CCTP
5 - CCTP_PLUi.docx · 13 278 mots · du marché « Finalisation de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de l'Est de… », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Poursuite de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de l’Est de la Somme 1026160252730Communauté de communes de l’Est de la Somme 106 Rue du Maréchal Leclerc 80400 EPPEVILLE 00Communauté de communes de l’Est de la Somme 106 Rue du Maréchal Leclerc 80400 EPPEVILLE SOMMAIRE TOC \o \h \z \u 1- OBJET DE LA CONSULTATION PAGEREF _Toc238566649 \h 3 2- CONTEXTE DE LA MISSION PAGEREF _Toc238566650 \h 4 2.1. PERIMETRE D’ETUDE PAGEREF _Toc238566651 \h 4 2.2. LE TERRITOIRE PAGEREF _Toc238566652 \h 8 2.3. DOCUMENTS D’URBANISME ACTUELS PAGEREF _Toc238566653 \h 11 2.4. HISTORIQUE DE L’ELABORATION PAGEREF _Toc238566654 \h 15 3- OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAGEREF _Toc238566655 \h 16 4- MODALITES DE COLLABORATION ET CONCERTATION PAGEREF _Toc238566656 \h 17 4.1. LA COLLABORATION PAGEREF _Toc238566657 \h 17 4.2. LA CONCERTATION PAGEREF _Toc238566658 \h 19 5- RÔLE DU PRESTATAIRE ET MODALITES D’INTERVENTION PAGEREF _Toc238566659 \h 20 5.1. Respect des objectifs et des modalités PAGEREF _Toc238566660 \h 20 5.2. ANIMATION PAGEREF _Toc238566661 \h 21 5.3. PRODUCTION DES DOCUMENTS PAGEREF _Toc238566662 \h 21 5.4. RESPECT DU CALENDRIER PAGEREF _Toc238566663 \h 23 6- DETAIL DES MISSIONS PAGEREF _Toc238566664 \h 23 I.TRANCHE FERME PAGEREF _Toc238566665 \h 25 Mission 1 : Arrêt de projet, consultation des PPA et enquête publique PAGEREF _Toc238566666 \h 25 Mission 2 : Etablissement du dossier d’approbation du PLUi PAGEREF _Toc238566667 \h 26 Mission 3 : Mise en place d’indicateurs de suivi et Numérisation au standard CNIG du document et mise en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme PAGEREF _Toc238566668 \h 27 II.TRANCHES OPTIONNELLES PAGEREF _Toc238566669 \h 28 TO 1 : Réalisation d’une analyse de la compatibilité du projet de PLUi avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et les prescriptions du ScoT et analyse des demandes de modifications réalisées par les communes. PAGEREF _Toc238566670 \h 28 Mission 1 : Analyse de compatibilité du projet de PLUI avec le ScoT PAGEREF _Toc238566671 \h 29 Mission 2 : Restitution de l’analyse en COPIL PAGEREF _Toc238566672 \h 30 Mission 3 : En respect avec le schéma de gouvernance, travailler sur la mise en conformité du PLUi et intégrer les demandes spécifiques des communes. PAGEREF _Toc238566673 \h 30 TO 2 : Adaptation des pièces du PLUi (règlement, OAP, zonage…) par procédure de modification/révision afin d’assurer la compatibilité avec les exigences du ZAN et du ScoT avec intégration des demandes de modifications formulées par les communes. PAGEREF _Toc238566674 \h 31 Mission 1 : Formalisation des évolutions nécessaires PAGEREF _Toc238566675 \h 31 Mission 2 : Accompagnement dans la phase administrative PAGEREF _Toc238566676 \h 33 TO 3 : Procédure de modification de droit commun dans le cadre de demandes spécifiques réalisées par les communes et dans l’éventualité où les échéances de mise en compatibilité au ScoT sont retardées par la règlementation. PAGEREF _Toc238566677 \h 36 Mission 1 : Travail en cohérence avec les communes sur les modifications PAGEREF _Toc238566678 \h 36 Mission 2 : Formalisation PAGEREF _Toc238566679 \h 36 Mission 3 : Accompagnement dans la phase administrative PAGEREF _Toc238566680 \h 37 ANNEXES Annexe 1 : arrêté préfectoral de fusion du 16 décembre 2018 PAGEREF _Toc232607185 \h 39 Annexe 2 : statuts de la CCES d’avril 2018 …………………………………………………………… PAGEREF _Toc232607185 \h ………45 Annexe 3 : délibération de prescription du PLUi …………………………………………………………… PAGEREF _Toc232607185 \h ………48 Annexe 4 : Délibération arrêt de projet n°1 …………………………………………………………… PAGEREF _Toc232607185 \h ………...……54 Annexe 5 : Délibération arrêt de projet n°2 …………………………………………………………… PAGEREF _Toc232607185 \h ………………58 Annexe 6 : liens des documents utiles …………………………………………………………… PAGEREF _Toc232607185 \h ………66 1- OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation est un marché de prestations intellectuelles permettant de finaliser l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme. Le présent marché s’inscrit dans la continuité d’un précédent marché d’élaboration du PLUi, achevé en décembre 2024, ayant permis la réalisation des diagnostics, du PADD et des éléments permettant d’arrêter le projet de PLUi. Le titulaire devra s’approprier les études existantes et les intégrer dans la poursuite de la mission. Il réalisera une analyse critique des documents existants lors de la phase de démarrage et signalera au pouvoir adjudicateur toute incohérence, insuffisance ou risque. Des tranches optionnelles sont prévues afin de permettre, le cas échéant, les modifications nécessaires demandées par les communes ainsi que la mise en compatibilité du PLUi avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols (ZAN), du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) et du ScoT (Schéma de Cohérence Territorial). Le marché est composé d’un seul lot avec une tranche ferme et trois tranches optionnelles : Tranche ferme Phase 1 : Synthèse de l’avis des PPA et Enquête Publique ; Phase 2 : Dossier d’approbation du PLUi Phase 3 : Mise en place d’indicateurs pour faire le bilan du PLUi 3 ans et 5 ans après son approbation et numérisation au standard CNIG du document et mise en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme. La tranche ferme est rémunérée selon un prix forfaitaire global et définitif, tel que défini dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF). Toutefois, certaines prestations limitées et ponctuelles susceptibles d'être commandées en cours d'exécution, notamment la fourniture de documents ou exemplaires supplémentaires non prévus dans les quantités initiales, seront rémunérées sur la base des prix unitaires (voir DPGF), selon les quantités effectivement commandées et réalisées. Tranches optionnelles avec BPU TO 1 : Réalisation d’une analyse de la compatibilité du projet de PLUi avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et les prescriptions du ScoT et analyse des demandes de modifications réalisées par les communes. TO 2 : Adaptation des pièces du PLUi (règlement, OAP, zonage…) par procédure de modification/révision afin d’assurer la compatibilité avec les exigences du ZAN et du ScoT avec intégration des demandes de modifications formulées par les communes. TO 3 : Procédure de modification de droit commun dans le cadre de demandes spécifiques réalisées par les communes et dans l’éventualité où les échéances de mise en compatibilité au ScoT sont retardées par la règlementation. Les tranches optionnelles comprennent : une part rémunérée selon un prix forfaitaire ; une part rémunérée sur la base de prix unitaires, conformément aux dispositions du Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Le recours aux prix unitaires pour certaines prestations de la tranche optionnelle est justifié par les incertitudes liées au déroulement et aux modalités de la procédure, dont les besoins précis ne peuvent être déterminés à ce stade. Les prestations concernées seront rémunérées sur la base des quantités réellement exécutées et constatées. 2- CONTEXTE DE LA MISSION 2.1. PERIMETRE D’ETUDE La Communauté de Communes de l’Est de la Somme (CCES) se situe dans le Département de la Somme, dans la Région Hauts-de-France. Elle est membre du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) Cœur des Hauts de France qui regroupe 3 intercommunalités de l’Est du département. Créée au 1er janvier 2017, la CCES est issue de la fusion des anciennes Communautés de Communes du Pays Hamois (18 communes) et du Pays Neslois (24 communes). La commune de Grécourt (qui faisait partie du Pays-Hamois) a fusionné avec la commune de Hombleux en 2019. La CCES est donc composée de 41 communes (dont 1 commune dans le département de l’Aisne, Pithon), elle couvre une surface de 26 690 ha et compte un peu moins de 20 000 habitants. 6223038341304462781240538000 Nom de la commune Population totale ATHIES 621 BETHENCOURT-SUR-SOMME 127 BILLANCOURT 182 BREUIL 45 BROUCHY 501 BUVERCHY 42 CIZANCOURT 30 CROIX-MOLIGNEAUX 279 CURCHY 282 DOUILLY 256 ENNEMAIN 246 ÉPENANCOURT 131 EPPEVILLE 1730 ESMERY-HALLON 724 FALVY 163 HAM 4456 HOMBLEUX 1121 LANGUEVOISIN-QUIQUERY 194 LICOURT 399 MATIGNY 512 MESNIL-SAINT-NICAISE 579 MONCHY-LAGACHE 602 MORCHAIN 367 MOYENCOURT 320 MUILLE-VILLETTE 798 NESLE 2305 OFFOY 201 PARGNY 199 PITHON 78 POTTE 117 QUIVIERES 139 RETHONVILLERS 353 ROUY-LE-GRAND 100 ROUY-LE-PETIT 103 SAINT-CHRIST-BRIOST 432 SANCOURT 274 TERTRY 149 UGNY-L'ÉQUIPEE 29 VILLECOURT 46 VOYENNES 598 Y 88 TOTAL = 19 918 hab. Source : INSEE – recensement de la population 2023, Populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2025. Compétences obligatoires : La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Gestion de l’assainissement collectif et non collectif sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme. Compétences facultatives : La Communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : Politique du logement et du cadre de vie. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. Action sociale d'intérêt communautaire définit dans la délibération portant sur l’intérêt communautaire. Aménagement numérique du territoire par l’établissement, l’exploitation des infrastructures et réseaux de communication électronique et la promotion des usages en matière de technologies de l’information et la communication. Tourisme : Actions de mise en valeur des richesses patrimoniales et paysagères du territoire. Sans préjudice des pouvoirs de police des maires en la matière, élaboration et mise en œuvre opérationnelle d’un plan de déneigement sur le territoire communautaire. Transports des élèves des écoles maternelles et primaires des communes membres vers les équipements culturels et sportifs communautaires. Soutien de fonctionnement aux organismes locaux agissant dans le secteur du sport et de l’animation sportive. Soutien de fonctionnement aux organismes locaux agissant dans le secteur culturel et de l’animation culturelle dans le cadre du Projet Culturel de Territoire. Sécurité : Mise en place et animation du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ; Petite enfance : Gestion, entretien et développement de l’ensemble des équipements et dispositifs à portée intercommunale liés à la petite enfance L’accueil du jeune enfant implique le recensement des besoins en termes d’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans, de garantir la bonne information aux parents et futurs parents concernant l’offre d’accueil existante et l’offre de soutien à la parentalité, de planifier le développement des modes d’accueil et pour finir de mobiliser l’ensemble des moyens à disposition pour soutenir la qualité d’accueil dans les établissements petite enfance. Création, aménagement et entretien de la voirie. Contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des communes membres. 2.2. LE TERRITOIRE ● La Communauté de Communes de l’Est de la Somme est située au sud-est du département de la Somme et est ainsi limitrophe des départements de l’Oise et de l’Aisne (une commune membre de la CCES est d’ailleurs dans l’Aisne, Pithon). C’est un territoire plutôt rural qui compte 4 communes de plus de 1 000 habitants (Ham, le bourg centre, compte moins de 5 000 habitants), 19 communes ont moins de 200 habitants (dont 4 moins de 50). ● Globalement, la démographie est en recul dans les communes principales, Ham, Nesle et Eppeville. Seules quelques communes, plus rurales, connaissent une augmentation de leur population. ● A l’inverse, le nombre de logements augmente, traduisant le desserrement des ménages. Le parc de logements vacants a également augmenté malgré plusieurs opérations d’amélioration de l’habitat sur le territoire (une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur l’ex-pays hamois, un Programme d’Intérêt Général sur l’ex-pays neslois). Actuellement, un Pacte Territorial est en cours sur le territoire avec le démarrage de la phase 3 dans les prochains mois. ● La Communauté de Communes de l’Est de la Somme est un territoire du Santerre-Vermandois, marqué par les grandes cultures et l’industrie agro-alimentaire. Le paysage est marqué par le plateau agricole et par la vallée de la Somme et ses affluents (Omignon, Germaine, Allemagne, Beine, Ingon). Les vallées concentrent l’essentiel des richesses écologiques, on y trouve des sites classés NATURA 2000 (Cizancourt, Ennemain, Epénancourt, Falvy, Pargny et Saint-Christ-Briost), ZICO, zones à dominante humide, ZNIEFF de type 1 et 2 ou encore des bio corridors grande faune. La vallée de la Somme est un atout pour le cadre de vie mais aussi pour le développement d’une économie de loisirs et de tourisme vert. ● Les deux pôles principaux du territoire sont l’unité urbaine Ham/Eppeville/Muille-Villette qui compte 7 400 habitants et Nesle (2 400 habitants), ancien chef-lieu de canton. L’unité urbaine de Ham constitue un pôle d’emplois et de services de proximité en marge des grands axes routiers tels que l’A1 et l’A29. Le tertiaire y progresse, l’emploi industriel marque des fragilités mais se maintient et reste un pilier essentiel de l’économie locale. Nesle constitue, avec Mesnil-Saint-Nicaise, l’autre pôle d’emplois du territoire puisque d’importantes industries agro-alimentaires y sont implantées. ● A 120 km de Paris et Lille, le territoire est placé à un carrefour de communication entre l’Aisne, l’Oise et la Somme. Il se situe à moins de 30 minutes d’un réseau de villes moyennes que sont Saint-Quentin, Péronne, Roye, Noyon et à moins d’une heure de la préfecture de département, Amiens. Compris entre des pôles d’attractivité importants (Saint-Quentin, Amiens, Noyon…) le territoire est peu « identifié ». L’éloignement d’Amiens conduit le territoire à travailler en collaboration avec les intercommunalités alentours, de taille similaire, en mutualisant certaines actions ou s’unissant au sein de structures supra-communautaires (PETR Cœur des Hauts de France, Office de Tourisme de Haute Somme, Syndicat de Traitement des Déchets du Santerre…). Le territoire sait également, suivant les opportunités, développer des partenariats avec les collectivités des départements voisins. ● Le territoire de l’Est de la Somme bénéficie d’un bon maillage routier, autoroutier mais aussi ferroviaire. Le territoire est proche de nombreuses infrastructures de qualité : l’A1 est proche, l’échangeur de l’A29 est à Athies (13 km de Ham) et la gare TGV Haute Picardie est à 31 km de Ham. La ligne de chemin de fer Amiens-Tergnier crée une rupture où des masses arbustives le long des voies créent une barrière visuelle et l’autoroute A29 crée, elle, une rupture Nord-Sud au nord du territoire. Le territoire bénéficie de deux gares SNCF (Ham et Nesle) avec la ligne Amiens-Laon. Principal arrêt sur cette ligne, la gare de Ham est également le seul point d’arrêt systématique sur la ligne Amiens/Saint-Quentin, avec une desserte journalière de 23 arrêts. ● Le projet du canal Seine Nord Europe (CSNE), long de 107 km, reliera Compiègne, dans l’Oise, à Aubencheul-au-Bac, dans le Nord. Ce canal traversera le territoire du nord au sud. 14 communes de la CCES sont directement impactées par le tracé du canal. Cette nouvelle coupure, est-ouest cette fois, aura un impact fort sur le bassin de vie, tant en termes d’emplois pendant les travaux et après sa réalisation (une plate-forme multimodale, « sortie d’autoroute » du canal, qui permettra le développement d’activités logistiques et industrielles doit être créée à Nesle), qu’en termes d’environnement ou de mobilité. En effet, toutes les routes qui vont être « coupées » par la création du canal ne seront pas systématiquement rétablies, remplacées par des infrastructures de voirie. 3548380309880Le projet Canal Seine-Nord Europe 00Le projet Canal Seine-Nord Europe Les catastrophes naturelles qui ont touché les communes membres de la CCES, depuis 2007, sont principalement des inondations et des coulées de boues, telles que listées ci-dessous : Monchy-Lagache Inondation et coulées de boue 27 mai 2016 Athies Inondation et coulées de boue 5 juin 2015 Falvy Inondation et coulées de boue Juin 2025 Epenancourt Inondation et coulées de boue 2015 Eppeville (2) Inondation et coulées de boue 16 mai 2008 Ham (1) Muille-Villette (1) Buverchy (1) Inondation et coulées de boue 7 au 8 juin 2007 Eppeville (1) Grécourt (1) Hombleux (1) Languevoisin-Quiquery (1) Morchain (1) Moyencourt (1) Nesle (1) Rethonvillers (1) Voyennes (1) Un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) lié au site AJINOMOTO FOODS EUROPE couvre une partie des communes de Nesle et de Mesnil-Saint-Nicaise (44 logements sont concernés par des travaux prescrits par ce PPRT). Un Plan Intercommunal de Sauvegarde est actuellement en cours d’élaboration sur le territoire de la CCES. 2.3. DOCUMENTS D’URBANISME ACTUELS La Communauté de Communes du Pays Hamois était déjà compétente en matière de documents d’urbanisme (elle avait réalisé un PLU pluri-communal) tandis que la Communauté de Communes du Pays Neslois ne l’était pas. Cette dernière apportait une aide financière à ses communes membres qui souhaitaient se doter d’un document d’urbanisme, d’où un grand nombre de cartes communales sur l’ex-pays neslois (10 documents). La nouvelle intercommunalité étant issue d’une fusion dite « mixte », la Communauté de Communes de l’Est de la Somme a été compétente en matière de documents d’urbanisme dès le 1er janvier 2017, sans que les élus aient à se positionner sur la prise de compétence. A ce jour, le territoire de la CCES est couvert par : 1 Plan Local d’Urbanisme pluri-communal qui couvre 7 communes, 6 plans locaux d’urbanisme communaux, 12 cartes communales. Les 16 autres communes sont soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU). L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est réalisée par le PETR Cœur des Hauts-de-France pour les communes avec PLU et carte communale (exception pour la commune de Mesnil-St-Nicaise en RNU également instruite par le PETR). Communes Documents d’urbanisme Date d’approbation BROUCHY PLU pluri communal Initiale : 28 juin 2007 Dernière procédure : 5ème modification simplifiée prescrite le 31 mai 2018 EPPEVILLE HAM MATIGNY MUILLE-VILLETTE OFFOY SANCOURT ATHIES PLU communal Initiale : 17 décembre 2012 Dernière procédure : 2015 ESMERY-HALLON Initiale : 17 décembre 2012 Dernière procédure : 2013 HOMBLEUX Initiale : 18 février 2013 Dernière procédure : 2e modification simplifiée 20/11/2017 MONCHY-LAGACHE Initiale : 27 juin 2013 Dernière procédure : 2ème modification simplifiée, en cours – prescrite le 11/02/2018 NESLE Initiale : 21 décembre 2004 Dernière procédure : 2ème modification simplifiée le 11/04/2018 VOYENNES 8 avril 2016 BETHENCOURT-SUR-SOMME Cartes communales 14 décembre 2012 CURCHY 1er juillet 2011 ENNEMAIN 24 février 2014 EPENANCOURT 14 avril 2011 FALVY 6 juin 2008 LICOURT 15 novembre 2012 MOYENCOURT 3 août 2011 MORCHAIN 15 septembre 2006 PARGNY 3 août 2011 POTTE 24 novembre 2011 ROUY-LE-PETIT 3 août 2011 SAINT-CHRIST-BRIOST 20 mars 2013 Communes Règlementation applicables Billancourt RNU Breuil RNU Buverchy RNU Cizancourt RNU Croix-Moligneaux RNU Douilly RNU Languevoisin-Quiquery RNU Mesnil-Saint-Nicaise RNU (POS CADUC) Pithon RNU Quivières RNU Rethonvillers RNU Rouy-Le-Grand RNU Tertry RNU Ugny-l’Equipée RNU Villecourt RNU Y RNU La CCES est concernée par le SCoT du Santerre Haute Somme approuvé en 2017 et évalué en 2023, ce dernier est élaboré par le PETR Cœur des Hauts de France. Ce SCoT couvre 3 communautés de communes : Communauté de communes de l’Est de la Somme, Communauté de commes Terre de Picardie et Communauté de communes de la Haute Somme). Territoires du PETR Cœur des Hauts-de-France : 46628053143885CCES 00CCES -5854701962785Terre de Picardie 0Terre de Picardie 493903057785Haute Somme 0Haute Somme 2.4. HISTORIQUE DE L’ELABORATION Le 13 septembre 2018, la Communauté de Communes de l’Est de la Somme a prescrit par délibération l’élaboration du Plan Local D’Urbanisme intercommunal. L’élaboration du PLUi de la CCES a été réalisée par 2 bureaux d’études : URBYCOM qui a été chargé de l’élaboration de l’ensemble du document. La Chambre d’Agriculture de la Somme qui a été chargée de l’élaboration du diagnostic agricole. 4 JUIN 2019 - Conférence Intercommunal des Maires : Présentation auprès des Maires des bureaux d’études chargés de l’élaboration du PLUi (cabinet URBYCOM) et du diagnostic agricole (Cabinet de la Chambre d’Agriculture de la Somme), ainsi que le planning prévisionnel d’élaboration du PLUi. JUILLET 2019 – Référents PLUi : Dans chaque commune, un élu référent a été désigné. Chacun d’entre eux a restitué, auprès des conseillers municipaux de leur commune, les éléments abordées en groupes de travail organisés par la CCES et les cabinets d’études. SEPTEMBRE 2019 – Diagnostic environnemental : Le COPIL n°1 visait à présenter le diagnostic environnemental relatif à l’état initial de l’environnement, afin de faire émerger les grands enjeux pour la préservation et la valorisation de l’environnement ainsi que pour la protection. OCTOBRE 2019 - Analyse démographique et socio-économique : Lors de ce COPIL, les analyses démographique et socio-économique ont été présentées. Tout d’abord, plusieurs statistiques démographiques ont été étudiées : poids démographique du territoire et des communes, évolution démographique, structure de la population, taille et composition moyennes des ménages, répartition des logements… Les principaux enjeux qui s’en dégagent résident dans la réduction de la taille des ménages et l’adaptation de l’offre en logements afin d’être en comptabilité avec le SCOT. Ensuite, une analyse de l’habitat a été réalisée autour de la composition du parc immobilier, le taux de vacances, la taille des logements, l’ancienneté d’emménagement… Enfin, une étude socio-économique a été menée autour du du profil des activités, du taux de chômage, des indicateurs de concentration d’emploi, des zones économiques…. NOVEMBRE 2019 – Réunion publique à destination des agriculteurs : Lors de cette réunion publique, la CCES a présenté le diagnostic agricole aux agriculteurs. JANVIER 2020 - Diagnostic « Paysage et patrimoine » : Lors de ce COPIL, le bureau d’études a présenté son analyse paysagère et patrimoniale. L’objectif de ce travail est de conserver et de valoriser les caractéristiques de chaque entité paysagère et patrimoniale, d’étudier l’implantation des nouveaux projets pour maintenir et promouvoir les points de vue existants, de renforcer l’identité locale, de respecter les trames… 2020 À MI 2021 – Interruption liée au COVID : À partir de mars 2020, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a empêché la poursuite de la concertation. De ce fait, l’élaboration du PLUi a été freinée durant une année, au rythme des contraintes imposées. Septembre 2021 - Présentation du diagnostic complet : Malgré le ralentissement de la consultation publique, le cabinet Urbycom a continué à travailler sur le diagnostic. Le 1er septembre 2021, le diagnostic finalisé a été présenté aux élus communautaires lors d’une commission urbanisme. OCTOBRE 2021 À JUIN 2022 - Conception du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : Dans le cadre de l’élaboration du Projet d’aménagement et de développement durable, des ateliers de concertation ont été organisés. En juin 2022, un temps d’échanges à été organisé à Nesle afin de confronter les points de vue sur l’approche stratégique du territoire. Plus globalement, la conception du PADD a permis d’identifier les principaux axes de développement, notamment en matière d’habitat, d’économie, de mobilités, de préservation de l’environnement, de protection du patrimoine… OCTOBRE 2022 - Présentation du PADD consolidé en commission : A partir des grands axes définis lors de la concertation, le PADD a été consolidé grâce notamment à l’ajout de nombreuses cartographies. Lors de la commission urbanisme d’octobre 2022, les résultats ont été présentés aux élus présents. OCTOBRE 2022 À JANVIER 2023 - Vote du PADD par les conseils municipaux et le conseil communautaire : Dans une logique de co-construction du PLUi, les communes ont été invitées à exprimer leurs remarques sur le PADD via une délibération au sein de leur conseil municipal. A partir des remarques, un débat s’est tenu lors du conseil communautaire du 16 janvier 2023. JANVIER À JUILLET 2024 – Réunions publiques et vote du premier arrêt de projet : En Janvier ont eu lieu les permanences permettant de faire le point sur les zonages par communes : La conférence des Maires sur le point d’avancement a eu lieu le 15 février 2024. De février à fin avril, plusieurs réunions ont eu lieu pour finaliser le règlement, les éléments relatifs aux zones d’extension et l’information aux PPA. Le 16 mai 2024 avait lieu la seconde réunion publique visant à informer et associer la population au projet. Le 20 juin 2024, une conférence des Maires a également eu lieu avant d’arrêté le projet de PLUi. L’arrêt de projet du PLUi a fait l’objet d’un vote en Conseil communautaire du 4 juillet 2024. SEPTEMBRE 2024 À MARS 2025 – Consultations des conseils municipaux et second arrêt projet : À l’issue du vote de l’arrêt de projet, celui-ci a été transmis aux communes et aux personnes publiques associées, lesquelles sont tenues de formuler un avis sur le document. Dans la mesure où plusieurs remarques ont été formulées sur le projet de PLUi, des permanences et points avec les communes ont été réalisés afin de travailler sur une modification du document. Ces réunions ont permis d’aboutir à une nouvelle version de l’arrêt de projet. Le 27 janvier 2025, le projet n°2 a été présenté à la commission urbanisme. CC du 06 février 2025 : le Second arrêt de projet n’a pas pu être voté à la majorité des deux tiers. En parallèle, le 31 décembre 2024, s’achevait le marché de prestation de service contracté avec la société Urbycom suite à un avenant de prolongation. 8 juin 2026 : Plénière consacrée au PLUi pour expliquer les enjeux liés au ZAN et les échéances liés au SCoT. 11 juin 2026 : L’arrêt de projet n°2 est voté en Conseil Communautaire à la majorité des 2/3. 3- OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Les objectifs d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal sur le territoire de la Communauté de Communes ont été définis dans la délibération approuvée en date du 13 septembre 2018. Le futur Plan Local d’Urbanisme (PLUi) va ainsi permettre d’asseoir une politique territoriale sur des thèmes phares tels que l’urbanisme, l’habitat, l’environnement, l’agriculture, l’économie, la mobilité… tout en respectant les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du SCoT qui sont les suivants : Améliorer la qualité du cadre de vie des habitants et rendre attractif le territoire ; Dynamiser l’activité économique du territoire grâce à sa situation géographique privilégiée ; Valoriser les richesses naturelles et paysagères du territoire pour le conforter comme territoire durable. La Communauté de communes de l’Est de la Somme ambitionne de rester un pôle attractif et de développement dans le département. Dans le cadre de ses compétences, elle mène des politiques publiques visant à accompagner le développement économique et touristique, garantir la qualité de vie, du cadre de vie et préserver les solidarités territoriales. A ce titre, le PLUi devra permettre de traduire une vision partagée du territoire et donner une visibilité et une cohérence à l’intercommunalité. Parmi les enjeux territoriaux spécifiques au territoire : La maîtrise de l’urbanisation, de l’étalement urbain pour une gestion économe de l’espace (économie, habitat, accueil de populations nouvelles…) Le maintien et le développement du tissu économique local (industries, commerces, agriculture, tourisme…), L’adaptation des équipements aux besoins de la population (services, mobilité…), La préservation de la qualité du cadre de vie (habitat, environnement, déplacements doux, préservation du patrimoine architectural, paysager…) Tous ces enjeux devront être abordés en prenant en compte la construction du Canal Seine Nord Europe qui traversera le territoire du nord au sud et créera donc une nouvelle coupure. La création de deux plateformes fluviales, l’une publique à Nesle/Mesnil-Saint-Nicaise, et l’autre privée, à Languevoisin-Quiquery, devra également être prise en compte. Le prestataire retenu sera tenu d’assurer une veille juridique et règlementaire (lois, décrets et jurisprudences) afin que le PLUi puisse prendre en compte les évolutions règlementaires qui interviendraient au cours de la procédure d’élaboration. 4- MODALITES DE COLLABORATION ET CONCERTATION La 1ère Conférence Intercommunale des Maires s’est déroulée le 11 juillet 2018. Cette réunion a permis de définir les modalités de collaboration entre la communauté de communes et ses communes membres qui ont été approuvées par délibération en date du 13 septembre 2018. 4.1. LA COLLABORATION Les principes généraux des modalités de la collaboration ont été les suivants : La collaboration a été initiée avec les communes en amont de la prescription du PLUi et sera poursuivie jusqu’à son approbation, La collaboration sera menée avec l’ensemble des communes à chaque étape de l’élaboration du PLUi. Les modalités de collaboration et un schéma de gouvernance ont été définis comme suit : Les instances suivantes seront mises en place dans le cadre du PLUi : Le conseil communautaire (instance existante) : composé des 60 conseillers communautaires, son rôle sera de valider les grandes phases de la procédure d’élaboration du PLUi. La conférence intercommunale des maires (instance existante) : composée des 41 maires, son rôle sera d’arbitrer. Elle sera réunie aux grandes étapes durant l’élaboration afin de valider les orientations stratégiques, d’assurer la cohérence du projet, de statuer sur les amendements suite aux conclusions de l’enquête publique. Le comité de pilotage (COPIL) (instance à constituer) : composé de membres issus du bureau et de la Commission Urbanisme et Habitat. Son rôle sera de piloter et de coordonner les études. Il devra suivre, participer et contribuer aux études en organisant les réflexions par groupes thématiques et/ou géographiques selon les besoins. Il sera le relais des groupes de travail et assurera l’information des conseillers municipaux. Il examinera les grandes phases avant leur passage en conseil communautaire et il sera sollicité pour avis et information sur l’avancement de la procédure. Les groupes de travail (instance à constituer) : composés au minimum d’un élu par commune (personne référente) ; ils seront réunis par thématiques ou par zones géographiques. Leur rôle sera d’analyser et d’orienter. Ils étudieront les thématiques abordées (eau, agriculture, forêt, développement économique, patrimoine historique, architecture locale, paysage, tourisme, habitat, consommation foncière, énergie, climat, ressources naturelles…) et contribueront à la construction du projet de territoire et à sa traduction dans le PLUi. Les conseils municipaux : des 41 communes membres, leur rôle sera de proposer et d’alimenter les groupes de travail par l’intermédiaire du référent de leur commune. Ils débattront sur le PLUi, ils suivront et participeront à l’élaboration du document. L’équipe projet : sera composée des techniciens de la CCES, son rôle sera d’assurer la coordination et le suivi technique et administratif de la procédure. Elle suivra et participera aux études en lien avec le(s) bureau(x) d’études. Cette équipe projet s’appuiera sur les compétences des services de ses différents partenaires et notamment la DDTM de la Somme, le Conseil Départemental de la Somme, la Région Hauts de France, le CAUE de la Somme, le PETR Cœur des Hauts de France… 4.2. LA CONCERTATION La concertation sera destinée à la fois aux élus, à la population civile et aux personnes publiques associées (des départements de la Somme ET de l’Aisne). Les études devront intégrer une véritable démarche participative avec les acteurs socio-économiques, la population et les partenaires publics associés pendant toute la durée d’élaboration du document d’urbanisme. La conférence intercommunale des maires a approuvé les actions de concertation suivantes : Publication au moins 1 fois par an d’une information sur l’avancement de la procédure dans le bulletin d’information intercommunal, dans des bulletins d’information communaux et sur le site internet de la communauté de communes ; Mise à disposition dans chaque mairie et au siège de la communauté de communes d’un registre papier destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée, aux jours et heures habituels d’ouverture ; Possibilité de formuler des observations, questions, contributions par courrier ou par courriel adressé à la CCES ; Organisation de réunions publiques (à deux stades de la procédure : présentation du PADD et avant l’arrêt du projet PLUi). 5- RÔLE DU PRESTATAIRE ET MODALITES D’INTERVENTION Le prestataire veillera au respect des dispositions suivantes durant toute la durée d’élaboration du PLUi pour la bonne exécution de ses missions, dans le respect des réglementations en vigueur. 5.1. Respect des objectifs et des modalités Tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi, le prestataire doit veiller au respect des objectifs fixés par le conseil communautaire de la CCES ainsi qu’aux modalités de collaboration et de concertation. Ces modalités de collaboration et de concertation seront complétées par le prestataire en exposant à la communauté de communes : des propositions pour la composition du comité de pilotage, des propositions pour renforcer la concertation en définissant des outils de sensibilisation de la population (questionnaires pour recueillir les attentes et les avis du public…). Toutes propositions qui seront retenues par la Communauté de Communes feront l’objet d’ajustements méthodologiques qui pourront avoir lieu tout au long de l’élaboration du PLUi. 5.2. ANIMATION 5.2.1. Animation de la collaboration avec les élus Pour s’assurer de la participation des élus communaux, le prestataire devra assurer les missions telles que : Organiser des réunions permettant de comprendre les enjeux des différentes étapes (remarques Personnes Publiques Associées, remarques usagers, modification de la réglementation, etc), Prévoir des points d’information lors du retour des PPA : Si cela est nécessaire, avec les communes ayant émis un avis négatif, Si cela est nécessaire, avec la Préfecture en cas de remarque sur le document, Si cela est nécessaire, avec toute instance ayant émis un avis défavorable. 5.2.2 Animation de la concertation avec la population Pour s’assurer de la participation de la population (habitants, associations, entreprises…), le prestataire sera également chargé de l’animation de la concertation. Le prestataire s’attachera à concevoir des outils de communication pédagogiques adaptés aux différents publics (élus / administrés / enfants…). Il rédigera le bilan de concertation. La Communauté de Communes souhaite s’assurer que l’ensemble de la population civile (usagers, habitants, entreprises, commerces, associations…) et les élus soient impliqués dans l’élaboration du PLUi. Le prestataire proposera à cet effet des solutions pour la meilleure co-construction possible du PLUi, une concertation efficace afin de pouvoir recueillir l’avis et les idées d’une large partie de la population et des élus. 5.2.3. Réunions et échanges Le prestataire est chargé de l’organisation de l’ensemble des réunions (contenu, réalisation de supports, animation, comptes-rendus…). Les réunions seront organisées dans différents lieux du territoire (suivant la capacité d’accueil et le nombre de participants). Les dates seront fixées en accord avec les élus et les PPA, le cas échéant. Les réunions de travail auront lieu la journée et les réunions publiques pourront avoir lieu en soirée. Le prestataire se conformera au calendrier détaillé des réunions remis dans son offre après échange et validation par la Communauté de Communes. Les supports de présentation seront transmis au maître d’ouvrage en amont des réunions, au moins une semaine avant. En tant que de besoin, la DDTM formulera des remarques et avis tout au long de la procédure et en complément des phases clés nécessitant des réunions de présentation. Ces avis et remarques intermédiaires seront conditionnés à une association optimale et à la transmission des supports de présentation en amont des réunions. Le prestataire fournira des comptes-rendus de réunions qui devront notamment permettre de retracer les débats qui auront eu lieu ainsi qu’une liste des prochaines étapes à réaliser et des procédures réglementaires à suivre. Dans les 8 jours ouvrés après la réunion, le prestataire mettra à disposition du maître d’ouvrage le diaporama et la proposition de compte-rendu. Les participants devront formuler leurs éventuelles observations auprès de la CCES dans un délai de 15 jours. Le compte rendu sera modifié s’il y a lieu et sera validé au début de la rencontre suivante. Le mandataire du groupement sera l’interlocuteur privilégié du maître d’ouvrage et sera membre de l’équipe projet. 5.3. PRODUCTION DES DOCUMENTS 5.3.1. Rendus et reprographie des documents Le prestataire doit concevoir tous les documents durant l’exécution du marché public (documents de communication tels que les flyers, les lettres d’information mais aussi les documents de travail, les documents définitifs…) qui seront transmis dans les formats numériques tels qu’indiqués ci-dessous. Le prestataire doit remettre obligatoirement 3 dossiers définitifs et complets du PLUi en version papier. Pour la tranche ferme ainsi que pour les tranches optionnelles, des plans supplémentaires pourront être sollicités par bon de commande. Chaque commune aura un plan de sa commune (partie forfaitaire) pour chaque procédure qui aboutira à un nouveau document (tranche ferme et optionnelles). Tous les documents produits contiendront le logo de la CCES. Les documents sont notamment : Les documents mis à disposition du public Les contenus des documents destinés au public, supports d’information et de communication (comprenant les panneaux d’expositions) seront élaborés par le prestataire en lien avec l’équipe projet de la CCES. Ils seront transférés à la CCES en format numérique (versions modifiable et non modifiable) et reproduits en format papier (si la PSE impression a été retenue dans le cadre de la consultation). Les documents de travail, de présentation et les comptes-rendus Chaque réunion donnera lieu pour le prestataire à la préparation des documents à présenter, de l’animation de la réunion et la rédaction des comptes-rendus. Ce travail se fera en collaboration avec l’équipe projet de la CCES, qui validera l’ensemble de ces documents en associant les membres concernés. (Voir article 5.2.3) Les documents à présenter et/ou valider en Conseil communautaire devront être remis préalablement à l’équipe projet au moins 3 semaines avant la date dudit Conseil en format numérique (versions modifiable et non modifiable). Les versions définitives de ces documents et supports seront remises 15 jours avant les dates de réunions à l’équipe projet de la CCES, en format numérique (versions modifiable et non modifiable) qui se chargera de les transmettre aux membres concernés par les différentes réunions qui seront organisées. Le prestataire se chargera de la reprographie en format papier, si la PSE impression a été retenue dans le cadre de cette consultation. Les documents imprimés seront alors remis lors de la réunion. Les documents d’études et documents définitifs Les documents d’études, plans, cartes et les documents définitifs seront élaborés par le prestataire en version numérique (modifiable et non modifiable) et seront remis à l’équipe projet de la CCES, 15 jours avant les dates de validation prévues. Le prestataire est chargé de rédiger une note synthétique des éléments qui seront abordés et à valider en conseil communautaire, qu’il transmettra également 15 jours avant à l’équipe projet, qui se chargera de la diffusion. Lors des réunions en conseils communautaires, le prestataire transmettra des plans lisibles version numérique dans les mêmes délais (et en version papier si la PSE est retenue). Les documents définitifs Les contenus des documents définitifs (arrêt projet…) seront élaborés, mis en forme et reproduits par le prestataire. Ils seront remis à l’équipe projet 15 jours avant la transmission aux PPA (par exemple), en format papier et numérique (versions modifiable et non modifiable mais également en version SIG, au format CNIG pour le téléversement du document sur le Géoportail de l’urbanisme) et en format PDF (pour les plans) afin qu’ils puissent être déposés sur la plateforme d’échanges numérique. Le prestataire remettra à l’équipe projet 3 dossiers définitifs et complets du PLUi en version papier. Le prestataire devra respecter la norme CNIG de numérisation des PLU aux fins de publication sur le Géoportail de l’urbanisme et se conformer au document détaillant les « prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d’urbanisme ». Il apportera une aide aux services de la CCES afin de publier le document d’urbanisme et l’ensemble des annexes, servitudes, plans d’alignement… sur le Géoportail. Les articles et documents publiés Le prestataire fournira également les contenus qui pourront être publiés dans la presse ou sur le site internet de la CCES. 5.3.2. Documents mis à disposition du prestataire Pour mener à bien ses études, le prestataire peut faire la demande auprès de l’équipe projet de la Communauté de Communes des documents qui lui seront nécessaires, en version papier ou numérique selon leurs disponibilités, tels que : Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie 2022-2027 Les plans locaux d’urbanisme communaux Les cartes communales Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du PETR Périmètre Natura 2000 (…) 5.4. RESPECT DU CALENDRIER Les délais suivants sont INDICATIFS. En fonction de son expérience, le prestataire pourra proposer des délais différents et appropriés, en respectant les étapes suivantes : Concernant la tranche ferme : De l’arrêt du projet à l’opposabilité : 6 mois. Etablissement du dossier d’approbation du PLUi : 1 mois Numérisation au standard CNIG du document et mise en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme : 1 mois Concernant les tranches optionnelles : TO 1 : 2 mois à compter de l’affermissement TO 2 : 8 mois à compter de l’affermissement TO 3 : 6 mois à compter de l’affermissement 6- DETAIL DES MISSIONS La mission doit aboutir à l’élaboration d’un dossier complet de PLUi prêt à être soumis à l’approbation du Conseil communautaire. Elle fait suite à la démarche d’élaboration d’ores et déjà mise en œuvre mais qui n’a pas pu aboutir au stade du vote de l’arrêt de projet. Le prestataire devra s’appuyer sur les travaux déjà réalisés, notamment le projet arrêté par le précédent cabinet. Le prestataire s’assurera que les choix stratégiques arrêtés par la CCES sont en conformité avec la législation en vigueur, charge à celui-ci d’en assurer la correcte interprétation graphique, textuelle et réglementaire. Le PLUi comprend, en application de l’article L.151-2 du Code de l’urbanisme, un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), un règlement écrit et graphique et des annexes. Il est précisé que le PLUi ne tiendra lieu ni de Plan Local Habitat (PLH) ni de Plan de Déplacement Urbains (PDU). Des dispositions en termes d’habitat et de déplacements seront intégrées au PLUi sous la forme d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) conformément aux dispositions de la loi ALUR. Le PLUi pourra comprendre des plans de secteurs conformément à l’article L.151-3 du Code de l’Urbanisme afin de prendre en compte les spécificités de certaines parties du territoire. La suite de l’élaboration sera composée de missions détaillées ci-dessous. Celles-ci ne sont pas figées dans une chronologie car la démarche d’élaboration du PLUi nécessite des mises à jour entre les différentes phases voire des modifications en fonction de l’évolution du projet, notamment pour le rapport de présentation qui doit être alimenté au fur et à mesure de l’élaboration du PLUi, sans remettre en cause le PADD. Toutes les missions comprennent une partie « production » et « déroulement », cependant, le prestataire aura le choix, dans la formulation de son offre, de faire des propositions supplémentaires et adaptées aux besoins et au territoire. I. TRANCHE FERME : Mission 1 : ARRET DU PROJET, CONSULTATION PPA ET ENQUETE PUBLIQUE Mission 2 : DOSSIER D’APPROBATION DU PLUI Mission 3 : MISE EN PLACE D’INDICATEURS DE SUIVI II. TRANCHES OPTIONNELLES : TO 1 : Réalisation d’une analyse de la compatibilité du projet de PLUi avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et les prescriptions du ScoT et analyse des demandes de modifications réalisées par les communes. Mission 1 : analyse de compatibilité du projet de PLUI avec le Scot Mission 2 : Restitution de l’analyse en COPIL Mission 3 : En respect avec le schéma de gouvernance, travailler sur la mise en conformité du PLUi. TO 2 : Adaptation des pièces du PLUi (règlement, OAP, zonage…) par procédure de modification/révision afin d’assurer la compatibilité avec les exigences du ZAN et du ScoT avec intégration des demandes de modifications formulées par les communes. Mission 1 : Formalisation des évolutions nécessaires Mission 2 : Accompagnement dans la phase administrative TO 3 : Procédure de modification de droit commun dans le cadre de demandes spécifiques réalisées par les communes et dans l’éventualité où les échéances de mise en compatibilité au ScoT sont retardées par la règlementation. Mission 1 : Travail en cohérence avec les communes sur les modifications Mission 2 : Accompagnement dans la phase administrative. TRANCHE FERME La tranche ferme est rémunérée selon un prix forfaitaire global et définitif, tel que défini dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF). Toutefois, certaines prestations limitées et ponctuelles susceptibles d'être commandées en cours d'exécution, notamment la fourniture de documents ou exemplaires supplémentaires non prévus dans les quantités initiales, seront rémunérées sur la base des prix unitaires (voir DPGF), selon les quantités effectivement commandées et réalisées. Mission 1 : Arrêt de projet, consultation des PPA et enquête publique Cette prestation vise à faire suite au vote de l’arrêt de projet par le Conseil Communautaire jusqu’à l’approbation. Cette mission consiste donc à intervenir pendant ou après la phase de consultation des PPA, le prestataire devra obligatoirement réaliser la synthèse des avis des PPA. PRODUCTION Le dossier complet sera remis en version numérique (version modifiable et non modifiable) et en version papier en trois exemplaires. Les dossiers supplémentaires seront remis en version papier dans les mêmes conditions si cette PSE a été retenue dans le cadre de la consultation. Le dossier comprendra l’ensemble des annexes et notamment : Les servitudes d’utilité publique ; Les annexes sanitaires (assainissement, AEP…) ; Les risques naturels ; Les risques technologiques ; Les Zones d’Aménagement Concerté ; La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues ; Le classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes ; Les zones couvertes par un règlement local de publicité ; Les Zones archéologiques de saisine ; Les Périmètres de développement prioritaires relatifs aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur ; L’étude des mouvements de terrains. Il établira une synthèse des avis émis par les PPA. DEROULEMENT A la fin des trois mois de consultation règlementaire des Personnes Publiques Associées (PPA), le prestataire établira un dossier complet pour l’enquête publique dans un délai de 2 semaines après réception de l’intégralité des avis. En cas d’enquête publique, le prestataire devra : Préparer le dossier soumis à enquête (3 dossiers complets), Assister la collectivité dans la saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur. Participer aux réunions avec le commissaire enquêteur, Appuyer la collectivité pendant le déroulement de l’enquête. Par la suite, il devra : Analyser les observations du public, Analyser le rapport et les conclusions du rapport enquêteur le cas échéant, Proposer des adaptions au dossier, Rédiger une note de réponse argumentée. Le prestataire synthétisera l’ensemble des remarques et demandes de modifications formulées par les habitants et les PPA. Le rapport soumis aux élus du territoire devra permettre un arbitrage et la définition des modifications à apporter en vue de l’approbation. Mission 2 : Etablissement du dossier d’approbation du PLUi Cette phase correspond à la finalisation du PLUi pour approbation et par conséquent la mise en œuvre de modifications nécessaires à l’issue de la phase précédente de consultation. Le dossier ne pourra être finalisé qu’après la tenue de l’enquête publique. Le prestataire procèdera alors à l’analyse des avis, du rapport et conclusions du commissaire enquêteur. Au regard de ces avis, le PLUi sera éventuellement modifié pour constituer le document final soumis à l’approbation du conseil communautaire. Le titulaire apportera les modifications et éléments nécessaires jusqu’à l’approbation définitive du projet. Le prestataire, aura pour missions : l’analyse, l’évaluation et, le cas échéant, la prise en compte : des avis des PPA, du rapport d’enquête publique. En vue de l’examen des observations et demandes formulés lors de l’enquête, le bureau d’études établira un tableau comportant la localisation, les caractéristiques des terrains en cause, l’avis du commissaire enquêteur, l’avis des représentants de la collectivité (tableau à établir par secteur géographique et si nécessaire par commune), une réunion de restitution auprès des PPA : cette analyse donnera lieu à une réunion sur les ajustements envisagés après enquête publique, Suite à ces étapes, il pourra élaborer et constituer le dossier complet du PLUi pour approbation. Le prestataire devra préparer, en lien avec la CCES, la présentation en conférence des Maires qui précedera l’approbation en Conseil Communautaire. Le dossier d’approbation du PLUi sera transmis sous la forme d’un dossier papier et numérique (version modifiable et non modifiable) à l’équipe projet de la CCES. Le prestataire assistera la Communauté de Communes afin de publier le dossier sur le Géoportail de l’Urbanisme (voir mission 3). Le prestataire devra s’assurer que les documents soient exploitables. Livrables attendues : Note de cadrage de la procédure, Projets de délibérations, 3 Dossiers complets prêts pour l’enquête publique, 1 Dossier d’approbation complets après l’approbation (version finale opposable), Une version du dossier en numérique, 1 Plan de zonage par commune en plus Notes d’analyse des avis et observations, Mission 3 : Mise en place d’indicateurs de suivi et Numérisation au standard CNIG du document et mise en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme Le suivi : Le prestataire proposera des indicateurs d’évaluation qui permettront de faire un bilan des résultats d’application du PLUi au regard de la satisfaction des besoins, des objectifs fixés et de l’échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Le titulaire assurera une mission de suivi et d’assistance technique visant à garantir la pérennité, la conformité et l’actualisation du document. À ce titre, il accompagnera la CCES dans la gestion des évolutions du PLUi. Il apportera un appui technique à la CCES dans l’analyse des demandes d’évolution, la préparation des procédures, ainsi que dans les échanges avec les services de l’État. Cette mission inclut par ailleurs une assistance ponctuelle à l’interprétation du règlement et des pièces graphiques, ainsi qu’un accompagnement dans la prise en main et l’exploitation des données produites. La numérisation : Dans le cadre du présent marché, le titulaire devra assurer la numérisation du document d’urbanisme conformément aux prescriptions nationales en vigueur, ainsi que leur publication sur la plateforme nationale dédiée. Le titulaire réalisera la numérisation complète du document d’urbanisme selon le standard défini par le Conseil National de l’Information Géolocalisée. Cette étape essentielle permet de rendre le document opposable. À ce titre, il devra notamment : Structurer les données géographiques conformément au modèle de données CNIG applicable ; Assurer la vectorisation des pièces graphiques (zonage, prescriptions, informations) avec un niveau de précision compatible avec les référentiels cadastraux en vigueur ; Produire les attributs associés (règlement, libellés, codifications) en respectant les nomenclatures imposées ; Garantir la cohérence topologique et sémantique des données ; Fournir l’ensemble des livrables numériques dans les formats exigés (notamment format SIG de type Shapefile ou Geopackage, ainsi que les métadonnées associées). Le titulaire veillera à utiliser les référentiels officiels en vigueur (cadastre, BD TOPO®, etc.) et à respecter les règles de géoréférencement. Le titulaire devra procéder à un contrôle qualité complet des données produites, incluant : La validation de la conformité au standard CNIG ; La vérification des géométries (absence de superposition incohérente, polygones fermés, etc.) ; Le contrôle des attributs et de leur complétude. Il devra être en mesure de corriger toute anomalie détectée avant livraison. Mise en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme : Le titulaire assurera la publication des données sur la plateforme Géoportail de l’Urbanisme. À ce titre, il devra : Préparer les fichiers conformément aux exigences techniques de la plateforme ; Réaliser le dépôt des données via les outils dédiés ; Assurer la validation des jeux de données par les outils de contrôle du GPU ; Accompagner la collectivité jusqu’à la mise en ligne effective et la validation finale par les services de l’État. Le titulaire assurera une mission d’assistance auprès du maître d’ouvrage comprenant : Une présentation des livrables ; Une assistance à la prise en main des données ; Un appui en cas de retour ou de demande de correction émanant des services instructeurs. Les livrables comprendront notamment : Les données SIG conformes au standard CNIG ; Les métadonnées complètes ; Un rapport de conformité ; Les justificatifs de dépôt et de validation sur le Géoportail de l’Urbanisme. Tout au long de la procédure, le prestataire devra apporter des conseils juridiques sur la validité de la procédure. TRANCHES OPTIONNELLES La tranche ferme porte sur la reprise de l’élaboration du PLUi jusqu’à approbation. Il est à précisé que cette élaboration se réalise dans le cadre et dans le respect du SCoT PETR Coeur des Hauts-de-France en vigueur. Néanmoins, ce dernier doit être modifié pour se conformer au SRADDET des Hauts-de-France d’ici février 2027. Les évolutions règlementaires se rapportant au ZAN prévoient notamment des réductions d’artificiliation. Les modalités d’exécution, délais et livrables seront précisés par ordre de service lors de l’affermissement de la tranche. Les 2 premières tranches suivent la logique suivante concernant la procédure de modificiation nécessaire à l’adaptation au ScoT et du SRADDET : Phase 1 : Diagnostic Phase 2 : Scénarios et arbitrages Phase 3 : Traduction réglementaire Phase 4 : Accompagnement à la procédure La tranche n° 3 suit la même logique mais sera affermie dans l’hypothèse où les échéances de mise en compatibilité avec le SCoT seraient reportées ou ne nécessiteraient pas d'engager immédiatement une procédure de mise en compatibilité du PLUi. Elle se réalise hors mise en compatibilité au ScoT. Les tranches optionnelles comprennent : une part rémunérée selon un prix forfaitaire ; une part rémunérée sur la base de prix unitaires, conformément aux dispositions du Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Le recours aux prix unitaires pour certaines prestations de la tranche optionnelle est justifié par les incertitudes liées au déroulement et aux modalités de la procédure, dont les besoins précis ne peuvent être déterminés à ce stade. Les prestations concernées seront rémunérées sur la base des quantités réellement exécutées et constatées. TO 1 : Réalisation d’une analyse de la compatibilité du projet de PLUi avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et les prescriptions du ScoT et analyse des demandes de modifications réalisées par les communes. Objet de la tranche optionnelle : La présente tranche optionnelle porte sur l’accompagnement de la collectivité dans la procédure d’évolution de son PLUi par la réalisation d’une analyse de la compatibilité du projet de PLUi avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, notamment au regard des dispositions issues du SRADDET, du SCoT et du cadre réglementaire relatif au Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Cette tranche sera affermie dans l’hypothèse où les évolutions réglementaires, ou les prescriptions opposables du SRADDET et/ou du SCoT, rendraient nécessaire, d’ici 2028 (ou à une autre échéance selon les évolutions), une adaptation ou une mise en compatibilité du projet de PLUi. Cette tranche devra être réalisée dans un délai de 2 mois à compter de l’affermissement. Mission 1 : Analyse de compatibilité du projet de PLUI avec le ScoT Cette mission aura pour objet : D’analyser les objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; De réaliser l’évaluation de la compatibilité du projet de PLUi (PADD, Evaluations, Diagnostics, Règlement, Plan de zonage) avec les documents de rang supérieur ; D’identifier des éventuels écarts et points de non-conformité ; De formuler de préconisations d’évolution du document d’urbanisme. De prendre en compte des modifications sollicitées par des communes (modification du règlement, OAP, plans de zonage) dans le respect de la règlementation. PRODUCTION Au titre de la présente tranche optionnelle, le titulaire produira les éléments suivants : Une note d’analyse détaillée de la compatibilité du projet de PLUi avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, au regard notamment du SRADDET, du SCoT et du cadre réglementaire relatif au Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ; Un bilan chiffré de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, intégrant une mise en perspective avec les objectifs fixés par les documents de rang supérieur ; Une identification argumentée des éventuels écarts de compatibilité ou points de vigilance ; Un document de synthèse pédagogique, permettant une appropriation par les élus, incluant des éléments graphiques (cartographies, schémas, tableaux comparatifs) ; Des préconisations opérationnelles visant à assurer la mise en compatibilité du PLUi, le cas échéant (évolutions du zonage, du règlement, des OAP, etc.) ; Le cas échéant, un support de présentation (type diaporama) et l’animation d’une réunion de restitution. L’ensemble des livrables sera fourni en formats modifiables et exploitables (type bureautique et SIG le cas échéant). DEROULEMENT Il fournira la documentation détaillées et synthétique permettant de comprendre les enjeux liés aux documents supra-communaux qui s’imposent. Mission 2 : Restitution de l’analyse en COPIL Le titulaire réalisera une analyse approfondie de la compatibilité du projet de PLUi avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, au regard notamment du SRADDET, du SCoT et du cadre réglementaire relatif au Zéro Artificialisation Nette (ZAN). PRODUCTION Cette mission comprendra : Un bilan chiffré de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; Une analyse de la trajectoire du territoire au regard des objectifs ZAN ; L’identification des écarts de compatibilité avec les documents de rang supérieur ; La formulation de premiers points de vigilance. DEROULEMENT Un rapport d’analyse détaillé sera produit à l’issue de cette mission. Le prestataire devra restituer ses éléments en COPIL et en réunion de travail avec les services de la CCES. A ce titre, il participera aux temps d’échanges, ces temps d’échange auront pour objectif de partager les constats, de faciliter leur appropriation par les élus et partenaires, et de recueillir les orientations pour la suite de la démarche. Le titulaire fournira à cet effet des supports de présentation adaptés (diaporama, documents de synthèse, éléments graphiques). Mission 3 : En respect avec le schéma de gouvernance, travailler sur la mise en conformité du PLUi et intégrer les demandes spécifiques des communes. Dans le respect du schéma de gouvernance défini par la collectivité, le titulaire accompagnera la réflexion en vue d’une éventuelle mise en compatibilité du PLUi. Cette mission devra également comprendre ateliers et réunions avec les communes qui souhaitent intégrer des modifications au PLUi concernant leur territoire. PRODUCTION Cette mission comprendra : La traduction opérationnelle des écarts identifiés en propositions d’évolution du document d’urbanisme ; L’élaboration de scénarios d’adaptation (zonage, règlement, OAP, etc.) ; L’appui aux échanges avec les acteurs du territoire ; La formalisation de préconisations hiérarchisées et argumentées. La tenue de réunions (une par commune) Les propositions devront être compatibles avec les objectifs réglementaires et adaptées aux enjeux du territoire. Une note de recommandations et, le cas échéant, des documents cartographiques et réglementaires illustratifs seront remis à l’issue de cette mission. DEROULEMENT Il travaillera avec les services, les communes et en COPIL pour étudier des pistes de réflexion permettant au document de s’adapter à la règlementation. Ces reflexions devront porter sur l’ensemble du dossier du PLUi et elle devra anticiper les modifications allant des diagnostics aux plans graphiques. Le prestataire devra orienter vers la procédure la plus adaptée. TO 2 : Adaptation des pièces du PLUi (règlement, OAP, zonage…) par procédure de modification/révision afin d’assurer la compatibilité avec les exigences du ZAN et du ScoT avec intégration des demandes de modifications formulées par les communes. Objet de la tranche optionnelle : Cette tranche a pour objet la formalisation des modifications nécessaires au regard de l’analyse de comptabilité, ainsi que l’appui à la conduite de la procédure administrative. Elle a également pour objet d’intégrer d’autres modifications nécessaires qui n’auraient pas été intégrées lors de l’élaboration, en respect avec la règlementation en vigueur. La tranche optionnelle n°2, relative à la conduite de la procédure d’évolution du PLUi, pourra être affermie par le pouvoir adjudicateur si les conclusions de l’analyse réalisée dans le cadre de la tranche optionnelle n°1 démontrent que les évolutions législatives ou réglementaires nécessitent une modification ou une révision du PLUi et si le Conseil Communautaire valide la prescription de modification/révision. Le prestataire devra orienter la CCES vers la procédure de modification la plus adaptée et veiller à ce que les documents qui composent le dossier de PLUi soit en phase avec la règlementation en adaptant les études, les plans de zonage, le règlement, les OAP. Le prestataire devra aussi faire le point sur les projets qui ont vu le jour entre l’approbation et cette nouvelle modification. Un point sur l’artificiliation des sols devra être réalisé. Le prestataire devra également prendre connaissance du SRADDET et de SCoT pour adapter au mieux le document en concertation avec les élus. Mission 1 : Formalisation des évolutions nécessaires La présente mission vise à définir, formaliser et justifier les évolutions du PLUi nécessaires pour assurer sa compatibilité avec le ScoT, le SRADDET, le ZAN, avant l’engagement de la procédure réglementaire. Elle constitue une étape d’aide à la décision pour les élus. Elle commence par la réalisation de modifications concernant les diagnostics : Mise à jour du Rapport de Présentation, de l’Evaluation environnementale : Le rapport de présentation doit comporter un volet « évaluation environnementale » spécifique dont le contenu doit être conforme aux dispositions de l’article R.123-2-1 du Code de l’Urbanisme. L’évaluation environnementale doit mettre en évidence les interactions entre les différentes problématiques environnementales (milieux naturels et biodiversité, cycle de l’eau, sols, sous-sols, paysages et patrimoine, risques naturels et technologiques, déchets, bruit, énergie, qualité de l’air). Le prestataire devra, en lien avec la CCES, étudier l’opportunité de mettre à jour ces documents en fonction des objectifs de ScoT. La partie concernant la consommation d’ENAF et les justifications devra être particulièrement détaillée. Proposition d’ajustements du PADD : Le prestataire formalisera les modifications du projet d’aménagement et de développement durables de la CCES en fonction des enjeux identifiés dans la phase de diagnostic. Si un débat sur le PADD est nécessaire (si l’évolution touche aux orientations générales du PADD), le prestataire préparera un document synthétique permettant aux élus référents PLUi de chaque commune de pouvoir restituer les éléments du PADD sur lesquels, chaque conseil municipal, doit débattre. Un délai minimum de deux mois doit être respecté entre le débat du PADD et l’arrêt du projet. A cet effet, le prestataire veillera au respect des délais légaux et assistera la Communauté de Communes afin que chaque conseil, municipal et communautaire, débatte sur le PADD dans les délais. A cet effet, un courrier sera envoyé à l’ensemble des communes membres pour qu’elles remettent leur délibération ou compte-rendu de conseil municipal qui prouve qu’elles ont débattu sur le PADD. Le prestataire devra également évaluer l’opportunité de mettre à jour le diagnostic Agricole. Le titulaire procédera, dans la mesure rendue nécessaire par les évolutions apportées au PLUi et par l’entrée en vigueur du nouveau SCoT, à la mise à jour du rapport de présentation ainsi qu’à l’actualisation de l’évaluation environnementale existante. Le document modifié devra comprendre : L’exposé des motifs de la modification, La justification des choix retenus, L’analyse de la compatibilité avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), La prise en compte des objectifs environnementaux, notamment le Zéro Artificialisation Nette, Si nécessaire : une évaluation environnementale (ou un examen au cas par cas) Les autres pièces règlementaires devront être modifiées si nécessaire : Le règlement écrit : Règles de constructibilité (emprise, hauteur, stationnement…) Destinations autorisées Prescriptions environnementales ou de densité. Le règlement graphique (zonage) : Modification de zonage (ex : AU → N, U → AU…) Ajustement de périmètres. Les OAP (densité, formes urbaines, phasage) : Les OAP devront, en application de l’article L.151-6 du Code de l’Urbanisme, être établies dans le respect des orientations générales définies au PADD. Des OAP spécifiques pourront être définies si un ou des plans de secteurs sont mis en place. Les OAP comprendront des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, Modification des principes d’aménagement Densités, formes urbaines Phasage ou ouverture à l’urbanisation Les annexes, si impactées : Servitudes d’utilité publique, Réseaux, périmètres spécifiques Documents informatifs Mission 2 : Accompagnement dans la phase administrative Le prestataire accompagne la collectivité dans la conduite de la procédure de modification/révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, depuis le lancement de la procédure jusqu’à son approbation, en garantissant la sécurisation juridique, la complétude du dossier et le respect des délais réglementaires. Les communes de la CCES doivent être consultées tout au long de la procédure, notamment pour la phase de diagnostic, les modifications règlementaires et du PADD. Phase 1 : Pré-cadrage avant la mise en œuvre de la procédure Le prestataire : Analyse la nature des évolutions envisagées, Propose la procédure adaptée : modification de droit commun/révision. Et il établit un calendrier prévisionnel détaillé intégrant les délais réglementaires. Il formalise ensuite une note de cadrage validée par la collectivité. Si nécessaire et en plus des réunions réalisées avec les communes, le partenaires devra assister la CCES dans ses réunions avec les partenaires (DDTM, Chambre d’Agriculture, Département, etc…) Phase 2 : Préparation des actes administratifs : Le prestataire rédige et/ou assiste à la rédaction : De la délibération de prescription, Des éventuelles délibérations complémentaires (modalités de concertation, bilan, arrêt de projet le cas échéant, Des supports de présentation aux élus. Il veille à la cohérence juridique des actes avec le contenu du dossier. Phase 3 : Constitution et finalisation du dossier Le prestataire : Assemble l’ensemble des pièces du dossier (rapport de présentation, règlement, zonage, OAP, annexes) qui ont fait l’objet de modifications, Vérifie leur cohérence interne et leur conformité réglementaire, Prépare les versions : dossier pour consultation des PPA, dossier d’enquête publique ou de mise à disposition. Accompagnement de la collectivité si un arrêt de projet est nécessaire (révision) et préparation du dossier devant être arrêté. Phase 4 : Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) : 3 mois Le prestataire : Prépare les courriers de saisine, Assiste la collectivité dans la transmission du dossier, Analyse les avis reçus, Propose des réponses argumentées et des ajustements éventuels du projet. Une note de synthèse des avis devra être produite dans un délai de 2 semaines. Phase 5 : Concertation et information du public Selon les modalités définies par la collectivité, le prestataire : Participe aux réunions publiques ou ateliers, Assiste à la rédaction du bilan de la concertation. Prépare les dossiers à consulter (3 dossiers complets). Phase 6 : Organisation et suivi de l’enquête publique / mise à disposition En cas d’enquête publique, le prestataire devra : Préparer le dossier soumis à enquête, Assister la collectivité dans la saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur. Participer aux réunions avec le commissaire enquêteur, Appuyer la collectivité pendant le déroulement de l’enquête. Par la suite, il devra : Analyser les observations du public, Analyser le rapport et les conclusions du rapport enquêteur le cas échéant, Proposer des adaptions au dossier, Rédiger une note de réponse argumentée. Suite au rapport de l’enquête publique, le prestataire synthétisera l’ensemble des remarques et demandes de modifications formulées par les habitants et les PPA. Le rapport soumis aux élus du territoire devra permettre un arbitrage et la définition des modifications à apporter en vue de l’approbation. Les modifications apportées entre l’arrêt du projet et le dossier prêt à être approuvé devront faire l’objet d’une présentation en Conférence intercommunale des maires. Après l’enquête publique, le prestataire devra fournir la synthèse dans un délai de 3 semaines. Phase 7 : Approbation et suivi post-approbation En lien avec la précédente phase, il est attendu que le prestataire : Prépare la version finale du dossier modifié, Assiste à la rédaction de la délibération d’approbation, Vérifie la complétude du dossier avant transmission au contrôle de légalité. Cette phase correspond à la finalisation du PLUi pour approbation et par conséquent la mise en œuvre de modifications nécessaires à l’issue de la phase précédente de consultation (si elle a lieu). Le prestataire procèdera alors à l’analyse des avis, du rapport et conclusions du commissaire enquêteur. Au regard de ces avis, le PLUi sera éventuellement modifié pour constituer le document final soumis à l’approbation du conseil communautaire. Le titulaire apportera les modifications et éléments nécessaires jusqu’à l’approbation définitive du projet. Le prestataire accompagne la collectivité pour : Les formalités de publicité (affichage, publications, etc.), La constitution du dossier exécutoire, La mise à jour des pièces opposables. La finalisation des pièces modifiées du PLUi, La prise en compte des avis. Il produit ensuite une version consolidée du dossier prêt à approbation. Suite à ces étapes, il pourra élaborer et constituer le dossier complet du PLUi pour approbation. Le dossier d’approbation du PLUi sera transmis sous la forme d’un dossier papier et numérique (version modifiable et non modifiable) à l’équipe projet de la CCES. Le prestataire assistera la Communauté de Communes afin de publier le dossier sur le Géoportail de l’Urbanisme. Le prestataire devra s’assurer que le dossier est exploitable. Il veille à la cohérence globale et à la solidité juridique du document. Le prestataire assure un accompagnement après l’entrée en vigueur du document : Appui en cas de recours gracieux ou contentieux, Analyse des moyens soulevés, Assistance à la préparation des éléments de réponse Aide à la prise en main du nouveau règlement par les services, Eclairage sur des cas d’application concrets, Production de notes explicatives si nécessaire. Le prestataire assure également la mise en place d’indicateurs de suivi et Numérisation au standard CNIG du document et mise en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme tel que décrit dans la Mission 3 de la Tranche Ferme. Sécurisation juridique Il est à noter que tout au long de la mission, le prestataire devra alerter la collectivité sur les risques contentieux, il veillera à la traçabilité des étapes, il s’assure du respect des obligations règlementaires (délais, consultations, pièces). Livrables attendus : Note de cadrage de la procédure, Projets de délibérations, 3 Dossiers complets prêts pour l’enquête publique, 1 Dossier d’approbation complets après l’approbation (version finale opposable), 1 une version du dossier en numérique, 1 Plan de zonage par commune en plus. Notes d’analyse des avis et observations, TO 3 : Procédure de modification de droit commun dans le cadre de demandes spécifiques réalisées par les communes et dans l’éventualité où les échéances de mise en compatibilité au ScoT sont retardées par la règlementation. Cette tranche optionnelle pourra être affermie dans l'hypothèse où les évolutions réglementaires relatives au ZAN et les échéances de mise en compatibilité avec le SCoT seraient reportées ou ne nécessiteraient pas d'engager immédiatement une procédure de mise en compatibilité du PLUi. Elle a pour objet d'accompagner la Communauté de communes dans la conduite d'une procédure de modification de droit commun du PLUi visant exclusivement à intégrer des demandes d'évolution formulées par les communes membres, sans lien avec la mise en compatibilité du document avec le SCoT. Précision importante : Les évolutions nécessaires à la mise en compatibilité du PLUi avec le SCoT ou résultant des obligations réglementaires liées au ZAN relèvent exclusivement de la tranche optionnelle n°2 et sont exclues du périmètre de la présente tranche optionnelle n°3. Mission 1 : Travail en cohérence avec les communes sur les modifications Cette première mission aura pour objet de préparer une phase de concertation avec les communes de l’EPCI pour envisager les modifications qu’elles souhaitent applicables à leur territoire : Recueil et analyse des demandes d'évolution formulées par les communes ; Vérification de leur faisabilité juridique et réglementaire dans le cadre d'une procédure de modification de droit commun ; Réunions d'échanges avec les communes concernées ; Élaboration des pièces modifiées du PLUi (règlement, OAP, documents graphiques, annexes le cas échéant) ; Rédaction de la note de présentation et de justification des modifications envisagées. Mission 2 : Formalisation Cette mission commence par la réalisation de modifications concernant les diagnostics : Si nécessaire, mise à jour du Rapport de Présentation, de l’Evaluation environnementale : Le rapport de présentation doit comporter un volet « évaluation environnementale » spécifique dont le contenu doit être conforme aux dispositions de l’article R.123-2-1 du Code de l’Urbanisme. L’évaluation environnementale doit mettre en évidence les interactions entre les différentes problématiques environnementales (milieux naturels et biodiversité, cycle de l’eau, sols, sous-sols, paysages et patrimoine, risques naturels et technologiques, déchets, bruit, énergie, qualité de l’air). Si nécessaire, proposition d’ajustements du PADD : Le prestataire formalisera les modifications du projet d’aménagement et de développement durables de la CCES en fonction des enjeux identifiés dans la phase de diagnostic. Si un débat sur le PADD est nécessaire (si l’évolution touche aux orientations générales du PADD), le prestataire préparera un document synthétique permettant aux élus référents PLUi de chaque commune de pouvoir restituer les éléments du PADD sur lesquels, chaque conseil municipal, doit débattre. Un délai minimum de deux mois doit être respecté entre le débat du PADD et l’arrêt du projet. A cet effet, le prestataire veillera au respect des délais légaux et assistera la Communauté de Communes afin que chaque conseil, municipal et communautaire, débatte sur le PADD dans les délais. A cet effet, un courrier sera envoyé à l’ensemble des communes membres pour qu’elles remettent leur délibération ou compte-rendu de conseil municipal qui prouve qu’elles ont débattu sur le PADD. Si nécessaire, le prestataire devra également évaluer l’opportunité de mettre à jour le diagnostic Agricole. Le titulaire procédera à l’analyse des demandes des communes et aura pour mission de déterminer si ces demandes de modifications nécessitent des prises en compte dans les documents cités ci-dessus. Le document modifié devra comprendre : L’exposé des motifs de la modification, La justification des choix retenus, Si nécessaire : une évaluation environnementale (ou un examen au cas par cas) Les autres pièces règlementaires devront être modifiées si nécessaire : Le règlement écrit : Règles de constructibilité (emprise, hauteur, stationnement…) Destinations autorisées Prescriptions environnementales ou de densité. Le règlement graphique (zonage) : Modification de zonage (ex : AU → N, U → AU…) Ajustement de périmètres. Les OAP (densité, formes urbaines, phasage) : Les OAP devront, en application de l’article L.151-6 du Code de l’Urbanisme, être établies dans le respect des orientations générales définies au PADD. Des OAP spécifiques pourront être définies si un ou des plans de secteurs sont mis en place. Les OAP comprendront des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, Modification des principes d’aménagement Densités, formes urbaines Phasage ou ouverture à l’urbanisation Les annexes, si impactées : Servitudes d’utilité publique, Réseaux, périmètres spécifiques Documents informatifs Mission 3 : Accompagnement dans la phase administrative Le titulaire assurera un accompagnement complet de la CCES dans la conduite de la procédure de modification de droit commun du PLUi jusqu'à son approbation. Les communes de la CCES doivent être consultées tout au long de la procédure, notamment pour la phase de diagnostic, les modifications règlementaires et du PADD. Phase 1 : Pré-cadrage avant la mise en œuvre de la procédure Le prestataire : Analyse la nature des évolutions envisagées, Et il établit un calendrier prévisionnel détaillé intégrant les délais réglementaires. Il formalise ensuite une note de cadrage validée par la collectivité. Il doit également prévoir des réunions de concertation avec chaque commune ainsi que les partenaires (DDTM, chambre d’agriculture, Département de la Somme, etc…) Phase 2 : Préparation des actes administratifs : Le prestataire rédige et/ou assiste à la rédaction : De la délibération de prescription, Des éventuelles délibérations complémentaires (modalités de concertation, bilan, arrêt de projet le cas échéant, Des supports de présentation aux élus. Il veille à la cohérence juridique des actes avec le contenu du dossier. Phase 3 : Constitution et finalisation du dossier Le prestataire : Assemble l’ensemble des pièces du dossier (rapport de présentation, règlement, zonage, OAP, annexes) qui ont fait l’objet de modifications, Vérifie leur cohérence interne et leur conformité réglementaire, Prépare les versions : dossier pour consultation des PPA, dossier d’enquête publique ou de mise à disposition. Accompagnement de la collectivité si un arrêt de projet est nécessaire (révision) et préparation du dossier devant être arrêté. Phase 4 : Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) Le prestataire : Prépare les courriers de saisine, Assiste la collectivité dans la transmission du dossier, Analyse les avis reçus, Propose des réponses argumentées et des ajustements éventuels du projet. Une note de synthèse des avis devra être produite dans un délai de 2 semaines. Phase 5 : Concertation et information du public (si la procédure l’exige) Selon les modalités définies par la collectivité, le prestataire : Participe aux réunions publiques ou ateliers, Assiste à la rédaction du bilan de la concertation. Prépare les dossiers à consulter (3 dossiers complets). Phase 6 : Organisation et suivi de l’enquête publique / mise à disposition En cas d’enquête publique, le prestataire devra : Préparer le dossier soumis à enquête, Assister la collectivité dans la saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur. Participer aux réunions avec le commissaire enquêteur, Appuyer la collectivité pendant le déroulement de l’enquête. Par la suite, il devra : Analyser les observations du public, Analyser le rapport et les conclusions du rapport enquêteur le cas échéant, Proposer des adaptions au dossier, Rédiger une note de réponse argumentée. Suite au rapport de l’enquête publique, le prestataire synthétisera l’ensemble des remarques et demandes de modifications formulées par les habitants et les PPA. Le rapport soumis aux élus du territoire devra permettre un arbitrage et la définition des modifications à apporter en vue de l’approbation. Les modifications apportées entre l’arrêt du projet et le dossier prêt à être approuvé devront faire l’objet d’une présentation en Conférence intercommunale des maires. Après l’enquête publique, le prestataire devra fournir la synthèse dans un délai de 3 semaines. Phase 7 : Approbation et suivi post-approbation En lien avec la précédente phase, il est attendu que le prestataire : Prépare la version finale du dossier modifié, Assiste à la rédaction de la délibération d’approbation, Vérifie la complétude du dossier avant transmission au contrôle de légalité. Cette phase correspond à la finalisation du PLUi pour approbation et par conséquent la mise en œuvre de modifications nécessaires à l’issue de la phase précédente de consultation (si elle a lieu). Le prestataire procèdera alors à l’analyse des avis, du rapport et conclusions du commissaire enquêteur. Au regard de ces avis, le PLUi sera éventuellement modifié pour constituer le document final soumis à l’approbation du conseil communautaire. Le titulaire apportera les modifications et éléments nécessaires jusqu’à l’approbation définitive du projet. Le prestataire accompagne la collectivité pour : Les formalités de publicité (affichage, publications, etc.), La constitution du dossier exécutoire, La mise à jour des pièces opposables. La finalisation des pièces modifiées du PLUi, La prise en compte des avis. Il produit ensuite une version consolidée du dossier prêt à approbation. Suite à ces étapes, il pourra élaborer et constituer le dossier complet du PLUi pour approbation. Le dossier d’approbation du PLUi sera transmis sous la forme d’un dossier papier et numérique (version modifiable et non modifiable) à l’équipe projet de la CCES. Le prestataire assistera la Communauté de Communes afin de publier le dossier sur le Géoportail de l’Urbanisme. Le prestataire devra s’assurer que le dossier est exploitable. Il veille à la cohérence globale et à la solidité juridique du document. Le prestataire assure un accompagnement après l’entrée en vigueur du document : Appui en cas de recours gracieux ou contentieux, Analyse des moyens soulevés, Assistance à la préparation des éléments de réponse Aide à la prise en main du nouveau règlement par les services, Eclairage sur des cas d’application concrets, Production de notes explicatives si nécessaire. Le prestataire assure également la mise en place d’indicateurs de suivi et Numérisation au standard CNIG du document et mise en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme tel que décrit dans la Mission 3 de la Tranche Ferme. Sécurisation juridique Il est à noter que tout au long de la mission, le prestataire devra alerter la collectivité sur les risques contentieux, il veillera à la traçabilité des étapes, il s’assure du respect des obligations règlementaires (délais, consultations, pièces). Livrables attendus : Note de cadrage de la procédure, Projets de délibérations, 3 Dossiers complets prêts pour l’enquête publique, 1 Dossier d’approbation complets après l’approbation (version finale opposable), 1 version du dossier en numérique, 1 Plan de zonage par commune en plus. Notes d’analyse des avis et observations, Mention « Lu et approuvé » A…… le ……………. (Signature, nom du signataire et cachet commercial) A………………………., le ………………. Monsieur Frédéric DEMULE, Président de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme ANNEXES Annexe 1 : Arrêté préfectoral de fusion du 16 décembre 2016 Annexe 2 : Statuts de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme d’avril 2018 Annexe 3 : Délibération de prescription du PLUi : Annexe 4 : Délibération arrêt de projet n°1 Annexe 5 : Délibération arrêt de projet n°2 Annexe 6 : Liens des documents utiles SRCAE Picardie : https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Schema-Regional-Climat-Air-Energie-Picardie SAGE Haute Somme : http://www.gesteau.fr/sites/default/files/sage_hs_-_arrete_adoption_15.06.2017.pdf http://www.gesteau.fr/sites/default/files/sage_hs_pagd_reglement_juin2017.pdf PGRI Artois-Picardie : https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/1-pgri_artois-picardie-version-finale.pdf SRADDET : https://www.hautsdefrance.fr/la-region-adopte-son-sraddet-modifie/ SCoT du PETR Cœur des Hauts de France : http://www.coeurdeshautsdefrance.fr/pages/amenagement-du-territoire/scot.html Projet de territoire 2018-2020 du PETR Cœur des Hauts de France : http://www.coeurdeshautsdefrance.fr/medias/files/petr-2018-coeurs-hauts-de-france.compressed.pdf CSNE : Contrat territorial de développement Santerre Haute Somme : urlr.me/PbaM9K Lien vers la dernière version de l’arrêt de projet n°2 : https://urls.fr/73_1hw
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