Annexe
CCP DTEM2026-209AO_MISSIONS_CSPS.pdf · 15 036 mots · du marché « Missions de coordination sécurité et protection de la santé (CSPS) pour les établissements du GHT 49 », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par CHU ANGERS, consultation 26-85062. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) A] INFORMATIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT Marché numéro (si non renseigné ici : figure dans le courrier de notification) MISSIONS DE COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE (CSPS) Objet du marché POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 Référence consultation DTEM2026-209AO_MISSIONS_CSPS Appel d'offres ouvert, en application des articles L.2124-2, R.2124-2 et R.2161-2 à Mode de passation R.2161-5 du code de la commande publique. Etablissements concernés Etablissements du GHT 49 listés en annexe N/A PIGNON Sophie / Armelle PIDANCE Référent administratif N/A 02.41.35.38.50 - dtem@chu-angers.fr COSQUER Mathilde Référent technique N/A 02.41.35.38.50 - dtem@chu-angers.fr Forme du contrat Accord-cadre exécuté par passation de marchés subséquents Article 4 - Allotissement NON 2.2 Durée initiale du marché 24 mois Article 6 - Reconductions OUI (tacite) 6.2 B] IDENTIFICATION ET ENGAGEMENT DE L’ACHETEUR (coordonnateur en cas de groupement de commandes) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS Désignation N.B. : en cas d’achat groupé, les informations relatives aux autres établissements figurent en annexe du CCP Par délégation de la Directrice Générale, M. Thibaud ARNAULD DES LIONS, Représentant de l’Acheteur Directeur des Achats du GHT 49 Renseignements facturation Cf. liste des établissements parties du GHT 49 en annexe du C.C.P. Désignation du comptable Cf. liste des établissements parties du GHT 49 en annexe du C.C.P. assignataire des paiements Mois de remise des offres OCTOBRE 2026 (M0) Page 1 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 SOMMAIRE ARTICLE 1 - PARTIES AU CONTRAT 6 1.1 ACHETEUR 6 1.2 TITULAIRE 6 ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L’ACCORD-CADRE 6 2.1 OBJET DE L’ACCORD-CADRE 6 2.2 NATURE DU MARCHE ET COMPETENCES DE L’ETABLISSEMENT SUPPORT ET DES ETABLISSEMENTS PARTIES DU GHT 49 7 ARTICLE 3 - DIVISION EN LOTS 7 ARTICLE 4 - FORME DU MARCHE(S) 7 ARTICLE 5 - DECOMPOSITION DES MARCHES SUBSEQUENTS EN PARTIES TECHNIQUES 7 ARTICLE 6 - DUREE DU MARCHE ET RECONDUCTION 8 6.1 DUREE INITIALE 8 6.2 RECONDUCTIONS 8 6.3 MARCHES COMPLEMENTAIRES OU DE PRESTATIONS SIMILAIRES 8 ARTICLE 7 - DOCUMENTS CONTRACTUELS 8 7.1 DOCUMENT CONTRACTUELS DE L’ACCORD-CADRE 8 7.1.1 PIECES PARTICULIERES 8 7.1.2 PIECES GENERALES 8 7.2 DOCUMENTS CONTRACTUELS DES MARCHES SUBSEQUENTS 9 7.3 PIECES A DELIVRER AU TITULAIRE DU MARCHE 9 7.3.1 FORME DES NOTIFICATIONS 9 7.3.2 NOTIFICATIONS DU MARCHE ET DE SES MODIFICATIONS 9 7.3.3 NANTISSEMENT ET CESSION DE CREANCE 9 7.3.4 NOTIFICATIONS DESTINEES A L’ACHETEUR 9 ARTICLE 8 - MODALITES D’EXECUTION SPECIFIQUES A LA PASSATION DES MARCHES SUBSEQUENTS 10 8.1 TITULAIRES 10 8.2 CLAUSE D’EXCLUSIVITE 10 8.3 PERIODICITE DE LA REMISE EN CONCURRENCE 10 8.4 FORME ET DUREE DES MARCHES SUBSEQUENTS 10 8.5 OBLIGATION DE REPONSE 10 8.6 PRIX PLAFONDS 10 8.7 MODALITES DE REMISE EN CONCURRENCE DES TITULAIRES DE L’ACCORD-CADRE 11 8.7.1 CONSULTATION DES TITULAIRES 11 8.7.2 EXAMEN DES OFFRES REMISES 11 8.7.3 VALEUR TECHNIQUE 12 8.7.4 NOTIFICATION DE LA DECISION DE L’ACHETEUR 12 8.8 CLAUSE D’EXCLUSION 12 ARTICLE 9 - PRIX DE L’ACCORD-CADRE 12 9.1 FORME DES PRIX 12 9.2 CONTENU DES PRIX DU MARCHE 12 9.3 VARIATION DES PRIX 13 ARTICLE 10 - PRIX DU MARCHE SUBSEQUENT 14 10.1 APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUTRES TAXES REGLEMENTAIRES 15 10.2 OFFRES PROMOTIONNELLES 15 10.3 CLAUSE INCITATIVE 15 Page 2 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 ARTICLE 11 - AVANCES ET RETENUE DE GARANTIE 15 11.1 AVANCES 15 11.2 RETENUE DE GARANTIE 16 ARTICLE 12 - MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 16 12.1 ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS 16 12.2 PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 16 12.2.1 REPARTITION DES PAIEMENTS 16 12.2.2 FACTURE ELECTRONIQUE 16 12.2.3 DEPOT DE LA FACTURE ELECTRONIQUE 17 12.3 MODE DE REGLEMENT 17 12.4 TITULAIRE ETRANGER – LANGUE DU CONTRAT 18 ARTICLE 13 - EQUIPE DE CONSULTANTS 18 ARTICLE 14 - CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 18 14.1 COMPETENCE REQUISE POUR LA COORDINATION S.P.S. 18 14.2 MISSION DE COORDINATION S.P.S. 18 14.3 AUTRES MISSIONS 23 14.4 CONTROLE DE LA QUALITE EN COURS D’EXECUTION DU MARCHE 23 14.5 COLLABORATION DES PARTIES 23 14.6 ECHANGES ENTRE LES PARTIES 23 14.7 DEVELOPPEMENT DURABLE ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 14.8 OBLIGATIONS RELATIVES A L’ORIGINE DES BIENS ET SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DU MARCHE23 14.8.1 OPERATEURS RUSSES ET ASSIMILES 23 14.8.2 OPERATEURS OU OFFRES D’ORIGINE CHINOISE 23 ARTICLE 15 - MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION DU CONTRAT 23 15.1 AJOUT D’UN ETABLISSEMENT BENEFICIAIRE 24 15.2 AJOUT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES HORS BPU 24 15.3 CESSION DU MARCHE 24 15.4 EVOLUTION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE 24 ARTICLE 16 - SOUS-TRAITANCE 25 ARTICLE 17 - OBLIGATIONS GENERALES DU TITULAIRE 25 17.1 CHANGEMENTS AFFECTANT LE TITULAIRE 25 17.2 ASSURANCE 25 17.3 DISCRETION ET CONFIDENTIALITE 25 17.4 SECURITE 26 17.5 REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES SECURITES (RGPD) 26 ARTICLE 18 - OPERATIONS DE VERIFICATIONS 26 18.1 DECISIONS APRES VERIFICATIONS 26 18.2 ADMISSION ET TRANSFERT DE PROPRIETE 27 18.3 RESPONSABILITE 27 ARTICLE 19 - GARANTIE 27 ARTICLE 20 - UTILISATION DES RESULTATS – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE27 ARTICLE 21 - DELAIS D’EXECUTION ET PENALITES DE RETARD 27 21.1 DEFINITION DU DELAI CONTRACTUEL 27 21.2 DELAI D’EXECUTION DES PRESTATIONS 27 21.3 PROLONGATION DU DELAI D’EXECUTION 28 21.4 PENALITES DE RETARD 28 21.5 EXIGIBILITE DES PENALITES DE RETARD 29 21.6 PENALITES POUR ABSENCE AUX REUNIONS DE CHANTIERS ET AUX VISITES INOPINEES 29 21.7 PENALITES POUR NON-RESPECT DE LA CLAUSE ENVIRONNEMENTALE 29 Page 3 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 21.8 CUMUL 29 ARTICLE 22 - RESILIATION DU MARCHE 29 22.1 RESILIATION POUR EVENEMENTS EXTERIEURS AU MARCHE 29 22.2 RESILIATION POUR EVENEMENTS LIES AU MARCHE 30 22.3 RESILIATION POUR MOTIFS D’INTERET GENERAL 30 22.4 RESILIATION AUX TORTS DU TITULAIRE 30 22.5 EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE 31 22.5.1 EN CAS D’INEXECUTION DE LA PRESTATION EN COURS D’EXECUTION 31 22.5.2 APRES RESILIATION PRONONCEE AUX TORTS DU TITULAIRE 31 ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT 31 Page 4 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 Chapitre I : Généralités Préambule : Le Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et-Loire (ci-après, le « GHT 49 ») a pour objet de créer les conditions d’élaboration et de mise en œuvre d’une stratégie de prise en charge partagée et graduée des patients, dans le but d’assurer une égalité d’accès aux soins sécurisés et de qualité dans une logique de continuité du parcours de santé. Les Etablissements suivants sont parties au Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et- Loire : Centre Hospitalier Universitaire d’Angers Centre Hospitalier de Cholet Centre Hospitalier de Saumur Longué-Jumelles Centre de Santé Mentale Angevin CESAME Etablissement de Santé Baugeois Vallée Centre Hospitalier de la Corniche Angevine Centre Hospitalier de Doué-en-Anjou Centre Hospitalier Layon-Aubance Centre Hospitalier Intercommunal Lys Hyrôme. Une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier Universitaire d’Angers comme établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et-Loire. L’article L.6132-3 3° du code de la santé publique dispose que l’Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire assure la fonction achats pour le compte des Etablissements parties. L’article R.6132-16 du Code de la Santé Publique dispose que l’Etablissement support est chargé de : L’élaboration de la politique et des stratégies d’achat La planification des marchés La passation des marchés et des avenants. L’exécution propre du marché reste effective au sein de chaque établissement partie. Les spécificités de chaque établissement partie sont précisées dans ce dossier de consultation. De ce fait dans cette consultation, le terme CHU d’Angers désigne l’établissement support du Groupement hospitalier de territoire de Maine-et-Loire. Page 5 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 Article 1 - Parties au contrat 1.1 Acheteur Centre Hospitalier Universitaire d’ANGERS (CHU ANGERS) situé 4 rue Larrey 49933 ANGERS CEDEX 9 Etablissement public de santé, Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et-Loire (« GHT 49 »), Ci-après désigné « l’Acheteur ». 1.2 Titulaire Le « Titulaire » est l’opérateur économique qui conclut le marché avec l’Acheteur. Il est dûment identifié à l’Acte d’Engagement [rubrique B]. Lorsque le Titulaire est un groupement d’opérateurs économiques, l’acte d’engagement mentionne l’identité du mandataire, la composition et la nature du groupement. Si le groupement est conjoint, l’Acte d’Engagement [rubrique B] indique si le mandataire est solidaire ou non, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’Acheteur. Le mandataire représente l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’Acheteur, et coordonne les prestations. Le mandataire assiste à toutes les réunions éventuellement prévues par le marché. Article 2 - Description de l’accord-cadre 2.1 Objet de l’accord-cadre Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations suivantes : Missions de Coordination Sécurité et Protection de la Santé CSPS pour la conception et l'exécution des petites opérations de travaux de construction et de travaux de réhabilitation des bâtiments des établissements du GHT 49. La nature des prestations, ainsi que les conditions techniques de leur exécution sont définies au présent CCP. Il est précisé que les stipulations du présent CCP s’appliquent tant à l’accord-cadre qu’aux marchés subséquents conclus sur le fondement de l’accord-cadre sauf lorsque lesdites stipulations limitent expressément leur application à « l’accord-cadre » ou aux « marchés subséquents » (l’expression « marché » désignant dans ce document indifféremment l’accord-cadre ou les marchés subséquents). Les établissements parties du GHT 49 ayant un besoin identifié sont : Centre Hospitalier Universitaire d’Angers Centre Hospitalier de Cholet Centre Hospitalier de Saumur Centre de Santé Mentale Angevin CESAME Etablissement de Santé Baugeois Vallée Centre Hospitalier de la Corniche Angevine Centre Hospitalier de Doué-en-Anjou Centre Hospitalier Layon-Aubance Centre Hospitalier Intercommunal Lys Hyrôme Les autres établissements du GHT 49 n’ont pas de besoin identifié au stade du lancement de l’accord-cadre. Si un besoin venait à apparaître, l’établissement concerné pourrait bénéficier de la présente procédure dans le cadre des dispositions de l’article 15.1 du CCP. Page 6 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 Il pourra être intégré en cours de marché, après validation d’un devis, de nouvelles prestations conformes a l'objet du marché, dans les conditions décrites à l’article 15.1 du CCP. Ces intégrations ne donneront pas lieu à la passation d’un avenant. 2.2 Nature du marché et compétences de l’établissement support et des établissements parties du GHT 49 Il est conclu un marché unique, signé et notifié par le CHU d’Angers, Etablissement Support du GHT 49 et Acheteur. Le CHU d’Angers asssure la coordination de cette procédure dans le cadre de sa fonction d’établissement support. A ce titre, il est compétent en phase de passation de marché pour : Procéder, dans le respect des règles prévues par les différents textes liées à la commande publique, à l’organisation de la procédure de passation du marché, Signer et notifier le marché, Procéder, pendant la phase d’exécution du marché, A la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature pouvant intervenir dans le cadre du marché, le cas échéant, Réaliser plus généralement tous les actes relatifs à la modification du marché, Prononcer la résiliation du marché, Gérer les relations précontentieuses formées par ou contre le Groupement Hospitalier de territoire de Maine et Loire, à l’exception des litiges courants propres à chaque établissement partie et des recours contentieux formés par ou contre un établissement partie. Les autres compétences relèvent des établissements parties. Article 3 - Division en lots Le présent marché n’est pas alloti. Article 4 - Forme du marché(s) Il s’agit d’un accord-cadre exécuté par passation de marchés subséquents, dans les conditions décrites aux articles R.2162-1 à R.2162-12 du code de la commande publique. L’accord-cadre est conclu en multi-titularisation : il sera attribué à CINQ opérateurs maximum (sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures et d’offres). Ces CINQ attributaires seront remis en concurrence à la survenance des besoins, préalablement à l’attribution de chaque marché subséquent, sauf en cas d’urgence (article 8.7.1 du présent CCP). L’accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 € HT pour la première période de 24 mois, puis de 200 000 € HT pour la deuxième période de 24 mois pour l’ensemble des établissements du GHT 49 adhérents. Article 5 - Décomposition des marchés subséquents en parties techniques Les marchés subséquents peuvent comprendre plusieurs parties techniques, au sens de l’article 22 du CCAG/PI. Dans ce cas, les marchés subséquents définissent et indiquent le prix de chacune de ces parties. Les « parties techniques » sont des prestations distinctes à exécuter par étapes chronologiques qui donnent lieu à des admissions partielles et à des paiements partiels définitifs, en application de l’article 11.7.1, 2ème alinéa, du CCAG/PI. Le cas échéant, la première partie débute à la notification du marché et s’achève par la décision d’admission des prestations prévues au titre de cette partie. Les parties suivantes commencent à compter de la décision en prescrivant le lancement et s’achèvent par la décision d’admission des prestations prévues au titre de cette partie. Page 7 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 Conformément à l'article 22 du CCAG/PI, l’Acheteur peut décider, au terme de chacune de ces parties, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations. La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L’arrêt de l’exécution des prestations entraine la résiliation du marché subséquent conformément à l’article 38.3 du CCAG/PI. Article 6 - Durée du marché et reconduction 6.1 Durée initiale L’accord-cadre est conclu pour une période ferme de vingt-quatre (24) mois, à compter du 10 novembre 2026 ou de la date de notification si elle est postérieure. 6.2 Reconductions Le marché est reconductible tacitement pour une période de vingt-quatre (24) mois dans la limite de une (1) reconduction, sauf décision expresse de non reconduction de l’Acheteur. Le cas échéant, au terme de chaque période de l’accord-cadre, l’Acheteur prend une décision écrite de non reconduction, qu’il notifie au Titulaire trois (3) mois avant la date d’échéance du marché. Le Titulaire du marché ne peut refuser la reconduction. Il ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de la décision de non reconduction. La durée totale de l’accord-cadre n’excèdera pas quatre (4) ans. 6.3 Marchés complémentaires ou de prestations similaires Conformément à ce qui est prévu à l’article R.2122-7 du code de la commande publique, pour les marchés de services, constituant des options au sens du droit communautaire, et si les conditions décrites à cet article sont remplies, l’Acheteur se réserve, le cas échéant, le droit de passer des marchés négociés de réalisation de prestations similaires avec le(s) Titulaire(s) de ce marché. Article 7 - Documents contractuels 7.1 Document contractuels de l’accord-cadre 7.1.1 Pièces particulières L’accord-cadre est régi par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : la lettre de notification du marché et, le cas échéant, son accusé réception, l’acte d’engagement et ses annexes dans la version résultant des dernières modifications éventuelles opérées par avenant : - le Bordereau des Prix Unitaires valant prix plafonds - les chantiers types 1 et 2 valant prix plafonds, les autres modifications éventuelles, opérées par avenant, le Cahier des Clauses Particulières et ses annexes : - Liste des établissements membres du GHT 49 l’offre technique du Titulaire. 7.1.2 Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (arrêté du 30 mars 2021, JORF n°78 du 1er avril 2021, texte n°21). En cas de contradiction ou de différence entre ces pièces, celles-ci prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées. Seul l'exemplaire du contrat conservé dans les archives de l'administration fait foi. Page 8 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 7.2 Documents contractuels des marchés subséquents Les marchés subséquents sont régis par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : la lettre de notification du marché et, le cas échéant, son accusé réception la lettre de consultation du marché subséquent, complétant les stipulations de l’accord- cadre, et en annexe de ce document, la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) complétée et signée par le Titulaire, les pièces particulières de l’accord-cadre, énumérés ci-avant, le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (arrêté du 30 mars 2021, JORF n°78 du 1 er avril 2021, texte n°21), l’offre technique du Titulaire. Des pièces contractuelles supplémentaires peuvent être prévues par les marchés subséquents. En cas de contradiction ou de différence entre ces pièces, celles-ci prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées. En cas de contradiction au sein d’un même document, la volonté des parties sera recherchée. Seul l'exemplaire du contrat conservé dans les archives de l'administration fait foi. 7.3 Pièces à délivrer au Titulaire du marché 7.3.1 Forme des notifications Il est fait application des dispositions des articles 3 et 4 du CCAG/PI avec les précisions qui suivent. Par dérogation à l’article 4.2.1 du CCAG/PI, la notification du marché comprend uniquement un exemplaire de l’acte d’engagement ou de la DPGF et de ses annexes. La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en Titulaire. 7.3.2 Notifications du marché et de ses modifications La notification du marché et de ses modifications est effectuée par le biais du profil d’Acheteur, ou à défaut, dans les conditions prévues à l’article 3.1.1 du CCAG/PI. L’adresse électronique faisant foi pour la notification est celle renseignée par le titulaire dans son compte utilisateur du profil d’Acheteur, dont il fait usage pour le dépôt de son offre ou celle renseignée dans la fiche de renseignements. Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil d’Acheteur, le titulaire est réputé avoir reçu la notification à la date de la première consultation du document qui lui a été ainsi adressé, ou à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d’Acheteur, à l’issue de ce délai. 7.3.3 Nantissement et cession de créance Le Titulaire souhaitant céder ou nantir les créances résultant du marché public en fait la demande par écrit à l’Acheteur. Il reçoit alors de la part de ce dernier, soit une copie de l’original du marché public délivrée en unique exemplaire, soit un certificat de cessibilité, transmis par l’organisme bénéficiaire de la cession au comptable assignataire des paiements. Il est à noter que l’Acheteur ne sera pas, en cas de perte, autorisé à délivrer un duplicata de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité. La personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R.2191-60 et 61 du code de la commande publique est le représentant légal de l’Acheteur. 7.3.4 Notifications destinées à l’Acheteur Les notifications destinées à l’Acheteur, prévues en application des clauses du présent CCP, telles que les observations sur bons de commande ou ordre de service, les demandes de révision de prix, les modifications affectant le Titulaire, les réclamations et différends, sont effectuées par voie postale ou électronique, à l’adresse indiquée au début du présent document. Page 9 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 Article 8 - Modalités d’exécution spécifiques à la passation des marchés subséquents 8.1 Titulaires L’accord-cadre est attribué à CINQ Titulaires, sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures et d’offres reçues lors de la passation de l’accord-cadre. Ces CINQ Titulaires sont remis en concurrence préalablement à l’attribution de chaque marché subséquent, sauf cas d’urgence (article 8.7.1 du présent CCP). Cette mise en concurrence s’effectuera par les moyens de communication suivant : - par mail, pour les prestations d’un montant inférieur à 25 000 € HT, - par la plateforme PLACE, pour les prestations d’un montant supérieur à 25 000 € HT. Elle se fera dans les conditions précisées dans la lettre de consultation propre à chaque marché à lancer. 8.2 Clause d’exclusivité L’accord-cadre est un système fermé pendant toute sa durée d’exécution. Cela signifie qu’une fois l’accord-cadre conclu, aucun opérateur économique supplémentaire ne pourra y adhérer. Seuls les Titulaires de l’accord-cadre peuvent se voir attribuer des marchés subséquents. Toutefois, l’Acheteur est délié de ce principe d’exclusivité en cas de consultation infructueuse (absence de réponses conformes lors d’une consultation). Dans ce cas, l’Acheteur peut recourir à une mise en concurrence portant sur le besoin non satisfait, en dehors de l’accord-cadre. 8.3 Périodicité de la remise en concurrence La remise en concurrence est organisée à la survenance du besoin. 8.4 Forme et durée des marchés subséquents La forme et la durée des marchés subséquents sont précisées dans la lettre de consultation de chaque marché subséquent. A défaut, les marchés subséquents sont réputés avoir la forme de marchés ordinaires, et une durée d’exécution courant jusqu’au terme du délai de garantie de parfait achèvement des travaux (soit un an minimum). En toute hypothèse, les marchés subséquents doivent être notifiés dans le délai de validité de l’accord cadre. En tant que de besoin, l’exécution d’un marché subséquent peut se poursuivre au- delà de la durée de validité de l’accord cadre. 8.5 Obligation de réponse Le Titulaire du présent accord-cadre est tenu de répondre aux sollicitations de l’Acheteur et de présenter une offre dans les conditions prévues à la lettre de consultation qui lui sera remis à cet effet. Le Titulaire de l'accord cadre veille à produire des offres régulières, acceptables et appropriées. En cas de défaut de réponse ou de remise d’une offre irrégulière ou inappropriée de la part du Titulaire de l'accord-cadre, celui-ci encourt l’application d’une pénalité forfaitaire de 150 € par consultation. Les pénalités sont applicables, nonobstant la capacité de l’Acheteur à résilier l’accord-cadre aux torts du Titulaire. 8.6 Prix plafonds Les prix unitaires figurant à l’accord-cadre constituent des prix maximum que le Titulaire s’engage à ne pas dépasser lors des consultations pour l’attribution des marchés subséquents. Le Titulaire de l'accord-cadre ne peut en aucun cas présenter une offre pour laquelle les prix unitaires affichés sont supérieurs à ceux référencés dans l'accord-cadre. Dans le cas contraire, l’Acheteur déclare son offre irrégulière. Page 10 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 8.7 Modalités de remise en concurrence des Titulaires de l’accord-cadre 8.7.1 Consultation des Titulaires La passation des marchés subséquents relève des établissements partie au moment de la survenue du besoin. La conclusion des marchés subséquents découlant de l’accord-cadre, est précédée d’une consultation du Titulaire de l’accord-cadre selon les règles suivantes : • La consultation du Titulaire est écrite : les pièces de la consultation sont transmises, soit par la plateforme de dématérialisation pour les marchés subséquents dont le montant estimé est supérieur au seuil fixé à l’article R.2112-1 du Code de la commande publique, soit par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur transmission pour les marchés subséquents dont le montant estimé est inférieur à ce même seuil (le courriel suivi d’un accusé réception du Titulaire est accepté) ; • L’Acheteur indique l’objet du marché subséquent pour lequel l’offre est demandée ; • Le délai et la date de remise des offres est identique pour tous les candidats ; ce délai est apprécié au cas par cas et proportionné à la complexité des prestations attendues et au temps nécessaire à l’élaboration des offres ; • Le Titulaire transmet son offre par écrit, selon les modalités précisées dans la lettre de consultation du marché subséquent, et cette offre n’est pas ouverte avant l’expiration du délai de remise des offres ; • L’offre est proposée conformément aux conditions « générales » fixées par l’accord-cadre et aux conditions « particulières » fixées par les documents de la consultation propres au marché subséquent ; • Des variantes peuvent être présentées par le Titulaire, dès lors que l’Acheteur ouvre expressément cette possibilité dans les documents de la consultation concernée ; • L’offre remise n’est pas négociée ; • Le marché est attribué au candidat ayant présenté l’offre la mieux-disante déterminée par la mise en œuvre des critères de jugement des offres décrits ci-après ; • L’Acheteur peut déclarer la consultation sans suite ou infructueuse. Chacun des titulaires de l’accord-cadre devra impérativement déposer une offre à chaque remise en concurrence des marchés fondés sur l’accord-cadre ou justifier par écrit, en cas d’absence de réponse, de son incapacité à remettre une offre. En cas de prestations nécessitant une intervention d'urgence, notamment lorsque la sécurité des biens et personnes est en jeu, l’établissement du GHT 49 se réserve le droit de ne pas remettre en concurrence les candidats titulaires. Les prestations dites d'urgence seront réalisées par le candidat possédant la meilleure note à l'issue du classement de l'accord-cadre. En cas d'impossibilité d'intervention de sa part dans les délais souhaités, les prestations seront alors commandées au titulaire possédant la 2ème meilleure note, et ainsi de suite. 8.7.2 Examen des offres remises L’Acheteur élimine sans les classer, les offres jugées inacceptables, inappropriées, ou anormalement basses. S’il constate que des offres sont irrégulières, l’Acheteur se réserve la possibilité d’inviter par écrit les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres, dans un délai approprié et identique pour tous. A l’issue de ce délai, si l’offre d’un soumissionnaire demeure irrégulière, elle est éliminée sans être classée. Les offres qui n’ont pas été éliminées sont analysées et classées par ordre décroissant. Conformément à l'article L.2152-7 du code de la commande publique, sera retenu l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous et pondérés de la manière suivante : Page 11 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 Critère 1 : PRIX entre 30 et 85% Critère 2 : VALEUR TECHNIQUE entre 10 et 65 % Critère 3 : ENVIRONNEMENTAL entre 5 et 10% La lettre de consultation précisera la pondération pour chaque marché subséquent. La somme des pondérations sera égale à 100%. 8.7.3 Valeur technique et clause environnementale Il sera le cas échéant demandé un mémoire technique pouvant inclure : - les moyens humains mis en œuvre pour la bonne réalisation des prestations, (CV des intervenants désignés et attestation de compétence en cours de validité), - le nombre d'heures par phase, - des détails sur la mise en œuvre des matériels, - la méthodologie, - le planning d'exécution des prestations, - les mesures environnementales mises en œuvre pour l’exécution des prestations dans le cadre de l’article 14.7 - et autres,… 8.7.4 Notification de la décision de l’Acheteur Les candidats sont informés du sort de leur offre dans les conditions et formes prévues par les articles R.2181-1 et suivants du code de la commande publique : - par mail, pour les prestations d’un montant inférieur à 25 000 € HT, - par la plateforme PLACE, pour les prestations d’un montant supérieur à 25 000 € HT. S’agissant de marchés subséquents, aucun délai de suspension de signature entre l’envoi des décisions de rejet et la signature du marché subséquent ne sera appliqué. 8.8 Clause d’exclusion L’Acheteur peut résilier l’accord-cadre aux torts d’un Titulaire, pour les motifs décrits à l’article 22.4 du présent CCP. Dans ce cas, la résiliation de l’accord-cadre à l’égard de ce Titulaire est sans effet sur les marchés subséquents qui lui ont été notifiés avant la date d’effet de la résiliation. L’Acheteur peut poursuivre l’exécution de l’accord-cadre avec le ou les Titulaires restants ou décider, du fait de l’absence de concurrence suffisante, d’en prononcer la résiliation pour motif d’intérêt général dans les conditions décrites à l’article 22.3 du CCP. Chapitre II – Prix et règlements Article 9 - Prix de l’accord-cadre 9.1 Forme des prix Les prix de référence de l’accord-cadre sont les prix unitaires indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires (Tarif horaire – Prix plafond) joint à l’accord-cadre. 9.2 Contenu des prix du marché Les prix sont réputés comprendre tous les frais afférents à l’exécution des prestations décrites au CCP et notamment : - les frais de déplacement, en cas de réalisation des prestations dans les locaux de l’Acheteur ; Page 12 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 - les validations et vérifications consécutives à l'exécution de la mission ou des prestations connexes ; - les frais de reprographie des documents, rapports, comptes rendus ; - les frais postaux ; - les frais de secrétariat ; - les frais afférents aux assurances. L’Acheteur attire l’attention des soumissionnaires sur le fait que les prix proposés par les soumissionnaires dans le Bordereau des Prix Unitaires de l’accord-cadre lient les futures entreprises titulaires de l’accord-cadre. Ainsi, lors de la remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre pour la passation d’un marché subséquent, ces derniers ne pourront en aucun cas, dans le Bordereau des Prix Unitaires joint au marché subséquent, proposer des prix supérieurs aux prix mentionnés dans le Bordereau des Prix Unitaires joint au présent accord- cadre. Pour l’application du présent alinéa, les prix de l’accord-cadre pris en compte sont les prix de l’accord-cadre applicables à la date de l’envoi de la lettre de consultation du marché subséquent. En revanche les titulaires pourront proposer des prix inférieurs, tenant compte de la description du besoin et du contexte dont ils auront connaissance pour l’élaboration de leur offre lors de la remise en concurrence au niveau du marché subséquent. Toute proposition de prix supérieure aux prix figurant dans le Bordereau des Prix Unitaires de l’accord-cadre entrainera l’irrégularité de l’offre. 9.3 Variation des prix A la fin de la première période du marché, les prix plafonds figurant au Bordereau des Prix Unitaires (Tarif horaire – Prix plafond) sont révisables, selon les conditions indiquées ci-dessous : P = Po 0,20 + (0,80 ING / INGo) ] avec : P Prix découlant de la révision Po Prix initial du marché établi au mois de remise des offres (Mo) ING Dernière valeur définitive publiée de l’indice de référence* au moment de la demande de révision pour l’année N INGo Valeur de l’indice de référence correspondant mois de remise des offres (Mo). Les valeurs des indices initiaux sont les valeurs du mois de remise des offres (OCTOBRE 2026). Les valeurs des indices finaux sont les dernières valeurs publiées au moment de la révision. Les indices sont disponibles sur les sites : INSEE : https://www.insee.fr/fr/information/1300606 LE MONITEUR : https://services.lemoniteur.fr/indices-index La demande de révision est adressée par la Partie la plus diligente à l’autre Partie, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa transmission, au plus tard un (1) mois avant le terme de la période considérée. A défaut d’intervenir dans ce délai ou dans cette forme, la demande de révision peut être refusée par l’autre Partie. En cas d’accord, les prix révisés sont applicables pour la période suivante. La nouvelle annexe financière se substitue à la précédente sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant. Dans le cas où un indice ne serait plus publié, le nouvel indice de substitution préconisé par l’organisme qui l’établit sera de plein droit applicable. Dans l’hypothèse où aucun indice de substitution ne serait préconisé, la substitution d’indice est effectuée par voie d’avenant. Clause de sauvegarde : l’Acheteur se réserve la possibilité de résilier sans indemnité, la partie non exécutée du marché, à la date de changement de prix lorsque celui-ci conduit à une augmentation supérieure à 3% par an. Pour les marchés publics traités à prix unitaires, ce pourcentage s’entend pour chaque ligne du Bordereau des Prix Unitaires. Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur, conformément au CCAG-PI. Page 13 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 Article 10 - Prix du marché subséquent Dispositions générales Le prix du marché conclu sur la base de l'accord-cadre est hors TVA (la TVA applicable est celle au jour du mandat). Les prestations faisant l'objet des marchés conclus sur la base de l'accord-cadre seront rémunérées par application d'un montant global et forfaitaire. Pour chaque marché subséquent le titulaire indiquera ce qui doit être réglé respectivement : - au titulaire, - au titulaire mandataire du groupement solidaire et ses co-traitants. Le titulaire s'engage sur ce prix global forfaitaire proposé par lui, au vu des définitions des prestations demandées, définitions que le titulaire reconnaît comme suffisantes pour établir un tel engagement. La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, et celles exécutées par le titulaire, ou, éventuellement, des frais déclarés imprévus par le titulaire, pendant l'exécution de son marché, ne peuvent en aucun cas, conduire à une modification du prix global forfaitaire. Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses visées à de l'article 10.1.3 du CCAG/PI. Une modification de ce prix ne pourrait correspondre qu'à des modifications de prestations demandées par l’établissement du GHT, et ne pourrait intervenir que par avenant signé par le titulaire et l’établissement du GHT, puis notifié par ce dernier. Il inclut la fourniture de tous les documents tels que prévu dans la mission correspondante, les frais de transport et de séjour éventuels. Modalités de détermination des prix Les prix sont fermes et actualisables pendant toute la durée du marché. Les frais de déplacements des intervenants ainsi que la fourniture des documents seront inclus dans le prix de la prestation. Les prix à indiquer sont les prix hors taxes, les prix toutes taxes comprises, ainsi que le taux de taxes à appliquer. L'euro est la monnaie de compte du marché. Le prix restera inchangé en cas de modification du cours de la monnaie utilisée par le Titulaire pour régler son fournisseur étranger. Actualisation des prix Les offres seront établies sur la base des conditions économiques en vigueur au mois correspondant au mois de remise des offres des marchés subséquents. Les prix des marchés subséquents sont fermes et actualisables. Si un délai supérieur à trois mois s'est écoulé entre le mois de remise des offres de chaque marché conclu sur le fondement du présent accord-cadre et la date de démarrage de la prestation (notification du marché ou ordre de service selon le cas), les prix seront actualisables au moyen de la formule suivante : P = Po [Z] dans laquelle : P est le prix actualisé, Po le prix de base suivant l'offre de prix, Z la formule paramétrique de forme I (N - 3) dans laquelle : I0 - I0 est la valeur prise par l'Index national Ingénierie au mois zéro (mois de remise des offres). Page 14 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 - I (N - 3) est la valeur prise par le même index national Ingénierie de trois mois antérieurs à la date de début d'exécution de la prestation sous réserve que le mois n de début du délai contractuel d'exécution de la prestation soit postérieur de plus de trois mois au « mois zéro ». Les prix unitaires ne pourront toutefois, après actualisation, être supérieurs aux prix du Bordereau des Prix Unitaires plafonds. Pour des chantiers similaires à ceux indiqués dans les chantiers types 1 et 2 de l'accord-cadre, traités dans le cadre des marchés subséquents, les prix indiqués dans les chantiers types seront des prix plafonds et ne pourront pas être supérieurs. 10.1 Application de la taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes règlementaires Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des prestations, sauf disposition réglementaire contraire. Les taxes règlementaires, autres que la TVA, doivent être intégrées au prix unitaire HT du candidat. Aucune taxe règlementaire ne pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire en cours d’exécution du marché. Cela s’appliquera également en cas d’application d’une nouvelle taxe, sauf disposition réglementaire ou législative contraire. 10.2 Offres promotionnelles Sans objet. 10.3 Clause incitative Sans objet. Article 11 - Avances et retenue de garantie 11.1 Avances Il est fait application de l’option B prévue à l’article 11.1 du CCAG/PI. Conformément aux dispositions de l’article R.2191-3 du code de la commande publique, une avance est accordée au Titulaire du marché lorsque le montant initial du marché subséquent ou de la tranche affermie est supérieur à 50.000 € HT et d’une durée d’exécution supérieure à deux mois, sauf renoncement du Titulaire porté à l'Acte d'Engagement [rubrique B]. Pour un accord-cadre comprenant une partie à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 € HT, l’avance est accordée en une fois sur la base du montant minimum de l’accord-cadre. Dans le cas contraire, l’avance sera accordée pour chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50.000 euros HT et d’une durée d’exécution supérieure à deux mois. Le montant de cette avance est égal à 5% du montant initial TTC du marché subséquent, de la tranche affermie ou du bon de commande, si la durée est inférieure ou égale à douze (12) mois. Si la durée est supérieure à douze (12) mois, le montant de l’avance est égal à : (montant initial du marché subséquent, de la tranche affermie ou du bon de commande TTC x 12 mois / durée du marché en mois) x 5 %. L’avance sera payée dans un délai maximum de 50 jours à partir de la date de notification du marché, de l’affermissement de la tranche ou du bon de commande. L’avance n’est ni actualisable, ni révisable. Le remboursement de l’avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché, atteint ou dépasse 65 % du montant du marché. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 % du montant initial. Toutefois, le Titulaire peut refuser le versement de l’avance ; dans ce cas, le candidat le précisera dans l’acte d’engagement. Page 15 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 Dans le cas d’une reconduction, la même procédure sera adoptée pour le versement de l’avance. Le taux de l’avance indiqué ci-avant (5%) peut être revu à la hausse dans les marchés subséquents. Sauf stipulation contraire des marchés subséquents, il ne sera pas accordé d’avance supplémentaire à celle décrite ci-dessus. 11.2 Retenue de garantie Sauf stipulation contraire dans les marchés subséquents, ceux-ci ne contiennent pas de garanties financières au sens des articles R.2191-32 à R.2191-44 du code de la commande publique. Article 12 - Modalités de règlement des comptes 12.1 Acomptes et paiements partiels définitifs Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par un prix forfaitaire. En application de l’article 11.5.2 du CCAG/PI, le règlement des sommes dues au titulaire fera l'objet d'acomptes à l'occasion de l'exécution totale ou partielle des phases dont chaque montant figure dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire. Dans le cadre des missions listées à l'article 14.2 du présent CCP, les prestations du titulaire seront rémunérées pour chaque marché subséquent selon la décomposition suivante : Pendant la période de conception, le règlement des sommes dues au titulaire fera l'objet d'acomptes en fonction des phases techniques suivantes : - Avant-Projet Définitif. - Projet + projet PGCSPS et projet règlement CISSCT - DCE + PGCSPS définitif - Registre journal partiel - DIUO partiel. Pendant la période d'exécution, l'intervalle entre deux acomptes successifs sera égal à 1 mois. Le solde du marché sera réglé à la remise du DIUO complet. Dans le cadre de travaux dont la durée d'exécution est supérieure à un an, la décomposition des versements des acomptes sera indiquée, le cas échéant dans la lettre de consultation. 12.2 Présentation des demandes de paiements Le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG/PI. 12.2.1 Répartition des paiements En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser. Le paiement est effectué conformément aux indications du Titulaire fournies dans la rubrique B de l’acte d’engagement ou à défaut, dans les autres documents de son offre. 12.2.2 Facture électronique Les factures sont transmises sous forme électronique, conformément aux articles L.2192-1 et L.2192-2 du code de la commande publique. Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont obligatoirement effectués via le portail gratuit de facturation CHORUS PRO à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr L’utilisation du portail de facturation par le Titulaire, est exclusive de tout autre mode de transmission. Si le Titulaire transmet une facture en dehors du portail de facturation, l’Acheteur Page 16 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 rejette la facture après avoir invité le Titulaire à utiliser le portail. Le dépôt d’une facture électronique sur CHORUS PRO ne doit pas être doublé de l’envoi d’une facture papier. En cas de facture faisant suite à l’émission d’un bon de commande, le numéro du bon de commande et le code du service sont mentionnés dans le bon de commande notifié au Titulaire. Le numéro SIRET de l’Acheteur à indiquer dans les factures, ainsi que le code du service permettant de connaitre le lieu de dépose des factures sous Chorus Pro, sont renseignés en annexe du présent CCP. 12.2.3 Dépôt de la facture électronique La facture électronique doit obligatoirement comporter, sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les mentions suivantes : La date d’émission de la facture, La dénomination sociale, numéro SIRET et adresse du Titulaire, La désignation sociale et adresse du destinataire de la facture, son numéro SIRET, La mention du code du service en charge du paiement, Le numéro de facture, Le numéro de marché et son objet, Le cas échéant, le numéro du bon de commande en vertu duquel la facture est émise, et dans les autres cas, le numéro d’engagement généré par le système d’information financière et comptable de l’entité publique, L’identité bancaire ou postale telle que précisée sur l’acte d’engagement, La date de livraison des fournitures ou d’exécution des services, La quantité et la dénomination précise des produits livrés ou des prestations réalisées, Le prix unitaire hors taxes des produits livrés ou des prestations réalisées, Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération, Le cas échéant, l’identification du représentant fiscal de l’émetteur de la facture, Le cas échéant, les modalités particulières de règlement, Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires. Le non-respect de ces dispositions entraînera le retour pur et simple de la facture à son expéditeur, avec obligation de réémission sous un nouveau numéro et une nouvelle date. Les factures et autres demandes de paiement sont établies à l’ordre de l’établissement du GHT 49 concerné. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la livraison des fournitures ou au jour de la réalisation des prestations ou au dernier jour de la période faisant l’objet de la facturation, pour les prestations qui s’exécutent de façon continue. Si le Titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l’administration lui communique un numéro d’identification fiscal. 12.3 Mode de règlement Les paiements sont effectués dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Le comptable assignataire des paiements est mentionné en annexe du présent CPP. Les sommes dues sont payées dans un délai global de 50 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la demande de paiement de l’avance ou de l’acompte éventuel. Le dépassement du délai de règlement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le Titulaire du marché, au bénéfice d'intérêts moratoires. Ceux-ci commencent à courir dès le lendemain de l'expiration du délai de règlement, jusqu'au jour de mise en paiement inclus. Ils sont calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de 8 points. Le dépassement du délai de règlement ouvre droit également au versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40€. Cette indemnité s'ajoute au montant des intérêts moratoires dus. Page 17 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 Il est précisé que tout retard imputable au Titulaire du marché a pour conséquence la suspension du délai de paiement. Notamment par sa carence à produire les pièces demandées et par l'absence d'informations ou la production d'informations erronées : - modification de la raison sociale, - modification et/ou absence de domiciliation bancaire, - erreur sur les prestations et/ou montants facturés, - facturation avant service fait,… 12.4 Titulaire étranger – Langue du contrat La monnaie de compte des marchés est l'EURO. Le prix libellé en EURO restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi, supports de formation, doivent être rédigés en français. Si le Titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Chapitre III – Exécution Article 13 - Equipe de consultants Le fournisseur devra désigner un interlocuteur unique vis-à-vis des établissements du GHT 49. Celui- ci aura à sa charge le management opérationnel de l’accord-cadre. A ce titre, il référera à l’Acheteur. Les coordonnateurs affectés par le titulaire à la réalisation du présent accord-cadre sont ceux qui auront été identifiés et désignés par le titulaire dans sa proposition. Pendant toute la durée d’exécution, l'établissement se réserve le droit de demander le remplacement d’un ou de plusieurs contrôleurs. Le titulaire doit alors proposer, dans un délai maximum d’un mois un remplaçant disposant d’une compétence et d’une expérience similaires. Il transmet le curriculum vitae de ce remplaçant, par lettre recommandée avec avis de réception postal. Par dérogation à l’article 3.4.3 du CCAG/PI, le silence de l'établissement dans un délai de sept jours francs après réception de la lettre vaut acceptation du remplaçant. Article 14 - Conditions d’exécution des prestations 14.1 Compétence requise pour la coordination S.P.S. Le CSPS devra fournir un certificat de compétence attestant qu'il a acquis les compétences requises au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II, titre III, Livre V, de la 4ème partie du code du travail partie réglementaire. 14.2 Mission de coordination S.P.S. La mission du Coordonnateur SPS sera conforme à celle décrite au Chapitre II du Titre III, Livre V, 4eme Partie, Partie Législative articles L4532-2 et suivants et Partie Réglementaire article R4532-1 et suivants du code du travail. Les opérations sur laquelle porte la mission du Coordonnateur SPS sont de : catégorie 1 : 10000 hommes/jours soit >80000h de travail avec au moins 10 entreprises. catégorie 2 : 500 hommes/jours soit 4000h de travail ou chantier de 30 jours avec un effectif en pointe > à 20 salariés. catégorie 3 : plusieurs entreprises sur le chantier ne rentrant pas dans les catégories 1 et 2. Page 18 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 Dès le début de la phase d’élaboration de l’avant-projet sommaire, l’établissement du GHT lancera une consultation pour désigner un Coordonnateur SPS en précisant le niveau (1, 2 ou 3) de l’opération sur la fiche de synthèse du projet. Les obligations du maitre d'ouvrage, - Il devra transmettre les diagnostics amiante des bâtiments concernés. - Il devra permettre au Coordonnateur SPS de participer à toutes les réunions organisées par le maitre d'œuvre et le maitre d'ouvrage. Les missions du Coordonnateur SPS seront les suivantes : Pour les opérations de 1ère et 2ème catégories Il veille à la mise en œuvre des principes généraux de préventions tels que définis aux articles L4531-1, et L4535-1 du code du travail Il exerce ces missions sous la responsabilité du maitre d'ouvrage Le Coordonnateur SPS fournit notamment en phase Etudes, un rapport (avis exhaustif) sur l'APD, le PROJET (avec un projet de PGCSPS et un projet de règlement du CISSCT), le DCE (avec PGCSPS définitif). Il donnera son avis sur les éventuels additifs ou documents complémentaires établis par le maître d'œuvre, si le maître d'ouvrage, après examen du DCE fourni, l'a exigé. Il élabore le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé PGCSPS pour les opérations de 1ère et 2ème catégories dans les conditions énoncées dans la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II, titre III, Livre V, de la 4 ème partie du code du travail, partie réglementaire Il se doit de récupérer l'ensemble des PPSPS des entreprises pour les opérations de 1ère et 2ème catégorie conformément à la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II, titre III, Livre V, de la 4ème partie du code du travail, partie réglementaire Il constitue le dossier d'Intervention Ultérieur sur l'Ouvrage DIUO conformément à la section 7 du chapitre II, titre III, Livre V, de la 4 ème partie du code du travail, partie réglementaire Il ouvre un registre journal de coordination dès la notification du marché Il définit les sujétions relatives à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques. Il mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui interviendront sur le chantier Il organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes, qu'elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé. A cet effet, il procède avec chaque entreprise, préalablement à l'intervention de celle-ci, à une inspection commune au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s'apprête à exécuter, les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération. Cette inspection commune est réalisée avant remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de le rédiger. Il veille à l'application correcte des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des procédures de travail qui interfèrent Il tient à jour et adapte le plan général de coordination et veille à son application Il complète en tant que de besoin le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage Il tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment : Procède avec le chef de l'établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à : - Délimiter le chantier - Matérialiser les zones du secteur, dans lequel se situe le chantier, qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour les travailleurs des entreprises appelées à intervenir - Préciser les voies de circulation que pourront emprunter les travailleurs, les véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des Page 19 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 travaux, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration et le local ou les aménagements mentionnés à l'article R. 4534-142-1 auxquels auront accès leurs travailleurs Communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d'établissement et, en particulier, celles qu'elles devront donner à leurs travailleurs, ainsi que, s'agissant des chantiers non clos et non indépendants, l'organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l'établissement Tient compte des interférences avec les activités des unités de soins et services médicaux et paramédicaux de l’établissement, éventuellement en service sur le site de l'opération Il préside le Collège Interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail CISSCT uniquement pour les opérations de 1ère catégorie composé et fonctionnant conformément aux sous sections 2 et 3 de la section 6 du chapitre II, titre III, Livre V, de la 4ème partie du code du travail, partie réglementaire Il prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier. Pour les opérations de 3ème catégorie Il veille à la mise en œuvre des principes généraux de préventions tels que définis aux articles L4531-1, et L4535-1 du code du travail Il exerce ces missions sous la responsabilité du maitre d'ouvrage Le Coordonnateur SPS fournit notamment en phase Etudes, un rapport (avis exhaustif) sur l'APD, le PROJET (avec un projet de PGCSPS et un projet de règlement du CISSCT), le DCE (avec PGCSPS définitif). Il donnera son avis sur les éventuels additifs ou documents complémentaires établis par le maître d'œuvre, si le maître d'ouvrage, après examen du DCE fourni, l'a exigé. Il élabore le plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé PGSCSPS pour la catégorie 3 conformément à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II, titre III, Livre V, de la 4ème partie du code du travail, partie réglementaire Il se doit de récupérer l'ensemble des PPSPS des entreprises pour les opérations de 3 ème catégorie conformément à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II, titre III, Livre V, de la 4ème partie du code du travail, partie réglementaire Il constitue le dossier d'Intervention Ultérieur sur l'Ouvrage DIUO conformément à la section 7 du chapitre II, titre III, Livre V, de la 4 ème partie du code du travail, partie réglementaire Il ouvre un registre journal de coordination dès la notification du marché Il définit les sujétions relatives à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques. Il mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui interviendront sur le chantier Il organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes, qu'elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé. A cet effet, il procède avec chaque entreprise, préalablement à l'intervention de celle-ci, à une inspection commune au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s'apprête à exécuter, les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération. Cette inspection commune est réalisée avant remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de le rédiger. Il veille à l'application correcte des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des procédures de travail qui interfèrent Il tient à jour et adapte le plan général de coordination et veille à son application Il complète en tant que de besoin le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage Il tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment : Procède avec le chef de l'établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à : Page 20 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 - Délimiter le chantier - Matérialiser les zones du secteur, dans lequel se situe le chantier, qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour les travailleurs des entreprises appelées à intervenir - Préciser les voies de circulation que pourront emprunter les travailleurs, les véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des travaux, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration et le local ou les aménagements mentionnés à l'article R.4534-142-1 auxquels auront accès leurs travailleurs Communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d'établissement et, en particulier, celles qu'elles devront donner à leurs travailleurs, ainsi que, s'agissant des chantiers non clos et non indépendants, l'organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l'établissement Tient compte des interférences avec les activités des unités de soins et services médicaux et paramédicaux de l’établissement, éventuellement en service sur le site de l'opération Il prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier. Le Coordonnateur SPS adresse systématiquement copie de tout document adressé par ses soins à une entreprise (ou à un autre intervenant) : - au Maître d'ouvrage (Conducteur d'opération), - au Maître d'oeuvre (représentant habilité pour phase TRAVAUX). Le Coordonnateur SPS dispose de tous les pouvoirs d'interventions directes auprès des entreprises (et de tout autre participant à l'opération) qui lui sont donnés par le Code du Travail. En cas d'urgence, le Coordonnateur SPS peut donner l'ordre écrit à une entreprise d'arrêter l'exécution de ses travaux, et il diffuse l'information comme prévu ci-dessus. Il tient étroitement informé le Maître d'œuvre, et surtout en cas de difficultés, étant rappelé que le Maître d'œuvre dispose du fait des stipulations des marchés de travaux passés entre le Maître d'ouvrage et les entreprises : - de quelques pouvoirs directs de mise en demeure à l'encontre des entreprises ne respectant pas leurs obligations, - du pouvoir (et de l'obligation) de proposition au Maître d'ouvrage de mettre en œuvre les moyens coercitifs contractuels (dont l'interruption des travaux, en cas de nécessité), - du pouvoir de proposer au Maître d'ouvrage, des projets d’avenants pour commander des prestations non prévues aux marchés de travaux et qui s'avéreraient indispensables. Au cas où un désaccord apparaitrait entre le Coordonnateur SPS et une Entreprise, en particulier dans la mise en place des mesures de sécurité et de protection de la santé collectives, une réunion de mise au point aura lieu en présence du Maître d'Œuvre et du Maître de l'Ouvrage ou de son représentant qui devront arbitrer le litige si une entente ne peut intervenir. Au cas où une entreprise ne tiendrait pas compte des observations ou demandes répétées du Coordonnateur SPS dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le Maître d'Ouvrage, le Coordonnateur SPS alertera par écrit le Maître d'Ouvrage qui interviendra auprès de l'entreprise – voire utilisera si nécessaire les mesures coercitives à sa disposition à l'encontre de l'entreprise concernée – pour appuyer les mesures de coordination préconisées par le Coordonnateur SPS. 14.2.1 Conditions et modalités d'exercice de la mission de coordination S.P.S. Les conditions et modalités d'exercice de la mission du Coordonnateur SPS seront conformes à celles décrites au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II, titre III, Livre V, de la 4ème partie du code du travail partie réglementaire. Le Coordonnateur peut participer aux réunions de chantier et aux réunions organisées par le maitre d’ouvrage ou la maitrise d’œuvre. Sa présence aux réunions prévues au présent C.C.P. ou auxquelles il est convoqué est obligatoire. Le Coordonnateur SPS recueillera auprès du Maître de l'Ouvrage et des autres participants, toutes les informations pouvant avoir une influence, soit sur le déroulement des études et des travaux, soit Page 21 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 sur le montage général de l'opération. Si le Coordonnateur SPS n'a pas reçu les documents qu'il estime nécessaires à son intervention, il est tenu de le signaler au Maitre d’ouvrage. 14.2.1.1 - CONCEPTION, ELABORATION DU PROJET Dès notification de son marché, le Coordonnateur SPS participera à toutes les réunions organisées par le Maître d'Œuvre quant à la conception et à l'élaboration du projet. Le Maître de l'Ouvrage lui transmettra toutes les études réalisées par le Maître d'Œuvre intéressant sa mission dans un délai compatible avec l'accomplissement de celle-ci. Le Coordonnateur SPS fournit au Maître de l'Ouvrage la totalité des documents (notes écrites, plans,...) à joindre au dossier de consultation des entrepreneurs. 14.2.1.2 - PERIODE DE PREPARATION Pendant la période de préparation et lorsque tous les contrats ont été passés, le Coordonnateur SPS convoque toutes les entreprises à une première réunion au cours de laquelle il explique à tous les intervenants comment se conformer à l'application des dispositions du code du travail. Il les assiste, en cas de besoin, pour l'élaboration du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé et organise des entrevues avec les entrepreneurs afin de vérifier l'avancement de leur travail. 14.2.1.3 - SUIVI DU CHANTIER Le Coordonnateur SPS assistera : - Aux rendez-vous de chantier notamment lorsque sera traitée la partie "hygiène et protection de la santé". - Aux réunions de coordination menées par l'OPC et signalera les retards dans la remise des documents. - Aux rendez-vous particuliers en dehors des rendez-vous de chantier hebdomadaires afin d'assurer des compléments de mise au point qui peuvent s'avérer nécessaires. - A des visites inopinées afin de s'assurer du respect des dispositions arrêtées lors de l'établissement des documents de base ou lors des rendez-vous tant hebdomadaires que particuliers. Sa présence ne devra être inférieure en aucun cas à une visite par semaine (ce qui n'exclut pas une fréquence plus élevée en particulier aux moments importants du chantier). 14.2.3 Tenu du registre journal Le Coordonnateur consigne sur le registre-journal de la coordination, au fur et à mesure du déroulement de l'opération : Les comptes rendus des inspections communes, les consignes à transmettre et les observations particulières prévues au 1° de l'article R.4532-13, qu'il fait viser par les entreprises concernées ; Les observations ou notifications qu'il juge nécessaire de faire au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre ou à tout autre intervenant sur le chantier, qu'il fait viser dans chaque cas par les intéressés avec leur réponse éventuelle ; Dès qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous-traitants, ainsi que la date approximative d'intervention de chacun d'eux sur le chantier, et, par entreprise, l'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier et la durée prévue des travaux. Cette liste est, si nécessaire, précisée au moment de l'intervention sur le chantier et tenue à jour ; Le procès-verbal de passation de consignes avec le Coordonnateur appelé à lui succéder ; Une copie du procès-verbal de transmission du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage mentionné à l'article R.4532-97 est annexée au registre journal ; Le Coordonnateur présente le registre journal, sur leur demande, au maître d'œuvre, à l'inspection du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, et, lorsqu'il est constitué, aux membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ; Le registre journal est conservé par le Coordonnateur pendant une durée de cinq ans à compter de la date de réception de l'ouvrage. Page 22 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 14.3 Autres missions Le Coordonnateur apporte son aide à la rédaction des plans de préventions et des prescriptions particulières. 14.4 Contrôle de la qualité en cours d’exécution du marché Pour l'ensemble des missions précitées, le Coordonnateur SPS interviendra dans les conditions fixées pour chaque mission et dans le respect des textes et des règles de l’art. Il garantit, de manière générale, la qualité des prestations au niveau le plus élevé des usages professionnels et des règles de l'art. Il s’engage à proposer durant toute l’exécution du projet des démarches ou actions d’améliorations, à suivre leur mise en œuvre et à mesurer et diffuser les résultats obtenus. Le représentant de l’Acheteur peut suivre sur place l’exécution des prestations, conformément à l’article 19 du CCAG/PI. L'intervention du Coordonnateur SPS débute à la date de notification du marché. Elle s'achève à la date de levée de la dernière réserve, postérieurement à la réception des ouvrages. 14.5 Collaboration des parties L’Acheteur est tenu en général à une obligation de collaboration et à ce titre met à la disposition du Titulaire toute information ou tout document qui lui seraient nécessaire pour l’exécution des prestations faisant l’objet du marché. Le Titulaire s’interdit d’interroger le personnel de l’Acheteur ou les acteurs liés à l’opération sans consulter préalablement le représentant de l’Acheteur. Le Titulaire garde la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre pour exécuter ses prestations. 14.6 Echanges entre les parties Les documents peuvent être envoyés par voie dématérialisée selon les modalités définies par les établissements pour chaque opération. 14.7 Clauses environnementales Dans le cadre de l’exécution du marché, le Titulaire réalise les actions environnementales suivantes : o Actions en faveur du réemploi, de la réutilisation, du reconditionnement, de l'intégration de matières recyclées et du recyclage ; o Actions en faveur de la prévention de la production des déchets et leur orientation vers des filières de valorisation ; o Actions sur les modalités d'exécution des prestations et notamment les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration de la qualité de l'air 14.8 Obligations relatives à l’origine des biens et services fournis dans le cadre du marché 14.8.1 Opérateurs russes et assimilés Sans objet 14.8.2 Opérateurs ou offres d’origine chinoise Sans objet. Article 15 - Modifications en cours d’exécution du contrat Outre les stipulations relatives au prix, à la durée ou au fractionnement du marché, le présent marché comprend des clauses de réexamen au sens de l’article R.2194-1 du code de la commande publique : Page 23 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 15.1 Ajout d’un établissement bénéficiaire Un établissement membre du GHT n’ayant pas identifié de besoins pour la durée du marché pourra néanmoins bénéficier du marché, sous réserve du respect du montant ou des quantités maximum contractuelles fixées pour l’exécution de l’accord-cadre. 1. A tout moment et sans qu’il soit nécessaire de modifier les conditions financières ou techniques du marché, sur simple ordre de service notifié au Titulaire par l’établissement concerné. 2. Après modification des conditions techniques ou financières du marché, convenu entre les parties, actée par ordre de service ou avenant notifié par l’Acheteur, selon la procédure décrite à l’article 23 du CCAG/PI. Cette stipulation est également applicable aux marchés subséquents issus de l’accord-cadre. 15.2 Ajout de prestations complémentaires hors BPU Des services complémentaires ne figurant pas dans le Bordereau des Prix Unitaires du marché pourront être intégrés au marché sous réserve que ces ajouts ne présentent pas un caractère substantiel et soient conformes à l’objet du marché. La modification du marché est formalisée par l’établissement d’un devis remis par le Titulaire et dûment accepté par le représentant de l’Acheteur. 15.3 Cession du marché Le Titulaire s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations nés du présent marché à un tiers quelconque sans autorisation préalable de l’Acheteur. Dans sa demande d’agrément, le cessionnaire devra fournir : - une déclaration sur l’honneur attestant que le cessionnaire ne tombe pas sous le coup d’un motif d’exclusion de la procédure de passation, prévu aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique (formulaire DC1 complété) ; - le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN délivré par l’INSEE) ou pour une entreprise établie à l’étranger, un document délivré par l’autorité administrative ou judiciaire compétente de son pays d’origine ou d’établissement attestant de l’absence de cas d’exclusion ; - les pouvoirs des personnes habilitées à engager le cessionnaire ; - l’attestation sociale prévue à l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale et datant de moins de six mois ; - une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; - les autres documents établissant son aptitude à exercer l’activité professionnelle, ses garanties économiques et financières, techniques et professionnelles lui permettant d’assurer la bonne exécution du marché pour la durée restante de celui-ci ; - la date à laquelle la cession doit intervenir. La cession étant subordonnée à l’autorisation prévue au présent article, l’Acheteur se réserve le droit de refuser la cession si le cessionnaire pressenti ne présente pas les qualités et garanties requises exposées ci-dessus. L’Acheteur se prononce sur l’agrément du cessionnaire au plus tard un mois après réception de la demande d’agrément, étant précisé que l’Acheteur ne peut refuser une demande d’agrément que si le cessionnaire pressenti ne présente pas les qualités et garanties requises exposées ci-dessus. Dans tous les cas, le Titulaire respectera ses engagements contractuels. 15.4 Evolution législative ou réglementaire Le marché est élaboré sur la base de la réglementation en vigueur au jour du lancement de la procédure de passation. En cas de modification de la réglementation en cours d’exécution du marché, le Titulaire pourra proposer une modification des fournitures ou prestations de son offre initiale, au prix contractuel. Page 24 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 Si à la suite d’une modification de la réglementation en vigueur, d’une décision administrative ou des autorités publiques, ou jurisprudentielle, la modification des prestations du Titulaire, affectant l’exécution du marché que ce soit sur un plan technique et/ou financier, s’avérait nécessaire, celui- ci s’engage à l’accepter dans le cadre et sous les contraintes et obligations du marché. Le représentant de l’Acheteur pourra négocier de bonne foi une modification en cours d’exécution du marché afin de prendre en compte l’évolution de la réglementation. En cas de refus de la part du Titulaire, le marché sera résilié sans indemnisation et à ses torts exclusivement. Article 16 - Sous-traitance Sans objet. Article 17 - Obligations générales du Titulaire 17.1 Changements affectant le Titulaire Le Titulaire s’engage à informer l’Acheteur de tout changement survenant au cours du marché affectant : - la personne ayant qualité pour le représenter - la forme de l’entreprise - la raison sociale de l’entreprise ou sa dénomination - son adresse ou son siège social - la cession d’une ou de différentes activités - l’acquisition d’une nouvelle activité - ses coordonnées bancaires. Le Titulaire fait parvenir à l’Acheteur son numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN délivré par l’INSEE) ou s’il est établi à l’étranger, un document délivré par l’autorité administrative ou judiciaire compétente de son pays d’origine ou d’établissement attestant de l’absence de cas d’exclusion, une photocopie de l’extrait du journal des annonces légales et un relevé d’identité bancaire ou de caisse d’épargne. Ces changements doivent être signalés impérativement avant toute nouvelle facturation. Le paiement des factures sera suspendu tant que l’Acheteur ne sera pas en possession des documents nécessaires ou jusqu’à la notification de la modification du contrat. 17.2 Assurance Il est fait application de l’article 9 du CCAG/PI. Le Titulaire souscrit un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et/ou professionnelle qu’il peut encourir en cas de dommages de toutes natures (corporels, matériels ou immatériels) occasionnés par l’exécution du marché. Le titulaire s’engage à s’assurer contre le risque de tout dommage de quelque nature que ce soit, pouvant intervenir sur les lieux d’exécution des prestations ou en connexion avec lesdites prestations, et imputables directement ou indirectement à l’un de ses employés et / ou à leurs prestations. Le titulaire s’engage à communiquer une attestation de ladite assurance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de l’Acheteur, pendant toute la durée d’exécution du présent marché. 17.3 Discrétion et confidentialité Le Titulaire s’engage à respecter les obligations relatives à la confidentialité mentionnées à l’article 5.1 du CCAG/PI, avec les précisions qui suivent. Notamment, le Titulaire est tenu au secret professionnel sur toutes les informations (techniques, financières ou organisationnelles) et documents auxquels il aurait accès dans le cadre de l’exécution du présent marché. Le Titulaire s’engage à faire respecter ces dispositions par son personnel, préposés ou éventuels sous-traitants. En cas de violation de cette obligation et Page 25 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le marché pourra être résilié aux torts du Titulaire sans indemnité. L’Acheteur s’engage pour sa part à respecter le caractère confidentiel des données protégées par le secret industriel et commercial, notamment des méthodes, procédés, et savoir-faire employés par le Titulaire, que celui-ci aurait désigné comme telles dans le cadre de l’exécution du marché et à faire respecter par son personnel la même obligation de confidentialité. Ces obligations devront perdurer postérieurement à la fin de l’exécution du présent marché, et ce pour une durée de cinq (5) ans. 17.4 Sécurité Les établissements partie ont défini, selon les dispositions des articles R.4511-1 à R.4515-1 du code du travail une politique de sécurité des personnes lors des interventions d’entreprises extérieures dans leurs établissements. Cette politique se traduit par l’application de différentes procédures que les Parties devront respecter. L’Acheteur pourra s’assurer, auprès des salariés du titulaire du marché, de leur connaissance des règles de sécurité retenues dans le Plan de Prévention de l’opération, dans la mesure où ce plan aura préalablement été communiqué au titulaire du marché par l’établissement. L’Acheteur se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation, si les conditions de sécurité ne sont pas respectées, jusqu’à la mise en œuvre, par le titulaire du marché, des dispositions correctives nécessaires. Il est donc demandé aux intervenants extérieurs d'apporter la plus grande vigilance dans l'exercice de la mission qui leur est confiée notamment vis à vis des patients hospitalisés, des habitants âgés et dépendants, pouvant présenter des troubles du comportement, des visiteurs, des autres prestataires extérieurs, des personnels soignants et hospitaliers, et prendre en compte les risques particuliers présents en milieu hospitalier (notamment risques liés aux circulations de véhicules, à la chimie, biologie et radiologie, aux installations en fonctionnement, etc.). 17.5 Règlement européen sur la protection des données Sécurités (RGPD) Sans objet. Chapitre IV – Constatation de l’exécution Article 18 - Opérations de vérifications Les opérations de vérification et d’admission des prestations, sont effectuées par l’Acheteur et ce, conformément aux dispositions des articles 28 et 29 du CCAG/PI, sous réserve des précisions et/ou dérogations qui suivent. Si le marché comprend des parties distinctes à exécuter en application de l’article 5 du présent CCP, chaque partie fait l’objet de vérifications et de décisions distinctes. Ces vérifications portent sur la réalisation effective des prestations dans les conditions définies dans les documents du marché. Par dérogation à l’article 28.5 du CCAG/PI, le Titulaire n’est pas convié aux opérations de vérification des prestations. Conformément au CCAG/PI, l’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) mois pour procéder aux vérifications quantitatives et qualitatives et notifier sa décision à compter de la date de remise des livrables ou de la fin d’exécution des prestations. A l'issue des opérations de vérification, le représentant de l’Acheteur prend une décision de réception, d'ajournement, de réfaction ou de rejet. 18.1 Décisions après vérifications A l’issue des opérations de vérification qualitative, le représentant de l’établissement prend une décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l’article 29 du CCAG/PI. Page 26 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 18.2 Admission et transfert de propriété L’admission des prestations (pour chacune des parties techniques le cas échéant) donne lieu à l’établissement d’une décision écrite notifiée au Titulaire, dans le délai imparti à l’Acheteur pour procéder aux vérifications. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’admission est réputée acquise. La décision d’admission vaut attestation de service fait et permet ainsi, sous réserve de la réception de la facture correspondante, le paiement de la prestation selon les conditions prévues à l’Article 12.1 du présent CCP. Si le marché fait naitre des droits de propriété intellectuelle, le transfert des droits d’utilisation ou d’exploitation des résultats du marché est réalisé par l’admission, dans les conditions prévues à l’Article 20 - du présent CCP. 18.3 Responsabilité Il est fait application de l’article 8 du CCAG/PI. Le titulaire demeure responsable des dommages commis par son personnel lors de ses interventions dans les locaux des établissements bénéficiaires du marché. Il est par ailleurs précisé que la responsabilité du Titulaire peut être engagée indépendamment de l’application des pénalités, telles que prévues au présent document. Article 19 - Garantie Par dérogation à l’article 30 du CCAG/PI, il n’est pas demandé de garantie technique. Article 20 - Utilisation des résultats – droits de propriété intellectuelle Le marché ne donne pas lieu à la création d’une œuvre protégée par la propriété intellectuelle. Chapitre V – Différends, litiges et fin du marché Article 21 - Délais d’exécution et pénalités de retard 21.1 Définition du délai contractuel La mission du coordonnateur SPS prend effet dès sa désignation et conformément à description détaillée dans la consultation. Cette mission s'applique aux phases préparations de travaux et travaux. Elle prend fin à la date de levée de la dernière réserve, postérieurement à la réception des ouvrages. Cependant, cette mission pourrait être prolongée, par vacations, jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement, pour des travaux qui nécessiteraient des dispositions particulières en matière de sécurité et de protection de la santé. Ces vacations seraient rémunérées par le Maître d'Ouvrage selon les modalités prévues à l'Acte d'Engagement. 21.2 Délai d’exécution des prestations Les délais d'exécution des prestations sont fixés ci-après. Ils pourront être modifiés si nécessaire lors de la consultation, les modifications seront alors précisées dans la lettre de consultation et notifiées dans l'acte d'engagement correspondant ou l'ordre de service. Page 27 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 Les prestations du Coordonnateur SPS devront être exécutées dans les délais suivants : Phase « ETUDES » : Délai Rapport sur dossier A.P.D. 2 (deux) semaines Rapport sur dossier PROJET (+ fourniture projet de 2 (deux) semaines P.G.C.S.P.S. et projet règlement C.I.S.S.C.T. pour les opérations de 1ère et 2ème catégories) Rapport sur dossier D.C.E (+ fourniture P.G.C.S.P.S. définitif 1 (une) semaine et règlement C.I.S.S.C.T. pour les opérations de 1 ère et 2ème catégories) Avis sur additifs (éventuels) au D.C.E. à compter de la date 1 (une) semaine de remise du (des) document(s) concerné(s) au Coordonnateur SPS. REGISTRE-JOURNAL partiel 10 (dix) jours ouvrables D.I.U.O. partiel à compter de la date de réception du D.C.E. 10 (dix) jours ouvrables (acceptation) par le Maître d'Ouvrage Phase « TRAVAUX » Délai Suivi chantier : avis sur documents d'exécution proposés par 1 (une) semaine les entreprises à compter de la remise de chaque document au Coordonnateur SPS PV de réunion du C.I.S.S.C.T. 1 (une) semaine pour les opérations de 1ère et 2ème catégories à compter de la date de réunion du C.I.S.S.C.T. REGISTRE-JOURNAL partiel 10 (dix) jours ouvrables D.I.U.O. partiel 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date de réception des documents par le titulaire du présent marché REGISTRE-JOURNAL complet 10 (dix) jours ouvrables D.I.U.O complet à compter de la dernière séance d'opérations 10 (dix) jours ouvrables préalables à la réception organisée par le maître d'œuvre 21.3 Prolongation du délai d’exécution Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par l’établissement partie au titulaire lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l'exécution de ce marché dans le délai contractuel. Il en est ainsi notamment si cette cause est le fait de la personne publique ou provient d'un événement ayant le caractère de force majeure. Le délai ainsi prolongé a, pour l'application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel. Pour pouvoir bénéficier de cette prolongation, les dispositions de l'article 13.3 du CCAG/PI, s'imposent au titulaire. 21.4 Pénalités de retard Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG/PI, en cas de retard dans la remise des rapports et avis ci- dessus, il pourra être appliqué par jour calendaire de retard les pénalités suivantes : - Rapport sur dossier APD : 50 € HT - Rapport sur dossier PROJET : 50 € HT (+ Fourniture projet de PGCSPS et projet règlement CISSCT) - Rapport sur dossier DCE : 50 € HT (+ Fourniture PGCSPS définitif et règlement CISSCT) - Avis sur additifs (éventuels) au DCE : 50 € HT - REGISTRE-JOURNAL partiel : 50 € HT - DIUO partiel : 50 € HT - Avis sur documents d'exécution des entreprises : 50 € HT par avis Page 28 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 - PV de réunion du CISSCT : 50 € HT par PV - REGISTRE-JOURNAL complet : 100 € HT - DIUO complet : 100 € HT 21.5 Exigibilité des pénalités de retard Les pénalités dérogent aux stipulations prévues par l’article 14 du CCAG/PI. Les pénalités dues par les Titulaires, sont décomptées, calculées et exigibles si, à l’expiration des délais contractuels définis ci-dessus ou aux stipulations auxquelles il renvoie, les prestations des Titulaires ne sont pas entièrement réalisées ou sont imparfaitement réalisées. Il appartient au Titulaire de faire, le cas échéant, la preuve que les manquements ou retards susceptibles d’engendrer l’application de pénalités ne lui sont pas imputables, soit qu’ils relèvent de la force majeure ou d’une cause exonératoire, soit en raison d’un manquement de l’Acheteur à ses propres obligations contractuelles. Les livraisons partielles ne mettront pas fin au calcul des pénalités mais les réduiront simplement à proportion de la quantité livrée. Les pénalités sont exigibles à compter du premier jour de retard, sans mise en demeure préalable ; elles sont déduites de la facture correspondant aux prestations en retard ou des factures suivantes. 21.6 Pénalités pour absence aux réunions de chantiers et aux visites inopinées La pénalité est fixée à 150€ par absence aux réunions de chantier et par absence aux visites inopinées dont le rythme sera fixé par lettre de consultation à la survenance du besoin. Toute absence à plus de 2 réunions de chantier et/ou à plus de deux visites inopinées laissera la possibilité à l’établissement du GHT de résilier le marché aux torts exclusifs du cocontractant sans indemnité. 21.7 Pénalités pour non-respect de la clause environnementale Par exception aux stipulations de l’article Erreur ! Source du renvoi introuvable. du C.C.A.P., ces énalités sont mises en œuvre dans le cadre défini par l’article 16.2.3 du CCAG-PI. Le non-respect d’une obligation environnementale mise à la charge du Titulaire à l’article 14.7Erreur ! Source du renvoi introuvable. du C.C.P. pourra entrainer l’application d’une pénalité gale à 50 € par constat. 21.8 Cumul Les pénalités sont cumulatives. Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG/PI, le montant total des pénalités ne peut excéder 20% du montant réalisé HT entre le début du marché et la date d’application des pénalités. Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG/PI, le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000€ HT pour l'ensemble du marché. Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG/PI, les pénalités sont dues dès le premier euro. Article 22 - Résiliation du marché 22.1 Résiliation pour évènements extérieurs au marché La résiliation pour événements extérieurs au marché peut intervenir dans tous les cas prévus à l’article 37 du CCAG/PI. Page 29 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 22.2 Résiliation pour évènements liés au marché Si des circonstances extérieures aux parties rendent inexécutable le contrat, l’Acheteur peut prononcer la résiliation de ce dernier. Conformément aux articles 22 et 38.3 du CCAG/PI, si le marché subséquent comprend des parties techniques, l’Acheteur se réserve la possibilité d’interrompre l’exécution des prestations au terme de chacune de ces parties techniques composant le marché. L’arrêt de l’exécution des prestations entraine la résiliation du marché. En complément des cas prévus à l’article 38 du CCAG/PI, l’Acheteur pourra également mettre fin au marché pour perte d’objet du marché ou lorsque le titulaire ne sera plus dans la capacité de fournir les prestations. Cette résiliation n’ouvre pas droit pour le Titulaire à indemnité. 22.3 Résiliation pour motifs d’intérêt général L’Acheteur peut résilier le marché pour tout motif d’intérêt général, notamment en cas d’abandon du projet lié au marché, ainsi que pour des considérations s’attachant à l’organisation et au fonctionnement du service public hospitalier. Par dérogation à l’article 40 du CCAG/PI, cette résiliation n’ouvre pas droit pour le titulaire à indemnité, sauf à être indemnisé de la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. 22.4 Résiliation aux torts du Titulaire Le marché peut être résilié aux torts du Titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, dans tous les cas prévus à l’article 39 du CCAG/PI, et notamment, dans les cas particuliers suivants : o pour l'accord-cadre uniquement : en cas de résiliation aux torts du Titulaire ou d'exécution aux frais et risques d'au moins deux marchés subséquents ; o pour l'accord-cadre uniquement : en cas de défaut de réponses régulières à au moins trois consultations lancées pour l'attribution de marchés subséquents ; o en cas de mauvaise exécution ou d’exécution fautive de ses obligations contractuelles ; o lorsque le Titulaire, au cours de l’exécution du marché, tombe sous le coup d’un motif d’exclusion prévu aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique, ou prévu par une mesure relevant de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (règlement UE 2022/1031 du 23 juin 2022 dit « IMPI ») ou par un autre règlement européen ; o lorsque le Titulaire est en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail. Sauf dans les cas cités à l’article 39.2 du CCAG-PI ou dans le cas d’une résiliation consécutive à l’application d’un règlement européen, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au Titulaire et être restée infructueuse. Dans le cadre de la mise en demeure, l’Acheteur informe le Titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations. Lorsque l’Acheteur met le Titulaire en demeure de faire cesser sans délai une situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, la mise en demeure est assortie d’un délai de deux (2) mois, conformément aux dispositions de l’article L.8222-6 du code du travail. En cas de résiliation du marché, le Titulaire remet à l’Acheteur, dès le premier jour de prise d’effet de la résiliation et sans formalité supplémentaire, tous les documents en sa possession relatifs aux études et travaux effectués dans le cadre du marché. Dans le cadre de cette résiliation, le Titulaire n’a droit à aucun dommage et intérêt. Page 30 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 22.5 Exécution de la prestation aux frais et risques du Titulaire 22.5.1 En cas d’inexécution de la prestation en cours d’exécution Sauf cas de force majeure, dans l’hypothèse où le Titulaire serait dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation dans les délais et conditions prévus au marché ou sur le bon de commande, l’Acheteur se réserve le droit de faire exécuter les prestations concernées aux frais et risques du Titulaire par un autre opérateur, tout en faisant supporter l’éventuel surcoût par le Titulaire défaillant. Une éventuelle diminution des dépenses ne profitera pas au Titulaire défaillant. Sauf pour les prestations ne pouvant souffrir d’aucun retard, cette exécution par défaut est précédée d’une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution par laquelle l’Acheteur invite le Titulaire à se conformer à ses obligations, et l’informe de la sanction envisagée. A l'expiration de ce délai, à défaut de rétablissement de la situation, l’Acheteur y remédie aux frais et risques du Titulaire, soit par lui-même, soit par une entreprise tierce désignée par lui. Le Titulaire est tenu d’informer par écrit l’Acheteur, de la date à laquelle il est en mesure de reprendre l’exécution normale du marché. A défaut, l’Acheteur ne pourra être tenu pour responsable d’un prolongement de la période d’exécution aux frais et risques, et le Titulaire en supportera les conséquences financières. En cas de reprise des prestations par le Titulaire, l’éventuel surcoût résultant de l’exécution de la prestation aux frais et risques du Titulaire est déduit des premières factures afférentes à la poursuite de l'exécution des prestations jusqu’au remboursement de ce surcoût. 22.5.2 Après résiliation prononcée aux torts du Titulaire En application de l’article 27.1 du CCAG/PI, en cas de résiliation prononcée aux torts du Titulaire, l’Acheteur se réserve le droit de faire exécuter par un tiers les prestations prévues par le marché aux frais et risques du Titulaire. Le surcoût éventuel résultant de la passation d’un autre marché, après résiliation, est prélevé sur les sommes restant dues au Titulaire, sans préjudice des droits de l’Acheteur à exercer un recours contre le Titulaire en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à l’Acheteur. Article 23 - Droit applicable et tribunal compétent En cas de litige et de contentieux, le droit français est seul applicable et toutes les correspondances doivent être rédigées en français. La survenance d’un éventuel litige entre les parties ne dispense en aucun cas le Titulaire de respecter ses obligations contractuelles au titre du présent marché. En particulier, elle ne l’autorise ni à interrompre l’exécution du marché, ni à suspendre cette exécution, ni à modifier la teneur de ses obligations. Tout différend survenu à l'occasion du présent marché sera soumis préalablement à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 43 du CCAG/PI. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, et après épuisement des voies de recours amiables, le différend entre les Titulaires ou attributaires et l’Acheteur se règle par la saisine du Tribunal Administratif de Nantes. Page 31 sur 32 MISSIONS DE CSPS POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 Chapitre VI – Dérogations au CCAG/PI Les dérogations au CCAG/PI sont listées dans le tableau ci-après. Nature de la dérogation Article du CCP Article du CCAG/PI Forme des notifications Article 7.3.1 Article 4.2.1 Equipe de consultants Article 13 Article 3.4.3 Opérations de vérifications Article 18 Article 28.5 Garantie Article 19 Article 30 Article 21.4 Article 14.1 Pénalités Article 21.7 Article 14.1.2 et 14.1.3 Résiliation Article 22.3 Article 40 Page 32 sur 32
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