CCAP
2026NM000387_CCAP.pdf · 7 316 mots · du marché « Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) pour l'aménagement des espaces publics - Route… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Nantes Métropole, consultation 26-87813. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
www.nantesmetropole.fr MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MISSION DE COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ (C.S.P.S.) - AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA ROUTE DE PARIS, DE LA RUE DU PERRAY ET DE LA RUE JULES GRANDJOUAN, À NANTES Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 19 Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4 1.1 - OBJET DU MARCHÉ 4 1.2 - CONTENU DÉTAILLÉ DE LA MISSION 4 1.3 - DURÉE DU MARCHÉ 4 1.4 - MARCHÉ À TRANCHE CONDITIONNELLE 5 ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 5 ARTICLE 3 : DÉLAIS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS 5 4.1 - ORGANISATION DE L’OPÉRATION 5 4.2 - CONDITIONS D’INTERVENTIONS DU COORDONNATEUR DE SÉCURITÉ 6 4.3 - PRÉVENTION DES CONFLIT D’INTÉRÊTS 9 ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIÈRES 9 ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHÉ 10 6.1 - CARACTÉRISTIQUES DES PRIX PRATIQUÉS 10 6.2 - VARIATIONS DANS LES PRIX 10 ARTICLE 7 : AVANCE 10 7.1 - CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT 10 7.2 - GARANTIES FINANCIÈRES DE L’AVANCE 11 ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES COMPTES 11 8.1 - ACOMPTES ET PAIEMENT PARTIELS DÉFINITIFS 11 8.2 - PRÉSENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT 12 8.4 - DÉLAI DE PAIEMENT 13 8.5 - SUSPENSION DU DÉLAI DE PAIEMENT 13 8.6 - REMPLACEMENT DU TITULAIRE INITIAL PAR UN NOUVEAU TITULAIRE EN COURS D’EXÉCUTION 13 ARTICLE 9 : PÉNALITÉS DE RETARD 15 ARTICLE 10 : VÉRIFICATIONS ET ADMISSION 16 10.1 - OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION 16 10.2 - ADMISSION 16 ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 16 11.2 – RÉGIME DES CONNAISSANCES ANTÉRIEURES STANDARDS OU NON 16 11.3 – RÉGIME DES RÉSULTATS 16 11.4 – GARANTIES DES DROITS 17 Page 2 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes ARTICLE 12 : ARRÊT DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS 17 ARTICLE 13 : ACHÈVEMENT DE LA MISSION 17 ARTICLE 14 : RÉSILIATION DU MARCHÉ 17 ARTICLE 15 : ASSURANCES 18 ARTICLE 16 : DROIT ET LANGUE 18 ARTICLE 17 – RÉALISATION DE PRESTATIONS SIMILAIRES 18 ARTICLE 18 : CLAUSES COMPLÉMENTAIRES 18 ARTICLE 19 : DÉROGATIONS AU C.C.A.G. PRESTATIONS INTELLECTUELLES 19 Page 3 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales 1.1 - Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes Le présent marché a pour objet de missionner un coordonnateur de sécurité santé (CSPS) conformément aux dispositions des articles R4532-1 à R4532-98 du code du Travail pour l'opération d’aménagement des espaces publics du Quai de la Fosse à Nantes. Les espaces concernés sont ceux précisés sur le plan figurant au CCTP. L’opération est de 1ère catégorie au sens de l’article R4532-1 du code du Travail. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à : Montant total des travaux : 14 166 667 € H.T. soit 17 000 000 € TTC (programme approuvé par le Conseil Métropolitain de Nantes Métropole le 4 février 2022) pour une durée de réalisation des travaux estimée à 42 mois. L’enveloppe travaux affectée à ce périmètre est fixée à 11 323 859,10€ HT soit 13 588 630,92€ TTC (estimation de l’avant-projet - valeur juillet 2024). Cette estimation sera actualisée à l’issue de la mise à jour de l’avant-projet (fin 2026). L’objet du marché et de l’opération sont détaillés dans le CCTP aux articles 1 et 2. Ce coût prévisionnel travaux résulte des études AVP. 1.2 - Contenu détaillé de la mission La mission se décomposera comme suit : Détail de la mission Espaces publics Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan, mission CSPS phases : 1 Conception 2 Réalisation 3 Garantie de Parfait Achèvement (GPA) 1.3 - Durée du marché La durée globale du marché correspond à la durée des phases de conception, travaux, puis à celle de la GPA associée. La durée du marché hors GPA est estimée à 60 mois à compter de la notification du marché. Le démarrage de chaque phase fera l’objet d’un ordre de service notifié au titulaire du marché. Page 4 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes 1.4 - Marché à tranche conditionnelle Sans objet Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après : · L’acte d’engagement (A.E.) et son annexe · Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) · Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés · Le cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles (C.C.A.G.-P.I.), approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 · La note méthodologique et environnementale remise par le candidat à l’appui de son offre et ses éventuelles annexes · La décomposition du prix global et forfaitaire DPGF Article 3 : Délais d’exécution des prestations Les délais d’exécution de l’ensemble des prestations sont précisés à l’article 3 de l’acte d’engagement. Article 4 : Conditions d’exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché. L’administration mettra à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des prestations. Elle facilitera en tant que de besoin l’obtention auprès des autres administrations et organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir besoin. Il convient de noter que l’inspection commune se déroulera lot par lot en fonction des dates de notification et délais de préparation de chantier. La réception des travaux sera donc décalée dans le temps en fonction de l’achèvement lot par lot. 4.1 - Organisation de l’opération 4.1.1 - Direction d’opération et conduite d’études La conduite de l’opération est assurée par Nantes Métropole – Service des projets métropolitains de la Direction de l’Espace Public. La conduite d’études est assurée par le ou la chef.fe de projet de l'opération. Le titulaire lui remettra les pièces concrétisant l’avancement de l’étude ainsi que tous les documents permettant le règlement des acomptes et du solde. Le conducteur d’études sera chargé de suivre l’exécution du marché des études et certifiera le service fait. 4.1.2 - Maîtrise d’œuvre de conception et de réalisation La mission complète sera assurée par l’équipe de maîtrise d’œuvre externe constituée de ILEX paysage + urbanisme (mandataire), EGIS Villes et Transports, Transitec Ingénieurs Conseils (sous-traitant EGIS V&T), Tribu (sous-traitant ILEX), Cronos (sous-traitant ILEX), EGIS Structures et Environnement (sous-traitant EGIS V&T) Page 5 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes 4.1.3 - Ordonnancement, pilotage et coordination des travaux (OPC): La mission sera assurée par le maître d’œuvre (EGIS) 4.1.4 - Ordonnancement, pilotage et coordination Inter-chantier (OPC-IC): Un Assistant à la Maîtrise d’Ouvrage a été désigné pour coordonner sur le site l’ensemble des chantiers des différents maîtres d’ouvrages privés et publics. Il s’agit du bureau d’études INGEROP. 4.1.5 - Entreprises Les entreprises seront désignées ultérieurement après consultation conformément à la réglementation des marchés publics. Les marchés de travaux seront attribués par lots séparés. 4.2 - Conditions d’interventions du coordonnateur de sécurité Le coordonnateur exerce sa mission pour le compte du maître d’ouvrage auprès de tous les intervenants énumérés à l’article 1 du C.C.T.P. Pour ce faire, le maître d’ouvrage lui assure l’autorité et les moyens nécessaires à sa mission. Le coordonnateur a accès à toutes les réunions organisées par le maître d’œuvre, ce dernier le rendant destinataire de toutes ses études. 4.2.1 - Forme d’intervention : personne physique chargée par le titulaire d’assurer la coordination Le coordonnateur et son suppléant sont nommément désignés à l’acte d’engagement. Par dérogation à l’article 3.6 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Prestations Intellectuelles (CCAG-PI), le titulaire s’engage à exécuter par ses propres moyens l’intégralité de la prestation due au titre du présent marché. La personne physique désignée pour exercer la mission de coordination doit, en permanence pendant toute la durée du marché disposer des compétences et de l'attestation correspondantes précisées par les articles R4532-7 à R4532-37 sous peine de résiliation immédiate du marché aux torts du titulaire. Le titulaire s’engage à maintenir pendant toute la durée du marché la même personne physique comme coordonnateur de même pour son suppléant. Le titulaire ne peut remplacer la personne physique par son suppléant, qu’à l’occasion de l’indisponibilité temporaire ou définitive de celle-ci, qui n’est pas du fait du titulaire ou lors des congés du titulaire. Toutefois, dans le cas où les agents chargés de la mission, ne donneraient pas totale satisfaction, le Maître d’Ouvrage se réserve le droit de demander leur remplacement dans un délai d’un mois. Si le titulaire ne peut répondre à la demande, le Maître d’Ouvrage mettra fin à la mission immédiatement sans aucune indemnité de dédommagement et sans rémunération complémentaire. 4.2.2 - Conduite des prestations Page 6 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes En cas de défaillance pour quelque raison que ce soit de la personne désignée à l’article 6 de l’acte d’engagement, le titulaire du marché assurera son remplacement par son suppléant ou une personne physique disposant au moins du même niveau de qualification requis. Ce changement de coordonnateur ne pourra intervenir qu’après accord express du maître d’ouvrage. Le coordonnateur assure le passage des consignes et la transmission des documents qu’il a rédigés ou reçus à tout nouveau coordonnateur désigné pour le remplacer ou lui succéder ou à défaut au maître d’ouvrage. Il établira pour cela un procès-verbal qu’il consignera dans le registre journal. Le nouveau coordonnateur accuse réception de l’ensemble des documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs. 4.2.3 - Autorité du coordonnateur de sécurité Le coordonnateur ne dispose d’aucun pouvoir de commandement direct à l’égard du personnel des entreprises et du maître d’œuvre et n’aura pas à se substituer à ceux-ci. Le coordonnateur doit cependant informer le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sans délai, et par tous les moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu’il a définies ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. Il est fait mention de ces violations dans le Registre Journal de la Coordination. Cette information doit être confirmée par écrit. En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d’un intervenant ou d’un tiers (tel que chute de hauteur, ensevelissement…), le coordonnateur doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier. La notification de ces arrêts est consignée au registre-journal. Les reprises, décidées par le maître d’ouvrage, après avis du coordonnateur, sont également consignées dans le registre-journal. Tout différend entre le coordonnateur et l’un des intervenants cités à l’article 4.1 du présent CCAP est soumis au maître d’ouvrage. 4.2.4- Moyens du coordonnateur de sécurité Le coordonnateur a libre accès au chantier en respectant les principes de sécurité. Le maître d’ouvrage communique au coordonnateur : · au fur et à mesure de leurs désignations, les noms et missions des entrepreneurs et de leurs sous-traitants éventuels. Il tient à sa disposition leurs contrats. · La liste, tenue à jour, des personnes qu’il a autorisées à accéder au chantier. Le maître d’ouvrage informe le coordonnateur des réunions qu’il organise auxquelles ce dernier est systématiquement invité sans qu’une convocation formelle lui soit adressée. Il est destinataire des comptes rendus de ces réunions. Page 7 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes En tout état de cause, si le coordonnateur constate, à quelque moment que ce soit, que les moyens mis à sa disposition ne sont pas suffisants pour le bon exercice de sa mission, il devra en avertir au plus vite et sous la forme d’un mémoire motivé, le maître de l’ouvrage. 4.2.5 - Obligations du coordonnateur de sécurité A) Présence Le coordonnateur devra participer au moins une fois par semaine à la réunion de chantier, organisé par l'OPC et effectuer une visite inopinée du chantier au moins une fois par semaine. La mission comprend également toutes participations nécessaires aux réunions de travail de préparation et de coordination du chantier. Il participera si nécessaire et autant que de besoin aux réunions de l'OPC Inter-chantier. Le coordonnateur sécurité devra créer, présider et assurer le secrétariat du CISSCT. Le coordonnateur sécurité devra organiser des réunions et visites de chantier avec les entreprises pour les besoins de sa mission. Ainsi que toutes celles nécessaires pour assurer la cohérence des actions en matière de sécurité avec les maîtres d'ouvrage d'éventuels chantiers connexes et leurs CSPS respectifs. Le coordonnateur mettra en place un service d’astreinte assorti d’un délai d’intervention inférieur à la demi-journée en cas de nécessité. B) Délais de remise des documents Le coordonnateur devra : · mettre à jour le PGC et le remettre au maître de l’ouvrage sous 10 jours ouvrés après demande du Maître d’Ouvrage. · notifier aux entreprises son accord, son refus, ou ses demandes d’adaptation des PPSPS dans un délai de 10 jours ouvrés à réception des documents, · formuler un avis dans les 10 jours ouvrés après réception des plans conformes à l’exécution et tous documents établis par les entreprises à sa demande pour la constitution du DIUO, · remettre au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage les DIUO partiel et définitif dans les 15 jours ouvrés suivant le jour des opérations préalables à la réception des travaux concernés. Il est rappelé que l'élaboration du DIUO devra être réalisée en collaboration avec le maître d’œuvre. A cet effet, le titulaire organisera les réunions de travail nécessaires. Par ailleurs, chaque visite sur le chantier (programmée ou impromptue) fera systématiquement l'objet d'un compte rendu annexé au registre journal et transmis au maître d'ouvrage et au maître d’œuvre (Par mail) dans un délais maximum de 2 jours ouvrés suivant la date de la visite et par mail une fois par mois pour récapitulatif du mois en cours. Page 8 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes - Établir le règlement du CISSCT de manière à pouvoir le communiquer aux entreprises pendant la période de préparation de chantier. C) Mission des intervenants Le coordonnateur ne peut se substituer aux autres intervenants pour l’exécution des missions qui leur incombent notamment dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs. L’intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent, en application des dispositions du code du travail, à chacun des participants à l’opération objet du présent marché. 4.3 - Prévention des conflit d’intérêts Le titulaire du marché est tenu d’exécuter personnellement et en toute indépendance la mission qui lui est confiée. Aux termes de l’article L2141-10 du Code de la commande publique, « constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché ». Si le titulaire constate, en cours d’exécution, que l’exercice de l’une de ses mission est susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts, il doit en informer sans délai l’acheteur. Pareillement, le titulaire se doit de divulguer, sur simple demande de l’acheteur, les liens qui l'uniraient aux opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une procédure de passation ultérieure. Au regard de la situation qui lui a été rapportée et/ou des informations qui lui ont été transmises, l’acheteur peut décider de prononcer la résiliation pour motif d’intérêt général du présent marché ou de retirer définitivement la mission litigieuse au titulaire, sans que ne celui ne puisse prétendre à aucune indemnité. En cas de cotraitance, la mission peut être répartie entre le ou les autre(s) cotraitant(s), de sorte que le(s) cotraitant(s) placé(s) dans une situation de conflits d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts soi(en)t exclu(s) de la mission litigieuse. Le titulaire s’engage à faire respecter ces stipulations non seulement à lui-même et à ses salariés, mais également à tout sous-traitant auquel il pourrait avoir recours pour l’exécution du présent contrat. Toute situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts non déclarée expose le titulaire : • à une pénalité forfaitaire de 10 000 € (selon les modalités arrêtées à l’article 9 du présent C.C.A.P.) • à la résiliation du présent marché pour faute. Article 5 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Page 9 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes Article 6 : Prix du marché 6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l’acte d’engagement. 6.2 - Variations dans les prix Par dérogation à l’article 10.1.2 du C.C.A.G.-P.I., le ou les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite des remises des offres initiales : ce mois est appelé « zéro ». Le ou les prix sont révisés annuellement, à la date anniversaire de la notification du marché par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné par la formule suivante : Cn = 0,15 + 0,85 (In/I0) où : ✗ Cn : coefficient de révision, ✗ Io : valeur de l’index de référence au mois zéro, ✗ In : valeur de l’index de référence au mois n, Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel s’inscrit la date anniversaire de la notification du marché. Les prix ainsi révisés seront invariables pendant la nouvelle période de 12 mois. L’index de référence I, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l’INSEE, est l’index ING Le coefficient de révision est arrondi au centième supérieur (2 chiffres maximum après la virgule). Les indices pris en compte seront les derniers indices publiés. Si le dernier indice publié est antérieur à celui qui doit être appliqué, la révision se fera avec cet indice et sera définitive Article 7 : Avance 7.1 - Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix. Page 10 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance. La caution personnelle et solidaire n’est pas autorisée. Nota : Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l’avance et conditions de versement et de remboursement ...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l’article 135 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 7.2 - Garanties financières de l’avance Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance. La caution personnelle et solidaire n’est pas autorisée. Article 8 : Modalités de règlement des comptes 8.1 - Acomptes et paiement partiels définitifs L’intervention du coordonnateur donne lieu à une rémunération globale établie forfaitairement suivant la décomposition du prix global et forfaitaire. Elle inclut tous les frais que le titulaire du marché est susceptible d’engager pour assurer sa mission (moyens humains et matériels) quelle qu’en soit la durée réelle même si celle-ci est supérieure à celle estimée par le coordonnateur. Facturation des acomptes : Phase 1 : 20% à la remise de l’avis sur le PRO 20 % à la remise de l’avis sur le DCE 30 % à la remise du PCG 30 % à la remise de la préparation du DIUO et du registre-journal Phase 2 : Les acomptes seront versés selon les dispositions suivantes (en % du montant total de la phase3) : · 15 % l’issue de la préparation de chantier et après avis sur les P.P.S.P.S, · 10 % à la mise en place du CISSCT (remise du règlement et du compte-rendu de la première réunion) · 70 % répartis en acomptes – sur la base d'une durée totale des travaux estimée à 42 mois, · 5 % à la transmission par le coordonnateur au maître de l’ouvrage du D.I.U.O. partiel lors de la réception partielle des ouvrages Phase 3 : 100 % à la remise du DIUO en version définitive. Page 11 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes 8.2 - Présentation des demandes de paiement Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l’article 11.3.2 du C.C.A.G.-P.I. Il appartient au titulaire d'établir sa demande de paiement en joignant le calcul des coefficients de révision des prix. Les demandes de paiement devront obligatoirement indiquer les modalités d’établissement de l’acompte et le pourcentage d’avancement des prestations. La demande de paiement porte outre les mentions légales, les indications suivantes : ¨ le nom et les coordonnées du titulaire (nom, adresse, numéro de SIRET …) ; ¨ les coordonnées bancaires en vigueur (si le RIB n’a pas été antérieurement fourni) ; ¨ le numéro et la date du marché correspondant et son libellé ; ¨ la liste des prestations fournies ; ¨ le montant hors T.V.A., taux et montant T.V.A., les montants toutes taxes comprises des prestations exécutées ; ¨ le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du C.C.A.G.-P.I.; ¨ tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis ; ¨ la date de facturation ; ¨ en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l’opérateur économique ; ¨ le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie ; ¨ la mention de l’assurance professionnelle et sa couverture géographique, pour les artisans immatriculés au répertoire des métiers et les entrepreneurs relevant de l’article 133-6-8 du Code de la sécurité sociale (notamment les auto-entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise) ; ¨ le SIRET du budget de la collectivité concerné par la facturation ;(NM -Budget principal = 24440040400129) ¨ le numéro d'engagement auquel se rapporte la facture (ce numéro est communiqué par l’acheteur. A défaut, il appartient au titulaire de se rapprocher de l’interlocuteur mentionné dans la lettre de notification pour l’obtenir) ; ¨ le code service. Dans le cas où la demande de paiement ne comporterait pas l'ensemble des pièces et/ou mentions prévues par la loi et le présent marché, l’acheteur se réserve le droit de la suspendre, voire la rejeter. En cas de cotraitance : • En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations; • En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l’acte d’engagement. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’article 12.1 du C.C.A.G.- P.I. En cas de sous-traitance : Page 12 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. En cas de sous-traitance multiple et dont le paiement direct est encadré par un montant maximum, et s'il y a modification de la répartition financière entre titulaire et sous- traitants, le titulaire annexera à sa demande paiement un document faisant état de la nouvelle part financière allouée à chacun des intervenants concernés. 8.3 Modalités de transmission des factures Les demandes de paiements sont adressées électroniquement via le portail Chorus Pro. Des informations concernant le fonctionnement sont disponibles à l'adresse : https://communaute- chorus-pro.finances.gouv.fr/ 8.4 - Délai de paiement Le paiement des sommes dues au titre du présent marché interviendra dans un délai global maximum de 30 jours conformément aux articles R2192-10 du Code de la commande publique. La date de départ de ce délai pour le paiement de l'avance, prévue le cas échéant pour ce marché, est celle de la réception par l’acheteur de la garantie à première demande conformément à l'article R 2191-7 du Code de la commande publique. Le délai de paiement prend fin lors de la mise en paiement par le Comptable assignataire des Finances et n'inclut donc pas les délais bancaires. 8.5 - Suspension du délai de paiement Si la demande de paiement n’est pas conforme, le délai global de paiement indiqué ci- dessous est suspendu. Cette suspension fait l’objet d’une notification au titulaire par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception. La notification de la décision de suspension du délai de paiement indique les raisons qui s’opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est suspendu jusqu’à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. Cette remise a lieu par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception. A compter de la réception de justifications demandées, un nouveau délai global est ouvert : il est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de suspension si ce solde est supérieur à trente jours. En cas de contestation sur le montant de la somme due, les sommes admises sont payées dans les délais ci-dessus. Le complément est mandaté le cas échéant, après règlement du désaccord; ce complément donne lieu à des intérêts moratoires au profit du titulaire. 8.6 - Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d’exécution Page 13 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes Le titulaire unique pourra, à son initiative, se voir substituer par un nouveau titulaire. Ce remplacement ne pourra toutefois advenir que dans les hypothèses suivantes : • cessation d’activité ; • cession de contrat ; • décès ; • difficultés techniques (affectant les moyens humains et/ou matériels) et/ou financières empêchant ou risquant d’empêcher la mise en œuvre des obligations contractuelles ; • défaillance dans l’exécution des obligations contractuelles. L’acheteur vérifiera que le remplaçant proposé par le titulaire ne relève pas d’un des cas d’interdiction de soumissionner et appréciera ses capacités professionnelles, techniques et financières, et ce à l’aune des mêmes pièces que celles produites par le titulaire à l’appui de sa candidature. Au terme de cet examen, l’acheteur acceptera ou non la mise en œuvre de la substitution, substitution qui ne pourra, en toutes hypothèses, emporter d’autres modifications substantielles des clauses contractuelles. Dans le cadre d’un groupement titulaire (au sens des dispositions des articles R2142-19 du Code de la commande publique), cette même latitude de substitution, au titre de l’une des hypothèses visées supra, sera offerte à chacun des membres du groupement, sous réserve de l’accord de l’ensemble des co-traitants (en ce compris le mandataire) et de l’acheteur. Le remplaçant proposé pourra être : • dans le cadre d’un groupement conjoint : soit l’un des membres du groupement, soit une entreprise tierce ; • dans le cadre d’un groupement solidaire : une entreprise tierce. En cas de désaccord d’un des membres du groupement ou de l’acheteur sur la substitution (et, conséquemment, sur la mise en œuvre de cette dernière), il sera procédé comme suit : • dans le cadre d’un groupement solidaire : le retrait d’un cotraitant (pour l’une des raisons énumérées au 2nd alinéa du présent article) emportera automatiquement le déploiement de la solidarité des autres membres du groupement ; • dans le cadre d’un groupement conjoint : la part non exécutée du cotraitant retiré (pour l’une des raisons énumérées au 2nd alinéa du présent article) sera résiliée, les autres membres poursuivront la réalisation de la part des prestations ou travaux qui leur ont été confiés. Si la substitution vise le mandataire du groupement titulaire, le groupement recomposé désignera un nouveau mandataire dans les conditions fixées à l’article 3.5.4 du C.C.A.G.- P.I., et ce quelle que soit la nature du groupement. Dans le cas d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire, si le nouveau mandataire désigné en vertu de l’alinéa précédent se refuse d’être solidaire, l’acheteur se réservera la possibilité : Page 14 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes • soit d’accepter que le mandataire ne soit pas solidaire ; • soit de résilier le présent marché (dans son ensemble), sans que toutefois cette résiliation donne lieu à une quelconque indemnisation du groupement titulaire. En toutes hypothèses, la substitution donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Article 9 : Pénalités de retard Par dérogation à l’article 14.1.1 du C.C.A.G-P.I, les pénalités de retard sont établies comme suit : A/ En cas de retard dans l’exécution des prestations prévues au marché à l’article 4.2.5 du présent CCAP, le titulaire subira, sans mise en demeure préalable, les pénalités par jour calendaire de retard suivantes : · Examen des PPSPS et notification avis aux entreprises ou communication à une entreprise: 100 € · Examen et avis sur les documents constitutifs du DIUO transmis par les entreprises : 100 € . Mise à jour du PGC : 100€ · Fourniture des DIUO partiel et finalisé au maître d’œuvre : 100€ . Transmission des compte rendus de visites sur chantier : 100€ . Règlement CISSCT : 100€ B/ En cas d'absence non justifiée à une réunion de chantier ou à une convocation du maître d'ouvrage, le titulaire subira une pénalité forfaitaire de 100€ C/ Tout constat d’un retard ou du défaut dans l'exécution des tâches relevant de prestation définies aux articles 6, 7, 9 et 10 du CCTP du présent marché, et faisant l'objet d'une injonction écrite du maître d'ouvrage, fera l’objet d’une réfaction de 5% du montant des acomptes demandés. D/ En cas de modification du personnel du titulaire du marché et à défaut de l’acceptation de cette modification par le Maître d’Ouvrage telle que définie à l’article 4.2.2 du présent CCAP, le titulaire est considéré en défaut d’exécution et subira une pénalité égale à 10 % du montant des prestations restant à exécuter. E/ Enfin, si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. Par dérogation aux articles 14.1.2 et 14.1.3 du C.C.A.G. P.I, les pénalités sont fermes et dues dès le premier euro. Par ailleurs, les pénalités ne peuvent faire l’objet d’aucun plafonnement (à l’exception de la pénalité visée au E/ ci dessus) et peuvent donner lieu à l’émission d’un titre de recette. Page 15 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes Article 10 : Vérifications et admission 10.1 - Opérations de vérification Les opérations de vérification des études seront effectuées dans les conditions de l’article 26 du C.C.A.G.-P.I. 10.2 - Admission Suite aux vérifications, les décisions de réception, d’ajournement ou de rejet seront prises dans les conditions prévues à l’article 27 du C.C.A.G.-P.I., par le pouvoir adjudicateur. Article 11 : Droit de propriété industrielle et intellectuelle 11.1 – Définition L’acception retenue des notions de résultats, de connaissances antérieures et de connaissances antérieures standards est celle précisée à l’article 32 du C.C.A.G.-P.I.. 11.2 – Régime des connaissances antérieures standards ou non Il est renvoyé aux dispositions des articles 33 et 34 du C.C.A.G.-P.I.. 11.3 – Régime des résultats Le titulaire accorde à l'acheteur les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins et finalités d'utilisation exprimés dans les documents particuliers du marché et en toute hypothèse pour les besoins d'utilisation découlant de l'objet des prestations commandées dans le cadre du marché, conformément à l’article 35.1.1 du C.C.A.G-P.I. Il est précisé que les droits cédés comprennent notamment, et conformément aux dispositions de l’article 35.2.1 du C.C.A.G.-P.I. : • Le droit de reproduction : le droit de reproduire ou faire reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des résultats, sur tout support, connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support papier (brochures, plaquettes, affiches, affichettes, cartes de vœux, cartes postales, présentoirs, publi-rédactionnels dans la presse, guides touristiques dans lequel les réalisations du titulaire seraient directement impliquées, y compris supports de stands tels que lés, bâches…), optique, numérique, magnétique, électronique, notamment DVD, cédérom, vidéogramme par scannage, par téléchargement, par tous moyens de reprographie ; • Le droit d'adaptation : le droit d'adapter, numériser, retoucher, détourer, assembler tout ou partie des résultats, dissocier les éléments, les intégrer dans d’autres œuvres, notamment journaux et publications, créations multimédia, bases de données électroniques ou non, le droit de traduire en toute langue les éléments de textes associés, ainsi que le droit de reproduire, représenter et distribuer les résultats ainsi modifiées, adaptées et dérivées, dans les conditions du présent article. • Le droit de représentation : le droit de représenter, diffuser ou faire diffuser les résultats par tous moyens de communication connus ou inconnus à ce jour, notamment électronique, par télétransmission, par voie hertzienne, par tout réseau de télécommunications, réseau on-line, Internet, Intranet, minitel, WAP, télévision interactive, y compris la retransmission par satellite et par câble ; Page 16 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes • Le droit d’usage à titre personnel des résultats, notamment dans le cadre de l’illustration ou de la promotion de ses publications ou de ses activités et notamment sur son site Internet. Conformément aux dispositions de l’article 35.2.1 du C.C.A.G.-P.I., la présente cession est consentie à l’acheteur à titre non - exclusif, Le prix de cette cession est est forfaitairement compris dans le montant du marché. Aux fins de satisfaire au droit moral de l’auteur sur ses œuvres, l’acheteur s’engage à faire figurer, par tous moyens à sa convenance, la mention du nom de l’auteur des résultats. L’acheteur est habilité à accorder à des tiers, tant en France qu'à l'étranger et, le cas échéant, par voie de cession, toutes les autorisations d'exploiter, à titre commercial ou non, les droits qui lui sont cédés, en particulier aux communes qui la composent. 11.4 – Garanties des droits Conformément aux dispositions de l’article 35.4.2 du C.C.A.G.-P.I., et selon les modalités qu’elles définissent, le titulaire garantit à l’acheteur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux résultats qui sont cédés aux termes du marché Article 12 : Arrêt de l’exécution des prestations En application des articles 24 et 25 du C.C.A.G.-P.I., et dans l’hypothèse où le présent marché se structure autour de phases successives, l’acheteur se réserve la possibilité d’en arrêter l’exécution à l’issue de chacune de ses phases. La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. Article 13 : Achèvement de la mission Comme stipulé à l’article 3 de l’acte d’engagement, la prestation du coordonnateur s’achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement de l’ensemble des lots de l’opération d’aménagement des espaces publics. Article 14 : Résiliation du marché Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 27 et 36 à 42 inclus du C.C.A.G.-P.I. En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 48 et 49 du décret n°2016-360 relatifs aux marchés publics. ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article l’article 55 du décret n°2016-360 relatifs aux marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Page 17 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes Article 15 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du marché Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation. A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 16 : Droit et langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nantes est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Article 17 – Réalisation de prestations similaires Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l’article R2122-7 du Code de la commande publique et qui seront exécutées par l’attributaire de ce présent marché. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la notification du présent marché. Article 18 : Clauses complémentaires Nantissement Par application des articles 127 à 130 du décret n°2016-360 relatifs aux marchés publics., le marché sera susceptible d’être cédé ou donné en nantissement. En conséquence, et pour assurer éventuellement l’exécution des dispositions qui précèdent, il est spécifié que les paiements auront lieu à la caisse de Monsieur le Trésorier Principal de Nantes Municipale, qui les effectuera dans les conditions fixées par le Cahier des clauses administratives générales. Conformément à la règle précitée, le titulaire recevra , à sa demande, de la communauté urbaine un exemplaire spécial du marché revêtu d’une mention signée du Vice-président de la communauté urbaine par celui-ci, indiquant que cette pièce formera titre en cas de nantissement consenti conformément aux articles 91 du Code du commerce et 2075 du Code civil et qu’elle est délivrée en unique exemplaire. Les modifications dans la désignation du comptable ou dans les modalités du paiement feront l’objet d’une mention spéciale sur l’exemplaire délivré. Aucune modification dans la désignation du comptable ni dans les modalités de règlement ne pourra intervenir après signification au comptable du nantissement. Page 18 sur 19 C.C.A.P. Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics de la Route de Paris, e la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan à Nantes Article 19 : Dérogations au C.C.A.G. Prestations Intellectuelles Les dérogations aux C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants : L'article 4.2.1 déroge à l’article 3.6 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles L’article 9 déroge à l’article 14 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles Page 19 sur 19 C.C.A.P.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.