CCTP
CCTPlot2CSPS.pdf · lot 2 · 6 832 mots · du marché « Missions de contrôle technique et de coordination sécurité-santé pour travaux de 2ème et 3ème catégorie », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Ville de la Seyne sur Mer, consultation 26-88112. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Accord-cadre multi-attributaires relatif aux missions de Contrôle Technique (CT) et de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé des Travailleurs (CSPS) Pour des opérations de 2ème et 3ème catégorie Lot n° 2 : Missions de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (C.S.P.S) pour des opérations de 2ème et 3ème catégorie Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) MAITRE D'OUVRAGE : COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER Lot n°2 - CCTP Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2 et 3 CHAPITRE 1 – OBJET DU MARCHE 1.1 - OBJET DU MARCHE Conformément aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, complétée par les décrets d’applications n° 94-1159 du 26 décembre 1994, n° 95-543 du 4 mai 1995 et n° 2003-68 du 24 janvier 2004, le présent marché porte sur la réalisation d’une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs en conception et réalisation relative à des opérations de Catégorie II et III au sens du Code du Travail pour les aménagements que la Ville de la Seyne S/Mer souhaite engager sur la durée du marché. − Catégorie 2 : chantiers excédant 30 jours ouvrés dont l’effectif dépasse 20 travailleurs à un moment donné et dont le volume prévu de travaux est supérieur à 500 jours hommes, − Catégorie 3 : chantier avec ou sans risques particuliers réunissant au moins 2 entreprises. Le titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du chantier et à la santé des travailleurs pouvant s’appliquer à l’opération susvisée. Il se conformera à la réglementation en vigueur et notamment au Code du travail s’y référençant et à ses évolutions réglementaires 1.2 - CO- TRAITANCE - SOUS-TRAITANCE Le titulaire s’engage à exécuter par ses propres moyens l’intégralité de la prestation due au présent titre du présent marché. Au regard des articles du Code du Travail, la sous-traitance des prestations de coordination n’est pas possible. 1.3 - INTERVENANTS 1.3-1 Le Maître d’Ouvrage La maîtrise d’ouvrage est assurée par la Ville de la Seyne S/Mer – 20 Quai Saturnin Fabre – 83500 LA SEYNE SUR MER La maîtrise d’ouvrage est représentée par : Monsieur le Maire 1.3-2 Conduite d’opération / Maîtrise d’œuvre / OPC La conduite d’opération et la maîtrise d’œuvre sont assurées par la direction des bâtiments communaux de la Ville de la Seyne S/Mer. Le maître d’œuvre est représenté par la directrice des bâtiments communaux / le directeur du Pôle Technique & Urbanisme pour la Ville de la Seyne S/Mer ou tout autre personne désignée dans le cadre d’une opération avec mandatement d’un prestataire privé. 1.3-3 Contrôleur technique Le choix du contrôleur technique sera fait ultérieurement selon le type de projets réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique de la Ville de la Seyne S/Mer. 2 Lot n°2 - CCTP Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2 et 3 CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES ET PARTICULIERES 2.1 - DISPOSITIONS GENERALES 2.1-1 Descriptif prévisionnel des travaux concernés par la mission SPS Les travaux consistent dans la réalisation d’aménagement de voirie et réseaux divers, d’espaces verts, de génie civil et de bâtiments en construction ou déconstruction et notamment : - de travaux de réfection de bâtiments communaux existants, ou à acquérir par la Ville de la Seyne S/Mer, y compris travaux de désamiantage, ainsi que sur les projets de transformation de bâtiments existants, nécessitant : • une mise en sécurité, • une amélioration de la performance énergétique • une amélioration de l’attractivité • un réaménagement des espaces extérieurs • un changement d’affectation - de travaux de construction neuves de bâtiments ERP ou relevant du code du travaux, de locaux annexes intérieurs ou extérieurs, et leurs aménagements extérieurs (VRD, aménagements paysagers, éclairage, stationnements, etc...) - de travaux de déconstruction d’anciens bâtiments avec suspicion d’amiante - de travaux de réseaux souples (ENEDIS, Téléphonie, fibre, etc.) - de travaux de réfection de réseaux humides 3 Lot n°2 - CCTP Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2 et 3 CHAPITRE 3 – AUTORITE ET MOYENS 3.1 - PRINCIPES GENERAUX Le coordonnateur SPS veille à ce que les principes généraux de prévention définis à l’article L 235-1 de la loi n° 93- 1418 du 31 décembre 1993 en référence au II de l’article L 230-2 de la loi n° 91-1414 du 26 décembre 1991 soient effectivement mis en œuvre. Le coordonnateur ne peut se substituer aux autres intervenants pour l’exécution des missions qui leur incombent notamment dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs, sous réserve des dispositions de l’article qui suit. L’intervention du coordonnateur SPS ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent, en application des dispositions du Code du Travail, à chacun des participants aux opérations de bâtiments et de génie civil. 3.2 – AUTORITE DU COORDONNATEUR Le coordonnateur SPS doit informer le Maître de l'ouvrage et le Maître d’œuvre sans délai, et par tous moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des manquements graves aux obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. Il est fait mention de ces violations dans le registre journal de la coordination (RJC). Cette information doit être confirmée par écrit. En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement ...), le coordonnateur SPS aura autorité pour prendre toutes mesures appropriées, y compris pour faire interrompre la phase de travaux concernée. Il en rendra compte immédiatement au Maître de l’ouvrage. La notification de ces arrêts est consignée au registre journal. Les reprises, décidées par le Maître de l'ouvrage, après avis du coordonnateur SPS, sont également consignées dans le registre journal. Tout différend entre le coordonnateur SPS et l’un des intervenants cités à l’article 1.3 du présent CCTP est soumis au m maître d’ouvrage. 3.3 – MOYENS DONNES AU COORDONNATEUR 3.3-1 Libre accès Le coordonnateur SPS a libre accès : - aux sites de travaux en respectant les principes de sécurité, - au bureau du chantier et au matériel mis à disposition du Maître d’œuvre pour ses différentes réunions. 3.3-2 Dispositions prises par le maître d’ouvrage Le maître de l'ouvrage prend toute disposition nécessaire pour faire remettre au coordonnateur SPS : - pour chacune des phases, tous les documents nécessaires sur la durée de l’opération à l'accomplissement de sa mission - le(s) nom(s) et coordonnées, le cas échéant, du/des chef(s) d’établissement(s) dont les activités peuvent interférer avec le chantier - au fur et à mesure de leur désignation, les noms et missions des intervenants mentionnés à l’article 1 du présent CCTP ainsi que des entrepreneurs et sous-traitants éventuels - avant le commencement de sa mission et le cas échéant, un exemplaire du/des Dossier(s) d’Intervention Ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) existant(s) - tous documents nécessaires à l’établissement du DIUO notamment le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) dès qu’il est établi incluant les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance des fournisseurs d’éléments d’équipements mis en œuvre Le maître d’ouvrage prend également les dispositions nécessaires pour informer le coordonnateur de toutes les réunions qui sont organisées durant l’opération et auxquelles ce dernier est dûment convié ainsi que de la diffusion des comptes- rendus. 4 Lot n°2 - CCTP Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2 et 3 Le cas échéant il prend également toutes dispositions auprès de son maître d’œuvre concernant la mise en place des mesures d’organisation générale de l’opération envisagées par celui-ci en vue de leurs intégrations dans le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) pour les opérations de catégorie II et le Plan Général Simplifié (PGS) pour les opérations de catégorie III. Le maître d’ouvrage prend toutes les dispositions pour faire communiquer au coordonnateur : - avant de les approuver, tous les documents d’étude relatifs aux « Éléments Avant-Projet » et « Éléments projet », - l’ensemble des documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs, - tous les documents d’exécution des ouvrages, - les calendriers de l’exécution de l’ensemble des travaux, y compris les travaux de levées de réserves - l’ensemble des documents et ordres de services relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs, - la copie des déclarations d’accidents de travail, - par les différents cocontractants du maître d’ouvrage, la liste, tenue à jour, des personnes qu’ils autorisent à accéder au chantier, - par les différents titulaires des contrats de travaux qu’il a conclus, les effectifs prévisionnels affectés au chantier. Le maître d’ouvrage prend également toutes les mesures pour que soit informé le coordonnateur : - de toutes les réunions organisées par le maître d’œuvre ou le responsable de l’Ordonnancement Coordonnateur- Pilotage du Chantier (O.P.C.) auxquelles il est systématiquement invité sans qu’une convocation formelle lui soit adressée. Il est destinataire des comptes rendus de ces réunions. - de l’intervention de toute entreprise au titre de la « garantie de parfait achèvement » prévue par l’article 44.1 du C.C.A.G. -Travaux. Il prend également toutes les dispositions pour que le coordonnateur puisse faire communiquer tous autres documents et informations, nécessaires au bon déroulement de sa mission, par les différents intervenants concernés (entreprises, maître d’œuvre, bureau de contrôle technique, etc.) et en particulier : - les mesures d’organisation générales du chantier envisagées par le maître d’œuvre en vue de leur intégration dans le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé, - les mesures de livraisons prévues par les entreprises pour préétablissement du Document Harmonisé d’Organisation des Livraisons, en collaboration avec le maître d’œuvre, pour annexe au Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé, - par les entreprises, tout document qu’il juge utile pour examiner les Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la santé des travailleurs 3.4 – MODALITES D’EXECUTION DE LA MISSION 3.4-1 Principes généraux de prévention En application des dispositions du Code du Travail, le Maître d’Ouvrage, le Maître d’Œuvre et le Coordonnateur SPS doivent mettre en œuvre les principes généraux de prévention ci-après énoncés, tant au cours de la phase conception que pendant la phase de réalisation des opérations : - éviter les risques, - évaluer les risques inévitables, - combattre les risques à la source, - tenir compte de l’évolution des techniques, - remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins, - planifier la prévention, - prendre des mesures de protection collective en priorité sur la protection individuelle. Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques, ainsi que dans l’organisation des opérations de chantier en vue de permettre la planification de l’exécution des différents travaux ou phases de travail, qui se déroulent simultanément ou successivement, de prévoir la durée de ces phases et de faciliter les interventions ultérieures sur l’ouvrage concerné. La qualité environnementale est une préoccupation du maître d’ouvrage, qui estime que la valorisation et le recyclage des déchets du chantier issus de démolition préalable d’ouvrage et réhabilitation doivent s’intégrer dans les opérations. 5 Lot n°2 - CCTP Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2 et 3 Les acteurs de conception, dès le stade de la programmation jusqu’à la réalisation, en passant par la conception, doivent s’attacher à réduire l’impact du projet sur l’environnement en terme de production de déchets. Le coordonnateur veillera à appliquer la législation sur les déchets. Lorsque le chantier est soumis à un tri sélectif des déchets, le coordonnateur devra : - participer au choix du mode de tri du chantier en fonction des filières de traitement et de valorisation existantes - définir les suggestions liées à ce tri sélectif, en particulier au niveau du PGCSPS - réaliser également les plans d’installation de chantier en définissant à chaque étape les zones de stockage possibles (conjointement avec la maîtrise d’œuvre) Les dispositions définitives mises en place seront arrêtées avec les entreprises pendant la période de préparation de chantier lors de la mise au point des Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (PPSPS). En application du Code du Travail et notamment de l’article L. 235-5, l’intervention du Coordonnateur SPS ne modifie ni la nature, ni l’étendue des responsabilités qui incombent à chacun des intervenants à l’acte de construire, qu’il s’agisse d’opérations de bâtiment ou de génie civil. 3.4-2 Principes d’exécution de la mission S’agissant d’un marché subséquent à bons de commande, il n’existe pas de programme d’intervention établi. Pour chaque commande, l’interlocuteur de la ville transmettra au titulaire, par messagerie électronique, le programme ou une note d’information descriptive résumant les éléments principaux des travaux à réaliser ou du programme de l’opération, le coût estimatif et le délai d’exécution des travaux ainsi que la catégorie de l’opération. Le coordonnateur SPS établira son offre de prix sous un délai de 7 jours maximum. Celle-ci sera obligatoirement accompagnée du tableau de décomposition des temps d’intervention par phase. Il est rappelé que les prix indiqués sur les différents Bons de commande, par application des prix du marché, comprennent toutes les réunions, actions, interventions et fourniture de documents nécessaires à l’exécution des missions dans le respect des textes législatifs et réglementaires. Pour chaque intervention, l’interlocuteur de la ville transmettra au titulaire, par messagerie électronique, le programme ou une note d’information descriptive résumant les éléments principaux des travaux à réaliser ou du programme de l’opération, le coût estimatif et le délai d’exécution des travaux ainsi que les missions qui seront confiées au titulaire. 3.4-3 Attestation de compétence La personne physique désignée par le titulaire pour exercer la mission de coordonnateur en matière de S.P.S. doit, en permanence, pendant toute la durée du marché, posséder l’attestation requise par la catégorie d’opération à traiter et par l’article R. 4532-31 du Code du travail sous peine de résiliation immédiate du marché aux torts du titulaire. Sur une opération donnée, le titulaire s’engage à maintenir pendant toute la durée du marché, la même personne physique comme coordonnateur. Ainsi, le titulaire ne peut remplacer la personne physique qu’à l’occasion de l’indisponibilité temporaire ou définitive de celle-ci, qui n’est pas du fait du titulaire. À la demande du maître d‘ouvrage, des suppléants ont pu être désignés par le titulaire dans son offre et acceptés par le maître d‘ouvrage. Dans ce cas, le remplacement de la personne physique se fera par un simple échange de courrier entre le titulaire du marché et le maître d’ouvrage. Dans le cas contraire, la nouvelle personne physique affectée à la mission par le titulaire doit être acceptée par le maître d’ouvrage, dans les conditions suivantes : - le titulaire propose au maître d’ouvrage une nouvelle personne physique dans un délai de 7 jours à compter de la date d’envoi de l’avis prévu au premier alinéa l’article 3.4.3 du C.C.A.G.-PI. Cette demande sera accompagnée de l’attestation de compétence de la nouvelle personne physique , - l’accord du maître d’ouvrage sur l’identité de la nouvelle personne physique doit être impérativement formalisé par une décision écrite de la personne responsable du marché, 6 - en cas de refus par le maître d’ouvrage, le titulaire dispose à nouveau de 7 jours à compter de ce refus pour présenter une autre personne physique. A défaut, ou si le maître d’ouvrage récuse également ce remplaçant, la résiliation du marché est prononcée dans les conditions réglementaires. 3.4-4 Passage des consignes Le coordonnateur titulaire, assure le passage des consignes et la transmission des documents qu’il a rédigé ou reçu, à tout nouveau coordonnateur désigné pour le remplacer ou lui succéder, ou à défaut au maître d’ouvrage. Il établit pour cela un procès-verbal dans un délai de 2 jours à compter de la demande du maître d’ouvrage. Le nouveau coordonnateur accuse réception de l’ensemble des documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs. Dès que le programme d’exécution des travaux est établi, le coordonnateur remet au maître Lot n°2 - CCTP Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2 et 3 d’ouvrage son programme prévisionnel d’intervention sur le chantier. En tout état de cause, il participe à toutes les réunions, en particulier de chantier, nécessaires à la bonne exécution de sa mission. A la fin de chaque mois, il remet au maître d’ouvrage un compte-rendu d’avancement de l’exécution de sa mission. Dès l’ouverture du chantier ou la signature du marché (R. 4532-11 à 16 du Code du travail) un exemplaire du registre Journal de la Coordination et du Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de protection de la santé sont consultables dans la salle de réunion de la base de vie. La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d’un avenant ou à l’émission d’une décision de poursuite prise par le pouvoir adjudicateur 3.4-5 Réunions Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est tenu : - En phase conception : . d’assister aux réunions pour lesquelles il est explicitement convoqué en présence des divers acteurs du projet (Maîtrise d’Ouvrage, Maître d’œuvre…) lorsque les aspects de sécurité et de protection de la santé sont abordés (chantier et utilisation ultérieure) : 1 réunion de validation de dossier à chaque phase de conception (APS, APD, PRO, DCE), . D’assister éventuellement le diagnostiqueur pour réaliser les prélèvements nécessaires qui seraient à opérer suite à analyse critique faite par le CSPS des rapports de repérage, . de réaliser une visite d’inspection des lieux en présence du maître d’œuvre, et si besoin du maître d’ouvrage et de l’exploitant du site, en vue de définir les implantations et l’ensemble des modalités de mise en œuvre à intégrer au PGC (zones d’installation du personnel des entreprises, de stockage, de réunion…) - En phase réalisation : . d’effectuer 4 visites de chantier par mois dont 2 lors des réunions de chantier et 2 organisées à son initiative. Le coordonnateur SPS retenu par le maître d’ouvrage se doit d’être présent ou, dans le cas de son indisponibilité, de se faire représenter par un coordonnateur SPS suppléant de compétence équivalente à chacune des réunions à laquelle sa participation est requise. 3.4-6 Modalités liées à l’organisation Au même titre que le maître d’œuvre, et le cas échéant, il prend des dispositions pour recevoir toutes les informations manquantes nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en particulier, pour les visites d’inspections communes dont il a la charge auprès des entreprises mandatées par le maître d’ouvrage. Il utilisera le bureau de chantier mis à la disposition du maître d’œuvre par les entreprises sur les différents sites de travaux et il aura à sa charge les dépenses afférentes aux frais de secrétariat et à la production des documents qui lui incombent de transmettre ou d’émettre dans sa mission. Les documents seront automatiquement fournis par voie électronique, au format pdf et/ou word / excel. A la suite de chaque visite inopinée sur le site, il devra produire auprès du maître d’ouvrage ainsi qu’auprès du maître d’œuvre une copie des injonctions formulées lors de son passage à chacune des entreprises présentes y compris les éventuelles réponses du représentant de l’entreprise concernée, le cas échéant. En tout état de cause, il remet régulièrement au maître d’ouvrage ainsi qu’au maître d’œuvre un compte-rendu d’avancement de l’exécution de sa mission. Dés l’ouverture du chantier, un exemplaire du Registre Journal de Coordination (RJC) et du Plan Général de Coordination ou Plan Général Simplifié devra être consultable : - en phase conception : sur simple demande - en phase réalisation : dans le bureau de chantier dédié à la maîtrise d’œuvre et au coordonnateur 3.4-7 Obligation de discrétion Tous les renseignements, documents qui sont communiqués au coordonnateur SPS sont considérés comme confidentiels et ne peuvent être portés à la connaissance de quiconque sans autorisation préalable du maître d’ouvrage. Lot n°2 - CCTP Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2 et 3 Lot n°2 - CCTP Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2 et 3 CHAPITRE 4 – CLAUSES TECHNIQUES 4.1 – SPECIFITES TECHNIQUES DE LA MISSION Le coordonnateur SPS devra porter toute son attention sur les faits suivants : - la décomposition en lots voire en tranches des marches de travaux d’opérations - les sujétions particulières qui seraient prises en compte pour l’exécution des travaux (AVAP, PPRI, …) - les modalités d’installation de chantier à pourvoir par les entreprises de travaux mandatées par le maître d’ouvrage - les modalités organisationnelles des livraisons à prévoir par les entreprises de travaux mandatées par le maître d’ouvrage - les emplacements et mise à disposition pour déblais de chantier - les restrictions particulières dues par les entreprises de travaux pendant leur exécution - l’usage de la voie publique conformément aux dispositions prises par le maître d’œuvre et validées par le maître d’ouvrage. 4.2 – DECOMPOSITION DE LA MISSION EN PHASE CONCEPTION Aux fins précisées aux articles du Code du travail et sous la responsabilité du Maître de l'ouvrage, le coordonnateur S.P.S. veille à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles 4121-1 à 4 du Code du travail soient effectivement mis en œuvre. 4.2-1 Modalités pratiques de coopération Dans le délai de 7 jours à compter de la date de notification du contrat par ordre de service ou bon de commande, le coordonnateur SPS propose au Maître de l’ouvrage les modalités pratiques de sa coopération avec les autres intervenants pour exécuter sa mission. 4.2-2 Registre Journal de la Coordination (RJC) Son cadre est défini par les articles R4532-38 à 41 du Code du travail. Conformément à ceux-ci, le coordonnateur SPS ouvre le registre journal de coordination dés réception de l’ordre de service ou du bon de commande. Le registre journal se présente comme un cahier à pages numérotées et dans lequel le coordonnateur SPS consigne dans leur ordre chronologique, et fait viser par les intéressés et le Maître d’œuvre, tous les éléments liés à la sécurité et la protection de la santé des travailleurs. Le cahier est complété par des annexes auxquelles il est fait référence. En phase de conception, sont consignés : - tous les avis, observations ou notifications qu’il est nécessaire de faire, ainsi que les réponses éventuelles - tous les événements intéressant la prévention et notamment les avis émis sur les dossiers d’Etudes et les suites qui leur sont données. Au plus tard à la fin de chaque mois où dès qu’il le juge nécessaire, le coordonnateur SPS transmet au Maître de l’ouvrage et au Maître d’œuvre les compléments apportés au RJC depuis le dernier envoi. Le registre journal est conservé par le coordonnateur pendant une durée de 5 années à compter de la date de réception de l’ouvrage. Le coordonnateur transmet systématiquement au Maître de l'ouvrage une copie certifiée conforme au registre journal de coordination. 4.2-3 Interférences avec les activités des réseaux concessionnaires ou d’exploitation Le cas échéant et pour les travaux portant sur les ouvrages en exploitation ou situés à proximité d’activités extérieures d’exploitation, le Maître de l’ouvrage et le coordonnateur SPS prennent les mesures édictées par le Code du travail. Suite à l’inspection commune avec le(s) chef(s) d’établissement(s) concerné(s) et après concertation avec lui/eux, le coordonnateur SPS propose au Maître de l’ouvrage les mesures à prendre pour tenir compte des activités d’exploitation du site. Après accord du Maître de l’ouvrage, le coordonnateur insère ses mesures dans le Plan Général de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé ou dans le Plan général simplifié lors travaux rentrant dans la liste des travaux particuliers (PGCSPS en catégorie 2 / PGS en catégorie 3 (décret 2003.68 du 24 janvier 2003)). 9 Lot n°2 - CCTP Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2 et 3 4.2-4 Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) / Plan Général Simplifié (PGS) Son cadre est défini aux articles R4532-8 et R4532-42 à 55 du Code du travail. Il porte également sur les mesures prévues aux articles R4533-1 à 7 du Code du Travail pour les voies et réseaux divers (VRD) du chantier. Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) est toujours un document écrit, propre à définir l’ensemble des mesures destinées à prévenir les risques découlant de l’interférence des activités des différents intervenants sur le chantier ou de la succession des activités lorsqu’une intervention laisse subsister après son achèvement, des risques pour les autres entreprises. Dès la phase Avant-Projet, le coordonnateur SPS commence à élaborer le PGCSPS 10 jours après la date d’envoi prescrite sur celui-ci, il communique au Maître de l’ouvrage un exemplaire du plan général qui définit les principales mesures de prévention après chaque fin de mission technique (AVP et PRO) au plus tard 10 jours après la date prescrite par le maître de l’ouvrage. Il remet au Maître de l’ouvrage la version définitive à joindre au dossier de consultation des entreprises (DCE) au moins 20 jours avant la date du premier Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) prescrivant le démarrage des procédures de marchés publics. Sont consignés dans ce plan : - les renseignements d’ordre administratif - les mesures d’organisation générale du chantier arrêtées par le Maître d’œuvre en concertation avec le coordonnateur - les mesures de coordination proprement dites - les sujétions découlant des interférences avec des activités d’exploitation sur un site à l’intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier - les mesures générales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état de salubrité - les renseignements utiles et pratiques relatifs à l’opération concernant les secours et l’évacuation des personnels ainsi que les mesures communes d’organisation prises en la matière - les modalités de coopération entre les entrepreneurs employeurs et ou travailleurs indépendants. Le plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé est un document évolutif qui doit donc pouvoir être adapté en fonction de la réalité du chantier. La conservation de ce document par le Maître de l’ouvrage est fixée à 5 ans à compter de la réception de l’ouvrage. 4.2-5 Livraisons sur le chantier Les opérations de livraison sur chantier exposent les livreurs, réceptionnaires et autres salariés à des risques d’accident très graves. Pour éviter cela, une recommandation de la CNAMTS (R.476) du 21 mai 2015 a pour objet de réduire les risques, en préconisant les bonnes pratiques, auxquels sont exposés tous les salariés lors des opérations de livraison de matériaux et d’éléments de construction sur les chantiers clos et indépendants (les livraisons sur le domaine public sont exclues) du BTP et des travaux publics. Le coordonnateur préétablit le Document Harmonisé des Organisations de Livraisons (DHOL) qui sera ajouter au Plan général SPS. Grâce au DHOL, le cadre des opérations de livraison sur un chantier peut être précisé pour toutes les entreprises intervenantes. Il est modifié en fonction des évolutions du chantier. 4.2-6 Accès au chantier Le coordonnateur SPS détermine dans le PGCSPS / le PGCSPS Simplifié les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier. 10 Lot n°2 - CCTP Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2 et 3 4.2-7 Dossier de Maintenance des Lieux de Travail (DMLT) et autres documents en matière de sécurité et de protection de la santé Le cas échéant, ces documents devront être fournis au coordonnateur SPS pour consultation et prise en compte dans le PGCSPS. 4.2-8 Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO) Son cadre est défini par l’article R4532-95 à 98 du Code du travail. Dans le délai de 20 jours après la date d’envoi prescrite sur le projet, le coordonnateur SPS communique le DIUO au Maître de l’ouvrage. C’est un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d’interventions ultérieures, lors de la conception et pendant la réalisation d’un ouvrage et à obtenir les conditions de sécurité de ceux qui auront à en assurer l’entretien. Il est constitué dès la phase de conception par le coordonnateur et transmis au coordonnateur de la phase réalisation lorsque celui-ci est différent. Cette transmission fait l’objet d’un procès-verbal joint au dossier. L’intervention du coordonnateur à cette phase consiste à veiller à la prise en compte des conditions de sécurité des personnes qui auront à assurer l’entretien, au sens des travaux normalement prévisibles pour maintenir l’ouvrage en bon état. 4.2-9 Mesures de sécurité du chantier Le coordonnateur définit les sujétions afférentes à la mise en place et à l’utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations électriques et mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d’état ou de métier qui auront à intervenir. 4.2-10 Avis sur les documents d’étude Le coordonnateur SPS dispose d’un délai de 10 jours, à compter de la date d’envoi prescrite sur chaque document d’Etudes (AVP, Projet et DCE) établi par le Maître d’œuvre pour formuler un avis écrit au Maître de l’ouvrage, avec copie au Maître d’œuvre. 4.2-11 Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Le coordonnateur SPS contribue à l’élaboration du DCE en proposant au maître d’ouvrage l’ensemble des éléments, pièces et modèles de documents se rapportant à la sécurité et la protection de la santé des travailleurs sur le chantier et en particulier : - les éléments à faire figurer dans les pièces écrites afin de permettre aux entreprises de présenter une offre en toute connaissance des conditions de sécurité et de protection de la santé exigées pour l’opération (notamment les modalités de prise en charge par les différents corps d’état des dispositions retenues), - les modalités pratiques de coopération en matière de sécurité et de protection de la santé, - les obligations des titulaires des marchés de travaux et de leurs sous-traitants éventuels en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, - le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs ou le Plan Général Simplifié, 4.3 – DECOMPOSITION DE LA MISSION EN PHASE REALISATION 4.3-1 Coordination avec les activités d’exploitation du site Le coordonnateur SPS procède avec le responsable du site, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à délimiter le chantier, à matérialiser les zones du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour le personnel des entreprises appelées à intervenir, à préciser les voies de circulation que pourront emprunter le personnel ainsi que les véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des travaux, ainsi qu’à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration auxquels auront accès leurs personnels. Il communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier, les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d’établissement et, en particulier, celles qu’elles devront donner à leurs salariés, ainsi que, s’agissant de chantiers non clos et no indépendants, l’organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d’urgence, et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l’établissement. 11 Lot n°2 - CCTP Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2 et 3 4.3-2 Coordination des activités Le coordonnateur SPS organise entre les différentes entreprises, (y compris sous-traitantes, qu’elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier), la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels, et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l’échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. A cet effet, il doit notamment procéder avec chaque entreprise y compris sous-traitante, préalablement à l’intervention de celle-ci, à une inspection commune. Au cours de cette inspection sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s’apprête à exécuter les consignes à observer ou àVisi transmettre et les observations particulières de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’ensemble de l’opération. Cette inspection commune a lieu avant la remise du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs de chaque entreprise présente sur les sites de travaux. L’inspection peut être renouvelée si le coordonnateur SPS le juge nécessaire. 4.3-3 Application des mesures de coordination Le coordonnateur SPS veille à l’application correcte des mesures de coordination qu’il a définies ainsi que des procédures de travail qui interfèrent. 4.3-4 Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) / Plan Général Simplifié (PGS) Le coordonnateur SPS complète et adapte le PGCSPS en fonction de l’évolution du chantier et en fait mention au registre journal. Il communique au fur et à mesure ces modifications aux titulaires des marchés de travaux. 4.3-5 Harmonisation des Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) Ce document doit être établi par les entreprises intervenantes, pour toute opération soumise à un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) et plan général simplifié (PGS). Il est adressé au coordonnateur désigné. Les modalités sont précisées aux articles R4532-56 à 76 du Code du travail. Le plan doit analyser de façon précise les dispositions prises en matière de secours, les dispositions prévues en matière d’hygiène et celles concernant les locaux destinés au personnel du chantier. Il prend en compte les mesures de coordination générales décidées par le coordonnateur dans le PGCSPS ou le PGC. Il distinguera pour ce faire, les risques « importés » par les autres entreprises présentes simultanément sur le chantier, les risques « exportés » par les travaux de l’entreprise et les risques propres au chantier. 4.3-6 Registre Journal de Coordination (RJC) Le coordonnateur SPS complète et fait viser le RJC conformément aux articles correspondants du Code du travail. Sont consignés : - les comptes-rendus des inspections communes - dès qu’il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous-traitants, la date approximative de leurs interventions et l’effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier, ainsi que la durée prévue des travaux - le procès-verbal de passation des consignes entre les deux coordonnateurs (phase conception/phase réalisation). Au plus tard à la fin de chaque mois où dès qu’il le juge nécessaire, le coordonnateur SPS transmet au Maître de l’ouvrage et au Maître d’œuvre les compléments apportés au RJ depuis le dernier envoi. 4.3-7 Dossier de Maintenance des Lieux de Travail (DMLT) et autres documents en matière de sécurité et de protection de la santé Le cas échéant, ce document, qui intègre les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance des fournisseurs des éléments d’équipement, est joint au DIUO. 4.3-8 Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO) Le coordonnateur SPS complète et adapte le DIUO au fur et à mesure de la remise des études d’exécution et de l’avancement du chantier. Il intègre le DMLT lorsque celui-ci est requis. Le coordonnateur SPS dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi, par le Maître de l’ouvrage, du Dossier des ouvrages exécutés (DOE) pour finaliser le DIUO, en collaboration avec le Maître d’œuvre et le remettre au maître d’ouvrage. 12 Celui-ci devrait notamment compter 5 parties : Lot n°2 - CCTP Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2 et 3 - les renseignements administratifs, - les fiches relatives aux interventions (par type d’intervention, par lieu d’intervention, par corps d’état) mentionnant les risques identifiés et les mesures retenues avec le Maître d’œuvre, - les documents annexés (éléments du DOE, plan d’accès et de circulation, dossier de maintenance…), - le bordereau des documents non joints - les PV des transmissions du DIUO au Coordonnateur SPS réalisation, si différent du Coordonnateur SPS conception et au Maître d’Ouvrage). Si le DIUO n’est pas complet à la réception des travaux, remettre un DIUO « provisoire », en indiquant la liste des pièces manquantes à constituer par le Maître d’œuvre ou à remettre à celui-ci ou au plus tard dans les 2 mois après la réception. En cas de mission confiée au Coordonnateur SPS au cours de l’année de parfait achèvement, celui-ci devra remplir les obligations de sa mission conformément aux dispositions du marché, en termes de tenue du Registre Journal, et de complément à apporter, si nécessaire, au DIUO. 4.3-9 Accès au chantier Le coordonnateur SPS prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier. 4.3-10 Suivi des travaux - Visites Durant la phase d’exécution des travaux, le coordonnateur réalisera 4 visites par mois, dont 2 visites lors des réunions de chantier et 2 visites de chantier organisées à son initiative avec transmission au maître d’ouvrage de la copie du registre journal qui consignera ses observations. Il devra obligatoirement être présent aux réunions auxquelles il est convoqué, ou dans le cas de son indisponibilité, de se faire représenter par un coordonnateur SPS suppléant de compétence équivalente. En cas de constatation d’un quelconque danger mettant en jeu la sécurité des personnes ou d’un péril sécuritaire urgent, le titulaire doit alerter immédiatement le maître d’ouvrage et confirmer par écrit cette constatation dans la journée. 4.3-11 Avis sur les documents d’exécution des ouvrages Pour mener à bien sa mission, s’il estime nécessaire, le coordonnateur SPS émet des observations écrites au maître d’ouvrage sur tout document d’exécution. 5 – DECOMPOSITION DE LA MISSION EN PHASE ACHEVEMENT En phase d’achèvement, qui correspond à la réception des travaux, le Coordonnateur SPS : - participe aux Opérations Préalables à la Réception (OPR), et éventuellement aux levées des réserves (1 réunion minimum), en veillant en particulier aux ouvrages nécessitant des interventions ultérieures de maintenance ou d’entretien, - transmets au Maître d’ouvrage d’un classeur compilant l’ensemble des bordereaux de suivi des déchets, - transmets au Maître d’ouvrage de la dernière version du PGC, - finalise le Dossier Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO) à la réception du DOE et le transmet au Maître d’ouvrage, puis le complète si besoin pendant l’année de garantie de parfait achèvement complète et fait viser le Registre Journal de Coordination (RJC), et s’assure de sa conservation intégrale pendant 5 ans. La mission du titulaire se poursuit pendant la période de garantie de parfait achèvement pour l'application des obligations contractuelles faites aux entreprises pendant cette période, étant précisé que celle-ci peut être prolongée par décision du maître de l'ouvrage. Le titulaire doit notamment au cours du délai de garantie susvisé, procéder aux constatations des malfaçons, aux défauts d'exécution, ou mises en œuvre non conformes de matériaux ou matériels qui se révéleraient à l'usage. 6 – MISSIONS COMPLEMENTAIRES Dans l’ensemble du domaine intéressé par la coordination Coordonnateur SPS et conformément à la réglementation, des interventions en prestation horaire pourront être commandées aussi bien dans le cadre de n’importe quelle mission, qu’en dehors des prestations énumérées ci-dessus ou dans le cadre de mission complémentaire, en année de garantie de parfait achèvement par exemple, ou en conseil SPS hors des domaines définis par les missions, et plus précisément : Lot n°2 - CCTP Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2 et 3 - Toutes sujétions comprises, l’intervention du Coordonnateur SPS peut être sollicitée par le Maître d’Ouvrage pour une courte durée, par exemple un conseil en sécurité qui sera assorti d’un document spécifique de préconisations de sécurité ou un Plan de Prévention le cas échéant, ces documents étant compris dans cette prestation, ou pour assistance à la prise en compte lors d’évolutions réglementaires, d’un document Spécifique de Préconisations de Sécurité - Toutes sujétions comprises, l’intervention du Coordonnateur SPS peut être sollicitée par le Maître d’Ouvrage pour une intervention le week-end, la nuit (22h00 la veille à 6h00) ou les jours fériés. Ces prestations seront rémunérées à l’aide des prix indiqués dans le BPU. 7 – DELAIS DE REMISE DES LIVRABLES OU ELEMENTS DE MISSION : Type de livrable / élément de mission à exécuter Délais A compter de La date d'envoi de la demande ou du marché subséquent Offre de prix (toutes missions) 7 jours par messagerie électronique Analyse des dossiers APS, APD, PRO, DCE, et avis 10 jours 15 jours à compter de la date de remise des documents Elaboration du PGC (y compris DHOL) 10 jours La remise du PRO Visite d’inspection commune 48 heures La demande de l'entreprise Analyse des PPSPS 3 jours La remise des documents Constitution et remise du DIUO 20 jours Après réception des travaux Lot n°2 - CCTP Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2 et 3
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