CCTP
CCTP_Expertise environnementale VF.pdf · 5 714 mots · du marché « Réaliser l'expertise environnementale et les dossiers réglementaires pour le SIDEVAM976 », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Expertise environnementale et dossiers réglementaires
Syndicat Intercommunal d’Elimination et de Valorisation des Déchets de Mayotte 976
Rue de l’École Primaire - 97650 Dzoumogné
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Table des matières
1. Présentation du SIDEVAM976 ......................................................................................................... 4
2. Contexte .......................................................................................................................................... 4
3. Types de projets d’aménagement concernés .................................................................................. 5
3.1 Déchetteries ........................................................................................................................... 5
3.2 Plateforme de valorisation de déchets verts ......................................................................... 6
4. Nature et description des prestations à réaliser ............................................................................. 7
Prestation n°1 : Cadrage réglementaire du projet........................................................................... 7
Prestation n°2 : État initial – inventaire faune-flore terrestre (deux saisons) et diagnostic
environnemental de la zone ............................................................................................................ 7
Prestation n°3 : Téléversement de données brutes de biodiversité sur plateforme dédiées ......... 7
Prestation n°4 : Caractérisation et étude de fonctionnalité d’une zone humide ............................ 8
Prestation n°5 : Elaboration du dossier d’examen au « cas par cas » et suivi de l’instruction ........ 8
Prestation n°6 : Etude d’impact environnementale ........................................................................ 8
Prestation n°7 : Expertise entomofaune ......................................................................................... 9
Prestation n°8 : Comptage et suivi Chiroptère ................................................................................ 9
Prestation n°9 : Réalisation d’une étude Préalable Agricole (EPA).................................................. 9
Prestation n°10 : Élaboration des mesures selon la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) . 10
Prestation n°11 : Réalisation et suivi de l’instruction du dossier de dérogation espèces protégées
....................................................................................................................................................... 11
Prestation n°12 : Coordination environnementale en phase chantier .......................................... 12
Prestation n°13 : Accompagnement à la mise en œuvre et au suivi de mesures de compensation
environnementale ......................................................................................................................... 13
Prestation n°14 : Montage et le suivi d’un Dossier d’Autorisation Environnementale Unique
(DAEU) ........................................................................................................................................... 14
Prestation n°15 : Réalisation de dossier loi sur l’eau sous régime de déclaration ........................ 14
Prestation n°16 : Réalisation de dossier loi sur l’eau sous régime d’autorisation ......................... 15
Prestation n°17 : Réalisation de dossier de demande de défrichement ....................................... 15
Prestation n°18 : Diagnostic pollution lumineuse ......................................................................... 16
Prestation n°19 : Mobilisation d’un écologue ............................................................................... 16
Prestation n°20 : prestations complémentaires ............................................................................ 17
5. Réunions ........................................................................................................................................ 17
6. Conditions d’exécution du contrat ................................................................................................ 17
Obligations du titulaire ...................................................................................................................... 17
Engagements du SIDEVAM976 .......................................................................................................... 18
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Organisation des prestations ............................................................................................................. 18
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1. Présentation du SIDEVAM976
Le Syndicat Intercommunal d’Élimination et de Valorisation des Déchets de Mayotte (SIDEVAM976)
est une structure intercommunale créée en 2014, par l'arrêté préfectoral n° 2014-1068 du 28 janvier
2014, à la suite de la fusion de quatre syndicats de collecte : le SICTOM Nord, le SIVOM Centre, le
SIVOM Petite-Terre et le SIDS. Le SIDEVAM976 exerce la compétence de la collecte des déchets
ménagers et assimilés dans 15 des 17 communes de Mayotte (à l’exception de la Communauté
d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou), et détient la compétence de traitement des déchets sur
l’ensemble du département. La collecte est assurée en régie par le syndicat.
Le SIDEVAM976 a également lancé un projet ambitieux de construction de huit déchetteries sur l'île.
La déchetterie de Malamani a déjà été finalisée et est en exploitation, tandis que les autres
déchetteries sont en cours d'études.
Le traitement des déchets, via l’exploitation de l'ISDND, des quatre quais de transfert et de l’unité de
valorisation des déchets verts, est confié à l'entreprise STAR URAHAFU (Groupe SUEZ) depuis le 31
juillet 2013, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public qui court jusqu’au 13 juin
2027.
2. Contexte
À Mayotte, le développement des infrastructures de gestion des déchets fait face à plusieurs défis
majeurs et s’inscrivent dans un contexte :
• De forte pression démographique (+4 %/an entre 2012 et 2017), induisant une augmentation
des tonnages de déchets ménagers à collecter et traiter ;
• D’un développement rapide (+7.5% de croissance du PIB en moyenne ces 15 dernières
années), qui s’accompagne généralement d’une croissance de la production de déchets par
habitant ;
• De nécessaire préservation de l’exceptionnel patrimoine naturel mahorais.
Parallèlement, des difficultés liées au manque de foncier disponible sur l’île pour la construction
d’installations de collecte et de traitement de déchets tels que les déchetteries, plateformes de
valorisation de déchets verts, et futures installations de traitement de déchets (unité de préparation
CSR, unité de méthanisation ou unité de valorisation énergétique, etc.) se font également sentir.
Cette situation met en évidence l'importance de trouver des solutions durables tout en respectant les
impératifs environnementaux et en préservant la biodiversité, particulièrement dans un contexte de
réchauffement climatique et dans le respect de la santé publique.
Le manque de gestion appropriée des déchets peut entraîner des risques sanitaires majeurs, tels que
la prolifération de nuisibles, la pollution des eaux et des sols, ainsi que des impacts sur la qualité de
l'air. Le SIDEVAM976 veille donc à ce que les infrastructures mises en place permettent de répondre
efficacement à ces enjeux.
Le SIDEVAM976 collabore avec de nombreux acteurs présents sur le territoire, tels que la DEALM
(Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte), l’EPFAM
(Établissement Public Foncier de Mayotte), le Conseil départemental, l’ADEME (Agence de
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l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), l'Union Européenne, pour l’accompagner dans la mise
en œuvre de ses projets d’aménagement et de gestion des déchets sur l'île.
Le présent marché a pour objet la réalisation d’expertise environnementale sur le milieu terrestre et
la rédaction de dossiers réglementaires dans le cadre des projets d’aménagement du SIDEVAM976, et
plus particulièrement de la Direction du Traitement des déchets.
L’objectif est de qualifier les enjeux écologiques permettant de définir les mesures d’évitement, de
réduction, d’accompagnement voire de compensation liée au projet, conformément à la
réglementation en vigueur.
3. Types de projets d’aménagement concernés
Le SIDEVAM976, et plus particulièrement la Direction du Traitement des déchets, déploie un
ensemble d’infrastructures destinées à optimiser la gestion des déchets sur l’île.
Certaines installations sont d’ores et déjà opérationnelles, notamment l’installation de stockage des
déchets non dangereux (ISDND), les quais de transfert, ainsi que la première déchetterie de l’île,
située dans le village de Malamani (Chirongui). Dans le cadre du projet visant à créer un réseau de
huit déchetteries sur le territoire de Mayotte, sept autres sont en cours d’étude pour leurs
constructions.
La typologie des infrastructures susceptibles d’être concernées par le présent accord-cadre est
détaillée ci-après :
3.1 Déchetteries
Le SIDEVAM976 mène un projet de construction de huit déchetteries sur l’île, dont celle de
Malamani. Les travaux de construction de la déchetterie de Malamani sont terminés et le site est
actuellement en exploitation. Les études environnementales (état initial, dossier déclaration loi sur
l’eau, dossier dérogation espèces protégées, demande autorisation de défrichement et étude zone
humide) pour la déchetterie de Longoni sont, quant à elles, en cours de réalisation.
D’autres sites pour la construction de déchetteries sont en phase de recherche ou d’acquisition :
• Déchetterie de Badamiers (Petite-Terre) ;
• Déchetterie de Hamaha (Mamoudzou) ;
• Déchetterie de Bandrélé (Bandrélé) ;
• Déchetterie de Tsararano (Dembéni) ;
• Déchetterie du Centre ;
• Déchetterie de Dzoumogné (Bandraboua).
Ces espaces, dédiés à la collecte, au tri et au stockage temporaire des déchets, représentent un enjeu
crucial pour la gestion des déchets sur le territoire. Les déchets valorisables y sont acheminés avant
leur transfert vers les centres de valorisation ou d’élimination.
Les enjeux environnementaux associés à ces installations incluent la prévention de la pollution des
sols et des eaux, la gestion des flux de déchets, ainsi que le contrôle des nuisances sonores.
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Sur l’image ci-après est représenté le plan de masse de la déchetterie de Malamani. La déchetterie
est compartimentée selon les types de déchets accueillis.
Pour la construction des déchetteries, il faut environ 5000m2 de surface au sol.
Plan de masse de la déchetterie de Malamani (Chirongui)
3.2 Plateforme de valorisation de déchets verts
Mayotte, située en zone tropicale, possède une végétation dense qui se développe très rapidement.
En l'absence de tri des déchets, une partie de ces derniers se retrouve à l’ISDND (Installation de
Stockage des Déchets Non Dangereux).
La plateforme de valorisation de déchets verts permet de transformer les déchets organiques en
compost, qui, après maturation, peut être réutilisé en agriculture ou pour le jardinage.
Les enjeux environnementaux associés à cette activité comprennent des nuisances olfactives, des
risques de pollution des sols, ainsi que la gestion des bioaérosols et des écoulements liquides
(lixiviats).
Le SIDEVAM976 prévoit de lancer début 2025 une étude de faisabilité pour la réalisation d’une
plateforme de valorisation de déchets verts en Petite-Terre (secteur Badamiers) afin de valoriser les
déchets verts sur place. Le foncier a été identifié mais n’est pas encore acquis. L’emprise au sol pour
une telle installation représenterait environ 5000m².
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4. Nature et description des prestations à réaliser
Prestation n°1 : Cadrage réglementaire du projet
Le titulaire sera chargé de réaliser une note de cadrage réglementaire en lien avec le projet concerné.
Cette note de cadrage comprendra :
- Une présentation sommaire du projet
- Un cadrage urbanistique
- Les procédures réglementaires susceptibles d’être requises en fonction du projet (dossier
dérogation espèces protégées, dossiers Loi sur l’eau)
- Un planning synthétisant les délais de réalisation et d’instruction des différentes procédures
Cette prestation correspond aux références n° 1 à 6 du BPUF.
Prestation n°2 : État initial – inventaire faune-flore terrestre (deux saisons) et diagnostic
environnemental de la zone
Le titulaire devra réaliser un état initial ainsi qu’un diagnostic écologique complet sur deux saisons
(saison sèche et saison humide). Ce diagnostic inclura :
- Un inventaire floristique exhaustif, réalisé de jour et de nuit, sur une zone élargie comprenant
la parcelle prévue pour l’implantation du projet ainsi que ses alentours.
- Un inventaire faunistique exhaustif, réalisé de jour et de nuit, sur une zone élargie
comprenant la parcelle prévue pour l’implantation du projet ainsi que ses alentours.
- La rédaction d’un rapport détaillant le diagnostic écologique du milieu terrestre, incluant :
o Le contexte du projet (contexte écologique, hydrographique, zonages, milieux naturels,
etc.)
o Les analyses bibliographiques et la collecte des données sur la zone étendue de l’aire
d’étude
o Les données issues des inventaires faune-flore terrestre réalisés sur les deux saisons
o Un complément d’expertise à contre-saison si nécessaire
o L’identification des enjeux environnementaux du site
En fin de mission, une réunion de présentation des résultats sera organisée.
Cette prestation correspond aux références n° 7 à 15 du BPUF.
Prestation n°3 : Téléversement de données brutes de biodiversité sur plateforme dédiées
Il pourra être demandé au titulaire d’effectuer la compilation et le téléversement des données
naturalistes sur les plateformes dédiées en ligne (Depobio). Cette prestation comprend :
- La récupération et la compilation des données
- L’extraction des données pertinentes pour le projet/dossier
- L’export des données au format « depobio »
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- L’assistance pour la procédure en ligne (données relatives au maitre d’ouvrage et son projet) /
remise d’une notice explicative
- Le téléversement des données naturalistes et récupération et remise du récépissé de dépôt
Cette prestation correspond aux références n° 16 à 20 du BPUF.
Prestation n°4 : Caractérisation et étude de fonctionnalité d’une zone humide
Lorsque le site du projet est situé dans tout ou partie d’une zone humide, il pourra être demandé au
titulaire les prestations suivantes :
- La réalisation de sondages pédologiques
- La réalisation de prospection et d’identification des zones humides avérées
- La réalisation des prospections complémentaires (floristiques et pédologiques si nécessaire)
- La rédaction d’un rapport final présentant les résultats et les préconisations issues de l’étude
Si la zone humide est avérée, le titulaire informera le SIDEVAM976 si son projet est concerné par la
rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature Loi sur l’eau afin que le SIDEVAM976 puisse prendre ses
dispositions.
En fin de mission une réunion de présentation des résultats sera effectuée.
Cette prestation correspond aux références n° 21 à 34 du BPUF.
Prestation n°5 : Elaboration du dossier d’examen au « cas par cas » et suivi de l’instruction
En fonction du projet, le titulaire pourra être amené à réaliser un dossier d’examen au cas par cas
(cerfa 14734*04), comprenant les cartographies nécessaires, et devra assister le SIDEVAM976 lors de
son instruction auprès du service instructeur.
Cette prestation correspond aux références n° 35 à 43 du BPUF.
Prestation n°6 : Etude d’impact environnementale
Dans le cadre de ces missions, le SIDEVAM976 peut demander au bureau d’étude de procéder à une
étude d’impact.
Les éléments devant être intégrés dans l’étude d’impact sont :
- Le résumé non technique
- La description du projet
- La description des aspects pertinent de l’état actuel dénommé « scénario de référence » et
de leurs évolutions en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’en l’absence de mise en
œuvre du projet.
- La description des facteurs pouvant être affectés par le projet tels que la population, la santé
humaine, la biodiversité, les continuités écologiques et équilibres biologiques, le bruit, terres,
sol, eau, air, climat, les risques, les déchets, biens matériels, patrimoine culturel et paysage.
- La description des incidences notables que le projet est susceptible d’engendrer sur
l’environnement résultant d’éléments liés au projet.
- La description des incidences négatives notable sur le projet
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- La description des solutions de substitution et une indication des principales raisons du choix
effectué
- Les mesures pour éviter, réduire ou compenser les effets (ERC), (estimation des dépenses
correspondantes.
- Les modalités de suivi des mesures ERC et du suivi de leurs effets
- L’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 (articles R.414-19 et suivants du code de
l’environnement)
- L’évaluation des incidences
- Les noms, qualités et qualifications des experts qui ont préparé l’étude d’impact
Cette prestation correspond aux références n° 44 à 56 du BPUF.
Prestation n°7 : Expertise entomofaune
Le SIDEVAM976 demandera au bureau d’étude de réaliser un diagnostic entomologique.
Il sera demandé :
- Un relevé entomologique toutes familles ainsi que les espèces propres au milieux humides.
- Des propositions de mesures de gestion et d’évaluation pour chaque espèce protégée ou
patrimoniale
- Une proposition de protocoles adaptées à chaque espèce protégée ou sensible.
Cette prestation correspond aux références n° 57 à 65 du BPUF.
Prestation n°8 : Comptage et suivi Chiroptère
Le SIDEVAM976 peut demander au bureau d’étude de réaliser le comptage et suivi Chiroptère. Les
missions suivantes pourront donc être demandées :
- Une prospection en milieu bâti
- Une détection ultrasonore
- Un inventaire par capture
- Télémétrie
- Suivi estivaux
o Le comptage à vue dans le gite
o Le comptage à l’envol
Cette prestation correspond aux références n° 66 à 75 du BPUF.
Prestation n°9 : Réalisation d’une étude Préalable Agricole (EPA)
Pour la réalisation de cette mission, le bureau d’étude devra effectuer :
- Une analyse du contexte local (étude du territoire, inventaires des terres agricoles disponibles
et analyse des contraintes environnementales et réglementaires)
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- Un diagnostic agricole initial (Indication des exploitations existantes, inventaires des
ressources, état des pratiques agricoles locales et étude socio-économique.
- Une Analyse prospective (évaluation des besoins agricoles futurs, prospections sur l’évolution
des activités agricoles, évaluation des impacts potentiels)
- Proposition de scénarios d’aménagement agricole (Elaboration de plusieurs scénarios,
Recommandations sur les meilleurs pratiques, la planification de l’aménagement agricole)
A l’issu de l’étude un rapport final devra être rédigé ainsi que la présentation du rapport.
Suite à l’étude le bureau d’étude devra apporter des conseils pour la mise en œuvre des
recommandations et une assistance administrative au SIDEVAM976 et effectuer un suivi des projets
initiés.
Cette prestation correspond aux références n° 76 à 87 du BPUF.
Prestation n°10 : Élaboration des mesures selon la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser)
Le SIDEVAM976 peut être amené à impacter des espèces faunistiques et floristiques protégées dans
le cadre de ses projets d’aménagement.
Auquel cas, il sera demandé au titulaire d’élaborer des mesures selon la séquence ERC (Eviter,
Réduire, Compenser) et au moment de l’instruction, réajuster si besoin ces propositions de mesures
en fonction des recommandations du service instructeur.
Pour cela, le titulaire devra :
- Prévoir des mesures d’atténuation adaptées (mesures d’évitement et de réduction adaptés)
en phase travaux et en phase d’exploitation
- Démontrer qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au projet et que la solution
retenue est celle qui a le moins d’impact sur les espèces protégées.
o Mesure d’évitement à intégrer : si présence d’une espèce particulière protégée
(possibilités de conservation sur site des arbres-gites, identification sur plans de
arbres et mise en défense en phase travaux. Le dossier devra faire l’objet d’une
recherche de présence de nids et de gites par un écologue spécialisé qui assurera la
mise en défense immédiate avant le démarrage des travaux
o Mesure de réduction à intégrer dans le dossier : Précision du type d’éclairage
pouvant être mis en place pour éviter ou réduire l’impact sur toutes les espèces de la
faune recensées sur le site (type de lampadaires, type de lampes d’éclairages,
orientation du flux lumineux ; temps d’éclairages)
- Prévoir des mesures de compensation efficaces et pérennes en phase travaux et en phase
exploitation
o Si la mesure compensatoire prévue consiste en la replantation d’espèces sur site : le
dossier devra préciser les espèces végétales qu’il est prévu de planter, le nombre de
spécimens et les mesures de suivi mises en œuvre ainsi que leur durée (minimum 4
ans), le coût de cette mesure est à préciser dans le dossier.
o La mesure compensatoire sur le site projet peut être également, une réhabilitation
de la zone humide dégradée sur le restant de la parcelle.0
o 0Le coût relatif à cette mesure devra figurer dans le dossier.
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- Définir des mesures d’accompagnement ciblant les espèces impactées ou d’autres espèces
patrimoniales
- Définir les modalités du suivi écologique sur le site du projet et sur les sites des mesures
compensatoires.
Cette prestation correspond aux références n° 88 à97 du BPUF.
Prestation n°11 : Réalisation et suivi de l’instruction du dossier de dérogation espèces
protégées
Les projets du SIDEVAM976 pouvant avoir un impact sur certaines espèces protégées, un dossier de
dérogation espèces protégées pourra être réalisé par le titulaire.
L’autorité administrative en charge de la dérogation peut varier selon qu’il s’agisse de la faune ou de
la flore :
- Pour la faune
o Préfet de Mayotte ou par délégation du directeur de la DEAL,
o Ministère en charge de l’écologie : sauf pour 37 espèces fixées par l’arrêté du 9 juillet
1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département
- Pour la flore
o Les autorisations (cueillette, arrachage, coupe, enlèvement) relèvent uniquement du
préfet de Mayotte ou par délégation du directeur de la DEAL.
En ce qui concerne le département de Mayotte, les principaux arrêtés fixant la liste des espèces
protégées ainsi que les interdictions s'y rapportant sont les suivants :
▪ Arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 03/12/2018 fixant la liste des espèces
animales terrestres et de tortues marines protégées ainsi que les mesures de
protection de ces espèces représentées dans la collectivité territoriale de Mayotte
complétant les listes nationales ;
▪ Arrêté préfectoral n° 362/DEAL/SEPR/2018 du 03/12/2018 fixant la liste des espèces
végétales protégées et réglementant leur utilisation dans la collectivité
départementale de Mayotte ;
▪ Arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés
sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
▪ Arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur
le territoire national et les modalités de leur protection.
Le titulaire pourra contacter au besoin la DEALM pour des compléments d'information sur
l'actualisation des textes.
Ce dossier de dérogation espèces protégées comprendra des éléments tels que :
- Les inventaires faunistiques et floristiques terrestres effectués sur les deux saisons ;
- La méthodologie employée et le calendrier avec les dates et périodes d’intervention ;
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- Les effectifs de population relevés et leurs cartographies
- La bibliographie utilisée ;
- Une analyse des incidences ;
- Des propositions de mesures ERC ;
- Les acteurs identifiés pour la mise en œuvre des mesures ERC ;
- La description des différents intervenants (maitre d’ouvrage, maitre d’œuvre, coordinateur
environnemental, etc.)
- Les activités du maître d’œuvre ainsi que les moyens mis en œuvre pour intégrer les enjeux
liés aux espèces protégées et son expérience antérieure dans ce domaine
- La description du projet (protocoles, caractéristiques techniques, enjeux, coût global,
situation géographique, impacts environnementaux, planning des travaux, les différentes
phases d'intervention)
- La liste des autres dossiers en cours sur ce projet et l'inscription éventuelle du projet dans un
programme plus large d'aménagement
- Le certificat de conformité attestant de la saisie ou du versement obligatoire des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable dans le cadre
de projet d’aménagement.
- Description et évaluation du niveau d’impact (direct, indirect, temporaire ou permanent)
- Synthèse du diagnostic (espèces protégées, leur statuts réglementaires, leur statut de rareté
et de menace et le niveau estimé des impacts bruts)
Le titulaire sera chargé du dépôt du dossier auprès du service instructeur et devra suivre la procédure
d’instruction et participer aux différents échanges avec les différents interlocuteurs.
Il pourra être amené à reprendre, compléter et déposer de nouveau le dossier après instruction du
service instructeur si des compléments devaient être apportés sur la version initiale.
Le titulaire devra suivre et participer aux échanges jusqu’à l’obtention de l’avis du CNPN (Conseil
National de la Protection de la Nature).
La mission débutera par une réunion de démarrage. En fin de mission une réunion de présentation
des résultats sera effectuée. Des réunions complémentaires pourront se tenir si nécessaire.
Cette prestation correspond aux références n° 98 à 106 du BPUF.
Prestation n°12 : Coordination environnementale en phase chantier
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures visant à Eviter et Réduire les impacts en phase
chantier, le SIDEVAM976 pourra demander au titulaire d’assurer la coordination environnementale en
phase chantier.
Le titulaire devra pour cela collaborer avec le maître d’ouvrage (SIDEVAM976) et son maître d’œuvre.
Les missions suivantes pourront être confiées :
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- Identification des zones à défricher et matérialisation des zones à préserver
- Sensibilisation et interagir avec les différents intervenants (entreprises, sous-traitants, etc.)
- S’assurer de la prise en compte des enjeux environnementaux
- Donner son avis sur les documents d’exécution et plans de gestion (gestion des eaux
pluviales, gestion des déchets, etc.)
- Réalisation d’un programme de suivi environnemental (PSE)
- Suivi environnemental du chantier durant toute sa durée et lors des phases préliminaire, de
préparation de chantier et de chantier, en veillant notamment :
▪ A l’application des mesures de réduction des nuisances
▪ Au respect des mesures de prévention des pollutions accidentelles
▪ A la protection efficace de la faune et de la flore
▪ La bonne gestion des déchets
▪ Le respect des emprises
o Adapter les mesures environnementales à la réalité du chantier (organisation du
chantier, protections des sols, des cours d’eau, des eaux superficiels, côtières et
souterraines, les mesures en faveur des riverains et du cadre de vie, mesures en
faveur de la biodiversité
o Participer aux réunions de chantier
o Rédiger et transmettre les comptes-rendus des visites sur site
o Participer aux opérations de pré-réception des travaux
o Suivre les remises en état
o Réaliser le bilan environnemental de fin de chantier
Cette prestation correspond aux références n° 107 à 125 du BPUF.
Prestation n°13 : Accompagnement à la mise en œuvre et au suivi de mesures de
compensation environnementale
Dans le cas où les impacts engendrés par le projet nécessitent la mise en œuvre et le suivi de
mesures compensatoires, le titulaire sera chargé de :
- Élaborer des fiches actions pour définir les mesures à mettre en place incluant :
o Le détail des opérations nécessaires
o Les objectifs et les résultats attendus
o La cartographie des actions à réaliser
- Réaliser des visites annuelles pour suivre la bonne exécution de ces mesures compensatoires
pendant toute la durée du marché (4 ans).
- Rédiger un compte-rendu de la visite présentant l’état du site et le résultat des opérations
permettant le suivi de l’évolution de la biodiversité sur le site. Ce compte rendu comprendra :
o L’inventaire floristique et faunistique (1 saison) annuel (pendant la durée de marché)
o La rédaction d’un compte-rendu détaillant les espèces rencontrées et une quantification
des observations.
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o L’analyse de l’évolution de la biodiversité à la suite de l’interprétation des données
(relevés, etc.)
- Faire le lien avec les différentes parties prenantes
- Analyser les propositions techniques et financières des acteurs à qui pourront être confiées la
réalisation des mesures compensatoires (ex : gestionnaire du site, associations
environnementales, etc.)
o Analyse de la concordance des actions proposées avec les attentes en termes de
restauration de la biodiversité
o Analyse des budgets présentés pour la restauration
La mission débutera par une réunion de démarrage. En fin de mission une réunion de présentation
des résultats sera effectuée. Des réunions complémentaires pourront se tenir avec les parties
prenantes si nécessaire.
Cette prestation correspond aux références n° 126 à 135 du BPUF.
Prestation n°14 : Montage et le suivi d’un Dossier d’Autorisation Environnementale Unique
(DAEU)
Dans le cas où un projet est soumis à plusieurs autorisations, le Code de l’Environnement impose la
réalisation d’un DAEU, permettant de faciliter et accélérer l’instruction. Ainsi, dans le cadre d’un
projet soumis à DLE déclaration, Etude d’impact et Dérogation espèces protégées un DAEU
regroupant l’ensemble des procédures et qui fera l’objet d’un dépôt unique auprès des services de la
DEAL devra être réalisé, évitant ainsi la réalisation et le dépôt de 3 dossiers distincts.
Cette prestation correspond aux références n° 136 à 139 du BPUF.
Prestation n°15 : Réalisation de dossier loi sur l’eau sous régime de déclaration
Sur la base des études existantes (diagnostic écologique, avant-projet, etc.), le titulaire aura à charge
de réaliser les dossiers loi sur l’eau pour les projets concernés. En fonction de la nature du projet et
des rubriques de la nomenclature de la loi sur l’eau auxquelles il répond, le dossier pourra être soit
soumis au régime déclaratif ou au régime d’autorisation.
La prestation comprend :
- L’analyse de la nomenclature et rubriques auxquelles le projet répond ;
- La réalisation du dossier et de ces annexes selon les dispositifs de la loi en vigueur -
rédaction du rapport ;
Le dossier devra répondre aux exigences de l’article R214-1 (nomenclature loi sur l’eau) et R.214-32
(constitution d’un dossier de déclaration) du code de l’environnement.
- Les propositions complémentaires pour les mesures environnementales ;
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- L’ensemble des échanges nécessaires avec le service instructeur ;
- Les modifications et ou compléments à apporter en fonction des retours au moment de
l’instruction du dossier jusqu’à l’obtention de sa complétude.
La mission débutera par une réunion de démarrage. En fin de mission une réunion de présentation
des résultats sera effectuée. Des réunions complémentaires pourront se tenir avec les parties
prenantes si nécessaire.
Cette prestation correspond aux références n° 140 à 145 du BPUF.
Prestation n°16 : Réalisation de dossier loi sur l’eau sous régime d’autorisation
Sur la base des études existantes (diagnostic écologique, avant-projet, etc.), le titulaire aura à charge
de réaliser les dossiers loi sur l’eau pour les projets concernés. En fonction de la nature du projet et
des rubriques de la nomenclature de la loi sur l’eau auxquelles il répond, le dossier pourra être soit
soumis au régime déclaratif ou au régime d’autorisation.
La prestation comprend :
- L’analyse des rubriques auxquelles le projet répond ;
- La réalisation du dossier et de ces annexes - rédaction du rapport conformément aux
éléments attendus pour un dossier de déclaration ;
Le dossier devra répondre aux exigences de l’article R214-1 (nomenclature loi sur l’eau) et R.214-6 et
R214-28 (constitution d’un dossier d’autorisation) du code de l’environnement.
- Les pièces nécessaires aux enquêtes publiques.
- Les modifications et ou compléments à apporter en fonction des retours au moment de
l’instruction du dossier jusqu’à l’obtention de la complétude du dossier et/ou obtention
de l’autorisation
La mission débutera par une réunion de démarrage. En fin de mission une réunion de présentation
des résultats sera effectuée. Des réunions complémentaires pourront se tenir avec les parties
prenantes si nécessaire.
Cette prestation correspond aux références n° 146 à 151 du BPUF.
Prestation n°17 : Réalisation de dossier de demande de défrichement
Dans le cadre de certains projets du SIDEVAM976, une demande d’autorisation de défrichement peut
être effectuée par le titulaire.
Cette mission comprend :
- Le cadrage et les échanges avec le service instructeur pour déterminer ou non la nécessité de
réaliser la demande
- Le montage et la rédaction du dossier
- Les échanges et le suivi de l’instruction du dossier auprès du service instructeur
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- La reprise du dossier et l’apport de compléments si besoin
La mission débutera par une réunion de démarrage. En fin de mission une réunion de présentation
des résultats sera effectuée. Des réunions complémentaires pourront se tenir avec les parties
prenantes si nécessaire.
Cette prestation correspond aux références n° 152 à 159 du BPUF.
Prestation n°18 : Diagnostic pollution lumineuse
La mission consistera à réaliser un diagnostic pollution lumineuse d’un site par l’éclairage artificiel
nocturne et émettre des préconisations pour ne pas aggraver la situation après travaux et définir des
solutions (barrière végétale, changement des luminaires etc.).
Le titulaire pourra se baser sur les études existantes (inventaires faune-flore et diagnostic écologique,
etc.). En fonction des données disponibles, le titulaire sera amené à réaliser des investigations de
terrain supplémentaires (ex : suivi des chiroptères).
Le diagnostic de pollution lumineuse donnera lieu à la rédaction d’un rapport qui comprendra
notamment :
- Une localisation du site ou de sites étudiés
- Un bref contexte dans lequel le site ou les sites se situent (lien trame écologique)
- Une analyse fonctionnelle de la trame noire dans lequel le site se situe
- Une analyse de la pollution lumineuse
- Les préconisations pour améliorer la trame noire
- L’atlas cartographique
- Tout élément que le bureau d’étude jugera utile
La mission débutera par une réunion de démarrage. En fin de mission une réunion de présentation
des résultats sera effectuée. Des réunions complémentaires pourront se tenir avec les parties
prenantes si nécessaire.
Cette prestation correspond aux références n° 160 à 166 du BPUF.
Prestation n°19 : Mobilisation d’un écologue
Selon les types de projets et d’impacts identifiés, le SIDEVAM976 pourrait avoir besoin de mobiliser
un écologue pour la réalisation de missions ponctuelles tels que des relevés faune-flore ponctuels,
pour le déplacement d’espèces en phase travaux, ou pour des compléments de données.
Cela pourra concerner essentiellement des cortèges ayant des enjeux réglementaires (ex : avifaunes,
chiroptères, flore, etc.).
A l’issue de l’intervention de l’écologue, le titulaire transmettra un rapport indiquant :
- La localisation du site d’investigation
- La bibliographie
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- La méthodologie et les dates de passage
- Une cartographie des relevés
- Les contraintes réglementaires
- Des préconisations sur les interventions possibles.
La mission débutera par une réunion de démarrage. En fin de mission une réunion de présentation
des résultats sera effectuée. Des réunions complémentaires pourront se tenir avec les parties
prenantes si nécessaire.
Cette prestation correspond aux références n° 167 à 171 du BPUF.
Prestation n°20 : prestations complémentaires
Le titulaire inclut dans son chiffrage les frais de déplacement et d’hébergement pour chaque
prestation nécessitant sa présence sur place.
Le titulaire renseigne également des prix forfaitaires pour les frais de déplacement et d’hébergement
en cas de déplacements supplémentaires imprévus.
Ces prestations correspondent aux références n° 172 du BPUF.
5. Réunions
Pour chaque prestation où il est précisé que le SIDEVAM976 exige des réunions, le titulaire s’engage à
assurer à minima :
- Une réunion de démarrage/cadrage en distanciel (visioconférence)
- Une réunion de présentation des résultats, en distanciel ou en présentiel si nécessaire (par
exemple avec les services instructeurs qui exigeraient une présentation des dossiers)
Le titulaire pourra proposer et réaliser autant de réunions en présentiel que nécessaire. Il devra
toutefois le préciser dans son mémoire technique.
6. Conditions d’exécution du contrat
Obligations du titulaire
Le titulaire veille au respect du cahier des charges, des délais et des règlements et codes en vigueur. Il
est tenu à :
- Une obligation de résultats relativement aux délais à respecter,
- Une obligation de moyens au titre de l’ensemble des prestations prévues dans le cadre du
présent marché,
- Une obligation de conseils et d’alertes
Le titulaire travaille de manière synergique et opérationnelle avec l’équipe du syndicat et prend en
compte les remarques qui lui sont faites afin d’apporter les adaptations nécessaires à la qualité et à la
bonne compréhension de ses prestations.
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Le titulaire s’engage à effectuer les prestations conformément aux spécifications et aux modalités
décrites dans le présent cahier des charges et lors de l’émission des bons de commande. Il s’engage à
tenir informé le SIDEVAM976 du déroulement des prestations et des éventuelles difficultés
rencontrées. Il vérifie la teneur de tous les documents, informations, éléments qui lui sont
communiqués pour l’accomplissement des prestations et à indiquer au SIDEVAM976 les erreurs
décelées qui ont une incidence sur le déroulement des prestations.
Engagements du SIDEVAM976
Le SIDEVAM976 met à la disposition du titulaire l’ensemble des documents demandés et nécessaires
à la réalisation des prestations. Le SIDEVAM976 désigne une personne ou un groupe de personnes
chargées du suivi des prestations et qui seront les interlocuteurs privilégiés du titulaire. Le syndicat
s’assure également de la participation effective de l’ensemble de son équipe pour assurer les tâches
et participer aux réunions qui les concernent pour l’exécution de ses prestations.
Organisation des prestations
Chaque prestation comprend a minima les livrables définis dans le présent cahier des charges. Avant
toute diffusion en externe des livrables, le titulaire devra faire valider les éléments par les personnes
en charge du suivi des prestations au sein du SIDEVAM976. Les livrables seront transmis en format
numérique.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.