Annexe
Annexe5_aida_2026-08-17_2718_quai_de_transfert.pdf · 414 mots · du marché « Effectuer les contrôles techniques et les vérifications périodiques obligatoires sur tous les bâtiments gérés par Plaine Commune », dossier de consultation officiel.
AIDA - 17/08/2026 - seule la version publiée au journal officiel fait foi 2718. Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 2.7. Déchets (Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 et modifiée par le Décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013 et le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018) Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793. La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du (A- code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation 2) étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges 2. Autres cas (DC) Régime de la déclaration : Arrêté du 18/07/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719) (applicable jusqu'au 30 juin 2018) Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la AIDA - 17/08/2026 - seule la version publiée au journal officiel fait foi déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 1er juillet 2018) Régime de l'autorisation : Arrêté du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement TGAP : (Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010, annexe) Supprimée par l'article 18 de la Loi n°207-1837 du 30 décembre 2017 (JO n°305 du 31 décembre 2017) Note BPGD-22-041 Note-dechets_27042022 à consulter en pdf Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/2718-installation-transit- regroupement-tri-dechet-dangereux-a-lexclusion
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