CCAP
CCAPmissionCTCSPSmodifieV2.pdf · 9 241 mots · du marché « Missions de contrôle technique et de coordination sécurité-santé pour travaux de 2ème et 3ème catégorie », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Ville de la Seyne sur Mer, consultation 26-88112. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE (C.C.A.P.-A.C) Maître de l'ouvrage : Commune de La Seyne-sur-Mer Mairie de la Seyne-sur-Mer 20 quai Saturnin Fabre CS 60226 83507 LA SEYNE-SUR-MER CEDEX OBJET DE LA CONSULTATION : MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS CATEGORIE 2 ET 3 LOT N°1 : MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE LOT N°2 : MISSION DE COORDINATION EN MATIÈRE DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE (CSPS) POUR DES OPERATIONS DE 2EME ET 3 EME CATEGORIE Modifié par la circulaire n°2 Les modifications apportées sont surlignées en jaune. PROCEDURE D’APPEL D’OFFRE OUVERT ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L2124-2 ET R2124-2 ET R2161-2 A R2161-5 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Affaire 26S0003 Page 1/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE ARTICLE PREMIER - OBJET ET COMPOSITION DES ACCORDS CADRES 1.1 OBJET DES ACCORDS CADRES Le présent CCAP concerne les 2 lots précisés ci-dessous, pour des missions de contrôle technique et de coordina- tion en matière de sécurité et protection de la santé des travailleurs pour des opérations de catégories 2 et 3 : Lot n°1 : Missions de CT Lot n°2 : Missions de coordination SPS catégories 2 et 3 dans les opérations de bâtiments ou de génie civil Chaque lot fait l'objet d’un marché passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande et à marchés subséquents multi-attributaires. La description précise des travaux sollicités et leurs spécifications sont indiquées dans le Cahier des Clauses Tech- niques Particulières (CCTP) propre à chaque lot. 1.2. DUREE DES ACCORDS CADRES Les accords-cadres prendront effet à compter du 1er janvier 2027 et ce jusqu’au 31 décembre 2027. Chaque lot pourra être reconduit 3 fois, par reconduction tacite, pour une durée d’une année civile, pour les an- nées 2028, 2039 et 2030. Conformément à l'article R2112-4 du Code de la Commande Publique, le titulaire de l'accord cadre ne pourra pas s'opposer à la reconduction tacite du marché. Dans le cas où le Pouvoir Adjudicateur ne souhaiterait pas reconduire le marché, il devra avertir le titulaire de sa décision, au plus tard 1 mois avant la fin de la période en cours, par tout moyen permettant d’accusé réception. 1.3. SPECIFICITES DES ACCORDS -CADRES Les accords-cadres sont passés en multi-attribution, c’est à dire que plusieurs entreprises sont titulaires de chaque accord-cadre. Sous réserve d’un nombre de candidature et d’offres acceptables, régulières, appropriées et non anormalement basse suffisants, les lots sont attribués à : • 3 titulaires pour le lot n°1 • 3 titulaires pour le lot n°2 L’acte d’engagement précise le numéro d’attribution finalement retenu. Ces accords cadre propres à chaque lot s’exécuteront par l’émission de bons de commande successifs dès surve- nance du besoin suivant les modalités de l’article 3-1 du présent CCAP. Le pouvoir adjudicateur se réserve également la possibilité de remettre en concurrence des titulaires de chaque lot dans le cadre de marchés subséquents, suivant les modalités de l’article 3-2 du présent CCAP. Le contenu des bons de commandes est précisé à l’article 3-3 du présent CCAP. L’attribution des bons de commandes et des marchés subséquents entre les attributaires se font selon les moda- lités définies aux articles 3-1 et 3-2 du présent CCAP. Affaire 26S0003 Page 2/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE Les montants minimum et maximum annuels de chaque lot sont les suivants : Lot n°1 : Missions de contrôle technique Montant minimum : 10 000 € HT Montant maximum : 80 000 € HT Lot n°2 : Missions de coordination SPS catégories 2 et 3 Montant minimum : 10 000 € HT Montant maximum : 80 000 € HT Les montants minimum et maximum sont déterminés par lot et donc par accord cadre et non par titulaire. 1.4 SOUS-TRAITANCE Pour rappel, la circulaire DRT n°96-5 du 10/04/96 précise que le contrat de coordination SPS est un contrat direct entre un coordonnateur SPS et un maître d’ouvrage. A ce titre aucune sous-traitance de la mission ne peut être envisagée. En dehors du cas ci-dessus notamment pour le lot n°1, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines par- ties de son marché public, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations égales ou supérieures à 600 euros TTC, à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Pour ce faire, le titulaire se reportera à l’annexe 2 du présent CCAP. En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obliga- tions résultant du marché. L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance sont constatés par un acte spécial signé par le Pouvoir Adjudicateur et par l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entre- prise titulaire du marché (Articles 41-1 e) et 45 du CCAG-FCS). 1.5 CO-TRAITANCE La suppléance assurée par un coordonnateur SPS pour un autre coordonnateur SPS n’est pas prévue. Les seuls cas où un contrat de co-traitance peut être réalisé consiste en la désignation de suppléants auxquels il serait fait appel, par exemple pour les opérations dont la durée d’exécution excède 6 mois (suppléance en cas de maladie, congés, etc…). En dehors de ce cas, les stipulations de l’article 3.5 du CCAG-FCS s’appliquent. Dans l'hypothèse d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement. En cas de défaillance d’un membre ou du mandataire dans le cadre d'un groupement, il sera fait application des dispositions stipulées à l'article 3.5.4 du CCAG-FCS. Affaire 26S0003 Page 3/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 PIECES CONTRACTUELLES Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-FCS, les pièces contractuelles de chaque accord-cadre sont les suivantes, par ordre de priorité : • L'Acte d'Engagement de l’accord cadre (document Attri1-AC) de chaque attributaire et propre à chaque lot, dont l'exemplaire conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi, et ses annexes éventuelles ; • Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières de l’accord cadre (CCAP-AC), dont l'exem- plaire conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi ; • Le Cahier des Clauses Techniques Particulières propre à chaque lot (CCTP lot xx), dont l'exemplaire con- servé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi et ses annexes éventuelles ; • Le Bordereau des Prix Unitaires du lot 1 propre à chaque titulaire non modifié et dûment complété, • Le Bordereau des Prix unitaires Quantitatif Estimatif du lot 2 pour des opérations de 2ème et 3ème catégo- rie non modifié et dûment complété, • Le Mémoire Technique propre à chaque lot et à chaque titulaire. Les titulaires ne pourront pas se préva- loir des réserves incluses dans les mémoires techniques, seuls les éléments en faveur du pouvoir adjudi- cateur sont contractuels, • Les Bons de Commandes • Les Marchés Subséquents et les pièces contractuelles qui seront fixées par chacun d’entre eux, le cas échéant. • Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) de l’arrêté du 30 Mars 2021 applicable aux marchés publics de fournitures et services. Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au dossier, le soumissionnaire étant censé les con- naître. 2.2 PIECES NON CONTRACTUELLES • Le Règlement de la consultation. • Les quantités estimatives du Bordereau des Prix Unitaires du lot 2 2.3 PIECES CONTRACTUELLES DES MARCHES SUBSEQUENTS Les pièces contractuelles des marchés subséquents sont les suivantes : • L’ensemble des pièces contractuelles de l’accord cadre. • Le Mémoire Technique de l’accord cadre en tant qu’engagement à minima. • Le Bordereau des prix unitaires cadre de l’accord cadre en tant qu’engagement référence et plafond du marché subséquent. • La Lettre de consultation du marché subséquent • L’Acte d’Engagement du marché subséquent • La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) du marché subséquent • Le Mémoire Technique du marché subséquent • Tout autre élément du marché subséquent signalé comme contractuelle dans la lettre de consultation. 2.4 NOTIFICATIONS EN COURS DE MARCHE Par dérogation partielle à l’article 3.1.2 du CCAG-FCS, les parties sont réputées avoir reçu les notifications qui leur sont transmises, à défaut de consultation, dans un délai de 4 jours (au lieu de 8) à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d’acheteur. Affaire 26S0003 Page 4/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE En complément à cet article 3.1.2 du CCAG-FCS, le dispositif est étendu à toutes les notifications en cours d’exé- cution envoyé avec un accusé réception, y compris autres que le profil acheteur (mail notamment). ARTICLE 3 - CONDITIONS D'EXECUTION L’accord cadre s’exécutera par émission de bons de commande successifs ou par l’intermédiaire de marchés sub- séquents suivant les dispositions indiquées ci-dessous. 3-1 ATTRIBUTION DES BONS DE COMMANDE POUR CHAQUE LOT. 3-1-1 DEMANDES DE DEVIS ET METHODE D’ATTRIBUTION DES BONS DE COMMANDE Principalement, pour les besoins récurrents, urgents, réguliers, le pouvoir adjudicateur émettra des bons de commande au fur et à mesure de leur survenance. Les modalités d’attribution des bons de commande entre les titulaires sont les suivants : Le pouvoir adjudicateur enverra une demande de devis auprès du titulaire classé premier (Titulaire 1) suivant l’ordre du classement général établi lors de l’attribution de chacun des lots concernés par les prestations (attri- bution dite en cascade) sauf exceptions suivantes : - Dans le cas où il est saisi d’une demande (par mail ou appel téléphonique) qu’il ne pourrait honorer, le titulaire 1 devra informer le pouvoir adjudicateur sans délai et devra en indiquer le motif. Le pouvoir adjudicateur pourra alors solliciter le titulaire suivant (Titulaire 2) dans le classement général du même lot de l’accord cadre. S’il est disponible et peut réaliser la prestation, la demande de devis lui sera délivré. Le Titulaire 2 sollicité, aura la possi- bilité de ne pas y répondre, s’il n’est pas disponible en transmettant son refus et le motif. En ce cas, le Titulaire 3 sera sollicité selon les mêmes conditions et les mêmes modalités. Si aucun titulaire n’est disponible afin de réali- ser la prestation, c’est au titulaire sollicité en premier (Titulaire 1) qui devra répondre à la demande de devis sous peine d’application des pénalités. A l’issue de la réception du devis, et dans l’hypothèse où le pouvoir adju- dicateur l’accepte, le bon de commande sera alors délivré (article 3-1-3 du CCAP). - En cas de travaux à réaliser simultanément ou conjointement, des demandes de devis pourront à l’initiative et à la discrétion du pouvoir adjudicateur être adressées aux autres titulaires (Titulaire 2 et le cas échéant Titulaire 3), toujours suivant l’ordre du classement général. En cas de non-disponibilité, les titulaires suivants dans l’ordre du classement seront à leur tour saisi pour répondre au devis jusqu’à trouver un titulaire disponible ou qu’aucun titulaire ne soit disponible En ce dernier cas, chaque titulaire sollicité en premier devra répondre au devis sous peine d’application des pénalités. A l’issue de la réception du devis, et dans l’hypothèse où le pouvoir adjudica- teur l’accepte, le(s) bon(s) de commande sera(ont) alors délivré(s) (article 3-1-3 du CCAP). - Le pouvoir adjudicateur se réserve occasionnellement la possibilité de solliciter directement un autre titulaire (Titulaire 2 ou Titulaire 3) que le 1er classé (Titulaire 1) s’il le juge utile. Dans l’hypothèse où moins de trois titulaires auront été retenus, le même dispositif s’applique avec les titulaires retenus. Si un titulaire se rend coupable de plusieurs refus de réponses aux sollicitations non justifiés ou de mauvaises exécutions, le pouvoir adjudicateur se réservera la possibilité de cesser toute commande auprès dudit titulaire dans les conditions prévues à l’article 3-1-3 du présent CCAP. Le présent accord cadre ne confère aucune exclusivité aux titulaires de l’accord cadre. Affaire 26S0003 Page 5/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE 3-1-2 MODALITES D’EMISSION ET CONTENU DES BONS DE COMMANDES. Les missions dont le contenu sont précisées dans les CCTP propres à chaque lot débuteront à la réception du bon de commande par le titulaire. La personne habilitée à rédiger et signer les bons de commande est le Pouvoir Adjudicateur ou son représentant. Les bons de commande seront transmis par mail au titulaire du marché. Ainsi, si l'adresse électronique de la per- sonne identifiée comme responsable du marché par le titulaire dans le mémoire technique venait à être modi- fié en cours d'exécution du marché, le responsable du marché devra en avertir le pouvoir adjudicateur dans les plus brefs délais. Le non-respect par le titulaire des délais indiqués dans le bon de commande pourra entraîner l'application des pénalités prévues à l'article 10 du présent CCAP. Par dérogation à l’article 3.7.2 du CCAG-FCS, si le titulaire estime que les prescriptions du bon de commande ap- pellent des réserves de sa part, il doit les signaler par écrit au représentant du maître d’œuvre dans les 3 jours ouvrables (au lieu de 15). Dans l’hypothèse où le bien-fondé des réserves est reconnu par le maître d'ouvrage, un nouveau bon de com- mande se substituant au précédent est notifié au titulaire dans les conditions de l’article 3.7 du CCAG-FCS à l’ex- ception de la dérogation à l’article 3.7.2 prévue ci-dessus. Dans le cas contraire, le titulaire est tenu d’exécuter la commande, à charge pour lui de demander l’application des dispositions de l’article 46 du CCAG-FCS en cas de litige. Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché. Ils s’exécuteront, en ce cas, dans un délai maximal correspondant à la durée de l’opération concernée par la mis- sion. 3-1-3 ARRET DES COMMANDES AUPRES D’UN TITULAIRE AU TITRE DE SANCTION En plus de l’application des pénalités (article 10 du présent CCAP), le pouvoir adjudicateur se réserve la possibi- lité de cesser de commander auprès d’un titulaire défaillant jusqu’à l’expiration de la période en cours dans les cas suivants : - 3 refus d’intervenir non justifiés et/ou illégitimes dans la période considérée ou absences de réponse aux solli- citions - 3 mauvaises exécutions de prestations constatées par le pouvoir adjudicateur dans la période considérée. - 3 survenances de l’une ou l’autre des conditions ci-dessus (exemple : 1 refus non justifié et 2 mauvaises exécu- tions) dans la période considérée. 3-1-4 ÉTABLISSEMENT DE PRIX NOUVEAUX Il est précisé que si les prix du marché ne permettent pas le règlement de la totalité de la commande, le titulaire est tenu de proposer des prix nouveaux. Ces prix, après acceptation par les deux parties, serviront de base pour la rémunération de prestations iden- tiques pendant la durée du marché. Affaire 26S0003 Page 6/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE Les prix seront fixés dans les conditions définies à l'article 15 du présent CCAP. 3-1-5 LIEUX D'INTERVENTION Les lieux d’interventions de chaque opération seront précisés dans les bons de commandes, ou dans les marchés subséquents. Dans tous les cas, ceux-ci se situeront sur le territoire de la Ville de la Seyne-sur-Mer. 3-2- MARCHES SUBSEQUENTS Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’utiliser des marchés subséquents pour déterminer lequel des titulaires de l’accord cadre exécutera les prestations relatives à cette ou ce(s) opération(s) dans les deux cas sui- vants : - Pour le lot n°1 dès lors qu’il s’agit d’une opération de travaux de plus d’1 000 000 € HT. - Pour le lot n°2 dès lors qu’il s’agit d’une opération de travaux de niveau 2 de plus d’1 000 000 € HT. La remise en concurrence des titulaires est alors organisée au moment de la survenance du besoin. La procédure est la suivante : 3-2-1 CONSULTATION ELECTRONIQUE La consultation des titulaires se déroulera de manière écrite, par l’envoi d’un dossier via le profil acheteur de la collectivité (www.marches-securises.fr) entre les seuls titulaires du ou des lots correspondant à l’objet du mar- ché subséquent. Les titulaires sont prévenus que l’adresse électronique utilisée pour l’ensemble des échanges avec le pouvoir ad- judicateur lors de la procédure d’appel d’offre sera celle utilisée par le pouvoir adjudicateur pour lancer la con- sultation des marchés subséquents. Ainsi, si l'adresse électronique du titulaire venait à être modifiée en cours d'exécution du marché, celui-ci doit en avertir le pouvoir adjudicateur dans les plus brefs délais. 3-2-2– CONTENU DU DOSSIER DE LA CONSULTATION L’envoi électronique pourra contenir prévisionnellement et notamment : - La lettre de consultation dont le contenu est décrit au 3-2-3 du présent CCAP. - L’acte d’engagement propre au marché subséquent - Un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire - Un cadre de mémoire technique - Une note technique et des annexes techniques particulières pourront également être établis le cas échéant si ces informations ne peuvent être indiquées dans la seule lettre de consultation. En cas de contradiction avec le cahier de clauses techniques de l’accord cadre, ce sont les informations de la note technique du marché subsé- quent qui seront applicables pour l’exécution du marché subséquent. 3-2-3 – CONTENU DE LA LETTRE DE CONSULTATION Affaire 26S0003 Page 7/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE La lettre de consultation comprend notamment les éléments suivants : - Objet : Le pouvoir adjudicateur indiquera l’objet spécifique du marché subséquent. - Étendue des missions à réaliser : le pouvoir adjudicateur définira les prestations à réaliser dans le cadre du marché subséquent. - Lieu, et délai d’exécution : De manière générale, le délai d’exécution correspondra à celui de l’opération de travaux. - Délai et modalités de réponse à la consultation : En fonction de la complexité et du temps nécessaire pour éla- borer les offres, le pouvoir adjudicateur fixera dans sa consultation le même délai de réponse pour l’ensemble des titulaires consultés. Ceux-ci devront transmettre leur offre uniquement sous forme dématérialisée via le profil acheteur : www.marches-securises.fr - Ouverture aux variantes : En raison de leur spécificité, les marchés subséquents pourront être ouverts aux va- riantes : le pouvoir adjudicateur le précisera et fixera dès lors les exigences minimales auxquelles le titulaire ne pourrait déroger. - Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres du marché subséquent sera de soixante jours à compter de la date limite de remise des offres. - Critères d’attribution : La lettre de consultation pourra rappeler les critères listés à l’article 3-2-5 du présent CCAP. - Liste des pièces à remettre par les titulaires candidats : La lettre de consultation prévoira les pièces à remettre par le candidat sous peine d’irrégularité. 3-2-4 – PRIX MAXIMUM DU MARCHE SUBSEQUENT A noter que les prix fixés au bordereau des prix unitaires de l’accord cadre sont considérés comme des prix maxi- mum « plafonds » (révisés chaque année) pour élaborer les prix du marché subséquent et notamment la décom- position du prix global et forfaitaire du marché subséquent. Tout prix contenu dans les pièces financières du marché subséquent qui dépasserait ces prix plafonds entraînera l’irrégularité de l’offre du titulaire candidat pour le marché subséquent auquel il répond, sauf justification dû- ment argumentée. 3-2-5 - ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT A réception des offres, le pouvoir adjudicateur analysera l’ensemble des offres des titulaires consultées et éta- blira un classement sur la base des critères de jugement commun aux deux lots suivants : N° cri- Pondé- Critères de jugement des offres tère ration C1 Prix des prestations 50% Affaire 26S0003 Page 8/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE N° cri- Pondé- Critères de jugement des offres tère ration Le critère Prix des Prestations sera apprécié sur la base du prix global et forfaitaire proposé par le candidat correspondant aux prestations demandées. Valeur Technique Le critère Valeur Technique sera apprécié au regard de la méthodologie mise en œuvre par le candidat C2 50% Le candidat précisera la traçabilité et le suivi des actions menées, notamment suite aux prescrip- tions qu’il émettra dans le cadre de ses missions (interventions sur chantiers, temps passé sur ceux-ci, suivi des prescriptions du pouvoir adjudicateur, relations avec la maîtrise d’œuvre/maî- trise d’ouvrage, contrôle du respect de ses prescriptions par les intervenants, informations à la MOE et au pouvoir adjudicateur, etc…) Un marché subséquent (lettre de consultation signée) sera alors notifié au titulaire retenu pour le marché subsé- quent concerné et débutera à sa notification. Un mail informant les non retenus sera également envoyé aux titulaires consultés non retenus. 3-2-6 – APPLICATION DU CCAP POUR L’EXECUTION. Il est précisé que les dispositions de présent CCAP continuent à s’appliquer dans le cadre des marchés subsé- quents, notamment les modalités de facturation, les pénalités et toute autre clause non prévue spécifiquement dans la lettre de consultation. ARTICLE 4 - CLAUSE DE DEVELOPPEMENT DURABLE 4.1 CLAUSE D’INSERTION PROFESSIONNELLE Aucune clause d’insertion professionnelle n’est prévue pour le présent accord cadre multi attributaire. 4.2 CLAUSES ENVIRONNEMENTALES Aucune clause environnementale n’est prévue pour le présent accord cadre multi attributaire. ARTICLE 5 – CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 5.1 OPERATION DE VERIFICATION - ADMISSION Il sera fait application des articles 28 à 30 du CCAG-FCS. ARTICLE 6 - MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX 6.1 REPARTITION DES PAIEMENTS L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : - au prestataire et à ses sous-traitants ; - au prestataire mandataire, ses co-traitants et leurs sous-traitants. Affaire 26S0003 Page 9/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE 6.2 CONTENU DES PRIX Il sera fait application de l’article 10.1.3 du CCAG-FCS en ce qui concerne le contenu des prix. 6.3 PRIX DE REGLEMENTS Les prestations de l’accord cadre seront réglées par application aux quantités réellement exécutées, livrées et admises des prix figurant dans le bordereau des prix unitaires propres à chaque lot, dans les proportions mini- males et maximales annuelles fixées à l’article 3.1 du CCAP. 6.4 VARIATION DANS LES PRIX DU BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES DES ACCORDS CADRES A BON DE COMMANDE 6.4.1 TYPE DE VARIATION DES PRIX Les prix feront l'objet d'une révision, selon les modalités suivantes : 6.4.2 MOIS D'ETABLISSEMENT DES PRIX Par dérogation partielle à l’article 10.1.2 du CCAG-FCS, les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de remise des offres (et non pas de la date de remise de l’offre du titu- laire) soit Octobre 2026. Ce mois est appelé « Mois zéro ». INDICES DE REVISION DES PRIX APPLICABLE AUX DEUX LOTS L’index est publié à l’INSEE. 001711010 représente la valeur de l’indice « index divers de la construction ING- Base 2010 » 6.4.3 FORMULE DE REVISION DES PRIX APPLICABLE AUX DEUX LOTS Les prix du BPU propre à chaque lot sont révisables dans les conditions suivantes : La périodicité de révision est annuelle et n'interviendra qu'en cas de reconduction, sur les périodes de reconduc- tions éventuelles. En conséquence la première année ne fera l'objet d'aucune révision. Les prix commenceront donc à être révisés à compter du 1er janvier 2027 conformément aux dispositions ci-des- sous. La justification du changement de prix consiste, pour le titulaire, à produire chaque année au pouvoir adjudicateur, avant le 31 décembre, une version révisée des prix du BPU tels qu'établis au « mois zéro », à la hausse comme à la baisse. Dans le cas où le titulaire ne présenterait pas ses nouveaux prix avant la date indiquée ci-dessus, le Service opéra- tionnel pourra alors relancer le titulaire durant la première quinzaine du mois de janvier, afin d’obtenir le BPU révisé. A l’issue de cette relance, si le titulaire n’envoie pas le BPU révisé, la ville appliquera une pénalité forfaitaire telle que décrite dans l’Article 10 du présent CCAP pour chaque période pour laquelle le titulaire ne fournit pas le BPU révisé. Les prix révisés correspondants au marché seront néanmoins appliqués par la Ville pour la/les période(s) reconduite(s). Affaire 26S0003 Page 10/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE Pour la révision des prix, pour les deux lots, il sera fait application de la formule suivante : P = P° [0,15 + 0,85 (001711010/001711010°)] Les paramètres figurant dans la formule ont la signification suivante : P : représente le prix révisé et applicable au 1er janvier de chaque année, en cas de reconduction ; Po : représente le prix indiqué au BPU réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro « 001711010 » : représente la valeur du dernier indice connu (provisoire, révisé ou définitif) de l’index divers de la construction ingénierie, au 1er décembre de l’année précédant la reconduction « 001711010 » o : représente la valeur de l’index divers de la construction ING -ingénierie au mois zéro Conformément à l’article 10.2.3 du CCAG FCS, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur. Pour le calcul final, les arrondis seront traités de la façon suivante : - si le millième est 0, 1, 2, 3 ou 4, le centième est inchangé (arrondi par défaut) ; - si le millième est 5, 6, 7, 8 ou 9, la valeur est portée au centième supérieur (arrondi par excès). Les erreurs de calculs (ou tout autre type d'erreurs) dans la révision des prix, démontrées par la personne publique, seront corrigées. Les prix corrigés primeront lors de l'établissement de la facture par le titulaire. Dans le cas de la disparition d'indice, le nouvel indice de substitution préconisé par l'organisme qui l'établit sera de plein droit applicable. 6-4-4 CAS PARTICULIERS – REVISION DES PRIX NOUVEAUX Les prix nouveaux qui sont susceptibles d’être adoptés en cours d’exécution du marché et intégré au Bordereau des Prix Unitaires seront révisés suivant les même modalités que les prix du BPU initial. 6-5 VARIATION DES PRIX DES MARCHES SUBSEQUENTS Les prix des marchés subséquents sont fermes. 6.6 APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des travaux, sauf disposition réglemen- taire contraire. ARTICLE 7 - PAIEMENT - ETABLISSEMENT DES FACTURES 7.1 MODALITES DE VERSEMENT DE L’AVANCE L’avance est versée selon les conditions de l’option A de l’article 11-1 du CCAG-FCS, sauf renoncement du titu- laire, pour tous les bons de commandes et marché subséquent d’une valeur supérieure ou égale à 50 000 € HT et dont le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Le titulaire pourra néanmoins revenir sur son renoncement dans les conditions précisées à l’article 15 du présent CCAP sous réserve du respect des conditions des articles R2191-11 et 12 du Code de la Commande Publique. Le montant de l'avance versée au titulaire le cas échéant, n'est ni révisable, ni actualisable. Affaire 26S0003 Page 11/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE L'avance est remboursée dans les conditions définies aux articles R2191-11 et R2191-12 du Code de la Com- mande Publique. 7.2 RETENUE DE GARANTIE Aucune retenue de garantie n’est prévue 7.3 MODE DE REGLEMENT Le mode de règlement est le virement administratif. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours selon les dispositions de l'article R 2192-10 du Code de la Com- mande Publique. Ce délai sera mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R2192-11 à 36 du Code de la Commande Publique. 7.4 PRESENTATION DES FACTURES Les factures seront adressées exclusivement de manière dématérialisée comme rappelé au paragraphe « déma- térialisation des factures ». Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. Les titulaires et leurs sous-traitants éventuels transmettent leur facture exclusivement par le biais du portail Cho- rus Pro Les modalités de transmission et le contenu des demandes de paiements dématérialisées sont indiqués sur le site. La facture comprendra les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture : Ville de La Seyne-sur-Mer n° SIRET : 218 301 265 00011 ; 3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information finan- cière et comptable du destinataire de la facture ; le numéro de l'engagement Coriolis : alphanumérique de 6 ca- ractères (exemple 192601) ou alphanumérique de type "année-XXXX-XX-XX" (exemple : 2018-0702-02-05) 5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement : BATCOM 6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ; 7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; 8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ; Ne pas omettre de fournir les prix révisés et de rappeler, le cas échéant la formule 9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répar- tition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; Affaire 26S0003 Page 12/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE 10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture [nouveauté par rapport au décret de 2016] ; 11° Le cas échéant, les modalités de règlement ; 12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires. Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce. 7.5 INTERETS MORATOIRES Le défaut de paiement dans les délais prévus par l’article R 2192-10 du Code de la Commande Publique fait cou- rir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliquée par la Banque Centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. 7.6 MODALITES DE VERSEMENT D'ACOMPTE Dans l’hypothèse où l’exécution des prestations objets du bon de commande se prolongeraient sur une durée supérieure à 3 mois, le titulaire se verra verser des acomptes mensuels sur le bon de commande concerné. Dans le cadre d’un marché subséquent, les acomptes seront mensuels, toujours dans l’hypothèse où les presta- tions se prolongeraient au-delà de 3 mois (Pour rappel, les prix du marché sont fixes pour les marchés subsé- quents inférieurs à 3 mois). 7.7 PAIEMENT DES COTRAITANTS En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire. En cas de groupement conjoint, le paiement est ventilé entre les co-traitants suivant les informations indiquées par le mandataire dans l‘acte d’engagement. 7.8 PAIEMENT DES SOUS -TRAITANTS Il sera fait application des articles R2193-10 à 16 du Code de la Commande Publique en ce qui concerne les mo- dalités de paiement direct des sous-traitants. ARTICLE 8 - DESIGNATION DES SOUS-TRAITANTS EN COURS DE MARCHE En dehors du cas rappelé à l’article 1.4 du CCAP, pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du mar- ché, le titulaire remet à l’acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un acte spécial de sous-traitance selon le modèle DC4 dernière version en vigueur, téléchargeable sur le site du ministère de l'économie, des Finances de l'Action et des Comptes publics Le DC4 doit être transmis : - soit en original à la Direction de la Commande Publique, rue Léon Blum 83500 La Seyne-sur-Mer, et il doit être signé par le titulaire du marché (en cas de groupement par le mandataire et le co-traitant pour lequel les presta- tions sont sous traitées) et le sous-traitant. Affaire 26S0003 Page 13/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE - Soit signé électroniquement au format PADES par le titulaire du marché (en cas de groupement par le manda- taire et le co-traitant pour lequel les prestations sont sous traitées) et le sous-traitant par mail à l’adresse marches-publics@la-seyne.fr. Attention : Tous les signataires du DC4 doivent apposer leur signature électro- nique pour que le document soit valablement signé. Le titulaire devra prendre soin de renseigner l'ensemble des rubriques du DC4. Il prendra soin en particulier à détailler : • Rubrique F du DC4 : la nature des prestations sous traitées, qui devront être détaillées, ainsi que, le cas échéant l'indication du co-traitant sur lequel la part de sous-traitance est imputée. La nature des pres- tations sous traitées doit être détaillée et identifiée : surfaces, quantités, nature, lieu, etc. • Rubrique G du DC4 : le montant des prestations sous traitées, en fournissant en sus un détail de prix, un devis ou le contrat passé avec le sous-traitant si nécessaire. Sera obligatoirement joint un devis détaillé des prestations sous-traitées, quantifiées et localisées. • Rubrique G du DC4 : le titulaire indiquera les modalités de variation des prix convenus dans le contrat de sous-traitance : fermes ou autres (à détailler). • Rubrique G du DC4 : l'indication si le sous-traitant a droit au paiement direct (en cas de sous-traitance de 1er rang ce paiement direct est de droit pour des prestations de 600 euros TTC et plus). • Rubrique J1 (ou J2) : si le sous-traitant n'est pas dans un cas d'exclusion, cocher la case prévue. Le sous- traitant et le titulaire sont engagés par cette déclaration. • Rubrique K : à compléter avec production comme indiqué le cas échéant de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité qui a pu être délivré. En accompagnement du DC4 devront être remis : - les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant, notamment chiffres d’affaires, réfé- rences professionnelles ou qualifications, moyens humains et matériels (formulaire DC2 possible avec complé- ments si nécessaire). - la fiche de création de tiers (« CCAP Annexe 1 Fiche de création de tiers ») du sous-traitant complétée et/ou intégrant les éléments suivants : • RIB (avec adresse de l'établissement bancaire) du sous-traitant • Extrait KBIS du sous-traitant • FICHE INSEE (répertoire SIRENE) attestant de la personnalité juridique (société et associations) du sous- traitant • N° Siret et Code APE du sous-traitant. - Le devis détaillé des prestations sous-traitées, quantifiées et localisées tel qu’indiqué ci-dessus (rubrique G du DC4). - En cas de modification de la sous-traitance, il devra être établi dans les mêmes conditions, un acte spécial mo- dificatif de sous-traitance. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entre- prise titulaire conformément aux dispositions de l'article 45 du CCAG-FCS. Pendant toute la durée d’exécution du marché, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la faculté de récuser les sous- traitants, qui s’avéreraient inadaptés à l’exécution des prestations. ARTICLE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. Affaire 26S0003 Page 14/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE La monnaie de comptes du marché public est l'euro. Le prix libellé en EURO restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il factu- rera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. ARTICLE 10 - PENALITES Par dérogation partielle aux dispositions de l'article 14.1 du CCAG-FCS, et à l’exception des pénalités applicables en matière de sous-traitance, le titulaire pourra encourir les pénalités suivantes sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants : PENALITES COMMUNES AUX DEUX LOTS Description Montant -En cas d’absence d’envoi par le titulaire du BPU révisé avant le 31 décembre de Forfait de 500 € l’année concernée, et dans un délai de 5 jours ouvré après relance par la per- sonne publique PENALITES PROPRES AU LOT N°1 : CONTROLE TECHNIQUE Description Montant En cas de retard dans le démarrage des prestations 50€/ jr de retard En cas de retard dans le délai d’exécution de chaque partie technique 100€/jr de retard En cas de retard dans la remise des documents à fournir (y compris la demande 50€/jr de retard de devis demandée article 2.4 du CCTP) En cas d’absence aux rendez-vous de chantier non acceptée par le maitre 100€/absence alors que le d’œuvre ou le maitre d’ouvrage titulaire était dûment con- voqué En cas de non-réalisation d’une visite hebdomadaire inopinée de chantier 100€/absence PENALITES PROPRES LOT N°2 : COORDINATION SPS Description Montant En cas de retard dans le démarrage des prestations 50€/ jr de retard En cas de retard dans le délai d’exécution de chaque partie technique 100€/jr de retard Affaire 26S0003 Page 15/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE En cas de retard dans la remise des documents à fournir (y compris la demande 50€/jr de retard de devis demandée article 2.4 du CCTP) En cas de retard dans la remise des documents à fournir 50€/jr de retard En cas d’absence aux rendez-vous de chantier non acceptée par le maître 100€/absence alors que le d’œuvre ou le maître d’ouvrage titulaire était dûment con- voqué En cas de non-réalisation d’une visite hebdomadaire inopinée de chantier 100€/absence Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par la Collectivité consigné par l’émis- sion du bon d’incident qui sera notifié au titulaire du marché. Le décompte des pénalités est notifié au titulaire, qui est admis à présenter ses observations à la Commune dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce décompte. Passé ce délai, le titulaire est réputé accepter ces pénalités. Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG-FCS, le montant des pénalités de retard n’est pas plafonné. Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-FCS, le titulaire n'est pas exonéré des pénalités inférieures à 1000 €. Ces pénalités ne font pas obstacles aux dispositions relatives à la résiliation du marché aux torts exclusifs du titu- laire. ARTICLE 11 - MARCHES NEGOCIES SUSCEPTIBLES D'ETRE PASSES ULTERIEUREMENT Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la faculté de mettre en œuvre, le cas échéant, les dispositions de l’article R2122-7 du Code de la Commande Publique. ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif compétent sera celui dans le ressort duquel siège le pouvoir adjudicateur : le Tribunal Administratif de Toulon. ARTICLE 13 - RESILIATION La résiliation du marché intervient de plein droit et ne peut donner lieu à aucune indemnisation suivant les règles du CCAG-FCS, sauf dans les cas de résiliation pour motif d’intérêt général, par application des articles 38 à 41 du CCAG-FCS ou en cas de cession non approuvée par la personne publique. En sus de ces dispositions, le marché pourra être résilié, le cas échéant aux torts et aux frais et risques du titu- laire dans les conditions prévues à l’article 45 du CCAG-FCS. ARTICLE 14 - ASSURANCES Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS, le titulaire doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de contrats d’assurance permettant de garantir sa responsabilité à l’égard de l’acheteur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations. Affaire 26S0003 Page 16/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE À tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 15 - CLAUSES DE REEXAMEN Dans le cadre de l’article R2194-1 du Code de la Commande publique, le présent marché public pourra être mo- difié, après transmission des justificatifs par le titulaire et après silence gardé par le pouvoir adjudicateur au-delà de 5 jours ouvrés à compter de cette réception, sans qu'il soit besoin de l'acter par avenant dans les circons- tances suivantes : - CHANGEMENT DE LA DENOMINATION SOCIALE, D’ADRESSE ET/OU SIRET DE L'ENTREPRISE En cas de changement de dénomination sociale, d’adresse et/ou du SIRET du titulaire intervenant en cours d'exécution du marché, l'entreprise est tenue de communiquer au pouvoir adjudicateur une attestation expli- quant ce changement, et tout justificatif le cas échéant. Cette attestation sera annexée à tout document (de- mande de paiement, etc.…) qui ferait apparaître ce changement de dénomination d’adresse et/ou de SIRET. Ces nouveaux éléments remplacent les précédents et deviennent contractuels. - CHANGEMENT DES COORDONNEES BANCAIRES DE L'ENTREPRISE. En cas de changement des coordonnées bancaires intervenant en cours d'exécution du marché, l'entreprise est tenue d'en informer le pouvoir adjudicateur et de lui communiquer un nouveau RIB. Ce nouveau RIB remplace le précédent RIB et devient contractuel. - DISPARITION D'UN INDICE DE REVISION DE PRIX En cas de disparition d'un indice de révision de prix, dans le cas où aucun indice de substitution n'est préconisé, un nouvel indice est choisi par la personne publique avec l'accord du titulaire et par échange de courrier. En cas d’existence d’un indice de substitution c’est bien celui-ci qui est pris en compte - ACCEPTATION DE L’AVANCE EN COURS DE MARCHE Si le titulaire qui a renoncé au bénéfice de l’avance en cochant la case correspondante dans l’acte d’engagement souhaite en bénéficier en cours d’exécution, il en a la possibilité s’il en fait la demande avant que le montant des prestations exécutées n’atteigne les 65% du montant TTC du bon de commande. Dans cette hypothèse, le délai global de paiement court à compter de la demande ou le cas échéant à réception de la caution ou de la garantie à première demande si celle-ci est nécessaire. - ÉTABLISSEMENT DE PRIX NOUVEAUX Dans le cas d’une prestation rendue nécessaire en cours d’exécution, résultant d’une modification réglementaire ou non prévus au BPU, la collectivité détermine, par ordre de service simple, les nouvelles prestations qu’elle compte ajouter au Bordereau des Prix Unitaires. Les prix nouveaux seront introduits par ordre de service sous certaines conditions : • Le prix nouveau devra être en lien direct avec l’objet du marché ; • Les prix nouveaux seront limités en nombre à 10 % du nombre total de poste du B.P.U. contractuel par période d’exécution de marché. Si lors de l’établissement des prix nouveaux, le calcul donne un chiffre à virgule, il sera pris en compte la valeur entière immédiatement supérieure. • Le prix devra être intégré à l’intérieur d’une famille du BPU. Les rajouts au B.P.U. contractuel n’impactent pas les masses minimums et maximums annuelles. Affaire 26S0003 Page 17/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU URGENCES En cas de circonstances exceptionnelles, d’urgence dûment justifiée ou d’obligations de recourir à un dispositif d’approvisionnement imposé par les pouvoirs publics, telles que notamment pandémie, catastrophe naturelle ou crise économique majeure, afin de pouvoir réagir plus rapidement et plus efficacement à la survenance de cir- constances exceptionnelles nouvelles, il sera possible pour le pouvoir adjudicateur de se réserver la possibilité de commander à un autre prestataire pour des prestations que le titulaire ne seraient plus en mesure de réaliser ou connaissant une augmentation de plus de 30%. Ces commandes bien précises n’exonéreront pas le pouvoir adjudicateur de respecter ses obligations contrac- tuelles comme le montant minimum de commandes. Il est à noter que le titulaire qui est dans l’impossibilité d’exécuter ses prestations devra rechercher avec le pou- voir adjudicateur toutes mesures satisfaisantes et si aucune solution n’est possible, l’une ou l’autre des parties pourra demander la résiliation pure et simple du marché sans qu’il ne puisse y avoir droit à une demande d’in- demnité de part et d’autre. - HAUSSE DE PRIX En cas d’augmentation des coûts résultant de circonstances extérieures aux parties, et conduisant le titulaire à exposer pour l’exécution du marché des sommes représentants plus de 15 % du prix stipulé au Bordereau des Prix Unitaires et révisé conformément à l’article 6-4-4, en application de l’Article R2194-1 du Code de la Commande Publique, les parties pourront décider de modifier les prix du marché dans les conditions définies ci-après, étant précisé que la présente clause s’applique prix unitaire par prix unitaire. La mise en œuvre de la présente clause relève de la seule décision de l’acheteur mais est initiée par le titulaire. Le titulaire adresse à l’acheteur par voie dématérialisée ou tout moyen lui permettant d’attester avec précision la date de réception, une demande justifiant le dépassement du seuil précisé ci-dessus. A cet effet, il produit toutes les pièces justificatives permettant de démontrer l’existence de ce dépassement et de justifier de ses causes. A la suite de la réception de cette demande, et sous réserve de sa complétude, l’acheteur notifie sa décision sous un délai maximum de 30 jours. S’il entend mettre en œuvre la présente clause, il notifie dans ce délai au titulaire un ou plusieurs prix nouveaux permettant de tenir compte de l’augmentation des coûts. En tout état de cause, ce ou ces prix nouveau(x) n’excédera(ont) pas le montant calculé comme suit : Prix nouveau = Prix initial révisé + (Prix initial révisé * pourcentage d’augmentation constaté * 90%). Le titulaire dispose alors d’un délai de trente jours suivant la notification du ou des prix nouveaux pour l’(es) ac- cepter, étant précisé que s’il n’a pas présenté d’observation dans ce délai, il est réputé avoir accepté les prix nou- veaux fixés par l’acheteur. En cas d’acceptation, le ou les prix nouveau(x) s’applique(nt) en lieu et place du ou des prix du Bordereau des prix unitaires. En cas de refus, les prix initiaux demeurent applicables. L’ensemble des prix nouveaux ainsi notifiés pourra être modifié par l’acheteur en cas de baisse des coûts au cours de l’exécution du marché et sans l’accord préalable du titulaire. L’application de la présente clause ne dispense pas le titulaire de l’exécution des prestations prévues au marché initial. ARTICLE 16 - CESSION DU MARCHE PUBLIC Affaire 26S0003 Page 18/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE La cession du marché public ne pourra se faire sans autorisation expresse du pouvoir adjudicateur par avenant. ARTICLE 17 - MODIFICATIONS APPORTEES A LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Toute modification apportée dans la forme juridique de l’entreprise du titulaire, devra être notifiée à la direction de la commande publique. Cette lettre devra être accompagnée des documents justifiant le changement intervenu, notamment des extraits de journaux d’annonces légales dans lesquels auront été publiées les modifications, un extrait du Registre du Commerce, ainsi qu’un nouveau Relevé d’Identité Bancaire (IBAN). ARTICLE 18 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES 18.1 CONFORMITE AU RGPD Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce marché, les parties se conforme- ront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ». Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traite- ment de données personnelles effectué en rapport avec ce marché. Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du pré- sent marché, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce marché. 18.2 DONNEES PERSONNELLES DU TITULAIRE Si l’acheteur effectue un traitement de données personnelles du prestataire, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le titulaire et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera. 18.3 DONNEES PERSONNELLES DE L’ACHETEUR Si le titulaire effectue un traitement de données personnelles de l’acheteur, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer l’acheteur et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera. A ce titre et sur demande, le titulaire devra communiquer tout élément permettant de vérifier que les données personnelles de l’acheteur sont protégées, sous peine de voir le marché résilié pour faute suivant les modalités de l’article 41.1 j) du CCAG-FCS. 18.4 DONNEES PERSONNELLES DE TIERS Si la prestation induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles. En conséquence, conformément à l’article 14, paragraphe 5, (d), du RGPD, les parties ne seront pas tenues de fournir à la personne concernée les informations listées à l’article 14 du RGPD. ARTICLE 19. CESSION OU NANTISSEMENT DES CREANCES Affaire 26S0003 Page 19/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE La remise de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité se fait sur demande expresse du titulaire ou du sous-traitant qui a droit au paiement direct à la direction de la commande publique à l'adresse suivante : Mairie de la Seyne-sur-Mer Direction de la Commande Publique 20 quai Saturnin Fabre CS 60226 83507 LA SEYNE-SUR-MER CEDEX Tel : 04 94 06 96 72 ou par mail : marches-publics@la-seyne.fr En cas de cession de créance ou de nantissement le comptable assignataire est le suivant : TRÉSORERIE PRINCIPALE MUNICIPALE 5 Avenue Aristide Briand 83270 SAINT-CYR-SUR MER t083015@dgfip.finances.gouv.fr ARTICLE 20. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes : Dérogation aux articles du CCAG-FCS Articles du CCAP concernés par la Dérogation 4.1 du CCAG-FCS 2-1 du présent CCAP 3.1.2 du CCAG-FCS 2-4 du présent CCAP 3.7.2 du CCAG-FCS 3-1-2 du présent CCAP 10.1.2 du CCAG-FCS 6-4-2 du présent CCAP 10.1.2 du CCAG-FCS 6-5-2 du présent CCAP 14.1, 14.1.2 et 14.1.3 du CCAG-FCS 10 du présent CCAP Les dérogations ne sont pas limitatives. En cas de contradiction entre les stipulations du présent CCAP et celles du CCAG-FCS, les premières prévalent sur les secondes. Affaire 26S0003 Page 20/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE ANNEXE 1 FICHE DE CRÉATION DE TIERS (FOURNISSEURS ET REDEVABLES) FORME JURIDIQUE (pour les personnes morales) NOM Prénom (personnes physique) OU RAISON SOCIALE (personnes morales) CONTACT (pour les personnes morales) ADRESSE USUELLE ou du Téléphone SIÈGE SOCIAL Adresse mail : Adresse de commande Téléphone : Adresse mail : DOMICILIATION BANCAIRE RIB original à joindre obligatoirement SIRET & APE COMPLETS N°SIRET : Code APE : Je soussigné, .........................................................................................................., déclare sur l'honneur me porter garant de l'exactitude des informations transmises ci-dessus. Fait à ............................................................. Le .......................................... Qualité du signataire (*) ................................................................................................. Documents obligatoires à transmettre avec la fiche dûment remplie : • RIB en original (avec adresse de l'établissement bancaire) • FICHE INSEE (répertoire SIRENE) attestant de la personnalité juridique (société et associations) (*) Pour les personnes morales (sociétés, associations, collectivités, établissements publics ...) préciser la qualité du signataire. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à Commune de La Seyne-sur-Mer – Responsable de la Direc- tion des Finances. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Affaire 26S0003 Page 21/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE ANNEXE 2 : DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE POSSIBILITE N°1 : JE DECLARE UN SOUS -TRAITANT LORS DU DEPOT DE MON PLI Tout soumissionnaire peut demander que soient prises en compte les capacités techniques, professionnelles ou financières du ou des sous-traitant(s) déclaré(s). Le cas échéant, vous devrez impérativement remettre les documents relatifs à la capacité dudit sous-traitant et indiquer quels éléments viennent compléter l'insuffisance de votre candidature. Il vous est demandé de remplir un projet d'acte spécial selon le modèle DC4 dernière version en vigueur, télé- chargeable sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Le candidat remet donc : - Le formulaire DC4 daté et signé par la personne habilitée à engager le soumissionnaire et par la personne habi- litée à engager le sous-traitant. Le titulaire devra prendre soin de renseigner l'ensemble des rubriques du DC4. Il prendra soin en particulier à détailler : • Rubrique F du DC4 : la nature des prestations sous traitées, qui devront être détaillées, ainsi que, le cas échéant l'indication du cotraitant sur lequel la part de sous-traitance est imputée. La nature des presta- tions sous traitées doit être détaillée : surfaces, quantités, nature, lieu etc. • Rubrique G du DC4 : le montant des prestations sous traitées, en fournissant en sus un détail de prix, un devis ou le contrat passé avec le sous-traitant si nécessaire • Rubrique G du DC4 : le titulaire indiquera les modalités de variation des prix convenus dans le contrat de sous-traitance : fermes ou autres (à détailler). • Rubrique G du DC4 : l'indication si le sous-traitant a droit au paiement direct (en cas de sous-traitance de 1er rang ce paiement direct est de droit pour des prestations de 600 euros TTC et plus). • Rubrique J1 (ou J2) : si le sous-traitant n'est pas dans un cas d'exclusion, cocher la case prévue. Le sous- traitant et le titulaire sont engagés par cette déclaration. • Rubrique K : à compléter avec production comme indiqué le cas échéant de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité qui a pu être délivré ou main levée de l'organisme de crédit - En accompagnement du DC4 devront être remis : Point n°1 : Documents relatifs à l'analyse de la capacité du ou des sous-traitant(s) déclarés : 1) Si le sous-traitant est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet ef- fet ; 2) La déclaration concernant le chiffre d’affaires global du sous-traitant et, le cas échéant, le chiffre d’af- faires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices dis- ponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur écono- mique ; 3) Une liste des principales prestations fournies au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destina- taire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Des éléments de preuve relatifs à des services pertinent fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte également ; Affaire 26S0003 Page 22/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE 4) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du sous-traitant pendant les trois dernières an- nées. Les entreprises créées depuis moins de trois ans communiqueront utilement leur effectif moyen annuel depuis leur création ; 5) Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le sous-traitant disposera pour la réalisation de la partie du marché public sous-traité ; Point n°2 : Informations relatives au(x) sous-traitant(s) demandés si je suis le soumissionnaire pressenti : 1) BIC/Iban du sous-traitant ; 2) Extrait KBIS du sous-traitant ou équivalent ; 3) Code APE du sous-traitant ; 4) N° SIRET du sous-traitant ; POSSIBILITE N°2 : JE DECLARE UN SOUS -TRAITANT EN COURS D'EXECUTION DU MARCHE DONT JE SUIS TITULAIRE La déclaration d'un ou de plusieurs sous-traitant(s) en cours d'exécution du marché devra se faire dans les condi- tions définies à l'article 1.4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Affaire 26S0003 Page 23/23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES DE L’ACCORD CADRE
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