Règlement de consultation
2026NM000387_RC.pdf · 2 248 mots · du marché « Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) pour l'aménagement des espaces publics - Route… », dossier de consultation officiel.
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Règlement de la consultation Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) des espaces publics de la route de Paris, de la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan, à Nantes NANTES MÉTROPOLE DIRECTION DE L’ESPACE PUBLIC MISSION DE COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ (C.S.P.S.) - AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA ROUTE DE PARIS, DE LA RUE DU PERRAY ET DE LA RUE JULES GRANDJOUAN, À NANTES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Procédure formalisée Procédure entièrement dématérialisée depuis https://marchespublics.nantesmetropole.fr (cf. Annexe au présent règlement de la consultation) La date limite de remise des offres est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence (A.A.P.C.) 1/7 Règlement de la consultation Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) des espaces publics de la route de Paris, de la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan, à Nantes ARTICLE 1 - Objet de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation porte sur une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) - Aménagement des espaces publics des espaces publics de la route de Paris, de la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan, à Nantes. Le présent marché a pour objet de missionner un coordonnateur de sécurité santé (CSPS) conformément aux dispositions des articles R4532-1 à R4532-98 du code du Travail pour l'opération d’aménagement des espaces publics de la route de Paris, de la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan, à Nantes. Les espaces concernés sont ceux précisés sur le plan figurant au CCTP. L’opération est de 1ère catégorie au sens de l’article R4532-1 du code du Travail. Il s’agit d’un marché ordinaire. 1.2 - Mode de consultation Procédure formalisée soumise aux articles R2161-2 et suivants du Code de la commande publique. 1.3 - Décomposition de la consultation Aucun allotissement n’est prévu pour les raisons suivantes : les prestations ne présentent aucune singularité technique et qu’il est nécessaire de préserver l’homogénéité technique globale du marché. La mission se décomposera comme suit : Détail de la mission Espaces publics des espaces publics de la route de Paris, de la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan, à Nantes, mission CSPS phases : 1 Conception 2 Réalisation 3 Garantie de Parfait Achèvement (GPA) 1.4 – Groupement d’entreprises L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du marché. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché. Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. 1.5 - Nomenclature Famille – nomenclature achats interne ATS09 Code CPV Services de conseil en matière de santé et de sécurité. (713172108) ARTICLE 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Durée – Délais d'exécution 2/7 Règlement de la consultation Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) des espaces publics de la route de Paris, de la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan, à Nantes La durée globale du marché correspond à la durée des phases de conception, travaux, puis à celle de la GPA associée. La durée du marché hors GPA est estimée à 60 mois à compter de la notification du marché. 2.2- Variantes facultatives et obligatoires 2.2.1 – Variantes facultatives (à l’initiative du candidat) Les variantes ne sont pas acceptées. 2.2.2 – Variante obligatoire - Prestation technique alternative (au sens de l’art. R2151-9 du Code de la commande publique) Aucune Prestation technique alternative (P.T.A.) - variante obligatoire n’est prévue. 2.3- Prestation supplémentaire éventuelle Aucune Prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E.) n’est prévue. 2.4- Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 5 mois à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 3 – Contenu du dossier de consultation (DCE) Le DCE contient les pièces suivantes : ✗ Le présent Règlement de consultation (R.C.) et son annexe « Dématérialisation » ✗ L’Acte d’engagement (A.E.) et ses annexes ✗ L’annexe données de la collectivité ✗ Le Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ✗ Le Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) ✗ Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) L'acheteur se réserve le droit d’apporter au plus tard 15 jours avant la date limite pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3/7 Règlement de la consultation Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) des espaces publics de la route de Paris, de la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan, à Nantes ARTICLE 4 - Présentation des candidatures et des offres électroniques Les candidatures et les offres des concurrents seront rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction en langue française exprimées en EUROS. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces listées aux articles suivants. L'acheteur procède à l'examen des offres avant celui des candidatures, conformément à l’article R2161-4 du Code de la Commande Publique. Dès lors, l'acheteur ne procède à l'analyse de la candidature que du seul titulaire pressenti, cette vérification s'effectuant au plus tard avant l'attribution du marché. En application de l’article R. 2144-7 du code de la commande publique, si l’opérateur économique concerné ne satisfait pas aux conditions de participations fixées, ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuves, les compléments ou les explications demandées, sa candidature est déclarée irrecevable et son offre est éliminée. Le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les documents nécessaires. 4.1 - Contenu de la candidature électronique Pièces à remettre au titre de la candidature (aucune signature n’est exigée à ce stade) Renseignements relatifs à la situation juridique Formulaire DC1* (Lettre de candidature), que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement Renseignements relatifs à la capacité économique / financière du candidat Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l'activité professionnelle et aux capacités techniques et professionnelles Effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années Références du candidat effectuées au cours des 3 dernières années : montant, date, nature des prestations/travaux réalisés et identité du client (privé ou public). *disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr Le candidat peut présenter sa candidature, accompagnée de l’ensemble des informations décrites dans le tableau ci-dessus) sous la forme du Document Unique de Marché Européen (DUME) prévu à l’article R2143-4 du Code de la commande publique. Les candidats peuvent par ailleurs bénéficier des dispositions des articles R2143-13 et R2143-14 du Code de la Commande publique. Enfin, un candidat qui ne disposerait pas, à titre individuel, des capacités suffisantes à la réalisation du marché est libre de faire valoir (en les prouvant) les capacités d’autres entités, soit notamment en répondant en groupement, soit en présentant un ou plusieurs sous-traitants. Dans ce dernier cas, le candidat apportera, par tout moyen approprié, la preuve qu’il disposera effectivement, en cas d’attribution, des moyens de ce ou ces sous-traitants. Cette preuve peut notamment prendre la forme d’un engagement écrit de ce ou ces derniers. 4/7 Règlement de la consultation Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) des espaces publics de la route de Paris, de la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan, à Nantes 4.2 - Contenu de l'offre électronique Pièces à produire au titre de l’offre (aucune signature n’est exigée à ce stade) L’Acte d’engagement (A.E.) et ses annexes, dûment complété par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat En cas de déclaration de sous-traitance, un formulaire DC4 (www.economie.gouv.fr) dûment renseigné L’Annexe « Données de la collectivité », dûment complétée (sans que cela constitue une obligation, cette annexe pouvant être renseignée par le seul titulaire,au plus tard avant le démarrage du contrat) Le Bordereau de Décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.), dûment renseigné Une note méthodologique présentant pour chaque phase de la mission - d'une part, l'organisation proposée (CV des personnes, références et moyens techniques alloués) - et d'autre part, les modalités d’exécution de l'ensemble de la mission (dispositions proposées pour le suivi des étapes de conception, la coordination étude en matière de sécurité des projets connexes, le pilotage du CISSCT, et documents produits). La note devra détailler les particularités et la complexité de l’opération et expliciter les temps minimums proposés par le coordonnateur pour chaque phase pour l’ensemble de la mission Une note environnementale, précisant : - d’une part les formations des personnes affectées à l’exécution du marché sur la thématique de la transition écologique en lien avec l’objet du marché - d’autre part les mesures qui seront appliquées pour limiter les émissions de gaz à effet de serre induites par la mission tel que les moyens de mobilités douces, le recours à des outils informatiques économes en énergie, etc. Remarque : seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres. Tout pli déposé sera considéré comme une offre. 5/7 Règlement de la consultation Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) des espaces publics de la route de Paris, de la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan, à Nantes ARTICLE 5 - Sélection des candidatures et jugement des offres Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : aptitude à exercer l'activité professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnelles Les critères pondérés retenus pour le jugement des offres sont les suivants : Critères Coefficient Prix des prestations au regard de la DPGF 30 Valeur technique de l’offre appréciée au regard de la note méthodologique 60 - Pertinence et qualité de l’organisation, de la perception de l’opération (particularités, 40 complexité) et des modalités d’exécution proposées pour la mission - La pertinence des temps minimums proposés pour chaque phase de la mission 20 Valeur environnementale appréciée au regard de la note environnementale 10 Formations des personnes affectées à l’exécution du marché sur la thématique de la 5 transition écologique en lien avec l’objet du marché Mesures qui seront appliquées pour limiter les émissions de gaz à effet de serre 5 induites par la mission Chaque critère et sous critère sera noté sur 5. Incohérences constatées dans les prix En cas de discordance entre la décomposition du prix global forfaitaire et l’acte d’engagement, c’est le montant inscrit dans ce dernier document qui prévaudra et sous-tendra en conséquence le jugement des offres. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier son offre pour la mettre en harmonie avec les mentions de l’Acte d’engagement. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. ARTICLE 6 - Documents à produire par l'attributaire L 'acheteur enverra à l’attributaire un courrier listant les documents à produire par celui-ci à des fins de justification de sa non-interdiction de soumissionner conformément aux articles R2143-6 et R2143-10 du Code de la commande publique et de son respect des obligations induites par les dispositions idoines du Code du Travail. Si l’attributaire ne produit ou ne peut produire dans le délai imparti ces documents justificatifs, il sera éliminée en application des dispositions de l’article R2144-7 du Code de la commande publique. Dans ce cas, le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’évincer l’attributaire s’il apparaît qu’il tombe sous le coup de l’une des interdictions de soumissionner visées à aux articles L2141-7 à L L2141-10 et suivants du Code de la commande publique. Avant qu’il ne prenne sa décision, et conformément aux dispositions de l’article L2141-11 du code de la commande publique l’acheteur invitera l’attributaire à prouver que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement. Si les éléments et précisions fournis ne s’avèrent pas concluants, l’attributaire sera exclu. ARTICLE 7 - Renseignements complémentaires 6/7 Règlement de la consultation Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) des espaces publics de la route de Paris, de la rue du Perray et de la rue Jules Grandjouan, à Nantes Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront transmettre impérativement leur demande écrite 10 jours au plus tard avant la date limite des offres par l'intermédiaire du profil d'acheteur : https://marchespublics.nantesmetropole.fr Une réponse sera alors adressée depuis le profil acheteur au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. En cas d’interrogations concernant les modalités de dépôt contact.marches@nantesmetropole.fr 7/7
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