Règlement de consultation
RC_V2.pdf · 7 355 mots · du marché « Effectuer les contrôles techniques et les vérifications périodiques obligatoires sur tous les bâtiments gérés par Plaine Commune », dossier de consultation officiel.
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Appel d'offre ouvert
REALISATION DE MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE VERIFICATIONS
PERIODIQUES REGLEMENTAIRES SUR L’ENSEMBLE DU PATRIMOINE BATI
EXPLOITE PAR PLAINE COMMUNE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date et heure limites de réception des offres :
Jeudi 15 octobre 2026 à 12h00
Réalisation de missions de contrôle technique et de vérifications périodiques réglementaires sur l’ensemble du patrimoine bâti exploité
par Plaine Commune
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 4
1.1 - Objet de la consultation 4
1.2 – Mode de passation 4
1.3 – Type et forme de contrat 4
1.4 - Décomposition de la consultation 4
1.5 – Montants de l’accord-cadre 5
1.6 – Compétence demandée 5
1.7 – Réalisation de prestations similaires 5
1.8 - Conditions de participation 6
1.9 – Nomenclature de l’Union Européenne 6
1.10 – Développement durable 7
1.10.1 – Insertion par l’activité économique 7
1.10.2 – Clause environnementale 7
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 8
2.1 – Durée du marché – Délais d’exécution 8
2.1.1 – Durée 8
2.1.2 – Délais d’exécution 8
2.2 – Variantes et Prestations Supplémentaires ou Alternatives 8
2.2.1 – Variantes 8
2.2.2 – Prestations Supplémentaires ou Alternatives 8
2.3 - Délai de validité des offres 8
2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement 8
2.5 – Conditions particulières d’exécution 9
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 9
3.1 – Dossier de consultation des entreprises 9
3.2 – Mise à disposition du dossier de consultation 9
3.3 – Question et modifications apportées en cours de consultation 9
3.3.1 Modification en cours de consultation par l’acheteur 10
3.3.2 Questions posées par les opérateurs économiques 10
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 10
4.1 - Documents à produire pour la candidature 11
4.2 – Documents à produire pour l’offre 13
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 13
5.1 – Sélection des candidatures 13
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5.2 – Jugement des offres 14
5.3 – Offres anormalement basses 15
5.4 - Régularisation des offres 15
5-5 – Documents à remettre par l’attributaire du marché 15
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 16
6.1 – Fin de la transmission sous support papier 16
6.2 – Recommandations quant au dépôt des plis 16
6.3 – Conditions relatives au dépôt électronique des offre 17
ARTICLE 7 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS 19
ANNEXE 1 MODALITES DE REPONSE AVEC SIGNATURE ELECTRONIQUE
(FACULTATIF) 20
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la réalisation de missions de contrôle technique et de
vérifications périodiques réglementaires sur l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine
Commune.
Lieu(x) d’exécution : Territoire de Plaine Commune
Les caractéristiques ainsi que les stipulations techniques des prestations sont définies le cahier des
clauses techniques particulières (CCTP) et couvrent notamment :
• Le contrôle technique des opérations de construction, réhabilitation et extension ;
• Les vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements ;
• L’établissement des Rapports de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) et
accompagnement pour l’obtention des certificats CONSUEL. Cette consultation vise à garantir
la conformité réglementaire, la sécurité et la qualité des ouvrages, conformément aux
dispositions légales et normatives en vigueur.
1.2 – Mode de passation
La présente consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des
articles R.2161-2 à 2161-5 et l’article L.2124-2 du Code de la commande publique.
1.3 – Type et forme de contrat
Il s’agit d’un marché de prestations intellectuelles.
Le présent contrat est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en application des
dispositions L.2125-1 et R.2162-1 à R.2162-14 du code de la commande publique.
L’accord-cadre concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Il est
traité à prix unitaires et donnera lieu à l'émission de bons de commande.
1.4 - Décomposition de la consultation
• Allotissement
Conformément aux articles L.2113-11 et R.2113-2 du Code de la commande publique, le présent
marché public n’est pas alloti.
La présente consultation n’est pas allotie dans la mesure où au regard des économies d’échelle,
l’allotissement rendrait financièrement plus coûteux et techniquement plus difficile l’exécution des
prestations.
En effet, les prestations objet du marché présentent un caractère homogène et relèvent d’une même
typologie technique, à savoir des missions de contrôle technique et de vérifications périodiques
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réglementaires confiées à un bureau de contrôle agréé. La globalisation des prestations au sein d’un
marché unique vise à garantir la cohérence des interventions, la mutualisation des moyens techniques
et humains, ainsi que la continuité et la fiabilité du suivi réglementaire des installations et équipements
du patrimoine bâti.
Un allotissement serait donc de nature à complexifier l’organisation des contrôles, à fragmenter les
responsabilités et à nuire à la lisibilité du pilotage réglementaire, sans apporter de gain opérationnel
ni économique significatif.
• Décomposition en tranches
La présente consultation n’est pas décomposée en tranches.
1.5 – Montants de l’accord-cadre
Le montant des prestations rémunérées par application des prix unitiares sont encadrées par les
montants suivants pour toute la durée de l’accord-cadre :
• Montant minimum : 120 000 € HT
• Montant maximum : 720 000 € HT
L’émission de bons de commande par l’Acheteur au fur et à mesure des besoins s’effectue sans
négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par l’accord-cadre objet
de la présente consultation.
1.6 – Compétence demandée
La compétence suivante est obligatoire et devra être détenue par le candidat individuel, ses sous-
traitants et/ou le groupement ayant déposé une offre.
Il s’agit d’une compétence technique, opérationnelle et organisationnelle nécessaire à la réalisation
des missions de contrôle technique et de vérifications périodiques réglementaires sur l’ensemble du
patrimoine bâti exploité par Plaine Commune. Le titulaire devra notamment démontrer :
1. Compétence en réemploi de matériaux :
• Intégration de matériaux issues du réemploi dans les projets de construction/réhabilitation.
Par ailleurs, il est fait rappel de la règle de l’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec
l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage en vertu de
l’article L.111-25 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article R.111-31 du même code.
1.7 – Réalisation de prestations similaires
La réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre du présent marché
pourra donner lieu à la conclusion d’un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence
préalable, en application des dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique.
Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans suivant la date de notification du présent
contrat.
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1.8 - Conditions de participation
• Sous-traitance
La sous-traitance est autorisée conformément à l’article L.2193-3 du Code de la commande publique.
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les
sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur
montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui
l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 € TTC.
• Cotraitance
La cotraitance est autorisée.
Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d’un groupement
(solidaire ou conjoint). La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature
et de l’offre, l’un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme
mandataire.
Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme
solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses
obligations contractuelles à l'égard de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune.
Toutefois, un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un
même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d’un
groupement.
1.9 – Nomenclature de l’Union Européenne
La classification principale et complémentaire conforme au vocabulaire commun des marchés
européens (CPV) est :
Codes CPV Intitulés
71242000-8 Services de contrôle technique pour la construction
71320000-9 Services de vérification et de certification des installations techniques
71321000-6 Services d'inspection des installations électriques et de sécurité
71322000-3 Services d'inspection et vérification des ascenseurs et monte-charges
71323000-0 Services d'inspection et vérification des équipements de levage
71324000-7 Services de contrôle et vérification des systèmes de sécurité incendie
71325000-4 Services d'inspection et vérification des installations de protection contre la foudre
71326000-1 Services de vérification des installations techniques de gaz et eau
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1.10 – Développement durable
1.10.1 – Insertion par l’activité économique
Afin de promouvoir l’emploi, Plaine Commune souhaite faire appel aux partenaires privilégiés que sont
les soumissionnaires qui répondent à ses marchés publics. Dans ce cadre, le présent marché comporte
une mesure incitative à la mise en place d’actions d’insertion professionnelle.
Pour la mise en œuvre de celle-ci, les candidats sont invités, dans le cadre de l’élaboration de leur
offre, à proposer la réalisation d’actions d’insertion professionnelle qui permettent l’accès à l’emploi
de personnes rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail.
L’action peut également être réalisée par l’accueil de stagiaires, notamment de classes de troisième
ou de seconde, afin de faire découvrir le monde du travail et les métiers du secteur de l’entreprise
candidate.
Les candidats, et donc le futur titulaire du marché, sont donc incités, pour la mise en œuvre du contrat
à accueillir une personne éloignée de l’emploi, un stagiaire ou à réaliser toute autre action visant à
promouvoir l’emploi, par la signature de conventions de stage, de contrats d’alternance ou de
professionnalisation, ou l’embauche d’une personne éligible à l’insertion.
Cette proposition en lien avec l’exécution du marché sera valorisée dans la notation du candidat, à
hauteur de 5% ainsi que le prévoit le règlement de consultation du présent marché.
Pour faciliter la démarche de l’insertion, la Direction de l’emploi et de la formation du territoire de
Plaine Commune, et ses partenaires, pourront se rendre disponibles auprès du titulaire pour lui
proposer des profils quels que soient la modalité et le type de contrat souhaités.
Dans le cadre de cette consultation, la Direction de l’Emploi et de la Formation de Plaine Commune est
à la disposition des candidats et du futur titulaire pour fournir tous les renseignements utiles
concernant sa mise en œuvre, fournir une liste indicative d’opérateurs susceptibles de présenter les
stagiaires, etc.
En cours d’exécution du marché, le titulaire devra justifier, auprès de la Direction de la Commande
Publique et des Affaires Juridiques de l’E.P.T Plaine Commune, de la mise en place de l’action
d’insertion proposée dans son offre. A ce titre, il devra communiquer à nos services tout document
attestant de la démarche d’insertion ou d’accueil en milieu professionnel réalisée en précisant, le cas
échéant, le type de contrat proposé et le nombre d’heures réalisées sur la mission.
Si des difficultés liées à l’action d’insertion, notamment, si elles font obstacle à la réalisation du marché
dans les délais fixés, étaient rencontrées, les parties s’engagent à se réunir dans les délais les plus brefs
afin de convenir des solutions les plus appropriées à la bonne exécution du marché et/ou de la
modalité d’exécution de la clause incitative.
À l’expiration du marché, et le cas échéant, le titulaire s’engage à étudier toute possibilité d’embauche
des personnes en difficulté qui sont intervenues dans le cadre de l’action réalisée pour le marché.
1.10.2 – Clause environnementale
Conformément aux articles L.2111-1 et L.2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation
comporte des dispositions environnementales. Le détail de ces dispositions est indiqué dans le CCTP.
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Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 – Durée du marché – Délais d’exécution
2.1.1 – Durée
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée ferme de quatre ans à compter de sa notification.
2.1.2 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution des prestations passées durant la période de validité du marché seront fixés à
l’article 4.6 du CCTP.
Les délais d’exécutions des prestations réglées par des prix unitaires seront indiqués dans les bons de
commande. L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du bon de
commande, sauf si le bon de commande prévoit une date différente.
Les prestations à réaliser pourront faire l’objet d’une demande de devis, le cas échéant, formulée par
l’acheteur auprès du titulaire du marché.
Conformément à l’article 13.3.1 du C.C.A.G-PI, l’acheteur pourra prolonger les délais d’exécution de
son propre fait ou du fait d'un évènement ayant le caractère de force majeure.
2.2 – Variantes et Prestations Supplémentaires ou Alternatives
2.2.1 – Variantes
Aucune variante à l’initiative des candidats n’est autorisée.
Aucune variante à l’initiative du pouvoir adjudicateur n’est prévue.
2.2.2 – Prestations Supplémentaires ou Alternatives
Aucune prestation supplémentaire ou alternative n’est prévue.
2.3 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres
finales.
2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les prestations sont financées selon les modalités suivantes :
- Fonds propres de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune à hauteur de 100 % du
montant de l’accord-cadre.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l’accord-
cadre, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures
ou des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance
prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
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2.5 – Conditions particulières d’exécution
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par les articles
L.2112-2 à L.2112-4 du Code de la commande publique ainsi que les articles L. 2312-1 et L. 2312 du
Code de la commande publique.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par les articles
L.2313-6, L. 2113-12, L. 2113-13, L. 2113-14 ainsi que L. 2113-15 et L. 2113-16 du Code susvisé.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
3.1 – Dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
• Le règlement de la consultation (RC) ;
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;
• L’acte d’engagement (AE) ainsi que ses annexes ;
• Le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
• Le détail quantitatif estimatif (DQE) ;
• La trame de mémoire méthodologique ;
• Le modèle de fiche correspondance.
3.2 – Mise à disposition du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible
à l’adresse électronique suivante : www.maximilien.fr
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique ou électronique n’est autorisée.
3.3 – Question et modifications apportées en cours de consultation
L’attention des candidats est attirée sur le fait que les modifications apportées aux documents en cours
de consultation, ainsi que les réponses aux questions posées par les candidats, seront publiées sur le
site www.maximilien.fr.
Les candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur ce site, et s’étant identifiés lors du
téléchargement du dossier de consultation, recevront un courrier électronique d’alerte les informant
des modifications apportées et les invitant à se rendre sur ce site pour télécharger les documents
ajoutés ou modifiés, ainsi que les réponses aux questions posées par les candidats en cours de
consultation.
La vigilance des candidats est donc attirée sur l’attention à porter à tout courrier électronique
provenant de la plate-forme www.maximilien.fr, ou de tout courrier électronique provenant de l’EPT
Plaine Commune.
Les candidats sont également invités à se rendre régulièrement sur le site www.maximilien.fr pour
vérifier l’éventuelle publication d’un avis rectificatif ou de réponses à des questions posées sur la
procédure en cours.
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3.3.1 Modification en cours de consultation par l’acheteur
En cours de consultation, l’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles
au dossier de consultation et de formuler des recommandations spécifiques aux candidats, dans le
strict respect de l’égalité de traitement des candidats et des règles de concurrence. Ces modifications
devront être reçues par les candidats au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de
réception des offres.
En cas de nécessité, Plaine Commune pourra reporter la date limite de réception des offres
initialement fixée et figurant en page de garde du présent règlement de la consultation. Dans cette
hypothèse, le délai maximum de modification du dossier de consultation indiqué ci-avant s’appliquera
à la nouvelle date limite de remise des offres.
Les candidats seront alors tenus de remettre leur offre en intégrant l’ensemble des compléments
d’information ou modifications apportées au dossier de consultation, sans pouvoir élever aucune
contestation de ce chef.
3.3.2 Questions posées par les opérateurs économiques
Dans le cadre de la présente consultation, et pendant toute sa durée, les candidats disposent de la
faculté de poser des questions relatives au dossier ou aux modalités de la procédure. Cette possibilité,
ouverte en cours de consultation, peut être exercée jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date
limite fixée pour la remise des offres. Les demandes reçues dans ce délai feront l’objet d’une réponse
transmise à l’ensemble des candidats, afin de garantir une information claire et partagée. Les réponses
seront communiquées au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de remise des offres,
de manière à permettre à chacun de finaliser sa proposition dans des conditions équitables.
Article 4 : Présentation des candidatures et des offres
Les informations et documents de la réponse seront en langue française, exprimés en EUROS, et
envoyés par voie électronique. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles
doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original ; cette
traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
La signature des documents est possible (voir annexe 1 du présent document) dès le dépôt de la
réponse mais n’est pas obligatoire. En revanche, en cas de présentation de sous-traitants, la
déclaration de sous-traitance devra obligatoirement être signée par le candidat et son sous-traitant.
Seul le candidat informé que son offre est retenue sera tenu de signer son offre (manuscritement).
Conformément à l’article R.2143-13 du Code de la commande publique, les candidats ont la possibilité
de remettre les éléments requis pour leur candidature par le biais d’un espace de stockage numérique.
Les candidats ont, notamment, la possibilité d’accéder à un tel espace de stockage numérique, appelé
« coffre-fort », sur le site www.maximilien.fr.
Dans le cas où il souhaiterait utiliser un tel espace de stockage numérique, le candidat devra indiquer
à l’annexe 3 de l’acte d’engagement (AE) toutes les informations nécessaires à la consultation de cet
espace. Les conditions minimales requises d’utilisation de cet espace sont précisées dans l’annexe
susvisée.
L’accès à cet espace devra être gratuit et accessible jusqu’à la notification du marché. Les documents
déposés sur cet espace devront pouvoir être téléchargés par Plaine Commune et devront être en cours
de validité dès la remise de l’offre.
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4.1 - Documents à produire pour la candidature
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou plusieurs autre(s)
opérateur(s) économique(s) sur lequel (lesquels) il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat
produit les mêmes documents concernant cet(ces) opérateur(s) économique(s) que ceux qui lui sont
exigés par l’acheteur dans le tableau ci-dessous. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités d’un
opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de
l’opérateur économique à exécuter les prestations et habilitant le mandataire du groupement à le
représenter.
Les candidats, à l’appui de leur candidature, peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature)
et DC2 (déclaration du candidat) et DC4 (déclaration de sous-traitance) disponibles gratuitement à
l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique/reglementation-de-la-
commande-publique/formulaires-de-la-commande-publique
Ils peuvent également utiliser le document unique de marché européen (DUME) disponible sur le profil
acheteur : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/accueil/operateur-economique
Le dossier de candidature doit être complet. Il comprendra à minima les pièces suivantes :
Liste des documents DUME Hors DUME
Capacités juridiques
Document Unique de Marché Européen (DUME) à fournir, le
cas échéant, par chaque membre du groupement et par X
chaque sous-traitant
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses
X
cotraitants (DC 1ou DUME ou forme libre)
La déclaration du candidat individuel ou du membre du
X
groupement (DC2 ou DUME ou forme libre)
Déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le
candidat individuel ou du membre du groupement pour
justifier en application de l’article R2143-3 du Code de la
Commande Publique (DC1 ou DUME ou forme libre) ne pas X
entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-
1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de
la commande publique
La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat ou
X X
membre du groupement est en redressement judiciaire
Le numéro de SIREN du candidat individuel ou membre du
groupement permettant à l'acheteur d'accéder aux
informations pertinentes par le biais d'un système
électronique mentionné au 1° de l'article R.2143-13 du code de
la Commande Publique ou, si le candidat individuel ou membre
du groupement est étranger, un document délivré par X X
l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays
d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas
d'exclusion. Le candidat individuel ou membre du groupement
a également la possibilité de remettre un extrait K-Bis, ou
document d’enregistrement équivalent
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La copie des certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents attestant que le candidat individuel ou
membre du groupement a effectué les déclarations lui
incombant en matière fiscale ou sociale ou qu’il a acquitté les X
impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles
dont la liste est fixée par voie réglementaire, dans les
conditions de l’article L.2141-2 du code susvisé
Le cas échéant, le candidat produit, en outre, les pièces
prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou
D.8254-2 à D.8254-5 du code du travail, notamment :
La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis
à l'autorisation de travail prévue à l'article L.5221-2 précisant
la date d'embauche, la nationalité, le type et le numéro d'ordre X X
du titre valant autorisation de travail du salarié, prévue aux
articles D.8254-2 à D.8254-5 du Code du travail.
Pour l’employeur établi hors de France qui emploie des salariés
en détachement, les documents requis à l’article R.1263-12 du
Code du travail
Capacité économique et financière
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat
individuel ou membre du groupement et, le cas échéant, le
chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du
marché public, portant au maximum sur les trois derniers
X
exercices disponibles en fonction de la date de création de
l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique,
dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires
sont disponibles
Une attestation d’assurance responsabilité civile et risques
X X
professionnels en cours de validité
Un relevé d’identité bancaire X X
Capacités professionnelles
Agrément du candidat lui permettant d’exercer l’activité de
contrôle technique, conformément aux conditions fixées par
l’article L.111-25 du Code de la Construction et de l’Habitation.
En cas d’impossibilité justifiée de produire les documents
susmentionnés, notamment en cas de société nouvellement X X
créée, les candidats pourront justifier de leurs capacités
financières, techniques et professionnelles par tout autre
moyen (certificats de qualification professionnelle / de
compétence, liste de références …).
Une liste pertinente des principales prestations exécutées au
cours des trois dernières années dans un domaine similaire ou
analogue à l’objet du présent marché, indiquant le montant, la
X X
date et le destinataire public ou privé. Les prestations de
services sont prouvées par des attestations du destinataire ou,
à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Capacités techniques
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du
candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant X X
les trois dernières années
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En l’absence de référence, le candidat pourra par tout moyen à sa convenance justifier de ses capacités
techniques ou professionnelles pour réaliser les prestations.
Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre
moyen, notamment une attestation bancaire ou la preuve d’une assurance contre les risques
professionnels.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il constate que des pièces visées ci-dessus
sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les
candidats concernés de produire ou compléter ces pièces. Les autres candidats qui ont la possibilité
de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
4.2 – Documents à produire pour l’offre
L’offre des candidats devra comprendre :
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes, dûment complété, daté par les représentants
qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat ;
• La fiche de correspondances jointe au D.C.E dûment complétée ;
• Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U), dûment complété dans son intégralité, au format
Excel et Pdf ;
• Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E), dûment complété dans son intégralité, au format Excel
et Pdf ;
• La trame de mémoire méthodologique, dûment complétée dans son intégralité, au format
Pdf ;
• Une note présentant la démarche du candidat en matière d’insertion sociale ;
• Une note présentant la démarche du candidat en matière environnementale et décrivant
notamment les mesures environnementales mises en place pour la réduction des impacts
environnementaux des prestations exécutées dans le cadre du présent marché ;
• Tout(s) document(s) jugé(s) nécessaire(s) à la compréhension de l’offre.
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant d’une part un répertoire contenant les éléments
de candidature (éléments demandés à l’article 4.1), et d’autre part, les éléments d’offres (article 4.2).
Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes
fondamentaux de la commande publique.
5.1 – Sélection des candidatures
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
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Capacités juridique, professionnelle, technique et financière
5.2 – Jugement des offres
Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants et sont pondérés de la manière
suivante :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 : Prix des prestations, apprécié en fonction du DQE établi par le pouvoir
40 %
adjudicateur
Critère 2 : Valeur technique décomposé comme suit : 50 %
Sous-critère 2.1 : Pertinence de la méthodologie proposée pour la réalisation des
prestations, l’organisation, la gestion des interventions et la production des livrables :
o Méthodologie détaillée pour la réalisation des missions conformément au CCTP,
incluant le mode opératoire, les étapes de vérification, les outils et supports
utilisés, et les critères de conformité appliqués ;
o Dispositions prévues pour garantir le respect des engagements méthodologiques
annoncés dans le mémoire (suivi, contrôle qualité, procédures internes de 30 %
vérification) ;
o Gestion des risques et mesures préventives pour assurer la sécurité et la
conformité réglementaire durant l’exécution des prestations ;
o Modalités de communication et de reporting avec le pouvoir adjudicateur,
incluant les supports et fréquence des rapports.
Sous-critère 2.2 : Pertinence des moyens humains dédiés à la réalisation du marché,
appréciée au regard de la disponibilité et de la qualification des intervenants :
o Présentation du groupement ou de l’entreprise : organigramme, rôle du
mandataire et des cotraitants, part d’intervention et organisation pour
l’exécution des prestations ;
o Composition et organisation de l’équipe affectée à la mission, qualifications et
expériences professionnelles des responsables et exécutants, avec CV
20 %
individuels ;
o Organisation de l’équipe mobilisée pour les différentes missions de l’accord-
cadre (contrôle technique des opérations et vérifications réglementaires du
patrimoine) ;
o Gestion de la planification et des ressources humaines, allocation prévisionnelle
du temps sur chaque élément de mission.
Critère 3 : Performance en matière d’insertion sociale, appréciée en fonction des
5%
dispositions prises par l’entreprise en termes d’insertion professionnelle
Critère 4 : Performance environnementale 5%
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Performance en matière environnementale, appréciée en fonction des dispositions
prises par l’entreprise pour réduire l’impact environnemental des prestations exécutées
dans le cadre du présent marché
Le critère « prix des prestations » sera jugé au regard du prix proposé par le candidat mentionné dans
son DQE communiqué aux candidats.
5.3 – Offres anormalement basses
Dans le cadre de l’analyse, si une offre est suspectée d’être anormalement basse, des demandes de
précisions seront adressées au candidat.
En l’absence de justifications, ou si les justifications apportées dans les délais impartis pour le faire, ne
sont pas de nature à justifier le montant présumé anormalement bas de l’offre, cette dernière sera
éliminée de l’analyse.
5.4 - Régularisation des offres
Après ouverture des plis, les offres incomplètes peuvent faire l’objet d’une demande de régularisation,
à l’exception des cas conduisant en une modification substantielle de l’offre.
En cas de régularisation, si les documents demandés ne sont pas transmis, ou après l’expiration du
délai accordé pour le faire, les offres seront considérées comme irrégulières.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de report…) seraient
constatées dans l’offre du candidat, le candidat sera invité à confirmer l’offre rectifiée. En cas de refus
ou d’absence de réponse, son offre sera considérée comme étant irrégulière.
5-5 – Documents à remettre par l’attributaire du marché
Il sera demandé au candidat retenu de fournir :
• L’acte d’engagement revêtu d’une signature manuscrite renvoyé par courrier ou déposé à
l’acheteur ;
• Les documents listés à l’article 4.1. du présent document qui n’auraient pas été remis dans
l’offre initiale, notamment l’attestation fiscale datée, au plus tôt, du dernier jour du mois
précédent l’attribution (sauf en cas de mise à disposition desdits documents dans un espace de
stockage numérique dont les coordonnées ont été indiquées dans les pièces de l’offre).
Ces pièces sont à remettre tous les six (6) mois pendant toute la durée d'exécution du marché.
Le candidat établi à l’étranger produit des documents équivalents délivrés par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement.
Les candidats joindront une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise
les certificats et attestations listés ci-dessus. Le délai imparti par l’acheteur à l’attributaire pour
remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci.
Le candidat est informé que l’attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite de l’acte
d’engagement.
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Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
Conformément aux dispositions prévues par le Code de la Commande Publique, le pli doit être remis
par transmission électronique dans les conditions stipulées au présent règlement de la consultation.
6.1 – Fin de la transmission sous support papier
Les transmissions sous support papier ne sont pas autorisées pour les consultations mises en ligne
depuis le 1er octobre 2018.
Toutefois, celles arrivées dans les délais de la consultation peuvent faire l’objet d’une régularisation.
A cet effet, le prestataire devra transmettre son offre à l’acheteur par voie électronique dans un délai
défini et communiqué par ce dernier par courrier. L’offre devra être identique à celle déposée sous
format papier et transmise de façon électronique conformément aux conditions prévues dans la
consultation initiale. A défaut, l’offre sera définitivement écartée.
6.2 – Recommandations quant au dépôt des plis
Il est fortement conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour déposer vos offres par voie
électronique. Le temps de dépôt d’une offre sur le site est variable et peut être relativement long en
fonction de la taille du fichier déposé. L’heure de dépôt de l’offre correspond à l’heure de réception
du fichier chargé sur la plateforme et non de début du chargement. Ainsi, si le dépôt de l’offre
commence à 11h30 et se termine à 12h01, l’offre sera considérée comme hors délais et écartée.
Il est vivement recommandé aux candidats de se préparer pour le dépôt d’une offre électronique
sur Maximilien. Les candidats trouveront les informations nécessaires au lien suivant :
https://marches.maximilien.fr/?page=Commun.ConditionsUtilisation&calledFrom=entreprise#rubr
ique_2
Notamment, il est conseillé aux candidats de :
✓ Vérifier les prérequis techniques de la plate-forme, et la configuration du poste ;
✓ S’inscrire et s’authentifier sur https://marches.maximilien.fr ;
✓ S’assurer de la mise à jour de son SIRET sur son compte entreprise ;
✓ Tester la fonctionnalité de remise des plis. Une consultation de test nommée « TEST_MAPA »
est disponible à l’adresse suivante :
https://marches.maximilien.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCon
s&orgTest. Il est conseillé d’effectuer ce test avant d’engager une procédure de remise de plis
sur une consultation réelle. Ce test vous permettra de vous familiariser avec la procédure.
Lors de l’inscription des candidats sur la plateforme, il est important de veiller à indiquer des
coordonnées (mail) leur permettant d’être alerté à tout moment de tous les évènements relatifs à la
consultation (modifications de la consultation, échanges, résultat de la consultation…). Il est
notamment conseillé de communiquer une adresse mail consultée quotidiennement et accessible à
tout moment par plusieurs personnes au sein de leur société.
Les candidats sont invités à effectuer ces tests avant de remettre leurs offres par voie électronique
notamment s’il s’agit de leur premier envoi électronique.
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6.3 – Conditions relatives au dépôt électronique des offre
Depuis le 1er octobre 2018, la transmission électronique est le seul mode de réponse autorisé pour
toutes nos consultations mises en ligne sur la plateforme Maximilien.
Il est possible de déposer sur la plateforme Maximilien, des fichiers n’excédant pas la taille de 1Go
chacun. L’offre remise par le candidat ne pourra pas, au global, excéder 4Go.
ATTENTION : Dans le cas où plusieurs plis sont transmis par un même candidat pour une même
consultation, seul le dernier pli déposé sera pris en considération par l’acheteur, la date et l’heure
de dépôt faisant foi. Les candidats sont donc invités à veiller à ce que leur dernier pli déposé soit
complet, conformément aux attendus des articles 4.1 et 4.2.
Il est demandé aux candidats d’organiser leur pli en deux répertoires comportant les documents de
candidature et un répertoire contenant les documents d’offre.
Au sein de ces répertoires, les candidats veilleront, pour faciliter le dépôt de leur pli, à :
• Avoir des intitulés de fichiers courts et explicites quant à leur contenu ;
• Avoir des intitulés de fichiers sans caractères spéciaux (exemple : é, à, !, ?, @, ‘, etc).
Les formats de fichiers préconisés pour le dépôt des offres sont les suivants : doc / .rtf./ .pdf / .xls ou
tableur/ image : PNG/ JPEG.
Ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”, les formats vidéo ;
Ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros” ;
Faire en sorte que l’offre ne soit pas trop volumineuse (préconisations : < 100 mégas).
L’acheteur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin
d’assurer leur lisibilité. Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l’anti-virus, à
charge de l’entreprise candidate.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et l’offre sera
réputée irrégulière sauf en cas de dépôt de copie de sauvegarde. Le candidat concerné en sera informé.
Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant
envoi.
Accompagnement : le support technique de la plate-forme Maximilien est à votre disposition du lundi
au vendredi de 9h00 à 19h00 pour vous accompagner :
Lien d’accès à la Foire aux Question (FAQ) :
https://marches.maximilien.fr/faq/?token=5fe4b901-171e-4f5e-b21c-685913146d27
Lien d’accès à l’assistance en ligne (accessible également en cliquant sur le pictogramme « assistance
en ligne » à la droite de l’écran) :
https://marches.maximilien.fr/assistance/?token=80d61237-e36e-4ea8-b1cd-c1228588ed26
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre ou contacter le support technique
en « dernière minute ». Les réponses électroniques transmises après la date et l’heure limites fixées
par le présent règlement, ne seront pas retenues.
Le candidat doit transmettre, par voie électronique, son pli à l’adresse suivante :
https://avis.maximilien.fr.
La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n’est pas autorisée.
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Le pli est présenté dans une seule enveloppe avec deux fichiers distincts dont l’un comporte les pièces
de la candidature et l’autre, les pièces de l’offre. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine
de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé
n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux
candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Une hotline est à votre disposition sur la plateforme Maximilien au numéro suivant : 01 76 64 74 08
Le candidat est informé que l’attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite de l’Acte
d’engagement.
6.4 – Copie de sauvegarde
Le pli électronique sur le portail acheteur peut être doublé d’une copie de sauvegarde laquelle doit
être transmise avant la date et l’heure limites de remise des offres, sur support physique électronique
ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention
« copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée.
Cette copie de sauvegarde peut se substituer à l’offre transmise par voie électronique dans les
hypothèses suivantes :
• Lorsque l’offre transmise par voie électronique est réceptionnée à la date limite de remise des
plis de manière incomplète. La copie de sauvegarde est alors ouverte dès lors qu’elle est
parvenue dans le délai requis.
• Lorsque l’offre transmise par voie électronique n’a pas pu être ouverte par l’acheteur. La copie
de sauvegarde est alors ouverte dès lors qu’elle est parvenue dans le délai requis.
• Lorsque l’offre transmise par voie électronique est altérée (virus détecté par exemple). La copie
de sauvegarde est alors ouverte dès lors qu’elle est parvenue dans le délai requis. La trace de la
malveillance du programme est conservée par l’acheteur.
• Lorsque l’offre transmise par voie électronique a été envoyée hors délais à la condition que
l’acheteur dispose d’éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant
l’échéance de fermeture de la remise des plis, ou n’est pas accessible pour des raisons
techniques voire de logiciel malveillant. La copie de sauvegarde est alors ouverte dès lors
qu’elle est parvenue dans le délai requis.
Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert au terme de la consultation, il est détruit
par l’acheteur.
Les candidats transmettent leur copie de sauvegarde sous pli cacheté portant les mentions :
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Offre pour :
REALISATION DE MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE VERIFICATIONS PERIODIQUES
REGLEMENTAIRES SUR L’ENSEMBLE DU PATRIMOINE BATI EXPLOITE PAR PLAINE COMMUNE
NOM + Numéro et adresse mail du contact au sein de l’entreprise
« Copie de sauvegarde »
NE PAS OUVRIR
À l’adresse suivante :
Établissement Public Territorial Plaine Commune
Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques
Service de la Commande Publique
21, avenue Jules Rimet
1er étage - bureau 1053
93218 Saint-Denis cedex
Horaires de dépôt : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
La copie qui serait remise ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites
précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.
Article 7 - Voies et délais de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93558 MONTREUIL CEDEX
Pour obtenir des renseignements relatifs à l’introduction des recours, les candidats devront s’adresser
à:
Greffe du Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93558 MONTREUIL CEDEX
greffe.ta-montreuil@juradm.fr
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ANNEXE 1 Modalités de réponse avec signature électronique (facultatif)
L’offre signée par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché sera re-matérialisée au
moment de l’attribution, la signature de l’acheteur étant manuscrite.
Nature du certificat de signature électronique Si vous souhaitez signer électroniquement le contrat
(facultatif), vous devez être titulaire d’un certificat électronique :
- La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES.
- Sont autorisés tous les certificats RGS** conformes à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la
signature électronique dans les marchés publics, ou garantissant un niveau équivalent de
sécurité. Il est donc possible d’utiliser :
o Les certificats figurant dans la liste des certificats approuvés en France et accessible
depuis Maximilien :
https://marches.maximilien.fr/index.php?page=commun.ListeAcRGS&calledFrom=en
treprise
o Les certificats figurant dans la liste des certificats dressée par la Commission
européenne disponible ;
o Tout autre certificat non référencé émis par d'autres autorités de certification,
françaises ou étrangères, délivrées dans des conditions "équivalentes à celles du
Référentiel général de sécurité défini par le décret du 2 février 2010". Dans ce cas, le
candidat doit fournir :
- Les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète
jusqu'à l'autorité de certification racine, adresse de téléchargement de la dernière
mise à jour de la liste de révocation ;
- Tout élément d'analyse permettant d'établir que le certificat utilisé est émis "selon
des normes équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité", avec
traduction des documents en langue française.
Outil de signature des documents si vous souhaitez signer électroniquement.
Pour signer électroniquement les pièces de la candidature ainsi que les pièces contractuelles de l’offre :
le candidat peut utiliser l’outil de signature de la plateforme ou un outil de signature alternatif. Dans
ce cas, le candidat doit fournir le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré,
avec une notice d'utilisation en langue française, et les prérequis d'installation (type d'exécutable, OS
supportés, etc.).
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Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse
être vérifiée indépendamment des autres.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.