Pièce
2026-05_AE.docx · 1 331 mots · du marché « Assistance complète pour les démarches foncières du projet de protection contre les inondations de la plaine de… », dossier de consultation officiel.
17145-91821000 SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR PAGEREF _Toc240022447 \h 3 2IDENTIFICATION DU CO-CONTRACTANT PAGEREF _Toc240022448 \h 3 3DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc240022449 \h 4 3.1OBJET DE L'ACCORD-CADRE PAGEREF _Toc240022450 \h 4 3.2MODE DE PASSATION PAGEREF _Toc240022451 \h 4 3.3DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION PAGEREF _Toc240022452 \h 4 3.4FORME DE L'ACCORD-CADRE PAGEREF _Toc240022453 \h 4 4DUREE ET DELAIS D'EXECUTION PAGEREF _Toc240022454 \h 4 5FORME DU PRIX ET MONTANT DE L'OFFRE PAGEREF _Toc240022455 \h 5 5.1FORME DU PRIX PAGEREF _Toc240022456 \h 5 5.2MONTANT DE L'OFFRE PAGEREF _Toc240022457 \h 5 6SOUS-TRAITANCE PAGEREF _Toc240022458 \h 5 7AVANCE ET REGLEMENT DES COMPTES PAGEREF _Toc240022459 \h 5 7.1AVANCE PAGEREF _Toc240022460 \h 5 7.2REGLEMENT DES COMPTES PAGEREF _Toc240022461 \h 5 8ACCEPTATION DE L'OFFRE PAGEREF _Toc240022462 \h 6 IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR Nom de la personne publique : SYNDICAT DU HAUT RHONE Adresse : 92 RUE DES FONTANETTES 73170 YENNE Mandataire agissant au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur : ROGNARD Olivier Représenté par : Monsieur Olivier ROGNARD92 RUE DES FONTANETTES 73170 YENNE Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-60 du code de la commande publique : M. Olivier ROGNARD Comptable public ou Organisme chargé du paiement : SERVICE DE GESTION COMPTABLE LE PONT-DE-BEAUVOISIN Ordonnateur : Monsieur Damien DUMOLLARD92 RUE DES FONTANETTES 73170 YENNE IDENTIFICATION DU CO-CONTRACTANT Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l'accord-cadre et conformément à leurs clauses : Le signataire Nom : ............................................................................................... Qualité : ........................................................................................... ❏ s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; ❏ engage la société ..................................................... sur la base de son offre ; ❏ s'engage en tant que mandataire du groupement solidaire ; ❏ s'engage en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint ; ❏ s'engage en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint ; Nom commercial : .........................................................................................................Dénomination sociale : ..................................................................................................Numéro SIRET : ..............................................................................................................Adresse : ................................................................................................................................................................................................................................................................Adresse siège social (si différente) : .......................................................................................................................................................................................................................Courriel : .........................................................................................................................Téléphone : .....................................................................................................................Fax : ................................................................................................................................ La définition des membres du groupement et la répartition des prestations, le cas échéant, sont à définir dans l’annexe « Désignation des cotraitants et répartition des prestations » du présent document. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si l'attribution de l'accord-cadre a lieu dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. DISPOSITIONS GENERALES OBJET DE L'ACCORD-CADRE Le présent acte d'engagement concerne : Mission d'assistance foncière pour le projet de protection contre les inondations de la plaine de Chautagne. L'objectif du marché est d'accompagner le Syndicat du Haut Rhône sur l'ensemble des démarches foncières nécessaires pour le projet de protection contre les inondations de la plaine de Chautagne. Les principales missions consistent à réaliser les négociations amiables, les documents d'arpentage, la phase administrative avec le dossier de DUP et l'exécution de la phase judiciaire. MODE DE PASSATION La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION Le présent accord-cadre n'est pas alloti. FORME DE L'ACCORD-CADRE Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est mono-attributaire. Les quantités maximales sont de : Quantités maximales Unité 200 Parcelle DUREE ET DELAIS D'EXECUTION La durée et les délais d’exécution de l'accord-cadre sont fixés dans les conditions du CCAP. Le candidat s’engage à respecter la condition suivante : le dossier de DUP devra être déposé en coordination avec le dossier de demande d’autorisation environnementale pour que l’enquête unique puisse démarrer en même temps. Ce dépôt est prévu pour juillet 2027. FORME DU PRIX ET MONTANT DE L'OFFRE FORME DU PRIX Les prestations seront rémunérées par application de prix forfaitaires et unitaires. MONTANT DE L'OFFRE Les prestations seront rémunérées sur la base des prix fixés dans le bordereau des prix unitaires. En cas de groupement conjoint d’entreprises, la décomposition des prestations et le paiement par cotraitant seront précisés en annexe du présent acte d'engagement. Versement de la rémunération du mandataire du groupement : la rémunération du mandataire du groupement pour sa mission de coordination est incluse dans le prix de ses prestations. Elle lui sera versée au fur et à mesure du versement de ses règlements. SOUS-TRAITANCE Afin de présenter un sous-traitant, le formulaire DC4 peut être fourni à l'acheteur soit au moment du dépôt de l'offre soit en cours d'exécution du contrat. Le titulaire annexe au présent acte d'engagement les actes spéciaux de chacun des sous-traitants. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée acceptée par la notification du contrat et qui prendra effet à la date de notification. AVANCE ET REGLEMENT DES COMPTES AVANCE Le présent accord-cadre ne fait pas l'objet d'une avance. Compte tenu de la nature du marché et de son exécution par bons de commande, il a été retenu de ne pas prévoir le versement d'une avance au titulaire. REGLEMENT DES COMPTES Le délai global de paiement est fixé dans le CCAP. L'acheteur se libérera des sommes dues au titre de l'accord-cadre en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants (joindre les RIB) : Ouvert au nom de : ........................................................................................................... Pour les prestations suivantes : .............................................................................................. Domiciliation : ........................................................................................................................ Code banque : ........ Code guichet : ........... N° de compte : ............................. Clé RIB : ....... IBAN : ...................................................................................................................................... BIC : ....................................................................................................................................... En cas de groupement, le paiement est effectué sur : ❏ un compte unique ouvert au nom du mandataire (joindre un RIB). ❏ un compte unique ouvert au nom des membres du groupement (joindre un RIB). ❏ les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document (joindre les RIB). Groupement solidaire avec répartition : Dans le cadre d'un groupement solidaire avec répartition, le donneur d'ordre se libèrera des sommes dues au titre de l'accord-cadre selon la répartition définie en annexe du présent document (joindre les RIB). Cette possibilité de répartition des paiements ne saurait remettre en cause la solidarité des membres du groupement. ACCEPTATION DE L'OFFRE ENGAGEMENT DU CANDIDAT J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation de l'accord-cadre à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique. A ........................................................................ Le ....................................................................... Signature du ou des prestataire(s) ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR La présente offre est acceptée pour le marché : A ........................................................................ Le ....................................................................... Signature du représentant du pouvoir adjudicateur NOTIFICATION DU CONTRAT AU TITULAIRE (Date d'effet du contrat) A ........................................................................ Le ....................................................................... NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de : ❏ La totalité de l'accord-cadre dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : ❏ La totalité du bon de commande n° ............... afférent à l'accord-cadre (indiquer le montant en chiffres et lettres) : La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) : ❏ La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : et devant être exécutée par : en qualité de : ❏ membre d'un groupement d'entreprise ❏ sous-traitant Liste des pièces en annexe : Annexe : Désignation des cotraitants et répartition des prestations DESIGNATION DES COTRAITANTS ET REPARTITION DES PRESTATIONS Désignation de l'entreprise Prestations concernées Montant HT Taux TVA Montant TTC Dénomination sociale : SIRET : Code APE : N° TVA intracommunautaire : Adresse Dénomination sociale : SIRET : Code APE : N° TVA intracommunautaire : Adresse Dénomination sociale : SIRET : Code APE : N° TVA intracommunautaire : Adresse TOTAUX
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.