CCTP
CCTPlot1CT.pdf · lot 1 · 4 005 mots · du marché « Missions de contrôle technique et de coordination sécurité-santé pour travaux de 2ème et 3ème catégorie », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Ville de la Seyne sur Mer, consultation 26-88112. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Accord-cadre multi-attributaires relatif aux missions de Contrôle Technique (CT) et de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé des Travailleurs (CSPS) pour des opérations de 2ème et 3ème catégorie Lot n° 1 : Missions de contrôle technique Cahier des Clauses Techniques Particulières CCTP MAÎTRE D'OUVRAGE : COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER CHAPITRE 1 : GENERALITES 1.1 OBJET DU MARCHE Le présent C.C.T.P. définit les modalités générales d'exécution d'une mission de contrôle technique visée par l'article L 111-23 du Code de la Construction et de l'Habitation (introduit par l'article 8 de la Loi du 4 janvier 1978). Le contrôle technique a pour objet de vérifier le respect des règles de l'art en matière de construction et de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans les travaux en régie municipale ou en entreprises de voiries ou de bâtiments en construction neuve, surélévation, restructuration ou extension sur l'emprise de la Ville de La Seyne Sur Mer (se référer à l’article 1.2 « PERIMETRE DE LA MISSION »). Le délai prévisionnel des travaux sera fixé à chaque opération. L'estimation prévisionnelle des travaux sera déterminée à chaque opération. 1.2 PERIMETRE DE LA MISSION Le contrôle technique s’exercera sur : - des constructions de bâtiments neufs à tous les stades de l’opération : conception, réalisation et réception, - des opérations de démolition, de réaménagements, de surélévation, de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants, - des travaux du type : ouvrages de réseaux divers et de voirie, ouvrages de fondation et ancrages, ouvrages d’ossature, ouvrages de clos et de couvert, éléments d’équipement tels que les équipements motorisés, les installations de détection incendie et SSI et installations d’ascenseurs. - de missions et / ou diagnostics techniques et réglementaires. 1.3 NATURE DES PRESTATIONS A ASSURER Le titulaire du marché s’engage notamment à assurer : - Les missions de contrôle technique confiées seront celles définies par la norme NF P 03-100, elles comprendront également : - une participation aux commissions techniques - les visites de levées de réserves, observations et prescriptions formulées par les commissions de sécurité lors de leur visite,par le titulaire lors de ses diagnostics ou par un organisme de contrôle tiers lors d’une vérification hors de ce marché. - Les diagnostics ERP au regard de l’accessibilité handicapés et les attestations à l’achèvement de travaux soumis à PC conformément à l’article 7 du décret 2006-555 (autorisation d’ouverture des ERP) afin de finaliser l’autorisation d’ouverture « accessibilité ». 1.4 REFERENCIEL Chacune des missions de contrôle technique s’exerce par référence, selon le cas, aux textes législatifs et réglementaires, aux normes françaises homologuées, aux documents dits "Cahier des Charges DTU" et "Règles de calcul DTU", ainsi qu’aux avis de la Commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements, utilisés dans la construction. Elle est conduite, par ailleurs, par référence aux méthodes professionnelles en usage concernant notamment le contrôle par sondage, la détermination de l’échantillonnage, et la supervision des actions de vérification, d’essai, et de contrôle de la qualité effectués par les autres intervenants. Les rapports du Contrôleur Technique indiquent, en tant que besoin, les références précises des textes particuliers applicables desquels sont exécutées les prestations et sont émis les avis. CHAPITRE 2 : MODALITÉS D’EXECUTION Dans le cadre d’opérations conduites par le maître d’ouvrage, le titulaire pourra se voir confier les missions usuelles de contrôle technique suivantes conformément à la classification et la codification des missions définies à l’article 5 de la norme NF P 03-100 (décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique) et rappelées ci-après : 2.1 LES MISSIONS DE BASE Ces missions de base sont définies dans l'annexe A de la norme NFP 03-100. 2.1.1 La mission L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission L, sont ceux qui, découlant de défauts dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d’équipements indissociables qui la constituent. La mission L porte, dans la mesure où ils font partie des marchés des travaux communiqués au contrôleur technique, sur les ouvrages et éléments d’équipement suivants : -les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l’exclusion des couches d’usure des chaussées et des voies piétonnières) dont la destination est la desserte privative de la construction ; -les ouvrages de fondation ; -les ouvrages d’ossature ; -les ouvrages de clos et de couvert ; - pour les bâtiments, les éléments d’équipement indissociablement liés aux ouvrages énumérés ci-dessus. Dans le cas d’opérations de réhabilitation, rénovation ou transformation, la mission porte sur la solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables, neufs et inclut un examen, au regard de la stabilité desdits ouvrages, de la compatibilité du programme de travaux avec l’état des existants. Cet examen comprend les prestations suivantes : - l’examen des renseignements fournis par le maître de l’ouvrage sur les existants ; - l’examen visuel de l’état apparent des existants dans les conditions normales d’accessibilité lors de la visite du contrôleur technique ; - l’examen des documents techniques définissant le programme des travaux envisagés par le maître de l’ouvrage. 2.1.2 La mission S portant sur la sécurité des personnes dans les constructions Le contrôleur a pour mission la contribution à la prévention des aléas techniques découlant exclusivement d'un défaut dans l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les constructions. Un sous détail s’opère entre « SH » et « SEI/STI» suivant les habitations, ou les ERP et IGH, les bâtiments tertiaires et industriels. Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur contribue sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires. Elle concerne les ouvrages et éléments d’équipement visés du point de vue des risques d’incendie et de panique par la réglementation technique applicable à la construction du fait de leur destination. 2.2 LES MISSIONS COMPLEMENTAIRES L'article 5-3 de la norme NFP 03-100 donne la liste des missions de contrôle technique complémentaires éventuelles des missions de base L et S : 2.2.1 La mission P1 relative à la solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés (complément de la mission L, dont la combinaison devient alors la mission LP). Cette mission a pour objet de prévenir les aléas techniques découlant d’un défaut de solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés au gros œuvre. Elle concerne les éléments d’équipement non indissociables notamment les menuiseries, les cloisons, les revêtements intérieurs, les garde-corps 2.2.2 La mission LE relative à la solidité des existants Le contrôleur a pour mission de prévenir les aléas techniques découlant de la réalisation des ouvrages et éléments d'équipements neufs, susceptibles de compromettre dans les constructions achevées, la solidité des parties anciennes de l'ouvrage. Concerne souvent les opérations de rénovation, réhabilitation ou transformation. Après l’examen de l’état apparent ou diagnostic, le contrôleur vérifie que les travaux ne compromettent pas la solidité des parties anciennes ou antérieures aux nouveaux chantiers. 2.2.3 La mission Av relative à la stabilité des ouvrages avoisinants Le contrôleur a pour mission de prévenir les aléas techniques découlant de la réalisation des fondations de l’ouvrage neuf et, le cas échéant, des ouvrages périphériques en infrastructure (reprises en sous-oeuvre et voiles périphériques) prévus dans les marchés de travaux, qui sont susceptibles d’affecter la stabilité des avoisinants. 2.2.4 La mission PS relative à la sécurité des personnes en cas de séisme Le contrôleur a pour mission de prévenir les aléas techniques découlant d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection parasismique dans les constructions. La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipements visés par les règles parasismiques. La mission prévoit systématiquement les attestations de prise en compte des règles de construction parasismiques lors du dépôt de Permis de Construire, et lors de la déclaration d’achèvement de travaux. Ces attestations sont faites par le présent Bureau de Contrôle. Sauf complément législatif ou modifications normatives, elles concernent : les bâtiments dont le plancher du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol en zones sismiques 2 et 3, et les bâtiments des classes C et D de toutes zones. 2.2.5 La mission F relative au fonctionnement des installations Le contrôleur a pour mission de prévenir les aléas techniques découlant d'un mauvais fonctionnement des installations. Par mauvais fonctionnement, il faut entendre par exemple l'impossibilité, pour une installation à la mise en exploitation, d'assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les prescriptions techniques contractuelles et, quand ils existent, par les textes techniques à caractère normatif. 2.2.6 La mission Ph relative à l’isolation acoustique - mission Pha pour les bâtiments autres qu’à usage d’habitation La mission du contrôleur technique a pour objet un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires et contractuelles retenues par le maître de l'ouvrage et communiquées au contrôleur technique relatif à l'isolation acoustique des bâtiments et ouvrages bâtis. La protection contre les bruits de voisinage provenant des voies terrestres et zones aéroportuaires classées est prise en compte par le contrôleur technique. La mission ne porte pas sur les atteintes à l'environnement dont la prévention relève d'une mission spécifique. 2.2.7 La mission Th relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l'isolation thermique et aux économies d'énergie. Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipements concourant à l'isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage, climatisation, production d'eau chaude sanitaire et la ventilation, pompes à chaleur (P.A.C). 2.2.8 La mission Hand relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Le contrôleur a pour mission de prévenir les aléas découlant d'un défaut dans l'application de la réglementation relative à l'accessibilité et à l'adaptation des constructions et des abords aux personnes handicapées ou atteintes de déficiences de nature à altérer l’accessibilité. De plus, le prestataire établit l’attestation d’accessibilité aux personnes handicapées à l’issue de sa visite de contrôle lors de la réception des ouvrages. 2.2.9 La Mission Brd relative au transport des brancards Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Brd sont ceux qui découlent d’un défaut dans l’application des dispositions réglementaires relatives au transport des brancards dans les constructions. La mission porte sur les cheminements (circulations horizontales et verticales) permettant le passage des brancards jusqu’aux ou à partir des logements. 2.2.10 La mission ENV relative à l'environnement Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission ENV sont ceux qui, générateurs d'incendie et d'explosion, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ICPE. La mission ENV porte ainsi sur les ouvrages et éléments communiqués au contrôleur technique et visés, du point de vue des risques d'incendie et d'explosion, par la législation et la réglementation relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement applicables à la construction du fait de sa destination telle que définie dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation qu’il rédige pour le compte du maître d’ouvrage. 2.2.11 La mission HYS relative à l’hygiène et à la santé dans les constructions : « HYSh » et « HYSa » sont des missions relatives à l’hygiène et à la santé, dans les bâtiments d’habitation (h) et autres constructions (a) : - l'aération des locaux à pollution non spécifique (ventilation naturelle ou mécanique, ouvrants, évacuation des produits de combustion) ; - la distribution d'eau (distribution d'eau froide, production et distribution d'eau chaude) ; - les installations sanitaires (existence et implantation des installations) ; - les installations d'évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux-vannes) ; - l'évacuation des ordures ménagères (local poubelle, vide-ordures). 2.2.12 La mission PV relative au récolement des procès-verbaux COPREC des installations techniques Elle concerne les essais effectués par les entreprises. Le contrôleur procède, avant la réception, au récolement et à l’examen des procès-verbaux des essais effectués sur les installations techniques. 2.2.13 La mission ATTRT2012 relative à la réglementation thermique à l’achèvement des travaux Cette mission de vérification vient en complément de la mission TH et consiste à réaliser les vérifications relatives à l’établissement de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux réclamée à l’article R 111-20-3 du code de la construction et de l’habitation. 2.2.14 La mission CONTROLELEC : contrôle des installations électriques avant la mise sous tension définitive d’installations nouvelles : il s’agit de la « vérification CONSUEL ». Dans le cadre de l’exploitation des installations : vérification initiale avant mise en service des installations et de tous les équipements, ou lors d’une modification de structures d’installations existantes, pour s’assurer de leur conformité aux textes réglementaires. 2.2.15 La mission VIEL: vérification initiale des installations électriques Vérifications initiales des installations, différentes du CONSUEL ; dans le cas où le réseau électrique a subi un changement structurel. Cette mission intégrera systématiquement pour l’ensemble des m² contrôlés une vérification par thermographie infrarouge permettant de détecter des échauffements anormaux dans les installations électriques (non-visibles par d’autres méthodes). Les vérifications périodiques sont exclues du présent marché. 2.2.16 La mission de diagnostic ERP et PMR Le bureau d’études procède à un diagnostic du bâtiment existant au sens de la réglementation en vigueur sur les ERP et IGH et aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation relatives : - à la protection contre les risques d’incendie et de panique - à l’accessibilité aux personnes handicapées Le prestataire réalise une assistance globale adaptée en fonction de la nature de l’établissement (type d’activité, nombre de personnes accueillies) et de l’importance des travaux et aménagements à réaliser. 2.3 AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE CONFIEES AU TITULAIRE 2.3.1 Notice de sécurité : Assistance à la rédaction de la notice de sécurité 2.3.2 Notice d’accessibilité : Assistance à la rédaction de la notice d’accessibilité 2.3.3 Attestation Handicapés: l’établissement de l’attestation finale prévue à l’art.L 111-7-4 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la remise de ladite attestation. Les visites de levées de réserves, observations et prescriptions formulées par les commissions de sécurité lors de leur visite, le titulaire lors de ses diagnostics, un organisme de contrôle tiers lors d’une vérification hors de ce marché ; 2.3.4 Mission ATT Ad’AP : la mission comprendra une visite du site avant travaux, lecture critique du diagnostic accessibilité. Une visite de constat de l’accessibilité du bâtiment. La délivrance de l’attestation. 2.3.5 Attestation parasismique : La mission PS prévoit systématiquement les attestations de prise en compte des règles de construction parasismiques lors du dépôt de permis de construire, et lors de la déclaration d’achèvement des travaux. Elles concernent les bâtiments dont le plancher du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol en zones sismiques 2 et 3 et les bâtiments des classes Cet D de toutes zones. 2.3.6 Attestation de Conformité Thermique RT2012 à l’achèvement des travaux 2.4 DEROULEMENT DE LA MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE (CONCEPTION ET REALISATION) Pour chaque intervention, l’interlocuteur de la ville transmettra au titulaire, par messagerie électronique, le programme ou une note d’information descriptive résumant les éléments principaux des travaux à réaliser ou du programme de l’opération, le coût estimatif et le délai d’exécution des travaux ainsi que les missions qui seront confiées au titulaire. Le contrôleur technique, sous un délai de 7 jours maximum, établira son offre de prix (devis). Cette offre de prix sera obligatoirement accompagnée d’un tableau de décomposition des temps prévisionnels d’intervention par mission, et devra reprendre les postes du BPU. Après acceptation du devis par le maître d'ouvrage ou après notification du marché subséquent correspondant, un bon de commande sera établi sur la base de l’offre de prix acceptée et transmis au titulaire préalablement à tout commencement d’exécution des travaux et dans les conditions fixée au CCAP. Le bon de commande fixera la date de démarrage de la mission. La mission pourra se dérouler dès la conception des ouvrages et jusqu'à la fin des travaux conformément au phasage suivant. Le contrôleur technique rédigera des avis sur ouvrages lors de chaque phase de la mission. 2.4.1 Phase Conception – Examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation et rédaction des avis correspondants – Examen des rapports d’étude des sols; – Examen des avant-projets sommaire et définitif et rédaction des avis correspondants – Avis et assistance à l'établissement de la notice de sécurité incendie – Avis et assistance à l'établissement de la notice accessibilité handicapés, si mission HAND confiée – Examen des documents techniques du projet en vue de l’établissement du rapport initial de contrôle technique devant figurer obligatoirement dans le DCE – Participation à des réunions de mises au point techniques,y compris avec les services instructeurs de la commission de sécurité si besoin – Lors du dépôt du Permis de Construire ou d'une Demande d’Autorisation de Travaux, émission d'un avis sur les documents du PC, rédaction d'un rapport préliminaire spécifique au dossier transmis (PC ou DAT), et présence aux réunions d’étude de dossier organisée par les commissions de sécurité et/ou d'accessibilité – Établissement du Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT) qui synthétise les avis sur ouvrages après examen des documents de conception (CCTP, plans d'architecte, études géotechniques, étude thermique, …) 2 2.4.2 Phase Analyse Documents d'Exécution : – Examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle et formulation des avis correspondants – Examen des documents relatifs aux éléments d’équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants – Participation à des réunions de mises au point techniques – Émission d'avis sur ouvrages après examen des documents décrivant ceux-ci (documents généralement établis par les entreprises). 2.4.3 Phase Exécution Chantier : – Examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l’article 1792-1 du code civil pour les ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants – Examen visuel à l’occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle et formulation des avis correspondants – Participation à des rendez-vous de chantier et autres réunions nécessaires à des mises aux points – Émission d'avis sur ouvrages après examen in situ de l'efficacité des conditions de maîtrise des risques prévues par les différents acteurs (entreprises, maître d'œuvre) 2.4.4 Phase Réception des Travaux : – Vérification initiale des installations électriques au titre de la protection des travailleurs – Etablissement de l'attestation Handicapés conformément à l'obligation réglementaire prévue à l'article R111-19-27 du code de la construction et de l'habitation – Établissement du rapport final de contrôle technique – Assistance obligatoire à la visite de la commission de sécurité – Vérifications finales : établissement du Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) qui regroupe tous les avis établis durant les travaux et n'ayant pas été levés à la réception. Dans cette phase, le contrôleur technique peut, par ailleurs, être amené à rédiger d'autres types de rapports tels que le Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) qui vise l'ensemble des travaux dans le cadre de la Sécurité incendie pour les établissements recevant du public (ERP) du premier groupe. 2.4.5 Phase Parfait Achèvement : – Examen des ouvrages et éléments d’équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l’objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement et de son éventuelle prolongation et formulation des avis correspondants – Pour l’exécution de cette phase, le maître de l’ouvrage sollicite le contrôleur technique à l’occasion des travaux effectués – Le contrôleur technique établira une attestation de levées de réserves dans l'année de parfait achèvement lorsque certaines remarques ou avis du bureau de contrôle ne sont pas levées lors de la réception et ont fait l'objet de réserves ,en effectuant une visite sur site si besoin. La mission de contrôle technique s’achève à l’expiration de l’année de parfait achèvement. 2.5 DELAIS DE REMISE DE DOCUMENTS La mission du contrôleur technique débute à la date indiquée dans le bon de commande ou ordre de service correspondant. Elle s'achève à la fin du délai de « garantie de parfait achèvement » du ou des marchés de travaux relatif à l'ouvrage à contrôler indiqués dans le bon de commande ou après prolongation éventuelle de ce délai . Les délais de remise des différents rapports du contrôleur technique sont les suivants : 1 semaine (7 jours ) à compter de la date d'envoi de la demande ou du Offre de prix (toutes missions) marché subséquent par messagerie électronique Notice handicapés, notice Sécurité 1 semaine (7 jours ) à compter de la date de remise du dossier PC Rapport sur documents de conception 15 jours à compter de la date de remise des documents Esquisse,APS,APD,PRO,DCE RICT Rapports sur documents d'exécution, RFCT ou RVRAT, Attestation Hand, Attestation 5 jours minimum avant la date des OPR parasismique Compte rendu de visite de chantier 2 jours après la visite Avis sur documents d'exécution, Avis PC 5 jours après la remise des documents Récapitulatif des avis formulés 1 par mois Attestation de levées des réserves 15 jours à compter de la date de réalisation des travaux ou de réception de documents justificatifs CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’EXECUTION DES CONTRÔLES Le contrôleur technique intervient dans les conditions fixées pour chaque mission par le cahier des clauses techniques générales et par les articles de la normes NFP 03-100 cités dans le CCTG . Outre les examens sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle technique et effectués à l'initiative du titulaire du présent marché,le contrôleur technique doit impérativement participer : • A tout rendez vous pour l'examen d'un point précis (sous réserve d'avoir été prévenu au mois la veille de cette réunion ) • Il assiste obligatoirement à la visite de la commission de sécurité. S'il intervient à la demande du maître d'ouvrage pendant la période de parfait achèvement, chaque vacation exécutée durant cette période fait l'objet d'un ordre de service délivré par le maître d'ouvrage . Si le contrôleur technique n'a pas reçu les documents nécessaires à son intervention, il est tenu de le signaler au maître d'ouvrage . La mission du contrôleur technique peut le conduire à s'assurer que la qualité des produits utilisés dans la construction est appropriée au projet, dans ce but il doit notamment signaler au maître d'ouvrage les essais qu'il estimerait nécessaires. Le maître d'ouvrage prendra les dispositions nécessaires pour : • informer, dès l'origine, le conducteur d'opération, l'équipe de maîtrise d’œuvre, les bureaux d'études, entreprises et d'une manière générale, tous les intervenants à la construction, de l'existence du présent contrat; • remettre au contrôleur technique l'ensemble du dossier de conception destiné à la consultation des entreprises ,les plans d'exécution ainsi que la copie de l'arrêté du permis de construire et de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier ; • lui fournir tous plans, renseignements, justificatifs, constats officiels d'état des lieux (notamment diagnostic) concernant les ouvrages existants ou avoisinants, quand sa mission porte sur ces ouvrages; • communiquer au contrôleur technique la copie du procès-verbal de réception et les plans de recollement, si ce dernier est appelé à intervenir pendant la période de garantie de parfait achèvement. Aucune indemnité ne sera versée en cas de contre-visites visant à obtenir des rapports ou attestations sans réserve . CHAPITRE 4 : MODALITÉS DE RÈGLEMENTS DES COMPTES Les opérations de contrôle technique seront rémunérées au titulaire par application d’un taux de rémunération par projet selon le montant des travaux des chantiers et la durée du chantier définis au BPU. Dans l'éventualité où le délai de chantier serait prolongé de plus de 25% du temps prévu, le titulaire pourra prétendre à une modification de son taux de rémunération par l’application de la tranche suivante de durée fixée au BPU sur validation du maître d’ouvrage. Dès la fin de sa mission, le titulaire remettra sa facture pour la régularisation de ces honoraires. Le solde de la mission de contrôle technique sera versé à l’issue de l’expiration de l’année de parfait achèvement.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.