Règlement de consultation

2026_05_RC.pdf · 3 441 mots · du marché « Assistance complète pour les démarches foncières du projet de protection contre les inondations de la plaine de… », dossier de consultation officiel.

DOSSIER DE
CONSULTATION DES
ENTREPRISES

Mission d’assistance foncière pour le
projet de protection contre les inondations
de la plaine de Chautagne
Règlement de la consultation
NUMERO DE L'ACCORD CADRE : 2026-05

Date limite de remise de plis : 14/10/2026
Heure limite : 11h00
SOMMAIRE
1 IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR .............................................. 3
2 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION ..................................................... 3
2.1 OBJET ................................................................................................... 3
2.2 MODE DE PASSATION ............................................................................. 3
2.3 DECOMPOSITION DE L'ACCORD-CADRE ................................................... 3
2.4 FORME DE L'ACCORD-CADRE .................................................................. 3
2.5 CONDITIONS D'EXECUTION ..................................................................... 4
2.6 NOMENCLATURE CPV ............................................................................. 4
3 ORGANISATION DE LA CONSULTATION .......................................................... 4
3.1 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES .............................................................. 4
3.2 VARIANTES ............................................................................................ 4
3.2.1 Variantes autorisées ................................................................................... 4
3.2.2 Variantes exigées ....................................................................................... 4
3.3 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES ....................................... 4
3.4 MODALITES DE FINANCEMENT ................................................................ 4
3.5 LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUANT LE DOSSIER DE CONSULTATION ...... 4
3.6 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION ....................... 5
4 GROUPEMENTS ET FORME JURIDIQUE DE L'ATTRIBUTAIRE ........................... 5
5 RETRAIT DU DOSSIER .................................................................................... 5
6 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ...................................... 6
6.1 PIECES DE LA CANDIDATURE ................................................................... 6
6.2 PIECES DE L'OFFRE ................................................................................. 7
7 JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE .................... 8
7.1 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES ...................................................... 8
7.2 ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE ......................................................... 9
8 CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS .............................................. 9
8.1 CONDITIONS DE LA DEMATERIALISATION ................................................ 9
8.2 MODALITES D'ENVOI DES PROPOSITIONS DEMATERIALISEES .................. 10
8.3 MODALITES DE SIGNATURE DES OFFRES ................................................ 11
9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ...................................................... 11
9.1 RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES ............................. 11
9.2 VOIES DE RECOURS .............................................................................. 12

2
1 IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Nom du pouvoir adjudicateur : SYNDICAT DU HAUT RHONE
Adresse :
92 RUE DES FONTANETTES - 73170 YENNE
Mandataire agissant au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur : ROGNARD Olivier

2 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
2.1 OBJET
La présente consultation a pour objet : Mission d'assistance foncière pour le projet de protection
contre les inondations de la plaine de Chautagne
Les caractéristiques principales sont les suivantes :
L'objectif du marché est d'accompagner le Syndicat du Haut Rhône sur l'ensemble des démarches
foncières nécessaires pour le projet de protection contre les inondations de la plaine de Chautagne.
Les principales missions consistent à réaliser les négociations amiables, les documents d'arpentage, la
phase administrative avec le dossier de DUP et l'exécution de la phase judiciaire.
Lieu d’exécution ou de livraison : Motz - Serrières en Chautagne - Ruffieux

2.2 MODE DE PASSATION
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des
articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

2.3 DECOMPOSITION DE L'ACCORD-CADRE
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
Conformément à l'article L 2113-11 du code la commande publique :
- L'acheteur n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de
coordination ;
- La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence
- La dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations ;
- La dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des
prestations.

2.4 FORME DE L'ACCORD-CADRE
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-
13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Les quantités maximales sont de :

3
Quantités maximales Unité
200 Parcelle

2.5 CONDITIONS D'EXECUTION
Le présent accord-cadre comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental.
Toute offre ne respectant pas ces conditions d'exécution sera déclarée irrégulière.

2.6 NOMENCLATURE CPV
La classification conforme au vocabulaire des marchés européens [CPV] est :
Code CPV principal :
71410000 - Services d'urbanisme.
Code(s) CPV supplémentaire(s) :
71355200 - Services d'arpentage cadastral.
71356200 - Services d'assistance technique.

3 ORGANISATION DE LA CONSULTATION
3.1 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

3.2 VARIANTES
3.2.1 Variantes autorisées
La proposition de variantes n'est pas autorisée.

3.2.2 Variantes exigées
Le présent accord-cadre ne comporte aucune variante exigée.

3.3 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
Le présent accord-cadre ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.

3.4 MODALITES DE FINANCEMENT
Le projet est financé par l'Etat dans le cadre du Plan Rhône-Saône.

3.5 LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUANT LE DOSSIER DE
CONSULTATION
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes :
• Acte d'engagement
• Règlement de consultation
4
• Cahier des clauses administratives particulières
• Cahier des clauses techniques particulières
• Cadre du mémoire technique

• Bordereau des prix unitaires
• Détail quantitatif estimatif

3.6 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la réception
des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre
sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

4 GROUPEMENTS ET FORME JURIDIQUE DE L'ATTRIBUTAIRE
Aucune forme de groupement n’est imposée à l'attributaire.
Il est possible de présenter pour le présent accord-cadre, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité
de candidats individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres
de plusieurs groupements.

5 RETRAIT DU DOSSIER
L’acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé.
Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et
renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil
acheteur : https://www.achatpublic.com
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_mwqnIFDUbI
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de
l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une
adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse
bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente
consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations
complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente
consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas
de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse
électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur
le profil.
En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du
support technique.

5
6 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si les
offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en
français.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces décrites ci-dessous.

6.1 PIECES DE LA CANDIDATURE
1. Liste des justificatifs administratifs :
Justificatifs administratifs :
- DC1 ou DUME
Lettre de candidature
- DC2 ou DUME
Déclaration du candidat
- DC4 ou DUME
Déclaration de Sous-traitance
- Déclaration sur l'honneur
Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.
2141-7 à L.2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-
11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Situation de redressement judiciaire
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements
prononcés
- Pouvoir
Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de
gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants)
- Déclaration chiffre d'affaires
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du
domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles
- Attestation d'assurance
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques
professionnels pertinents
- Déclaration de bilan
Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années
- Attestations de vigilance
Sociale et fiscale

6
2. Liste des justificatifs techniques :
Justificatifs techniques :
- Références de livraisons ou services similaires
Liste des principales prestations de fournitures ou services réalisées au cours des trois dernières
années
- Déclaration d'effectifs
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années
- Titre d'études et professionnels
Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et
notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature
que celle du marché public
- Certificats de qualification professionnelle
La preuve de la capacité du candidat à réaliser la prestation peut être apportée par tout moyen,
notamment par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes
indépendants
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme
équivalent par l'acheteur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des
renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,
techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra
produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il
disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent accord-cadre.
Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des
formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse
suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Ils pourront également utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).

6.2 PIECES DE L'OFFRE
Les pièces à remettre dans l'offre sont les suivantes :
• Acte d'engagement
• Mémoire technique de 20 pages maximum

• Bordereau des prix unitaires
• Détail quantitatif estimatif

7
7 JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DE L'ACCORD-
CADRE
7.1 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères
communs suivants pondérés en points :

Critères et sous-critères Pondération

Critère n°1 : Prix 30.0 points

Critère n°2 : Mémoire technique (20 pages maximum) 65.0 points
Sous-critère n°1 : Compréhension du secteur, du projet, des enjeux
15.0 points
et du lien avec les autres acteurs.
Sous-critère n°2 : Méthodologie et accompagnement proposés de
manière générale et plus spécifiquement sur chacune des phases 20.0 points
et missions du marché.
Sous-critère n°3 : Proposition d'un calendrier détaillé avec jalons,
15.0 points
explications et limites au regard des autres acteurs du projet.
Sous-critère n°4 : Moyens humains et organisationnels mis en
15.0 points
œuvre pour l'exécution du marché.
Critère n°3 : Politique environnementale en lien avec le marché 5.0 points
Sous-critère n°1 : Pertinence des mesures proposées pour réduire
les émissions de gaz à effet de serre pendant l'exécution du 3.0 points
marché.
Sous-critère n°2 : Sobriété numérique de la prestation :
Mesures prévues pour le partage des documents et l'optimisation
2.0 points
du poids des fichiers pour réduire l'impact environnemental des
flux numériques.
Critère 1 : Le prix – 30 points
Conformément à l'article R.2152-3 et R.2152-4 du code de la commande publique, toute offre
paraissant anormalement basse fera l'objet d’une demande écrite de justifications assortie d'un délai
impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera
soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Le critère « Prix » est jugé en fonction du montant du DQE en euros HT, proposé par le candidat.
L’offre la moins-disante obtient la note maximale de 30/30.
Les autres offres sont notées par application de la formule suivante :
Note = (Montant total € HT de l’offre la plus basse / Montant € HT de l’offre examinée) X 30
L’opérateur économique ayant présenté l’offre la plus avantageuse d’un point de vue rapport qualité/
prix au regard des critères sus énoncés sera déclaré attributaire provisoire du marché.

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7.2 ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE
Conformément au décret n°2019-33 du 18 janvier 2019, le candidat n'est plus tenu de produire les
pièces détaillées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, notamment :
• Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
• Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254.2 à D. 8254-5
du code du travail.
L'acheteur prend directement en charge la recherche desdits documents et attestations en accédant
à la base documentaire sur api.gouv.fr (https://api.gouv.fr/api/api-entreprise.html).
Les attestations d’assurances sont à produire dans les conditions indiquées au CCAP.
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat de détachement établi
par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le
pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel
serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou
administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà
été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Conformément à l’article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents visés ci-dessus
établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une
traduction en français.

8 CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS
Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux
candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la
consultation entraînera l’irrégularité de l’offre.
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres
devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.

8.1 CONDITIONS DE LA DEMATERIALISATION
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première
page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la
candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée
seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre
reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « dématérialisée » sera examinée.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'acheteur invite les
soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la
lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra
transmettre l'adresse d'un site sur lequel l'acheteur pourra télécharger gratuitement un outil en
permettant la lecture. A défaut, l'acheteur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre
du candidat.

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• standard .zip
• Adobe® Acrobat® .pdf
• Rich Text Format .rtf

• .doc ou .xls ou .ppt
• odt, ods, odp, odg

• le cas échéant, le format DWF
• ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le soumissionnaire est invité à :
• ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".

• ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
• traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-
virus.

8.2 MODALITES D'ENVOI DES PROPOSITIONS DEMATERIALISEES
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de
dématérialisation https://www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée
manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de
la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique :
support-entreprises@achatpublic.com
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès internet du
soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Si plusieurs offres sont faites par un soumissionnaire, seule la dernière offre sera retenue.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage
retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou "virus" :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique
malveillant est détecté par l'acheteur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans
lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est
informé.
L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée
sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités
de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du code
de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné
d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé USB ...)
envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée
comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
• Un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres
transmises par voie électronique

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• Une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a
pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique
ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si l'acheteur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra
également être signée par le candidat. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par
l'acheteur s’il n’est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis
à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
SYNDICAT DU HAUT RHONE
92 RUE DES FONTANETTES – 73170 YENNE
Pli pour la consultation : 2026-04
Candidat : ......................................................................................
NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE

8.3 MODALITES DE SIGNATURE DES OFFRES
Les offres n’ont pas à être remises signées.
L'accord-cadre transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire. Il en sera de
même des déclarations de sous-traitance, le cas échéant.
La signature de l'accord-cadre pourra être réalisée de manière électronique ou manuscrite si
l’attributaire ne dispose pas de la signature électronique.
Dans l’hypothèse d’une signature électronique, le certificat de signature électronique utilisé doit
répondre aux conditions prévues par l’annexe 12 du code de la commande publique (arrêté du 22 mars
2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique).
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement n°910/2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit
« eIDAS »
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un
prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
• La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l’ANSSI :
https://cyber.gouv.fr/produits-services-qualifies
• La Commission européenne tient également une liste des prestataires de confiance :
https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR

9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
9.1 RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats
devront faire parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de remise des offres, une demande
depuis le profil acheteur.

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9.2 VOIES DE RECOURS
Organe chargé des procédures de recours
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135
38022 Grenoble cedex
Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
• Le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant
la signature du contrat.
• Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après
la signature du contrat, dans les conditions prévues à l’article R. 551-7 du CJA.
• Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers
justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle
l’acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.
• Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une
décision de l’acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la
décision attaquée.

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.