CCTP
CCTP contrôle ANC 2027-2030.pdf · 5 582 mots · du marché « Contrôle et inspection des systèmes d'assainissement autonomes (fosses septiques, filtres, épandages) sur l'ensemble du… », dossier de consultation officiel.
Accord-cadre de Services
courants
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIERES
(CCTP)
Maître d’ouvrage
Communauté de communes Bassée-Montois
Service Public d’Assainissement Non Collectif
80 rue de la Fontaine - 77480 BRAY-SUR-SEINE
Tél. : 01.60.67.09.10 - Mail : contact@cc-basseemontois.fr
Objet de l’accord-cadre
Contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif sur le territoire
de la Communauté de communes
Accord-cadre n° 2026-07 SPANC
Accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles L2125-1 1°, R2162-1,
R2162-2, R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
SOMMAIRE
I. IDENTIFIANTS ...................................................................................................... 3
II. CONTEXTE ........................................................................................................... 3
III. TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE, PRESTATIONS ATTENDUES ................................. 3
III.1 Territoire géographique ...................................................................................... 3
III.2 Prestations attendues ........................................................................................ 4
IV. CONTROLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .............. 5
IV.1. Etendue du service ........................................................................................... 5
IV.2. Méthodologie ................................................................................................... 5
IV.3. Organisation des visites ..................................................................................... 6
IV.3.1. La prise de contact avec les usagers ................................................................. 7
IV.3.2. Annonce de visite .......................................................................................... 8
IV.4. Compte rendu des contrôles ............................................................................... 8
IV.5. Contrôle de bon fonctionnement des installations existantes .................................. 9
IV.6. Contrôle diagnostic lors des ventes ..................................................................... 9
IV.7. Contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées .............................. 9
IV.8. Contrôle de la bonne réalisation des travaux ...................................................... 10
V. CONDITIONS DE REALISATION DU MARCHE ....................................................... 11
V.1. Obligations du maître d’ouvrage ........................................................................ 11
V.2. Obligations du titulaire ..................................................................................... 11
V.3. Accès aux propriétés privées et responsabilité des agents ..................................... 11
V.4. Support de communication et information ........................................................... 12
VI. MOYENS A PREVOIR PAR LE PRESTATAIRE ....................................................... 12
VI.1. Information du public ...................................................................................... 12
VI.2. Véhicule ........................................................................................................ 12
VI.3. Matériel informatique ...................................................................................... 12
VI.4. Autres matériels nécessaires au bon déroulement des visites ............................... 12
VI.5. Formation du personnel ................................................................................... 12
VI.6. Assistance juridique ........................................................................................ 12
VII. FICHIER DES USAGERS .................................................................................... 12
VIII. BILAN ANNUEL D’ACTIVITES ......................................................................... 13
IX - UTILISATION DES RESULTATS DU MARCHE ..................................................... 14
X – SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION ............................. 14
2/14
I. IDENTIFIANTS
Pouvoir adjudicateur : Communauté de communes Bassée Montois - 80 rue de la Fontaine
77480 BRAY-SUR-SEINE représentée par son Président, en application d’une délibération du
Conseil communautaire en date du 09 avril 2026.
La Communauté de communes Bassée-Montois est maître d’ouvrage.
N° Siret : 200 040 251 00049
Les prestations seront réalisées sous le contrôle de Monsieur le Président représenté par
Madame PELLETIER Magalie, agent chargé du SPANC.
À tout moment, la collectivité pourra demander des pièces ou justificatifs relatifs à l’exécution
du présent accord-cadre. La collectivité dispose d’un pouvoir de contrôle et de direction de
l’exécution de la prestation.
Comptable public assignataire : Service de Gestion Comptable de Provins - 8 Avenue
André Malraux - 77487 PROVINS CEDEX.
II. CONTEXTE
La Communauté de Communes Bassée Montois est née le 1er janvier 2014 de la fusion de la
Communauté de communes de la Bassée et de celle du Montois. Elle regroupe 42 communes
et 23 165 habitants (INSEE 2022).
Le SPANC a pour mission d’effectuer le contrôle de tous les dispositifs d’assainissement neufs
et existants en vertu des articles L 2224-8 et L2224-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La Communauté de Communes Bassée Montois dénombre environ 4087 installations sur son
territoire. Cet accord-cadre s’applique sur le territoire de la Communauté de Communes
Basée Montois.
Les installations d’ANC visées par le présent accord-cadre sont celles qui équipent tout
bâtiment, public ou privé, à usage permanent, temporaire ou saisonnier, ayant un ou des
rejets d’eaux usées domestiques (eaux vannes et/ou eaux ménagères), non raccordés à un
réseau public d’assainissement collectif, qu’ils soient ou non raccordés au réseau public
d’adduction d’eau potable.
III. TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE, PRESTATIONS ATTENDUES
III.1 Territoire géographique
La prestation décrite dans le présent CCTP s’inscrit dans une opération globale, portant sur le
territoire de la Communauté de Communes Bassée Montois. Les communes relevant de la
mission sont les suivantes : BABY, BALLOY, BAZOCHES-LES-BRAY*, BRAY-SUR-SEINE*,
CESSOY-EN-MONTOIS, CHALMAISON*, CHÂTENAY-SUR-SEINE*, COUTENCON*,
DONNEMARIE-DONTILLY*, EGLIGNY*, EVERLY*, FONTAINE-FOURCHES, GOUAIX*, GRAVON,
GRISY-SUR-SEINE, GURCY-LE-CHÂTEL*, HERMÉ, JAULNES*, JUTIGNY*, LA TOMBE, LES
ORMES-SUR-VOULZIE*, LIZINES*, LUISETAINES, MEIGNEUX*, MONS-EN-
MONTOIS*,MONTIGNY-LE-GUESDIER, MONTIGNY-LENCOUP*, MOUSSEAUX-LES-BRAY*,
MOUY-SUR-SEINE, NOYEN-SUR-SEINE, PAROY, PASSY-SUR-SEINE, SAINT-SAUVEUR-LES-
BRAY, SAVINS*, SIGY, SOGNOLLES-EN-MONTOIS*, THENISY, VILLENAUXE-LA-PETITE,
VILLENEUVE-LES-BORDES*, VILLIERS-SUR-SEINE, VILLUIS, VIMPELLES.
3/14
* Communes entièrement ou en partie reliés à un réseau d’assainissement collectif
III.2 Prestations attendues
Les prestations objet de l’accord-cadre sont les suivantes :
- Mise à jour, gestion et remise annuelle du fichier des installations du SPANC,
- Contrôles de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées,
- Contrôle des installations existantes en cas de vente,
- contrôle des installations existantes dans le cadre du contrôle périodique de bon
fonctionnement (tous les 10 ans) ;
- Communication, accueil, information et conseil auprès des usagers,
- Assistance technique complémentaire (analyses), juridique et organisationnelle de la
gestion du service,
- Reporting et communication permanente avec la collectivité.
Le présent CCTP fixe les conditions techniques et administratives d’intervention du titulaire
pour la réalisation des différents contrôles des installations d’ANC, à savoir :
➢ pour les installations existantes dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier ;
➢ pour les installations existantes dans le cadre du contrôle périodique de bon
fonctionnement (tous les 10 ans) ;
➢ pour les installations neuves ou à réhabiliter :
➢ l’examen préalable du dossier de conception donnant lieu à l’attestation de
conformité du projet au regard des prescriptions réglementaires,
➢ la vérification de la bonne exécution des travaux des installations.
Les points à contrôler seront à minima ceux mentionnés dans le tableau de l’annexe
1 de l’arrêté interministériel du 27 avril 2012.
Le titulaire assurera par ailleurs les missions de communication, d’information et de conseil
auprès des usagers du service, et, d’une façon générale, assurera auprès de la collectivité
l’assistance technique, juridique et organisationnelle nécessaire pour une bonne gestion du
SPANC.
Le titulaire informera la collectivité du déroulement de la mission et de toutes les difficultés
éventuellement rencontrées, notamment lors de réunions. Une réunion annuelle sera
programmée 2 mois avant la date anniversaire de l’accord-cadre.
Annuellement puis à la fin de la mission, l’ensemble des documents mis à disposition par le
SPANC, collectés ou produits par le titulaire (rapports de visite, bilans communaux,
cartographies, outil de gestion et données informatisées…) dans le cadre de sa mission,
seront restitués à la collectivité en version d’origine (.xls ou .odt).
4/14
IV. CONTROLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
IV.1. Etendue du service
Le titulaire assurera le contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves
ou réhabilitées, ainsi qu'un contrôle diagnostic lors des ventes ou contrôle périodique de bon
fonctionnement.
A titre purement indicatif, le nombre d’installations contrôlé au cours des 3 dernières années
est le suivant :
Territoire Contrôle de bon Contrôle Contrôle de Contrôle de
de la CCBM fonctionnement diagnostic lors conception des la bonne
des installations des ventes installations réalisation
existantes neuves ou des travaux
réhabilitées
2023 à 2025 100 317 77 66
A compter de janvier 2027, le nombre d’installations qui pourrait être contrôlé chaque année
pendant la durée de l’accord-cadre est évalué à :
Territoire Contrôle de bon Contrôle Contrôle de Contrôle de
de la CCBM fonctionnement diagnostic lors des conception des la bonne
des installations ventes installations réalisation
existantes neuves ou des travaux
réhabilitées incluant
éventuelle
contre-visite
2027 625 110 25 25
2028 625 110 25 25
2029 625 110 25 25
2030 625 110 25 25
Ces chiffrages sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas d’engagement de
commande de la part de la Communauté de Communes mais simplement une estimation
destinée à permettre aux candidats d’évaluer approximativement les besoins du présent
accord-cadre.
Les contrôles sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes
Bassée Montois.
L’interlocuteur du candidat sera le représentant de la Communauté de Communes Bassée
Montois.
IV.2. Méthodologie
La mission du prestataire consiste à réaliser un ensemble de diagnostics unitaires par
installation.
La mission se décompose selon les éléments suivants :
➢ Réunion préalable de cadrage de la mission,
5/14
➢ Renseignement d’un rapport de visite lors des contrôles chez les particuliers. Ce
rapport devra présenter, comme le stipule l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif
aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations
d’assainissement non collectif, les points suivants :
• Des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien
ou la nécessité de faire des modifications,
• La date de réalisation du contrôle,
• La liste des points contrôlés,
• L’évaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de
pollution de l’environnement générés par l’installation,
• L’évaluation de la conformité ou de la non-conformité au regard des critères
précisés dans l’arrêté,
• La liste des travaux, le cas échéant, classés par ordre de priorité, à réaliser par
le propriétaire de l’installation.
Le modèle du rapport de visite sera au préalable validé par le SPANC.
Le prestataire devra favoriser la lisibilité et la compréhension du document ainsi que faire
ressortir les informations importantes (conclusion rendue, délais de mise en conformité…).
Il devra comprendre un schéma précis de l’installation ainsi que des photos de la filière dans
son environnement proche ainsi que des différents ouvrages.
Ce rapport devra comporter le logo de la Communauté de communes Bassée Montois.
Pour des raisons de lisibilité et pour rendre la lecture plus agréable et attractive, le rapport du
contrôle devra être saisi sur informatique et sera rendu au format PDF « vectorisé ». De plus,
une attention toute particulière devra être portée à la rédaction du rapport afin de faciliter au
maximum la compréhension du document.
➢ Saisie sur le logiciel nécessaire à la mission du titulaire des résultats des diagnostics.
Le prestataire pourra utiliser le logiciel de son choix.
➢ Intégration de l’ensemble des données collectées et préconisées sous le logiciel utilisé
et rédaction d’un compte-rendu et des courriers correspondants selon les procédures
et documents types élaborés par la collectivité.
➢ Réunions régulières de suivi en interne des résultats avec le SPANC.
IV.3. Organisation des visites
L’organisation des visites est placée sous la responsabilité du titulaire.
Un accueil téléphonique dédié sera assuré par le titulaire comme précisé à l’article VI.1 du
présent document. Une prise de rendez-vous peut être envisagée également en ligne.
En tout état de cause, aucune visite ne pourra être réalisée hors de la présence de
l’usager ou d’un représentant désigné par lui-même, hormis si cette visite a été
formellement autorisée par celui-ci.
Le titulaire devra fournir tout le matériel nécessaire à la prestation de contrôle.
Le contrôle comprendra nécessairement les points suivants :
▪ vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité,
▪ vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,
▪ vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse toutes
eaux ou fosse septique,
▪ dans le cas d’un rejet en milieu hydraulique superficiel : description visuelle et
olfactive du rejet, identification du type de milieu récepteur,
6/14
▪ repérage sur plan de tous les éléments visibles et définition de la filière
(dimensionnement, âge, type, accessibilité, etc.),
▪ évaluation de l’entretien du système (vérifier les derniers certificats de vidanges,
etc…),
▪ évaluation de son impact,
▪ différenciation entre données supposées et vérifiées,
▪ questionnement de l’habitant sur sa connaissance du système pour obtenir des
informations complémentaires,
▪ l’ensemble des points de contrôle mentionnés à l’annexe I de l’arrêté du 27 avril
2012.
Au préalable, le titulaire veillera à se procurer tous les renseignements nécessaires à la
formulation de ses avis et notamment :
• L'emplacement des points d'eau et périmètres de protection ;
• Les plans des réseaux d'eaux pluviales et les cadastres auprès du syndicat des eaux
ou des Mairies.
Le jour de la visite, le titulaire devra :
▪ Saisir les informations recensées, via un support informatique, sur une base de
données, adaptée et parfaitement compatible avec les bases de données
utilisables sur les logiciels courants, et y préciser les modifications intervenues sur
l’installation depuis le précédent contrôle effectué ;
▪ La fiche de terrain devra être complétée par le chargé d’études et la signature du
propriétaire attestera toutes les informations du document. Aucun document ni
renseignement oral ou écrit d’ordre financier ne sera transmis au
propriétaire lors de la visite.
▪ Dessiner dans le dossier de l’abonné sur plan cadastral :
- le bâti principal, les éventuels bâtiments annexes (garage, piscine), si
différents du cadastre,
- le schéma des installations d’ANC en précisant les modifications apportées
depuis le dernier contrôle,
- le positionnement de l’exutoire des eaux traitées pour les filières drainées,
- l’emplacement des puits, sources, mares à proximité.
▪ Y joindre des photos de l’installation,
▪ Analyser les données en fonction des critères de fonctionnement et d’impact
définis préalablement par le titulaire, en relation avec la grille départementale
d’aide à l’appréciation de l’impact sanitaire et environnemental des installations
d’assainissement non collectif.
IV.3.1 La prise de contact avec les usagers
Sur la base des informations ou listing fournis par la CCBM, la prise de contact entre le
prestataire et les usagers soumis au contrôle est à l’initiative du prestataire (courrier
postal, mail, appel téléphonique, porte à porte, site internet de prise de rendez-vous…).
Si le prestataire ne peut pas se rendre à la visite pour une raison majeure (maladie,
accident, intempéries…) au créneau horaire indiqué, il devra en informer l’usager pour
lequel un nouveau rendez-vous sera fixé.
Les rendez-vous seront pris en semaine.
Le prestataire tiendra compte notamment des contraintes liées aux disponibilités des
usagers autant que possible. Il est précisé que la présence de l’usager ou de son
représentant est nécessaire et attestée par un bon de visite cosigné par le prestataire
et l’usager.
En cas d’adresses erronées, de changement de locataires ou de propriétaires, ou autres
et pour tout retour de courrier, le prestataire devra en informer le SPANC pour
procéder à la mise à jour de la base de données.
7/14
Le prestataire parvient à prendre contact avec l’usager et à fixer un rendez-
vous :
Conformément à la réglementation et au règlement de service de l’assainissement non
collectif, le prestataire devra transmettre à l’usager une annonce de visite.
Le prestataire ne parvient pas à prendre contact avec l’usager :
Dans le cas où le prestataire ne parvient pas à contacter l’usager ou n’aboutit pas à
fixer un rendez-vous, ce dernier sera fixé par le prestataire et la date et l’heure seront
imposés à l’usager. L’usager devra toutefois avoir la possibilité de modifier ce rendez-
vous imposé.
Le prestataire parvient à prendre contact avec l’usager mais ce dernier refuse
le contrôle :
Si l’usager refuse le contrôle, alors, il devra compléter et signer un formulaire indiquant
le refus de la visite. Il sera alors redevable d’une pénalité financière.
L’usager refuse le contrôle ou l’usager est absent :
Si l’usager refuse le contrôle ou s’il est absent, la mission du prestataire sera
considérée comme réalisée mais non payé.
Le prestataire remplira un avis de passage indiquant la date et l’heure du rendez-vous
non honoré et les modalités d’application de la pénalité financière défini par l’article
L.1331-8 du Code de la Santé Publique. Dans le cas où l’usager refuse la visite de
contrôle, le prestataire est incité à faire signer un constat de refus de contrôle et
d’accès à la propriété par le propriétaire des lieux ou son représentant comme pour son
occupant.
Dans les cas exceptionnels concernant les contrôles ne pouvant être réalisés : maison
inhabitée, hangar, résidence secondaire, maison en vente, … le prestataire devra
fournir toutes les informations nécessaires à la Communauté de Communes prouvant
l’impossibilité de réaliser le contrôle (coordonnées téléphoniques du propriétaire,
coordonnées de l’agence immobilière dans le cas d’une vente, photos, …).
IV.3.2. Annonce de visite
L’annonce de visite sera rédigée, éditée et envoyée par le prestataire et devra
comporter les éléments suivants :
- La date et l’heure du contrôle prévu
- Un moyen de prendre contact avec le prestataire pour un éventuel changement
de rendez-vous
- les objectifs du contrôle,
- le déroulement du contrôle,
- les documents que doivent présenter les administrés concernés,
- les opérations que doivent réaliser les administrés (rendre accessible les
équipements notamment). Cette lettre précisera notamment qu’en cas d’indisponibilité
de l’usager, celui-ci pourra se faire représenter par une autre personne ayant les
connaissances nécessaires sur l’emplacement des différents éléments.
Dans le cas de vérification du fonctionnement et de l’entretien « transactions
immobilières » et compte tenu du fait que les usagers confrontés à ces contrôles sont
souvent relativement impatients d’obtenir le rapport, l’annonce de visite pourra être
transmise sans tenir compte du délai de 7 jours avant le contrôle.
IV.4. Compte rendu des contrôles
À l’issue des contrôles, le titulaire devra :
▪ Rédiger un rapport de visite par installation, conformément à l’arrêté du 27 avril
2012 susvisé, dans lequel il consigne les observations réalisées au cours de la
visite et établit ;
- « des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité,
l’entretien ou la nécessité de faire des modifications,
- la date de réalisation du contrôle,
- la liste des points contrôlés,
8/14
- l’évaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés
de pollution de l’environnement générés par l’installation,
- l’évaluation de la non-conformité au regard des critères précisés dans le
tableau de l’annexe II de l’arrêté susvisé,
- le cas échéant, la liste des travaux, classés par ordre de priorité, à réaliser
par le propriétaire de l’installation,
- le cas échéant, les délais impartis à la réalisation des travaux ou
modifications de l’installation,
- la fréquence de contrôle qui sera appliqué à l’installation au regard du
règlement de service » de la collectivité.
Ce rapport de visite sera fourni à la Communauté de communes en 1 exemplaire
papier sous 7 jours ouvrés et au format informatique. La Communauté de
communes se chargera de l’envoi au propriétaire et à la commune concernée.
Un support numérique (clé USB, CD ROM), comprenant l’ensemble des rapports de visite sur
une commune, sera transmis à la collectivité annuellement.
▪ Rédiger un document de synthèse, par commune, qui sera adressé à la collectivité.
IV.5. Contrôle de bon fonctionnement des installations existantes
La prestation consiste en la réalisation d’un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des
installations d’assainissement non collectif.
Le prestataire devra donc réaliser un contrôle de l’ensemble des ouvrages constituants
l’installation d’assainissement traitant les eaux usées domestiques ou non domestiques issues
du local.
Le diagnostic de bon fonctionnement consiste à :
➢ Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
➢ Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
➢ Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la
réalisation ou la réhabilitation de l’installation ;
➢ Constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques
environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
Enfin, en dernier lieu, la visite devra se clôturer par la signature de la fiche de diagnostic par
l’occupant des lieux.
A partir de 2027, environ 2500 installations seraient concernées par le contrôle périodique de
bon fonctionnement jusqu’en décembre 2030.
IV.6. Contrôle diagnostic lors des ventes
Sur demande, le service interviendra pour réaliser si besoin un diagnostic des installations
faisant l'objet d'une vente.
En application de l’article L 271-4 du code de la Construction et de l’Habitation, le vendeur
d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir, dans le
dossier immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3
ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation.
La prestation consiste en la réalisation d’un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des
installations d’assainissement non collectif dans le cadre de transaction immobilières sur le
territoire de la Communauté de Communes.
Le prestataire devra donc réaliser un contrôle de l’ensemble des ouvrages constituant
l’installation d’assainissement traitant les eaux usées domestiques ou non domestiques issues
du local, objet de la transaction immobilière.
IV.7. Contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées
Conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 fixant les
prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et par l’arrêté
9/14
du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des
installations d’ANC, le titulaire effectue les contrôles de la conception, de l'implantation et de
la bonne exécution des seuls ouvrages neufs ou réhabilités. Il concerne les dispositifs
d'assainissement non collectif réalisés dans le cadre d'un permis de construire ou d'une
autorisation de lotir ainsi que les dispositifs réalisés hors procédure d'urbanisme.
Le titulaire est chargé de transmettre au maître d’ouvrage un avis technique sur la filière
projetée.
Le contrôle porte sur la conception du projet, notamment l'adéquation de la filière proposée
avec l'aptitude des sols et le respect des prescriptions techniques dont le bon
dimensionnement du système. Ce contrôle est réalisé sur dossier à partir des éléments
fournis par le pétitionnaire dans la demande de permis de construire et d'une visite de terrain
éventuelle.
Après avoir rempli son projet d'assainissement, le pétitionnaire transmettra au maître
d’ouvrage, l'imprimé dûment rempli accompagné des pièces annexes demandées. Le maître
d’ouvrage transmettra ensuite le dossier au titulaire pour avis.
Le titulaire disposera d'un délai de 3 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet.
Si le dossier est incomplet, le titulaire se chargera de transmettre la demande de
compléments d'informations nécessaires au maître d’ouvrage.
Dès que le dossier est considéré comme complet, le titulaire vérifiera l'exactitude des
renseignements fournis sur la demande d'installation et que toutes les conditions préalables
sont bien remplies (distance, pentes, superficies, présence de puits sur ou à proximité de la
parcelle, …). Le titulaire procèdera à une visite de terrain dans un délai de 5 jours s'il le juge
nécessaire pour rendre son avis. Dans ce cas, il justifiera au préalable cette visite auprès de
l'élu responsable du service. Le titulaire conviendra alors directement avec le pétitionnaire
d'une date et d'une heure pour réaliser cette visite. Lorsqu'une date sera fixée, le titulaire
éditera un avis de passage qui sera envoyé au pétitionnaire avec copie au maître d’ouvrage.
Pour vérifier l'adéquation de la filière à l'aptitude du sol de la parcelle, le titulaire s'appuiera
sur son expérience et les documents existants, notamment une étude de filière justifiant la
conception, l'implantation, les caractéristiques ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet.
Le délai pour l'examen du dossier et la transmission d'un avis expressément motivé sur la
filière proposée sera de 8 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Cet
avis sera transmis à la Communauté de communes pour signature.
Dans le cas où le titulaire ne serait pas d'accord avec le projet du pétitionnaire, il émettra un
avis défavorable qu'il transmettra au maître d’ouvrage pour transmission au pétitionnaire.
Après modification du projet, celui-ci est transmis au maître d’ouvrage qui se chargera de le
transmettre au titulaire pour un second avis.
IV.8. Contrôle de la bonne réalisation des travaux
Ce contrôle consiste d'une part à vérifier l'adéquation de la réalisation des travaux au projet
ayant reçu un avis favorable lors du contrôle de conception, et d'autre part à vérifier que le
système est réalisé conformément à la réglementation, aux prescriptions mentionnées dans
le cadre du contrôle de conception, aux recommandations techniques en vigueur (D.T.U.
64.1), aux recommandations du fabriquant, …
L'usager tient informé le titulaire des dates prévisionnelles de début et de fin des
travaux 10 jours ouvrés avant le début de la réalisation. Le contrôle se fait sur rendez-
vous, sur demande du propriétaire. Ce contrôle doit être effectué dans les 2 jours
ouvrés qui suivent la demande de rendez-vous. Le titulaire effectuera le contrôle sur le
terrain avant remblaiement conformément à l'arrêté du 27 avril 2012. Cette visite permettra
de vérifier notamment le respect du dimensionnement des ouvrages, des zones
d'implantation, des niveaux et de collecter une copie du plan de récolement auprès du
propriétaire. Le titulaire renseignera la base de données informatique à partir des éléments
recueillis sur le terrain et mettra à jour le plan de masse fourni lors du projet. Lors de cette
10/14
visite, des informations seront fournies à l'usager afin qu'il puisse exploiter au mieux sa
nouvelle installation (entretien, vidange, …).
Le délai pour établir le rapport de visite comprenant un avis expressément motivé sur la
conformité de l'installation sera de 7 jours ouvrés à compter de la date de la visite. Cet avis
sera transmis au Maître d'Ouvrage pour signature.
Dans le cas où des problèmes de réalisation seraient constatés, le titulaire en informera le
pétitionnaire et le maître d’ouvrage et proposera des solutions adéquates. Le titulaire
prévoira d'effectuer un nouveau contrôle après la mise en conformité de l'installation dans un
délai de 2 jours ouvrés qui suivent la demande de rendez-vous.
V. CONDITIONS DE REALISATION DU MARCHE
V.1. Obligations du maître d’ouvrage
Le maitre d’ouvrage mettra à disposition les documents techniques et administratifs en
possession de la collectivité (rapports de contrôle du SPANC, zonages d’assainissement,
études parcellaires, études Hydrogéologiques …).
L’ensemble de ces données restant la propriété de la Communauté de Communes Bassée
Montois, elles devront être restituées. Elles seront tenues à jour par le prestataire et remises
à la Communauté de Communes en fin de contrat.
V.2. Obligations du titulaire
Le personnel intervenant doit avoir une connaissance parfaite de l’assainissement non
collectif et de la réglementation.
Le titulaire de l’accord-cadre désignera au stade de son offre un technicien interlocuteur
référent chargé de la coordination de l’équipe et de l’exécution de la mission.
Celui-ci pourra être convié aux réunions du Conseil Communautaire, Bureau, ou Commission
traitant du SPANC et aux réunions publiques organisées sur le thème de l’assainissement non
collectif.
Il se tiendra informé du mode de fonctionnement et du règlement du SPANC et participera à
l’élaboration des documents.
La collectivité devra être informée en cas d’absence prolongée du référent et de l’organisation
mise en œuvre pour pallier cette absence et maintenir la continuité de service.
Chaque technicien intervenant sur site devra être joignable par téléphone portable par la
Communauté de Communes Bassée Montois.
V.3. Accès aux propriétés privées et responsabilité des agents
Les agents du prestataire ont la qualité d’agents du service public d’assainissement non
collectif. Ils ont accès aux propriétés pour l’exercice de leur mission (article L1331-11 du
Code de la Santé Publique). Les agents sont munis d’un document attestant leur identité et
leur fonction et précisant qu’ils sont missionnés par la Communauté de Communes.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 27 avril 2012 le technicien ne pourra pénétrer en
domaine privé qu’après en avoir notifié (au moins sept jours ouvrés avant le contrôle) le
propriétaire et le cas échéant, l’occupant, par un avis de visite.
Le technicien s’engage à respecter les règles d’interventions en domaine privé et en tout état
de cause doit respecter les règles de civilité et de politesse. La Communauté de Communes
ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégradations éventuelles causées par
cette visite.
Même si l'objectif de l'opération est de contrôler 100% des habitations des usagers du SPANC
et que la réglementation autorise le service d’assainissement d’accéder aux propriétés
privées pour réaliser les vérifications de fonctionnement et d’entretien des dispositifs
11/14
d’assainissement non collectif, le prestataire n’a pas la possibilité de pénétrer de force dans
une propriété privée.
V.4. Support de communication et information
Le titulaire proposera si nécessaire une mise à jour du règlement de service et du rapport de
visite remis à l’usager en cas d’évolution de la réglementation.
Le titulaire participera à l’élaboration de lettres types, d’articles et de tracts ainsi que tout
document jugé utile par la collectivité.
VI. MOYENS A PREVOIR PAR LE PRESTATAIRE
VI.1. Information du public
Un accueil téléphonique sera assuré par le titulaire de l’accord-cadre tous les jours et heures
ouvrés de l’année. Le numéro d’appel ne doit pas être surtaxé. Le standardiste devra être
parfaitement informé des conditions de réalisation des prestations qui font l’objet du présent
accord-cadre.
VI.2. Véhicule
Le prestataire devra prévoir un véhicule pour pouvoir se rendre chez les usagers et
transporter le matériel nécessaire au bon déroulement de l’enquête. Le véhicule devra être
facilement identifiable avec le nom et le logo du prestataire.
VI.3. Matériel informatique
Le prestataire devra être équipé de l’ensemble des matériels et logiciels informatiques
permettant de rédiger les rapports, les schémas et procéder à la transmission par courrier
électronique avec la Communauté de Communes.
VI.4. Autres matériels nécessaires au bon déroulement des visites
Le prestataire décrira les outils qu’il compte utiliser pour ces enquêtes. Chaque agent présent
sur le terrain devra être muni au minimum : du matériel nécessaire au dégagement
d’ouvrage (pied de biche, pelle…) ; d’un appareil photo numérique (pour associer une photo
au dossier informatique) ; d’une lampe torche ; du matériel de sécurité nécessaire (gants,
chaussures de protection, …) ; du matériel permettant la mesure de la hauteur de niveau de
boues dans le prétraitement.
En outre la collectivité remettra aux personnes chargées de la réalisation des contrôles un
badge ou une lettre d’accréditation.
VI.5. Formation du personnel
Le ou les technicien(s) réalisant les contrôles devra (devront) posséder les compétences
techniques, juridiques et réglementaires pour répondre aux questions de l’usager et des
connaissances nécessaires à la bonne réalisation des contrôles. Il sera demandé au
prestataire de l’accord-cadre de fournir à la Communauté de Communes la formation suivie
et les qualifications du (ou des) technicien(s) qui réalisera (réaliseront) les prestations
demandées dans le présent cahier des charges.
VI.6. Assistance juridique
Le prestataire apportera une assistance juridique au maître d’ouvrage pendant toute la durée
de sa mission, notamment en cas de litiges précontentieux avec les particuliers.
VII. FICHIER DES USAGERS
Le titulaire mettra à jour la base de données informatique du SPANC de la Communauté de
Communes.
Les informations à transcrire seront au minimum celles définies dans le présent
C.C.T.P.
12/14
Tous les éléments informatiques fournis à la collectivité seront impérativement utilisables aux
formats Word (DOC) pour les rapports écrits et Excel (XLS) pour les tableaux. Les plans
devront être sous format PDF.
Le modèle de la base de données sera fourni au titulaire avant le début de la prestation.
Dans le cas où la Communauté de Communes fait l’acquisition d’un logiciel spécifique du
SPANC au cours du présent accord-cadre, le titulaire s’adaptera au format de la base de
données nécessaire pour l’intégration des informations relatives aux contrôles. Celles-ci
seront également transmises trimestriellement.
VIII. BILAN ANNUEL D’ACTIVITES
Le titulaire de l’accord-cadre remettra, avant le 31 mars de l’année n+1, un bilan de son
activité de l’année n concernant l’ensemble des missions prévues dans le cahier des charges.
La forme de ce document sera à valider avec la collectivité.
Ce bilan devra présenter des statistiques sur la prestation fournie, les délais d’exécution des
contrôles mais aussi une synthèse de la situation par commune.
Chaque rapport annuel fournira nécessairement les informations suivantes :
• Les faits marquants de la prestation,
• Une synthèse des contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution
(visites de conformité) des installations neuves ou à réhabiliter, comprenant des
statistiques générales, claires, telles que le nombre d’installations d’ANC contrôlées
par commune, les taux de conformité, ainsi que pour chaque installation visitée, les
informations suivantes :
➢ le nom du propriétaire, et le cas échéant celui de l’occupant,
➢ le nom de l’agent ayant effectué le contrôle,
➢ l’adresse et les références cadastrales de la parcelle,
➢ le type d’installation (tranchées d’épandage, filtre à sable (non) drainé, le
modèle pour les installations agréées, …),
➢ la date de réalisation de l’installation (mois et année),
➢ la date de la visite de contrôle de conformité,
➢ le constat de la visite (conforme ou non),
• Une synthèse des contrôles de diagnostic lors des ventes ou cessions immobilières des
installations d’ANC existantes, comprenant des statistiques générales, claires, telles
que le nombre d’installations d’ANC contrôlées par commune, les taux de conformité,
ainsi que pour chaque installation visitée, les informations suivantes :
➢ le nom du propriétaire et le cas échéant celui de l’occupant,
➢ le nom de l’agent ayant effectué le contrôle,
➢ l’adresse et les références cadastrales de la parcelle,
➢ la date du contrôle,
➢ le type d’installation (tranchées d’épandage, filtre à sable (non) drainé, le
modèle pour les installations agréées, …),
➢ les problèmes constatés sur l’installation, au regard de l’annexe II de l’arrêté
du 27 avril 2012,
13/14
➢ l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux suivant la grille
départementale mise en place.
Le rapport sera transmis à la collectivité sous format informatique (Format Excel ou Open
Office).
IX - UTILISATION DES RESULTATS DU MARCHE
Toutes les études et tous les documents produits en exécution du présent accord-cadre
seront la propriété exclusive de la personne publique.
Il en sera de même pour tous les documents que la personne publique aura remis au
titulaire.
➢ Le titulaire ne pourra utiliser tout ou partie des résultats d'études faisant l'objet du
présent accord-cadre qu'avec l'accord préalable de la personne publique.
➢ Toutefois, si le titulaire met au point, en cours d'études, une formule, une technique
nouvelle ou un programme dont la découverte n'est pas l'objet de l’accord-cadre, il en
demeure propriétaire.
X – SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION
Le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout
ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours
de l'exécution du présent accord-cadre. Il s'interdit notamment toute communication écrite
ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable de
la personne publique.
Par ailleurs, le titulaire s'engage à citer, le cas échéant, les sources des études et des
recherches qu'il pourrait être conduit à utiliser pour la réalisation des prestations faisant
l'objet du présent accord-cadre.
14/14
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.