CCTP

2026-05_CCTP_et_annexe.pdf · 3 031 mots · du marché « Assistance complète pour les démarches foncières du projet de protection contre les inondations de la plaine de… », dossier de consultation officiel.

DOSSIER DE
CONSULTATION DES
ENTREPRISES

Mission d’assistance foncière pour le
projet de protection contre les inondations
de la plaine de Chautagne
Cahier des Clauses Techniques Particulières
NUMERO DE L'ACCORD CADRE : 2026-05
SOMMAIRE
1 CONTEXTE ..................................................................................... 3
1.1 LE SYNDICAT DU HAUT RHONE ET SON TERRITOIRE ................................. 3
1.2 TRAVAUX ENVISAGES ET OBJECTIFS – LE PROJET ...................................... 4
1.3 CONTEXTE FONCIER ................................................................................. 4
1.1 OBJET DU MARCHE .................................................................................. 5
1.2 LIEN AVEC LES AUTRES ETUDES ET PROCEDURES ..................................... 5
1.2.1 Etude avant-projet et dossier d’autorisation environnementale ........................... 5
1.2.2 Démarche d’implication du territoire .................................................................... 6
1.2.3 Mise en compatibilité des documents d’urbanisme .............................................. 6

2 DESCRIPTION DES MISSIONS ......................................................... 6
2.1 ETUDE PREALABLE.................................................................................... 6
2.2 GEOMETRE ............................................................................................... 6
2.3 NEGOCIATIONS AMIABLES........................................................................ 7
2.4 DOSSIER DUP – PHASE ADMINISTRATIVE ................................................. 7
2.5 PHASE JUDICIAIRE DE LA DUP .................................................................. 7
2.6 AUTRES ELEMENTS ................................................................................... 8

3 DEROULEMENT DU MARCHE......................................................... 8
3.1 COMPETENCES REQUISES......................................................................... 8
3.2 PLANNING ................................................................................................ 8
3.3 LIVRABLES ................................................................................................ 9
3.4 REUNIONS ET SUIVIS ................................................................................ 9

4 ANNEXE ....................................................................................... 10

2
1 CONTEXTE
1.1 LE SYNDICAT DU HAUT RHONE ET SON TERRITOIRE
Le Haut-Rhône français, au sens large, correspond à la partie du fleuve comprise entre le lac Léman à
la frontière suisse et la confluence avec la Saône à Lyon.
Le Syndicat du Haut-Rhône est un syndicat mixte fermé situé aux confins des départements de la Haute-
Savoie, de la Savoie, de l’Ain et de l’Isère. Il s’étend de part et d’autre du fleuve Rhône, de Bellegarde-
sur-Valserine (Valserhône) au Pont de Groslée. Le Rhône constitue ici la limite administrative entre ces
4 départements. Sur ce tronçon d'environ 100 kilomètres, le fleuve rencontre une succession de plaines
aux champs d’inondation étendus (marais de Chautagne et de Lavours, plaine de Yenne, plaine des
Avenières-Brangues-Le Bouchage) et de gorges étroites (défilé de Pierre Châtel). Le lac du Bourget, plus
grand lac naturel français, se déverse dans le Rhône par le canal de Savières.

Figure 1 Carte des périmètres d’actions du Syndicat du Haut-Rhône

Ce territoire fluvial constitue une vaste plaine d’inondation, déclarée Zone d’Expansion des Crues (ZEC)
depuis la loi du 25 mai 1858, promulguée deux ans après la crue majeure de 1856. Le classement en
ZEC a induit l’interdiction de toute modification des réservoirs naturels d’expansion des crues à l’amont
des grandes agglomérations.
La crue de 1990 qualifiée de centennale sur certaines parties du territoire, constitue l’élément
déclencheur de l’unification des communes riveraines du fleuve, organisées alors en 3 syndicats
départementaux. Le Syndicat du Haut-Rhône a été créé le 17 avril 2003, réunissant à l’époque 28
communes riveraines du fleuve en une unique structure intercommunale et tri départementale.

3
Depuis le 1er janvier 2018 suite aux modifications législatives induites par les lois NOTR et MAPTAM,
créant la compétence GEMAPI (items 1, 2, 5 et 8 de l’article L 211-7 du Code de l’environnement), le
Syndicat du Haut-Rhône a pour objet de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux
aquatiques, prévenir les inondations ainsi qu’assurer la gestion intégrée de l’eau naturelle à l’échelle
du bassin versant du fleuve Rhône situé sur son périmètre, par la mise en œuvre de missions liées à la
compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Ses compétences
statutaires, transférées par les 7 intercommunalités membres, lui permettent, sur décision du conseil
syndical, de porter toute action répondant à ces objectifs.
Le Syndicat du Haut-Rhône promeut, sur l’ensemble de son territoire, la culture du risque et mène des
projets visant à accompagner les collectivités pour agir sur l’aléa inondations, à maintenir la faible
vulnérabilité aux inondations des territoires riverains du Rhône et à favoriser la réappropriation du
fleuve par les populations riveraines en développant des actions de valorisation du patrimoine fluvial
et de sensibilisation. Il agit également dans le cadre de ses compétences en faveur de la restauration
hydromorphologique du fleuve et de la restauration écologique des zones humides de la plaine
alluviale, et de certains affluents.

1.2 TRAVAUX ENVISAGES ET OBJECTIFS – LE PROJET
Depuis 2015, le Syndicat du Haut-Rhône a porté des projets successifs visant à étudier les ouvrages
existants présents sur son secteur et à régulariser les ouvrages jouant un rôle dans la protection contre
les inondations.
Dans le cadre de la régularisation du système d’endiguement de Chautagne en Savoie, l’état structurel
des digues existantes a été caractérisé comme faible. Une étude stratégique a alors été menée en
2024-2025 pour définir et réaliser les analyses coûts bénéfices et multi-critères de plusieurs scénarios
de travaux possibles. Cette étude a permis la validation d’un scénario comprenant la reprise d’ouvrages
existants et la création de nouvelles digues en recul dans la plaine.
L’objectif de ce projet est d’augmenter le niveau de protection de la zone protégée tout en laissant
une grande liberté hydromorphologique au Rhône par la création de digues en recul.
Depuis le début de l’année 2026 et sur la base du scénario retenu ; une mission d’étude avant-projet
et le dossier réglementaire d’autorisation environnementale unique est en cours. Cette mission est
assurée par le bureau d’études Suez Consulting en co-traitance avec le bureau d’études Mosaïque
Environnement.
Le projet de travaux s’inscrit sur 3 communes : Motz, Serrières-en-Chautagne et Ruffieux ; sur un
linéaire d’environ 6 km de travaux et une largeur de 10 à 15m.
L’implantation générale du projet sur le territoire avec les ouvrages projeté est donnée en annexe 1.

1.3 CONTEXTE FONCIER
Une première estimation a permis d’établir les éléments suivants :

Nombre de parcelles 115
Nombres de propriétaires physiques différents 102
Nombres d’unités foncières 65
Surface à acquérir 75 000 m²

L’implantation définitive du projet n’est pas encore arrêtée. Par conséquent, le nombre de parcelles et
la surface à acquérir ne sont pas précisément connus.
A ce jour, le Syndicat du Haut-Rhône n’a la maitrise foncière sur aucune parcelle du projet.

4
Lors de la régularisation du système d’endiguement actuel (digues de Picollet et du hameau de La Loi),
des échanges avaient eu lieu en 2024 avec les propriétaires des parcelles du hameau de La Loi pour
mettre en place des servitudes conventionnelles. La régularisation de l’ouvrage ayant montré la
nécessité de conforter les digues, ces discussions ont été stoppées pour privilégier l’achat ultérieur des
terrains pour les travaux.
Compte tenu de l’implantation du projet et de la nature des parcelles à acquérir, il est à considérer en
première approche que chaque parcelle devra faire l’objet d’une division cadastrale et donc d’un
Document Modificatif du Parcellaire Cadastral.
Les données estimées précédentes pourront évoluer à la baisse ou à la hausse en fonction des
ajustements du projet et des parcelles à acquérir dans le cadre des éventuelles mesures
compensatoires.
Les parcelles concernées sont essentiellement des parcelles agricoles ou des boisements, ainsi que des
jardins d’habitation sur une dizaine de parcelles pouvant comprendre des petites constructions (abri
de jardin, abri bois, poulailler) Le projet ne prévoit pas de démolition d’habitations ou d’activités mais
uniquement l’acquisition d’une « bande de terrain » qui servira d’assiette de digue ou d’accès.
L’acquisition des parcelles privées sera réalisée par le Syndicat du Haut-Rhône. Des conventions seront
établies avec les propriétaires des parcelles appartenant à des collectivités ou autres entités publiques.
Dans le document "Détail Quantitatif Estimatif" fourni, il a été considéré les éléments suivants :

Nombre de parcelles 115

Nombre de propriétaires physiques différents 102

Nombre d’unités foncières 65

% hypothèse d'acquisition à l'amiable 25 %

Surface à acquérir 75 000 m²
Il a été retenu, à titre d'hypothèse prudente, qu'environ 25 % des acquisitions foncières pourront être
réalisées à l'amiable, les 75 % restants allant jusqu'à la phase judiciaire. En conséquence, la rédaction
des actes administratifs ou notariés en phase amiable n'est estimée que pour 25 % des unités
foncières.
Par cohérence avec cette hypothèse, les 75 % restants iront jusqu'à la phase judiciaire.

1.1 OBJET DU MARCHE
L’objectif du présent marché est d’assister le maitre d’ouvrage dans la maitrise foncière nécessaire pour
le projet de travaux de protection contre les inondations de la plaine de Chautagne.
Le titulaire devra réaliser les démarches amiables, réaliser les documents d’arpentages et constituer le
dossier de DUP qui sera joint au dossier de demande d’autorisation environnementale dans le cadre
de la procédure unique et suivre la procédure d’enquête publique. Il accompagnera le maitre d’ouvrage
dans la phase judiciaire.

1.2 LIEN AVEC LES AUTRES ETUDES ET PROCEDURES
1.2.1 Etude avant-projet et dossier d’autorisation
environnementale
Une mission d’étude avant-projet avec le dossier d’autorisation environnementale est en cours depuis
début 2026. Le bureau d’études Suez Consulting (mandataire) en co-traitance avec le bureau d’études

5
Mosaïque Environnement est en charge du dépôt du dossier pour instruction et enquête publique.
Cette procédure embarquera la procédure de DUP avec une enquête publique unique. Il sera donc
nécessaire de coordonner les calendriers. Le dépôt du dossier est actuellement prévu pour juillet 2027.
Le bureau Suez Consulting sera l’interlocuteur principal du commissaire enquêteur mais les questions
et remarques concernant le foncier lors de l’enquête publique seront communiquées au titulaire du
présent marché, et celui-ci devra apporter les réponses attendues.

1.2.2 Démarche d’implication du territoire
En parallèle de l’acquisition, une démarche d’implication du territoire est prévue à partir de l’automne
2026. Le bureau NALISSE accompagne le Syndicat du Haut-Rhône pour ces actions.
Il est prévu 4 rencontres avec les secteurs ciblés suivants : agriculteurs, habitants de La Loi (Ruffieux),
habitants de Motz et Serrières-en-Chautagne, zone d’activité de Motz-Serrières. Ces rencontres sont
prévues en novembre et décembre 2026.
Ces rencontres ont, entre-autre, pour objectif, de lancer les démarches amiables d’acquisition. Par
conséquent, le titulaire du marché pourra être convié.
Le titulaire devra également mener ses missions en coordination et synchronisation avec le bureau
NALISSE.

1.2.3 Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
L’implantation prévisionnelle du projet est située dans le périmètre du PLUi Grand Lac. Un dossier de
mise en compatibilité du PLUi devra donc être réalisé et joint au dossier d’autorisation
environnementale mis à l’enquête publique unique. Ce dossier est prévu au marché du bureau d’études
Suez Consulting.

2 DESCRIPTION DES MISSIONS
Le Syndicat du Haut-Rhône n’ayant pas de compétence en interne sur le volet foncier, il est attendu un
accompagnement sur toute la durée du marché et sur l’ensemble les démarches foncières.

2.1 ETUDE PREALABLE
Au démarrage de la mission, la réalisation d’un état parcellaire sur la base du service de la publicité
foncière sera demandée afin de cibler les parcelles concernées par le projet et à rechercher les
propriétaires réels.

2.2 GEOMETRE
L’emprise du projet recoupe essentiellement des parcelles agricoles que le Syndicat du Haut-Rhône ne
tient pas à acquérir intégralement et des parcelles comportant des habitations pour lesquelles le
Syndicat du Haut-Rhône souhaite uniquement acquérir une bande de parcelle sur des zones non
construites permettant la réalisation des travaux ou l’accès pour l’entretien des futurs ouvrages.
Ainsi, de nombreuses parcelles vont nécessiter les prestations suivantes :
- Réalisation d’un bornage et découpage parcellaire
- Réalisation du document modificatif du parcellaire cadastral.
Ces prestations devront être réalisées par un géomètre expert en fonction des besoins aussi bien en
phase amiable qu’en phase d’expropriation.

6
2.3 NEGOCIATIONS AMIABLES
Dans le cadre des acquisitions nécessaires aux travaux, le Syndicat de Haut-Rhône, pour son intégration
présente et future sur le territoire, souhaite naturellement prioriser au maximum les accords à
l’amiable.
Le titulaire proposera une méthodologie pour la mise en place de la démarche amiable, en prévoyant
un nombre de réunions ou d’entretiens adaptés. Le maitre d’ouvrage sera associé aux négociations.
Cette phase comprend notamment :
- Estimation financière des emprises.
- Contact avec les propriétaires pour organiser les rencontres et les offres.
- Acte de vente : élaboration des promesses et des actes (sous forme administratives ou
notariées), suivi du dossier jusqu’au paiement.
- Démarches de négociations amiables auprès des locataires fermiers ou exploitants et autres
ayant droit, en vue de leur éviction sur la base de l’évaluation de France Domaine et après
concertation avec la commune et récupération des justificatifs ouvrant droit à indemnité.
- Assistance foncière tout au long des démarches de négociations amiables : proposition de
projets de délibérations, courriers et autres actes, etc.
Les négociations foncières doivent permettre :
- D’élaborer les promesses de vente et envoi aux propriétaires pour recueil des signatures.
- De réaliser le bilan des négociations foncières afin d’établir l’état parcellaire nécessaire au
dossier d’enquête publique.
Le cas échant, le titulaire devra être en mesure de présenter des preuves que la négociation amiable
ne peut pas aboutir avec un propriétaire.

2.4 DOSSIER DUP – PHASE ADMINISTRATIVE
Dans le cadre de la procédure embarquée, le dépôt du dossier d'autorisation environnementale doit
être concomitant avec le dossier de déclaration d'utilité publique. Il est donc impératif que le planning
de la maitrise d’œuvre et celui du volet foncier soit coordonnés.
Le dépôt du dossier d'autorisation environnementale auquel sera joint le dossier de déclaration
d'utilité publique est prévu pour juillet 2027 au plus tard.
La phase administrative comprend donc les éléments suivants :
- Le montage du dossier de DUP et suivi des démarches et du volet foncier lors de l’enquête
publique et de l’instruction.
- L’établissement de l’état parcellaire en expropriation.
Les éléments techniques et justificatifs du dossier seront fournis par le maitre d’ouvrage.
Il est également attendu du prestataire un accompagnement du maitre d’ouvrage pendant toute la
phase d'enquête publique. Les questions et remarques concernant le foncier lors de l’enquête
publique seront communiquées au titulaire du présent marché, et celui-ci devra apporter les réponses
attendues.

2.5 PHASE JUDICIAIRE DE LA DUP
Le titulaire assistera le maitre d’ouvrage durant la phase judiciaire, afin de procéder dans les meilleurs
délais aux sollicitations, consignations et notifications nécessaires, et à répondre aux éventuels litiges.
7
Il réalisera toutes les formalités afférentes à cette phase comprenant notamment l’obtention de l’arrêté
de cessibilité et ordonnance d’expropriation et la mise en place et le suivi de la procédure
d’expropriation.
Le titulaire devra également prendre en charge toute autre démarche foncière liée à cette phase. (Hors
frais d’avocats.)

2.6 AUTRES ELEMENTS
Une réunion de démarrage aura lieu au début de la mission en présence du maitre d’ouvrage, du maitre
d’œuvre et du bureau accompagnant la démarche d’implication du territoire.
Des échanges réguliers avec le maitre d’ouvrage sont à prévoir au cours des différentes étapes :
rencontre avec les propriétaires, montage et suivi du dossier de DUP, suivi de la phase judiciaire…
La présence du titulaire pourra être requise lors de certains ateliers d’implication du territoire animé
par le bureau Nalisse et pour la rencontre avec certains acteurs.
D’autres démarches telles que des conventions, des occupations temporaires… pourront être
demandées.

3 DEROULEMENT DU MARCHE
3.1 COMPETENCES REQUISES
Pour mener à bien la mission définie par le présent cahier des charges, les compétences suivantes sont
requises :
- Expertise foncière pour les négociations amiables et la procédure liée à la DUP
- Géomètre expert

3.2 PLANNING
Le planning prévisionnel sur les sujets fonciers et en lien avec le dossier d’autorisation
environnementale (DAEnv) est le suivant :

2026 2027 2028 2029 2030
T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2
Démarche d’implication
du territoire
Etude avant-projet et
constitution du DAEnv
unique (Avant-projet,
EDD, Etude d’impact,
MECDU…)
Dépôt du DAEnv Juillet
Instruction du DAEnv
Enquête publique
unique
Phase amiable
Dépôt du dossier DUP Juillet
Suivi de l’enquête
publique et instruction
A démarrer en fonction de l’obtention de la
Phase Judiciaire
DUP et de l’arrêté de cessibilité

8
Le candidat proposera dans son offre un calendrier d’élaboration de la mission non daté (sur la base
du mois M0) avec les durées estimées pour chacune des phases. Le calendrier devra être coordonné
pour que les dossiers d’autorisation environnementale et de déclaration d’utilité publique soient
déposés en même temps. Le candidat doit éclairer le maitre d’ouvrage sur les différentes étapes de la
procédure foncière et les délais qu'elles nécessitent.
Le Syndicat du Haut-Rhône a bien conscience que ce planning sera amené à évoluer en fonction des
différentes rencontres avec les propriétaires, des accords amiables qui pourront être obtenus et des
délais administratifs incompressibles. Le planning sera donc utilisé comme un support pour accorder
la démarche foncière avec la maitrise d’œuvre du projet.
Le dépôt du dossier d'autorisation environnementale auquel sera joint le dossier de DUP est prévu
pour juillet 2027.

3.3 LIVRABLES
Ce projet est soutenu financièrement dans le cadre du Plan Rhône-Saône par l’Europe, (FEDER) et l’Etat
(FPRNM).
L'ensemble des livrables qui devront être fournis au Syndicat du Haut-Rhône pour cette prestation
devront notamment comporter des éléments de publicité (logos) liés aux soutiens financiers.
Les documents qui ont vocation à être diffusés au nom du Maître d’Ouvrage devront respecter la charte
graphique du Syndicat du Haut-Rhône (dossiers de DUP, courriers).
La charte graphique à utiliser et les éléments de publicité seront fournis par le Syndicat du Haut-Rhône
au titulaire.
Les documents d’étude seront transmis préalablement au maitre d’ouvrage pour validation.
Les livrables définitifs devront être rendus aux formats papiers et informatique (PDF, Word, Excel, DWG,
SHP... selon le type de fichier et le besoin après validation avec le maitre d’ouvrage) au maitre d’ouvrage
et au format papier en autant de versions que nécessaire pour le dépôt du dossier d’enquête
publique.
La mission réalisée par le titulaire retenu restera la propriété du maitre d’ouvrage qui pourra
communiquer et publier l'ensemble des supports et documents produits sans autorisation préalable
de ce dernier.

3.4 REUNIONS ET SUIVIS
De manière générale, et sans qu’il soit pour cela nécessaire de provoquer une réunion, le titulaire devra
tenir régulièrement informé le maître d’ouvrage de l’avancée de sa mission.
Un état d’avancement régulier (exemple : tous les 15jours), notamment lors de la phase amiable, devra
être proposé dans l’offre.
Une bonne collaboration avec les autres acteurs du projet est attendue : maitre d’œuvre, bureau
d’accompagnement sur l’implication du territoire, services de l’Etat, collectivités, CNR…
Plusieurs réunions en présentiel sont à prévoir :
- Réunion de démarrage pour présenter plus précisément le projet le planning, la démarche
d’action…
- Des réunions d’avancement au besoin qui pourront être sollicitées par le titulaire ou le maitre
d’ouvrage pour définir une démarche ou une stratégie particulière ou pour un autre motif non
identifié à ce stade.
Si nécessaire, les comptes rendus de réunion seront rédigés par le titulaire.

9
4 ANNEXE
Annexe 1 : Projet Chautagne – Vue générale

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.