CCAP

CCAP_Annexe 3_dematerialisation facturation.pdf · 995 mots · du marché « Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et de contrôle technique (CT) pour… », dossier de consultation officiel.

Pièce diffusée par Préfecture de la région Rhône-Alpes, consultation 26-84196. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.

                                                                                        Secrétariat général
                                                                                pour les affaires régionales




   ACCORD-CADRE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL RELATIF A LA RÉALISATION DE PRESTATIONS
D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DE MISSIONS DE COORDINATION DE
 LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ (CSPS) ET DE CONTRÔLE TECHNIQUE LIÉES À
  DES OPÉRATIONS DE TRAVAUX DE BÂTIMENTS ET INFRASTRUCTURES, POUR LES SERVICES DE
    L’ÉTAT ET CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES




                                           ANNEXE 3 AU CCAP

                 PROCÉDURE DE DÉMATÉRIALISATION DE LA FACTURATION




                                          Cette annexe comporte 3 pages




                           Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes
             33 rue Moncey – 69003 LYON - Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille - 69419 - Lyon Cedex 03
             Standard Préfecture : 04.72.61.61.61 – Fax : 04.78.60.41.37 - http://www.prefectures-regions.gouv.fr
                                        Annexe 3 CCAP – AC_CSPS-CT_3_ARA_2026
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      LA DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES DES FOURNISSEURS DES SERVICES DE L'ÉTAT

Portail Chorus-factures fournisseurs : Lien https://chorus-factures.budget.gouv.fr/

Conformément à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (art.25), l'État français s'est mis en capacité
d'accepter les factures de ses fournisseurs transmises par voie électronique.

Cette nouvelle faculté offerte aux entreprises s'inscrit dans un triple objectif de développement durable, de
développement de l'économie numérique et de modernisation de l'administration.

Afin de développer la dématérialisation dite « de bout en bout », l'administration a fait le choix de favoriser la
dématérialisation fiscale de factures, sous la forme d'échanges de données structurées, selon les modalités
définies par l'article 289 bis du code général des impôts.

Cela signifie d'une part que les factures doivent être transmises dans un format de données prédéfini, d'autre part
que les factures électroniques ont une valeur légale permettant de s'affranchir totalement d'un original papier.

L' État a choisi également de proposer à ses fournisseurs un portail de saisie de factures.
Au final, quatre possibilités s'offrent aux fournisseurs souhaitant passer à la facturation électronique :
● la saisie en ligne de factures sur le portail ;
● le dépôt unitaire de factures sur le portail dans l'un des 2 formats acceptés par l'État ;
● L'échange EDI (échanges de données informatisé), c'est à dire la transmission des factures directement du
fournisseur à l'État, dans l'un des deux formats internationaux acceptés par l'administration : UBL Invoice ou CII
UNCEFACT ;
● l'échange EDI, dans un format structuré quelconque, via un opérateur de dématérialisation de l'accord-cadre,
dans la mesure où cet opérateur est lui même raccordé au système d'information comptable de l'État (Chorus).

Les fournisseurs ayant choisi l'un de ces 4 modes de transmission de leurs factures disposent en outre de la
possibilité de visualiser sur le portail l'état d'avancement dans l'application Chorus du traitement de ces factures.

La saisie en ligne

Ce                                  service                                est                              gratuit.
Pour pouvoir saisir en ligne vos factures, vous devez préalablement :
1°) Créer un compte sur le portail.
Ce compte sera validé sans délai par l'administration, et un couple identifiant-mot de passe vous sera transmis par
messagerie. Vous devrez ensuite activer votre compte et changer de mot de passe.
2°) Souscrire en ligne un mandat de facturation donnant mandat à l'État pour qu'il produise en votre nom les
originaux électroniques de vos factures, et qu'il les archive de manière sécurisée pendant 10 ans (durée
réglementaire)

Le dépôt de factures

Ce                                 service                             est                                  gratuit.
Pour pouvoir déposer en ligne vos factures, vous devez préalablement :
1°) Produire vous même vos factures dans l'un des 2 formats internationaux standards requis par l'administration
(formats XML UBL INVOICE ou CII-UNCEFACT)
2°) Créer un compte sur le portail. Ce compte sera validé sans délai par l'administration, et un couple identifiant-
mot de passe vous sera transmis par messagerie. Vous devrez ensuite activer votre compte et changer de mot de
passe.
3°) Souscrire en ligne un mandat de facturation donnant mandat à l'État pour qu'il produise en votre nom les
originaux électroniques de vos factures, et qu'il les archive de manière sécurisée pendant 10 ans (durée
réglementaire), et cela même si vous mettez vous-même en œuvre un dispositif d'archivage à valeur probante.

L'échange EDI via un opérateur de dématérialisation

Cette modalité est la plus adaptée, dès lors que vous émettez un nombre de factures conséquent. Vous devez
préalablement acquérir un service de dématérialisation auprès d'un opérateur de dématérialisation de l'accord-
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cadre et lui donner mandat pour produire les originaux électroniques en votre nom. La plupart des opérateurs sont
raccordés au système Chorus ou sont en cours de raccordement. C'est votre opérateur de dématérialisation qui
prendra en charge la conversion de vos factures dans les formats attendus par l'administration.

L'échange EDI direct entre le fournisseur et l'État

Cette modalité suppose que vous procédiez vous-même à votre dématérialisation fiscale et soyez en capacité de
produire l'un des 2 formats attendus par l'administration. Vous devrez alors vous raccorder techniquement avec la
plate forme de réception des factures côté Chorus (plate forme dite « concentrateur Chorus-factures »).
La consultation des factures sur le portail
Quel que soit le mode choisi, vous pouvez suivre sur le portail l'avancement du traitement de vos factures par les
services comptables de l'État. Pour les factures saisies en ligne ou déposées, vous disposez en outre de la
possibilité de visualiser vos factures et de les télécharger. Pour accéder à cette fonctionnalité, vous devez créer un
compte sur le portail. Ce compte sera validé sans délai par l'administration, et un couple identifiant-mot de passe
vous sera transmis par messagerie. Vous devrez ensuite activer votre compte et changer de mot de passe.

Contact : chorus-factures.aife@finances.gouv.fr

Liens utiles (cliquez sur les textes surlignés )

Loi de modernisation de l'économie
Article 289 bis du code général des impôts




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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.