CCAP
CCAP_V2.pdf · 11 487 mots · du marché « Effectuer les contrôles techniques et les vérifications périodiques obligatoires sur tous les bâtiments gérés par Plaine Commune », dossier de consultation officiel.
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Appel d'offre ouvert
REALISATION DE MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE VERIFICATIONS
PERIODIQUES REGLEMENTAIRES SUR L’ENSEMBLE DU PATRIMOINE BATI
EXPLOITE PAR PLAINE COMMUNE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET - DISPOSITIONS GENERALES 5
1.1 - Acheteur 5
1.2 - Objet du marché 5
1.3 - Procédure de passation 5
1.4 - Allotissement 5
1.5 – Type et forme du marché 5
1.6 – Montants de l’accord-cadre 6
1.7 – Développement durable 6
1.7.1 Insertion par l’activité économique 6
1.7.2 Clause environnementale 7
1.8 – Réalisation de prestations similaires 7
ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DE L’ACCORD-CADRE 7
ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE ET MESURES DE SECURITE 8
ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT ET DELAIS D’EXECUTION 9
4.1 - Durée de l’accord-cadre 9
4.2 - Délais d’exécution de l’accord-cadre 9
4.2.1 Délais de base 9
4.2.2 Prolongation des délais 9
ARTICLE 5 : MODALITES DE COMMANDE DES PRESTATIONS 9
5.1 – Demande de devis 9
5.2 – Emissions des bons de commande 10
5.3 – L’ordre de service 12
ARTICLE 6 : MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS 12
6.1 – Dispositions générales 12
6.2 - Représentation de l’acheteur 13
6.3 – Représentation du titulaire 13
6.4 – Réunion de démarrage de l’accord-cadre 14
6.5 – Sous-traitance 14
6.6 – Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire 15
6.7 – Modalités d’échanges avec l’acheteur 15
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ARTICLE 7 : PRIX DE L’ACCORD-CADRE 16
7.1 – Caractéristique du prix 16
7.2 – Révision du prix 17
7.3 – Remise exceptionnelle 18
ARTICLE 8 : AVANCE 18
8.1 - Conditions de versement et de remboursement 18
8.2 - Garanties financières de l’avance 19
ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 19
9.1 – Paiements 19
9.2 - Présentation des demandes de paiement 19
9.3 – Paiement des co-traitants 20
9.4 – Paiement des sous-traitants 21
9.5 - Délai de paiement 22
ARTICLE 10 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 22
10.1 – Opérations de vérification 22
10.2 – Admission, ajournement, réfaction ou rejet 22
10.3 – Arrêt dans l’exécution des prestations 22
ARTICLE 11 : PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE 23
11.1 – Droit de propriétés intellectuelles 23
11.2 – Confidentialité 23
ARTICLE 12 : DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL 24
ARTICLE 13 : PENALITES 24
ARTICLE 14 : REVUE DE CONTRAT 26
ARTICLE 15 : CLAUSE DE REEXAMEN ET MODIFICATION DU
CONTRAT 27
ARTICLE 16 : ASSURANCES 27
ARTICLE 17 : RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE 27
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES
DU TITULAIRE 28
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ARTICLE 19 : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL 29
19.1 - Documents à remettre tous les 6 mois pendant l'exécution de l’accord-cadre, relatifs au travail
dissimulé et au travail d'étrangers sans titre de travail 29
19.2 – Pénalités pour travail illégal 29
19.2.1 – Pénalité pour non remise des documents 29
19.2.2 – Pénalité pour non régularisation de la situation 30
ARTICLE 20 : DROIT ET LANGUE APPLICABLE 30
20.1 - Langue 30
20.2 - Règlement des litiges 30
ARTICLE 21 : DEROGATIONS AU CCAG PRESTATIONS
INTELLECTUELLES 30
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article 1 : Objet - Dispositions générales
1.1 - Acheteur
Établissement Public Territorial Plaine Commune
21 Av. Jules Rimet,
93210 Saint-Denis
Représenté par son Président en exercice.
1.2 - Objet du marché
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent :
Réalisation de missions de contrôle technique et de vérifications périodiques réglementaires sur
l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune
Lieu(x) d’exécution : Territoire de Plaine Commune
Les caractéristiques ainsi que les stipulations techniques des prestations sont définies le cahier des
clauses techniques particulières (CCTP) et couvrent notamment :
• Le contrôle technique des opérations de construction, réhabilitation et extension ;
• Les vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements ;
• L’établissement des Rapports de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) et
accompagnement pour l’obtention des certificats du Comité national pour la sécurité des
usagers de l'électricité (CONSUEL). Cette consultation vise à garantir la conformité
réglementaire, la sécurité et la qualité des ouvrages, conformément aux dispositions légales
et normatives en vigueur.
1.3 - Procédure de passation
Le présent marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles
R.2161-2 à R.2161-5 et l’article L.2124-2 du Code de la Commande publique.
1.4 - Allotissement
• Allotissement :
Conformément aux articles L.2113-11 et R.2113-2 du Code de la commande publique, le présent
marché public n’est pas alloti.
• Décomposition en tranches :
Le présent marché ne fait pas l’objet de décomposition en tranche.
1.5 – Type et forme du marché
Il s’agit d’un marché de prestations intellectuelles.
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Le présent contrat est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en application des
dispositions L.2125-1 et R.2162-1 à R.2162-14 du code de la commande publique.
L’accord-cadre concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Il est
traité à prix unitaires et donnera lieu à l'émission de bons de commande.
1.6 – Montants de l’accord-cadre
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement commandées des prix
unitaires du Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
L’accord-cadre est encadré par les montants suivants pour toute la durée de l’accord-cadre :
• Montant minimum : 120 000 € HT
• Montant maximum : 720 000 € HT
L’émission de bons de commande par l’Acheteur au fur et à mesure des besoins s’effectue sans
négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par l’accord-cadre.
Les prix unitaires sont indiqués au bordereau des prix unitaires.
1.7 – Développement durable
1.7.1 Insertion par l’activité économique
Afin de promouvoir l’emploi, Plaine Commune souhaite faire appel aux partenaires privilégiés que sont
les soumissionnaires qui répondent à ses marchés publics. Dans ce cadre, le présent accord-cadre
comporte une mesure incitative à la mise en place d’actions d’insertion professionnelle.
Le titulaire a été invité, dans le cadre de l’élaboration de son offre, à proposer la réalisation d’actions
d’insertion professionnelle qui permettent l’accès à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés
d’insertion sur le marché du travail via la signature de conventions de stage, de contrats d’alternance
ou de professionnalisation, ou l’embauche d’une personne éligible à l’insertion.
La durée et modalités des conventions de stage, si cette modalité est choisie, sont à la discrétion de
l’entreprise (stage de 3ème, stage de seconde, stage de découverte, stages longs de fin d’études, etc.).
Pour faciliter la démarche de l’insertion, la Direction de l’emploi et de la formation du territoire de
Plaine Commune, et ses partenaires, pourront se rendre disponibles auprès du titulaire pour lui
proposer des profils quels que soient la modalité et le type de contrat souhaités :
Direction de l’emploi et de la Formation de Plaine Commune
21, avenue Jules Rimet
93218 Saint Denis
En cours d’exécution de l’accord-cadre, le titulaire devra justifier, auprès de la Direction de la
Commande Publique et des Affaires Juridiques de l’E.P.T Plaine Commune, de la mise en place de
l’action d’insertion proposée dans son offre. A ce titre, il devra communiquer à nos services tout
document attestant de la démarche d’insertion ou d’accueil en milieu professionnel réalisée en
précisant, le cas échéant, le type de contrat proposé et le nombre d’heures réalisées sur la mission.
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L’interlocutrice chargée du suivi de la mise en place de l’action d’insertion est :
Abiola DELTA
Service de la commande publique
E-mail : abiola.delta@plainecommune.com.fr
Si des difficultés liées à l’action d’insertion, notamment, si elles font obstacle à la réalisation de
l’accord-cadre dans les délais fixés, étaient rencontrées, les parties s’engagent à se réunir dans les
délais les plus brefs afin de convenir des solutions les plus appropriées à la bonne exécution de
l’accord-cadre et/ou de la modalité d’exécution de la clause incitative.
À l’expiration de l’accord-cadre, et le cas échéant, le titulaire s’engage à étudier toute possibilité
d’embauche des personnes en difficulté qui sont intervenues dans le cadre de l’action réalisée pour
l’accord-cadre.
1.7.2 Clause environnementale
Conformément aux articles L.2111-1 et L.2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation
comporte des dispositions environnementales. Le détail de ces dispositions est indiqué dans le CCTP.
1.8 – Réalisation de prestations similaires
La réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre du présent accord-
cadre pourra donner lieu à la conclusion d’un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence
préalable, en application des dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique.
Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans suivant la date de notification du présent
contrat.
Article 2 : Pièces contractuelles de l’accord-cadre
L’accord-cadre est régi par les pièces constitutives suivantes et leurs éventuels actes modificatifs. Par
dérogation à l’article 4.1 au CCAG-PI, en cas de contradiction entre les stipulations des pièces
contractuelles de l’accord-cadre, elles prévalent dans l'ordre ci-après :
Pièces particulières :
• L’acte d’engagement (AE) et ses annexes ;
• Le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
• Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) ;
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;
• Le fichier questions réponses le cas échéant ;
• L’offre finale du titulaire et ses précisions le cas échéant.
Pièces générales :
• Le cahier des clauses administratives générales (CCAG-PI) de référence portant sur les marchés
de prestations intellectuelles approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ;
• Les normes administratives et législatives en vigueur.
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Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) applicable aux marchés publics de prestations
intellectuelles est une pièce générale, accessible sur le site du ministère de l’économie
(http://www.economie.gouv.fr/daj/Cahiers-des-Clauses-Administratives-Generales).
Le C.C.A.G applicable est le dernier en vigueur, lors du lancement de la consultation, soit l’envoi de
l’avis d’appel public à la concurrence. Cette pièce non fournie ainsi que les normes et la réglementation
applicables sont réputées connues du titulaire de l’accord-cadre.
Le titulaire ne peut se prévaloir, dans l'exercice de sa mission, d'une quelconque ignorance des textes
énumérés ci-dessus, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, normes, de tous les textes
administratifs communautaires, nationaux ou locaux et, d'une manière générale, de tout texte et de
toute la réglementation intéressant son activité pour l'exécution du présent accord-cadre.
Toutes les pièces postérieures à la conclusion de l’accord-cadre sont considérées comme
contractuelles (avenants, actes de sous-traitance).
En cas de contradictions entre les pièces techniques, la prestation technique la plus qualitative au
profit de l’acheteur prévaut.
A l'appui de son offre, le titulaire a présenté des documents et mémoire technique qui constituent des
engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis de l’acheteur qui pourra, par conséquent, exiger à tout
moment de la part du titulaire le strict respect des dispositions contenues dans ces documents.
En revanche, s'agissant d'engagements unilatéraux du titulaire, ils ne lui confèrent pas de droits, de
sorte que ce dernier ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière, en particulier à l'appui d'une
quelconque forme de réclamation au motif notamment que les moyens effectivement mis en œuvre
pour réaliser les ouvrages différeraient de ceux qu'il avait décrits dans ces documents.
Information de la collectivité :
Le prestataire sera tenu, durant toute la durée de l’accord-cadre, de notifier immédiatement à la
collectivité toute modification concernant (tant pour le titulaire que pour les éventuels co-traitants) :
- La personne ayant pouvoir d’engager la société ;
- La forme juridique de l’entreprise ;
- Le changement d’actionnaire majoritaire ;
- La raison sociale ou dénomination de l’entreprise ;
- En application de l’article R. 2143-8 du Code de la commande publique, les pièces prévues aux
articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail, renouvelées tous les six mois
jusqu’à la fin de l’exécution de l’accord-cadre.
Et d’une manière générale, toute modification importante concernant le fonctionnement de
l’entreprise.
Article 3 : Confidentialité et mesures de sécurité
Le titulaire est tenu à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations de quelque
nature, sous quelque forme que ce soit, recueillies au cours et à l’occasion de l’exécution des
prestations objet de l’accord-cadre. Le titulaire s’engage à imposer à son personnel et à ses cotraitants
le respect de l’obligation de confidentialité, telle que décrite à l’article 5.1 du CCAG-PI.
Il s’engage à n’utiliser et à ne divulguer à des tiers aucun fait, information, connaissance, document ou
autre dont il aurait reçu communication ou pris connaissance à l’occasion de l’exécution de l’accord-
cadre.
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En cas de violation des obligations mentionnées ci-dessus et indépendamment des sanctions pénales
éventuelles encourues, l’accord-cadre peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse
prétendre à indemnité.
Le titulaire s'engage à restituer, à l'issue de l'exécution de l’accord-cadre, l'ensemble des documents
remis par l’acheteur ou son mandataire.
Ces obligations persisteront après l’exécution de l’accord-cadre. Ces obligations s’imposent également
au personnel du titulaire.
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du CCAG-PI.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de
sécurité.
Article 4 : Durée du contrat et délais d’exécution
4.1 - Durée de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée ferme de quatre ans à compter de sa notification.
4.2 - Délais d’exécution de l’accord-cadre
4.2.1 Délais de base
Les délais d’exécution des prestations passées durant la période de validité de l’accord-cadre sont fixés
à l’article 4.6 du CCTP.
Les délais d’exécutions des prestations réglées par des prix unitaires seront indiqués dans les bons de
commande. L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du bon de
commande, sauf si le bon de commande prévoit une date différente.
Les prestations à réaliser pourront faire l’objet d’une demande de devis, le cas échéant, formulée par
l’acheteur auprès du titulaire de l’accord-cadre.
4.2.2 Prolongation des délais
Conformément à l’article 13.3.1 du CCAG-PI, l’acheteur pourra prolonger les délais d’exécution de son
propre fait ou du fait d'un évènement ayant le caractère de force majeure.
Article 5 : Modalités de commande des prestations
5.1 – Demande de devis
Les interventions conclues à prix unitaires devront faire l’objet d’un devis.
La validation du devis sera formalisée par la transmission, au titulaire, du bon de commande
correspondant.
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Aucune intervention ne pourra être réalisée sans l’accord préalable de l’Acheteur.
Demande de devis :
Chaque demande de devis est formulée par écrit (le courriel sera privilégié avec une demande d’accusé
de réception) par l’acheteur, et transmise au titulaire de l’accord-cadre.
Chaque demande de devis rappelle les références de l’accord-cadre et précise :
• L’intitulé de la prestation ;
• Le délai imparti pour remettre le devis. Étant précisé que, sauf mention contraire dûment
indiquée dans la demande, ce délai est de deux jours ouvrés à compter du lendemain de la
réception de la demande par le titulaire de l’accord-cadre.
Le cas échéant, l’acheteur joint à sa demande de devis, tout document (descriptif, plan, schéma, ...
etc.) jugé utile au titulaire pour appréhender au mieux les prestations envisagées, tant pour les aspects
techniques que pour le chiffrage et/ou les délais d’exécution.
Le devis :
Le titulaire doit établir et transmettre le devis demandé dans le délai qui lui aura été imparti dans la
demande de devis (ou sauf mention contraire dans les deux jours ouvrés à compter du lendemain de
la réception de la demande).
Chaque devis, accompagné de la demande de l’acheteur, rappelle :
• Les références du marché (n° de l’accord-cadre, date de notification) ;
• L’intitulé de la prestation projetée.
Chaque devis doit :
• Être établi sur papier à en-tête du titulaire de l’accord-cadre ;
• Être présenté sous la forme de la trame du Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) de l’accord-
cadre (reprenant les numéros et intitulés des postes) ;
• Préciser le délai prévisible pour l’exécution des prestations.
Le montant du devis résulte de la somme des produits des prestations nécessaires, sur la base des taux
précisés au Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) de l’accord-cadre.
La vérification du devis :
Dans l’hypothèse où, lors de la vérification de devis, il apparaîtrait un oubli et/ou une anomalie,
l’acheteur peut demander au titulaire concerné tout complément d’information, tant en ce qui
concerne l’aspect technique que l’aspect économique.
Sauf disposition différente, dûment mentionnée dans la demande de devis, le titulaire à qui serait
demandé un (des) complément(s) d’information, disposera d’un délai maximum de deux jours ouvrés,
à compter de la demande de complément, pour produire ledit complément.
Tout dépassement du délai fixé ci-dessus sera sanctionné par la pénalité fixée à l’article 13 du présent
CCAP.
5.2 – Emissions des bons de commande
Les prestations à prix unitaires seront mises en œuvre par l’émission par l’acheteur de bons de
commande datés et signés par les personnes habilitées au fur et à mesure de l’apparition des besoins.
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Le bon de commande établi par l’acheteur correspondra aux prestations à réaliser tels que celles-ci
auront été librement arrêtés, sur la base du devis entre les parties.
Tout bon de commande précisera le (les) délai(s) d’exécution des prestations et la date de démarrage
des prestations.
Chaque bon de commande est émis et signé par l’acheteur, puis notifié au titulaire de l’accord-cadre
par tout moyen permettant d’établir date certaine de la notification.
Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes :
• Le nom ou la raison sociale du titulaire ;
• La date et le numéro de l’accord-cadre ;
• La date du bon de commande ;
• L’adresse précise du lieu de réalisation des prestations ;
• La nature, la quantité et la désignation des prestations à réaliser ;
• Les délais d’exécution ;
• Le ou les prix unitaires du Bordereau des Prix Unitaires ;
• Les ristournes appliquées ;
• Le montant total du bon de commande ;
• Les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations (c.f infra) ;
• Le nom de la personne en charge de l’organisation du service et ses coordonnées
téléphoniques.
Seuls les bons de commande signés par le représentant de l’acheteur pourront être honorés par le
Titulaire.
Les bons de commande sont transmis par le service demandeur au titulaire, par courrier ou par mail.
Toute commande effectuée directement par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation par la
transmission du bon de commande correspondant.
Délai durant lequel le titulaire peut formuler ses observations vis-à-vis d’un bon de commande :
Le titulaire confirmera immédiatement la bonne réception de la commande ou demandera les
compléments d’information nécessaires pour pouvoir honorer la commande.
Par dérogation à l’article 3.7.2 du CCAG-PI, il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la notification
du bon de commande pour émettre ses observations. Si la personne publique n'a pas reçu de réserves
de ce dernier, le titulaire est réputé avoir accepté l'exécution de la commande définie dans le bon de
commande.
Délai d’exécution des bons de commande :
Conformément à l’article R.2162-5 du code de la commande publique, les bons de commande seront
notifiés au fur et à mesure des besoins jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre et ce dans
les conditions du présent document. Au-delà du dernier jour de validité, aucun bon de commande ne
pourra plus être émis.
Toutefois, l’exécution des bons de commande déjà émis avant le dernier jour de validité sera
poursuivie jusqu’à son terme.
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5.3 – L’ordre de service
Les ordres de service précisent les modalités d’exécution de l’accord-cadre, ils sont notifiés par
l’acheteur au titulaire. Par dérogation à l’article 3.8.3 du CCAG-PI, l’ordre de service peut être notifié
pendant toute la durée de l’accord-cadre.
Délai durant lequel le titulaire peut formuler ses observations vis-à-vis d’un ordre de service :
Si le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service qui lui est notifié appellent des
observations de sa part, il doit les notifier par dérogation à l’article 3.8.2 du CCAG-PI, dans les 5 jours
à l’acheteur à compter de la date de réception de l’ordre de service, sous peine de forclusion.
Article 6 : Modalités d’exécution des prestations
6.1 – Dispositions générales
Les prestations devront être conformes aux stipulations de l’accord-cadre, notamment de son C.C.T.P.
Les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date de l’accord-cadre
et en cours d’exécution des prestations.
Le titulaire de l’accord-cadre est tenu de se conformer à l’ensemble des dispositions en vigueur,
notamment en matière de législation du travail, de sécurité et de santé du personnel et du public, de
protection de l’environnement.
Les prestations doivent être conformes à la législation en vigueur et aux prescriptions imposées par
les normes nationales ou européennes, que les normes soient existantes au moment de la passation
de l’accord-cadre ou ultérieures à la conclusion de celui-ci.
Adresse d’exécution :
L’exécution des prestations aura lieu sur le territoire de Plaine Commune.
Personnel employé :
Le titulaire de l’accord-cadre s’engage à respecter les textes en vigueur sur les conditions de travail.
Il rémunère et emploie sous sa seule responsabilité le personnel nécessaire à la bonne exécution des
prestations et reste responsable des agissements de son personnel.
Il est tenu d’assurer la sécurité des interventions de ses équipes et de ses éventuels sous-traitants.
Le personnel du titulaire devra en toutes circonstance rester professionnel, poli et courtois, tant à
l’égard du personnel de Plaine Commune que des usagers. Il devra faire preuve de discrétion quant
aux renseignements, documents auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution de
l’accord-cadre.
L’Etablissement Public Territorial Plaine Commune, peut, si les circonstances le justifient, demander le
remplacement d’une personne ne donnant pas satisfaction.
Le titulaire est tenu de disposer en tout temps du personnel nécessaire, de façon à ce qu’il n’en résulte
aucune interruption ou retard dans l’exécution des prestations.
Moyens matériels :
Le titulaire de l’accord-cadre s’engage à mettre à la disposition de son personnel les moyens matériels
et fournitures nécessaires à la bonne exécution des prestations.
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Le matériel utilisé devra être en parfait état de fonctionnement et être correctement maintenu, le cas
échéant. Le personnel devra être formé à son utilisation.
Le matériel devra respecter les normes en vigueur. Le titulaire devra, le cas échéant, obtenir les
autorisations nécessaires à son utilisation.
L’Etablissement Public Territorial Plaine Commune se réserve le droit d’interdire des produits ou
matériels dont l’utilisation pourrait provoquer des dégradations ou être dangereux pour le personnel
ou le public.
6.2 - Représentation de l’acheteur
L’interlocuteur désigné par l’acheteur est chargé du suivi de l’exécution des prestations. Il est désigné
lors de la notification du contrat.
L’acheteur notifie au titulaire toute modification concernant l’interlocuteur désigné.
6.3 – Représentation du titulaire
Dès la notification de l’accord-cadre, le titulaire désigne un ou plusieurs interlocuteurs, habilités à le
représenter auprès de Plaine Commune, pour les besoins de l’exécution (technique, administrative et
comptable) du contrat. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours
d'exécution de l’accord-cadre. Le titulaire notifie à l’acheteur toute modification concernant le
(les)interlocuteur(s) désigné(s).
Dans l’hypothèse où un(des) représentant(s) du titulaire a(ont) été désigné(s) dans son offre, c’est
ce(ces) représentant(s) qui sera(seront) habilité(s) à le représenter.
Concernant l’équipe dédiée et interlocuteur désigné :
L’équipe affectée au projet peut évoluer dans les seuls cas suivants :
À la demande expresse de l’acheteur en cas :
- De non-respect des obligations définies au présent cahier des clauses administratives
particulières (C.C.A.P) ou au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P),
- D’incapacité d'un intervenant entraînant un arrêt de travail supérieur à 15 jours.
Dans le cas où l’équipe dédiée affectée évolue à la demande de l’acheteur, le Titulaire soumet à son
accord, la nouvelle composition de l’équipe. Le titulaire propose à Plaine Commune un remplaçant
disposant de compétences, niveau d’expérience et de qualification équivalent, et dont il lui
communique le nom, les titres ainsi que le CV. Par dérogation à l’article 3.4.3 du CCAG-PI, cette
communication doit se faire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la demande de
l’acheteur.
À la demande du titulaire :
Conformément à l’article 3.4.3 du CCAG-PI, le titulaire doit avertir Plaine Commune en cas de
modification de l’équipe affectée à la réalisation de la mission.
En effet, si un membre de l’équipe dédiée à la réalisation de la mission n’est plus en mesure
d'accomplir cette tâche, le titulaire doit :
- En aviser, sans délai, Plaine Commune et prendre toutes dispositions nécessaires, afin d'assurer
la poursuite de l'exécution des prestations.
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- Proposer à Plaine Commune un remplaçant disposant de compétences, niveau d’expérience et
de qualification équivalent, et dont il lui communique le nom, les titres ainsi que le CV. Par
dérogation à l’article 3.4.3 du CCAG-PI cette communication doit se faire dans un délai de 14
jours calendaires à compter de la date d'envoi de l'avis mentionné à l'alinéa précédent.
Dans les deux cas, par dérogation à l’article 3.4.3 du CCAG-PI, le remplaçant proposé par le titulaire est
considéré comme accepté par l’acheteur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai de 14 jours
calendaires à compter de la réception de la communication mentionnée aux alinéas précédents. Si
l’acheteur récuse le remplaçant, le titulaire dispose de 8 jours calendaires maximum pour proposer un
autre remplaçant.
La décision de récusation prise par l’acheteur est motivée. Les avis, propositions et décisions de Plaine
Commune sont notifiés selon les modalités fixées à l'article 3.1 du CCAG-PI.
À défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants, Plaine
Commune peut appliquer une pénalité telle que définie à l’article 13 du présent CCAP ou résilier
l’accord-cadre pour faute du titulaire dans les conditions prévues au chapitre 7 du CCAG-PI.
6.4 – Réunion de démarrage de l’accord-cadre
Les parties conviennent d’organiser au démarrage de l’accord-cadre une réunion visant à organiser les
modalités d’exécution des prestations. A ce titre, les représentants habilités à représenter l’entreprise
et l’acheteur devront être présents, ainsi que les personnes en charge de l’exécution technique,
administrative et comptable.
6.5 – Sous-traitance
Le présent accord-cadre respecte les prescriptions du Code de la commande publique relative à la
sous-traitance. Les conditions et modalités de recours à la sous-traitance sont celles définies aux
articles R. 2193-1 à R. 2193-8 du code de la commande publique.
Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son accord-cadre, provoquant
obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 € TTC.
L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées
par l’acheteur.
L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont possibles pendant
l’exécution du présent accord-cadre selon les modalités définies ci-après :
• Le titulaire de l’accord-cadre, qui veut en sous-traiter une partie, demande à l’acheteur
d'accepter chaque sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ;
• Dès la signature de l'acte spécial constatant l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des
conditions de paiement, l’acheteur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés
l'exemplaire de l'acte spécial qui leur revient. Dès réception de cette notification, le titulaire
de l’accord-cadre fait connaître à l’acheteur le nom de la personne physique habilitée à
représenter le sous-traitant ;
• Le titulaire de l’accord-cadre est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses
avenants éventuels à l’acheteur, lorsque celui-ci en fait la demande. A défaut de l'avoir produit
à l'échéance d'un délai de quinze jours à compter de la réception d'une mise en demeure de
le faire par l’acheteur, le titulaire encourt une pénalité égale à 1/3000 du montant hors taxes
14
de l’accord-cadre, éventuellement modifié par avenant. Cette pénalité s'applique pour chaque
jour calendaire de retard.
L’acte spécial précise tous les éléments de l’article R.2193-1 du Code de la Commande Publique et
indique, en outre, pour les sous-traitants à payer directement :
- La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de
créances ;
- Le comptable assignataire des paiements ;
- Le compte à créditer.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation de l’accord-cadre aux frais et
risques de l'entreprise titulaire de l’accord-cadre.
En outre, pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution de l’accord-cadre, le titulaire devra
joindre, en sus du projet d'acte spécial de sous-traitance ou son acte modificatif (DC4), l’ensemble des
pièces de titulaireure listées dans le règlement de la consultation.
6.6 – Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de procédure de sauvegarde, redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le jugement instituant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié
immédiatement à l’acheteur par le titulaire de l’accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou
décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution de l’accord-cadre.
L’acheteur adresse à l’administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s’il entend
exiger l’exécution de l’accord-cadre.
En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d’une
procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article L.627-2 du code de commerce,
le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article L.622-13 du
code de commerce.
En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de
la mise en demeure, la résiliation de l’accord-cadre est prononcée. Ce délai d’un mois peut être
prolongé ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur
ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. Le délai total pour se prononcer
ne peut excéder deux mois;
La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur, du liquidateur ou du titulaire de
renoncer à poursuivre l’exécution de l’accord-cadre, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus,
éventuellement prolongé. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité.
6.7 – Modalités d’échanges avec l’acheteur
Dans le cadre du présent accord-cadre, le titulaire exécutera ses missions sous la supervision et la
responsabilité de l’acheteur, en respectant strictement les obligations définies par le Code de la
commande publique et les normes applicables. Les modalités d’échanges sont précisées comme suit :
15
Transmission des documents :
L’acheteur met à disposition du titulaire tous les documents nécessaires à l’exécution de sa mission,
incluant pièces écrites, pièces graphiques, documents EXE et notes de calcul, émanant du groupement
de MOE ou des entreprises.
Le titulaire a l’obligation de signaler immédiatement à l’acheteur toute non-réception ou retard de
transmission de documents.
Accès aux sites et chantiers :
Le titulaire bénéficie d’un accès libre aux chantiers et sites exploités, sous réserve du respect des règles
de sécurité en vigueur.
Participation aux réunions et échanges :
Le titulaire est systématiquement invité à toutes les réunions organisées par l’acheteur ou par
l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), et reçoit les comptes rendus correspondants.
Il peut être sollicité pour avis ou participation à des réunions techniques ponctuelles, sur demande de
l’acheteur.
Traçabilité et formalisation des échanges :
Toutes les communications et réponses du titulaire aux interrogations de l’acheteur doivent être
formalisées par écrit, garantissant la traçabilité des avis, constats et recommandations.
Le titulaire ne se substitue jamais aux responsabilités de l’acheteur, de l’exploitant ou du propriétaire.
Coordination avec les intervenants :
L’acheteur prend toutes dispositions pour que les informations nécessaires soient transmises au
titulaire par l’ensemble des intervenants concernés (MOE, entreprises, bureaux d’études, etc.),
incluant noms, missions et documents techniques, afin de garantir le bon déroulement de la mission.
Obligations contractuelles et délai de réponse :
Le titulaire s’engage à respecter les délais contractuels pour l’émission de ses avis techniques et
rapports, tels que définis dans le présent accord-cadre et dans les bons de commande.
Toute demande de prorogation de délai doit être expressément accordée par l’acheteur
conformément à l’article 4.2.2 du présent CCAP.
Ces modalités garantissent la cohérence, la traçabilité et la sécurité juridique des échanges entre
l’acheteur et le titulaire, tout en sécurisant les responsabilités et en permettant un pilotage patrimonial
multi-sites efficace.
Article 7 : Prix de l’accord-cadre
7.1 – Caractéristique du prix
Le marché est conclu à prix unitaire.
Le prix est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement la prestation, toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations
définies au C.C.T.P, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Le titulaire est réputé, lors de l’étude de son offre avoir apprécié exactement les conditions d’exécution
des prestations et s’être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature, de leur importance
et de leur particularité.
16
7.2 – Révision du prix
Les prix sont définitifs et révisables dans les conditions prévues au présent CCAP.
Les prix à payer sont ceux applicables à la date d’exécution de la prestation, si les délais fixés à l’accord-
cadre (conformément à l’article 4.2 relatif aux délais d’exécution) ont bien été respectés.
En cas de dépassement des délais d’exécution, conformément aux délais mentionnés à l’article 4.2 du
présent CCAP, les prix applicables sont ceux définis à la date d’émission du bon de commande, le cas
échéant.
Les prix de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois
correspondant à la date limite de réception des offres, telle que figurant sur la page de garde du
règlement de la consultation, à savoir octobre 2026. Ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix sont révisés annuellement, à la date anniversaire de la notification du présent accord-cadre,
et par application aux prix de l’accord-cadre d’un coefficient Cn donné par la formule suivante :
Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io)
Selon les termes suivants :
• Cn : coefficient de révision ;
• L’indice (0) : valeur de l’indice de référence au mois 0 ;
• L’indice (n) : valeur de l’indice de référence au mois n.
Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois du dernier indice publié à la date de révision
des prix.
L’indice de référence I, publié par la Fédération Syntec ou par Le Moniteur, est l’indice SYNTEC.
Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur. Il s’applique sur le montant HT des
prestations.
Si l’indice servant de référence à la mise en œuvre de la formule de révision de prix venait à être changé
ou à disparaître pendant la période d’exécution du présent accord-cadre, les parties conviennent de
lui substituer l’indice préconisé par l’organisme qui a créé l’ancien indice ; en utilisant le coefficient de
raccordement qui s’y rattache.
Si aucun indice n’est prévu par l’organisme ci-dessus mentionné, les parties s’engagent à rechercher
d’un commun accord un indice qui pourrait lui être substitué ayant des caractéristiques approchantes
sans que l’application de ce nouvel indice n’entraîne un bouleversement de l’économie de l’accord-
cadre, ni une remise en cause des conditions de la mise en concurrence des soumissionnaires au
présent accord-cadre.
Dans ce dernier cas, la mise en œuvre du nouvel indice nécessitera la passation d’un acte modificatif
à l’accord-cadre.
Le titulaire envoie les modalités de calcul et le coefficient de révision applicable à l’adresse suivante :
EPT PLAINE COMMUNE
Pôle Ressources et Organisation de l’Administration
Secrétariat général
21, avenue Jules Rimet
93218 Saint-Denis Cedex
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Le titulaire enverra le BPU remis dans l’accord-cadre, avec une colonne complémentaire mentionnant
les prix révisés. Ce document sera remis au format PDF et au format Excel.
Dans le cas où plusieurs indices trouveraient à s’appliquer sur des prix différents, les factures doivent
être organisées par indice.
Lorsque la révision des prix est actée par les deux parties au contrat, les prix ainsi révisés seront fermes
et invariables jusqu’à la période de révision suivante.
7.3 – Remise exceptionnelle
Le titulaire s’engage à faire bénéficier, automatiquement, à l’acheteur les offres promotionnelles qu’il
pratique à l’ensemble de sa clientèle. Ces prix s’appliqueront aux commandes émises pendant la
période promotionnelle, à condition qu’ils conduisent à des prix inférieurs aux prix nets résultant de
l’application de la ristourne et des autres clauses de l’accord-cadre.
Le titulaire adresse le tarif promotionnel à l’acheteur en lui précisant la date et la durée de validité de
la promotion et la désignation précise des prestations concernés. Toute commande émise pendant la
durée de la promotion bénéficiera du tarif promotionnel et les factures du titulaire intégreront
explicitement ces prix.
Dans le cas où ces tarifs promotionnels n’auraient pas été communiqués à l’acheteur lors de l’émission
de la commande, le titulaire est redevable du montant des surcoûts imputables à la non-application
de ces tarifs promotionnels, sous forme de déduction sur la facturation suivante.
Article 8 : Avance
8.1 - Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le
montant du bon de commande est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution
est supérieur à 2 mois.
Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du bon de
commande si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est
supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant
mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Ce montant est porté à 10 % pour les
TPE/PME.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le
titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial de l’accord-cadre Il doit être terminé lorsque
ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, de l’accord-cadre.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d’acompte ou de solde.
18
Nota : Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance peut
être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes
dispositions (taux de l’avance et conditions de versement et de remboursement ...) que celles
applicables au titulaire de l’accord-cadre, avec la particularité détaillée aux articles R.2193-17 à 21 du
code de la commande publique.
8.2 - Garanties financières de l’avance
Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une caution
personnelle et solidaire ou d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant
de l’avance.
Article 9 : Modalités de règlement des comptes
9.1 – Paiements
Le paiement des prestations à prix unitaires s’effectuera, conformément aux quantités réellement
exécutées, et aux prix mentionnés au Bordereau des Prix Unitaires.
9.2 - Présentation des demandes de paiement
Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues
à l’article 11.3 du C.C.A.G.-F.C.S.
Les factures seront adressées, conformément aux dispositions de l’article L.2192-1 du code de la
commande publique, sous forme dématérialisée, exclusivement au travers du portail CHORUS PRO :
https://chorus-pro.gouv.fr/.
Ces factures devront être établies conformément aux dispositions de l’article D.2192-2 du code de la
commande publique.
Celles-ci comprennent obligatoirement :
• Le nom et la raison sociale du créancier ;
• La référence d’inscription au répertoire du commerce et au répertoire des métiers le cas échéant ;
• Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
• La désignation de l’organisme débiteur ;
• Le numéro du compte bancaire ou postal ;
• Le numéro de l’accord-cadre ;
• La prestation à réaliser ;
• Le détail des prix unitaires ;
• La date d'exécution des prestations ;
• Le numéro du bon de commande communiqué par l’E.P.T Plaine Commune (en l’absence de
celui-ci, la facture sera rejetée) ;
• L'indication du taux et du montant de la TVA applicable au moment des prestations ou, le cas
échéant, le bénéfice d'une exonération, et le numéro de TVA intracommunautaire, le cas
échéant ;
• Le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG-PI ;
• Tout rabais, remise, ristourne acquis et chiffrable lors de l’accord-cadre et directement liés à
l’accord-cadre ;
• Le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ;
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• Le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies
conformément aux stipulations de l’accord-cadre ;
• Le calcul de la révision de prix ;
• La désignation de la collectivité débitrice ;
• Pour déposer leur facture, les entreprises devront se munir du numéro de SIRET relatif à l’E.P.T
Plaine Commune suivant : 20005786700018 ;
• La date de facturation.
• En cas de co-traitance, la facture est adressée soit par le mandataire, dans les conditions définies
ci-dessus, soit par le co-traitant ;
Si la demande de paiement est adressée par le co-traitant, CHORUS PRO sollicite, par courriel,
le mandataire pour validation. Celui-ci reçoit une notification de CHORUS PRO. Le mandataire
valide ou refuse la demande de paiement en se connectant sur Chorus Pro. Si la demande de
paiement est validée, elle est transmise à Plaine Commune.
La validation de la demande de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement
d’entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d’entreprises
solidaires), acceptation du montant de la demande de paiement à lui payer directement.
• En cas de sous–traitance, si le sous-traitant bénéficie du paiement direct, la facture est adressée
via CHORUS PRO. Celle-ci mentionne : la nature des prestations exécutées par le sous–traitant,
leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix
établies HT et TTC, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies
conformément aux stipulations de l’accord-cadre.
Chorus Pro sollicite le titulaire pour validation (par courriel). Ce dernier valide ou refuse la
demande de paiement en se connectant sur Chorus Pro.
La demande de paiement, validée ou refusée, est alors transmise à son destinataire.
Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la
demande de paiement est considérée comme validée et est transmise à l’acheteur destinataire.
Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
Ce délai court à compter de la réception par l’acheteur de l’accord, total ou partiel, du titulaire
sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si,
pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus.
L’acheteur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
En cas de non-conformité de la facture aux éléments susmentionnés, le titulaire en sera informé par
courriel et sa facture sera rejetée sur le portail CHORUS PRO. Cette information vaudra suspension du
délai global de paiement jusqu’à réception d’une facture conforme.
En cas de modification des coordonnées bancaires du titulaire, son nouveau RIB devra être transmis
accompagné d’un courrier signé par une personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise. Si un RIB
différent de celui fourni au moment de l’offre est transmis avec une facture sans ce courrier, il n’en
sera pas tenu compte.
9.3 – Paiement des co-traitants
Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seule habilité à présenter à l’acheteur la
demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le
mandataire est décomposée en autant de parties qu’il y a de membres du groupement à payer
séparément.
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La signature de la demande de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement
d’entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d’entreprises solidaires),
acceptation du montant de la demande de paiement à lui payer directement.
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l’exécution de ses propres prestations.
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des
membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire de l’acte d’engagement
prévoyant une répartition des paiements entre les membres du groupement et indiquant les modalités
de cette répartition.
Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du
groupement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance et à la sous-traitance s’appliquent conformément à
l’article 12 du CCAG-PI.
9.4 – Paiement des sous-traitants
La déclaration de sous-traitance annexée à l’acte d’engagement, précise tous les éléments des articles
R.2193-1 à R.2193-8 du code de la commande publique et indique en outre pour les sous-traitants à
payer directement :
• La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de
créances ;
• Le comptable assignataire des paiements ;
• Le compte à créditer.
Modalités de paiement des sous-traitants directs :
• Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom de l’acheteur au titulaire de
l’accord-cadre, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire
contre récépissé.
• Le titulaire a quinze (15) jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant.
Cette décision est notifiée au sous-traitant et à l’acheteur.
• Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l’acheteur accompagnée des
factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la
demande, ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. Cette
demande est libellée hors taxe et porte la mention « Auto-liquidation » pour les travaux de
construction effectués en relation avec un bien immobilier.
• L’acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
• Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
• Ce délai court à compter de la réception par l’acheteur de l’accord, total ou partiel, du titulaire
sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant
ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par
l’acheteur de l’avis postal mentionné au troisième paragraphe.
• L’acheteur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
• En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le
mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance et à la sous-traitance s’appliquent conformément à
l’article 12 du CCAG-PI.
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9.5 - Délai de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date
de réception des demandes de paiement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne
à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du
semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de
huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €.
Article 10 : Constatation de l’exécution des prestations
10.1 – Opérations de vérification
Par dérogation à l'article 28.2 du CCAG-PI, l'acheteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder aux
opérations de vérification quantitative et qualitative de l’exécution des prestations.
10.2 – Admission, ajournement, réfaction ou rejet
Le point de départ du délai est la date de remise par le titulaire des prestations à l'acheteur.
À l’issue des opérations de vérification, l’acheteur prendra sa décision d’admission, d’ajournement, de
réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l’article 29 du CCAG-PI.
Si les prestations effectuées ne correspondent pas totalement ou partiellement aux spécifications de
l’accord-cadre, l’acheteur peut décider :
▪ Soit d’ajourner les prestations. Dans ce cas, le titulaire est invité à présenter à nouveau à
l’acheteur, sans surcoût, les prestations mises au point, dans le délai imposé par l’acheteur.
▪ Soit de rejeter les prestations. Dans ce cas, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau, sans surcoût,
la prestation prévue par l’accord-cadre, dans le délai imposé par l’acheteur.
▪ Soit d’accepter les prestations en l’état avec une réfaction de prix proportionnelle à l’importance
des imperfections constatées.
Si l’acheteur ne notifie pas sa décision dans le délai mentionné à l’article 28.2 du CCAG-PI, les
prestations sont considérées comme admises, avec effet à compter de l’expiration du délai.
10.3 – Arrêt dans l’exécution des prestations
Conformément à l’article 22 du CCAG-PI, l’acheteur peut décider de mettre terme aux prestations à
l’issue de chacune des phases techniques (phase conception, phase réalisation) du présent accord-
cadre.
Toutefois, par dérogation à l’article 22 du CCAG-PI, cette faculté n’est allouée qu’à l’acheteur.
La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.
22
L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation de l’accord-cadre.
Dans ce cas, l’acheteur notifie au titulaire sa décision d’arrêter l’exécution des interventions un mois
au moins avant la fin de la phase en cours.
Les missions des différentes phases déjà accomplies sont alors rémunérées sans indemnités.
Par contre, les actions de missions des différentes phases en cours de « conception et/ou de réalisation
» continuent jusqu’à leur parfait achèvement.
Article 11 : Propriété et confidentialité
11.1 – Droit de propriétés intellectuelles
Les résultats couvrent ce qui est élaboré dans le cadre de l’accord-cadre, c'est-à-dire tout ce qui est
livré dans le cadre de l’accord-cadre sauf les connaissances antérieures.
Par dérogation au chapitre 6 du CCAG-PI, toutes les études, les rapports et tous les documents produits
en exécution du présent accord-cadre seront la propriété exclusive de l’acheteur. Le prestataire ne
pourra utiliser tout ou partie des résultats faisant l’objet du présent accord-cadre qu’avec l’accord
préalable de l’acheteur.
Les informations et données qui auront été confiées au prestataire au cours de la mission par les
différentes parties ne devront pas être diffusées ni utilisées à d’autres fins que celles de la prestation
objet du présent accord-cadre.
Par dérogation à l’article 35.3 du CCAG-PI, l’acheteur n’autorise pas le titulaire à exploiter, y compris à
titre commercial, les résultats créés dans le cadre de l’accord-cadre.
11.2 – Confidentialité
Conformément à l’article 5 du CCAG-PI, le titulaire est tenu au secret professionnel pour tout ce qui
concerne les renseignements qu’il aura pu recueillir à l’occasion de l'exécution de l’accord-cadre. Le
titulaire qui aura pu prendre connaissance d'informations ou reçoive communication de documents
ou éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel, et relatifs,
notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, est tenu de prendre toutes mesures
nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers
qui n'a pas à en connaître.
Concernant la sous-traitance, le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de
confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à eux pour l'exécution de l’accord-cadre. Il
doit s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
L’acheteur se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le
respect des obligations précitées par le titulaire.
Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut
également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal.
Le manquement à cette obligation constitue une faute de la part du titulaire de nature à entraîner la
résiliation de l’accord-cadre.
23
Article 12 : Devoir d’information et de conseil
Le titulaire est tenu à une obligation générale d’information et de conseil à l’égard de l’acheteur. A ce
titre, il l’avise de toute modification réglementaire ou technologique applicable aux prestations objet
du contrat et de tout autre élément susceptible d’affecter ses conditions d’exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s’engage à communiquer à
l’acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mise en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d’impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l’acheteur, les modifications survenant au cours de l’exécution
du contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l’adresse d’exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu’il a communiqués pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de
ses conditions de paiement.
Article 13 : Pénalités
Tout manquement du titulaire à ses obligations peut donner lieu à pénalité.
Les pénalités ne présentent aucun caractère libératoire. De fait, leur paiement par le titulaire n’est pas
de nature à le délier de ses obligations contractuelles.
Le titulaire est donc intégralement redevable de ses obligations contractuelles et notamment des
prestations dont l’inexécution a donné lieu à l’application de pénalités. Il ne saurait se considérer
comme libéré de son obligation, du fait du paiement desdites pénalités.
L’application de pénalités est effectuée sans préjudice de la faculté de la personne publique de
prononcer toute autre sanction contractuelle et notamment de faire réaliser tout ou partie de l’accord-
cadre aux frais et risques du titulaire.
En tant que sanctions contractuelles, elles sont exclusivement stipulées en vue de contraindre le
titulaire à exécuter ses obligations conformément aux attentes de l’acheteur dans les délais et selon
les conditions du présent accord-cadre. Elles n’ont ainsi pas pour objet de réparer les préjudices qui
seraient éventuellement subis par l’acheteur à raison et en conséquence du manquement contractuel
qu’elles ont pour but de prévenir.
Les pénalités sont exigibles du seul fait générateur du manquement contractuel qu’elles visent à
prévenir, sans que l’acheteur ait à apporter la preuve de l’existence, même future, d’un préjudice
certain. Le montant des pénalités tel qu’il est fixé dans les pièces contractuelles ne constitue en aucun
cas l’estimation anticipée et forfaitaire d’une indemnité que l’acheteur aurait par avance acceptée de
recevoir en compensation définitive d’un préjudice lié au manquement du titulaire à ses obligations.
Les pénalités peuvent être précomptées sur les acomptes versés au titulaire tout au long du contrat,
lors de l’établissement des états d’acomptes, ou constituer un élément du décompte général du
contrat. Le montant des pénalités est retranché du plus prochain paiement effectué au profit du
titulaire.
Sous réserve des stipulations des articles 13.3 et 21.5 du CCAG-PI, en cas de manquement par le
titulaire, l’acheteur applique des pénalités.
24
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG-PI, le montant total des pénalités de retard n'est pas
plafonné.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG-PI, le titulaire ne bénéficie d'aucune exonération de pénalités,
quel qu'en soit le montant.
En cas de constatation de plusieurs faits générateurs, les pénalités ainsi établies sont appliquées de
façon cumulative.
Pénalités sans mise en demeure :
Montant de la
Pénalités Manquement constaté
pénalité
Retard dans la remise des livrables (RICT, 100 € HT / jour
avis, rapports, états des réserves, ouvré de retard /
Retard dans la remise des contrôles réglementaires) livrable
livrables 200 € HT / jour
Retard sur livrables critiques (RVRAT,
ouvré de retard /
RFCT)
livrable
Retard dans la remise d’un Non-respect des délais courts (avis MOA 150 € HT / jour
avis urgent sous 3 jours) ouvré de retard
Retard de réalisation ou de transmission
Retard dans la réalisation des 100 € HT / jour
des contrôles (périodiques, initiaux, après
vérifications réglementaires ouvré de retard
travaux)
Absence non justifiée à Absence à réunion (conception, chantier,
200 € HT / absence
réunion ou visite OPR, commission sécurité)
300 € HT /
Non-réalisation d’une visite ou Non-respect des visites chantier ou
intervention non
intervention prévue contrôles programmés
réalisée
Rapport non conforme (absence de
Rapport incomplet ou non
localisation, conclusions ou 200 € HT / rapport
exploitable
recommandations)
Absence de hiérarchisation Non-respect de la classification (danger /
150 € HT / rapport
des anomalies NC majeure / mineure)
Défaut de transmission des Non-transmission des rapports ou pièces 100 € HT / jour
documents techniques ouvré de retard
Défaut de mise à jour du suivi Absence de mise à jour du suivi ou du 150 € HT /
des non-conformités reporting manquement
Non-réalisation d’un contrôle Oubli ou non-exécution d’un contrôle 300 € HT / contrôle
réglementaire programmé obligatoire non réalisé
Non-respect des périodicités Dépassement des délais réglementaires 500 € HT /
réglementaires (ERP, Code du travail) manquement
Non-signalement d’un danger Non-respect de l’obligation d’alerte 1 000 € HT /
grave ou imminent immédiate manquement
Retard dans la formalisation 200 € HT / jour
Alerte non formalisée par écrit
d’une alerte ouvré de retard
Non-exécution de la proposition de 100 € HT / jour
Défaut de proposition de
remplacement en cas de récusation émise ouvré de retard au-
remplaçant par le titulaire ou
par l’Acheteur delà des 8 jours
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en cas de récusation des
remplaçant
Retard dans la transmission du 50 € HT / jour ouvré
Non-respect du délai de remise du devis
devis de retard
Non-respect des règles de sécurité et de
Violation des obligations de 200 € HT par
protection des informations
confidentialité manquement
confidentielles
Absence de présentation de remplaçant
Non-conformité dans la
disposant de compétences, niveau 100 € HT / jour
qualité des intervenants
d’expérience, de qualification au moins calendaire de retard
présentés dans l’offre du
équivalent au-delà des 8 jours
titulaire
Proposition non-conforme
Les pénalités de retard listées ci-dessous commencent à courir sans qu’il soit nécessaire de procéder
à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel est expiré, sauf en cas de
prolongation de délais décidé par la maîtrise d’ouvrage sur demande expresse du titulaire.
Un document est considéré comme non remis après relance de l’acheteur quel que soit le support
utilisé pour la relance (CR de chantier, courrier, courriel, etc…).
Pénalités après mise en demeure :
Montant de la
Pénalités Manquement constaté
pénalité
Mauvaise exécution d’une Prestation non conforme non corrigée 300 € HT /
prestation après mise en demeure prestation
Non-reprise d’un rapport non 200 € HT / jour
Rapport non corrigé dans délai imparti
conforme ouvré de retard
Manquement répété à une obligation 500 € HT /
Défaut persistant d’exécution
contractuelle occurrence
Lorsque l’acheteur envisage d'appliquer les pénalités listées ci-dessous, il invite par écrit le titulaire à
présenter ses observations dans un délai de cinq jours ouvrés. Cette invitation précise le montant des
pénalités susceptibles d'être appliquées, le ou les retards concernés ainsi que le délai imparti au
titulaire pour présenter ses observations.
À défaut de réponse du titulaire dans ce délai ou si l’acheteur considère que les observations formulées
par le titulaire en application selon les dispositions ci-dessus ne permettent pas de démontrer la faute
imputable à celui-ci ou à ses sous-traitants, les pénalités s'appliquent.
Article 14 : Revue de contrat
La collectivité organise des revues de contrat annuelles avec chaque prestataire, en présence le cas
échéant de l’élu de secteur. Il s’agit de faire un bilan de l’année écoulée et d’établir, le cas échéant, un
plan de progrès sur les points à améliorer. Ces différents éléments sont consignés dans un compte
rendu qui doit être validé par l’ensemble des parties. A l’occasion de cette revue de contrat, le titulaire
est également évalué notamment, sur la qualité, le coût et le délai de sa prestation.
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A cette fin, le titulaire est contacté environ un mois avant la date anniversaire de l’accord-cadre. Pour
cette revue, le titulaire communique un récapitulatif de toutes les commandes passées par l’acheteur
ainsi que le montant total commandé par types de prestations.
Les critères d’évaluation sont notamment les suivants :
• Délais d’exécution ;
• Qualité des prestations ;
• Communication ;
• Capacité à être réactif ou proactif.
Article 15 : Clause de réexamen et modification du contrat
En application des articles L2194-1, R2194-1 et R2194-6 du code de la commande publique, l’accord-
cadre pourra être modifié selon les clauses suivantes :
a) Variation des prix : les parties pourront convenir d’un nouvel accord sur le ou les prix en cas d’une
évolution disproportionnée du ou de ces prix, notamment en application de la clause de variation des
prix prévue à l’article 9.2 du CCAP, et susceptible notamment d’altérer l’équilibre financier du contrat.
b) Ajustement des prestations : les parties pourront convenir de réexaminer la nature et/ou l’étendue
des prestations, ainsi que le délai ou les dates potentielles d’exécution, en cas de survenance, en cours
d’exécution de l’accord-cadre, d’évènements relevant d’aléas ou de difficultés matérielles ou
temporelles, lorsque ces ajustements sont nécessaires au parfait achèvement des prestations.
c) Changement de titulaire : un nouveau titulaire pourra remplacer le titulaire initial en cas décès de
ce dernier.
Article 16 : Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’accord-cadre et avant tout
commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au
titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 et suivants du Code civil ainsi qu’au titre de
sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution de l’accord-cadre
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que
sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.
À tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande de l’acheteur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de
la demande.
Article 17 : Résiliation de l’accord-cadre
Les conditions de résiliation applicables au présent accord-cadre seront celles des articles 36 à 42 inclus
du CCAG-PI.
En cas de résiliation aux torts du titulaire, ce dernier ne peut prétendre au versement d’aucune
indemnité.
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En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par l’acheteur, le titulaire percevra à titre
d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué
du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R.2143-
3 à R.2143-7 du Code de la Commande Publique ou de refus de produire ces pièces, il sera fait
application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par l’accord-cadre. Dans ce cas,
les excédents de dépenses résultant de la passation d’un autre marché, après résiliation, seront
prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l’entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer
contre lui en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la
personne publique.
L’acheteur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du
titulaire.
Article 18 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Conformément à l’article 27 du CCAG-PI, l’acheteur peut faire procéder par un tiers à l’exécution de
tout ou partie des prestations prévues par l’accord-cadre, aux frais et risques du titulaire :
- Soit lorsque le titulaire n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer aux stipulations
de l’accord-cadre, ou en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne
peut souffrir aucun retard. La décision de faire exécuter les prestations par un tiers, en lieu et
place du titulaire, est notifiée au titulaire par l'acheteur. Sous réserve qu'elles ne soient pas
entièrement exécutées, le titulaire peut être autorisé par ordre de service à reprendre
l'exécution des prestations s'il justifie des moyens nécessaires à cette fin dans le délai prévu par
les documents particuliers du marché ou, à défaut, dans le délai de trois mois suivant la
notification de la décision d'exécution aux frais et risques. S'il n'a pas été autorisé à reprendre
l'exécution du marché dans ce délai, l’accord cadre est résilié pour faute du titulaire ;
- Soit en cas de résiliation de l’accord-cadre pour faute du titulaire, à la condition que la décision
de résiliation le mentionne expressément.
S'il n'est pas possible à l'acheteur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations
exactement conformes à celles dont l'exécution est prévue dans les documents particuliers de
l’accord-cadre il peut y substituer des prestations équivalentes.
Le titulaire de l’accord-cadre résilié n'est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à
l'exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit cependant fournir toutes les
informations recueillies et les moyens mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du marché initial et
qui seraient nécessaires à l'exécution du marché de substitution. Ce marché de substitution est
transmis pour information au titulaire défaillant.
L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix de l’accord-cadre, résultant de l'exécution des
prestations aux frais et risques du titulaire, est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne
lui profite pas.
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Article 19 : Lutte contre le travail illégal
19.1 - Documents à remettre tous les 6 mois pendant l'exécution de l’accord-cadre, relatifs au
travail dissimulé et au travail d'étrangers sans titre de travail
Le titulaire de l’accord-cadre s'engage à produire tous les six mois, pendant toute la durée d'exécution
de l’accord-cadre, les pièces suivantes :
• Le numéro de SIREN, l’extrait D1 ou, si le titulaire le désire un extrait Kbis, à défaut, un
document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays
d'origine ou d'établissement du titulaire, attestant que celui-ci ne se trouve pas dans un cas
d’interdiction de soumissionner mentionné à l’article L.2141-3 du Code de la Commande
Publique.
• L’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2), signé par la direction générale des
finances publiques ou la copie des certificats délivrés par les administrations et organismes
compétents attestant qu’il a effectué les déclarations lui incombant en matière fiscale ou
sociale ou qu’il a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles
dont la liste est fixée par voie réglementaire, dans les conditions de l’article L.2141-2 du code
de la commande publique.
• Le cas échéant, le candidat produit, en outre, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D.
8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail, notamment :
➢ La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de
travail prévue à l'article L. 5221-2 précisant sa date d'embauche, sa nationalité, le
type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail), prévue aux articles
D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
➢ Pour l’employeur établi hors de France qui emploie des salariés en détachement, les
documents requis à l’article R.1263-12 du code du travail.
• Une copie d’attestation d’assurances responsabilité civile professionnelle en cours de
validité.
Le titulaire établi à l’étranger produit les documents équivalents délivrés par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du titulaire ne délivrent pas
les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ils peuvent être remplacés par une
déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration
solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un
organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Les titulaires joindront une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.
19.2 – Pénalités pour travail illégal
19.2.1 – Pénalité pour non remise des documents
Tous les six (6) mois à compter de la date de notification de l’accord-cadre, le titulaire doit transmettre
l’ensemble des documents demandés à l'article 19.1 du présent C.C.A.P., relatif au travail dissimulé et
au travail d'étrangers sans titre de travail.
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A défaut, une pénalité de 50 € HT par jour de retard sera appliquée, à compter de l'expiration du délai
fixé dans le courrier de mise en demeure.
19.2.2 – Pénalité pour non régularisation de la situation
Si le titulaire ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail
dissimulé, par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, il sera mis en demeure d’apporter la preuve
qu’il a régularisé la situation délictuelle. En outre, l’acheteur alertera les services de contrôle
compétents, mentionnés à l’article L.8271-7 du Code du Travail.
Si la situation n’est pas régularisée dans le délai imparti par la mise en demeure, les sanctions suivantes
pourront être prises :
- la résiliation unilatérale, sans indemnités, du contrat ;
- une pénalité forfaitaire correspondant à 10 % du montant HT de l’accord-cadre.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre
de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
Les pénalités seront directement imputées sur le paiement des factures ou feront l’objet d’un titre de
recette.
Article 20 : Droit et langue applicable
20.1 - Langue
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre
langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par
un traducteur assermenté.
20.2 - Règlement des litiges
Le présent accord-cadre est soumis au droit français.
En cas de litige résultant de l’application des clauses du présent accord-cadre, le droit français est seul
applicable. Le Tribunal Administratif de Montreuil est compétent en la matière.
Article 21 : Dérogations au CCAG Prestations Intellectuelles
Les dérogations au CCAG-PI sont apportés aux articles suivants :
• L’article 2 déroge à l’article 4.1 du CCAG-PI ;
• L’article 5.2 déroge à l’article 3.7.2 du CCAG-PI ;
• L’article 5.3 déroge aux articles 3.8.2 et 3.8.3 du CCAG-PI ;
• L’article 6.3 déroge à l’article 3.4.3 du CCAG-PI ;
• L’article 10.1 déroge à l’article 28.2 du CCAG-PI ;
• L’article 10.3 déroge à l’article 22 du CCAG-PI ;
• L’article 11.1 déroge au chapitre 6 et à l’article 35.3 du CCAG-PI ;
• L’article 13 déroge aux articles 14.1.2 et 14.1.3 du CCAG-PI.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.