Règlement de consultation
1- RC_PLUi_2026.docx · 3 701 mots · du marché « Finalisation de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de l'Est de… », dossier de consultation officiel.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Poursuite de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme Marché de prestations intellectuelles APPEL D’OFFRES OUVERT en vertu des articles L.2124-2, R.2124-1 à 2 et R.2161-2 à 5 du code de la commande publique. Date et heure limites de réception des offres : Le lundi 28 Septembre 2026 à 12h00. Communauté de Communes de l’Est de la Somme106 Rue du Maréchal Leclerc80400 EPPEVILLETel : 03.64.27.81.08Mail : contact@estdelasomme.fr Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1OBJET DE LA CONSULTATION – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc233115558 \h 2 1.1.Objet du marché PAGEREF _Toc233115559 \h 2 1.2.Décomposition en tranches et lots PAGEREF _Toc233115560 \h 2 1.3.Variantes PAGEREF _Toc233115561 \h 2 1.4.Prestations supplémentaires éventuelles PAGEREF _Toc233115562 \h 2 1.5.Lieux d’exécution PAGEREF _Toc233115563 \h 2 1.6.Durée – Délais d’exécution PAGEREF _Toc233115564 \h 2 1.7.Forme du marché PAGEREF _Toc233115565 \h 3 Article 2CONDITIONS DE LA CONSULTATION PAGEREF _Toc233115566 \h 3 2.1.L’Acheteur PAGEREF _Toc233115567 \h 3 2.2.Conditions de participation des concurrents PAGEREF _Toc233115568 \h 3 2.3.Organisation de la consultation PAGEREF _Toc233115569 \h 3 2.4.Compléments à apporter au dossier de consultation PAGEREF _Toc233115570 \h 3 2.5.Modifications de détail au dossier de consultation PAGEREF _Toc233115571 \h 3 2.6.Délai de validité des offres PAGEREF _Toc233115572 \h 4 2.7.Négociations PAGEREF _Toc233115573 \h 4 Article 3MODALITES DE LA CONSULTATION PAGEREF _Toc233115574 \h 4 3.1.Co-traitance PAGEREF _Toc233115575 \h 4 3.2.Sous-traitance PAGEREF _Toc233115576 \h 4 3.3.Mode de règlement PAGEREF _Toc233115577 \h 4 Article 4CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES PAGEREF _Toc233115578 \h 4 4.1.Dossier de candidature PAGEREF _Toc233115579 \h 4 4.2.Dossier de l’offre PAGEREF _Toc233115580 \h 5 Article 5CONDITION D’ENVOI DES PROPOSITIONS PAGEREF _Toc233115581 \h 5 5.1.Transmission électronique PAGEREF _Toc233115582 \h 5 5.2.Copie de sauvegarde PAGEREF _Toc233115583 \h 6 5.3.Signature électronique PAGEREF _Toc233115584 \h 6 Article 6EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES PAGEREF _Toc233115585 \h 6 6.1.Régularisation des plis PAGEREF _Toc233115586 \h 6 6.2.Analyse des candidatures PAGEREF _Toc233115587 \h 6 6.3.Jugement des offres PAGEREF _Toc233115588 \h 7 Article 7ARRET DE LA PROCEDURE PAGEREF _Toc233115589 \h 7 Article 8INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc233115590 \h 8 Article 9VOIES ET DELAIS DE RECOURS PAGEREF _Toc233115591 \h 8 OBJET DE LA CONSULTATION – DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché La présente consultation est un marché de prestations intellectuelles permettant de finaliser l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme (CCES). Il a également pour objet de prévoir des modifications du document afin d’être compatible au ScoT ! et prendre en compte les demandes des communes. Décomposition en tranches et lots Le marché est composé d’un seul lot avec 1 tranche ferme et 3 tranches optionnelles : Tranche ferme Phase 1 : Synthèse de l’avis des PPA et Enquête Publique ; Phase 2 : Dossier d’approbation du PLUi Phase 3 : Mise en place d’indicateurs pour faire le bilan du PLUi 3 ans et 5 ans après son approbation et numérisation au standard CNIG du document et mise en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme. La tranche ferme est rémunérée selon un prix forfaitaire global et définitif, tel que défini dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF). Toutefois, certaines prestations limitées et ponctuelles susceptibles d'être commandées en cours d'exécution, notamment la fourniture de documents ou exemplaires supplémentaires non prévus dans les quantités initiales, seront rémunérées sur la base des prix unitaires (voir DPGF), selon les quantités effectivement commandées et réalisées. Tranches optionnelles avec BPU TO 1 : Réalisation d’une analyse de la compatibilité du projet de PLUi avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et les prescriptions du ScoT. TO 2 : Adaptation des pièces du PLUi (règlement, OAP, zonage…) afin d’assurer la compatibilité avec les exigences du ZAN et du ScoT et réalisation des procédures nécessaires à l’évolution du PLUi (modification, modification simplifiée ou révision allégée le cas échéant). TO 3 : Procédure de modification de droit commun dans le cadre de demandes spécifiques réalisées par les communes et dans l’éventualité où les échéances de mise en compatibilité au ScoT sont retardées par la règlementation. La tranche optionnelle comprend : une part rémunérée selon un prix forfaitaire ; une part rémunérée sur la base de prix unitaires, conformément aux dispositions du Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Le recours aux prix unitaires pour certaines prestations de la tranche optionnelle est justifié par les incertitudes liées au déroulement et aux modalités de la procédure, dont les besoins précis ne peuvent être déterminés à ce stade. Les prestations concernées seront rémunérées sur la base des quantités réellement exécutées et constatées. Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Prestations supplémentaires éventuelles Les PSE (prestations supplémentaires éventuelles) ne sont pas autorisées. Lieux d’exécution La prestation s’effectue sur les 41 communes qui composent le territoire de la Collectivité. Durée – Délais d’exécution La durée du marché est de 39 mois, avec une fin prévue à la fin 2029. Le marché et l’exécution de la prestation démarrent à la date de notification du présent marché. Forme du marché La présente consultation est lancée selon une procédure formalisée de type Appel d’Offres Ouvert selon les articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique. CONDITIONS DE LA CONSULTATION L’Acheteur L’Acheteur est la Communauté de Communes de l’Est de la Somme représenté par son Président, Monsieur Frédéric DEMULE. Conditions de participation des concurrents Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises. L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, l’Acheteur n'exige pas que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché. Le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique. En application de l’article R.21-42-21 du Code de la Commande Publique, la personne publique interdit aux candidats de présenter pour le marché public plusieurs offres en agissant à la fois : -En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements -En qualité de membres de plusieurs groupements Les candidatures et les offres sont présentées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Organisation de la consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : Le présent règlement de consultation, L’acte d’engagement et ses annexes, Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), La décomposition des prix global et forfaitaire (DPGF) / le bordereau des prix unitaires (BPU) et le détail quantitatif estimatif (DQE), Une attestation sur l’honneur, DC1, DC2, Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est disponible sur le profil d’acheteur public http://marchespublics596280.fr sous la référence PLUi_CCES Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu’il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de ladite adresse électronique. Compléments à apporter au dossier de consultation Les candidats n’ont pas à apporter de complément au dossier de consultation. Modifications de détail au dossier de consultation L’Acheteur se réserve le droit d’apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Il informera alors tous les candidats ayant retiré le dossier de consultation dans des conditions respectueuses du principe d’égalité. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification, la date limite de remise des offres sera reportée afin de respecter le délai supplémentaire. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée par la remise des propositions est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. Négociations L’Acheteur se réserve la possibilité d’engager une négociation soit avec l’ensemble des candidats ayant présenté une offre, soit avec 2 candidats ayant obtenu les meilleures notes à l’issue d’un premier classement, au vu des critère de jugement des offres. Toutefois, l’Acheteur pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Il est donc de l’intérêt du candidat d’optimiser son offre dès la remise de celle-ci. Les négociations pourront prendre la forme d’un entretien ou d’un échange de courriers. Les candidats admis à la négociation seront informés des modalités et des échéances de la négociation par courrier ou par courriel, avec accusé de réception (ou par voie électronique si la réception des offres dématérialisée est acceptée). La négociation portera sur tous les éléments de l’offre, y compris le prix. MODALITES DE LA CONSULTATION Co-traitance En cas de cotraitance, les candidats indiqueront dans leur offre et notamment dans l’acte d’engagement : la forme du groupement, le mandataire et les différents cotraitants. Ils indiqueront également la répartition de la rémunération entre les différents intervenants. Sous-traitance L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montrant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire. L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’en cas de prestation effectuées par un tier, elles sont à déclarer obligatoirement et les dispositions de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 sont applicables. Il en résulte que la sous-traitance doit, préalablement à son intervention être acceptée par la collectivité ainsi que les conditions de paiement. Si la sous-traitance est supérieure ou égale à 600 € TTC, son acceptation entraîne automatiquement au bénéfice des sous-traitants le paiement direct par la collectivité. Mode de règlement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payés dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiements équivalentes. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO (€). Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. Dossier de candidature Conformément aux articles R.2143-1 à R.2143-16 du Code de la Commande Publique, il est exigé que les soumissionnaires disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle. Le candidat devra alors produire : Une attestation sur l’honneur (pièce jointe au DCE) Lettre de candidature : mentionnant l’identité du candidat, sa forme juridique et les pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires données au mandataire du groupement pour représenter ses membres lors de la passation du marché. Le candidat pourra à cet effet, utiliser l’imprimé DC1 (pièce jointe au DCE) dûment complété et signé précisant en cas de groupement conjoint la répartition des prestations entre chacun de ses membres par poste technique ; Déclaration sur l’honneur : justifiant que le candidat individuel ou les membres d’une candidature groupée n’entrent dans un cas d’interdiction de soumissionner. Le candidat pourra à cet effet, utiliser l’imprimé DC2 (pièce jointe au DCE) dûment complété et signé ; Les copies des attestations d’assurances en cours de validité et couvrant l’ensemble des activités ; Les pouvoirs de délégation de signatures autorisant l’engagement de la société et comportant les signatures des délégant(s) et délégué(s) Une attestation fiscale, une attestation sociale (URSAFF) et un extrait K-Bis ; Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire. L’Acheteur accepte le Document Unique de Marché Européen (DUME). Les formulaires de déclaration du ou des candidats sont disponibles sur le portail de l’Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Afin de justifier des capacités techniques et financières de chaque cotraitant et/ou sous-traitant, devra joindre par ailleurs les mêmes documents que ceux exigés des candidats par l’Acheteur. Dossier de l’offre Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : L’acte d’engagement (AE) complété, daté et signé et ses annexes ; Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour chaque cotraitant et sous-traitant, le cas échéant La décomposition des Prix Global et Forfaitaire (DPGF) Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) Le mémoire technique décrivant : La composition détaillée de l’équipe appelée à intervenir (en cas de groupement un mandataire sera désigné), son organisation, les modalités de présence et d’intervention sur le territoire, la désignation d’un interlocuteur, les qualifications et les compétences des personnes ainsi que leurs références se rapportant à l’objet de la consultation et les moyens matériels mobilisés. Une note détaillant la compréhension du contexte et enjeux de la mission. Le candidat devra, en outre, reformuler la problématique Une note détaillant la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations au regard du CCTP, des outils de travail et de la collaboration envisagée avec la CCES tout au long de l’exécution du marché. Un planning prévisionnel daté et signé. Les candidats pourront apporter toutes suggestions qu’ils estiment utiles pour la bonne exécution du marché et les mentionner dans la note explicative. Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai de 7 jours à compter de la notification de sa désignation par le représentant du pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les pièces mentionnées à l’article R.324-4 du code du travail. CONDITION D’ENVOI DES PROPOSITIONS Les plis devront parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent règlement de consultation. Les offres sont transmises en une seule fois par voie numérique. Si plusieurs offres sont adressées ou remises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte. Transmission électronique Conformément aux articles L.2132-2 et R. 2132-3 du Code de la Commande publique, les offres et les échanges doivent être effectués par voie dématérialisée. A cet effet, les transmissions des dossiers des candidats seront réalisées par voie électronique sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante : http://marchespublics596280.fr Les plis des candidats doivent comporter à la fois des pièces de la candidature et les pièces de l’offre. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l’heure limites de réception des plis. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l’offre précédente. Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Copie de sauvegarde Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Si le candidat fait le choix d’envoyer une copie de sauvegarde, celle-ci doit être envoyée au siège de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme (voir adresse page de garde), aux jours et aux heures d’ouvertures habituelles, soit remis en mains propres contre récépissé ou envoyé en courrier recommandé avec avis de réception. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat, l’identification de la procédure, et le lot auquel correspond la copie de sauvegarde. Signature électronique Après attribution, les candidats sont informés que l'offre dématérialisée retenue pourra être signée électroniquement par l’Acheteur. Les entreprises ont la possibilité de signer électroniquement les documents de leurs offres. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Dans le cas où le candidat utilise la signature électronique, les pièces devront obligatoirement être cryptées et signées pour toutes les pièces. La signature électronique devra être celle d’une personne habilitée à engager l’entreprise avec au minimum un certificat de classe II agréé MINEFI (certificat de signature électronique référencé dans la liste publiée à l’adresse : https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/liste-nationale-de-confiance/ et de type ‘PADES’ (et non XADES). Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le soumissionnaire dans le cadre de la présente consultation. Ce certificat devra obligatoirement être valide au minimum 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Régularisation des plis S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats ont transmis leur offre en version papier, l’Acheteur peut décider de demander la régularisation de celle-ci. Dans ce cas, tous les candidats concernés devront transmettre leur offre par voie dématérialisée dans les conditions qui seront fixées par l’Acheteur, dans un délai maximum de 5 jours. A défaut, leur offre sera considérée comme irrégulière. Analyse des candidatures Avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, l’Acheteur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 5 jours. Les candidatures qui sont conformes et recevables en application des articles R.2144-1 à 9 du Code de la Commande Publique, seront jugées en fonction des capacités juridiques, techniques et financières nécessaires à l’exécution du présent marché public. Jugement des offres Les offres des candidats retenus au terme de l’examen des candidatures devront être conformes aux prescriptions du Cahier des Charges. Sur la base de critères ci-dessous énoncés, la Commission d’Appels d’Offres choisit l’offre la mieux disante. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes des marchés sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles notamment financières des marchés. L’offre est jugée selon des critères et sous-critères sur un total de 100 points et répartis de la manière suivante : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES NOMBRE DE POINTS Valeur technique de l’offre et concordance des moyens proposés avec les objectifs de l’action 50 points Qualité des prestations : respect du cahier des charges, prescriptions particulières, compréhension du contexte et des enjeux de la mission. 10 points Qualité de la méthodologie proposée pour l'analyse des études déjà réalisées et la reprise de la procédure jusqu’à l’approbation. 15 points Délai d’exécution des prestations 10 points Valeur organisationnelle : moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service. Justesse de la proposition quantitative, pour le nombre de réunions et le nombre de jours de travail affecté à chaque intervenant au regard de l’étendue de la mission et des spécificités du territoire. 15 points Prix : coût de la prestation 50 points Mode de calcul du prix : Note = 50 (Offre la plus basse / Offre du candidat) Le montant retenu est le montant total en € HT de l’offre de base qui apparaît dans le DQE. Concernant l’analyse du prix de l’offre, dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans la DPGF, le montant de ce prix sera rectifié pour le jugement de la consultation. ARRET DE LA PROCEDURE Conformément aux articles R. 2185-1 et R. 2185-2 du Code de la Commande Publique, l’Acheteur peut déclarer à tout moment la procédure sans suite. Il sera alors communiqué aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a été décidé de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure. Cette décision n’ouvre droit à aucun dédommagement de la part du pouvoir adjudicateur aux candidats ayant retiré ou répondu au dossier de consultation. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur constitution d’offre, les candidats devront adresser leur demande sur la plateforme de dématérialisation d’acheteur public http://marchespublics596280.fr Les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. VOIES ET DELAIS DE RECOURS La présente consultation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de : Tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier CS 81114 80011 Amiens Cedex 01 Téléphone : 03 22 33 61 70 Télécopie : 03 22 33 61 71 Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.