Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et de contrôle technique (CT) pour…

aux articles R 2161-4 du code de la commande publique. 7.3 CRITÈRES D’ATTRIBUTION DES OFFRES Pour l’ensemble des lots, les critères d’attribution sont les suivants : Nr d’ordre intitulé Part en % de la note finale 1 Valeur technique de l’offre 50% 2 Prix des prestations 40% 3 Valeur environnementale 10% 7.4 MÉTHODE DE NOTATION DES OFFRES 7.4.1 Notation de la valeur technique de l’offre (50 % de la note finale) La valeur technique de l’offre sera appréciée d’après le cadre de réponse du mémoire technique en annexes 1 du règlement de consultation et se verra attribuée une note sur 20, répartie de la façon suivante : NOTA IMPORTANT En cas de réponse à plusieurs lots, le candidat prendra soin d’indiquer les moyens matériels et les effectifs dédiés à chacun des lots afin de mesurer sa capacité opérationnelle à répondre aux sollicitations des différents sites dans le respect des engagements prévus au contrat.

7.4.2.1 Lots techniques A : Le prix des prestations se verra attribuer une note sur 20 points répartis de la manière suivante : Note sur 12 points :sur la base d’un devis quantitatif estimatif non communiqué aux entreprises Noté de la manière suivante : Note = (prix du DQE le plus bas/prix du DQE de l’offre examinée) x 12 . Note sur 5 points : pour prix horaire pour un coordonnateur de jour en semaine (6h00-20h00) ; Noté de la manière suivante = (prix horaire pour un coordonnateur le plus bas/ prix horaire pour un coordonnateur de l’offre examinée) x 5 Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes 33 rue Moncey – 69003 LYON – Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille – 69419 – Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.61.61 – Fax : 04.78.60.41.37 - http://www.prefectures-regions.gouv.fr RC_CSPS_CT_3_ARA_2026 26/33 Note sur 1 point : coefficient de majoration pour les prestations de nuit en semaine (20h00-6h00) ; Noté de la manière suivante = (valeur du coefficient de l’offre le plus bas/ valeur du coefficient examinée) x 1 Note sur 1 point : coefficient de majoration pour les prestations en journée les week-end et jours fériés (6h00-20h00) ; Noté de la manière suivante = (valeur du coefficient de l’offre le plus bas/ valeur du coefficient examinée) x 1

éliminées. Les capacités techniques, professionnelles et financières sont analysées en fonction des enjeux de l’accord cadre et du dossier présenté par le candidat. Les candidatures, qui n’ont pas été écartées en application des dispositions des articles R 2143-3 et R 2143- 4, L 2141-12 à 14 et L 2142-1 du code de la commande publique seront appréciées au regard des capacités professionnelles, des connaissances techniques des candidats et l’aptitude de son personnel. L’examen des compétences se fait au travers : • des connaissances techniques ; • des références. L’acheteur se réserve la possibilité d’examiner les offres avant d’examiner les candidatures conformément à l’article R 2161-4 du code de la commande publique. 6.7.1 Vérification des conditions de participation : liste des documents justificatifs Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs lorsque l’acheteur peut les obtenir : • directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations, administré par un organisme officiel ;

RC_CSPS_CT_3_ARA_2026 22/33  • Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.. Si le candidat n’est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d’une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. Pour l’appréciation des capacités techniques et professionnelles : • Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ; • Pour les lots A : 3 références terminées depuis moins de 3 ans en CSPS niveau 3 • Pour les lots B : 3 références terminées depuis moins de 3 ans en CSPS niveau 2 • Pour les lots C : 3 références terminées depuis moins de 5 ans en CSPS niveau 1 • Pour les lots D : 3 références terminées depuis moins de 5 ans en contrôle technique pour des opérations dont le coût travaux est compris entre 8 M€ et 30 M€. • Certificats de qualification et/ou qualité dont le candidat est titulaire : • Pour les lots A, B et C : certificats de formation attestant de la qualité de coordonnateur SPS du ou des intervenants susceptibles d’exécuter la prestation et/ou des justificatifs des démarches pour le renouvellement de ces certificats. Les qualifications 0311 « CSPS de niveau 1 en phase conception », 0312 « CSPS de niveau 1 en phase réalisation », 0313

Date et heure limites de remise des plis 5 octobre 2026 à 15h00 Code CPV principal : 71317210-8 - Services de conseil en matière de santé et de sécurité Le présent document comporte 33 pages Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes 33 rue Moncey – 69003 LYON – Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille – 69419 – Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 - http://www.prefectures-regions.gouv.fr RC_CSPS_CT_3_ARA_2026 1/33

https://www.marches-publics.gouv.fr En cas d’envois successifs seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis est admis. Les plis antérieurs seront rejetés sans être examinés. Aucun envoi papier, par télécopie ou courriel ne sera accepté. Le dépôt électronique des plis s’effectue exclusivement sur la plate-forme « PLACE » : https://www.marches-publics.gouv.fr Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat/soumissionnaire. En cas d’allotissement, chaque lot doit obligatoirement faire l’objet d’un dépôt électronique. Il est toutefois possible de faire un dépôt électronique unique pour plusieurs lots à condition que l’identification des lots auxquels il est répondu soit possible et sans ambiguïté. Les candidats ou les soumissionnaires trouveront dans la rubrique « aide » de PLACE plusieurs documents et informations : • guide utilisateur téléchargeable, précisant les conditions d’utilisations de la plate-forme des achats de l’État, notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques ; • mode opératoire DUME pour les opérateurs ; • assistance téléphonique ;