CCAP
Annexes CCAP.pdf · 795 mots · du marché « Contrôle et inspection des systèmes d'assainissement autonomes (fosses septiques, filtres, épandages) sur l'ensemble du… », dossier de consultation officiel.
Annexe 1 au CCAP
L’éligibilité des publics dans la mise en œuvre de la clause d’insertion sociale
Les public éligibles définis dans les clauses des CCAG sont :
1. Personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue par l'Etat :
a) personnes prises en charge dans le secteur adapté ou protégé : salariés des
entreprises adaptées, des entreprises adaptées de travail temporaire ou usagers des
ESAT ;
b) personnes prises en charge dans les structures d'insertion par l'activité économique
(IAE) mentionnée à l'article L. 5132-4 du code du travail, c'est-à-dire :
- mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise de travail
temporaire d'insertion (ETTI) ;
- salariées d'une entreprise d'insertion (EI), d'un atelier chantier d'insertion (ACI) ;
c) personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ;
d) personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les
Etablissements Publics d'Insertion de la Défense (EPIDE) et les Ecoles de la deuxième
Chance (E2C) ;
e) personnes en parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
f) personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l'emploi
pénitentiaire de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
(ATIGIP) ou affectées à un emploi auprès d'un concessionnaire de l'administration
pénitentiaire
2. Personnes répondant à des critères d'éloignement du marché du travail :
a) demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) sans
activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ;
b) bénéficiaires du RSA en recherche d'emploi ;
c) personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés au sens de l'article
L. 5212-13 du code du travail orientés en milieu ordinaire et demandeurs d'emploi fixant
la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
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d) bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation adulte
handicapé (AAH), de l'allocation d'Insertion (AI), de l'allocation veuvage, ou de l'allocation
d'invalidité ;
e) jeunes de moins de 26 ans en recherche d'emploi :
- sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis du système
scolaire depuis au moins 6 mois ;
- diplômés, justifiant d'une période d'inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système
scolaire ou de l'enseignement supérieur ;
f) demandeurs d'emploi seniors (plus de 50 ans) ;
g) jeunes en suivi renforcé de type PACEA, SMA, SMV, en sortie de dispositif Garantie
Jeunes ;
h) habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l'emploi ;
i) personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
j) personnes rencontrant des difficultés particulières sur proposition motivée de Pôle
emploi, des maisons de l'emploi, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des
missions locales, de Cap emploi ou des maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH).
L'éligibilité des publics doit être établie préalablement à la mise en œuvre du dispositif et
à la réalisation des heures d'insertion. »
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Annexe 2 au CCAP
Les modalités d’exécution
- 1ère possibilité : la mise à disposition de personnel par une association intermédiaire
(AI), une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), une entreprise de travail
temporaire (ETT) (dans le cadre de l’arrêté du 28 novembre 2005 étendant les
dispositions de l’accord national relatif à la mise en œuvre de l’article L.1251.7 du code
du travail), une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), ou un groupement
d’employeurs pour l’insertion ou la qualification (GEIQ)
- 2ème possibilité : le recours à la sous-traitance ou à la cotraitance au groupement
d'opérateurs économiques avec une entreprise d'insertion (EI), un atelier chantier
d'insertion (ACI) ou une entreprise adaptée (EA), un établissement et service d'aide par
le travail (ESAT), une entreprise d'insertion par le travail indépendant (EITI), ou un
travailleur indépendant handicapé (TIH)
- 3ème possibilité : l’embauche directe une embauche directe en contrat à durée
indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) par l'entreprise titulaire, ou
en contrats en alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage).
Les heures effectuées par les personnes en insertion via l'embauche directe sont
comptabilisées durant l'exécution du marché à compter de la date d'embauche et pour
une période maximale de deux ans
Les personnes embauchées en CDI par l’entreprise attributaire et reconnues éligibles à la
clause d’insertion, pourront être comptabilisées pour l’exécution de la clause d’insertion,
pendant la durée restante à courir du marché.
- Autre possibilité : Le dispositif « plateforme pour l’emploi pérenne »
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