Acte d'engagement
AE contrôle ANC 2027-2030.docx · 1 384 mots · du marché « Contrôle et inspection des systèmes d'assainissement autonomes (fosses septiques, filtres, épandages) sur l'ensemble du… », dossier de consultation officiel.
-676275000 Acte d'engagement Accord-cadre de Services courants Contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de communes Communauté de communes Bassée Montois Numéro de l’accord-cadre : 2026-07 SPANC Sommaire TOC \f \h \u \o "1-5" 1. Identification de l'acheteur PAGEREF _Toc237963475 \h 3 2. Identification du co-contractant PAGEREF _Toc237963476 \h 3 3. Dispositions générales PAGEREF _Toc237963477 \h 4 3.1. Objet de l’accord-cadre PAGEREF _Toc237963478 \h 4 3.2. Mode de passation PAGEREF _Toc237963479 \h 4 3.3. Décomposition de la consultation PAGEREF _Toc237963480 \h 4 3.4. Forme de l’accord-cadre PAGEREF _Toc237963481 \h 4 4. Durée et délais d'exécution PAGEREF _Toc237963482 \h 5 5. Forme du prix et montant de l'offre PAGEREF _Toc237963483 \h 5 5.1. Forme du prix PAGEREF _Toc237963484 \h 5 5.2. Montant de l'offre PAGEREF _Toc237963485 \h 5 6. Sous-traitance PAGEREF _Toc237963486 \h 5 7. Avance et règlement des comptes PAGEREF _Toc237963487 \h 5 7.1. Avance PAGEREF _Toc237963488 \h 5 7.2. Règlement des comptes PAGEREF _Toc237963489 \h 5 8. Acceptation de l'offre PAGEREF _Toc237963490 \h 6 1. Identification de l'acheteur Nom et adresse du pouvoir adjudicateur : Communauté de Communes BASSÉE MONTOIS Représentée par Monsieur Roger DENORMANDIE, Président 80 rue de la Fontaine 77480 BRAY-SUR-SEINE Téléphone : 01.60.67.09.10 - Courriel : contact@cc-basseemontois.fr Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-60 du code de la commande publique : Mme Magalie PELLETIER – tél. : 01 60 67 09 10 Email : m.pelletier@cc-basseemontois.fr Le pouvoir adjudicateur a pour comptable assignataire, le comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) de Provins - 8 Avenue André Malraux - 77487 PROVINS CEDEX. Ordonnateur : Monsieur Roger DENORMANDIE 2. Identification du co-contractant Après avoir pris connaissance des pièces contractuelles de l’accord-cadre décrites au CCAP, les avoir lues et acceptées et conformément à leurs clauses, Le signataire Nom : .................................................................................................................. Qualité : ............................................................................................................... ❏ s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; ❏ engage la société ..................................................... sur la base de son offre ; ❏ s’engage en tant que mandataire du groupement solidaire ; ❏ s’engage en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint ; ❏ s’engage en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint ; Nom commercial : ............................................................................................................................ Dénomination sociale : ............................................................................................................................ Numéro SIRET : ............................................................................................................................ Adresse : ............................................................................................................................ ........................................................................................................................... Adresse siège social (si différente) : ............................................................................................................................ ............................................................................................................................ Courriel : ......................................................................................................................... Téléphone : ..................................................................................................................... Fax : ............................................................................................................................ La définition des membres du groupement et la répartition des prestations, le cas échéant, sont à définir dans l’annexe « Désignation des cotraitants et répartition des prestations » du présent document. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si l'attribution de l’accord-cadre a lieu dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3. Dispositions générales 3.1. Objet de l’accord-cadre Le présent accord-cadre à bons de commande, a pour objet les contrôles des dispositifs d’assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de communes. 3.2. Mode de passation La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. 3.3. Décomposition de la consultation Le présent accord-cadre n'est pas alloti. 3.4. Forme de l’accord-cadre Il s’agit d’un accord-cadre avec montant maximum, passé en application des articles L2125-1 1°, R2162-1, R2162-2, R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. L’accord-cadre est mono-attributaire conclu sans montant minimum HT mais avec un montant maximum HT de 600 000 € pour la durée totale de l’accord-cadre. 4. Durée et délais d'exécution La durée et les délais d’exécution de l'accord-cadre sont fixés dans les conditions du CCAP à l’article 6. 5. Forme du prix et montant de l'offre 5.1. Forme du prix Les prestations seront rémunérées par application de prix unitaires. 5.2. Montant de l'offre Les prestations seront rémunérées sur la base des prix fixés dans le bordereau des prix unitaires. En cas de groupement conjoint d’entreprises, la décomposition des prestations et le paiement par cotraitant seront précisés en annexe du présent acte d'engagement. Versement de la rémunération du mandataire du groupement : la rémunération du mandataire du groupement pour sa mission de coordination est incluse dans le prix de ses prestations. Elle lui sera versée au fur et à mesure du versement de ses règlements. 6. Sous-traitance Afin de présenter un sous-traitant, le formulaire DC4 peut être fourni à l'acheteur soit au moment du dépôt de l'offre soit en cours d'exécution du contrat. Le titulaire annexe au présent acte d'engagement les actes spéciaux de chacun des sous-traitants. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée acceptée par la notification du contrat et qui prendra effet à la date de notification. 7. Avance et règlement des comptes 7.1. Avance Le taux de l'avance est fixé à 5 %. L'avance sera calculée, en fonction de la durée d’exécution du bon de commande, dans les conditions définies aux articles R. 2191-6 à R. 2191-10 du code de la commande publique. Prestataire unique ou cotraitant 1 (mandataire) : FORMCHECKBOX Accepte de percevoir l'avance FORMCHECKBOX Refuse de percevoir l'avance Cotraitant 2 : FORMCHECKBOX Accepte de percevoir l'avance FORMCHECKBOX Refuse de percevoir l'avance En cas d’acceptation et conformément à la réglementation en vigueur et en présence de sous-traitants, la somme due au sous-traitant sera déduite de la part du titulaire. 7.2. Règlement des comptes Le délai global de paiement est fixé dans le CCAP. L'acheteur se libérera des sommes dues au titre de l'accord-cadre en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants (joindre les RIB) : Ouvert au nom de : ............................................................................................... pour les prestations suivantes : ............................................................................... Domiciliation : ....................................................................................................... Code banque : .......Code guichet : ........ N° de compte : .........................Clé RIB : ....... IBAN : ................................................................................................................. BIC : ................................................................................................................... En cas de groupement, le paiement est effectué sur : FORMCHECKBOX un compte unique ouvert au nom du mandataire (joindre un RIB). FORMCHECKBOX un compte unique ouvert au nom des membres du groupement (joindre un RIB). FORMCHECKBOX les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document (joindre les RIB). Groupement solidaire avec répartition : Dans le cadre d'un groupement solidaire avec répartition, le donneur d'ordre se libèrera des sommes dues au titre de l'accord-cadre selon la répartition définie en annexe du présent document (joindre les RIB). Cette possibilité de répartition des paiements ne saurait remettre en cause la solidarité des membres du groupement. 8. Acceptation de l'offre ENGAGEMENT DU CANDIDAT J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation de l'accord-cadre à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique. A .................................................................................. Le ................................................................................. Signature(s) du ou des prestataire(s) précédée(s) de la mention "Lu et approuvé" ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR La présente offre est acceptée. A .................................................................................. Le ................................................................................. Le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de : FORMCHECKBOX La totalité de l’accord-cadre dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : FORMCHECKBOX La totalité du bon de commande n° ............... afférent à l’accord-cadre (indiquer le montant en chiffres et lettres) : La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) : FORMCHECKBOX La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : et devant être exécutée par : en qualité de : FORMCHECKBOX membre d'un groupement d'entreprise FORMCHECKBOX sous-traitant Annexe : Désignation des cotraitants et répartition des prestations cotraitants et répartition des presta Désignation de l'entreprise Prestations concernées Montant HT Taux TVA Montant TTC Dénomination sociale : SIRET : Code APE : N° TVA intracommunautaire : Adresse : Référence compte bancaire : Dénomination sociale : SIRET : Code APE : N° TVA intracommunautaire : Adresse : Référence compte bancaire : TOTAUX
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.