Règlement de consultation
RC contrôle ANC 2027-2030.pdf · 4 573 mots · du marché « Contrôle et inspection des systèmes d'assainissement autonomes (fosses septiques, filtres, épandages) sur l'ensemble du… », dossier de consultation officiel.
Accord-cadre de Services
courants
Contrôle des dispositifs
Règlement de la
d’assainissement non
consultation
collectif sur le territoire
de la Communauté de
communes
Communauté de
communes
Bassée Montois
Date limite de remise des plis :
Lundi 05/10/2026
Heure limite : 17h00
Numéro de l’accord-cadre :
2026-07 SPANC
RC-Accord-cadre n°2026-07 SPANC, Contrôle des dispositifs d’assainissement non
collectif sur le territoire de la Communauté de communes 1 / 12
Sommaire
1. Identification du pouvoir adjudicateur .................................................................. 3
2. Objet et étendue de la consultation de l’accord-cadre ............................................ 3
2.1 Objet .......................................................................................................... 3
2.2 Mode de passation ........................................................................................ 3
2.3 Décomposition de l'accord-cadre .................................................................... 3
2.4 Forme de l'accord-cadre ................................................................................ 3
2.5 Conditions d'exécution .................................................................................. 3
2.6 Nomenclature CPV ........................................................................................ 3
3. Durée de l’accord-cadre ..................................................................................... 4
4. Organisation de la consultation ........................................................................... 4
4.1 Délai de validité des offres ............................................................................. 4
4.2 Variantes..................................................................................................... 4
4.2.1 Variantes autorisées ............................................................................... 4
4.2.2 Variantes exigées ................................................................................... 4
4.3 Prestations supplémentaires éventuelles ......................................................... 4
4.4 Liste des documents constituant le dossier de consultation ................................ 4
4.5 Modification de détail au dossier de consultation .............................................. 4
5. Groupements et forme juridique de l'attributaire ................................................... 4
6. Retrait du dossier .............................................................................................. 4
7. Présentation des candidatures et des offres .......................................................... 5
7.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures ........................................ 5
7.2 Eléments nécessaires au choix de l'offre .......................................................... 6
8. Jugement des offres et attribution de l’accord-cadre .............................................. 7
8.1 Critères de jugement des offres ..................................................................... 7
8.2 Attribution de l'accord-cadre .......................................................................... 8
9. Conditions d'envoi et de remise des plis ............................................................... 9
9.1. Conditions de la dématérialisation ................................................................. 9
9.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées ........................................ 10
9.3. Modalités de signature des offres ................................................................ 11
10. Renseignements complémentaires ................................................................... 12
10.1. Renseignements administratifs et techniques .............................................. 12
10.2. Voies de recours ...................................................................................... 12
RC-Accord-cadre n°2026-07 SPANC, Contrôle des dispositifs d’assainissement non
collectif sur le territoire de la Communauté de communes 2 / 12
1. Identification du pouvoir adjudicateur
Nom et adresse du pouvoir adjudicateur :
Communauté de Communes BASSÉE MONTOIS
Représentée par Monsieur Roger DENORMANDIE, Président
80 rue de la Fontaine 77480 BRAY-SUR-SEINE
Téléphone : 01.60.67.09.10 - Courriel : contact@cc-basseemontois.fr
2. Objet et étendue de la consultation de l’accord-cadre
2.1 Objet
La Communauté de Communes Bassée Montois confie par le présent accord-cadre à un
prestataire, la gestion des contrôles des dispositifs d’assainissement non collectif (ANC)
sur le territoire de la Communauté de communes dont elle assure la compétence.
Le prestataire assurera la mission de contrôle des installations d’ANC telle que définie par
la réglementation en vigueur et le CCTP.
2.2 Mode de passation
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en
application des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du
code de la commande publique.
2.3 Décomposition de l'accord-cadre
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
L’allotissement n’est pas envisageable car il pourrait engendrer des difficultés techniques
ou un surcoût de la prestation. De ce fait, conformément à l’article R.2113 du Code de la
Commande Publique, le présent accord-cadre n’est pas alloti.
2.4 Forme de l'accord-cadre
Il s’agit d’un accord-cadre avec montant maximum, passé en application des articles
L2125-1 1°, R2162-1, R2162-2, R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la
commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
L’accord-cadre est mono-attributaire conclu sans montant minimum HT mais avec un
montant maximum HT de 600 000 € pour la durée totale de l’accord-cadre.
2.5 Conditions d'exécution
Le présent accord-cadre comporte des conditions d'exécution à caractère social et
environnemental. Toute offre ne respectant pas ces conditions d'exécution sera déclarée
irrégulière.
Il est prévu une clause d’insertion sociale obligatoire qui vise à réserver à un public
spécifique une partie du temps de travail nécessaire à la réalisation des prestations.
2.6 Nomenclature CPV
La classification conforme au vocabulaire des marchés européens [CPV] est :
90400000-1 : Services des eaux usées.
90480000-5 : Service de gestion du réseau d'assainissement.
90492000-2 : Services de conseil en traitement des eaux usées.
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90714400-9 : Services de contrôle de la conformité aux normes environnementales pour
activités spécifiques.
3. Durée de l’accord-cadre
L'accord-cadre prendra effet le 1er janvier 2027, pour une durée initiale de 12 mois.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de
reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La
durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
4. Organisation de la consultation
4.1 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception
des offres.
4.2 Variantes
4.2.1 Variantes autorisées
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
4.2.2 Variantes exigées
Le présent accord-cadre ne comporte aucune variante exigée.
4.3 Prestations supplémentaires éventuelles
Le présent accord-cadre ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.
4.4 Liste des documents constituant le dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes :
• Acte d'engagement
• Règlement de consultation
• Cahier des clauses administratives particulières et ses annexes
• Cahier des clauses techniques particulières
• Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
• Détail Quantitatif et Estimatif (DQE)
• Cadre de mémoire technique
4.5 Modification de détail au dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée
pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5. Groupements et forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n’est imposée à l'attributaire.
Il est possible de présenter pour le présent accord-cadre, plusieurs offres en agissant à la
fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements
ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
6. Retrait du dossier
L’acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises
(DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier
ou sur support physique électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et
renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant,
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via le profil acheteur : http://www.maximilien.fr
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le
nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les
documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance
électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires
diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles
précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les
informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du
déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la
saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du
téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de
suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil
d’acheteur.
En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se
rapprocher du support technique de la plateforme Maximilien.
7. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats doivent fournir des documents rédigés en langue française, ou accompagnés
d'une traduction en français.
Le dossier à remettre par les candidats devra comprendre les pièces suivantes :
7.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures
- Liste des justificatifs administratifs :
- Déclaration sur l'honneur : Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des
cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du
CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11
du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Déclaration chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires
global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité
faisant l'objet de l’accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices
disponibles ;
- Attestation d'assurance : Déclarations appropriées de banques ou, le cas
échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
- Pouvoir : Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société
(document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir
de l'un des dirigeants) ;
- Situation de redressement judiciaire : Lorsque le candidat est en
redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements
prononcés.
- Liste des justificatifs techniques :
- Déclaration d'effectifs : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels
du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières
années ;
- Descriptif des mesures employées : Description de l'équipement technique
ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et
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des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- Références de livraisons ou services : Liste des principales prestations de
fournitures ou services réalisées au cours des trois dernières années ;
- Titres d'études et professionnels : Indication des titres d'études et
professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des
responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature
que celle de l’accord-cadre ;
- Description des moyens techniques : Description de l'outillage, du matériel
et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de
l’accord-cadre ;
- Certificats de qualification professionnelle : La preuve de la capacité du
candidat à réaliser la prestation peut être apportée par tout moyen, notamment
par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes
indépendants.
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré
comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de
produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités
professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-
traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet
intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant
pour l’exécution du présent accord-cadre.
Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage
des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de
l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-
declaration-du-candidat
Ils pourront également utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
7.2 Eléments nécessaires au choix de l'offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
➢ Un acte d'engagement (A.E.) (cadre ci-joint à compléter) ;
➢ Un mémoire technique (Le candidat devra obligatoirement utiliser le
cadre de mémoire technique joint dans le DCE. Dans le cas contraire,
son offre sera considérée comme irrégulière) décrivant :
• La méthodologie mise en place par le titulaire pour assurer le bon
déroulement de la mission et son efficacité (Les différentes phases de la
mission seront développées). Un exemplaire de rapport de visite sera
fourni.
• Les moyens humains affectés à l’exécution de l’accord-cadre, notamment :
❖ L’organisation : Un descriptif de l’ensemble des personnels susceptibles
d’intervenir à chaque phase de l’exécution de l’accord-cadre de la
commande à l’exécution et précisant, le nombre d’employés
administratifs, d’encadrants et de techniciens mobilisables pour réaliser
l’ensemble des prestations, les solutions mises en place en cas
d’absences de l’interlocuteur unique ou d’accroissement temporaire de
l’activité de l’entreprise ;
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❖ Les qualifications et expériences : le profil des personnels susceptibles
d’intervenir précisant notamment la formation initiale, les certifications
et habilitations, l’expérience dans le domaine et dans l’entreprise, le
profil de l’interlocuteur unique chargé de suivre l’exécution de l’accord-
cadre (qualifications, formations, expériences et CV) ;
➢ Les moyens matériels détaillés affectés à l’exécution de l’accord-cadre et au
suivi des interventions, notamment :
❖ La description des modalités et solutions de traitement et de suivi des
interventions, présentation d’un outil de suivi et de gestion, etc… ;
❖ Le descriptif des mesures et dispositifs de sécurité prévus pour assurer
les prestations en tenant compte d’une intervention chez des personnes
privées : gestion de la présence humaine, organisation du contrôle des
opérations (dont surveillance et sécurité), démarche Hygiène/Sécurité
mise en œuvre par l’entreprise lors de chaque intervention, en détaillant
les EPI mis à la disposition du personnel ;
➢ La description des mesures prises par le candidat en faveur du développement
durable permettant de veiller à réduire l’empreinte carbone et l'impact
environnemental liés aux interventions de contrôle du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (article 5.1 du CCAP) ;
➢ La proposition du candidat relative à l'exécution de la clause d'insertion sociale
(Article 5.2 du CCAP) :
❖ Le projet d'insertion envisagé et les modalités retenues parmi celles
prévues à l'Annexe 2 du CCAP (ex. : embauche directe, mise à
disposition via une ETTI/AI/GEIQ, sous-traitance/co-traitance avec une
EI/ACI/ESAT/EA, etc.).
❖ Le nom ou le profil du référent désigné au sein de l'entreprise qui sera
l'interlocuteur du facilitateur d'insertion (INITIATIVES 77).
➢ Le Bordereau des Prix Unitaires (document contractuel), cadre ci-joint dont
tous les postes doivent être obligatoirement chiffrés ;
➢ Le Détail Quantitatif et Estimatif (document non contractuel), devant servir
à l'analyse des prix, à compléter par les candidats, cadre dont tous les postes
doivent être obligatoirement chiffrés.
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), CCTP et leurs annexes, ne sont
pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font
foi même en cas d'une mise au point du présent accord-cadre.
8. Jugement des offres et attribution de l’accord-cadre
8.1 Critères de jugement des offres
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon
les critères communs suivants pondérés en points :
Critères et sous-critères Pondération
Critère n°1 : Valeur technique 50.0 points
Sous-critère n°1 : Méthodologie de mise en place 10.0 points
Sous-critère n°2 : Moyens techniques et matériels 10.0 points
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Sous-critère n°3 : Organisation de l'équipe dédiée et modalités de
15.0 points
mise en œuvre de la clause sociale d'insertion*
Sous-critère n°4 : Qualifications et expérience de l'équipe dédiée 15.0 points
Critère n°2 : Moyens logistiques et mesures en faveur du
développement durable permettant de veiller à réduire
l’empreinte carbone et l'impact environnemental liés aux 10.0 points
interventions de contrôle du Service Public
d’Assainissement Non Collectif.
Critère n°3 : Prix 40.0 points
*Condition d'exécution à caractère social - Conformément à l'article 2.5 du présent
règlement et à l'article 5.2 du CCAP, le présent accord-cadre comporte une clause
d'insertion sociale obligatoire à compter du franchissement du seuil de déclenchement (80
000 € HT de bons de commande cumulés par an générant 70h d'insertion, puis 7h par
tranche de 8 000 € HT supplémentaires).
L'éligibilité des publics (Annexe 1 du CCAP) et les modalités de réalisation (Annexe 2 du
CCAP) s'imposent à l'attributaire. Toute offre ne s'engageant pas à respecter ces
obligations minimales d'exécution sera déclarée irrégulière.
La pertinence du projet d'insertion (organisation proposée, partenariats visés, désignation
du référent) sera analysée dans le cadre du Sous-critère n°3 du critère Valeur Technique
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur /100.
La valeur technique sera appréciée sur la base du cadre de mémoire technique complété
par le candidat.
Pour l'application du critère "prix", il sera tenu compte du montant indiqué sur le Détail
Quantitatif Estimatif (document non contractuel).
Le détail quantitatif et estimatif n'est donné qu'à titre indicatif et est destiné à servir pour
le jugement des offres. Il ne préjuge en rien des quantités réelles qui pourront être
commandées. Ce document ne figurera donc pas parmi les pièces constitutives de l’accord
cadre.
L’analyse financière sera basée sur le Détail Quantitatif Estimatif (document non
contractuel) remis par le candidat. L’offre la moins disante se verra attribuer la note
maximale de 40,00 points. Les autres offres obtiendront une note inversement
proportionnelle, sur la base de la formule suivante : (Offre la moins disante / Offre
analysée) x 40,00.
8.2 Attribution de l'accord-cadre
Conformément au décret n°2019-33 du 18 janvier 2019, le candidat n'est plus tenu de
produire les pièces détaillées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande
publique, notamment :
▪ Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ;
▪ Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254.2
à D. 8254-5 du code du travail.
L'acheteur prend directement en charge la recherche desdits documents et attestations en
accédant à la base documentaire sur api.gouv.fr (https://api.gouv.fr/api/api-
entreprise.html).
Les attestations d’assurances sont à produire dans les conditions indiquées au CCAP.
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat de
détachement établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel
certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration
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sous serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration
solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente,
un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve
qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Conformément à l’article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents
visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou
accompagnés d’une traduction en français.
9. Conditions d'envoi et de remise des plis
Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent
aux candidats.
Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la
consultation entraînera l’irrégularité de l’offre.
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les
candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie
électronique, via le profil acheteur.
9.1. Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur
la première page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la
réception de la candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie
dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la
dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme
« dématérialisée » sera examinée.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir
adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise
à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait
utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir
adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut,
le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du
candidat.
➢ standard .zip
➢ Adobe® Acrobat® .pdf
➢ Rich Text Format .rtf
➢ .doc ou .xls ou .ppt
➢ .odt, .ods, .odp, .odg
➢ le cas échéant, le format .DWF
➢ ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, .png
Le soumissionnaire est invité à :
➢ ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
➢ ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
➢ traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement
par un anti-virus.
Afin d'assurer leur lisibilité, les fichiers transmis doivent comporter un nom court
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et explicite (ex. : Offre_NomEntreprise.pdf), composé exclusivement de lettres
non accentuées, de chiffres et de tirets (- ou _), sans espaces ni caractères
spéciaux.
9.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de
dématérialisation http://www.maximilien.fr et toute action effectuée sur ce site sera
réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas
de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se
rapprocher du support technique de la plateforme.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès
internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Si plusieurs offres sont faites par un soumissionnaire, seule la dernière offre sera retenue.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter
l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou "virus" :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme
informatique malveillant est détecté par l'acheteur peut faire l’objet par ce dernier d’un
archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir
jamais été reçu et le candidat en est informé.
L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation
aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant
les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de
sauvegarde (annexe 6 du code de la commande publique), lorsque le candidat aura
transmis son dossier ou document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support
papier ou sur support physique électronique (CD, clé USB ...) envoyé dans les délais
impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie
de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
▪ un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les
offres transmises par voie électronique
▪ une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors
délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature
ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des
candidatures ou des offres.
Si l'acheteur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de
sauvegarde devra également être signée par le candidat. Le pli contenant la copie de
sauvegarde sera détruit par l'acheteur s’il n’est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la
copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions
suivantes :
Communauté de communes Bassée Montois – 80 rue de la Fontaine - BP 13
77480 Bray-sur-Seine
Pli pour la consultation : Contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif
sur le territoire de la Communauté de communes
Candidat : ......................................................................................
NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
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Conformément à l'arrêté du 14 avril 2023, le soumissionnaire a également la possibilité
de remettre une copie de sauvegarde par voie dématérialisée.
Dans cette hypothèse, la copie de sauvegarde électronique doit être transmise au moyen
d'un dispositif externe au Profil acheteur et conforme aux exigences de l'annexe 8 du code
de la commande publique :
▪ L'identité de l'acheteur ou de l'autorité concédante et de l'opérateur économique
est déterminée ;
▪ L'intégrité des données est assurée ;
▪ L'heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision :
l'horodatage doit être qualifié conformément aux dispositions du règlement n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ;
▪ La gestion des droits permet d'établir que lors des différents stades de la procédure
de passation du marché ou du contrat de concession, seules les personnes autorisées
ont accès aux données.
La réception de la copie de sauvegarde dématérialisée donne lieu à l'envoi d'un accusé de
réception électronique portant les mentions suivantes :
▪ L'identification de l'opérateur économique auteur du dépôt ;
▪ Le nom de l'acheteur ou de l'autorité concédante ;
▪ L'intitulé et l'objet de la consultation concernée ;
▪ La date et l'heure de réception des documents ;
▪ La liste détaillée des documents transmis.
9.3. Modalités de signature des offres
Les offres n’ont pas à être remises signées.
L'accord-cadre transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire.
Il en sera de même des déclarations de sous-traitance, le cas échéant.
La signature de l'accord-cadre pourra être réalisée de manière électronique ou manuscrite
si l’attributaire ne dispose pas de la signature électronique.
Dans l’hypothèse d’une signature électronique, le certificat de signature électronique
utilisé doit répondre aux conditions prévues par l’annexe 12 du code de la commande
publique (arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la
commande publique).
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement n°910/2014
sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques dit « eIDAS ».
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré
par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
- https://cyber.gouv.fr/decouvrir-les-solutions-qualifiees - liste des prestataires de
service de confiance française
- https://eidas.ec.europa.eu/efda/trust-services/browse/eidas/tls - listes de
confiance nationales mises à disposition par la Commission européenne
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10. Renseignements complémentaires
10.1. Renseignements administratifs et techniques
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les
candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des
offres, une demande depuis le profil acheteur.
Une fois votre question réceptionnée et étudiée par les services compétents, une réponse
sera adressée, à toutes les entreprises ayant téléchargé le dossier, dans les conditions
définies par le présent document.
10.2. Voies de recours
Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
▪ Le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice
administrative) avant la signature du contrat.
▪ Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice
administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à
l’article R. 551-7 du CJA.
▪ Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert
aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois
suivant la date à laquelle l’acheteur a effectué les mesures de publicité du
contrat.
▪ Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du
contrat ou contre une décision de l’acheteur, dans les 2 mois à compter de la
notification ou de la publication de la décision attaquée.
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr ou adressés par courrier
à : Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN
RC-Accord-cadre n°2026-07 SPANC, Contrôle des dispositifs d’assainissement non
collectif sur le territoire de la Communauté de communes 12 / 12
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