CCAP
CCAP_Expertise environnementales VF.pdf · 2 490 mots · du marché « Réaliser l'expertise environnementale et les dossiers réglementaires pour le SIDEVAM976 », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Expertise environnementale et dossiers réglementaires
Syndicat Intercommunal d’Elimination et de Valorisation des Déchets de Mayotte 976
Rue de l’École Primaire - 97650 Dzoumogné
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Table des matières
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT ........................................................................................ 3
1.1 Objet du contrat ......................................................................................................................... 3
1.2 Forme du marché ....................................................................................................................... 3
1.3 Décomposition du contrat ......................................................................................................... 3
2. PIÈCES CONTRACTUELLES ................................................................................................................ 3
3. CONFIDENTIALITÉ ET MESURES DE SÉCURITÉ ................................................................................. 3
4. DURÉE ET DÉLAIS D'ÉXECUTION....................................................................................................... 3
5. PRIX .................................................................................................................................................. 4
5.1 Caractéristiques des prix pratiqués ........................................................................................... 4
5.2 Modalités d’actualisation des prix fermes actualisables ........................................................... 4
5.3 Contenu du prix.......................................................................................................................... 4
6. GARANTIES FINANCIÈRES ................................................................................................................. 5
7. MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES COMPTES .................................................................................... 5
7.1 Acomptes et paiements partiels définitifs ................................................................................. 5
7.2 Présentation des demandes de paiement ................................................................................. 5
7.3 Délai global de paiement ........................................................................................................... 6
7.4 Paiement des cotraitants ........................................................................................................... 6
8. CONDITIONS D'ÉXECUTION DES PRESTATIONS ............................................................................... 6
8.1 Émission de bons de commandes .............................................................................................. 6
8.2 Présentation des livrables .......................................................................................................... 7
8.3 Modifications techniques........................................................................................................... 7
8.4 Prestations supplémentaires ..................................................................................................... 7
8.5 Arrêt de l'exécution des prestations .......................................................................................... 7
9. PÉNALITÉS ........................................................................................................................................ 7
9.1 Pénalités de retard ..................................................................................................................... 7
9.2 Pénalités pour travail dissimulé ................................................................................................. 8
10. ASSURANCES .................................................................................................................................. 8
11. RÉSILIATION DU CONTRAT ............................................................................................................. 8
11.1 Conditions de résiliation .......................................................................................................... 8
11.2 Redressement ou liquidation judiciaire ................................................................................... 8
12. RÉGLEMENT DES LITIGES ET LANGUES .......................................................................................... 8
13. DÉROGATIONS................................................................................................................................ 8
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1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
1.1 Objet du contrat
La présente consultation concerne : l’expertise environnementale et dossiers réglementaires du
SIDEVAM976.
Lieu(x) d'exécution : Mayotte.
1.2 Forme du marché
Le présent marché concerne un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sur prix
unitaires et forfaitaires par éléments de mission, indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires et
Forfaitaires. Les prix du bordereau seront appliqués aux quantités réellement exécutées.
1.3 Décomposition du contrat
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
2. PIÈCES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs
stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
- L'acte d'engagement (AE)
- Le Bordereau des Prix Forfaitaires et Unitaires (BPFU)
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles en vigueur depuis le 1er avril 2021
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Le mémoire justificatif des dispositions prévues par le titulaire pour l'exécution du contrat
- Les actes spéciaux de sous-traitance et les éventuels actes modificatifs, postérieurs à la
notification du marché.
3. CONFIDENTIALITÉ ET MESURES DE SÉCURITÉ
Le présent marché comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du
CCAG-PI.
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du CCAG-PI.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de
sécurité.
4. DURÉE ET DÉLAIS D'ÉXECUTION
Le présent marché est conclu pour une durée de 4 ans maximum non renouvelable.
Le délai d'exécution des prestations sera fixé dans chaque bon de commande émis par le pouvoir
adjudicateur.
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Les règles appliquées sont conformes à l’article 13 du CCAG PI.
5. PRIX
5.1 Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont traitées à prix unitaires et forfaitaires selon les prix indiqués dans le BPUF remis
par le candidat.
Les prix sont fermes et actualisables 1 fois selon l’article 5.2 ci-après, sous réserve que la date d’effet
du premier bon de commande soit postérieure de plus de 3 mois au mois d’établissement des prix.
5.2 Modalités d’actualisation des prix fermes actualisables
L’index de référence T choisi en raison de sa structure pour l’actualisation des prestations faisant
l’objet de l’ensemble du marché est :
Indice du coût du travail - Coût horaire - Activités spécialisées, scientifiques, techniques (NAF rév.
2 section M) - Base 100 en 2020 (Identifiant : 010762013)
Il est publié sur :
- Sur le site internet de l’INSEE
Les prix sont actualisables par application aux prix du marché d'un coefficient Cn donné par la
formule :
Cn = T / T0
- Cn : coefficient d'actualisation
- T0 : valeur de l’index de référence T prise au trimestre concerné par la date d’établissement des
prix
- T : valeur de l’index de référence T prise au trimestre concerné par l’actualisation des prix
La date d'établissement des prix est la date de la signature de l'offre de prix par le candidat. Cette
date permet de définir le "mois zéro".
Les coefficients d’actualisation sont arrondis au millième supérieur.
L’actualisation des prix est faite à la demande du prestataire qui devra apporter tous les éléments
de justification du calcul de l’actualisation.
5.3 Contenu du prix
Les prix sont réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales,
ou autres frappant obligatoirement la prestation, les assurances et les frais afférents ainsi que
toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations. La TVA n’est pas applicable à
Mayotte, le prix HT et TTC sont identiques.
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6. GARANTIES FINANCIÈRES
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
7. MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES COMPTES
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-
PI.
7.1 Acomptes et paiements partiels définitifs
Les prestations ne feront pas l’objet d’acomptes. Seule une facture unique au solde des prestations
de chaque bon de commande sera prise en compte.
7.2 Présentation des demandes de paiement
Les demandes de paiement seront présentées selon les conditions prévues à l'article 11.4 du CCAG-
PI. Il est demandé d’établir une facture distincte par bon de commande sur laquelle seront
indiquées au minimum les mentions suivantes :
- Le nom ou la raison sociale du créancier ;
- Le cas échéant, le numéro de SIRET ;
- Le numéro du compte bancaire ou postal ;
- Le numéro du marché ;
- Le numéro du bon de commande et de l’engagement comptable correspondant ;
- La référence de la prestation telle que mentionnée sur le bon de commande ;
- La date de facturation ;
- La date d'exécution des prestations ;
- Le montant des prestations admises, établi conformément au BPFU, hors TVA et, le cas
échéant, diminué des réfactions ;
- La nature de la demande : solde
Les demandes de paiement devront obligatoirement être déposée sur la plateforme Chorus.
Dispositions applicables en matière de facturation électronique :
Outre les mentions légales, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-
traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la
facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande
ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière
et comptable de l'entité publique ;
5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a
lieu, leur prix forfaitaire ;
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9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces
montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Elles comportent également le numéro d'identité de l'émetteur (ou à défaut, son identifiant) et
celui du destinataire de la facture.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement
sur le portail de facturation Chorus. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la
personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité
à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la
date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la
facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le
système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange
de données informatisé).
7.3 Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la
date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts
moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de
pourcentage.
7.4 Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes
se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement
est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue
à l'acte d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-PI.
8. CONDITIONS D'ÉXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat).
8.1 Émission de bons de commandes
Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins.
Les bons de commande indiquent à minima :
- La référence de l’accord cadre
- La désignation des missions
- Le montant des missions commandées
- Les délais maximaux pour l’exécution des missions
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- En cas de prestations supplémentaires : la quantité commandée.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appelle
des observations de sa part, il doit les notifier au pouvoir adjudicateur dans un délai de quinze jours
à compter de la date de réception de celui-ci.
Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés. En cas de co-traitance, les bons
de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seule compétence pour formuler
des observations au pouvoir adjudicateur.
Le point de départ du délai d’exécution est le jour d’envoi du bon de commande par l’acheteur. Les
bons de commande seront transmis par mail.
8.2 Présentation des livrables
Le paiement du solde s’effectuera uniquement sur fourniture des livrables attendus et détaillés
dans le CCTP pour chaque prestation.
8.3 Modifications techniques
Pendant l'exécution du contrat, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications
de caractère technique ou accepter les modifications qu'il propose. La formulation de ces
modifications suite à l'acceptation par le pouvoir adjudicateur du devis détaillé du titulaire donnera
lieu à un avenant au marché en cours d’exécution.
8.4 Prestations supplémentaires
En application de l’article 23 du CCAG-PI, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de prescrire par
ordre de service, des prestations supplémentaires auprès du titulaire.
Ces prestations supplémentaires seront rémunérées par prix unitaires ou forfaitaires selon les
éléments mentionnés au BPUF, et feront l’objet de l’émission d’un devis pour définir les quantités
nécessaires à la réalisation de l’opération.
8.5 Arrêt de l'exécution des prestations
En application de l'article 22 du CCAG-PI le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'arrêter
l'exécution des interventions qui font l'objet du contrat, à l'issue de chaque phase du prestataire
définie au CCAP.
9. PÉNALITÉS
9.1 Pénalités de retard
En cas de retard dans l’exécution des prestations par le titulaire, l’acheteur appliquera des pénalités
tel que prévu à l’article 14.1 du CCAG-PI.
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9.2 Pénalités pour travail dissimulé
Si le titulaire du marché ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière
de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique
une pénalité correspondant à 10,0 % du montant TTC du marché.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à
titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
10. ASSURANCES
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-PI, tout titulaire (mandataire et cotraitants
inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout
commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une
attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
11. RÉSILIATION DU CONTRAT
11.1 Conditions de résiliation
Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 36 à 42 du CCAG-PI.
11.2 Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au
pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision
susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui
demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise
en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si,
en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément
autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi
de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être
prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à
l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de
renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle
n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
12. RÉGLEMENT DES LITIGES ET LANGUES
En cas de litige, seul le Tribunal administratif de Mayotte est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction
en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
13. DÉROGATIONS
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.