Acte d'engagement
AE lot 1.docx · lot 1 · 1 924 mots · du marché « Accord-cadre pour confier à des prestataires les études et la direction des travaux de la Commune de Montfermeil sur… », dossier de consultation officiel.
ACTE D'ENGAGEMENT ACCORD-CADRE DE MAÎTRISE D'OEUVRE Accord-cadre d'études et de maîtrise d'oeuvre pour les travaux relevant du domaine public de la Commune de Montfermeil Lot n° 01 : Maîtrise d'oeuvre et études de bâtiment Cadre réservé à l'acheteur CONTRAT N° . . . . . . . . . . NOTIFIE LE ....... ....... / ....... ....... / ....... ....... ....... ....... Mairie de Montfermeil 7-11 place Jean Mermoz 93370 MONTFERMEIL L'ESSENTIEL DE L'ACTE D'ENGAGEMENT Objet Accord-cadre d'études et de maîtrise d'oeuvre pour les travaux relevant du domaine public de la Commune de Montfermeil Mode de passation Appel d'offres ouvert Type de contrat Accord-cadre Prix Prix global forfaitaire Variantes Sans PSE Sans Avance Par marché subséquent Clauses sociales Avec Clauses environnementales Avec SOMMAIRE TOC \h 1 - Identification de l'acheteur PAGEREF _Toc240272099 \h 4 2 - Identification du co-contractant PAGEREF _Toc240272100 \h 4 3 - Dispositions générales PAGEREF _Toc240272101 \h 6 3.1 - Objet PAGEREF _Toc240272102 \h 6 3.2 - Mode de passation PAGEREF _Toc240272103 \h 6 3.3 - Forme de contrat PAGEREF _Toc240272104 \h 6 4 - Prix PAGEREF _Toc240272105 \h 7 5 - Durée de l'accord-cadre PAGEREF _Toc240272106 \h 7 6 - Paiement PAGEREF _Toc240272107 \h 7 7 - Nomenclature(s) PAGEREF _Toc240272108 \h 11 8 - Signature PAGEREF _Toc240272109 \h 11 ANNEXE N° 1 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS PAGEREF _Toc240272110 \h 13 ANNEXE N° 2 : ENGAGEMENT RELATIF AUX CLAUSES SOCIALES PAGEREF _Toc240272111 \h 15 1 - Identification de l'acheteur Nom de l'organisme : Mairie de Montfermeil Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Monsieur le Maire Ordonnateur : Monsieur le Maire autorisé par délibération n°n°2026_03_047 du 21 mars 2026. Comptable assignataire des paiements : Monsieur le trésorier principal - Centre des Finances Publiques - 22 allée de l'Eglise - 93340 Le Raincy 2 - Identification du co-contractant Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l'accord-cadre indiquées à l'article "pièces contractuelles" du Cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG - Maîtrise d'œuvre et conformément à leurs clauses et stipulations ; Le signataire (Candidat individuel), M / Mme Agissant en qualité de m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ; Nom commercial et dénomination sociale Adresse Courriel Numéro de téléphone Numéro de SIRET Code APE Numéro de TVA intracommunautaire engage la société ..................................... sur la base de son offre ; Nom commercial et dénomination sociale Adresse Courriel Numéro de téléphone Numéro de SIRET Code APE Numéro de TVA intracommunautaire Le mandataire (Candidat groupé), M / Mme Agissant en qualité de désigné mandataire : du groupement solidaire solidaire du groupement conjoint non solidaire du groupement conjoint Nom commercial et dénomination sociale Adresse Courriel Numéro de téléphone Numéro de SIRET Code APE Numéro de TVA intracommunautaire Dossier suivi par : Nom, Prénom et Qualité :………………………………………………………………………. Numéro de téléphone :……………………………………………………………….. Adresse mail à laquelle les courriers suivants peuvent être transmis par voie électronique conformément aux dispositions en vigueur : celle indiquée sur la plateforme Maximilien lors du dépôt de l'offre. Cette adresse permettra des échanges électroniques entre l’entreprise et le pouvoir adjudicateur au cours de la procédure de passation et de l’exécution du marché. Je m’engage à ce que cette boîte aux lettres électronique soit lue et vidée régulièrement et soit disponible de sorte que la Ville de Montfermeil ne puisse être tenue pour responsable des retards dans la prise de connaissance de l’information ou de la non réception des messages. S'engage, au nom des membres du groupement 1, sur la base de l'offre du groupement, à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; L'offre ainsi présentée n'est valable toutefois que si la décision d'attribution intervient dans un délai de 5 mois à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. 3 - Dispositions générales 3.1 - Objet Le présent Acte d'Engagement concerne : Accord-cadre d'études et de maîtrise d'oeuvre pour les travaux relevant du domaine public de la Commune de Montfermeil – lot n°1 « Missions de maîtrise d’œuvre et d’études de bâtiments ». Accord Cadre de Maîtrise d’oeuvre multi-attributaires, permettant de confier aux prestataires retenus, la totalité (ou partie) de missions d’études et de maîtrise d’oeuvre, dans le but de réaliser les travaux d’investissement sur les ouvrages relevant des compétences de la Commune de Montfermeil. Sont exclus du périmètre de l'accord-cadre, les prestations suivantes : - Les missions de maîtrise d'oeuvre dont le forfait de rémunération est estimé à plus 300 000 € HT et/ou relevant d'une procédure de concours. - Les missions de programmation, - Les missions de maîtrise d'oeuvre pour lesquelles le pouvoir adjudicateur souhaite s'adjoindre des compétences non présentes dans les équipes titulaires de l'accord-cadre. À titre informatif, il est précisé que le pouvoir adjudicateur est en mesure de réaliser des prestations internes de maîtrise d’oeuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour lesquelles le titulaire est susceptible d’intervenir en renfort, ou en poursuite sur des missions engagées. L’acheteur se réserve le droit de lancer un marché spécifique sans que les titulaires du présent accord-cadre puissent y opposer leur droit d’exclusivité, lors d’opérations présentant des spécificités particulières notamment celles intégrant tout ou partie du périmètre des prestations exclues du présent accord-cadre. Les prestations définies au CCAP sont réparties en 2 lots. 3.2 - Mode de passation La procédure de passation est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 3.3 - Forme de contrat L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. 4 - Prix Les prestations sont réglées par un prix global et forfaitaire (forfait de rémunération) pour les missions de maîtrise d’œuvre et les missions d’études. Pour les missions de maîtrise d’œuvre : Les prix unitaires plafonds applicables au présent accord-cadre sont indiqués au bordereau de prix unitaires. Le coût prévisionnel définitif et le forfait de rémunération seront établis à chaque marché subséquent dans les conditions prévues au CCAP. Le titulaire s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération d'un tiers au titre de la réalisation de l'opération objet du présent contrat ou de ses Avenants. Le forfait de rémunération est provisoire. Il est rendu définitif selon les dispositions du CCAP. La répartition des prestations de chaque cotraitant est fixée dans l'annexe 1 au présent acte d'engagement. Cette répartition sera adaptée à chaque marché subséquent en cas de besoin. Pour les missions d’études : Les prestations seront rémunérées par application des prix mentionnés dans le bordereau de prix unitaires. Le montant total des prestations pour la durée totale de l’accord-cadre (reconductions comprises) est défini(e) comme suit : Maximum HT 2 500 000,00 € 5 - Durée de l'accord-cadre La durée de l'accord-cadre et des marchés subséquents ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution sont fixés dans les conditions du CCAP. 6 - Paiement Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC En cas de groupement, le paiement est effectué sur 1 : un compte unique ouvert au nom du mandataire ; les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document. Nota :Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules les dispositions du CCAP s'appliquent. 7 - Nomenclature(s) La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description 71250000-5 Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage 71311000-1 Services de conseil en génie civil Code principal Description 71250000-5 Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage 8 - Signature ENGAGEMENT DU CANDIDAT J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation de l'accord-cadre à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique. (Ne pas compléter dans le cas d'un dépôt signé électroniquement) Fait en un seul original A ............................................. Le ............................................. Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement 1 ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR La présente offre est acceptée A Montfermeil, Le ............................................. Signature du représentant du pouvoir adjudicateur, habilité par la délibération en date du 21 mars 2026 1 ANNEXE N° 1 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS Désignation de l'entreprise Prestations concernées Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Désignation de l'entreprise Prestations concernées Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : ANNEXE N° 2 : ENGAGEMENT RELATIF AUX CLAUSES SOCIALES Le titulaire, représenté par :Nom du signataire : Prénom : Qualité : Déclare avoir pris connaissance du cahier des Clauses administratives particulières et notamment de l’article n°21.2 relatif à l’action obligatoire d’insertion. S’engage à réserver, dans l’exécution du présent marché, un nombre d’heures de travail au moins égal au nombre d’heures indiqué à l’article n°21.2. du cahier des Clauses administratives particulières à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, soit : 13 heures par tranche de 10 000€ HT facturés pour les lots 1 et 2. Le démarrage des heures d’insertion doit s’effectuer dès la notification du marché subséquent. S’engage à prendre l’attache du service Clauses Sociales de l’Établissement Public Territorial « Grand Paris Grand Est », facilitateur désigné par le pouvoir adjudicateur, afin de préciser ou de définir les modalités de mise en œuvre des Clause sociales. Un plan d’action pourra être élaboré à cet effet avec l’accompagnement du service Clauses Sociales de l’Établissement Public Territorial « Grand Paris Grand Est ». S’engage à fournir, à la demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai qui lui sera imparti, toutes informations utiles à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion. Fait à …………………………………….Le …………………… Le Titulaire (Signature et cachet)
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.