Règlement de consultation
RC_Expertise environnementale VF.pdf · 3 714 mots · du marché « Réaliser l'expertise environnementale et les dossiers réglementaires pour le SIDEVAM976 », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Expertise environnementale et dossiers réglementaires
Date et heure limites de réception des offres :
Lundi 12 octobre 2026 à 12h (heure Mayotte)
Syndicat Intercommunal d’Elimination et de Valorisation des Déchets de Mayotte 976
Rue de l’École Primaire - 97650 Dzoumogné
Table des matières
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Expertise environnementale et dossiers réglementaires pour le SIDEVAM976
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1. OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION...................................................................................... 3
1.1 Objet........................................................................................................................................... 3
1.2 Mode de passation..................................................................................................................... 3
1.3 Type et forme de contrat ........................................................................................................... 3
1.4 Décomposition de la consultation ............................................................................................. 3
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ................................................................................................ 3
2.1 Délai de validité des offres ......................................................................................................... 3
2.2 Forme juridique du groupement ............................................................................................... 3
2.3 Variantes .................................................................................................................................... 3
2.4 Confidentialité et mesures de sécurité ...................................................................................... 3
2.5 Nomenclature ............................................................................................................................ 4
3. CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT ............................................................................................ 4
3.1 Durée du contrat et délai d'exécution ....................................................................................... 4
3.2 Modalités essentielles de financement et de paiement ........................................................... 4
4. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION .................................................................................... 4
5. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ...................................................................... 5
5.1 Documents à produire ............................................................................................................... 5
6. CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS ............................................................................... 8
6.1 Transmission électronique ......................................................................................................... 8
6.2 Transmission sous support papier ............................................................................................. 9
7. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .............................................................................. 10
7.1 Sélection des candidatures ...................................................................................................... 10
7.2 Attribution des marchés .......................................................................................................... 10
7.3 Suite à donner à la consultation .............................................................................................. 10
8. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ....................................................................................... 11
8.1 Adresses supplémentaires et points de contact ...................................................................... 11
8.2 Précisions sur l’offre ................................................................................................................. 11
8.3 Procédures de recours ............................................................................................................. 11
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Expertise environnementale et dossiers réglementaires pour le SIDEVAM976
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1. OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
1.1 Objet
La présente consultation concerne : l’Expertise environnementale et dossiers réglementaires pour
le SIDEVAM976
Lieu(x) d'exécution : Mayotte.
1.2 Mode de passation
La procédure de passation utilisée est une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert
1.3 Type et forme de contrat
Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un minimum de 200 000
euros et un maximum de 300 000 euros.
1.4 Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Sauf refus express de l’un des candidats à la présente procédure, ce délai peut être étendu à
l’initiative de l’acheteur.
2.2 Forme juridique du groupement
Les groupements sont autorisés.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du
marché.
2.3 Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de
sécurité prévues pour l'exécution des prestations.
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L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du
fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité.
2.5 Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Objet principal Libellé objet principal
71300000-1 Services d’ingénierie
3. CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
3.1 Durée du contrat et délai d'exécution
Le présent marché est conclu pour une durée de 4 ans maximum non renouvelable.
Le délai d'exécution des prestations est fixé par le prestataire dans l’acte d’engagement (AE).
3.2 Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou
des demandes de paiement équivalentes.
4. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE)
- Le Bordereau des Prix Unitaires et Forfaitaires (BPUF)
- Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des charges techniques (CCTP)
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres.
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Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux
candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier
modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
! AVERTISSEMENT !
Le dépôt de l’offre engage le candidat sur la sincérité des documents, la véracité et la complétude
des informations.
L’offre déposée engage toutes les sociétés qui y sont désignées, à savoir le candidat, ses éventuels
cotraitants et ses (leurs) éventuels sous-traitants.
L’offre est de ce fait réputée avoir eu l’aval d’une personne habilitée à engager la ou les sociétés
candidates, laquelle personne sera amenée, en cas d’attribution, à signer les éléments constitutifs
de l’offre.
Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation
par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans
l'offre.
5.1 Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et
R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. Non
5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
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Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant Non
les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices
disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques Non
professionnels
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
:
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans Non
seront pris en compte
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou Non
des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de
services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non Non
intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de
la qualité
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DC1. Chaque
membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DC1 : tous les DC1 seront ensuite
intégrés au dossier de candidature, pour être transmis à l’acheteur. Dans tous les cas, chaque
membre du groupement doit produire, en complément du ou des DC1, les renseignements ou
documents demandés par l’acheteur (formulaire DC2). En cas de groupement conjoint, les
prestations que chaque membre du groupement s’engage à exécuter doivent également être
précisées dans le tableau. Lorsque la candidature est présentée sous forme de groupement
solidaire, le renseignement de cette rubrique est inutile.
Le candidat individuel ou les membres du groupement déclarent présenter les capacités nécessaires
à l’exécution du marché public. Pour en justifier, en complément du formulaire DC1, le candidat
individuel ou le membre du groupement produit soit les renseignements exigés par l’acheteur, soit
le formulaire DC2 accompagné des renseignements exigés par l’acheteur aux fins de vérification de
l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des
capacités techniques et professionnelle tels que mentionnés dans l'avis d'appel à la concurrence ou
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dans l’invitation à confirmer l’intérêt, ou en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation dans les
documents de la consultation.
Si le groupement est désigné attributaire, il devra produire un document d’habilitation par les
autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur
compte, au stade de la vérification des candidatures par l’acheteur en cas de marché public autre
que de défense ou de sécurité. Ce document devra être fourni avec la candidature en cas de marché
public de défense ou de sécurité. Il n’existe pas de document type d’habilitation. La preuve peut
être apportée par tout moyen, et notamment par l’envoi d’une copie de la convention de
cotraitance ou de groupement momentané d’entreprise. L’essentiel est que les membres du
groupement soient identifiés (nom, prénom, adresse des membres, qualité du représentant,
identité du mandataire) et que ce document précise ce qui est confié au mandataire.
Ainsi, ce document pourrait indiquer que ces membres :
- signeront individuellement l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du
marché public dans l’hypothèse où le marché public sera attribué au groupement ;
- donnent mandat au mandataire pour signer, en leur nom et pour leur compte, l’offre du
groupement, dans l’hypothèse où le marché public sera attribué au groupement, ainsi que
pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ;
- donnent mandat au mandataire pour signer, en leur nom et pour leur compte, dans les
conditions définies dans ce document d’habilitation.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) Oui
Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) Oui
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Non
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Non
Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) Non
Le mémoire justificatif des dispositions que le ou la candidate se propose d’adopter Non
pour l’exécution du contrat comprenant les éléments suivants :
- Une lettre de motivation, sur 2 pages maximum, permettant à l’acheteur de
juger la motivation du ou de la candidate, ainsi que l’appropriation des enjeux
liés aux études environnementaux et des dossiers réglementaires pour le
SIDEVAM976,
- Un descriptif des moyens humains rattachés directement aux prestations ainsi
que les CV des personnes mobilisées,
- Pour chaque prestation décrite dans le CCTP, une description de la
méthodologie employée (qualifications, coûts unitaires et nombre de jours
prévisionnels d’intervention, nombre de réunions prévues).
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L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous
les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la
sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6. CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 Transmission électronique
Le candidat doit remettre obligatoirement sa réponse par voie électronique, via la plate-forme du
maître d'ouvrage : https://www.marches-securises.fr/
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tous plis qui parviendraient au-delà de la
date et l'heure limites fixées ci-dessus seront considérés comme remis hors délai. Il ne sera pas
ouvert et sera déclaré irrecevable.
La date et heure prise en compte pour la remise des réponses sont celles données par la plate-
forme à réception des documents envoyés par le candidat.
Format des fichiers :
Les formats compatibles avec le système informatique du RPA sont les suivants : .docx, .xlsx, .pptx,
.pdf, .rtf, .zip, ou au format open office.
Certificat électronique :
La personne qui signe les documents utilise un certificat électronique conforme au référentiel
général de sécurité (RGS) approuvé par l’arrêté du 6 mai 2010 ou répondant à des spécifications
équivalentes. La plate-forme peut accepter tous ces certificats.
Les certificats utilisés par le candidat pour remettre sa candidature et son offre doivent être
conformes à l’un des trois niveaux du RGS ou présenter des conditions de sécurité équivalentes au
RGS ou supérieures.
Les catégories de certificats de signature électronique conformes au RGS sont répertoriées :
En France sur le site de l’organisme de certification LSTI, conformément au décret n°2010-112 du 2
février 2010 : http://lsti-certification.fr
Dans un autre État membre de l’UE, en fonction du pays de délivrance du certificat, sur la liste de
confiance déclarée par chacun des états membres accessibles à l’adresse :
https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf
Si le certificat choisi n’est pas répertorié sur l’une des listes susmentionnées, le candidat fournit au
RPA tous les éléments permettant de vérifier la conformité de son certificat avec le RGS, notamment
la procédure de vérification.
Signature électronique :
Le soumissionnaire peut utiliser l’outil de son choix pour signer électroniquement.
Si le soumissionnaire a recours à l’outil de signature proposé par la plate-forme, il est dispensé de
fournir la procédure de vérification de la signature.
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S’il utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit transmettre gratuitement
le mode d’emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d’emploi contient,
au moins, les informations suivantes :
- La procédure permettant la vérification de la validité de la signature
- L’adresse du site Internet du référencement du prestataire par le pays d’établissement ou,
à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire qui comportent, au
moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification
électronique émetteur.
- La signature est, de préférence, aux formats XadES, CadES ou PadES.
! ATTENTION !
Pour pouvoir faire une réponse électronique, l’entreprise doit s’assurer de répondre aux prérequis
techniques de la plate-forme (disponibles sur la plate-forme après inscription). L’utilisation de la
plate-forme pouvant nécessiter un temps d’adaptation, il est vivement recommandé aux candidats
de prévoir un délai laissant une marge suffisante pour transmettre leur réponse dématérialisée
avant l’heure de clôture de la consultation.
L’obtention d’un certificat électronique peut prendre plusieurs jours. Un défaut de signature
électronique entraîne le rejet automatique de l’offre. Ce certificat électronique doit être associé à
une personne dûment habilité à engager la société du candidat.
Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas
remplacer la signature électronique.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que chaque pièce pour laquelle la signature est
requise doit être signée électroniquement. La signature d’un fichier ZIP ne vaut pas signature des
pièces qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise
doit être signé séparément.
La signature électronique est exigée pour l’acte d’engagement.
Sécurité et confidentialité des réponses :
La sécurité des transactions est garantie par l’utilisation d’un réseau sécurisé (https).
La confidentialité des informations contenues dans les réponses envoyées par voie dématérialisée
est garantie par le chiffrement des fichiers transmis.
L’intégralité des documents est garantie par la signature électronique.
Anti-virus :
Le candidat s’assurera avant l’envoi de son pli et de son support physique électronique que les
fichiers transmis ne comportent pas de virus.
Tout fichier constitutif de la candidature ou de l’offre devra être traité préalablement par le
candidat par un anti-virus.
La réception de tout fichier contenant un virus entraîne l’irrecevabilité de la réponse.
Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n’ayant jamais été reçu, et le candidat en sera
averti grâce aux renseignements saisi lors de son identification.
6.2 Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent,
la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
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7. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
7.1 Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de
candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander
à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 5
jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi
que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4,
R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des
offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une
demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute
offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Note maximale
1 - Prix des prestations 45 points
2 - Valeur technique décomposée comme suit : 55 points
2.1 – Motivation et compréhension du contexte et des enjeux 10 points
2.2 – Qualité et pertinence des moyens humains et composition de 15 points
l'équipe affectée au projet
2.3 – Qualité et pertinence de la méthodologie proposée 30 points
Le candidat remettra à l'appui de son offre un mémoire justificatif détaillant sa réponse pour chacun
des critères et sous-critères sus-énoncés.
Le critère prix sera apprécié au vu du détail quantitatif estimatif fictif (DQE). Le DQE fictif permet
d’apprécier les offres et n’a pas de valeur contractuelle.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée en 5 jours
maximum ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande
publique. Le délai maximum pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 5 jours.
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8. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
8.1 Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats
transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.marches-securises.fr/
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant
téléchargé après identification, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Les documents de la consultation sont communiqués aux candidats dans les 5 jours maximum qui
suivent la réception de leur demande.
8.2 Précisions sur l’offre
Les candidats peuvent demander des précisions sur l’offre via la plateforme marches-sécurisés.
Seules les questions formulées via la plateforme seront traitées. Les demandes reçues par mail,
téléphone ou autres moyens ne feront l’objet d’aucunes réponses de la part du SIDEVAM976.
Les réponses seront formulées par l’acheteur sur la plateforme marchés-sécurisés.
Les candidats pourront adressées leurs questions 10 jours avant la date limite de réception des
offres, passé ce délai les questions ne seront pas traitées. Le SIDEVAM976 s’engage à répondre aux
questions dans les 5 jours maximum à l’ensemble des candidats ayant téléchargé le DCE en s’étant
identifié sur la plateforme. Les réponses seront adressées via la plateforme marches-sécurisés, dans
l’onglet dédié aux questions/réponses.
Les candidats sont avertis que certains mails issus de la plate-forme peuvent être dirigés dans les
spams. Il est donc conseillé de contrôler régulièrement les modifications apportées sur la
plateforme.
8.3 Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif de Mayotte
Les Hauts du Jardin du Collège
97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 18 56
Télécopie : 02 69 61 18 62
Adresse internet (U.R.L) : http://mayotte.tribunal-administratif.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux
articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la
signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant
être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre
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une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé
dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne
peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert
aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à
laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront
s'adresser à :
Tribunal administratif de Mayotte
Les Hauts du Jardin du Collège
97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 18 56
Télécopie : 02 69 61 18 62
Adresse internet (U.R.L) : http://mayotte.tribunal-administratif.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.