CCTP
CCTP_V2.pdf · 5 732 mots · du marché « Effectuer les contrôles techniques et les vérifications périodiques obligatoires sur tous les bâtiments gérés par Plaine Commune », dossier de consultation officiel.
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
REALISATION DE MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE POUR
LES OPERATIONS DE TRAVAUX ET DE VÉRIFICATIONS
PERIODIQUES RÉGLEMENTAIRES SUR L’ENSEMBLE DU
PATRIMOINE BATI EXPLOITÉ PAR PLAINE COMMUNE
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Réalisation de missions de contrôle technique pour les opérations de travaux et de vérifications périodiques réglementaires sur
l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES ....................... 3
1.1 - Prestations de contrôle technique dans le cadre des opérations de maîtrise d’ouvrage ........ 3
1.2 - Prestations relevant de l’exploitation du patrimoine bâti ......................................................... 4
1.3 - Finalité du marché ................................................................................................................... 4
ARTICLE 2 – RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES ET DOCUMENTS APPLICABLES ...................... 4
2.1 - Références techniques et réglementaires ............................................................................... 4
2.2 - Documents techniques mis à disposition du titulaire ............................................................... 5
ARTICLE 3 – CONSISTANCE GÉNÉRALE DES PRESTATIONS ....................................................... 5
ARTICLE 4 – MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE – Travaux du secteur Maîtrise d’Ouvrage .. 5
4.1 - Principes généraux et périmètre d’intervention ....................................................................... 5
4.2 - Phase 1 – Conception .............................................................................................................. 6
4.3 - Phase 2 – Exécution / Chantier ............................................................................................... 6
4.4 - Phase 3 – Réception ................................................................................................................ 7
4.5 - Phase 4 – Garantie de parfait achèvement ............................................................................. 7
4.6 - Délais d’exécution .................................................................................................................... 7
ARTICLE 5 – MISSION DE CONTRÔLE ET DE VÉRIFICATIONS TECHNIQUES
RÉGLEMENTAIRES ............................................................................................................................... 8
5.1 - Principes généraux et périmètre des missions en exploitation ................................................ 8
5.2 - Vérifications initiales des installations ...................................................................................... 8
5.3 - Vérification des mesures conservatoires ou de sécurité ......................................................... 9
5.4 - Missions spécifiques après travaux ......................................................................................... 9
5.5 - Vérifications périodiques réglementaires ............................................................................... 10
ARTICLE 6 – INDÉPENDANCE, LIMITES DE MISSION ET OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT ... 12
ARTICLE 7 – LISTE DES ANNEXES AU PRESENT CCTP ................................................................ 12
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Réalisation de missions de contrôle technique pour les opérations de travaux et de vérifications périodiques réglementaires sur
l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune
ARTICLE 1 – OBJET DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) a pour objet la réalisation, par un
bureau de contrôle technique agréé, de missions de contrôle technique et de vérifications périodiques
réglementaires portant sur l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune, ainsi que sur
les opérations de travaux réalisées pour son compte en qualité de maître d’ouvrage.
Les prestations attendues relèvent de deux périmètres distincts et complémentaires :
1.1 - Prestations de contrôle technique dans le cadre des opérations de maîtrise d’ouvrage
Les prestations comprennent les missions de contrôle technique de la construction afférentes aux
opérations de travaux neufs, de réhabilitation, de restructuration, de réaménagement ou de
transformation d’ouvrages, conduites par Plaine Commune en qualité de maître d’ouvrage ou
lorsqu’elles sont rendues obligatoires par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation
applicables à l’opération considérée. Elles portent sur la prévention des aléas techniques susceptibles
d’affecter notamment la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes.
Les missions sont définies, pour chaque opération, par le bon de commande, la nomenclature du BPU
et les besoins propres à l’opération. Lorsqu’il est fait usage de sigles ou dénominations
complémentaires à la nomenclature réglementaire, leur contenu contractuel est précisé dans les
pièces de la consultation ou dans le bon de commande concerné.
• Missions de base :
o L : Solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ; vérifie la tenue
structurelle globale.
o L+P : Solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables et
dissociables ; contrôle l'ensemble des éléments structurels et techniques.
o LE : Solidité des constructions existantes ; concerne les opérations de rénovation,
réhabilitation ou transformation.
o S : Sécurité générale des personnes et biens dans l'ouvrage.
o SH : Sécurité spécifique des bâtiments d'habitation.
o STI : Sécurité dans les immeubles tertiaires et industriels.
o SEI : Sécurité des personnes dans les Établissements Recevant du Public et
Immeubles de Grande Hauteur.
o SSI : Coordination et vérification des systèmes de sécurité incendie.
• Missions complémentaires :
o AV : Vérification de la stabilité des constructions avoisinantes.
o F : Contrôle du bon fonctionnement des installations.
o PH : Vérification de l'isolation acoustique.
o TH : Vérification de l'isolation thermique et performance énergétique.
o HAND : Respect des prescriptions pour l'accessibilité des personnes handicapées.
o BRD : Accessibilité pour les brancards.
o GTB : Vérification du système de gestion technique.
o HYSa : Conformité hygiénique et sanitaire (aération, eau, sanitaires, gestion des
effluents et déchets).
o PV : Récolement et vérification des procès-verbaux.
o CABL : Vérification des précâblages informatiques et téléphoniques.
o ENV : Vérification de la protection de l'environnement et conformité réglementaire.
o CO : Coordination des missions de contrôle technique.
o CRC : Conformité au règlement de construction.
o RNT : Sécurité en cas de survenance de risques exceptionnels.
o DEM : Solidité des ouvrages avoisinants lors de destructions d'ouvrages existants.
o REEMPLOI : Contrôle et vérification des matériaux et matériels issus du réemploi.
Les sigles et dénominations figurant ci-dessus sont utilisés au sens du décret n° 99-443 du 28 mai
1999 relatif au Cahier des Clauses Techniques Générales
(CCTG) applicable aux marchés publics de contrôle technique ou, lorsqu’ils relèvent d’une
nomenclature contractuelle complémentaire, au sens défini par le BPU et les pièces de l’accord-cadre.
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Réalisation de missions de contrôle technique pour les opérations de travaux et de vérifications périodiques réglementaires sur
l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune
Le contrôle technique intervient pendant les phases de conception, d’exécution des travaux, et, le cas
échéant, jusqu’à l’issue de la garantie de parfait achèvement, lorsque les interventions du contrôleur
technique sont requises par l’autorité compétente.
Il a pour finalité la vérification du respect des normes et règlements de construction, ainsi que l’atteinte
de la conformité réglementaire et normative des ouvrages.
1.2 - Prestations relevant de l’exploitation du patrimoine bâti
Les prestations comprennent également les vérifications initiales, périodiques, après travaux et
ponctuelles des installations, équipements et dispositifs soumis à obligations réglementaires,
notamment dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Etablissements Recevant des
Travailleurs (ERT) exploités par Plaine Commune.
Ces prestations incluent notamment :
• Les vérifications initiales des installations et équipements soumis à contrôle réglementaire ;
• L’établissement des Rapports de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) ;
• Les vérifications périodiques réglementaires, portant notamment sur :
o Les ascenseurs et monte-charges ;
o Les portes et portails automatiques ;
o Les installations électriques, y compris les Blocs Autonomes d’Eclairage de Sécurité
(BAES), postes Haute Tension A (HTA)/Haute Tension B (HTB) et Infrastructures de
Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) ;
o Les installations gaz ;
o Les Systèmes de Sécurité Incendie (SSI), dispositifs de désenfumage et équipements
associés ;
o Les installations de protection contre la foudre (paratonnerres) ;
o Les appareils et accessoires de levage ;
o Les Installations d’Extinction Automatique à Gaz (IEAG) ;
o Les groupes électrogènes ;
o Les lignes de vie et garde-corps ;
o Les aires de jeux ;
o Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ;
o Les contrôles relatifs à la qualité de l’eau relevant d’exigences sanitaires ou
environnementales.
Le marché comprend en outre les missions de vérification des mesures conservatoires ou de sécurité
mises en œuvre dans l’attente de travaux de mise en conformité définitifs.
1.3 - Finalité du marché
Le présent marché a pour finalité d’assurer, sur l’ensemble du patrimoine bâti de Plaine Commune et
des opérations de travaux qu’elle conduit, la conformité réglementaire des ouvrages et installations, la
sécurité des personnes, ainsi que le maintien en conditions de conformité et d’exploitation
réglementaire des bâtiments concernés.
ARTICLE 2 – RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES ET DOCUMENTS APPLICABLES
2.1 - Références techniques et réglementaires
Les prestations sont exécutées conformément aux textes législatifs, réglementaires, normatifs et
techniques en vigueur à la date de leur réalisation, et notamment :
• Au Code de la construction et de l’habitation, en particulier ses dispositions relatives au
contrôle technique des constructions ;
• Au décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales
applicables aux marchés publics de contrôle technique ;
• Au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP approuvé
par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié ;
• Au Code du travail, notamment pour les vérifications des installations et équipements de
travail ;
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Réalisation de missions de contrôle technique pour les opérations de travaux et de vérifications périodiques réglementaires sur
l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune
• Aux normes françaises (NF), européennes (EN) et, le cas échéant, internationales (ISO)
applicables aux ouvrages, équipements et installations contrôlés ;
• Aux règles de l’art, Documents Techniques Unifiés (DTU), recommandations professionnelles
et guides techniques en vigueur ;
• Aux prescriptions des autorités administratives compétentes (commissions de sécurité,
services de l’État, organismes agréés).
Le titulaire est tenu d’assurer une veille réglementaire active pendant toute la durée de l’accord-cadre
et d’appliquer les dispositions en vigueur au jour de l’intervention, y compris en cas d’évolution des
exigences applicables aux ERP, ERT ou équipements techniques.
2.2 - Documents techniques mis à disposition du titulaire
Pour l’exécution de ses missions, le titulaire reçoit selon les cas :
• Les pièces écrites et graphiques de conception ;
• Les diagnostics et études préalables ;
• Les notices de sécurité et d’accessibilité ;
• Les documents d’exécution, notes de calcul, fiches techniques, procès-verbaux d’essais et
certificats ;
• Les plans de récolement, Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), schémas et carnets
techniques disponibles ;
• Pour le patrimoine exploité, les précédents rapports de vérification, registres de sécurité et
éléments d’exploitation utiles à la mission.
ARTICLE 3 – CONSISTANCE GÉNÉRALE DES PRESTATIONS
Les prestations confiées au titulaire couvrent deux ensembles techniques distincts et
complémentaires :
• Les missions de contrôle technique liées aux opérations de maîtrise d’ouvrage ;
• Les missions de vérifications réglementaires initiales, après travaux, périodiques et
ponctuelles relatives au patrimoine exploité.
Pour chaque intervention, le périmètre exact de la mission est précisé par les pièces du marché et, le
cas échéant, par le bon de commande correspondant, lequel indique notamment le site ou l’opération
concernés, les installations visées, les délais attendus et les livrables à remettre. Les modalités
administratives d’émission et d’exécution des bons de commande sont définies dans le Cahier des
Clauses Administratives Particulières (CCAP).
ARTICLE 4 – MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE – Travaux du secteur Maîtrise d’Ouvrage
4.1 - Principes généraux et périmètre d’intervention
Dans le cadre des opérations de maîtrise d’ouvrage de Plaine Commune, le titulaire assure les
missions de contrôle technique définies par le décret n°99-443 du 28 mai 1999, pendant l’ensemble
des phases de l’opération, depuis la conception jusqu’à la fin de la période de Garantie de Parfait
Achèvement (GPA). Ces missions sont réalisées soit à la demande du maître d’ouvrage, soit
lorsqu’elles sont rendues obligatoires par la réglementation applicable à l’opération considérée.
Le contrôle technique a pour objet de contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles
d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il donne lieu à des avis formulés au maître
d’ouvrage sur les questions d’ordre technique entrant dans le champ de la mission confiée. Il a pour
finalité :
• La vérification du respect des dispositions réglementaires, normatives et des règles de l’art
applicables aux ouvrages ;
• La prévention des aléas techniques susceptibles d’affecter la solidité des ouvrages, la sécurité
des personnes et la conformité réglementaire des constructions.
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Réalisation de missions de contrôle technique pour les opérations de travaux et de vérifications périodiques réglementaires sur
l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune
La mission du contrôleur technique est réputée achevée à la levée de la dernière réserve et à la
remise d’un rapport final de contrôle technique exempt d’observation, sous réserve des dispositions
relatives à la GPA.
4.2 - Phase 1 – Conception
À chaque niveau des études de conception [Esquisse (ESQ), Avant-Projet Sommaire (APS), Avant-
Projet Définitif (APD), Dossier de Permis de Construire (PC), Projet (PRO), et, le cas échéant, Dossier
de Consultation des Entreprises (DCE) et Assistance pour la passation des contrats de travaux
(ACT)], le bureau de contrôle technique analyse le projet et émet un avis motivé sur l’ensemble des
documents transmis par la maîtrise d’œuvre, comprenant notamment les pièces écrites et les pièces
graphiques.
Le titulaire est destinataire, au fur et à mesure de leur élaboration, des pièces écrites et graphiques,
notices de sécurité et d’accessibilité, études spécifiques, diagnostics, notes de calcul, notices
techniques et tout autre document utile à l’exercice de sa mission. En cas de dossier incomplet, il en
informe sans délai le maître d’ouvrage. Les délais de remise des avis ne courent qu’à compter de la
réception d’un dossier complet.
Au stade PRO ou DCE selon l’organisation de l’opération, le titulaire établit le Rapport Initial de
Contrôle Technique (RICT), destiné à éclairer le maître d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les
entreprises sur les points de vigilance relevant de la mission de contrôle technique.
Le bureau de contrôle technique dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date
de transmission des documents par le maître d’ouvrage pour remettre son avis technique, sauf
prorogation expresse accordée par ce dernier.
En phase conception, le titulaire s’engage à participer, à la demande du maître d’ouvrage et/ou du
maître d’œuvre, aux réunions de lancement et de suivi des études. Chaque réunion comprend la
préparation, le déplacement, la participation et l’établissement d’un compte rendu.
Le nombre de réunions pour la phase Conception est fixé à un minimum de quatre (4), à raison d’une
réunion par niveau d’étude.
Sur demande expresse du maître d’ouvrage, le bureau de contrôle technique remet tout avis
complémentaire sur une question particulière relevant de son champ de compétence au cours du
déroulement des études de conception.
4.3 - Phase 2 – Exécution / Chantier
À réception des documents d’exécution des entreprises [plans d’Exécution (EXE), notes de calcul,
fiches techniques et produits, procès-verbaux d’essais, etc.), le bureau de contrôle technique procède
à leur examen afin de vérifier leur conformité aux dispositions réglementaires, normatives et aux
documents contractuels.
Pour chaque document examiné, un avis formalisé est transmis aux entreprises concernées, au
maître d’ouvrage et au groupement de maîtrise d’œuvre.
Le titulaire dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la transmission des
documents par le maître d’œuvre ou les entreprises pour procéder à leur examen et à l’émission de
ses avis.
En phase chantier, le bureau de contrôle technique participe a minima à deux (2) réunions ou visites
de chantier par mois. À l’issue de chaque visite, il émet un avis écrit. Les réunions comprennent la
préparation, le déplacement, la participation et la rédaction du compte rendu.
Le titulaire peut être sollicité, à la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, pour participer
à toute réunion ou rendez-vous portant sur un point technique particulier relevant de sa compétence,
ou pour émettre un avis spécifique en cours de chantier.
À la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, le bureau de contrôle établit un état
récapitulatif de l’ensemble des avis émis.
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Réalisation de missions de contrôle technique pour les opérations de travaux et de vérifications périodiques réglementaires sur
l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune
Le bureau de contrôle technique ne peut imposer aucune solution susceptible d’avoir des incidences
financières ou programmatiques sans l’accord exprès du maître d’ouvrage et après avis préalable du
maître d’œuvre.
4.4 - Phase 3 – Réception
En phase de réception, le titulaire poursuit sa mission jusqu’aux opérations préalables à la réception,
aux réceptions partielles ou totales, ainsi qu’à la levée des réserves relevant du champ de sa mission.
Lorsque la réglementation ERP l’impose, notamment en vue d’une commission de sécurité, le titulaire
établit les Rapports de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT) dans les conditions
prévues par le règlement de sécurité ERP. Pour les autres installations ou bâtiments ne relevant pas
de ce régime, il remet les rapports de vérification initiale ou après travaux requis par les textes
applicables.
Le RVRAT a pour objet de vérifier la conformité des ouvrages et installations aux dispositions
réglementaires applicables. Cette vérification repose notamment sur :
• L’examen des documents de conception et d’exécution ;
• L’examen des justificatifs fournis (procès-verbaux de classement de comportement au feu,
attestations et certificats de conformité, plans, schémas, notes de calcul, etc.) ;
• Les visites réalisées en cours de travaux et en fin d’opération, selon une méthode d’examen
par sondage.
En amont de la rédaction du Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT), le bureau de contrôle est
tenu d’alerter le maître d’ouvrage sur tout défaut ou insuffisance de production de documents.
L’objectif du maître d’ouvrage est la remise d’un RFCT exempt de réserve.
Le titulaire assiste obligatoirement, le cas échéant, aux visites des commissions de sécurité. Les
réunions comprennent la préparation, le déplacement, la participation et la rédaction du compte rendu.
Le nombre de réunions pour la phase Réception est fixé à un minimum de cinq (5).
4.5 - Phase 4 – Garantie de parfait achèvement
Pendant la période de garantie de parfait achèvement, le titulaire intervient à la demande du maître
d’ouvrage, pour examiner les reprises, travaux correctifs ou éléments complémentaires relevant de sa
mission.
Le titulaire procède, le cas échéant, à l’examen des travaux réalisés et émet un avis sur leur
conformité réglementaire.
À l’issue de la période de garantie de parfait achèvement, le titulaire établit un rapport de clôture de
contrôle technique retraçant le bilan des interventions réalisées durant cette période et, le cas
échéant, les avis suivis d’effet.
Aucune réunion n’est prévue pour la phase de garantie de parfait achèvement. Toute réunion
demandée par le maître d’ouvrage pendant cette période fait l’objet d’une rémunération spécifique
conformément aux prix figurant au BPU.
4.6 - Délais d’exécution
Sauf stipulation particulière du bon de commande, les délais ci-dessous courent à compter de la
réception d’un dossier complet.
Les délais d’exécution sont les suivants :
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Réalisation de missions de contrôle technique pour les opérations de travaux et de vérifications périodiques réglementaires sur
l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune
Délais d’établissement Démarrage de la prestation
Phase conception
Rapport Initial de Contrôle À compter de la réception d’un
15 jours ouvrés
Technique (RICT) dossier complet
Avis sur documents de À compter de la réception d’un
10 jours ouvrés
conception dossier complet
Avis suite à une demande À compter de la demande du maître
3 jours ouvrés
particulière du maître d’ouvrage d’ouvrage
Phase exécution
Avis suite à une demande À compter de la demande du maître
3 jours ouvrés
particulière du maître d’ouvrage d’ouvrage
À compter de la réception d’un
Avis sur documents d’exécution 10 jours ouvrés
dossier complet
À compter de la réunion / visite de
Avis après visite de chantier 3 jours ouvrés
chantier
À compter de la demande du maître
Etat récapitulatif des réserves 5 jours ouvrés
d’ouvrage
Phase réception
Rapport de Vérifications À compter de la date de remise des
réglementaire Après Travaux 7 jours ouvrés avant OPR pièces nécessaires à la rédaction
(RVRAT) / rapport provisoire du rapport
Rapport de Vérifications À compter de la date de remise des
7 jours ouvrés avant
réglementaire Après Travaux pièces nécessaires à la rédaction
(RVRAT) / rapport définitif commission de sécurité du rapport
À compter de la date de remise des
Rapport Final de Contrôle 7 jours ouvrés avant
pièces nécessaires à la rédaction
Technique (RFCT) réception du rapport
Signalement d’un danger grave ou imminent : immédiat, par courriel ou tout moyen permettant de
dater l’alerte, puis confirmation écrite.
ARTICLE 5 – MISSION DE CONTRÔLE ET DE VÉRIFICATIONS TECHNIQUES
RÉGLEMENTAIRES
5.1 - Principes généraux et périmètre des missions en exploitation
Dans le cadre de l’exploitation du patrimoine bâti de Plaine Commune, le titulaire assure, pour le
compte des services gestionnaires du patrimoine, des missions de contrôle et de vérifications
réglementaires techniques portant sur les bâtiments, installations, équipements et dispositifs soumis à
obligations de contrôle.
Ces missions ont pour objet de permettre au maître d’ouvrage et à l’exploitant de satisfaire à leurs
obligations réglementaires, de disposer d’une traçabilité des contrôles réalisés, d’identifier les non-
conformités et de hiérarchiser les actions correctives à engager.
Les prestations sont réalisées sans substitution du titulaire aux responsabilités du propriétaire, du
maître d’ouvrage ou de l’exploitant. Le titulaire agit exclusivement dans le cadre d’une mission
d’examen, de vérification et de constat, assortie d’avis techniques motivés.
Les interventions sont commandées au moyen de bons de commande émis par le pouvoir
adjudicateur, précisant notamment la nature des prestations, le type d’établissement (ERP ou ERT), la
tranche de surface concernée, la périodicité et, le cas échéant, le périmètre technique détaillé.
5.2 - Vérifications initiales des installations
Le titulaire réalise les vérifications initiales réglementaires des installations, notamment lors de leur
mise en service, de leur remise en exploitation, après modification notable ou à l’issue de travaux,
selon les exigences applicables à chaque type d’installation.
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Réalisation de missions de contrôle technique pour les opérations de travaux et de vérifications périodiques réglementaires sur
l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune
Ces vérifications peuvent notamment concerner les installations électriques, gaz, SSI, dispositifs de
désenfumage, ascenseurs et autres équipements techniques soumis à vérification initiale ou après
travaux, selon la typologie suivante :
• Immeubles ERP :
o Site de surface inférieure à 500 m² ;
o Site de surface comprise entre 500 et 1 000 m² ;
o Site de surface comprise entre 1 000 et 2 000 m² ;
o Site de surface comprise entre 2 000 et 5 000 m² ;
o Site de surface supérieure à 5 000 m².
• Immeubles ERT :
o Site de surface inférieure à 500 m² ;
o Site de surface comprise entre 500 et 1 000 m² ;
o Site de surface comprise entre 1 000 et 2 000 m² ;
o Site de surface comprise entre 2 000 et 5 000 m² ;
o Site de surface supérieure à 5 000 m².
Pour les installations électriques relevant du Code du travail, la vérification initiale est réalisée lors de
la mise en service et après modification de structure, par un organisme accrédité, dans les conditions
prévues par les articles R.4226-14 et R.4226-15 du Code du travail.
À l’issue de chaque vérification initiale, le titulaire remet un rapport mentionnant les constats, non-
conformités, observations, éventuelles parties non vérifiées et motifs d’impossibilité, conformément
aux exigences réglementaires applicables au type de contrôle concerné.
5.3 - Vérification des mesures conservatoires ou de sécurité
À la demande du maître d’ouvrage, le titulaire vérifie les mesures conservatoires, provisoires ou
compensatoires mises en place dans l’attente d’une réparation, d’une mise en conformité ou d’une
intervention définitive. Cette mission a pour objet d’apprécier l’adéquation de la mesure temporaire au
regard du risque identifié et des prescriptions applicables, sans préjuger de la solution définitive à
mettre en œuvre.
5.4 - Missions spécifiques après travaux
5.4.1 Assistance technique préalable à l’obtention de l’attestation de conformité visée
par le CONSUEL
Lorsque le maître d’ouvrage le demande, le titulaire réalise une mission d’assistance technique
préalable à l’obtention de l’attestation de conformité visée par le Comité National pour la Sécurité des
Usagers de l'Electricité (CONSUEL), portant sur les installations électriques concernées par une
première mise en service, une installation neuve ou une rénovation complète soumise à attestation,
selon la typologie suivante :
• Immeubles ERP :
o Site de surface inférieure à 500 m² ;
o Site de surface comprise entre 500 et 1 000 m² ;
o Site de surface comprise entre 1 000 et 2 000 m² ;
o Site de surface comprise entre 2 000 et 5 000 m² ;
o Site de surface supérieure à 5 000 m².
• Immeubles ERT :
o Site de surface inférieure à 500 m² ;
o Site de surface comprise entre 500 et 1 000 m² ;
o Site de surface comprise entre 1 000 et 2 000 m² ;
o Site de surface comprise entre 2 000 et 5 000 m² ;
o Site de surface supérieure à 5 000 m².
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Réalisation de missions de contrôle technique pour les opérations de travaux et de vérifications périodiques réglementaires sur
l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune
Cette mission comprend notamment :
• L’examen technique préalable de l’installation au regard des exigences applicables ;
• L’identification des non-conformités à lever avant dépôt du dossier ;
• La formulation d’observations permettant au maître d’ouvrage et à l’entreprise d’anticiper la
procédure de visa ;
• Le cas échéant, l’analyse du dossier technique transmis.
Le titulaire n’établit pas lui-même l’attestation de conformité en qualité d’auteur des travaux et ne se
substitue ni à l’entreprise signataire, ni au CONSUEL, seul compétent pour viser l’attestation.
5.4.2 Rapports après travaux
Lorsque la réglementation ERP le requiert, le titulaire établit les rapports de vérifications
réglementaires après travaux (RVRAT) dans les conditions prévues par le règlement de sécurité ERP.
Ces rapports ont pour objet de fournir au maître d’ouvrage ou à l’exploitant une évaluation de la
conformité de l’objet vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires applicables.
Pour les bâtiments, installations ou équipements ne relevant pas du régime du RVRAT, le titulaire
remet les rapports de vérification initiale, de remise en service ou de contrôle après travaux requis par
les textes applicables à l’installation concernée, notamment ceux relevant du Code du travail.
Ces missions sont réalisées pour les immeubles ERP et ERT, selon les mêmes tranches de surface
que définies à l’article 5.4.1.
5.5 - Vérifications périodiques réglementaires
5.5.1 Principes généraux
Le titulaire assure la réalisation des vérifications périodiques réglementaires sur l’ensemble des sites
ERP et ERT exploités, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables à chaque
type d’installation. Ces missions sont exécutées dans le cadre d’une mission d’examen et de constat,
assortie de la transmission d’avis techniques motivés, sans jamais se substituer aux responsabilités
du maître d’ouvrage, de l’exploitant ou du propriétaire.
Les prestations commandées préciseront notamment le site, le type d’établissement, la tranche de
surface, le périmètre technique et la périodicité applicable.
5.5.2 Typologie des vérifications et périodicités
Les vérifications périodiques couvrent les installations, équipements et dispositifs soumis à contrôle
réglementaire, et comprennent notamment :
• Ascenseurs et monte-charges : contrôles annuels et quinquennaux (articles R.125-1 et
suivants du Code de la construction et de l’habitation, arrêté du 23 juin 1978 modifié) ;
• Portes et portails automatiques : périodicité définie par la Direction des Services Techniques
Mutualisés (DSTM) de Plaine Commune (norme NF EN 12453 et arrêté du 1 er septembre
2004) ;
• Installations électriques, incluant BAES, postes transformateurs HTA et HTB, bornes IRVE :
périodicité annuelle, selon les tranches de surface ERP et ERT (articles R.4226-14 à R.4226-
21 du Code du travail et arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications des installations
électriques et au contenu des rapports correspondants, NF C 15-100, arrêté du 3 août 2016
pour ERP) ;
• Installations gaz (chauffage) : périodicité annuelle (articles R.111-27 et R.224-30 du Code de
la construction et de l’habitation, norme NF P45-500) ;
• Installations de protection contre la foudre : vérification par unité (articles R.4217-22 et
R.4217-23 du Code du travail, NF C 17-102) ;
• Systèmes de sécurité incendie (SSI), incluant alarmes, désenfumage et équipements
associés : périodicité annuelle, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B font en
outre l’objet d’une vérification tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé,
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Réalisation de missions de contrôle technique pour les opérations de travaux et de vérifications périodiques réglementaires sur
l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune
conformément à l’article MS 73 du règlement ERP (articles R.123-1 et suivants du Code de la
construction et de l’habitation, arrêté du 25 juin 1980 modifié) ;
• Appareils et accessoires de levage (échelles, grues, nacelles, etc.) : périodicité annuelle, par
unité (articles R.4323-1 et suivants du Code du travail, décret n° 2004-924 du 1er septembre
2004) ;
• Groupes électrogènes : périodicité annuelle, par unité (arrêté du 2 février 1998 relatif aux
installations électriques) ;
• Installations d’extinction automatique à gaz (IEAG) : périodicité annuelle, par unité (norme NF
S 61-932 et arrêté du 31 janvier 1986) ;
• Lignes de vie et garde-corps : périodicité annuelle, exprimée en mètres linéaires (articles
R.4323-59 et R.4323-63 du Code du travail) ;
• Suivi réglementaire de la qualité de l’eau : analyses légionellose, qualité de l’eau destinée à la
consommation humaine et, le cas échéant, des eaux de baignade (piscines), incluant
paramètres physico-chimiques et microbiologiques (décret n° 2001-1220, arrêté du 11
septembre 2003 pour l’eau potable, décret du 11 janvier 2007 pour piscines) ;
• Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : sites relevant de la
compétence de la DSTM (articles L.511-1 et suivants, R.511-1 et suivants du Code de
l’environnement) ;
• Aires de jeux : sites relevant de la compétence de la DSTM (norme NF EN 1176 et arrêté du
12 décembre 1999).
Les périodicités rappelées ci-dessus sont indiquées à titre de repère contractuel. Elles s’appliquent
sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur à la date de l’intervention, auxquelles le
titulaire se conforme en toute hypothèse. En cas d’évolution réglementaire en cours d’exécution de
l’accord-cadre, le titulaire applique les nouvelles périodicités et en informe le maître d’ouvrage.
5.5.3 Modalités d’exécution, rapport et traçabilité
À l’issue de chaque intervention, le titulaire remet, dans les délais précisés au bon de commande, un
rapport de vérification précisant les constats, non-conformités, observations, limites éventuelles de
vérification et recommandations relevant du champ de sa mission. Les rapports sont transmis sous
format numérique exploitable et constituent les documents de traçabilité réglementaire du patrimoine
contrôlé.
Les rapports doivent permettre au maître d’ouvrage :
• De justifier de la réalisation des contrôles ;
• D’identifier et de localiser les non-conformités ;
• De prioriser les actions de maintenance ou de mise en conformité ;
• D’assurer le suivi patrimonial multi-sites.
Les rapports doivent au minimum comporter :
• L’identification du site ;
• La date d’intervention ;
• Le périmètre vérifié ;
• Les parties non vérifiées ;
• Les constats localisés ;
• La criticité ;
• Les références réglementaires mobilisées.
5.5.4 Gestion des non-conformités et alertes
Le titulaire classe les constats selon leur niveau de criticité et signale immédiatement au maître
d’ouvrage toute non-conformité grave, tout risque sérieux ou tout danger imminent. À minima, les
constats sont classés selon les niveaux suivants : danger grave ou imminent / non-conformité majeure
/ non-conformité mineure / observation.
Les avis émis ont valeur d’alerte et d’aide à la décision ; ils ne valent ni ordre de travaux, ni
substitution aux responsabilités de l’exploitant, du propriétaire ou des entreprises.
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Réalisation de missions de contrôle technique pour les opérations de travaux et de vérifications périodiques réglementaires sur
l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune
ARTICLE 6 – INDÉPENDANCE, LIMITES DE MISSION ET OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT
Le titulaire exerce ses missions pour le compte du maître d’ouvrage, dans le cadre des prestations qui
lui sont confiées, en toute indépendance de jugement technique. L’activité de contrôle technique est
incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise de l’ouvrage.
Le titulaire ne se substitue ni au maître d’ouvrage, ni au maître d’œuvre, ni aux entreprises, ni à
l’exploitant. Il n’a pas vocation à ordonner les travaux, à définir à la place des concepteurs les
solutions techniques détaillées, ni à prendre de décision d’ordre opérationnel ou financier. Ses
interventions consistent à examiner, vérifier, constater et formuler des avis motivés dans le champ de
la mission confiée.
Le titulaire assure la traçabilité de ses interventions et transmet au maître d’ouvrage, dans les délais
prescrits, ses avis, constats et rapports. Toute anomalie grave, non-conformité majeure ou danger
imminent doit faire l’objet d’une alerte immédiate, suivie d’une formalisation écrite.
ARTICLE 7 – CLAUSE ENVIRONNEMENTALE
Dans le cadre de l’exécution du présent marché, le titulaire s’engage à mettre en œuvre des pratiques
visant à réduire l’impact environnemental des missions de contrôle technique pour les opérations de
travaux et de vérifications périodiques réglementaires sur l’ensemble du patrimoine bâti exploité par
Plaine Commune.
À ce titre, le titulaire s’engage notamment à :
• Utiliser un espace dématérialisé de partage d’information et de documentation, limitant ainsi
l’échange de mails et le volume des données échangées ;
• Privilégier les échanges dématérialisés, sauf demande expresse de l’acheteur ;
• Limiter les déplacements physiques, en recourant, lorsque cela est possible, à l’expertise à
distance ou à l’analyse documentaire. Dans le cas où les déplacements sont nécessaires, le
titulaire devra recourir prioritairement aux transports en commun ou aux mobilités douces.
• Former ses collaborateurs aux enjeux environnementaux liés à l’objet du marché.
• Informer l’acheteur, à sa demande, des actions environnementales mises en œuvre dans le
cadre de l’exécution du marché.
ARTICLE 8 – LISTE DES ANNEXES AU PRESENT CCTP
- Annexe 1. Classement des sites ICPE ;
- Annexe 2. Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-
1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
- Annexe 3. Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-
2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
- Annexe 4. 2716 - Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets
non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 ;
- Annexe 5. 2718 - Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 ;
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l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune
- Annexe 6. l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou
déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le titulaire devra également prendre en compte tout évolution réglementaire des arrêtés et annexes
listées ci-dessus pendant l’exécution du marché.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.