Acte d'engagement
AE.docx · 3 988 mots · du marché « Effectuer les contrôles techniques et les vérifications périodiques obligatoires sur tous les bâtiments gérés par Plaine Commune », dossier de consultation officiel.
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Appel d'offre ouvert REALISATION DE MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES SUR L’ENSEMBLE DU PATRIMOINE BATI EXPLOITE PAR PLAINE COMMUNE ACTE D’ENGAGEMENT ACTE D’ENGAGEMENT Personne publique contractante : Établissement Public Territorial Plaine Commune Objet du marché : Réalisation de missions de contrôle technique et de vérifications périodiques réglementaires sur l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune Mode de passation et forme de marché : Le présent accord-cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles R.2161-2 à 2161-5 et l’article L.2124-2 du Code de la commande publique. Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec un montant minimum sur l’ensemble de la durée du marché de 120 000 € HT et un montant maximum de 720 000 € HT, en application des articles L.2125-1 et R2162-1 à R2162-14 du code de la commande publique. Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune Ordonnateur : Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal SOMMAIRE TOC \o "1-2" \h \z Article 1 : Contractant PAGEREF _Toc228179697 \h 4 Article 2 : Prix PAGEREF _Toc228179698 \h 5 Article 3 : Durée et délais d’exécution de l’accord-cadre PAGEREF _Toc228179699 \h 6 Article 4 : Paiement PAGEREF _Toc228179700 \h 6 Article 5 : Avance PAGEREF _Toc228179701 \h 7 Article 6 : Nomenclature PAGEREF _Toc228179702 \h 7 Article 7 : Engagement du candidat PAGEREF _Toc228179703 \h 8 ANNEXE N° 1 : DESIGNATION DU MANDATAIRE ET DES CO-TRAITANTS ET REPARTITION DES PRESTATIONS PAGEREF _Toc228179704 \h 10 ANNEXE N° 2 : Relative à la déclaration de sous-traitance PAGEREF _Toc228179705 \h 2 ANNEXE N° 3 : Coordonnées d’accès à un espace de stockage numérique gratuit PAGEREF _Toc228179706 \h 2 Article 1 : Contractant Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l’article « pièces contractuelles » du cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG- Prestations Intellectuelles et conformément à leurs clauses et stipulations ; Le signataire (Candidat individuel), M / Mme Agissant en qualité de m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ; Nom commercial et dénomination sociale Adresse, Code Postal et Ville Courriel 1 Numéro de téléphone Numéro de SIRET Code APE Numéro de TVA intracommunautaire engage la société ..................................... sur la base de son offre ; Nom commercial et dénomination sociale Adresse, Code Postal et Ville Courriel 2 Numéro de téléphone Numéro de SIRET Code APE Numéro de TVA intracommunautaire Le mandataire (Candidat groupé), M / Mme Agissant en qualité de désigné mandataire 3 : du groupement solidaire solidaire du groupement conjoint non solidaire du groupement conjoint Nom commercial et dénomination sociale Adresse, Code Postal et Ville Courriel 4 Numéro de téléphone Numéro de SIRET Code APE Numéro de TVA intracommunautaire (IMPORTANT : si groupement conjoint, le tableau ci-dessus devra être dupliqué et compléter par le candidat en fonction du nombre de co-traitant) S’engage, au nom des membres du groupement, sur la base de l’offre du groupement, à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; L’offre ainsi présentée n’est valable toutefois que si la décision d’attribution intervient dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. Article 2 : Prix 2.1 – Offre de base Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires. La rémunération des prestations par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires, sont exécutées au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. Le montant minimum et maximum de commande, sur la durée totale de l’accord-cadre, est compris entre les seuils suivants : Montant minimum Montant maximum 120 000 € HT 720 000 € HT 2.1 – Variantes et options Aucune variante ou option n’est autorisée ou prévue. Article 3 : Durée et délais d’exécution de l’accord-cadre 3.1 – Durée de l’accord-cadre Le présent accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa notification. 3.2 – Délais d’exécution Les délais d’exécution des prestations passées durant la période de validité du marché sont fixés à l’article 4.6 du CCP. Article 4 : Paiement Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC La personne publique contractante se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter leurs montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur : FORMCHECKBOX un compte unique ouvert au nom du mandataire ; FORMCHECKBOX les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document. NB : Si aucune case n’est cochée, ou si les deux cases sont cochées, l’Acheteur considérera que seules les dispositions du CCAP s’appliquent. TRANSMISSION DU RIB A JOUR : Le titulaire et/ou les membres du groupement s’engagent sur le RIB conformément indiqué à cette rubrique. En cas de modification/changement de RIB en cours de marché, le titulaire et/ou les membres du groupement seront tenus d’en avertir par écrit le pouvoir adjudicateur un mois à l’avance. A défaut, la facture sera rejetée et ne pourra être honorée. Article 5 : Avance Le candidat souhaite le versement de l’avance dans les conditions fixées à l’article R.2191-3 du Code de la Commande publique, sous réserve de justifier de la constitution d'une garantie à première demande (cochez la case correspondante) : FORMCHECKBOX Oui, je souhaite le versement de l’avance FORMCHECKBOX Non, je refuse le versement de l’avance Nota : Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que l'entreprise renonce au bénéfice de l'avance. Article 6 : Nomenclature La classification principale et complémentaire conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Codes CPV Intitulés 71242000-8 Services de contrôle technique pour la construction 71320000-9 Services de vérification et de certification des installations techniques 71321000-6 Services d'inspection des installations électriques et de sécurité 71322000-3 Services d'inspection et vérification des ascenseurs et monte-charges 71323000-0 Services d'inspection et vérification des équipements de levage 71324000-7 Services de contrôle et vérification des systèmes de sécurité incendie 71325000-4 Services d'inspection et vérification des installations de protection contre la foudre 71326000-1 Services de vérification des installations techniques de gaz et eau Article 7 : Engagement du candidat Par la remise du présent Acte d’engagement (AE), j'accepte sans réserve les clauses du CCAP et du CCTP du présent marché, ainsi que les autres pièces du marché dont les originaux conservés par la collectivité font seuls foi. Je m’engage à ce que l’offre signée soit conforme à celle remise sur la plateforme au moment de la remise initiale de l'offre. J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation de l’accord-cadre à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique. ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original Signature du candidat A .......................................... Porter la mention manuscrite Le .......................................... Lu et approuvé J’accepte sans réserve les clauses et les annexes du présent contrat qui emporte signature des autres pièces remises dans mon offre (pièces de la candidature et pièces de l’offre telles que listées à l’article 2 du CCAP). ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR L’ACHETEUR Est acceptée la présente offre pour valoir marché Signature du représentant de l’Acheteur habilité par la délibération en date du …………………………………………… A …………………………………………… Le …………………………………………… Elle est complétée par les annexes suivantes, le cas échéant : Annexe n°… relative à la désignation et répartition des cotraitants en cas de groupement Annexe n°…… relative aux déclarations de sous-traitance (DC4) ; Annexe n°… relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV6) ; Annexe n°…… relative à la mise au point du marché (ou OUV11) ; Autres annexes (A préciser) : ANNEXE N° 1 : DESIGNATION DU MANDATAIRE ET DES CO-TRAITANTS ET REPARTITION DES PRESTATIONS Désignation de l’entreprise Prestations concernées Montant H.T. Taux T.V.A Montant T.T.C. Dénomination sociale : …………………………………… Nom commercial : …………………………………… SIRET : …………………………………… Code APE………………………… N° TVA intracommunautaire : …………………………………… Adresse, code postal et ville : ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Dénomination sociale : …………………………………… Nom commercial : …………………………………… SIRET : …………………………………… Code APE………………………… N° TVA intracommunautaire : …………………………………… Adresse, code postal et ville : ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Dénomination sociale : …………………………………… Nom commercial : …………………………………… SIRET : …………………………………… Code APE………………………… N° TVA intracommunautaire : …………………………………… Adresse, code postal et ville : ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Dénomination sociale : …………………………………… Nom commercial : …………………………………… SIRET : …………………………………… Code APE………………………… N° TVA intracommunautaire : …………………………………… Adresse, code postal et ville : ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Dénomination sociale : …………………………………… Nom commercial : …………………………………… SIRET : …………………………………… Code APE………………………… N° TVA intracommunautaire : …………………………………… Adresse, code postal et ville : ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Totaux ANNEXE N° 2 : Relative à la déclaration de sous-traitance Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre. A - Identification de l’acheteur Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) : Établissement Public Territorial Plaine Commune 21, avenue Jules Rimet 93218 Saint-Denis Cedex Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 130 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (nantissements ou cessions de créances) : Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial Plaine-Commune B - Objet du marché public REALISATION DE MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES SUR L’ENSEMBLE DU PATRIMOINE BATI EXPLOITE PAR PLAINE COMMUNE C - Objet de la déclaration du sous-traitant La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante) 54864011063700un document annexé à l’offre du soumissionnaire 57677617213400 un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché) 52753910882900un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du ………………... D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : Adresse électronique : Numéros de téléphone et de télécopie : Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : En cas de groupement momentané d’entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement : E - Identification du sous-traitant Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : Adresse électronique : Numéros de téléphone et de télécopie : Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d’un centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l’acheteur) Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ? 914400762000015481307620000OuiNon Pour les marchés de défense ou de sécurité passés par les services du ministère de la défense uniquement et à condition que le marché concerné soit un marché public de service ou de travaux ou un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de service (article R. 2393-33 du code de la commande publique), le sous-traitant est-il lié au titulaire ? 914400755650016503657556500OuiNon F - Nature des prestations sous-traitées (Reprendre les éléments concernés tels qu’ils figurent dans le contrat de sous-traitance) Nature des prestations sous-traitées : Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) : Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : …………… La durée du traitement est : …………….. La nature des opérations réalisées sur les données est : …………………. La ou les finalité(s) du traitement sont : …………… Les données à caractère personnel traitées sont : ……………… Les catégories de personnes concernées sont : …………………. Le soumissionnaire/titulaire déclare que : 9144001270000le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ; 9144007556500le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu d’exécution des prestations sous-traitées : G - Prix des prestations sous-traitées Montant des prestations sous-traitées : Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous : Taux de la TVA : ………………………………….. . Montant HT : ………………………….. . Montant TTC : ………………………… . Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due par le titulaire) : ………. . Montant hors TVA : ………………………….. . Modalités de variation des prix : Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) : (Cocher la case correspondante.) 1275715755650019951707556500OuiNon H - Conditions de paiement Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : (Cocher la case correspondante.) 1275715127000019951701270000OuiNon I – Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois (Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.) La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : J - Capacités du sous-traitant (Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2) J1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par l’acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques : …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… J2 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) : Adresse internet : Renseignements nécessaires pour y accéder : K - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure K1 - Le sous-traitant déclare sur l’honneur (*) : dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141- 10 du code de la commande publique (**) ; dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. 78359018923000Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cocher la case suivante : (*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. (**) Dans l’hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il devra prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. K2 – Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) : Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.) Adresse internet : Renseignements nécessaires pour y accéder L - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public (Cocher les cases correspondantes.) 145224512700001ère hypothèseLa présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial. Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique. En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 : 12738108953500 l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, 128016011684000OU une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. 1357532216486002ème hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : 1287780444500le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique, qui est joint au présent DC4 ; OU 1238641512900l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie : soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant (Nota : Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l’offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l’acheteur à ce stade ; si le DC4 n’a pas été signé, l’acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant. L’acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant). A, leA, le Le sous-traitant : (personne identifiée rubrique E du DC4) Le soumissionnaire ou le titulaire : (personne identifiée rubrique C1 du DC2) Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A, le Le représentant de l’acheteur : 5410202497455Date de la dernière mise à jour : Date de la de 00Date de la dernière mise à jour : Date de la de N - Notification de l’acte spécial au titulaire. (Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct par l'acheteur public.) 502920131445, le A En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.) 00, le A En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.) ANNEXE N° 3 : Coordonnées d’accès à un espace de stockage numérique gratuit Conformément à l’article R.2132-14 du code de la commande publique, les candidats ont la possibilité de remettre les éléments requis pour leur candidature par le biais d’un espace de stockage numérique. Dans ce cas, le candidat devra indiquer ci-dessous toutes les informations nécessaires à la consultation de cet espace. En outre, l’accès à cet espace devra être gratuit et accessible jusqu’à l’attribution du marché. Les documents déposés sur cet espace devront être téléchargeable par le pouvoir adjudicateur. Coordonnées d’accès à mon espace de stockage numérique gratuit : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.