Pièce
2026-05_AE.pdf · 1 369 mots · du marché « Assistance complète pour les démarches foncières du projet de protection contre les inondations de la plaine de… », dossier de consultation officiel.
DOSSIER DE
CONSULTATION DES
ENTREPRISES
Mission d’assistance foncière pour le
projet de protection contre les inondations
de la plaine de Chautagne
Acte d'engagement
NUMERO DU MARCHE : 2026-05
SOMMAIRE
1 IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR .............................................. 3
2 IDENTIFICATION DU CO-CONTRACTANT ........................................................ 3
3 DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................ 4
3.1 OBJET DE L'ACCORD-CADRE .................................................................... 4
3.2 MODE DE PASSATION ............................................................................. 4
3.3 DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION .................................................. 4
3.4 FORME DE L'ACCORD-CADRE .................................................................. 4
4 DUREE ET DELAIS D'EXECUTION .................................................................... 4
5 FORME DU PRIX ET MONTANT DE L'OFFRE.................................................... 5
5.1 FORME DU PRIX ..................................................................................... 5
5.2 MONTANT DE L'OFFRE............................................................................ 5
6 SOUS-TRAITANCE.......................................................................................... 5
7 AVANCE ET REGLEMENT DES COMPTES ......................................................... 5
7.1 AVANCE ................................................................................................. 5
7.2 REGLEMENT DES COMPTES ..................................................................... 5
8 ACCEPTATION DE L'OFFRE ............................................................................. 6
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1 IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Nom de la personne publique : SYNDICAT DU HAUT RHONE
Adresse : 92 RUE DES FONTANETTES
73170 YENNE
Mandataire agissant au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur : ROGNARD Olivier
Représenté par : Monsieur Olivier ROGNARD
92 RUE DES FONTANETTES
73170 YENNE
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-60 du code de la commande
publique : M. Olivier ROGNARD
Comptable public ou Organisme chargé du paiement : SERVICE DE GESTION COMPTABLE LE PONT-DE-
BEAUVOISIN
Ordonnateur : Monsieur Damien DUMOLLARD
92 RUE DES FONTANETTES
73170 YENNE
2 IDENTIFICATION DU CO-CONTRACTANT
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l'accord-cadre et conformément à leurs
clauses :
Le signataire
Nom : ...............................................................................................
Qualité : ...........................................................................................
❏ s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ;
❏ engage la société ..................................................... sur la base de son offre ;
❏ s'engage en tant que mandataire du groupement solidaire ;
❏ s'engage en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint ;
❏ s'engage en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint ;
Nom commercial : .........................................................................................................
Dénomination sociale : ..................................................................................................
Numéro SIRET : ..............................................................................................................
Adresse : ........................................................................................................................
........................................................................................................................................
Adresse siège social (si différente) : ...............................................................................
........................................................................................................................................
Courriel : .........................................................................................................................
3
Téléphone : .....................................................................................................................
Fax : ................................................................................................................................
La définition des membres du groupement et la répartition des prestations, le cas échéant, sont à
définir dans l’annexe « Désignation des cotraitants et répartition des prestations » du présent
document.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si l'attribution de l'accord-cadre a lieu dans un délai de
120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3 DISPOSITIONS GENERALES
3.1 OBJET DE L'ACCORD-CADRE
Le présent acte d'engagement concerne : Mission d'assistance foncière pour le projet de protection
contre les inondations de la plaine de Chautagne.
L'objectif du marché est d'accompagner le Syndicat du Haut Rhône sur l'ensemble des démarches
foncières nécessaires pour le projet de protection contre les inondations de la plaine de Chautagne.
Les principales missions consistent à réaliser les négociations amiables, les documents d'arpentage, la
phase administrative avec le dossier de DUP et l'exécution de la phase judiciaire.
3.2 MODE DE PASSATION
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des
articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
3.3 DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION
Le présent accord-cadre n'est pas alloti.
3.4 FORME DE L'ACCORD-CADRE
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-
13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Les quantités maximales sont de :
Quantités maximales Unité
200 Parcelle
4 DUREE ET DELAIS D'EXECUTION
La durée et les délais d’exécution de l'accord-cadre sont fixés dans les conditions du CCAP.
Le candidat s’engage à respecter la condition suivante : le dossier de DUP devra être déposé en
coordination avec le dossier de demande d’autorisation environnementale pour que l’enquête unique
puisse démarrer en même temps. Ce dépôt est prévu pour juillet 2027.
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5 FORME DU PRIX ET MONTANT DE L'OFFRE
5.1 FORME DU PRIX
Les prestations seront rémunérées par application de prix forfaitaires et unitaires.
5.2 MONTANT DE L'OFFRE
Les prestations seront rémunérées sur la base des prix fixés dans le bordereau des prix unitaires.
En cas de groupement conjoint d’entreprises, la décomposition des prestations et le paiement par
cotraitant seront précisés en annexe du présent acte d'engagement.
Versement de la rémunération du mandataire du groupement : la rémunération du mandataire du
groupement pour sa mission de coordination est incluse dans le prix de ses prestations. Elle lui sera
versée au fur et à mesure du versement de ses règlements.
6 SOUS-TRAITANCE
Afin de présenter un sous-traitant, le formulaire DC4 peut être fourni à l'acheteur soit au moment du
dépôt de l'offre soit en cours d'exécution du contrat.
Le titulaire annexe au présent acte d'engagement les actes spéciaux de chacun des sous-traitants.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des
conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée acceptée par la
notification du contrat et qui prendra effet à la date de notification.
7 AVANCE ET REGLEMENT DES COMPTES
7.1 AVANCE
Le présent accord-cadre ne fait pas l'objet d'une avance.
Compte tenu de la nature du marché et de son exécution par bons de commande, il a été retenu de
ne pas prévoir le versement d'une avance au titulaire.
7.2 REGLEMENT DES COMPTES
Le délai global de paiement est fixé dans le CCAP.
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre de l'accord-cadre en faisant porter le montant au
crédit du ou des comptes suivants (joindre les RIB) :
Ouvert au nom de : ...........................................................................................................
Pour les prestations suivantes : ..............................................................................................
Domiciliation : ........................................................................................................................
Code banque : ........ Code guichet : ........... N° de compte : ............................. Clé RIB : .......
IBAN : ......................................................................................................................................
BIC : .......................................................................................................................................
En cas de groupement, le paiement est effectué sur :
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❏ un compte unique ouvert au nom du mandataire (joindre un RIB).
❏ un compte unique ouvert au nom des membres du groupement (joindre un RIB).
❏ les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe
du présent document (joindre les RIB).
Groupement solidaire avec répartition :
Dans le cadre d'un groupement solidaire avec répartition, le donneur d'ordre se libèrera des sommes
dues au titre de l'accord-cadre selon la répartition définie en annexe du présent document (joindre les
RIB).
Cette possibilité de répartition des paiements ne saurait remettre en cause la solidarité des membres
du groupement.
8 ACCEPTATION DE L'OFFRE
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation de l'accord-cadre à mes (nos) torts exclusifs que la
(les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup
des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique.
A ........................................................................
Le .......................................................................
Signature du ou des prestataire(s)
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
La présente offre est acceptée pour le marché :
A ........................................................................
Le .......................................................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
NOTIFICATION DU CONTRAT AU TITULAIRE (Date d'effet du contrat)
A ........................................................................
Le .......................................................................
NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES
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Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou
de nantissement de créance de :
❏ La totalité de l'accord-cadre dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en
lettres) :
❏ La totalité du bon de commande n° ............... afférent à l'accord-cadre (indiquer le montant en
chiffres et lettres) :
La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du
paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :
❏ La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
et devant être exécutée par :
en qualité de :
❏ membre d'un groupement d'entreprise
❏ sous-traitant
Liste des pièces en annexe :
Annexe : Désignation des cotraitants et répartition des prestations
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DESIGNATION DES COTRAITANTS ET REPARTITION DES PRESTATIONS
Prestations
Désignation de l'entreprise Montant HT Taux TVA Montant TTC
concernées
Dénomination sociale :
SIRET :
Code APE :
N° TVA intracommunautaire :
Adresse
Dénomination sociale :
SIRET :
Code APE :
N° TVA intracommunautaire :
Adresse
Dénomination sociale :
SIRET :
Code APE :
N° TVA intracommunautaire :
Adresse
TOTAUX
8
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.