Acte d'engagement
AE contrôle ANC 2027-2030.pdf · 1 493 mots · du marché « Contrôle et inspection des systèmes d'assainissement autonomes (fosses septiques, filtres, épandages) sur l'ensemble du… », dossier de consultation officiel.
Accord-cadre de Services
courants
Contrôle des dispositifs
Acte d'engagement
d’assainissement non
collectif sur le territoire
de la Communauté de
communes
Communauté de communes
Bassée Montois
Numéro de l’accord-cadre :
2026-07 SPANC
AE-Accord-cadre n°2026-07 SPANC, Contrôle des dispositifs d’assainissement non
collectif sur le territoire de la Communauté de communes 1 / 8
Sommaire
1. Identification de l'acheteur ................................................................................. 3
2. Identification du co-contractant ........................................................................... 3
3. Dispositions générales........................................................................................ 4
3.1. Objet de l’accord-cadre ................................................................................ 4
3.2. Mode de passation ....................................................................................... 4
3.3. Décomposition de la consultation .................................................................. 4
3.4. Forme de l’accord-cadre ............................................................................... 4
4. Durée et délais d'exécution ................................................................................. 5
5. Forme du prix et montant de l'offre ..................................................................... 5
5.1. Forme du prix ............................................................................................. 5
5.2. Montant de l'offre ........................................................................................ 5
6. Sous-traitance................................................................................................. 5
7. Avance et règlement des comptes ....................................................................... 5
7.1. Avance ....................................................................................................... 5
7.2. Règlement des comptes ............................................................................... 5
8. Acceptation de l'offre ......................................................................................... 6
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collectif sur le territoire de la Communauté de communes 2 / 8
1. Identification de l'acheteur
Nom et adresse du pouvoir adjudicateur :
Communauté de Communes BASSÉE MONTOIS
Représentée par Monsieur Roger DENORMANDIE, Président
80 rue de la Fontaine 77480 BRAY-SUR-SEINE
Téléphone : 01.60.67.09.10 - Courriel : contact@cc-basseemontois.fr
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-60 du code de
la commande publique : Mme Magalie PELLETIER – tél. : 01 60 67 09 10
Email : m.pelletier@cc-basseemontois.fr
Le pouvoir adjudicateur a pour comptable assignataire, le comptable public du Service de
Gestion Comptable (SGC) de Provins - 8 Avenue André Malraux - 77487 PROVINS CEDEX.
Ordonnateur : Monsieur Roger DENORMANDIE
2. Identification du co-contractant
Après avoir pris connaissance des pièces contractuelles de l’accord-cadre décrites au CCAP,
les avoir lues et acceptées et conformément à leurs clauses,
Le signataire
Nom : ..................................................................................................................
Qualité : ...............................................................................................................
❏ s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ;
❏ engage la société ..................................................... sur la base de son offre ;
❏ s’engage en tant que mandataire du groupement solidaire ;
❏ s’engage en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint ;
❏ s’engage en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint ;
Nom commercial :
............................................................................................................................
Dénomination sociale :
............................................................................................................................
Numéro SIRET :
............................................................................................................................
Adresse :
............................................................................................................................
...........................................................................................................................
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Adresse siège social (si différente) :
............................................................................................................................
............................................................................................................................
Courriel :
.........................................................................................................................
Téléphone :
.....................................................................................................................
Fax :
............................................................................................................................
La définition des membres du groupement et la répartition des prestations, le cas échéant,
sont à définir dans l’annexe « Désignation des cotraitants et répartition des prestations »
du présent document.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si l'attribution de l’accord-cadre a lieu dans
un délai de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3. Dispositions générales
3.1. Objet de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre à bons de commande, a pour objet les contrôles des dispositifs
d’assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de communes.
3.2. Mode de passation
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en
application des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du
code de la commande publique.
3.3. Décomposition de la consultation
Le présent accord-cadre n'est pas alloti.
3.4. Forme de l’accord-cadre
Il s’agit d’un accord-cadre avec montant maximum, passé en application des articles
L2125-1 1°, R2162-1, R2162-2, R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la
commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
L’accord-cadre est mono-attributaire conclu sans montant minimum HT mais avec un
montant maximum HT de 600 000 € pour la durée totale de l’accord-cadre.
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4. Durée et délais d'exécution
La durée et les délais d’exécution de l'accord-cadre sont fixés dans les conditions du CCAP
à l’article 6.
5. Forme du prix et montant de l'offre
5.1. Forme du prix
Les prestations seront rémunérées par application de prix unitaires.
5.2. Montant de l'offre
Les prestations seront rémunérées sur la base des prix fixés dans le bordereau des prix
unitaires.
En cas de groupement conjoint d’entreprises, la décomposition des prestations et le
paiement par cotraitant seront précisés en annexe du présent acte d'engagement.
Versement de la rémunération du mandataire du groupement : la rémunération du
mandataire du groupement pour sa mission de coordination est incluse dans le prix de ses
prestations. Elle lui sera versée au fur et à mesure du versement de ses règlements.
6. Sous-traitance
Afin de présenter un sous-traitant, le formulaire DC4 peut être fourni à l'acheteur soit au
moment du dépôt de l'offre soit en cours d'exécution du contrat.
Le titulaire annexe au présent acte d'engagement les actes spéciaux de chacun des sous-
traitants. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné
et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est
réputée acceptée par la notification du contrat et qui prendra effet à la date de notification.
7. Avance et règlement des comptes
7.1. Avance
Le taux de l'avance est fixé à 5 %.
L'avance sera calculée, en fonction de la durée d’exécution du bon de commande, dans
les conditions définies aux articles R. 2191-6 à R. 2191-10 du code de la commande
publique.
Prestataire unique ou cotraitant 1
Accepte de percevoir l'avance
(mandataire) :
Refuse de percevoir l'avance
Cotraitant 2 : Accepte de percevoir l'avance
Refuse de percevoir l'avance
En cas d’acceptation et conformément à la réglementation en vigueur et en présence de
sous-traitants, la somme due au sous-traitant sera déduite de la part du titulaire.
7.2. Règlement des comptes
Le délai global de paiement est fixé dans le CCAP.
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre de l'accord-cadre en faisant porter le
montant au crédit du ou des comptes suivants (joindre les RIB) :
Ouvert au nom de : ...............................................................................................
pour les prestations suivantes : ...............................................................................
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Domiciliation : .......................................................................................................
Code banque : .......Code guichet : ........ N° de compte : .........................Clé RIB : .......
IBAN : .................................................................................................................
BIC : ...................................................................................................................
En cas de groupement, le paiement est effectué sur :
un compte unique ouvert au nom du mandataire (joindre un RIB).
un compte unique ouvert au nom des membres du groupement (joindre un RIB).
les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées
en annexe du présent document (joindre les RIB).
Groupement solidaire avec répartition :
Dans le cadre d'un groupement solidaire avec répartition, le donneur d'ordre se libèrera
des sommes dues au titre de l'accord-cadre selon la répartition définie en annexe du
présent document (joindre les RIB).
Cette possibilité de répartition des paiements ne saurait remettre en cause la solidarité
des membres du groupement.
8. Acceptation de l'offre
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation de l'accord-cadre à mes (nos) torts
exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons)
ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-
5 du code de la commande publique.
A ..................................................................................
Le .................................................................................
Signature(s) du ou des prestataire(s) précédée(s) de la mention "Lu et approuvé"
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
La présente offre est acceptée.
A ..................................................................................
Le .................................................................................
Le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer
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NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas
de cession ou de nantissement de créance de :
La totalité de l’accord-cadre dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et
en lettres) :
La totalité du bon de commande n° ............... afférent à l’accord-cadre (indiquer le
montant en chiffres et lettres) :
La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants
bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :
La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
et devant être exécutée par :
en qualité de :
membre d'un groupement d'entreprise
sous-traitant
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Annexe : Désignation des cotraitants et répartition des prestations cotraitants et
répartition des presta
Désignation de Prestations
Montant HT Taux TVA Montant TTC
l'entreprise concernées
Dénomination sociale :
SIRET :
Code APE :
N° TVA
intracommunautaire :
Adresse :
Référence compte
bancaire :
Dénomination sociale :
SIRET :
Code APE :
N° TVA
intracommunautaire :
Adresse :
Référence compte
bancaire :
TOTAUX
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.