Règlement de consultation
RCcommunCTCSPSmodifieV2.pdf · 3 983 mots · du marché « Missions de contrôle technique et de coordination sécurité-santé pour travaux de 2ème et 3ème catégorie », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Ville de la Seyne sur Mer, consultation 26-88112. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Maître de l'ouvrage : Commune de La Seyne-sur-Mer Mairie de la Seyne-sur-Mer 20 quai Saturnin Fabre CS 60226 83507 LA SEYNE-SUR-MER CEDEX OBJET DE LA CONSULTATION : MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS DE CATEGORIE 2 ET 3 LOT N°1 : MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE LOT N°2 : MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE (CSPS) POUR DES OPERATIONS DE 2EME ET 3EME CATEGORIE PROCEDURE FORMALISEE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 2124 -2, R2124-2 ET R 2161-2 A R 2126-5 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES DEMATERIALISEES : Modifié par avis de publicité rectificatif et rappelé dans la circulaire 2 Le mercredi 14 octobre 2026 à 12h00 Les modifications apportées sont surlignées en jaune. Il est rappelé aux candidats que l'ensemble des procédures de passation des marchés publics, y compris les ré- ponses aux consultations, est totalement dématérialisée 26S0003 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 1 ARTICLE PREMIER - OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché public porte sur des missions de Contrôle Technique (CT) et de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) des Travailleurs pour des opérations de catégories 2 et 3. Chaque lot fait l’objet d’un marché passé sous la forme d’un accord cadre à bons de commande et à marchés subséquents multi-attributaires. Sous réserve d’un nombre de candidature et d’offres acceptables, régulières, appropriées et non anormale- ment basse suffisants, les lots seront attribués à : • 3 titulaires pour le lot n°1 • 3 titulaires pour le lot n°2 Les CCTP des deux lots détaillent le contenu des missions qui seront susceptibles d'être exécutées. ARTICLE 2 - INFORMATIONS SUR LE MARCHE PUBLIC 2-1 MODE DE PASSATION La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. 2-2 ALLOTISSEMENT Le présent accord-cadre est décomposé en 2 lots : Lot n°1 : Missions de contrôle technique Lot n°2 : Missions de coordination SPS catégories 2 et 3 ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3-1 FORME JURIDIQUE DE L'ATTRIBUTAIRE Il n'est pas prévu de stipulation particulière. Toutefois, dans l'hypothèse d'un groupement conjoint, le manda- taire sera solidaire des autres membres du groupement. Conformément à l’article R 2151-7 du Code de la Commande Publique, il est interdit aux candidats de présen- ter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. 3-2 VISITE DE SITES Aucune visite de sites n’est prévue. 3-3 VARIANTES Les variantes ne sont pas autorisées. 26S0003 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 2 3-4 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la re- mise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3-5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de remise des offres figurant sur la page de garde du présent règlement de la consultation. 3-6 NOMENCLATURE INTERNE PERTINENTE LOT N°1 : 71.09 LOT N°2 : 71.10 3-7 NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE PERTINENTE Les références à la nomenclature européenne (CPV) associées à la présente consultation sont les suivantes : - Lot n°1 : Mission de contrôle technique 71631300-3 : Service de contrôle technique de bâtiments - Lot n°2 : Mission de coordination SPS 71317210-8 : Services de conseil en matière de santé et de sécurité ARTICLE 4 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants : • Le présent règlement de la consultation (et ses annexes) • L’acte d'engagement propre à chaque lot • Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l’accord cadre commun • Le cahier des clauses techniques particulières de l’accord cadre propre à chaque lot. • Le cadre du bordereau des prix unitaires propre au lot 1. • Le cadre du bordereau des Prix Unitaires Quantitatif Estimatif du lot 2 • Le cadre du mémoire technique propre à chaque lot 26S0003 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 3 • Les formulaires DC1 et DC2 ARTICLE 5 - MARCHES NEGOCIES SUSCEPTIBLES D'ETRE PASSES ULTERIEUREMENT Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la faculté de mettre en œuvre, le cas échéant, les dispositions de l’article R2122-7 du Code de la Commande Publique ARTICLE 6 - MISE A DISPOSITION DU DCE PAR VOIE ELECTRONIQUE SUR LE PROFIL ACHETEUR Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de marchés publics et ce, conformément à l'article R2132- 2, R 2132-14 et R 2332-14 du Code de la Commande Publique, les documents de consultation sont gratuite- ment mis à disposition des candidats sur le profil acheteur de la ville. Le profil acheteur de la Ville est : www.marches-securises.fr Il est souhaitable que le candidat renseigne le nom de la personne chargée du dépôt électronique et son adresse électronique lors du téléchargement du DCE, quand bien même celle-ci revêt un caractère facultatif, pour qu’il soit informé des modifications en cours de procédure et des réponses à des questions éventuelles. Le Pouvoir Adjudicateur ne saurait être tenu responsable si en l’absence d’adresse électronique ou en cas de non-consultation de celle-ci, le candidat ne peut être informé de toute modification dans le dossier ou d'éven- tuelles réponses à des questions. Les opérateurs sont invités à consulter fréquemment le profil acheteur ainsi que l'adresse électronique qu’ils ont indiqué, afin de pouvoir prendre connaissance le cas échéant de toutes modifications, ajouts, précisions, compléments etc… que le PA se réserve la possibilité d’apporter en cours de consultation. Les candidats sont informés que le Pouvoir Adjudicateur communiquera exclusivement de manière dématéria- lisée et par la plate-forme dans le respect de la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 - PRESENTATION DES PLIS DEMATERIALISES Il est rappelé aux candidats que l'ensemble des procédures de passation des marchés publics, y compris les ré- ponses aux consultations, est totalement dématérialisé. Le candidat a la possibilité de répondre à un seul lot ou aux deux. Il a la possibilité de ne remettre qu’un seul dossier de candidature en cas de réponse aux 2 lots, mais autant de dossier offre que de lots auxquels il a soumissionné. Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : 7-1 DOCUMENTS A PRODUIRE RELATIFS A LA CANDIDATURE ET MODE DE TRANSMISSION Les candidats pourront remettre leurs documents en choisissant une des QUATRE solutions précisées ci-après : Solu- Solution 3 Solution 4 Signa- Solution 2 Documents à fournir « Can- tion 1 Docu- Aucun autre ture Coffre-fort élec- didature » Remise ments moyen de OBLI- tronique (Utilisa- d'un déjà four- transmis- GA- tion d'un sys- DUME nis lors sion : remise TOIRE 26S0003 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 4 tème électro- d'une pré- du docu- nique de mise à cédente ment dans le disposition consulta- dossier de d'informations tion réponse administré par électronique un organisme of- ficiel ou d'un es- pace de stockage numérique) Remettre Lettre de candidature dû- NON Y placer DC1 DC1 dans le ment complétée pli La déclaration sur l'hon- Y placer DC1 ou Remettre Capacité neur que le candidat indivi- déclaration sur DC1 ou dé- juri- duel, ou chaque membre l'honneur claration sur dique du groupement, n’entre NON l'honneur du can- pas dans aucun des cas dans le pli didat d’interdiction de soumis- sionner obligatoires La déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat ou de chaque Actualisa- membre du groupement et, tion à la Capacité le cas échéant, le chiffre présente Remettre écono- d’affaires du domaine d'ac- consulta- Y placer DC2 ou DC2 ou tout mique tivité faisant l'objet du mar- tion NON tout autre docu- autre docu- et finan- ché public, portant sur les Actualisa- ment ment dans le cière du trois derniers exercices dis- tion à la pli candidat ponibles en fonction de la présente date de création de l'entre- A in- consulta- prise ou du début d'activité clure tion de l'opérateur économique dans le Fournir la DUME référence Une liste des principales de la con- prestations exécutées au sultation cours des trois dernières précé- années, indiquant le mon- dente qui tant, la date et le destina- les con- taire public ou privé. Les tient et à prestations sont prouvées actualiser Capacité par des attestations du des- si néces- Remettre tech- tinataire ou, à défaut, par saire DC2 ou tout nique et une déclaration de l'opéra- Y placer DC2 ou autre docu- NON profes- teur économique. Des élé- tout autre docu- ment dans le sion- ments de preuve relatifs à ment pli nelle du des travaux pertinents four- candidat nis il y a plus de trois ans se- ront pris en compte égale- ment. Les entreprises créées depuis moins de trois ans communiqueront utilement leur référence de- puis leur création 26S0003 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 5 Pour le lot N°1 exclusive- ment : Conformément à l’article L.111.25 du code de la cons- truction et de l’habitat, l’ac- tivité de contrôle technique est soumise à agrément. Le candidat fournira l’agré- ment régit par les articles R.111.29 à R.111.37 du même code. Une déclaration indiquant les effectifs moyens an- Capacité nuels du candidat et l’im- tech- portance du personnel Remettre nique et d’encadrement pendant les Y placer DC2 ou DC2 ou tout profes- trois dernières années. Les tout autre docu- autre docu- NON sion- entreprises créées depuis ment ment dans le nelle du moins de trois ans commu- pli candidat niqueront utilement leur ef- fectif moyen annuel depuis leur création Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Pour la justification aux capacités du candidat, sera accepté tout document équivalent d'un autre État membre de l'Union européenne. 7-2 DOCUMENTS A PRODUIRE RELATIFS A L'OFFRE Documents à fournir « Offre » Format demandé .pdf L'Acte d'Engagement (Formulaire ATTRI 1) propre à chaque lot, qui doit être complété, et de préférence si- En cas d'absence de signature de l'acte d'engage- gné au format de signature électronique PADES ment, l'offre ne sera pas rejetée pour autant. Si le candidat est retenu, il lui sera alors demandé à ce stade de la signer, et ce, y compris pour les offres non signées remise de manière dématérialisée. .pdf Le cas échéant, le ou les documents relatif(s) aux pou- voirs ou délégations de pouvoir, de la personne habilitée En cas d'absence de pouvoirs, l'offre ne sera pas à signer l'Acte d'Engagement et à engager le candidat ou rejetée pour autant. Si le candidat est retenu, il lui chaque membre du groupement au moment de la remise sera alors demandé à ce stade de signer son offre de l’offre. avec les pouvoirs correspondants si nécessaires. 26S0003 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 6 Le Bordereau des Prix Unitaires pour le lot 1 et le Borde- .xls, .ods reau des Prix Unitaires Quantitatif Estimatif (BPUQE) pour le lot 2, au format .xls ou .ods, non modifiée et dû- ment complété. Le mémoire technique contractuel propre à chaque lot, .pdf mentionnant l'ensemble des informations nécessaires à l'analyse des critères définis à l'article 8 du présent règle- ment, selon le modèle joint à compléter, Il est précisé qu’un candidat qui apporte une réponse qui ne correspond pas aux attentes de la collectivité verra sa note dégradée sans que celle-ci soit considérée comme ir- régulière. Exemple : un candidat qui présenterait à l’appui de son offre, ses moyens généraux à la place des moyens spéci- fiques dédiés à la réalisation des prestations. Afin de faciliter l'analyse du service gestionnaire, il est de- mandé aux candidats de répondre dans le cadre du mé- moire technique, ou bien, de faire référence aux articles et pages où se trouvent les informations dans le dossier des candidats. Les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue. Les candidats sont informés que le Maître d'ouvrage souhaite conclure le marché en euros. 7-3 DOCUMENTS DEMANDES AU SEUL SOUMISSIONNAIRE PRESSENTI En application de l'article R 2144-4 du Code de la Commande Publique, il sera demandé au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public, qu'il justifie ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumission- ner et de produire les documents exigibles pour l'attribution du marché public notamment l'Acte d'Engage- ment/ATTRI 1 (et le formulaire DC4, le cas échéant), si celui-ci n'a pas été remis signé en original dans son offre. En l'absence de production des documents mentionnés ci-dessus dans les délais impartis, l'offre du soumission- naire sera rejetée. L'acheteur présentera alors la même demande au soumissionnaire suivant dans le classe- ment des offres. Par le simple dépôt de leur candidature et de leur offre, même non signées, les soumissionnaires s'engagent, s'ils sont désignés attributaires, à signer le marché public (plus particulièrement l'Acte d'Engagement ATTRI1) ainsi que tous les documents annexes prévus par la réglementation et/ou rappelés dans le document de la con- sultation, ainsi que sur leurs déclarations. En cas de refus de signature, l'attributaire verra son offre rejetée et s'expose à voir sa responsabilité engagée par le pouvoir adjudicateur. 26S0003 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 7 ARTICLE 8 - JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L 2152-1 à L 2152-4 et R 2152-1 à R 2152-2 du Code de la Commande Publique et donnera lieu à un classement des offres. Après examen du dossier remis et des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, le jugement des offres sera effectué à partir des critères pondérés suivants : POUR LE LOT N°1 N° cri- Pondé- Critères de jugement des offres tère ration Prix des prestations C1 Ce critère sera apprécié à partir des 4 sous critères suivants : 70% Montant total du DQE masqué N°1 Le pouvoir adjudicateur élaborera un devis quantitatif estimatif (DQE) intégrant les prix du bor- dereau des prix unitaires auquel seront appliquées les quantités de commande estimées et re- présentatives des prestations. SC 1 Ce DQE n’est pas communiqué aux candidats et sera établi avant la date limite de remise des 30% offres. Après ouverture des offres, le service en charge de l’analyse des offres reportera les prix uni- taires indiqués par le candidat dans son BPU, dans le DQE masqué N°1 et obtiendra ainsi un montant total objet de l’analyse de ce sous-critère n°1. Montant total du DQE masqué N°2 Le pouvoir adjudicateur élaborera un devis quantitatif estimatif (DQE) intégrant les prix du bor- dereau des prix unitaires auquel seront appliquées les quantités de commande estimées et re- présentatives des prestations. SC 2 Ce DQE n’est pas communiqué aux candidats et sera établi avant la date limite de remise des 20% offres. Après ouverture des offres, le service en charge de l’analyse des offres reportera les prix uni- taires indiqués par le candidat dans son BPU, dans le DQE masqué N°2 et obtiendra ainsi un montant total objet de l’analyse de ce sous-critère n°2. 26S0003 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 8 N° cri- Pondé- Critères de jugement des offres tère ration Montant total du DQE masqué N°3 Le pouvoir adjudicateur élaborera un devis quantitatif estimatif (DQE) intégrant les prix du bor- dereau des prix unitaires auquel seront appliquées les quantités de commande estimées et re- présentatives des prestations. Ce DQE n’est pas communiqué aux candidats et sera établi avant la date limite de remise des SC3 30% offres. Après ouverture des offres, le service en charge de l’analyse des offres reportera les prix uni- taires indiqués par le candidat dans son BPU, dans le DQE masqué N°3 et obtiendra ainsi un montant total objet de l’analyse de ce sous-critère n°3. Montant total du DQE masqué N°4 Le pouvoir adjudicateur élaborera un devis quantitatif estimatif (DQE) intégrant les prix du bor- dereau des prix unitaires auquel seront appliquées les quantités de commande estimées et re- présentatives des prestations. Ce DQE n’est pas communiqué aux candidats et sera établi avant la date limite de remise des SC4 20% offres. Après ouverture des offres, le service en charge de l’analyse des offres reportera les prix uni- taires indiqués par le candidat dans son BPU, dans le DQE masqué N°4 et obtiendra ainsi un montant total objet de l’analyse de ce sous-critère n°4. Valeur Technique C2 Ce critère sera analysé au regard des informations mentionnées dans le mémoire technique 30% propre au lot considéré que le candidat aura joint à son offre Qualité de l’équipe dédiée affectée aux missions Le candidat décrira notamment : - L’organisation de l’équipe dédiée à la gestion des missions de contrôle technique comprenant l’identification des personnes chargées des prestations (au travers de CV joints), SC1 - La désignation d’un référent unique pour la gestion de l’accord cadre, 60% - La précision si des personnels différents/remplaçants sont susceptibles d’être affectées en fonction des caractéristiques des opérations (en fournissant aussi leur CV le cas échéant) - La disponibilité des intervenants - L’organisation entre les co-traitants le cas échéant. Qualité et clarté de modèles de rendus (présentation, rédaction, approche) Ce critère sera apprécié à partir d’un modèle : SC2 - d’attestation HAND 40% - de rapport final de contrôle technique (RFCT) - de rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) 26S0003 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 9 POUR LE LOT N°2 N° cri- Pondé- Critères de jugement des offres tère ration Prix des prestations C1 50% Ce critère sera analysé à partir des deux sous critères suivants : Montant total TTC du BPUQE du lot 2 pour les opérations de catégorie 2 SC1 60% Montant total TTC du BPUQE du lot 2 pour les opérations de catégorie 3 SC2 40% . Valeur Technique C2 Ce critère sera analysé au regard des informations mentionnées dans le mémoire technique 50% propre au lot considéré que le candidat aura joint à son offre Qualité de l’équipe dédiée affectée aux missions Le candidat décrira notamment : - L’organisation de l’équipe dédiée à la gestion des missions de CSPS comprenant l’identification des personnes chargées des prestations (au travers de CV joints précisant les expériences et for- mations correspondant au niveau de compétence considéré (niveau selon nature de l’opéra- tion)), - la désignation du référent unique pour la gestion de l’accord cadre, SC1 60% - La précision si des personnels suppléants sont susceptibles d’intervenir pour des opérations dont la durée d’exécution dépasse les 6 mois (suppléance en cas de maladie, de congé, etc) (en fournissant leurs CV précisant les expériences et formations correspondant au niveau de compétence considéré (niveau selon nature de l’opération), le cas échéant) - La disponibilité des intervenants et le temps passé sur chantier. - L’organisation entre les co-traitants le cas échéant. Qualité et clarté de modèles de rendus (présentation, rédaction, approche) Ce critère sera apprécié à partir d’un modèle : SC2 - d’attestation Plan Général de Coordination (PGC) 30% - de Registre Journal - de dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) Gestion d’une urgence sur un chantier SC3 Le candidat précisera la procédure mise en œuvre par le Coordonnateur SPS suite à la constata- 10% tion sur un chantier d’un péril sécuritaire urgent (type conduite d’un engin par une personne non habilitée) Les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables seront éliminées conformément aux définitions préci- sées aux articles L2152-1 et R2152-1du code de la commande publique. 26S0003 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 10 Toutefois, l'acheteur se réserve la possibilité de régulariser les offres irrégulières, si cette régularisation n’est pas susceptible de conduire à une modification substantielle de l’offre initiale, pour l'ensemble des soumission- naires concernés, dans un délai approprié, et à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses. ARTICLE 9 - REMISE DES OFFRES ET DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE 9-1 REMISE DES OFFRES DEMATERIALISEE Les candidats doivent déposer leur offre par transmission électronique sur le Profil Acheteur : www.marches- securises.fr La procédure de dépôt des plis et les prérequis techniques nécessaires sont précisés sur ce même site. 9-2 COPIE DE SAUVEGARDE Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une trans- mission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauve- garde ». La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 2 de l’arrêté du 27 juillet 2018 : - programme malveillant dans les candidatures et/ou offres électroniques - candidature ou offre électronique reçue de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou a été écartée à la suite de la détection d'un programme informatique malveillant sur celle-ci, elle est détruite. Concernant les modalités de la copie de sauvegarde : elle doit être placée dans une enveloppe cachetée com- portant les mentions suivantes : « COPIE DE SAUVEGARDE : Candidature et offre pour l’affaire 26S0003 - Lot n°…. - NE PAS OUVRIR ». La copie de sauvegarde devra être remise avant la date indiquées sur la page du présent règlement de consul- tation jusqu'à 12h00, contre récépissé à l'adresse suivante : Mairie annexe Léon Blum Direction de la Commande Publique Rue Léon Blum (1er étage) 83500 LA SEYNE-SUR-MER 26S0003 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 11 ou, si elle est envoyée par la poste, devra l'être à l'adresse ci-dessous par pli recommandé avec accusé de ré- ception postal et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites : Mairie de La Seyne-sur-Mer Direction de la Commande Publique 20 quai Saturnin Fabre CS 60226 83507 LA SEYNE-SUR-MER CEDEX 9-3 SIGNATURE ELECTRONIQUE Le candidat a la possibilité de signer électroniquement son Acte d'Engagement. Conformément à l’arrêté du 12 Avril 2018, la signature électronique qu'il utilise doit être une signature "avan- cée" reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 Juillet 2014. Vous trouverez des informations sur l’obtention de ce certificat qualifié sur le site de l’ANSSI. Le format de signature est de préférence PadES. ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérati- vement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://marches-securises.fr rubrique : « Questions / Réponses » Cette demande doit intervenir au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. L’attention des candidats est attirée sur le caractère impératif de ces délais afin de permettre la transmission des renseignements à l’ensemble des concurrents dans le respect de traitement des candidats visé à l’article L3 du Code de la commande publique. Afin d'obtenir une aide administrative pour les opérateurs économiques ayant des difficultés dans leur réponse au marché public, ces derniers peuvent prendre contact directement avec le service des marchés et contrats publics aux coordonnées mentionnées ci-dessous. Mairie annexe Léon Blum Direction de la Commande Publique Rue Léon Blum (1er étage) 83500 La Seyne-sur-Mer Tel : 04 94 06 95 74 Mail : marches-publics@la-seyne.fr 26S0003 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 12 ANNEXE 1 : GUIDE TRES PRATIQUE DE LA DEMATERIALISATION Guide très pratique 2020 de la dématérialisation des Marchés Publics (Opérateurs Économiques) 26S0003 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 13
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.