Annexe

Annexe4_aida_2026-08-17_2711_quai_de_transfert.pdf · 407 mots · du marché « Effectuer les contrôles techniques et les vérifications périodiques obligatoires sur tous les bâtiments gérés par Plaine Commune », dossier de consultation officiel.

AIDA - 17/08/2026 - seule la version publiée au journal officiel fait foi



2716. Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719

2.7. Déchets


(Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 et modifiée par
le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 et le Décret n°202-828 du 30 juin 2020)


Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et
2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement
des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1


 Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :

 1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;                                          (E)

 2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.                   (DC)


Régime de la déclaration : Arrêté du 16/10/10 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2716 (applicable jusqu'au 30/06/18)

Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux
non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux),
2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du
AIDA - 17/08/2026 - seule la version publiée au journal officiel fait foi



01/07/18)

Régime de l'enregistrement : Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation
en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement



Note BPGD-22-041 Note-dechets_27042022 à consulter en pdf


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/2716-transit-regroupement-tri-
preparation-vue-reutilisation-dechets-non-dangereux


Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.