Acte d'engagement

2 - ACTE ENGAGEMENT.docx · 1 951 mots · du marché « Finalisation de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de l'Est de… », dossier de consultation officiel.

3581400-71437500

ACTE D’ENGAGEMENT (AE)

Poursuite de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la
Communauté de Communes de l’Est de la Somme

Cadre réservé à l'acheteur
CONTRAT N°

.
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NOTIFIE LE

....... ....... / ....... ....... / ....... ....... ....... .......

Communauté de Communes de l’Est de la Somme106 Rue du Maréchal Leclerc80400 EPPEVILLETel : 03.64.27.81.08Mail : contact@estdelasomme.fr

L'ESSENTIEL DE L'ACTE D'ENGAGEMENT

Objet
Mission d’accompagnement Technique et réglementaire pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Mode de passation
Appel d’offres ouverts

Type de contrat
Marché public

Prix
Prix mixtes (Unitaires et forfaitaires)

Variantes
Sans

PSE
Sans

Avance
Avec

Clause sociale
Sans

Clauses environnementales
Sans

SOMMAIRE

TOC \h 1 - IDENTIFICATION DES INTERVENANTS PAGEREF _Toc238565404 \h 4
1.1.Désignation de la Personne Publique PAGEREF _Toc238565405 \h 4
1.2.Signataire du Marché PAGEREF _Toc238565406 \h 4
1.3.Comptable public assignataire PAGEREF _Toc238565407 \h 4
2 - OBJET DU MARCHE PAGEREF _Toc238565408 \h 4
3 - IDENTIFICATION DU/DES CO-CONTRACTANT(S) PAGEREF _Toc238565409 \h 4
4 - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc238565410 \h 6
4.1.Objet PAGEREF _Toc238565411 \h 6
4.2.Mode de passation PAGEREF _Toc238565412 \h 7
4.3.Forme de contrat PAGEREF _Toc238565413 \h 7
5 - PRIX PAGEREF _Toc238565414 \h 7
6 - DUREE ET DELAIS D'EXECUTION PAGEREF _Toc238565415 \h 9
6.1. Durée du marché PAGEREF _Toc238565416 \h 9
6.2. Délais d’exécution PAGEREF _Toc238565417 \h 9
7 - PAIEMENT PAGEREF _Toc238565418 \h 10
8 - AVANCE PAGEREF _Toc238565419 \h 10
9 - SIGNATURE PAGEREF _Toc238565420 \h 11
10 - NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES PAGEREF _Toc238565421 \h 12
ANNEXE N°1 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS PAGEREF _Toc238565422 \h 13
ANNEXE N°2 : comptes des CO-TRAITANTS PAGEREF _Toc238565423 \h 214

1 - Identification des intervenants

Désignation de la Personne Publique

Communauté de commune de l’Est de la Somme
106 Rue du Maréchal Leclerc
80400 EPPEVILLE

Signataire du Marché

Monsieur Frédéric DEMULE, Président de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme

Comptable public assignataire

SGC de Montdidier – Nathalie Biencourt03.64.27.31.7106.21.33.95.5141, Rue Jean-Jaurès80500 MONTDIDIER

2 - Objet du marche

La présente consultation est un marché de prestations intellectuelles permettant de finaliser l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme. Le présent marché s’inscrit dans la continuité d’un précédent marché d’élaboration du PLUi, achevé en décembre 2024, ayant permis la réalisation des diagnostics, du PADD et des éléments permettant d’arrêter le projet de PLUi. Le titulaire devra s’approprier les études existantes et les intégrer dans la poursuite de la mission. Il réalisera une analyse critique des documents existants lors de la phase de démarrage et signalera au pouvoir adjudicateur toute incohérence, insuffisance ou risque.

3 - Identification du/des co-contractant(S)

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l'article "pièces contractuelles" du Cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG – Prestations Intellectuelles à leurs clauses et stipulations ;

FORMCHECKBOX

Le signataire (Candidat individuel),

M / Mme

Agissant en qualité de

FORMCHECKBOX Je m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte;

Nom commercial et dénomination sociale

Adresse

Courriel

Numéro de téléphone

Numéro de SIRET

Code APE

Numéro de TVA intracommunautaire

FORMCHECKBOX

engage la société ..................................... sur la base de son offre ;

Nom commercial et dénomination sociale

M / Mme

Agissant en qualité de

Adresse

Courriel

Numéro de téléphone

Numéro de SIRET

Code APE

Numéro de TVA intracommunautaire

FORMCHECKBOX

Le mandataire (Candidat groupé),

M / Mme

Agissant en qualité de

désigné mandataire :

FORMCHECKBOX

du groupement solidaire

FORMCHECKBOX

solidaire du groupement conjoint

Nom commercial et dénomination sociale

M / Mme

Agissant en qualité de

Adresse

Courriel

Numéro de téléphone

Numéro de SIRET

Code APE

Numéro de TVA intracommunautaire

FORMCHECKBOX Engage, au nom des membres du groupement 1, sur la base de l'offre du groupement, à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ;
L'offre ainsi présentée n'est valable toutefois que si la décision d'attribution intervient dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.

4 - Dispositions générales

4.1.Objet
Le présent Acte d'Engagement concerne :
La mission d’accompagnement technique et réglementaire pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

4.2.Mode de passation
La présente consultation est passée selon lancée selon une procédure formalisée de type Appel d’Offres Ouvert selon les articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.

4.3.Forme de contrat
Le présent marché n’est pas alloti mais décomposé en tranches optionnelles conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la Commande Publique.

Tranche
Libellé de la tranche(s)
TF – Tranche Ferme
Phase 1 : Synthèse de l’avis des PPA et Enquête Publique ;

Phase 2 : Dossier d’approbation du PLUi

Phase 3 : Mise en place d’indicateurs pour faire le bilan du PLUi 3 ans et 5 ans après son approbation et numérisation au standard CNIG du document et mise en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme

TO1 - Tranche optionnelle 1
Réalisation d’une analyse de la compatibilité du projet de PLUi avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et les prescriptions du ScoT

TO2 - Tranche optionnelle 2
Adaptation des pièces du PLUi (règlement, OAP, zonage…) afin d’assurer la compatibilité avec les exigences du ZAN et du ScoT et réalisation des procédures nécessaires à l’évolution du PLUi (modification, modification simplifiée ou révision allégée le cas échéant).

TO3 - Tranche optionnelle 3
Procédure de modification de droit commun dans le cadre de demandes spécifiques réalisées par les communes et dans l’éventualité où les échéances de mise en compatibilité au ScoT sont retardées par la règlementation.

5 - Prix

Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées suivant les pièces financières.

Tranche Ferme :

Montant HT
:

...............................................................................
Euros
TVA (taux de ..........%)
:

...............................................................................
Euros
Montant TTC
:

...............................................................................
Euros
Soit en toutes lettres
:

..................................................................................................
....................................................................................................................................................

Tranche Optionnelle 1 :

Montant HT
:

...............................................................................
Euros
TVA (taux de ..........%)
:

...............................................................................
Euros
Montant TTC
:

...............................................................................
Euros
Soit en toutes lettres
:

Tranche Optionnelle 2 :

Montant HT
:

...............................................................................
Euros
TVA (taux de ..........%)
:

...............................................................................
Euros
Montant TTC
:

...............................................................................
Euros
Soit en toutes lettres
:

..................................................................................................

Tranche Optionnelle 3 :

Montant HT
:

...............................................................................
Euros
TVA (taux de ..........%)
:

...............................................................................
Euros
Montant TTC
:

...............................................................................
Euros
Soit en toutes lettres
:

6 - Durée et Délais d'exécution

6.1. Durée du marché
Le marché démarre à compter de la date de notification.
La durée du marché est de 40 mois, avec une fin prévue à la fin 2029.

Le marché ou l’accord cadre est reconductible : FORMCHECKBOX NON FORMCHECKBOX OUI
(Cocher la case correspondante.)

6.2. Délais d’exécution
Le délai d'exécution de chacune des tranches doit être proposé(e) par le candidat :
Le délai d'exécution ne devra toutefois pas dépasser les prescriptions du pouvoir adjudicateur renseignées dans les délais maximums ci-dessous :

Tranche
Libellé de la tranche(s)
Délai proposé par le candidat
Délai maximum
TF – Tranche Ferme
Phase 1 : Synthèse de l’avis des PPA et Enquête Publique ;

6 mois

Phase 2 : Dossier d’approbation du PLUi

1 mois

1 mois
TO1 - Tranche optionnelle 1
Réalisation d’une analyse de la compatibilité du projet de PLUi avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et les prescriptions du ScoT.

4 mois
TO2 - Tranche optionnelle 2
Adaptation des pièces du PLUi (règlement, OAP, zonage…) afin d’assurer la compatibilité avec les exigences du ZAN et du ScoT et réalisation des procédures nécessaires à l’évolution du PLUi (modification, modification simplifiée ou révision allégée le cas échéant).

8 mois
TO3 - Tranche optionnelle 3
Procédure de modification de droit commun dans le cadre de demandes spécifiques réalisées par les communes et dans l’éventualité où les échéances de mise en compatibilité au ScoT sont retardées par la règlementation.

6 mois

Le délai d'exécution débutera à compter de la date fixée dans le CCAP.

7 - Paiement

Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :

Dans le cas du candidat individuel :
Titulaire du compte

Prestations concernées

Domiciliation

Code banque

Code guichet

N° de compte

Clé RIB

IBAN

BIC

En cas de groupement 1, le paiement est effectué sur:

FORMCHECKBOX

un compte unique ouvert au nom du mandataire ;

FORMCHECKBOX

les comptes (détail annexe 2) de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe 1 du présent document

Nota : Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules les dispositions du CCAP s'appliquent.
8 - Avance

Le candidat renonce au bénéfice de l'avance (cocher la case correspondante) :

FORMCHECKBOX

NON

FORMCHECKBOX

OUI
Nota : Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que l'entreprise renonce au bénéfice de l'avance.
9 - Signature

ENGAGEMENT DU CANDIDAT

J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique.

Il est rappelé au candidat que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.

Fait en un seul original
A .............................................

Le .............................................

Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement 1

ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR

La présente offre est acceptée

A .Eppeville, le .............................................

Le Président de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme
Monsieur Frédéric DEMULE

Signature du représentant du pouvoir adjudicateur, habilité par la décision en date du ....................

10 - NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES

Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de :
FORMCHECKBOX

La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

FORMCHECKBOX

La totalité du bon de commande n° ........ afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) :
............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

FORMCHECKBOX

La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :
............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

FORMCHECKBOX

La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

et devant être exécutée par ………………………………………………………………………………………. en qualité de :

FORMCHECKBOX

membre d'un groupement d'entreprise

FORMCHECKBOX

sous-traitant

A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature 1

ANNEXE N°1 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS

Désignation de l'entreprise
Prestations concernées
Montant HT
Taux
TVA
Montant TTC

Dénomination sociale :
M / Mme :
Agissant en qualité de :
SIRET : ………………………….….Code APE…………
N° TVA intracommunautaire :
Adresse :

Dénomination sociale :
SIRET : ………………………….….Code APE…………
N° TVA intracommunautaire :
Adresse :

Totaux

ANNEXE N°2 : comptes des CO-TRAITANTS

Titulaire du compte

Prestations concernées

Domiciliation

Code banque

Code guichet

N° de compte

Clé RIB

IBAN

BIC

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.