra être remis au maître d’ouvrage sur support électronique. Par ailleurs, le contrôleur technique devra : - Visiter le chantier toutes les deux semaines au minimum et aussi à l'occasion des opérations dont l'exécution est particulièrement importante pour la qualité de l'ouvrage : chaque visite fera l’objet d’un compte-rendu adressé au maître d’ouvrage. - Assister aux réunions de chantier, dans la moyenne d’une réunion toutes les 2 semaines et effectuer un certain nombre de visites inopinées. - Répondre à toute convocation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre. - Assurer le suivi des avis qu’il émet, c’est-à-dire relancer les destinataires jusqu’à ce que les avis soient levés. 5.4 – DELAIS/ DUREE/COMMUNICATION 5.4.1 – Délais généraux Le délai général de la mission est directement lié à l’avancement des études et des travaux. Le marché débutera à compter de sa date de notification et s'achèvera à la plus tardive des trois dates suivantes : - La date de remise du rapport final après levée complète des remarques au maître d’ouvrage ; - La date de levée de la dernière réserve (du dernier ouvrage) ; - L’achèvement de la période de garantie de parfait achèvement. 5.4.2 – Computation des délais Pour l’exécution de sa mission, le contrôleur technique dispose des délais suivants pour formuler ses avis ou remettre son rapport : Eléments de mission Délai Fait générateur maximum Examen des documents de conception et 2 semaines A réception des documents établissement du rapport sur DIAG / APS Examen des documents de conception et 2 semaines A réception des documents établissement du rapport sur APD - PRO/DCE Etablissement du RICT 2 semaines A réception des documents Chantier : examen des documents de 2 semaines A réception des documents conception et transmission d’avis Chantier : examen sur chantier des ouvrages et A réception de la demande du maître éléments d’équipements soumis au contrôle, et 3 jours d’œuvre ou du maître d’ouvrage transmission d’avis Chantier : état récapitulatif des avis non suivis Tous les mois A dater du début des travaux d’effet Compte rendu de visites et réunions de chantier 3 jours A compter de la visite ou de la réunion Après demande de la maîtrise d’œuvre Visites de vérifications finales 2 semaines dans les comptes-rendus de chantier, ou à la demande du maître d’ouvrage Remise du rapport final définitif, après réponses des entreprises Après réception du dernier document manquant, de la dernière réponse 3 semaines d’entreprise, ou le cas échéant de la demande du maître d’ouvrage Année de parfait achèvement : participation aux A réception de la demande par la maîtrise 2 semaines réunions d’œuvre ou le maître d’ouvrage C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 7/16 5.4.3 – Délai d’affermissement Aucune indemnité d'attente ou de dédit n'est prévue en cas de report ou de non réalisation de la tranche optionnelle. ARTICLE 6 – PENALITES Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, les pénalités mentionnées ci-après sont applicables. Les pénalités ci-après peuvent se cumuler et ne sont pas plafonnées. Celles relatives à l’application des délais fixés à l’article 5.4.2. du présent CCP pour la transmission d’avis ou de rapport résultent de la simple constatation des dépassements sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. – Pénalités pour retard de transmission d’avis : Le dépassement des délais fixés à l’article 5.4.2. du présent CCP entraîne l’application d’une pénalité de 100 € par jour calendaire de retard. – Pénalités pour retard de transmission des rapports : Le dépassement des délais fixés à l’article 5.4.2. du présent CCP entraîne l’application d’une pénalité de 150 € par jour calendaire de retard. – Pénalités pour absence aux réunions : L’absence à une réunion organisée par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre en phase conception (APS, APD, PRO-DCE) entraîne l’application d’une pénalité de 150 € par réunion. L’absence à une réunion de chantier ; ou réunion de parfait achèvement sur convocation du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage entraîne l’application d’une pénalité de 150 € par réunion. – Pénalités pour retard dans la réalisation des prestations : Entraînant un décalage d’exécution ou un report de la réception de l’ouvrage et avéré par un rapport du PA, le déclenchement de pénalités pour retard sera effectué après mise en demeure d’exécuter une prestation ou remettre un document. Le montant des pénalités par jour calendaire de retard est fixé à 250 €. ARTICLE 7 – RECEPTION ACHEVEMENT DE LA PRESTATION 7.1 – Réception des éléments de mission Par dérogation à l’article 29 du CCAG-P.I., la décision par le maître d'ouvrage de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents ou avis produits doit intervenir dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de l'accusé de réception par le maître d'ouvrage du document ou avis à réceptionner. Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l'expiration du délai (acceptation tacite). En cas de rejet ou d'ajournement, le maître d'ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le titulaire des documents ou avis modifiés, d’un délai de 15 jours. 7.2 – Achèvement de la prestation L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision établie, sur demande du titulaire, par le maître d'ouvrage dans les conditions de l’article 28 du CCAG P.I. et constatant qu'il a rempli toutes ses obligations. A défaut, l’achèvement de la mission résulte de l’acceptation du décompte général par le maître d’ouvrage. C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 8/16 ARTICLE 8 – PRIX - VARIATION DANS LES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES 8.1 – Contenu des prix et variation des prix : 8.1.1 – Contenu des prix Les prix du marché sont hors T.V.A. Les prix comprendront : - toutes les prestations inhérentes à la mission définie au titre du présent marché et couvre notamment le temps de contrôle des documents, de présence aux différentes réunions tant pendant la conception que pendant la réalisation des travaux, d’établissement des rapports, courriers et tous autres actes, de déplacement, - les frais afférents aux interventions y compris pendant la période de parfait achèvement. - les frais d'assurances résultant des dispositions prévues au présent CCP. Les prestations seront rémunérées par application du prix forfaitaire indiqué dans la décomposition du prix global et forfaitaire. La prestation sera fixée en fonction : - de l’étendue de la mission, - du degré de complexité de cette mission, - du coût et de la durée prévisionnelle des études de conception et des travaux tels que prévus dans les documents annexés au présent CCP. En cas d’abandon du projet de construction ou d’arrêt définitif des travaux, le montant des honoraires dus sera fonction des prestations réellement exécutées par le contrôleur technique par rapport au total des missions confiées, tout moyen de preuve étant alors à fournir par le contrôleur technique pour faire valoir ses droits auprès du maître d’ouvrage. En tout état de cause, les honoraires déjà versés resteront la propriété du contrôleur technique, et le total des honoraires ne pourra excéder le montant prévu à l’acte d’engagement. Le contrôleur technique ne peut prétendre à indemnité pour abandon de projet. Conformément à l’article 10.1.3 du CCAG-PI, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. 8.1.2. – Variation des prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : 8.1.2.1 – Mode de variation des prix Les prix sont révisables. Ils sont fermes la première année (fonction de la date d’anniversaire du marché) et révisables ensuite sur chaque demande de paiement. 8.1.2.2 – Mois d’établissement des prix Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la remise des offres : ce mois est appelé "mois zéro". 8.1.2.3 – Choix de l’index de référence L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des prestations faisant l'objet des marchés est l'index national ING - (base indice révisé septembre 2022). 8.1.2.4 – Modalité de révision des prix Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de l'acompte du mois n est donné par la formule suivante. Cn = 0,2+ 0,8 (In)/(Io) dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l'index de référence I du marché respectivement au mois zéro et au mois n. C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 9/16 8.2 – Modalités de règlement des comptes 8.2.1 – Avance Sans objet. 8.2.1.1 – Acompte Le règlement des sommes dues au titulaire fera l'objet d'acomptes périodiques, et conformément à la décomposition du prix global et forfaitaire. La demande d'acompte est établie par le titulaire. Elle indique les prestations effectuées par celui-ci depuis la notification du marché par référence aux éléments de mission ou parties d'éléments de mission définis dans l’acte d’engagement ainsi que leur prix, évalué hors TVA. 8.2.1.2 – Solde Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 9 du présent cahier des clauses particulières, le titulaire adresse au pouvoir adjudicateur le projet de décompte correspondant aux prestations fournies. 8.2.1.3 – Projet de décompte final La présentation du projet de décompte final marque le point de départ des délais mentionnés au C.C.A.G.- P.I. pour l’établissement du décompte général et le mandatement du solde. 8.2.1.4 – Décompte final Le décompte final comprend : a) le forfait initial de rémunération, b) les pénalités éventuelles telles qu’elles résultent du calcul des acomptes, c) la rémunération en prix de base, hors T.V.A. due au titre du marché pour l’exécution de l’ensemble de la mission, cette rémunération étant la différence des postes a) et b) ci-dessus. Ce résultat constitue le montant du décompte final. 8.2.1.5 – Décompte général Le décompte général comprend : a) le décompte final ci-dessus, b) la récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître de l’ouvrage, c) le montant, en prix de base hors T.V.A. du solde, ce montant étant la différence des postes a) et b) ci-dessus, d) l’incidence de la révision des prix appliquée sur le montant du solde ci-dessus, e) l’incidence de la T.V.A., f) l’état du solde à verser au titulaire : ce montant étant la récapitulation des postes c), d) et e) ci-dessus, g) la récapitulation des acomptes versés ainsi que le solde à verser ; cette récapitulation constitue le montant du décompte général. Le maître de l’ouvrage notifie au coordonnateur le décompte général et l’état du solde. Le décompte général devient définitif après la signature du coordonnateur. 8.2.1.6 – Délai global de paiement Les sommes dues, au titre du présent marché, au mandataire, titulaire, co-traitants ou sous-traitants sont réglées dans un délai global de paiement de 30 jours compté soit de la date de réception de la demande de paiement en cas de projet de décompte mensuel (acompte) soit de la date de notification du décompte général pour le solde, et dans tous les cas sauf suspension du délai de paiement par le maître d’ouvrage du fait du titulaire ou de l’un de ses sous-traitants (article R. 2192-10 du Code de la commande publique). Conformément aux articles R. 2192-31, R. 2192-32, R. 2192-35 et R. 2192-36 du Code de la commande publique, en cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. En application de l’article R.2192-31 le taux des intérêts moratoires applicable au marché est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 10/16 8.2.1.7 – Répartition des paiements L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l’entreprise et à ses cotraitants, le cas échéant. Conformément à l’article 12.1 du GGAG-PI, en cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire en application de l’article 12.1.2 du CCAG-PI. Quelle que soit la forme du groupement choisi, le mandataire est seule habilité à présenter à l’acheteur la demande de paiement. 8.2.1.8 - Sous-traitance – Paiement du sous-traitant Le contrôleur technique peut sous-traiter une partie de sa prestation sous réserve de l’application du décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique. Le règlement du sous-traitant s’effectuera conformément aux dispositions des articles L.2193-11, L. 2193- 12, R. 2192-22 du Code de la commande publique. ARTICLE 9 – MODALITES DE REGLEMENT Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l’article 11.2 à 11.8.2 du C.C.A.G - PI. Il sera établi une facture par bon de commande. La facture doit être déposée obligatoirement sur le portail CHORUS PRO (DGFIP). Le portail est gratuit. Si le titulaire n’a pas de compte sur le portail CHORUS PRO (DGFIP), il devra préalablement en créer un et l’activer. Les factures seront au format PDF. Le titulaire déposera le projet de décompte mensuel sur la plateforme CHORUS PRO à destination du maître d’œuvre. En l’absence de maître d’œuvre, le décompte devra être déposé sur le compte de l’Université. UNIVERSITE DE TOULOUSE SIRET : 938 271 392 00012 Afin de faciliter la mise en place de la procédure de dématérialisation, une aide technique est proposée et mise à disposition sur https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/emetteur-de-factures-electroniques. La facture doit impérativement comporter les indications prévues par la réglementation de la Comptabilité Publique et notamment les renseignements suivants : - Le numéro du bon de commande, - Le numéro du marché, - Le nom et l'adresse complète du service destinataire - Le numéro de compte bancaire ou postal du titulaire, tel qu’il est précisé dans l’acte d’engagement. En cas de changement de RIB en cours de marché, il est impératif d’en avertir la Direction de l’Achat Public, par écrit avec les pièces justificatives. - La désignation en clair de l’opération concernée - Le prix hors taxes, - Le prix TTC Sont désignés pour les règlements : - Ordonnateur : Madame la Présidente de l'Université de Toulouse - Comptable assignataire des paiements Madame l'agent comptable de l'Université de Toulouse ARTICLE 10 – CAUTIONNEMENT Le contrôleur technique est dispensé de fournir un cautionnement. C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 11/16 ARTICLE 11 – RESPONSABILITES – ASSURANCE Conformément à l’article L.111.24 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) fixant la responsabilité du contrôleur technique, celui-ci doit pouvoir justifier à tout moment de l’agrément ministériel en cours de validité visé à l’article L111.25 du CCH. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le contrôleur technique doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile et professionnelle en application de l'article L 241.1 du Code des Assurances. Il doit également justifier qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité décennale. Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du contrôleur technique. ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SECRET PROFESSIONNEL Il est fait application des dispositions du CCAG-PI. De plus, l’attention du Titulaire est attirée sur le fait qu’il est tenu au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents recueillis au cours de la mission. Ces renseignements ou documents ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Le Titulaire s'interdit d'utiliser les documents qui lui sont confiés à d'autres fins que celles qui sont prévues au marché. Cette obligation de confidentialité concerne tous les éléments de toute natures communiquées, et pas seulement ceux signalés comme présentant un caractère confidentiel, par dérogation aux dispositions de l’article 5.1.1 du CCAG-PI. ARTICLE 13 – ARRET DE L'EXECUTION DES MISSIONS En application de l'article 22 du CCAG-PI, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des interventions à l'issue de chaque phase technique. ARTICLE 14 – RESILIATION DU MARCHE Les modalités de résiliation du marché sont celles prévues aux articles 36 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : En cas de non renouvellement ou de perte de l'agrément d’un des contrôleurs techniques titulaires du marché portant sur les domaines concernés par le présent marché, d’absence de paiement de la prime d’assurance, le marché sera résilié sans indemnité. En cas de résiliation pour faute, la rémunération est alors calculée en fonction de la prestation réalisée affectée d’un abattement de 30%. ARTICLE 15 – MODIFICATION DE MARCHE Lorsque les changements dans le programme ou la consistance des travaux auront pour effet une modification notable de la mission du contrôleur technique, il conviendra que les parties contractantes procèdent, d'un commun accord, aux adaptations nécessaires à apporter aux clauses techniques ou financières du présent marché qui seront contractualisées par voie d’avenant. Ce réajustement des conditions techniques et financières ne peut présenter de caractère d’automaticité. Il doit être justifié par un mémoire, justifiant notamment les frais complémentaires réels. Lorsque les modifications dans la consistance des travaux sont consécutives à une demande du contrôleur technique en cours de travaux, alors même que les éléments dont il disposait au stade de la phase de conception lui auraient permis de formuler les mêmes observations, le contrôleur technique ne pourra prétendre à aucune rémunération complémentaire. Le forfait ne sera pas modifié en cas d'augmentation du délai de réalisation dans la limite de 25% du délai prévu au marché des entreprises. Dans le cas où le délai de réalisation dépasserait de plus de 25% le délai prévu, et pour cause totalement étrangère au contrôleur technique, le forfait de rémunération de la mission réalisation pourra être revu, à la demande du contrôleur, au prorata de la durée réelle de l’opération. C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 12/16 ARTICLE 16 – DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX L’article 2 du CCP déroge à l’article 4.1 du CCAG-PI L’article 6 du CCP déroge à l’article 14 du C.C.A.G.-PI L’article 7.1 du CCP déroge à l’article 29 du C.C.A.G.- P.I L’article 12 du CCP déroge à l’article 5.1.1 du C.C.A.G.-PI C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 13/16 ANNEXE A : CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D’EXECUTION DES MISSIONS 1 - Le contrôleur technique s'engage à accomplir tous les actes qui apparaîtront nécessaires, compte tenu des natures et domaines d'intervention qui lui sont confiés par le présent contrat, pour mettre en garde le maître d'ouvrage contre les conséquences fâcheuses de dispositions qu'il est possible de relever à l'examen du projet et des dispositions prises par l'entrepreneur pour assurer la qualité de l'exécution. Le contrôleur est juge, sous sa responsabilité, du caractère de nécessité des actes en cause. Ces actes comprennent en tout premier lieu l'évaluation technique du projet par rapport aux dispositions des documents réglementaires et normatifs existants. 2 - Tout au long de la conception, jusque et y compris les calculs et détails d'exécution, les missions du contrôleur technique comportent l'examen critique des documents - pièces écrites ou dessins - fournis par les constructeurs, par leurs sous-traitants et éventuellement par les fabricants d'équipements rendus solidaires par l'article 1792.4 du Code Civil. Cet examen se concrétise par des avis, rédigés dans une forme accessible au maître d'ouvrage à qui ils sont destinés, et signés par le responsable technique autorisé à viser à l'article 4 du CCP. Si le contrôleur technique n'a pas reçu les documents qu'il estime nécessaires à son intervention, il est tenu de le signaler au maître d'ouvrage. 3 - L'intervention du contrôleur technique, pendant l'exécution des travaux, comporte autant de visites de chantier qu'il est nécessaire pour renseigner le maître d'ouvrage sur le respect, par l'entreprise, des clauses concernant le calcul, le dessin des détails d'exécution, sur la qualité de l'exécution et les dispositions prises pour l'assurer, notamment lors des phases particulièrement importantes de celle-ci. Cela implique que le contrôleur technique participe, au préalable, à des réunions de mise au point technique avec le maître de l'ouvrage et ses assistants, les architectes, les bureaux d'études, les ingénieurs-conseils, lors du choix des principales options. La mission du contrôleur technique peut le conduire à s'assurer que la qualité des produits utilisés dans la construction a été normalement surveillée et qu'elle est appropriée au projet, dans ce but, il doit notamment signaler au maître d'ouvrage les essais qu'il estimerait nécessaires. Si le contrôleur technique n'est pas le responsable technique visé à l'article 4 du présent marché, il opère sous la responsabilité personnelle et par délégation de ce responsable nommément désigné. Le contrôleur, informé de la date à laquelle il sera procédé aux opérations préalables à la réception, fournit au plus tard pour le jour de la réception, au maître d'ouvrage, un rapport final provisoire récapitulatif signalant, en particulier, ceux de ses avis qui n'ont pas été suivis d'effet. Pour les contrats qui comprennent l’élément de mission ‘Attestation d’accessibilité’, le rapport final comprendra l’attestation. Le contrôleur technique fournira un rapport final définitif, après transmission par le maître d’œuvre et / ou par les entreprises, des éléments et documents pouvant manquer dans le rapport final provisoire. Il informera le maître d’ouvrage de toute difficulté à obtenir les éléments, si nécessaire. 4 - Durant la période de parfait achèvement qui suit la réception, le contrôleur continue à fournir ses avis comme ci-dessus. 5 - Pour ce qui concerne la sécurité des personnes, le contrôleur technique donne son avis sur l'application des divers règlements de sécurité et, là où de tels règlements n'existent pas, il attire l'attention du maître d'ouvrage sur les dispositions du projet qui risquent de mettre en cause la responsabilité du maître d'ouvrage et des constructeurs en cas d'accidents corporels survenant aux occupants. 6 - Dans les domaines non couverts par des règlements, le contrôleur technique doit dans ses avis, s'il ne se réfère pas aux documents normatifs suivants, lorsqu'ils existent : - règles techniques, - fascicules du Cahier des Clauses Techniques Générales, - normes N.F homologuées, - avis technique de l'arrêté du 2 décembre 1969, motiver les raisons pour lesquelles il s'en écarte. Toutefois, dans les domaines où il n'existe pas de règles ou de connaissances précises, il est admis que, dans ses avis, le contrôleur technique se borne à attirer l'attention du maître d'ouvrage sur les risques encourus. C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 14/16 7 - Le contrôleur s'engage à agir avec toute la diligence souhaitable et à mettre en œuvre les moyens qui permettent d'éviter, autant que faire se peut, les surcoûts et les retards qui pourraient découler de son intervention. 8 - De son côté, le maître d'ouvrage prendra les dispositions nécessaires pour : - informer, dès l'origine, les maîtres d'œuvre, entreprises, bureaux d'études et, d'une manière générale, tous les intervenants à la construction, de l'existence du présent contrat, - donner au contrôleur technique copie du permis de construire, - fournir au contrôleur technique tous les plans descriptifs et notes de calculs. - l'obtention, par le contrôleur technique, du libre accès aux chantiers et autres lieux d'exécution des travaux intéressant la construction, pour laquelle son intervention a été requise et, d'une façon générale, lui permettre l'exercice de sa mission dans des conditions normales d'efficacité et de sécurité, - prévenir en temps utile, le contrôleur technique, des dates de commencement des travaux et des phases essentielles de leur exécution, ainsi que des dates des opérations préalables aux réceptions des ouvrages et lui communiquer les procès-verbaux de ces réceptions, - tenir informé le contrôleur technique de la suite réservée à ses avis. Pendant l'exécution des travaux, le contrôleur technique adresse directement au Maitre d’ouvrage ses avis et rapports, et adresse directement au maître d'œuvre et à l'entrepreneur une copie pour information de ses avis et rapports. 9 - Il est interdit au contrôleur technique de participer à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux, à leur métré, et de donner des ordres aux constructeurs. NOTA : La disposition prévue au dernier alinéa du 8 a pour but de pallier - si le maître d'ouvrage le juge utile - les retards éventuels de transmission de sa part. Mais ceci ne le dispense pas de donner la suite qu'il estime devoir convenir à ces avis et rapports. Cette disposition peut être étendue à l'assureur lorsque le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance de dommages. C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 15/16 CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION DES MISSIONS Les missions confiées dans le cadre du présent marché sont les suivantes : Tranche ferme – Rénovation du bâtiment 3A Aile CD - LP, intègre la mission L (relative à la solidité des voiries et réseaux divers privatifs, fondations, ossatures, ouvrages assurant le clos et le couvert ainsi que pour les bâtiments des éléments d’équipement indissociables, ceux qui ne peuvent être retirés sans mettre en cause l’intégrité des ouvrages) : en outre elle s’étend à la solidité relative aux éléments d’équipement dissociables, ceux qui peuvent être retirés sans porter atteinte aux ouvrages. - LE, relative à la solidité des constructions existantes et concerne les opérations de rénovation, réhabilitation ou transformation. Après l’examen de l’état apparent ou l’analyse d’un diagnostic fourni, le contrôleur vérifie que les travaux neufs ne compromettent pas la solidité des parties anciennes. - SEI, relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH. Le contrôleur technique vérifiera que les dispositions retenues dans le projet permettent d’assurer la sécurité des occupants, des usagers et des exploitants du bâtiment. - HAND, relative au respect des prescriptions réglementaires pour l’accès des personnes handicapées - ATT-HAND, relative à l’attestation de vérification du respect des règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Elle consiste à établir, à l’issue des travaux, l’attestation réglementaire de conformité des ouvrages aux prescriptions d’accessibilité applicables. - TH, relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie des travaux de rénovation. - PH, relative aux performances acoustiques du bâtiment, notamment dans les locaux d’enseignement. - PV, relative au recollement des procès-verbaux d’essais de fonctionnement des installations - F, relative au fonctionnement des installations techniques nécessaires à l’exploitation du bâtiment. - HYSa, relative à l’hygiène et à la santé des bâtiments. Elle consiste à vérifier la prise en compte des dispositions réglementaires et techniques contribuant à assurer des conditions satisfaisantes d’hygiène, de salubrité et de santé pour les occupants. - VIEL, relative à la vérification initiale des installations électriques Tranches optionnelles : - AV DEMOLITION, relative à la stabilité et la solidité des ouvrages avoisinants lors de la démolition d’ouvrages existants. La mission porte sur la prévention des aléas techniques qui, découlant de la démolition d’ouvrages existants, sont susceptibles d’affecter la stabilité ou de compromettre la solidité des ouvrages avoisinants. Elle s’étend aux travaux préparatoires à la démolition (terrassements, blindages, étaiements). Les ouvrages avoisinants concernés par la mission sont les bâtiments contigus à l’ouvrage : aile CD, coursive couverte, voiries et parking. Précisions apportées sur le contenu des missions : - La mission F s’appliquera à l’ensemble des équipements indissociables du bâtiment et notamment aux systèmes de chauffage et ventilation - La mission VIEL (Vérification initiale électrique pour l’électricité) : Vérification des installations électriques de l’ensemble du bâtiment comprenant la vérification technique des installations électriques : examen de conformité de l’ensemble des installations électriques. La vérification initiale des installations électriques prévue à l'article R. 4226-14 du code du travail est réalisée dans les conditions exprimées dans l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants. Précisions concernant le périmètre et le mode d’exercice des missions : L’opération nécessite des travaux de voirie, dévoiement de réseaux, des travaux de raccordement sur les infrastructures et réseaux du campus en extérieur et dans des bâtiments voisins (local VDI…). Le périmètre d’intervention du contrôleur technique intègrera ces travaux. Le projet sera réalisé suivant la méthode de BIM niveau 2. Les échanges de documents sur ce projet seront réalisés sur une plateforme d’échange de documents gérée par le maitre d’œuvre. La mission du contrôleur technique devra intégrer ce fonctionnement qui inclut notamment : la récupération des documents produits par le maitre d’œuvre directement sur la plateforme ; le dépôt des documents produits par le contrôleur technique directement sur la plateforme ; l’utilisation des outils de visas spécifiques à la plateforme. C.C.P. – LOT 2- CT – MARCHÉ RÉFÉRENCÉ 2026TSER02000 16/16
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.