CCAP
2026-05_CCAP.pdf · 4 403 mots · du marché « Assistance complète pour les démarches foncières du projet de protection contre les inondations de la plaine de… », dossier de consultation officiel.
DOSSIER DE
CONSULTATION DES
ENTREPRISES
Mission d’assistance foncière pour le
projet de protection contre les inondations
de la plaine de Chautagne
Cahier des clauses administratives particulières
NUMERO DU MARCHE : 2026-05
SOMMAIRE
1 DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT ...................................................... 4
1.1 OBJET ................................................................................................... 4
1.2 DECOMPOSITION DE L'ACCORD-CADRE ................................................... 4
1.3 FORME DE L'ACCORD-CADRE .................................................................. 4
1.4 REPRESENTATION DES PARTIES ............................................................... 4
1.5 REALISATION DE PRESTATIONS SIMILAIRES .............................................. 4
1.6 SOUS-TRAITANCE ................................................................................... 4
2 PIECES CONTRACTUELLES ............................................................................. 5
3 DEVELOPPEMENT DURABLE.......................................................................... 5
3.1 CONDITIONS D'EXECUTION A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL ................. 5
3.2 CONDITIONS D'EXECUTION A CARACTERE SOCIAL .................................... 5
4 DUREE ET DELAIS D'EXECUTION .................................................................... 6
4.1 DUREE DE L'ACCORD-CADRE ................................................................... 6
4.2 DELAIS D'EXECUTION ............................................................................. 6
4.3 DELAIS D'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS ............................................ 6
4.4 SUPPORT DE REMISE DES DOCUMENTS ................................................... 6
5 PRIX ............................................................................................................. 6
5.1 CARACTERISTIQUES DES PRIX ................................................................. 6
5.2 CONTENU DES PRIX ................................................................................ 6
5.3 VARIATION DES PRIX .............................................................................. 7
6 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE .................................................... 7
6.1 AVANCE ................................................................................................. 7
6.2 RETENUE DE GARANTIE .......................................................................... 8
7 REGLEMENT DES COMPTES ........................................................................... 8
7.1 TRANSMISSION DES DEMANDES DE PAIEMENT ........................................ 8
7.2 MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX ...................................................... 8
7.3 DEMANDES DE PAIEMENT ...................................................................... 8
7.3.1 Demande de règlement partiel définitif ....................................................... 8
7.3.2 Solde de l'accord-cadre .............................................................................. 9
7.4 DELAI GLOBAL DE PAIEMENT .................................................................. 9
7.5 REGLEMENT EN CAS DE COTRAITANTS ..................................................... 9
8 PENALITES ET PRIMES ................................................................................. 10
8.1 PENALITES POUR RETARD DANS L'EXECUTION DES PRESTATIONS ............ 10
8.2 PENALITES POUR VIOLATION D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE
CONFIDENTIALITE .......................................................................................... 10
8.3 PENALITES POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES
10
8.4 PENALITES POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS SOCIALES ................. 10
2
9 UTILISATION DES RESULTATS ....................................................................... 11
9.1 REGIME DES DROITS ............................................................................ 11
9.2 RESULTATS PROTEGES PAR UN DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE................................................................................................... 11
9.3 CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE CAS D'UNE
SOUS-TRAITANCE ........................................................................................... 11
9.4 DROITS DU TITULAIRE .......................................................................... 12
10 ARRET DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS .................................................. 12
11 VERIFICATION ET ACHEVEMENT DES PRESTATIONS OU MISSIONS ............... 12
11.1 VERIFICATION DES PRESTATIONS ....................................................... 12
11.2 ACHEVEMENT DE LA MISSION ........................................................... 12
12 ASSURANCES .............................................................................................. 12
13 CLAUSES DE REEXAMEN ............................................................................. 12
14 RESILIATION ............................................................................................... 13
15 DIFFERENDS ET LITIGES ............................................................................... 14
16 DEROGATIONS AU CCAG PI ......................................................................... 14
3
1 DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT
1.1 OBJET
Le présent accord-cadre, régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), a
pour objet :
L'objectif du marché est d'accompagner le Syndicat du Haut Rhône sur l'ensemble des démarches
foncières nécessaires pour le projet de protection contre les inondations de la plaine de Chautagne.
Les principales missions consistent à réaliser les négociations amiables, les documents d'arpentage, la
phase administrative avec le dossier de DUP et l'exécution de la phase judiciaire.
Les spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières.
1.2 DECOMPOSITION DE L'ACCORD-CADRE
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
1.3 FORME DE L'ACCORD-CADRE
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-
13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
1.4 REPRESENTATION DES PARTIES
Dès la notification de l'accord-cadre, le titulaire et l'acheteur désignent une personne physique
habilitée à les représenter pour les besoins de l’exécution de l'accord-cadre et notifient cette
désignation à l'autre partie.
Dans l'attente de cette désignation éventuelle et à défaut, les personnes physiques signataires de l'acte
d'engagement sont seules habilitées à les engager.
1.5 REALISATION DE PRESTATIONS SIMILAIRES
L'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l’article R. 2122-7 du code
de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles
qui lui sont confiées au titre du présent accord-cadre dans le cadre d'une procédure négociée sans
publicité ni mise en concurrence.
La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à
compter de la notification du présent accord-cadre.
1.6 SOUS-TRAITANCE
En cas de sous-traitance, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de
paiement conformément à la réglementation en vigueur.
À cet effet, il présentera le cadre d’acte spécial de sous-traitance, dûment complété et signé en y
joignant les pièces listées sur ce cadre d’acte spécial. En cours d’exécution de l'accord-cadre, le titulaire
produira également une attestation ou mainlevée du bénéficiaire d’une cession ou nantissement de
créances lorsque l’une ou l’autre aura été effectuée.
Après acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang
1 et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d’avoir obtenu de l'acheteur un accord sur une
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délégation de paiement, dans le délai de 8 jours à compter de l’acceptation, une caution personnelle
et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second
rang et plus. La non production de cette caution emportera, dans les conditions définies dans ce
document à l’article qui y est relatif, résiliation de l'accord-cadre.
Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG PI. Notamment,
l'acheteur notifiera, après signature, à chaque sous-traitant concerné, l'exemplaire de l'acte spécial qui
lui revient.
Les modalités de la cession des droits de propriété intellectuelle d'un sous-traitant à l'acheteur sont
définies à l'article relatif à la cession des droits de propriété intellectuelle dans le cas d'une sous-
traitance, ci-après.
2 PIECES CONTRACTUELLES
Par dérogation aux dispositions de l’article 4.1 du CCAG PI, les pièces contractuelles de l'accord-cadre
sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de
priorité :
• L'acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes
• Le bordereau des prix unitaires (BPU)
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes
• Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations
intellectuelles (CCAG PI) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021
• Le mémoire technique du titulaire
3 DEVELOPPEMENT DURABLE
3.1 CONDITIONS D'EXECUTION A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL
Réduction des émissions de gaz à effet de serre
Le titulaire s'engage à identifier et limiter les émissions de gaz à effet de serre induites par l'exécution
des prestations.
Le titulaire mettra en œuvre des mesures pour le partage des documents et l'optimisation du poids
des fichiers pour réduire l'impact environnemental des flux numériques.
3.2 CONDITIONS D'EXECUTION A CARACTERE SOCIAL
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre, pendant toute la durée d'exécution du marché, des mesures
favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la prévention des discriminations
et l'accès équitable à l'emploi. Il devra être en mesure de justifier, sur demande de l'acheteur, des
actions mises en place.
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4 DUREE ET DELAIS D'EXECUTION
4.1 DUREE DE L'ACCORD-CADRE
La durée de l'accord cadre est de 4 ans.
4.2 DELAIS D'EXECUTION
Les délais d'exécution des prestations sont ceux proposés par le titulaire, sous réserve de l’acceptation
de l'acheteur.
Le candidat proposera dans son offre un calendrier d'élaboration de la mission non daté (sur la base
du mois M0) avec les durées estimées pour chacune des phases.
Le calendrier devra être coordonné pour que les dossiers d'autorisation environnementale et de
déclaration d'utilité publique soient déposés en même temps.
4.3 DELAIS D'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS
Liste des documents Délais d'établissement Fait générateur
8 mois (en coordination avec le Etablissement d'un BDC prescrivant
Dossier DUP
maitre d'œuvre du projet) la phase administrative
4.4 SUPPORT DE REMISE DES DOCUMENTS
Les documents à remettre par le titulaire au cours d'exécution de l'accord-cadre sont remis sur le ou
les supports suivants :
• Transmission par voie électronique, selon les conditions de l'acheteur.
Pour satisfaire à cette obligation tous les fichiers devront être compatibles avec les formats utilisés par
l’acheteur.
5 PRIX
5.1 CARACTERISTIQUES DES PRIX
Les prestations faisant l’objet de l'accord-cadre seront réglées par application d’un prix global et
forfaitaire et des prix unitaires détaillés au bordereau des prix unitaires.
5.2 CONTENU DES PRIX
Les prix de l'accord-cadre sont hors TVA, sauf mention dans l’acte d’engagement, et sont établis en
considérant comme incluses toutes les sujétions normalement prévisibles pour l’exécution des
prestations objet de l'accord-cadre, notamment, réunions techniques, visites, comités de pilotage.
En complément de l’article 10.1.3 du CCAG PI, les précisions suivantes sont apportées :
• En cas de cotraitance conjointe ou solidaire, les prix de l'accord-cadre sont réputés
comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations de coordination et
contrôle effectuées par le mandataire, y compris les frais généraux, impôts, taxes ou autre, la
marge pour risque et bénéfice ainsi que tous les frais consécutifs aux mesures propres à pallier
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d’éventuelles défaillances des membres du groupement et les conséquences de ces
défaillances.
• En cas de sous-traitance, les prix de l'accord-cadre sont réputés couvrir les frais de
coordination et de contrôle par le titulaire des prestations confiées à ce sous-traitant, ainsi que
les conséquences de ses défaillances.
Le prix de l'accord-cadre inclut la rémunération forfaitaire du titulaire au titre de la cession des droits
de propriété intellectuelle, correspondant à 10% du prix de l'accord-cadre hors taxe.
5.3 VARIATION DES PRIX
Le présent accord-cadre est passé à prix ferme actualisable.
Si un délai supérieur à trois mois s'est écoulé entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans
l’offre et la date de début d’exécution des prestations, les prix de l'accord-cadre sont actualisés par le
jeu de la formule ci-dessous.
Les prix de l'accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la
remise de l'offre finale du titulaire. Ce mois est appelé mois zéro (Mo).
Son montant sera actualisé à la date de commencement des prestations suivant la formule suivante :
Pa = P*(In-3/Io)
Io est la valeur de l'index 010766586 - Services d'ingénierie et services de conseil technique connexes
et géomètres au mois d'établissement du marché.
In-3 est la valeur de l'index 010766586 - Services d'ingénierie et services de conseil technique connexes
et géomètre disponible au mois de la date de début d'exécution des prestations moins 3 mois.
Pa = prix actualisé et P = prix initial
Le montant de cette actualisation sera réglé au prorata du montant des prestations réalisées.
En cas de modification de l'accord-cadre, la clause d'actualisation ci-dessus s'appliquera lorsqu'un délai
de trois mois se sera écoulé entre la date de début d'exécution des prestations de la modification de
l'accord-cadre et la date de signature de la modification de l'accord-cadre par le titulaire.
Pour l'application de la formule ci-dessus, le Io sera l'index de référence de la date à laquelle le candidat
a fixé son prix dans la modification de l'accord-cadre.
Lorsqu'une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit
être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation avant l'actualisation définitive, laquelle
interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.
6 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
6.1 AVANCE
Aucune avance ne sera versée.
Compte tenu de la nature du marché et de son exécution par bons de commande, il a été retenu de
ne pas prévoir le versement d'une avance au titulaire.
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6.2 RETENUE DE GARANTIE
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
7 REGLEMENT DES COMPTES
7.1 TRANSMISSION DES DEMANDES DE PAIEMENT
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur
le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu’une facture est transmise en dehors de ce portail, la
personne publique peut la rejeter.
La date de réception d’une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la
date de notification du message électronique informant l’acheteur de la mise à disposition de la facture
sur le portail de facturation.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture
au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
• L’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA
intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
• Le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la
facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes
services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
• Le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro
de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité
publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le
destinataire.
7.2 MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG PI, le règlement du prix s'effectue à chaque
réalisation de prestations et décision d'admission distinctes : ce règlement prend la forme d'un
règlement partiel définitif dans les conditions de l'article 11.7 du CCAG PI.
7.3 DEMANDES DE PAIEMENT
7.3.1 Demande de règlement partiel définitif
Lorsque le titulaire a droit à un règlement partiel définitif conformément aux dispositions ci-dessus,
les demandes de paiement des règlements partiels définitifs sont établies, conformément aux articles
11.4 et 11.8 du CCAG applicable ainsi qu’à l’article "Demande de paiement" du présent document, par
le titulaire, dans un délai de 45 jours à compter de chaque décision distincte de réception des
prestations ou dans un délai de 10 jours suivant la parution de l'index de référence permettant le calcul
de la révision du solde ou de la révision définitive, si celle-ci est postérieure.
Le titulaire transmet le décompte correspondant au règlement partiel définitif qui comporte en outre
les parties suivantes :
• Un récapitulatif des acomptes perçus pour l'ensemble des prestations de l'accord-cadre objet
du projet de décompte,
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• Le cas échéant, une demande de paiement correspondant :
o Aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une
demande d'acompte pour ces prestations ;
o Au solde du règlement partiel définitif.
L’acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement qui
comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la
demande de paiement rectifiée.
7.3.2 Solde de l'accord-cadre
La demande de paiement du solde est établie, conformément à l’article "Demande de paiement" du
présent document et à l’article 11.7 du CCAG PI, par le titulaire :
• Dans un délai de 45 jours à compter soit de la décision d'admission des prestations soit de la
dernière décision d'admission distincte en cas de règlement partiel définitif
• Ou, par dérogation à l’article 11.7 du CCAG PI, dans un délai de 10 jours suivant la parution de
l'index de référence permettant le calcul de la révision du solde ou de la révision définitive, si
celle-ci est postérieure.
Lorsqu'il y a eu paiement de règlements partiels définitifs, le titulaire transmet un décompte pour
solde qui comporte, deux parties :
• Un récapitulatif des acomptes et/ou règlements partiels définitifs perçus pour l'ensemble des
prestations de l'accord-cadre objet du projet de décompte,
• Le cas échéant, une demande de paiement correspondant : aux sommes dues le dernier mois
d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ;
• Au solde de l'accord-cadre le cas échéant.
L’acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement qui comporterait
des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement
rectifiée.
7.4 DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la réception
de la demande de paiement.
En cas de retard de paiement (avances, règlements partiels définitifs ou solde), le titulaire a droit au
versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au
premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à
courir, majoré de huit points de pourcentage.
7.5 REGLEMENT EN CAS DE COTRAITANTS
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l'exécution de ses propres prestations.
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En cas de groupement solidaire, il sera procédé à un règlement séparé de chacun des cotraitants, si la
répartition des paiements est identifiée dans l'acte d'engagement. Le mandataire du groupement
indique dans chaque demande de paiement qu'il transmet à l'acheteur, la répartition des paiements
pour chacun des cotraitants.
L'acceptation d'un règlement à chacun des cotraitants solidaires ne saurait remettre en cause la
solidarité des cotraitants.
8 PENALITES ET PRIMES
8.1 PENALITES POUR RETARD DANS L'EXECUTION DES PRESTATIONS
En cas de retard dans l'exécution des prestations, le titulaire encourt des pénalités dans les conditions
fixées à l'article 14.1 du CCAG PI, par application de la formule suivante :
P = V x R / 3 000
P = le montant de la pénalité
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité
R = le nombre de jours de retard.
8.2 PENALITES POUR VIOLATION D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU
DE CONFIDENTIALITE
En cas de violation des mesures de sécurité ou de l'obligation de confidentialité, le titulaire s'expose
aux pénalités suivantes :
• En cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles
n'impliquant pas des données à caractère personnel : application d'une pénalité égale à 0,5
% du montant exécuté du marché public à la date de constatation du fait générateur ;
• En cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles
impliquant des données à caractère personnel : application d'une pénalité égale à 2 % du
montant exécuté du marché public à la date de constatation du fait générateur.
En cas de constatation de plusieurs faits générateurs, les pénalités ainsi établies sont appliquées de
façon cumulative.
8.3 PENALITES POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS
ENVIRONNEMENTALES
En cas de non-respect des obligations environnementales relatives aux émissions de gaz à effet de
serre, notamment en matière de transmission et de partage des documents et d’optimisation des
déplacements, une pénalité forfaitaire de 200 € sera appliquée pour chaque manquement constaté,
après mise en demeure restée infructueuse.
8.4 PENALITES POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS SOCIALES
En cas de non-respect de ses obligations sociales, le titulaire se voit appliquer, après mise en demeure,
les pénalités suivantes :
- application d'une pénalité égale à 0,5 % du montant exécuté du marché public à la date de
constatation du fait.
10
9 UTILISATION DES RESULTATS
Il est entendu par « résultats » tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support,
qui sont livrés dans le cadre des prestations de l'accord-cadre, à l’exception des connaissances
antérieures, conformément à l’article 32 du CCAG-PI.
9.1 REGIME DES DROITS
Pour l’utilisation des résultats correspondant aux besoins exprimés dans le CCTP et dans le présent
CCAP, le titulaire accorde à l’acheteur au titre de l’article 35 du CCAG-PI les droits suivants :
• Publier et utiliser les résultats consistant en des documents préparatoires, tels que plans,
études préalables ou spécifications, pour la mise en œuvre des besoins auxquels ils répondent
• Évaluer ou faire évaluer par tout tiers à tout moment les résultats ;
• Pouvoir procéder aux opérations d’archivage public ;
• Permettre à tout service au sein de la même personne morale que l’acheteur de pouvoir
utiliser les résultats dans les mêmes conditions et finalités d’utilisation ;
• Assurer ou faire assurer par tout tiers l’évolution de tous résultats, y compris réaliser ou faire
réaliser par tout tiers, la maintenance (corrective, préventive, adaptative et évolutive) des
résultats consistant en des logiciels ;
• Transférer les droits sur les résultats à tout tiers bénéficiaire d’un transfert de compétences de
l’acheteur.
Pour les résultats qui sont des logiciels, les besoins d’utilisation comprennent en outre, la possibilité
de rétrocéder tout droit à tout tiers à quelque titre que ce soit, et à quelques conditions que soit, ainsi
que la possibilité de pouvoir les diffuser sous une licence libre / open source.
9.2 RESULTATS PROTEGES PAR UN DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE
ET ARTISTIQUE
Le titulaire de l'accord-cadre cède à l’acheteur, sans rémunération supplémentaire, les droits d'auteur
ou des droits voisins des droits d'auteur afférents aux résultats. Ainsi, il cède à titre non exclusif, pour
le monde entier et pour toute la durée légale des droits d’auteur, l'ensemble des droits patrimoniaux
de reproduction, de représentation et de distribution, et notamment les droits d'utiliser, d'incorporer,
d'intégrer, d'adapter, de modifier, d'arranger, de corriger, de traduire les résultats en toutes langues,
en tout ou en partie, en l'état ou modifiés pour les finalités et besoins d’utilisation mentionnés à
l’article 35 du CCAG PI, tels qu’applicables au marché.
Par ailleurs, conformément à l’article 35.2.1, le titulaire cède à titre exclusif les résultats ayant pour
objet de distinguer l’identité propre de l’acheteur, de promouvoir l’acheteur et notamment ses
missions de service public, ainsi que les résultats confidentiels.
9.3 CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE CAS
D'UNE SOUS-TRAITANCE
Le titulaire de l'accord-cadre s’engage, en cas de sous-traitance, à obtenir, dans la convention de sous-
traitance, la cession ou la concession des droits de propriété intellectuelle sur les résultats réalisés par
le sous-traitant, dans des conditions identiques à celles prévues dans le présent l'accord-cadre et lui
permettant de rétrocéder ces droits à l’acheteur à l’issue de l'accord-cadre.
11
9.4 DROITS DU TITULAIRE
Le titulaire conserve la propriété de ses savoirs faire et méthodes utilisées pour réaliser les résultats.
De manière générale, le titulaire du marché ne peut opposer ses droits ou titres de propriété
intellectuelle ou ses droits de toute autre nature à l'utilisation des résultats et des connaissances
antérieures, lorsque celle-ci est conforme aux besoins d’utilisation applicables au marché.
10 ARRET DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS
Conformément à l’article 22 du CCAG PI, dans la mesure où des parties techniques ou des tranches
sont prévues dans l'acte d'engagement, l’acheteur se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des
prestations au terme de chacune de ces parties techniques ou tranches, sans indemnité.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité et entraîne la
résiliation de l'accord-cadre.
11 VERIFICATION ET ACHEVEMENT DES PRESTATIONS OU
MISSIONS
11.1 VERIFICATION DES PRESTATIONS
L’acheteur procèdera à la vérification des documents produits par le titulaire dans un délai de deux
mois à compter de la date de remise de ces documents à l’acheteur, conformément à l'article 28.2 du
CCAG PI.
Par dérogation à l'article 28.5 du CCAG PI, l’acheteur n'a pas à informer le titulaire des jours et heures
fixés pour les vérifications des éléments remis pour acceptation.
L’absence de réponse de l’acheteur dans les délais ci-dessus vaut acceptation des documents.
11.2 ACHEVEMENT DE LA MISSION
L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision de l’acheteur, dans les conditions de l'article 29
du CCAG PI, constatant que le titulaire a rempli ses obligations, dans un délai de deux mois à compter
de la demande du titulaire. L'absence de décision dans ce délai vaut admission des prestations.
12 ASSURANCES
Le titulaire désigné dans le présent accord-cadre devra justifier dans les 15 jours à compter de la
demande de l'acheteur d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile qu'il encourt vis-à-vis des tiers et de la personne publique à la suite de tous les dommages
corporels, matériels ou immatériels survenant pendant ou après la livraison ou l'exécution des
prestations.
13 CLAUSES DE REEXAMEN
Conformément à l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, il est convenu la mise en œuvre
des clauses de réexamen suivantes :
Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d’exécution
12
Le titulaire pourra proposer à l’acheteur la substitution d’un nouveau titulaire afin de le remplacer. Ce
remplacement pourra intervenir, après accord entre les parties, dans les hypothèses suivantes :
• Cessation d’activité,
• Cession de contrat,
• Décès,
• Difficultés techniques (affectant les moyens humains et/ou matériels) et/ou financières
empêchant ou risquant d’empêcher la mise en œuvre des obligations contractuelles,
• Défaillance dans l’exécution des obligations contractuelles.
L'acheteur vérifiera que le remplaçant proposé ne relève pas d’un des cas d’interdiction de
soumissionner et appréciera ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des
mêmes pièces que celles produites par le titulaire.
A l’issue de cet examen, l’acheteur acceptera ou non la mise en œuvre de la substitution.
Dans le cadre d’un groupement, cette même possibilité est offerte à chacun des membres du
groupement, après accord de l’ensemble des membres sur la substitution. Le remplaçant proposé
pourra être :
• Dans le cadre d’un groupement conjoint : soit un des membres du groupement, soit une
entreprise tierce.
• Dans le cadre d’un groupement solidaire : une entreprise tierce.
Si la substitution vise le mandataire du groupement, le groupement recomposé désigne un nouveau
mandataire.
14 RESILIATION
Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies au chapitre 7 du CCAG PI.
Résiliation pour motif d’intérêt général
Lorsque l’acheteur résilie l'accord-cadre pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une
indemnité forfaitaire de résiliation calculée en appliquant au montant initial HT, diminué du montant
HT, non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5 %.
Résiliation pour faute du titulaire
L'acheteur pourra résilier l'accord-cadre selon les dispositions des articles 36 et 39 du CCAG PI.
Résiliation aux frais et risques du titulaire
L'acheteur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du
titulaire. La décision de résiliation le mentionnera expressément. Dans ce cas, et par dérogation à
l'article 41.5 du CCAG PI, la notification du décompte de résiliation par l'acheteur au titulaire doit être
faite au plus tard deux mois après le règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement
des prestations.
13
15 DIFFERENDS ET LITIGES
Avant toute saisine du juge, les parties devront tenter de régler le litige les opposant par le biais d’un
mode de règlement alternatif des différends dans les conditions définies aux articles L.2197-1 à 2197-
7 du code de la commande publique
En cas de litige, le tribunal compétent est :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble cedex
Tout rapport, toute documentation, toute correspondance, relatifs au présent accord-cadre doivent
être rédigés en langue française.
16 DEROGATIONS AU CCAG PI
Liste des articles du CCAG PI auxquels il est dérogé et intitulé des articles par lesquels sont introduites
ces dérogations :
Articles du CCAP Articles du CCAG
Pièces contractuelles 4.1
Solde du marché 11.7
Vérification des prestations 28.5
Résiliation 41.5
14
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