CCAP

4 - CCAP_PLUi.docx · 6 351 mots · du marché « Finalisation de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de l'Est de… », dossier de consultation officiel.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)


Poursuite de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme


Marché de prestations intellectuelles
APPEL D’OFFRES OUVERT
en vertu des articles L.2124-2, R.2124-1 à 2 et R.2161-2 à 5 du code de la commande publique.











Communauté de Communes de l’Est de la Somme
106 Rue du Maréchal Leclerc
80400 EPPEVILLE
Tel : 03.64.27.81.08
Mail : contact@estdelasomme.fr


SOMMAIRE
 TOC \o \h \z \u 1.DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT PAGEREF _Toc235179581 \h 4
1.1.Objet de la consultation PAGEREF _Toc235179582 \h 4
1.2.Décomposition du marché PAGEREF _Toc235179583 \h 4
1.3.Lieu d’exécution PAGEREF _Toc235179584 \h 5
1.4.Durée du marché PAGEREF _Toc235179585 \h 5
1.5.Type de procédure PAGEREF _Toc235179586 \h 5
1.6.Nature des offres PAGEREF _Toc235179587 \h 5
2.PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PAGEREF _Toc235179588 \h 5
2.1.Les pièces particulières PAGEREF _Toc235179589 \h 5
2.2.Les pièces générales PAGEREF _Toc235179590 \h 5
3.CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION PAGEREF _Toc235179591 \h 6
3.1.Etendue de la responsabilité PAGEREF _Toc235179592 \h 6
3.2.Assurance PAGEREF _Toc235179593 \h 6
3.3.Personnel PAGEREF _Toc235179594 \h 6
3.4.Obligations du Titulaire et de son personnel PAGEREF _Toc235179595 \h 7
3.5.Ordre de service PAGEREF _Toc235179596 \h 7
3.6.Modifications techniques PAGEREF _Toc235179597 \h 7
3.7.Poursuite de l’exécution des prestations PAGEREF _Toc235179598 \h 7
4.CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES PAGEREF _Toc235179599 \h 8
4.1.Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc235179600 \h 8
4.2.Protection de la main d’œuvre et des conditions de travail PAGEREF _Toc235179601 \h 8
4.3.Réparation des dommages PAGEREF _Toc235179602 \h 8
5.DISPOSITIONS FINANCIERES PAGEREF _Toc235179603 \h 8
5.1.Etablissement des prix PAGEREF _Toc235179604 \h 8
5.2.Forme des prix PAGEREF _Toc235179605 \h 9
5.3.Contenu des prix PAGEREF _Toc235179606 \h 9
5.4.Impôts et taxes PAGEREF _Toc235179607 \h 9
5.5.Nature des prix : Prix révisable PAGEREF _Toc235179608 \h 9
5.6.Avance PAGEREF _Toc235179609 \h 10
5.7.Garanties financières PAGEREF _Toc235179610 \h 11
6.MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES PAGEREF _Toc235179611 \h 11
7.OPERATION DE VERIFICATION PAGEREF _Toc235179612 \h 13
8.SUJETIONS RELEVANT DES ACTIVITES DE LA COLLECTIVITE PAGEREF _Toc235179613 \h 14
9.GARANTIE ET ACHEVEMENT DE LA MISSION PAGEREF _Toc235179614 \h 14
10.DROITS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE PAGEREF _Toc235179615 \h 14
11.PENALITES PAGEREF _Toc235179616 \h 15
12.RESILIATION PAGEREF _Toc235179617 \h 16
13.DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX PAGEREF _Toc235179618 \h 17

DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT 
 Objet de la consultation 
La présente consultation est un marché de prestations intellectuelles permettant de finaliser l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme (CCES). Il a également pour objet de prévoir des modifications du document afin d’être compatible au ScoT ! et prendre en compte les demandes des communes.

Décomposition du marché
Le présent marché s’inscrit dans la continuité d’un précédent marché d’élaboration du PLUi, achevé en décembre 2024, ayant permis la réalisation des diagnostics, du PADD et des éléments permettant d’arrêter le projet de PLUi. Le Titulaire devra s’approprier les études existantes et les intégrer dans la poursuite de la mission. Il réalisera une analyse critique des documents existants lors de la phase de démarrage et signalera à l’Acheteur toute incohérence, insuffisance ou risque.
Des tranches optionnelles sont prévues afin de permettre, le cas échéant, les modifications nécessaires ainsi que la mise en compatibilité du PLUi avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols (ZAN), du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) et du ScoT (Schéma de Cohérence Territorial).
Le marché est composé d’un seul lot avec une tranche ferme et trois tranches optionnelles : 
Tranche ferme
Phase 1 : Synthèse de l’avis des PPA et Enquête Publique ;
Phase 2 : Dossier d’approbation du PLUi
Phase 3 : Mise en place d’indicateurs pour faire le bilan du PLUi 3 ans et 5 ans après son approbation et numérisation au standard CNIG du document et mise en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme. 
La tranche ferme est rémunérée selon un prix forfaitaire global et définitif, tel que défini dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF).
Toutefois, certaines prestations limitées et ponctuelles susceptibles d'être commandées en cours d'exécution, notamment la fourniture de documents ou exemplaires supplémentaires non prévus dans les quantités initiales, seront rémunérées sur la base des prix unitaires (voir DPGF), selon les quantités effectivement commandées et réalisées.
Tranches optionnelles avec BPU
TO 1 : Réalisation d’une analyse de la compatibilité du projet de PLUi avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et les prescriptions du ScoT et analyse des demandes de modifications réalisées par les communes. 
TO 2 : Adaptation des pièces du PLUi (règlement, OAP, zonage…) par procédure de modification/révision afin d’assurer la compatibilité avec les exigences du ZAN et du ScoT avec intégration des demandes de modifications formulées par les communes. 
TO 3 : Procédure de modification de droit commun dans le cadre de demandes spécifiques réalisées par les communes et dans l’éventualité où les échéances de mise en compatibilité au ScoT sont retardées par la règlementation. 

Les tranches optionnelles comprennent :

une part rémunérée selon un prix forfaitaire ;
une part rémunérée sur la base de prix unitaires, conformément aux dispositions du Bordereau des Prix Unitaires (BPU).

Le recours aux prix unitaires pour certaines prestations de la tranche optionnelle est justifié par les incertitudes liées au déroulement et aux modalités de la procédure, dont les besoins précis ne peuvent être déterminés à ce stade. Les prestations concernées seront rémunérées sur la base des quantités réellement exécutées et constatées.

Lieu d’exécution
La prestation s’effectue sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme.

 Durée du marché
La durée du marché est de 39 mois, avec une fin prévue à la fin 2029. Le marché et l’exécution de la prestation démarrent à la date de notification du présent marché.

Type de procédure
La présente consultation est passée selon une procédure formalisée de type Appel d’Offres Ouvert selon les articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
Nature des offres 
Il est rappelé que la totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en langue française et que le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le contrat.

PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont des pièces particulières et des pièces générales.
 Les pièces particulières 
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, l’ordre de priorité est défini ci-après :
Acte d’Engagement (AE) et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles opérées par avenant ;
Détail des Prix Globaux et forfaitaires (DPGF), Bordereau de Prix Unitaires (BPU), Détail Quantitatif Estimatif (DQE);
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
Les actes de sous-traitantes et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;
Le planning; 
Le mémoire technique.

Les pièces générales 
Les pièces générales sont :
Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l’arrêté du 1er avril 2021, bien que non annexé au présent CCAP est réputé connu des parties et que celles-ci lui reconnaissent le caractère contractuel ;
Toutes autres normes et réglementations en vigueur applicables aux prestations faisant l’objet du marché.
Cette liste n’est pas limitative. Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sont réputées connues et respectés de l’entrepreneur, en particulier l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ainsi que l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Les pièces constitutives du marché prévalent, en cas de contradiction ou de différence, dans l’ordre où elles sont mentionnées ci-dessus. 

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION
 Etendue de la responsabilité
Pendant la durée du contrat, le Titulaire est seul responsable à l’égard des tiers et des conséquences ou dommages occasionnés par l’exécution des prestations prévues au contrat : qu’il s’agisse des actes du personnel affecté à l’exécution des prestations ou de l’usage du matériel. 
Il gère, sous sa responsabilité, le personnel nécessaire à l’exécution de ses obligations. Il s’engage à veiller à la sécurité des personnels, des tiers ainsi que des biens dont il a la charge et des actes de son personnel. 
Il garantit la Collectivité contre tout risque de recours et de toutes condamnations qui peuvent être prononcées à son encontre pour des dommages matériels ou immatériels trouvant leur origine dans l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution des prestations objets du présent marché.
La responsabilité de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme ne peut en aucun cas être invoquée pour des faits imputables au personnel du Titulaire du marché notamment en cas de non-respect, par le Titulaire, des règles sur la sécurité du travail du personnel.
Le Titulaire assure, sous sa responsabilité et sans discontinuité, l’exploitation des services objet du présent marché.

Assurance 
Le Titulaire est tenu de souscrire, au plus tard à la date de la signature du marché, et auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, toutes les polices d’assurance nécessaires pour l’exécution des prestations. Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le Titulaire doit justifier qu’il est couvert par une assurance garantissant les tiers en cas d’accident ou de dommages causés par et pendant l’exécution des prestations. 
Chaque année, le Titulaire produira et transmettra à l’Acheteur une attestation de sa compagnie d’assurance certifiant qu’il est à jour du paiement de ses primes, le retard ou la transmission entrainera une pénalité ( REF _Ref233109408 \r \h \* MERGEFORMAT 11.1)

Personnel
Le personnel affecté aux services objet du présent marché est recruté conformément aux besoins desdits services et rémunéré par le Titulaire. Ce dernier reprend la totalité du personnel qu’il aura affecté au service une fois le délai d’exécution achevé.
Le personnel est sous l’autorité exclusive du Titulaire. Celui-ci est seul responsable de l’exécution des services objets du marché et des accidents provoqués ou subis par le personnel qu’il y affecte. 
Les agents du Titulaire sont rémunérés par le Titulaire et pourvus par ses soins de vêtements de travail, comportant une signalisation de sécurité dans les conditions prévues aux conventions collectives et au code du travail et sont aux couleurs, formes, logos et inscriptions agréés par la Collectivité. 
Le Titulaire assure la formation adéquate du personnel afin d’assurer une exécution satisfaisante des prestations. 
Il appartient à tout moment au Titulaire d'augmenter, si nécessaire, les moyens prévus (durée d'interventions, qualité des agents, etc..) pour faire face à ses obligations contractuelles.

Obligations du Titulaire et de son personnel 
Le Titulaire devra se conformer à la réglementation du travail concernant le personnel affecté au service, objet du marché.
Le personnel recruté devra présenter les qualités d’encadrement, de diplomatie et d’intégrité nécessaires. 
Les moyens en personnel mis en place ou envisagés font l’objet d’un descriptif dans le mémoire justifiant les modalités d’exécution de la mission. 
Les prestations seront exécutées sous la direction du Titulaire. Les personnels recrutés doivent détenir des compétences techniques nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Ordre de service 
Les ordres de service sont notifiés par l’Acheteur, via la plateforme d’Acheteurs publics https://marchespublics596280.fr/ 
Lorsque le Titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service appellent des observations de sa part, il doit les notifier au maître d'ouvrage, dans un délai de quinze jours, par retour de mail sur https://marchespublics596280.fr/, à compter de la réception de l'ordre de service, sous peine de forclusion.
Si les observations, dûment motivées, notifiées par le Titulaire visent à informer le maître d'ouvrage qu'un ordre de service présente un risque en termes de sécurité, de santé ou qu'il contrevient à une disposition législative ou réglementaire à laquelle le Titulaire est soumis dans l'exécution des prestations objet du marché, le délai d'exécution de l'ordre de service est suspendu jusqu'à la notification de la réponse de l’Acheteur. En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de quinze jours, le Titulaire n'est pas tenu d'exécuter l'ordre de service.

Modifications techniques
Pendant l’exécution du contrat, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au Titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu’il propose. La formulation de ces modifications suite à l’acceptation par l’Acheteur du devis détaillé du titulaire donne lieu à un acte modificatif.

Poursuite de l’exécution des prestations
La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d’un avenant.
Le Titulaire ne pourra se prévaloir, ni pour se soustraire aux obligations du marché, ni pour élever aucune réclamation, des sujétions qui pourraient être occasionnées par l’activité de la CCES, en particulier pour l’interruption ou le report de toute prestation décidée par cette dernière.

CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Obligation de confidentialité
Le Titulaire et l’Acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, présentant un caractère confidentiel, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître la teneur. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments :

- qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que l’Acheteur aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ;
- signalés comme présentant un caractère non confidentiel et relatifs aux prestations du marché ;
- qui ont été communiqués au titulaire par un tiers ayant légalement le droit de diffuser ces informations, documents ou éléments, comme le prouvent des documents existant antérieurement à leur divulgation.
Le Titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.

Chaque partie au marché est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution du marché. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.

Protection de la main d’œuvre et des conditions de travail
Le Titulaire doit se conformer à l’article 6 du CCAG PI
L’Acheteur se réserve la possibilité d’exiger le remplacement du personnel.
Les obligations qui s'imposent au Titulaire sont celles prévues par les lois, règlements et conventions collectives relatifs à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est employée.

En cas d'évolution de la réglementation sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par l'Acheteur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché ou, en l'absence d'accord entre les parties, à une modification unilatérale par l'Acheteur.

Réparation des dommages
Le Titulaire doit se conformer à l’article 8 du CCAG PI.

Les dommages de toute natures causées au personnel ou aux biens de l'Acheteur par le Titulaire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du Titulaire.

Les dommages de toute natures causées au personnel ou aux biens du Titulaire par l'Acheteur, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge de l'Acheteur.

DISPOSITIONS FINANCIERES
Etablissement des prix
Les prix exprimés en euros (€) Hors Taxes figurent dans l’Acte d’engagement et les pièces financières.
Le marché est traité à prix mixtes (forfaitaire et unitaire), comme indiqué dans les pièces financières.
Forme des prix
La collectivité assurera la rémunération du Titulaire pour toutes les prestations définies dans le CCTP.
Le candidat est informé de la nature mixte des prix.
La tranche ferme est rémunérée selon un prix forfaitaire global et définitif, tel que défini dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF).
Toutefois, certaines prestations limitées et ponctuelles susceptibles d'être commandées en cours d'exécution, notamment la fourniture de documents ou exemplaires supplémentaires non prévus dans les quantités initiales, seront rémunérées sur la base des prix unitaires (voir DPGF), selon les quantités effectivement commandées et réalisées.
Les 3 tranches optionnelles comprennent :
une part rémunérée selon un prix forfaitaire ;
une part rémunérée sur la base de prix unitaires, conformément aux dispositions du Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
Le recours aux prix unitaires pour certaines prestations des tranches optionnelles est justifié par les incertitudes liées au déroulement et aux modalités de la procédure, dont les besoins précis ne peuvent être déterminés à ce stade. Les prestations concernées seront rémunérées sur la base des quantités réellement commandées et exécutées.

Pour les commandes émises dans le cadre dudit BPU, le candidat est informé que le marché ne comporte pas de montant minimum mais un maximum de 130.000,00 € HT pour la durée du marché en application du Code de la Commande Publique (R2162-1 à R 2162-14).
La Communauté de Communes n’est pas tenue de commander jusqu’à hauteur de montant maximum.

Contenu des prix
Le Titulaire s’engage à fournir tous les renseignements sur les prix à l’Acheteur.

Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales, sociales et assurances frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à l’exécution des prestations.

Impôts et taxes
Tous les impôts ou taxes établis par l’Etat, la région, le département ou la commune, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, seront à la charge du Titulaire.
Les rémunérations sont réputées correspondre aux impôts et taxes en vigueur à l’origine du présent marché. 

Nature des prix : Prix révisable
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de notification du présent marché, ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix sont révisés annuellement à la date d’anniversaire du marché (date de notification) à la demande du Titulaire, par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné par la formule :

Formule
Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io)

Selon les dispositions suivantes :
Cn : coefficient de révision
Io : valeur de l’index de référence au mois zéro
In : valeur de l’index de référence au mois n.
Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés seront invariables pendant cette période.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index publiée au moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
L'index de référence I, publié à l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou au moniteur des travaux publics, est l'index ING « Index divers dans la construction- Ingénierie - Base 2010 ».
Si l’indice servant de référence à la mise en œuvre de la formule de révision de prix venait à être changé ou à disparaître pendant la période d’exécution du présent marché, les parties conviennent de lui substituer l’indice préconisé par l’organisme qui a créé l’ancien indice ; en utilisant le coefficient de raccordement qui s’y rattache.
Si aucun indice n’est prévu par l’organisme ci-dessus mentionné, les parties s’engagent à rechercher d’un commun accord un indice qui pourrait lui être substitué ayant des caractéristiques approchantes sans que l’application de ce nouvel indice n’entraine un bouleversement de l’économie du marché, ni une remise en cause des conditions de la mise en concurrence des soumissionnaires au présent marché.

Dans ce dernier cas, la mise en œuvre du nouvel indice nécessitera la passation d’un acte modificatif au marché.
Les prix comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à celle-ci.

Avance 
Conformément aux articles L2191-2 à L2191-3 et en application des articles R2191-3 à R2191-13 du code de la commande publique, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d’exécution du marché est supérieur à 2 mois, l'avance prévue est versée au Titulaire, sauf en cas de refus de celui-ci. Cette avance n’est due que sur la part du marché effectivement exécutée par le Titulaire. Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, le montant initial du marché est diminué du montant des prestations confiées au sous-traitant et donnant lieu au paiement direct. 
Le montant de l'avance est fixé à 5% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si la durée du marché est égale ou inférieure à 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant initial divisé par la durée du marché exprimée en mois. Le pourcentage mentionné ci-dessus peut dépasser les 5% sans pouvoir excéder les 30%. 
Le paiement de cette avance intervient dans le délai d'un mois à compter de la notification du marché. 
Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix. 
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le Titulaire, au titre du marché, atteint ou dépasse 65% du montant toutes taxes comprises, des prestations qui lui sont confiées. Ce remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le Titulaire atteint 80% du montant toutes taxes comprises, des prestations qui lui sont confiées.

Garanties financières
Conformément à l’article L2191-7 du code de la commande publique, le présent marché prévoit, à la charge du Titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat. 
En application des dispositions des articles R2191-32 à R2191-35 du code de la commande publique, La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. 
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. 
Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. 
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au Titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues aux dispositions des articles R2191-36 à R2191-42 du code de la commande publique. 
Le Titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie bancaire à première demande à la retenue de garantie. 
MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
Modalités de facturation
Les prestations seront rémunérées périodiquement, sur l’avancement des missions effectuées, par virement bancaire via mandat administratif. Conformément au décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, les factures seront déposées par le Titulaire ainsi que son ou ses cotraitants et son ou ses sous-traitants admis au paiement direct, sur la plateforme CHORUS PRO.
A défaut, leurs factures seront réputées non reçues.

Les factures devront comporter les mentions suivantes :
Les noms, N° de SIRET et adresse du créancier
Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’acte d’engagement*
Les coordonnées de la collectivité
Les références et la date de notification du marché,
Les références du bon de commande, 
Le montant hors taxes des prestations,
Le taux et le montant de la TVA,
Le montant TTC des prestations exécutées,
La date d’émission de la facture, 
Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché ;
En cas de groupement conjoint pour chaque opérateur économique, le montant des prestation effectuées par l’opérateur économique ;
En cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT ;
Le détail du calcul de la révision de prix et le montant de celui-ci HT.

*Les coordonnées bancaires du compte à créditer doivent être inscrites sur les factures et doivent être les mêmes que celles figurant sur l’IBAN joint et mentionné dans l’acte d’engagement. En cas de changement de coordonnées bancaires, le Titulaire doit envoyer par courrier ou courriel son nouvel IBAN au service de la commande public de la collectivité, afin que ce changement fasse l’objet d’un avenant. Aucun changement d’IBAN ne se sera pris en compte si cette procédure n’est pas respectée.

Modalité ce dépôt sur Chorus Pro
Le Titulaire s’engage à respecter les exigences du présent CCAP en matière de facturation. A défaut, les factures ne seront pas prises en charge par la collectivité et seront renvoyées au Titulaire sans qu’il puise réclamer d’indemnité. Le délai réglementaire de mandatement ne sera ouvert qu’à réception des factures conformes.
Les factures seront adressées électroniquement à la collectivité via la plateforme de dématérialisation CHORUS PRO suivant les informations suivantes :
Dénomination du siège de la CCES : Communauté de Communes de l’Est de la Somme 
Adresse : 106 Rue du Maréchal Leclerc – 80400 EPPEVILLE
SIRET : 200 070 985 00201
Libellé du service : Pôle Développent Economique, Urbanisme, Canal Seine Nord Europe
Code service : PDEVECO
N° d’engagement : : Il sera communiqué ultérieurement, lors de la notification du marché à l’entreprise titulaire / ou lors d’une réunion d’information au commencement du marché
Toute facture qui ne sera pas déposée sur la plateforme CHORUS PRO ne sera pas payée.
Pour obtenir plus de renseignements quant à la facturation électronique via CHORUS PRO, les entreprises ont accès aux principes relatifs aux factures de travaux à l’adresse internet suivante : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/deposer-les-factures-de-travaux-pour-les-fournisseurs-Titulaires-sous-traitants-et-cotraitants/#1530266252494-37d24cf0-d0a8

Modalités de règlement
Le règlement, après constatation du service fait, est effectué par virement bancaire via un mandat administratif dans le délai global de paiement en vigueur, à savoir 30 jours, à compter de la réception de la facture sur CHORUS PRO. La date de réception correspond à celle indiquée dans la notification du message électronique informant l’Acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation. 
En cas de retard de paiement, le Titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. A cet effet, le Titulaire est informé que les taux d’intérêts moratoires applicable en cas de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces derniers débutent à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir à savoir, le jour suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise en paiement, majorés de 8 points (Article R.2192-31 du Code de la Commande Publique).
En cas de contestation par la CCES, des fournitures livrées, une notification de rejet sera envoyée au Titulaire. Le délai de paiement est interrompu. Un nouveau délai de paiement de 30 jours débute lorsque la facture est modifiée et/ou les éléments manquants ont été réceptionnés par la CCES.

Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l’acte d’engagement.
L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement :
Au prestataire de services et à ses sous-traitants ;
Au prestataire de services mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants.

Pour tous les sous-traitants, le Titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître d’ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA.

Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant doit préalablement être déclaré et accepté auprès de l’Acheteur par le Titulaire en présentant un formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) détaillant les prestations sous-traitées (joindre devis détaillés, signés des deux parties) et les montants, accompagné des pièces de candidature (identiques à celles présentées par le Titulaire lors de la consultation). 
Suite à la validation du DC4 par l’Acheteur et en cas de paiement direct, la validation des demandes de paiement par le Titulaire est néanmoins nécessaire. 
Le sous-traitant transmet une demande de paiement via Chorus Pro pour les prestations relevant de son périmètre au Titulaire du marché. Le Titulaire reçoit une notification de la plateforme. La demande de paiement est disponible dans l’espace « factures à valider » sur CHORUS PRO. Le Titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour la traiter. En l’absence de prise en charge dans ces délais, la validation est tacite. Le Titulaire, lors de son dépôt de facture doit déposer dans le cadre A4 la facture de son sous-traitant en pièce supplémentaire. 
La demande de paiement est ensuite transmise à l’Acheteur. Pour traiter une demande de paiement, le Titulaire peut se référer à la documentation au lien suivant : 
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/gerer-les-factures-de-sous-traitance-cotraitance/ 

OPERATION DE VERIFICATION
Vérifications courantes des prestations
Les opérations de vérification qualitatives et quantitatives seront assurées par une personne désignée par l’Acheteur, comme étant l’interlocuteur principal pour ce marché, ou par toute autre personne désignée par celui-ci dans les conditions prévues aux articles 28 à 30 du CCAG PI.
L’Acheteur est seul décideur des opérations de vérification mises en œuvre à chaque prestation : autocontrôle, contrôle de l’Acheteur, contrôle contradictoire.
Dans le cadre des vérifications règlementaire liées aux prestations de la DPGF, chaque opération devra faire l’objet de la transmission d’un rapport par mail à la personne qui aura été désigné par la collectivité, en plus des attendues du CCTP et de toutes normes liées à l’exécution du présent marché.
Les opérations de vérifications se dérouleront à l’initiative de l’Acheteur.
L'absence du Titulaire ou de son représentant agréé ne fait pas obstacle à la validité des opérations de vérification.

Décision après vérification
Les stipulations de l’article 28.2 du CCAG-PI s’appliquent.

 Admission des prestations
Les opérations d’admission des prestations seront assurées par la personne désignée par l’Acheteur, comme étant l’interlocuteur principal pour ce marché, ou par toute autre personne désignée par celui-ci, dans les conditions prévues à l’article 29 du CCAG-PI.

Ajournement des prestations
Toutes les prestations reprises du fait d’un manquement du Titulaire sont à la charge du Titulaire.
Si les réserves ne sont pas levées dans ce délai fixé l’Acheteur pourra appliquer toutes les sanctions prévues dans le présent CCAP.
La prestation pourra être admise lorsque toutes les réserves auront été levées.
Par dérogation à l’article 29.2 du CCAG- PI, le Titulaire pourra répondre par écrit à toutes les remarques formulées par l’Acheteur dans un délai de 5 jours ouvrés ; passé ce délai, les observations formulées seront considérées comme acceptées de fait par le Titulaire.
L’Acheteur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour étudier les arguments du Titulaire.

SUJETIONS RELEVANT DES ACTIVITES DE LA COLLECTIVITE
Le Titulaire ne pourra se prévaloir, ni pour se soustraire aux obligations du marché, ni pour élever aucune réclamation, des sujétions qui pourraient être occasionnées par l’activité de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme, en particulier pour l’interruption ou le report de toute prestation décidée par cette dernière.

GARANTIE ET ACHEVEMENT DE LA MISSION
Garantie technique
Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'1 an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.

Achèvement de la mission 
Au terme de l'exécution du marché ou en cas de résiliation, le Titulaire restitue sans délai à l'Acheteur une copie de l'intégralité des données confiées par lui dans le cadre de la prestation. Une fois la restitution effectuée, le Titulaire détruit, dans un délai de trois mois, les éventuelles copies de données détenues dans son système d'information, y compris les données ayant fait l'objet de sauvegardes ou d'un archivage. La restitution et la destruction des données sont constatées par un procès-verbal daté et signé par le Titulaire. Les procédés de destruction sont conformes aux réglementations en vigueur.

DROITS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE 
Conformément au Chapitre 5 du CCAG-PI, toutes les études et tous les documents afférents au présent marché appartiendront en pleine propriété à l’Acheteur. Ce dernier a un droit d’adaptation, de modification, d’arrangement, de reproduction, de distribution, de communication des études. Les documents fournis par l’Acheteur devront lui être restitués à l'achèvement de la mission ou en cas de résiliation. Le Titulaire devra citer les sources des documents et études utilisées lors de l'exécution de la mission.

Le Titulaire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent marché.

PENALITES
Toute infraction au présent marché donne lieu à l’application d’une pénalité. Les infractions seront constatées par des procès-verbaux dressés par la ou les personnes déléguées par l’Acheteur.
Le Titulaire recevra une notification sur la plateforme des marchés publics https://marchespublics596280.fr/ comprenant le montant des pénalités qu’il a encouru ; il dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour formuler ses observations. 
Toutes les pénalités citées ci-dessous sont cumulatives entre-elles. 

Pénalités générales
Contrôle des activités du Titulaire
Outre les opérations de vérifications mentionnées à l'article 7, l’Acheteur peut contrôler les activités du Titulaire.
Dans le cadre des opérations de vérification ou de contrôle, lorsque l’Acheteur constate un non-respect des engagements du Titulaire, il relève la non-conformité et la notifie au Titulaire.
Le Titulaire peut présenter des observations et doit indiquer à l’Acheteur un délai raisonnable, inférieur à 10 jours ouvrés , dans lequel le défaut sera corrigé, ainsi que les moyens pour y parvenir.
Le Titulaire qui estime avoir corrigé la non-conformité demande à l’Acheteur de le constater. 

Pénalités journalières pour non-conformités :
Sauf en cas de force majeure, le Titulaire encourt des pénalités journalières d’un montant de 200 € HT décomptées à partir de la date de notification de la non-conformité, par l’Acheteur et jusqu’à la levée de la non-conformité constatée dans les conditions mentionnées supra.

Pénalités journalières pour retard imputable au Titulaire ou non-respect des délais mentionnés dans le présent contrat, ses avenants ou ses annexes : 
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-PI, les pénalités sont calculées de la façon suivante :
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du Titulaire, celui-ci encourt sans mise en demeure préalable, sur simple constat de carence, une pénalité fixée à :
100 € HT : par jour calendaire de retard, sans mise en demeure, pour la production de document, lorsque le délai contractuel d’exécution ou de livraison est dépassé, du fait du Titulaire.
200 € HT : absence injustifiée à toute réunion prévue par l’Acheteur.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG- PI, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités journalières de retard. Elles sont dues dès le 1er € (euro), sans mise en demeure préalable, elles sont appliquées sans délai, par simple constatation de la part de l’Acheteur.

Pénalités pour mise en demeure restée infructueuse :
Lorsque sur mise en demeure restée sans résultat pendant trente jours, le Titulaire (ou ses tiers exploitants) n´aura pas exécuté une instruction ou l´une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, ses avenants ou ses annexes ou continuera d’enfreindre l´une des règles stipulées par ces textes, il sera passible d´une pénalité journalière de 150 € HT encourue de plein droit à l´expiration du délai imparti, sans préjudice des dommages.

Pénalité relative à la sous-traitance
Si le Titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’Acheteur applique une pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.

RESILIATION
Le présent marché pourra être résilié à tout moment de l’année sans indemnité, de part et d’autre, pour les motifs suivants :
Résiliation de droit
Disparition de l’entreprise
Radiation de l’entreprise 

Déchéance 
Fraudes ou malversations ;
Manquement grave ou répété à la réglementation du travail ;
Inobservations graves ou répétées des clauses du marché ;
Inexécution des services, totalement ou partiellement, pendant plus de 7 jours par an ou 7 consécutifs, cas de force majeure ou de grève du personnel exceptés

Résiliation aux torts du Titulaire
Dans l’hypothèse où le Titulaire du marché manquerait gravement à l’une ou l’autre des obligations essentielles prévues par le présent marché, le Président de la Communauté de Communes pourra lui rappeler ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de rétablir la situation dans un délai qui sera fixé par la lettre recommandée elle-même. 
Si, à l’expiration de ce délai imparti, le Titulaire du marché n’a pas satisfait à la demande et n’a pas présenté d’explications ou motifs jugés satisfaisants pour justifier ou excuser cette carence, le Président de la Communauté de Communes pourra prononcer la résiliation du marché, sans autre délai ou formalité. La résiliation sera en pareil cas prononcée et portée à la connaissance du Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet à la date indiquée dans cette lettre.
Le paiement de la prestation s’effectue alors dans les conditions mentionnées au CCAG.

Résiliation à l’initiative d’une des deux parties au marché
En dehors des cas prévus à l’article précédent, toute résiliation unilatérale du marché par l’un ou l’autre des contractants fera l’objet d’une indemnité déterminée à l’amiable ou, en cas de désaccord, après un délai de deux mois suivant la date de notification de la résiliation, fixée dans le cadre de la procédure amiable prévue aux articles 41 et 42 du décret n°85-891 du 16 août 1985.
DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 
L’attention du Titulaire est appelée sur le fait que certaines dispositions du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dérogent aux clauses du Cahier des Clauses Générales – Prestations Intellectuelles (CCAG- PI) - Arrêté du 29 décembre 2022 – NOR : ECOM22349557A explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P :
Article 14 CCAG PI
Article 14.1.2 CCAG-PI
Article 14.1.3 CCAG PI
Article 29.2 du CCAG PI

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.