CCAP
CCAP_travaux-annexe-dispo-generales_1septembre2026.pdf · 8 010 mots · du marché « Extension de la piscine des Weppes à Herlies - Lots 8 (Chauffage, ventilation, climatisation, plomberie) et 9 (Électricité) », dossier de consultation officiel.
Pôle Accompagnement des Politiques Publiques
Direction Commande Publique
Cahier des clauses administratives particulières
Annexe relative aux dispositions générales applicables
au marché
Marchés de travaux - Version du 01/09/2026
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Table des matières
Article 1 - Clauses financières ............................................................................................................ 3
1.1 - Avance .................................................................................................................................... 3
1.2 - Modalités de règlement ......................................................................................................... 3
1.3 - Augmentation du montant des travaux................................................................................. 4
1.4 - Marché comportant des prestations à bons de commande et un minimum ........................ 4
Article 2 - Modalités de réalisation des travaux ................................................................................ 5
2.1 - Marchés de prestations similaires ......................................................................................... 5
2.2 - Préparation des travaux ......................................................................................................... 5
2.2.a) Travaux à proximité des réseaux................................................................................... 5
2.2.b) Plan d’implantation des ouvrages et piquetages .......................................................... 6
2.3 - Arrêt de chantier en cas de découverte d’un réseau inconnu .............................................. 8
2.4 - Contraintes particulières à caractère environnemental ........................................................ 9
2.5 - Panneaux de chantier ............................................................................................................ 9
2.6 - Branchements et consommations de chantier ...................................................................... 9
2.7 - Provenance des équipements, matériaux et produits........................................................... 9
2.8 - Dégradations causées aux voies publiques.......................................................................... 10
Article 3 - Clause d'insertion sociale ................................................................................................ 10
3.1 - Dispositif .............................................................................................................................. 10
3.2 - Comptabilisation des heures d'insertion ............................................................................. 12
3.3 - Contrôle de l'exécution de l'action d'insertion .................................................................... 13
3.4 - Difficultés du titulaire .......................................................................................................... 13
3.5 - Règles liées au respect du RGPD .......................................................................................... 14
Article 4 - Action en faveur de l’emploi ........................................................................................... 15
4.1 - Dispositif .............................................................................................................................. 16
4.2 - Modalités de mise en œuvre ............................................................................................... 16
4.3 - Modalités alternatives en cas de difficulté du titulaire ....................................................... 18
Article 5 - Litiges et règlement des différends ................................................................................. 19
Article 6 - Résiliation ........................................................................................................................ 19
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Article 1 - Clauses financières
1.1 - Avance
Une avance est accordée au titulaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, sauf
renonciation expresse dans l'acte d'engagement. Son montant est calculé, en fonction de la durée du
marché, dans les conditions définies par le Code de la commande publique et l’acte d’engagement.
Le sous-traitant qui demande à bénéficier de l'avance est soumis à l’obligation de présenter, en
contrepartie de l’avance qu’il demande, une garantie à première demande dans les mêmes conditions
que celles applicables au titulaire. Il est également tenu de fournir une attestation sur l’honneur de la
catégorie d’appartenance de son entreprise au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18
décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une
entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
En cas d’agrément d’un sous-traitant en cours d’exécution du marché, si le mandataire ou le cotraitant
du marché a perçu une avance, la part d’avance correspondant à la partie du marché sous-traitée sera
prélevée, que le sous-traitant demande ou non une avance, sur les sommes qui lui sont dues sur la ou
les demandes de paiement présentées après la date d’agrément du sous-traitant concerné.
L’avance est remboursée au prorata du montant des prestations réalisées dès que ce montant atteint
soit « 80% - taux de l’avance » soit 65% (avancement dénommé MIN) et jusqu’à 80% (avancement
dénommé MAX) du montant initial. L’avance remboursée est calculée selon la formule « montant de
l’avance x (% avancement des prestations - MIN) / (MAX - MIN) ».
Le remboursement de l’avance s’effectue, sur chaque demande d’acompte, par prélèvement sur les
sommes dues au titulaire ou à chaque sous-traitant.
1.2 - Modalités de règlement
Les coordonnées bancaires utilisées pour le paiement du marché sont indiquées dans l’acte
d’engagement, que le règlement s’effectue sur un compte unique (titulaire non membre d’un
groupement ou groupement sans individualisation des prestations) ou sur des comptes séparés
(cotraitants en groupement avec individualisation des prestations).
Dans le cadre de la procédure de lutte contre les fraudes aux faux ordres de virement, le maître
d'ouvrage peut contacter le titulaire afin de vérifier l’effectivité des coordonnées bancaires en sa
possession ou d’authentifier les demandes de paiement reçues. Ce contact s’effectue par
l’intermédiaire du référent administratif et financier désigné par le titulaire et/ou par l’intermédiaire
du standard téléphonique du titulaire (procédure dite de contre-appel).
Les coordonnées bancaires ne peuvent être modifiées que par le référent administratif et financier
désigné à l'acte d'engagement selon la procédure qui y est définie.
Le règlement des prestations du présent marché a lieu par virement et s’effectue selon les règles de la
comptabilité publique et du Code de la commande publique. Les sommes dues en exécution du présent
marché font l’objet d’un paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande
de paiement et de ses pièces justificatives.
Les paiements, répartis entre le titulaire et ses sous-traitants payés directement, sont effectués par
virement.
Le défaut de paiement dans un délai de 30 jours fait courir de plein droit, et sans formalité, des intérêts
moratoires auxquels s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros. Le taux des intérêts moratoires
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est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
En cas de groupement, seul le mandataire est habilité à présenter les demandes de paiement.
Les demandes de paiement sont exemptes de toute rectification ou rature. Elles sont remises au maître
d’œuvre identifié à l’article 1er du CCAP sur https://chorus-pro.gouv.fr.
Dans le cas où une demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et mentions prévues
par la loi ou le présent marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement
est interrompu.
1.3 - Augmentation du montant des travaux
Par dérogation à l'article 14.3 du CCAG, le titulaire n'a droit à aucune indemnisation, les prix fixés dans
l'avenant augmentant le montant des travaux comportant l'ensemble des charges supplémentaires
éventuelles supportées par le titulaire.
Par dérogation à l'article 14.4 du CCAG, le titulaire est tenu d’aviser le maître d’œuvre et le maître
d'ouvrage, deux mois au moins à l’avance, de la date probable à laquelle le montant des travaux
atteindra leur montant contractuel.
Le titulaire est tenu d’arrêter les travaux à la date où le montant exécuté atteint le montant contractuel
si aucune décision de poursuivre ou avenant ne lui a été notifié par le maître d'ouvrage. Les travaux
exécutés au-delà du montant contractuel ne sont pas payés.
En cas d’arrêt de chantier, les mesures conservatoires à prendre, décidées par le maître d’œuvre, sont
à la charge du maître d'ouvrage. Cependant, dans l’hypothèse où le titulaire n’a pas informé le maître
d'ouvrage de l’atteinte du montant contractuel dans le délai prévu ci-dessus, ces mesures
conservatoires sont à la charge du titulaire.
1.4 - Marché comportant des prestations à bons de commande et un
minimum
Ces dispositions s'appliquent si le marché prévoit des prestations à bons de commande et un minimum.
Lorsque le montant minimum des prestations à bons de commande attribuées à un seul titulaire n’est
pas atteint au terme du marché pour des motifs non imputables au titulaire, ce dernier a droit à une
indemnité égale à la marge nette qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour
atteindre ce minimum. Les modalités de calcul sont les suivantes : montant restant à exécuter pour
atteindre le montant minimum x le taux de marge nette de l’entreprise, le taux de marge nette étant
(résultat net / chiffre d’affaires). Le titulaire dispose d'un délai de 15 jours à compter du terme du
marché pour apporter les justificatifs.
À compter de la réception de ces justificatifs et de ceux prévus à l'article 15.2 du CCAG, le maître
d'ouvrage dispose d’un délai de 2 mois, pour notifier sa décision, l’absence de décision valant rejet. À
compter de la décision du maître d'ouvrage, le titulaire doit, le cas échéant, adresser un mémoire en
réclamation au représentant du maître d’ouvrage dans les conditions fixées à l’article 46 du CCAG.
Dans le cas où le montant minimum des prestations à bons de commande n’est pas atteint du fait du
titulaire, ce dernier ne peut prétendre à aucune indemnité.
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Article 2 - Modalités de réalisation des travaux
2.1 - Marchés de prestations similaires
Des marchés de prestations similaires peuvent être conclus en application de l’article R. 2122-7 du
Code de la commande publique.
2.2 - Préparation des travaux
2.2.a) Travaux à proximité des réseaux
Gestion des DT (Déclaration de projet de travaux) :
Le titulaire du marché est informé que le maître d’œuvre a réalisé conformément à la réglementation
en vigueur la DT en phase projet. Les récépissés de cette DT, les éventuelles prescriptions spécifiques
demandées par les exploitants de réseaux et retenues par le maître d’œuvre, ainsi que les résultats
des éventuelles investigations complémentaires réalisées préalablement à la consultation des
entreprises ont été annexés au dossier de consultation. Le projet tient compte de ces éléments.
Pour sa part, le titulaire est réputé les avoir intégrés dans son offre et avoir prévu des prestations qui
prennent en compte les contraintes éventuelles de proximité des réseaux existants sur le projet avec
les incertitudes de localisation indiquées.
Gestion des DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) :
• Consultation du guichet unique et envoi des DICT
Il est rappelé au titulaire les étapes importantes de la réglementation relatives à la DICT :
Le titulaire adresse dès commencement de la période de préparation une DICT à chaque exploitant de
réseau indiqué par le guichet unique. Pour ce faire le maître d’œuvre fournit au titulaire, sauf en cas
de DT/DICT conjointe, les éléments de déclarations lui permettant d’émettre une DICT en référence à
la DT et les récépissés de DT fournis par les exploitants (y compris les réponses non concernées).
Le titulaire doit renouveler la DICT dans le cas où un délai de plus de trois mois s’écoulerait entre la
consultation du guichet unique et le commencement des travaux, ou en cas d’interruption des travaux
pendant plus de trois mois.
Après établissement de la DICT par le titulaire, l’apparition d’écarts, entre les récépissés de DICT et les
éléments du dossier de consultation (listés à l’article R. 554-23 I. du Code de l’environnement), en
période de préparation et préalablement à la réalisation du marquage-piquetage initial, constitue un
point d’arrêt du projet. Le titulaire présente alors dans les meilleurs délais au maître d'ouvrage les
écarts avec le projet.
Si la durée des travaux dépasse six mois, ou si le délai d’exécution des travaux dépasse celui annoncé
dans la déclaration, le titulaire effectue une nouvelle déclaration au-delà de ce délai auprès des
exploitants d’ouvrages sensibles pour la sécurité, à moins que des réunions périodiques n’aient été
réalisées sur site dès le démarrage du chantier.
Les réseaux sensibles pour la sécurité sont les ouvrages cités par l’article R. 554-2 du Code de
l’Environnement et ceux déclarés sensibles par leurs exploitants au niveau du guichet unique ou dans
le récépissé de DT.
• Retard dans l’engagement des travaux indépendant de la responsabilité du titulaire
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o Absence de réponse d’un exploitant à une déclaration d’intention de commencement de
travaux et à une relance en phase préparatoire des travaux :
Conformément aux dispositions du code de l’environnement susvisées et en particulier à son article
R. 554-26, le titulaire ne peut pas être tenu pour responsable d’un retard dans l’engagement des
travaux dû à l’absence de réponse d’un ou plusieurs exploitants de réseaux sensibles à une relance à
une DICT, dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement respectées :
- S’il a envoyé la relance à la DICT dans les conditions prévues à l’article R. 554-26 VI du Code
de l’environnement et dès que l’absence de réponse de l’exploitant a été constatée
(absence de réponse dans le délai de 9 jours à compter de la réception par celui-ci) ;
- Si cette relance a été envoyée sur le fondement d’une DICT elle-même adressée dans les
délais requis par le projet de travaux et dans les conditions prévues par l’article R. 554-25
du Code de l’environnement ;
- S’il prévient le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage de l’absence de réponse de
l’exploitant et du retard prévisible en résultant pour le commencement des travaux
uniquement si les ouvrages concernés sont sensibles pour la sécurité en application au
sens du code de l’environnement ou déclarés sensibles par les exploitants.
Si l’ouvrage n’est pas sensible pour la sécurité, la préparation des travaux se poursuit même en
l’absence de réponse de l’exploitant à la DICT dès lors que deux jours se seront écoulés après la relance
envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
o Modalités d’indemnisation
Dès lors que les conditions énoncées ci-dessus sont réunies et entraînent un retard dans la date
d’engagement contractuelle des travaux, cette situation ne doit pas entrainer de préjudice pour le
titulaire. Un constat contradictoire est établi entre le maître d’œuvre et le titulaire. Le cas échéant, le
titulaire adresse une demande d’indemnisation justifiée. Le délai du marché pourra être prolongé du
délai de retard d’engagement des travaux constaté.
Le montant de l’indemnité est arrêté par le maitre d’ouvrage sur proposition du maître d’œuvre sur la
base des modalités suivantes : le titulaire devra fournir au maître d’œuvre ou à son représentant tous
les éléments attestant de la réalité de son préjudice. L’indemnité pourra être calculée sur la base des
éléments fournis.
o Point d'arrêt ou résiliation du marché lié à la non réponse, après une relance, à une DICT de
réseau sensible
Dans le cas où l’absence de réponse du ou des exploitants de réseaux sensibles empêcherait
temporairement la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage peut décider de suspendre les travaux
dans la zone de travaux concernée. Il peut aussi décider de résilier le marché.
Dans le cas où l’absence de réponse du ou des exploitants de réseaux sensibles empêcherait
définitivement la réalisation des travaux, le marché peut être résilié.
En cas de résiliation du marché, si le titulaire subit un préjudice, il est indemnisé sur la base des
éléments qu'il produit et démontrant la réalité de son préjudice.
2.2.b) Plan d’implantation des ouvrages et piquetages
Le présent article déroge à l’article 27 du CCAG.
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Piquetage général :
Les opérations de marquage ou piquetage général au sol sont réalisées conformément à l’article 27 du
CCAG.
Le piquetage général est effectué par le titulaire, contradictoirement avec le maître d’œuvre.
L’implantation des ouvrages sera réalisée par un géomètre expert DPLG certifié ou géomètre
topographe ou à défaut de certification, agréés par le responsable de projet ou son représentant. Le
titulaire est responsable du maintien en bon état de visibilité du marquage piquetage.
À défaut d’un prix spécifique, le prix du piquetage général est à ventiler sur l’ensemble des prix du
marché.
Les cotes de nivellement sont rattachées soit à un repère indépendant stable, proche du chantier, soit
au zéro du nivellement général de la France : Système I.G.N. 69.
Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés :
Les opérations de marquage ou piquetage au sol sont réalisées conformément à l’article R. 554-27 du
Code de l’environnement (décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011) et à l’article 27 du CCAG.
Dispositions communes au piquetage général et au piquetage spécial :
Le piquetage général et le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés sont effectués
pendant la période de préparation des travaux et après réception de l'ensemble des récépissés de la
DT, des résultats des éventuelles investigations complémentaires et opérations de localisation, et des
récépissés de la DICT ou de la DT-DICT conjointe, et contradictoirement avec le maître d'œuvre.
Sauf mentions contraires, conformément à l'article 27.3.1 du CCAG, lorsque les travaux doivent être
exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, tels que
canalisations et câbles ou autres réseaux, dépendant du maître de l'ouvrage ou de tierces personnes,
le maitre d’ouvrage prend à sa charge les sondages préalables en trois dimensions des ouvrages
souterrains et communique les résultats au titulaire et au maître d'œuvre en vue de leur report exact
sur le terrain par un piquetage spécial, lui-même reporté sur le plan de piquetage général mentionné
à l'article 27.2.1 du CCAG.
Par dérogation à l’article 27.3.3 du CCAG, le titulaire est tenu de recueillir auprès des exploitants des
ouvrages repérés les mesures de prévention à appliquer pendant l’exécution des travaux. Il en informe
le maître d’œuvre.
Le titulaire doit lancer ses DICT dès le début de la préparation et prévenir le représentant du maître
d’ouvrage de tous retards dans la réception des réponses aux DICT. Les travaux à proximité des réseaux
sont réalisés conformément à la norme NF S70-003 et suivants.
À défaut de prix spécifique, les incidences financières des dispositions pour les travaux à proximité des
réseaux sont ventilées dans les prix du marché.
Le titulaire est responsable des erreurs de piquetage et de nivellement et de leurs conséquences qui
proviendraient de son fait.
Les opérations de marquage piquetage et l’élaboration de leur compte-rendu sont réalisées suivant
les recommandations de l’annexe E du fascicule 3 du guide d’application de la réglementation. Les
marquages réalisés directement par les exploitants de réseaux en réponse à une DICT feront l’objet,
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quant à eux, d’un compte-rendu spécifique élaboré par l’exploitant de réseau, remis au titulaire et
signé par les deux parties.
2.3 - Arrêt de chantier en cas de découverte d’un réseau inconnu
Conformément au décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 le titulaire ne subit pas de préjudice en cas
d’arrêt de travaux justifié par l’une des situations suivantes :
• Découverte d’un réseau inconnu ou non repris sur les récépissés des DT et/ou DICT ou non
piqueté par l’exploitant ;
• Différence notable sur la localisation entre l’état du sous-sol constaté en cours de chantier et
les informations portées à la connaissance du titulaire, qui entrainerait un risque pour les
personnes, lié au risque d’endommagement d’un ouvrage sensible pour la sécurité (il faut
entendre par différence notable un écart supérieur à la classe de précision de l’ouvrage ou de
plus de 1,5 mètre entre la position reprise sur les plans ou sur le piquetage et la réalité) ;
• Découverte ou endommagement accidentel d’un branchement non localisé et non doté
d’affleurant visible depuis le domaine public ou d’un tronçon d’ouvrage, sensible pour la
sécurité dont la position exacte s’écarterait des données de localisation qui ont été fournies
au titulaire par son exploitant de plus de 1,5 mètre ou d’une distance supérieure à l’incertitude
maximale liée à la classe de précision de ce dernier.
Le titulaire informe le plus rapidement possible et par tout moyen le maître d’œuvre de la suspension
des travaux concernés par ce point d’arrêt et confirme par écrit dans un délai inférieur à 24H00. Le
chantier est maintenu en sécurité pendant toute la durée de l’arrêt de travaux. L’arrêt de travaux fera
l’objet d’un constat contradictoire établi selon le formulaire prévu à cet effet (document CERFA n°
14767*01) avant la reprise des travaux.
Le maître d’œuvre transmet à l’entreprise titulaire un ordre écrit signifiant cet arrêt de travaux,
précisant la date de cet arrêt de travaux et éventuellement sa durée. Si le maître d’œuvre estime que
cette suspension est injustifiée, il en informe le titulaire par tout moyen dans un délai inférieur à 24h00
à compter de la réception de l’information transmise par le titulaire, et confirme par écrit. À défaut, le
maître d’œuvre indemnise l’entreprise titulaire des éventuels préjudices subis jusqu’à l’ordre écrit de
reprise des travaux.
Les travaux reprennent sur décision écrite du maître d’œuvre et après communication des mesures à
prendre.
Le titulaire établit un mémoire justificatif, conformément à l’article 55.1 du CCAG, relatif à
l’indemnisation de l’arrêt de travaux, accompagné de tous les justificatifs et des constats
contradictoires établis lors de l’arrêt de travaux. L’indemnisation et la prolongation du délai
contractuel éventuellement nécessaire sont établies sur la base des justificatifs admis par le maître
d’œuvre.
Les éventuelles indemnisations du titulaire sont prises en compte à partir de la date reprise dans
l’ordre écrit du maître d’œuvre signifiant l’arrêt de travaux.
Le maître d’œuvre précise au titulaire que les moyens mobilisés pour les travaux concernés par cet
arrêt, qu’ils soient humains ou matériels, devront rester sur le chantier pendant la durée de l’arrêt des
travaux et pour une durée maximale de 10 jours ouvrés.
Le maître d’œuvre demande au titulaire, pendant cette durée, d’utiliser ces moyens sur une autre
partie du chantier lorsque cela est possible. Ces éléments sont pris en compte dans l’évaluation des
préjudices. Au-delà de la durée maximale d’immobilisation de 10 jours ouvrés, le titulaire peut
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redéployer le personnel et les engins mobilisés par l’arrêt des travaux sur un autre chantier ; seule la
mise en sécurité et le gardiennage de la zone de travaux concernée sont demandés au titulaire. Les
demandes d’indemnisation et de prolongation du délai contractuel prennent en compte ces éléments.
De même, au-delà de cette durée maximale d'immobilisation, les modalités de reprise des travaux sur
la zone concernée intègrent un délai de préparation qui ne pourra être supérieur à 10 jours ouvrés.
L’indemnisation sera établie sur la base du mémoire justificatif et des justificatifs admis en fonction de
la nature des moyens que le titulaire envisage de déployer sur le chantier.
2.4 - Contraintes particulières à caractère environnemental
Les travaux réalisés par le titulaire doivent s'inscrire dans une démarche de développement durable.
Ceci vise également la conduite de chantier, notamment au travers du SOPAE.
2.5 - Panneaux de chantier
Le titulaire fournit et met en place les panneaux de chantier, au nombre de 2, comportant en particulier
son nom (ou ses noms) et celui de la MEL, du contrôleur technique, du coordonnateur SPS et tous
renseignements administratifs prévus par la réglementation en vigueur.
La forme, les dimensions, l’écriture sont établies par le titulaire sous le contrôle et la validation du
maître d'ouvrage et en tout état de cause conformément à la charte de la Métropole européenne de
Lille en vigueur à la date de réalisation des panneaux de chantier.
Ils sont maintenus en état et déplacés autant que de besoin pendant tout le chantier.
2.6 - Branchements et consommations de chantier
Le titulaire reconnaît que les prix du marché comprennent les frais des branchements provisoires et
consommations pour le chantier, qu’il s’agisse des frais de branchements pour le cantonnement et
ceux pour le chantier proprement dit. Ces branchements et consommations comprennent :
• L’eau ;
• L’électricité ;
• Les égouts et éventuelles pompes de relevage ;
• Tous les fluides nécessaires au préchauffage aux essais et au maintien hors gel des ouvrages
non réceptionnés, si nécessaire.
Le titulaire fait son affaire personnelle des travaux ainsi que des frais de branchements auprès des
concessionnaires.
2.7 - Provenance des équipements, matériaux et produits
Le titulaire a le choix de la provenance des matériaux, produits ou composants de construction, sous
réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux conditions fixées par le marché. À ce titre, le
titulaire justifie, en cours d’exécution, la provenance de tout équipement, matériel ou produit auprès
du maître d'ouvrage dans le cadre d’une fiche technique.
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2.8 - Dégradations causées aux voies publiques
Par dérogation à l’article 34.1 du CCAG, les dégradations causées aux voies publiques sont entièrement
prises en charge par le titulaire.
Article 3 - Clause d'insertion sociale
Si le marché s’inscrit dans une démarche concernant l’utilisation de la commande publique comme
levier de l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, l’acte d’engagement fixe un
nombre minimal d’heures d’insertion à réaliser.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette démarche, le titulaire peut bénéficier de l'accompagnement
d'un facilitateur dont les coordonnées sont les suivantes :
Lille Avenirs
5 boulevard du Maréchal Vaillant - 59000 Lille
Contact : cellule clause d’insertion
Tél : 03.20.14.85.50 - Mail : clause.insert@lilleavenirs.fr
OSE Roubaix
78 B rue du Général Leclercq - 59100 Roubaix
Contact : cellule clause d’insertion
Tél : 03.59.30.66.00 - Mail : clauses-sociales@oseroubaix.fr
En fonction du lieu d’exécution des prestations du marché et de son rayonnement territorial, les
facilitateurs de Lille Avenirs ou de OSE Roubaix pourront orienter le titulaire vers le facilitateur du
secteur géographique concerné. Ce facilitateur sera l’interlocuteur de l’entreprise pour
l’accompagnement et le suivi opérationnel de la clause sociale.
L'art 16.1 du CCAG s'applique sous réserve des dérogations apportées ci-dessous.
3.1 - Dispositif
Le dispositif mis en place vise à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de personnes éloignées de
l’emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières et dont l'éligibilité de
la candidature aura été préalablement validée par le facilitateur.
Sont concernés :
o Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription à France Travail) et
ayant travaillé moins de 610 heures sur les 12 derniers mois,
o Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et autres minima sociaux (AI, ASS…),
o Les publics reconnus travailleurs handicapés avec une reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé (RQTH) à jour et validée par la Maison départementale des personnes
handicapées (MDPH) du département,
o Les jeunes de moins de 26 ans, de niveau inférieur ou égal au niveau 3, sortis du système
scolaire depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une démarche d’insertion et de recherche
d’emploi,
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o Les jeunes de moins de 26 ans, diplômés, de niveau supérieur au niveau 3, sortis du système
scolaire ou de l'enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s'engageant dans une
démarche d'insertion et de recherche d'emploi connue du Service Public de l'Emploi,
o Les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et ayant des difficultés d'insertion professionnelle,
o Les personnes salariées (hors mises à disposition au sein des entreprises attributaires) par une
structure de l’Insertion par l’Activité Économique mentionnée à l’article L. 5132-4 du Code du
travail,
o Les personnes prises en charge dans les secteurs adapté ou protégé : salariés des entreprises
adaptées (EA), des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ou usagers des ESAT.
Le facilitateur, mandaté par la MEL, peut également valider l'éligibilité d'autres personnes rencontrant
des difficultés particulières. Cette éligibilité doit être validée en amont de toute prise de poste.
Il est demandé au titulaire de prendre en considération de manière particulière les candidatures qui
lui sont transmises par le facilitateur et ses partenaires territoriaux.
Si le marché s'inscrit dans le cadre du Nouveau Programme National (ou régional) de Rénovation
Urbaine, la clause d'insertion sociale doit bénéficier prioritairement aux publics résidant en Quartier
Prioritaire de la Ville (QPV, inscrit dans la loi n° 2014-173 du 21/02/2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine). Cette condition se cumule avec l'un des critères sociaux.
Les heures comptabilisées sont les suivantes :
o Les heures de formation réalisées en contrat en alternance, en contrat de développement
professionnel intérimaire (CDPI) et contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI) (si les
formations préalables sont suivies de missions chez le titulaire) ou en période de
professionnalisation,
o Les congés payés pris à l'occasion de ce marché,
o Les jours fériés pris sur ce marché,
o Les jours d'intempéries (sauf si l'organisme extérieur paye sans facturer auprès de
l'entreprise),
o Les arrêts maladie pris à l'occasion de ce marché,
o Les accidents de travail,
o Les congés exceptionnels (paternité…),
o En cas d’arrêt maladie et d’accident du travail, il est demandé à la structure porteuse du
contrat du bénéficiaire de la clause d'insertion d’informer le facilitateur afin d’étudier les
modalités de remplacement.
Durant l’exécution du marché, un bilan de l’engagement d’insertion est réalisé pour tenir compte de
l’évolution des personnes et adapter, si nécessaire, les modalités d’insertion au présent marché.
Le titulaire peut réaliser son engagement selon plusieurs modalités (voir les 3 modalités décrites dans
l'annexe à l'acte d'engagement). Toutes les heures réalisées, selon l’une ou les différentes modalités
mobilisées, ne peuvent être comptabilisées que sur les contrats commençant après la date de
notification du marché ou après le premier ordre de service et affectées obligatoirement à la
réalisation du marché.
L’éligibilité est liée au statut de la personne et non à la modalité de réalisation.
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En cas de sous-traitance, le titulaire s’engage à informer le facilitateur et la MEL afin de recueillir au
préalable leur validation quant à la répartition de la volumétrie d’insertion. Le titulaire doit veiller à ce
que son sous-traitant respecte la clause d’insertion.
Le sous-traitant peut réaliser un volume d’heures d’insertion supérieur à celui mentionné à l’acte
d’engagement, sous réserve de son accord. En revanche, le titulaire ne peut en aucun cas lui imposer
une volumétrie excédant celle prévue à l’acte d’engagement.
3.2 - Comptabilisation des heures d'insertion
Règle générale
La personne recrutée en application d’une clause sociale d’insertion dans un marché est éligible au
dispositif des clauses sociales pour une durée de 24 mois à compter de sa première embauche dans
une entreprise, quelle que soit la nature du contrat. Cette éligibilité est conditionnée aux conclusions
de l’évaluation annuelle du parcours d’insertion, et notamment celles relatives à ses acquis
professionnels et socio-professionnels, réalisée par le dispositif territorial de gestion des clauses
sociales d’insertion animé par le facilitateur et composé des organismes prescripteurs et des
partenaires emploi / insertion.
La comptabilisation des heures ne peut se faire que sur la période effective d'exécution du marché.
Cas particulier
En cas d’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié en insertion recruté dans le cadre de
la clause sociale du présent marché (et dans le respect des conditions mentionnées ci-dessus), la durée
maximale de prise en compte de ce salarié au titre de la clause sociale est fixée à 36 mois. Ce délai
court à compter de la première embauche du salarié dans le cadre d’une clause sociale, quel que soit
l’employeur et la nature du contrat initial.
Globalisation des heures
Par dérogation à l’article 16.1.3 du CCAG, la globalisation des heures d’insertion doit être validée par
le facilitateur.
Le titulaire qui exécute un ou plusieurs autres marchés situés sur le territoire métropolitain peut
solliciter auprès du facilitateur la globalisation des heures d’insertion afin de favoriser le parcours
d’insertion des personnes éloignées de l’emploi dans les conditions qui sont précisées lors de la
réunion de mise au point de l’action d’insertion. Si la mesure est favorable au parcours du salarié en
insertion, le facilitateur autorise la globalisation.
En tout état de cause, cette demande doit être faite préalablement à la prise de poste du salarié et les
heures d'insertion réalisées dans le délai d'exécution de chacun des marchés concernés sont affectées
au niveau du décompte à chacun des marchés concernés, à due proportion.
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3.3 - Contrôle de l'exécution de l'action d'insertion
Il est procédé, par tous moyens, au contrôle de l’exécution de l’action d’insertion pour laquelle le
titulaire s’est engagé.
Chaque mois, le titulaire fournit au facilitateur tous les renseignements utiles (ex : date d’embauche,
nombre d’heures réalisées, type de contrat, poste occupé, etc.) de nature à permettre le contrôle de
l’exécution et l’évaluation de l’action. L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements
entraîne, après invitation adressée au titulaire de présenter ses observations, l’application de la
pénalité prévue au CCAP.
En complément de l’article 16.1.4.3 du CCAG, une réunion de mise au point de l’action d’insertion est
organisée au démarrage du marché avec le titulaire. Il peut s’agir d’un point effectué lors de la
première réunion de chantier en présence du facilitateur.
Le non-respect par le titulaire de son engagement en matière d’insertion entraîne également, après
invitation qui lui est adressée pour présenter ses observations, l’application de la pénalité prévue au
CCAP.
Par dérogation à l’article 16.1.4.5 du CCAG, le facilitateur établit le bilan final de la clause d’insertion
dans le mois qui suit la fin d’exécution du marché (il n’est pas établi de bilan annuel).
Le facilitateur qui a suivi l’exécution du marché remet au titulaire qui le lui demande en fin de marché,
une attestation indiquant qu’il a respecté les engagements de la clause d’insertion.
3.4 - Difficultés du titulaire
Dès que le titulaire rencontre des difficultés pour assurer son engagement d’insertion, il doit, dès leur
survenance, informer la MEL et le facilitateur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans
ce cas, le facilitateur étudie avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.
Si, en cours de marché, le titulaire souhaite apporter des modifications aux modalités de mise en
œuvre du dispositif d’insertion validées en début de marché, il doit se rapprocher du facilitateur afin
de définir les évolutions possibles et d’en obtenir la validation. Il informe ensuite la MEL de la
modification opérée.
En cas de manquement grave du titulaire à son engagement d’insertion, la MEL peut procéder à la
résiliation du marché dans les conditions prévues au CCAG.
Si le titulaire doit faire face à des mesures de licenciement économique ou d'activité partielle ou s'il
justifie d'une mise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire, il en informe la MEL dans les
meilleurs délais avec pièces justificatives à l'appui. Au préalable, il lui appartient de se rapprocher du
facilitateur qui lui indique la démarche à suivre.
La MEL, en lien avec la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), peut suspendre la mise en œuvre de la clause sociale d'insertion.
La suspension de l’application de la clause ne peut être accordée que notamment si la durée de la
mesure de chômage partiel correspond à une phase d’exécution active du marché pour le titulaire et
si les fonctions concernées par cette mesure correspondent à celles visées par la clause d’insertion
(poste de travail peu ou pas qualifié). Il en est de même s’il s’agit d’un licenciement économique
intervenu moins d’un an (délai applicable à la priorité de réembauchage) avant une phase d’exécution
active du marché pour le titulaire.
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La suspension ne peut pas être accordée si le titulaire recourt à une sous-traitance pour des tâches
visées par la clause d’insertion et que le sous-traitant n’est pas touché par une mesure de chômage
partiel ou de licenciement économique.
Cette suspension entraîne la réduction du volume d’heures contractuel dédié à l’insertion au prorata
temporis.
Au vu des éléments produits, le représentant légal de l'acheteur notifie la suspension de l’application
de la clause d’insertion, la période d’application de cette suspension, ses conséquences sur le volume
d'heures contractuel dédié à l'insertion et, le cas échéant, le nouveau volume contractuel restant dû
au titre du marché.
Cet aménagement constitue une modification possible du marché au sens de l’article R. 2194-1 du
Code de la commande publique.
La MEL se réserve le droit de faire effectuer tout contrôle, notamment par les administrations
compétentes, quant au respect par le titulaire de ses obligations en période de licenciement
économique et notamment quant à l’absence de recours à une main d’œuvre extérieure.
3.5 - Règles liées au respect du RGPD
Dans le cadre de la mise en œuvre de la clause d’insertion sociale prévue par le marché, des données
à caractère personnel relatives aux bénéficiaires, aux représentants du titulaire, et aux partenaires
impliqués sont collectées, traitées et conservées pour assurer le suivi et l’évaluation des heures
d’insertion. Conformément au RGPD, les responsabilités des différents acteurs impliqués dans ce
traitement sont définies ci-dessous.
La MEL, le titulaire et le facilitateur agissent comme responsables conjoints du traitement pour les
données collectées et traitées dans le cadre de la clause d’insertion sociale :
• La MEL détermine les finalités globales du traitement (suivi des heures d’insertion pour
favoriser le retour à l’emploi des personnes éloignées) et supervise les moyens essentiels,
notamment par la mise en place du dispositif, l’intégration des obligations contractuelles, et
la désignation du facilitateur.
• Le titulaire collecte et utilise les données nécessaires à l’identification et à l’emploi des
bénéficiaires dans le cadre des heures d’insertion, et transmet les informations au facilitateur
pour le suivi.
• Le facilitateur gère la collecte et le traitement opérationnel des données et accompagne le
titulaire dans la mise en œuvre du dispositif.
Les données collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé géré via le logiciel « Clause »,
développé par la société Arche MC2 à la demande de Lille Avenirs / OSE Roubaix, qui a fait l’objet d’une
déclaration à la CNIL.
Les données incluent :
• Les données d’identification des bénéficiaires (nom, coordonnées, données relatives à l’emploi
et à l’exécution des heures d’insertion) ;
• Les données nécessaires à la collaboration avec les partenaires emploi/insertion ;
• Les informations relatives à l’exécution des clauses d’insertion prévues dans le marché.
Elles sont utilisées exclusivement pour les finalités du dispositif d’insertion sociale et conservées
pendant une durée de 48 mois à partir du 1er jour de la prise de poste. Elles restent accessibles
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pendant 24 mois après la fin de la période concernée par le marché pour garantir un suivi postérieur
et satisfaire les obligations de contrôle.
Le titulaire informe les bénéficiaires de la clause d’insertion :
• Qu’ils peuvent à tout moment demander l’accès, la rectification, l’effacement, la portabilité
ou la limitation des données les concernant, ou s’opposer à leur traitement, en contactant le
délégué à la protection des données par mail à rgpd@lilleavenirs.fr ou par courrier à l’attention
du délégué à la protection des données dont l’adresse est mentionnée plus haut ;
• Qu’ils peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
s’ils estiment que le droit à la protection de leurs données n’est pas assuré.
Article 4 - Action en faveur de l’emploi
Si l’acte d’engagement impose au titulaire de réaliser une action concrète favorisant l’accès à l’emploi
de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles particulières, les dispositions
suivantes s’appliquent.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette action, le titulaire peut bénéficier de l'accompagnement
d'un facilitateur dont les coordonnées sont les suivantes :
Lille Avenirs
5 boulevard du Maréchal Vaillant - 59000 Lille
Contact : cellule clause d’insertion
Tél : 03.20.14.85.50 - Mail : clause.insert@lilleavenirs.fr
OSE Roubaix
78 B rue du Général Leclercq - 59100 Roubaix
Contact : cellule clause d’insertion
Tél : 03.59.30.66.00 - Mail : clauses-sociales@oseroubaix.fr
En fonction du lieu d’exécution des prestations du marché et de son rayonnement territorial, les
facilitateurs de Lille Avenirs ou de OSE Roubaix pourront orienter le titulaire vers le facilitateur du
secteur géographique concerné. Ce facilitateur sera l’interlocuteur de l’entreprise pour
l’accompagnement et le suivi opérationnel de l’action en faveur de l’emploi.
Le titulaire s’engage à prendre contact avec le facilitateur dans le mois qui suit la date de notification
du marché.
En cas de groupement ou de recours à la sous-traitance, le titulaire peut s’appuyer sur ses cotraitants
ou sous-traitants pour la mise en œuvre de l’action en faveur de l’emploi. Il demeure toutefois seul
responsable de la bonne exécution de cette obligation.
Toute action entreprise sans validation préalable du facilitateur ne sera pas comptabilisée au titre de
l’action de promotion de l’emploi.
Le défaut de mise en œuvre de l’action en faveur de l’emploi entraine l’application de la pénalité
prévue au présent CCAP.
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4.1 - Dispositif
Le dispositif mis en place vise à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de personnes éloignées de
l’emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières et dont l'éligibilité de
la candidature aura été préalablement validée par le facilitateur.
Sont notamment concernés :
• Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) sans
activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ;
• Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et autres minimas sociaux (ASS, AI…).
• Les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés avec une RQTH à jour et validée
par la MDPH du département
• Les jeunes de moins de 26 ans, de niveau inférieur ou égal au niveau 3, sortis du système
scolaire depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une démarche d’insertion et de recherche
d’emploi.
• Les jeunes de moins de 26 ans, diplômés, de niveau supérieur au niveau 3, sortis du système
scolaire ou de l’enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une
démarche d’insertion et de recherche d’emploi connu du Service Public de l’Emploi.
• Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et ayant des difficultés d’insertion professionnelle.
• Les personnes prises en charge par les structures d'insertion par l'activité économique (IAE)
mentionnée à l’article L. 5132-4 du code du travail sur avis motivé des structures précisant les
difficultés d’insertion professionnelle.
• Les personnes prises en charge dans les secteurs adapté ou protégé salariés des entreprises
adaptées (EA), des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ou usagers des ESAT.
• Les personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l’emploi
pénitentiaire de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP)
ou affectées à un emploi auprès d’un concessionnaire de l’administration pénitentiaire.
Le facilitateur peut également valider l’éligibilité d’autres personnes rencontrant des difficultés
particulières.
4.2 - Modalités de mise en œuvre
Modalité n° 1 : Immersion professionnelle
Objectif :
L’immersion professionnelle doit permettre la découverte concrète d’un métier ou d’un secteur
d’activité par une personne éligible, au sein de l’entreprise du titulaire, et en lien avec l’objet du
marché ou ses conditions d’exécution. Cette période peut être l’occasion de confirmer un projet
professionnel et peut donner lieu à une démarche de recrutement à son issue.
Conditions de mise en œuvre :
Le titulaire s’engage à recevoir au moins une personne répondant aux critères d’éligibilité, dans les
conditions fixées ci-dessous :
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• Convention obligatoire entre le bénéficiaire, le titulaire du marché et la structure prescriptrice
(France Travail, Mission locale, etc.), établie par cette dernière ;
• Lieu : site d’exécution du marché ou site validé par le facilitateur ;
• Durée : 35h hebdomadaires (jusqu’à 70h si recrutement envisagé) ;
• Statut : non salarié, le bénéficiaire conserve ses droits auprès de France Travail ;
• Équipements de protection individuelle (EPI) fournis par l’entreprise.
Le facilitateur propose au titulaire les personnes intéressées par cette immersion ou valide les profils
des personnes proposées par le titulaire.
Contrôle de son exécution :
Le titulaire transmet au facilitateur la convention signée par les parties prenantes.
Modalité n° 2 : Sensibilisation métiers
Objectif :
La sensibilisation métier consiste à présenter l’activité professionnelle de l’entreprise en lien avec
l’objet du marché ainsi que le(s) métier(s) mobilisé(s) dans le cadre de l’exécution du marché.
Conditions de mise en œuvre :
Cette action peut prendre la forme de :
• Une Réunion d’Informations collective (RIC) mettant en avant les différents métiers
intervenant dans la réalisation des prestations du marché ;
• Une visite d’entreprise et/ou de chantier. Dans ce cas, le titulaire doit fournir les EPI
nécessaires à la visite.
Le facilitateur établit et valide la liste des personnes attendues à la sensibilisation métiers (au minimum
cinq personnes).
Par ailleurs, le titulaire demeure responsable des conditions d'accueil, d'encadrement et de sécurité
des bénéficiaires participant à l'action en faveur de l'emploi. À ce titre, il veille notamment à la
délivrance des consignes de sécurité adaptées, à l'accès aux seules zones autorisées ainsi qu'à la mise
à disposition, lorsque cela est nécessaire, des équipements de protection requis au regard de la nature
de l'activité ou du lieu d'accueil.
Contrôle de son exécution :
Le facilitateur établit une attestation mentionnant la date, le lieu de réalisation ainsi que le nombre de
participants à l’action.
Modalité n° 3 : Action partenariale territoriale
Objectif :
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Le titulaire s'engage à participer à une action partenariale en lien avec les métiers mobilisés pour
l'exécution du marché, ayant pour objet de favoriser la mise en relation effective de l'entreprise avec
des candidats potentiels dans une perspective de recrutement ou d'insertion professionnelle.
Cette action vise notamment à :
• Favoriser la mise en relation employeurs / demandeurs d’emploi ;
• Promouvoir les métiers et opportunités ;
• Identifier des candidats potentiels.
Conditions de mise en œuvre :
Cette action consiste à participer à une action partenariale organisée par le réseau pour l’emploi du
territoire concerné au bénéfice d’un public en recherche d’emploi. Cette action peut prendre la forme
d’un forum emploi, job dating ou de toute autre action validée par le facilitateur.
En accord avec le facilitateur, le titulaire s’engage à assurer une présence effective et qualifiée lors de
l’événement. À ce titre, il mobilise des personnels en capacité de représenter l’entreprise, de présenter
ses métiers en lien avec le marché et disposant d’une connaissance suffisante de son activité ainsi que
des perspectives d’emploi ou d’insertion.
Cette modalité ne peut être mise en œuvre que si le titulaire est en mesure de présenter des
perspectives réelles d’emploi ou d’insertion. À défaut, le titulaire met en œuvre la modalité classée en
rang n°2 dans l’ordre de priorité qu’il a défini, puis, à défaut, celle classée en rang n°3, dans les
conditions prévues ci-dessous.
Contrôle de son exécution :
Le titulaire fournit au facilitateur une attestation de présence signée par l’organisateur de
l’évènement ; à défaut, c’est le facilitateur qui produit l’attestation. Cette attestation doit indiquer la
date, le lieu de réalisation de l’action, sa durée et la participation effective du titulaire.
4.3 - Modalités alternatives en cas de difficulté du titulaire
Le titulaire met en œuvre l’action en faveur de l’emploi qu’il a classée en rang n°1 dans l’annexe à
l’acte d’engagement. Ce choix l’engage pendant toute la durée du marché.
S’il est dans l’impossibilité objective et dûment justifiée de réaliser cette action, il met en œuvre
l’action suivante selon l’ordre de priorité qu’il a défini.
Dans ce cas, le titulaire informe, sans délai, le facilitateur de la difficulté rencontrée en indiquant :
• Les raisons précises qui empêchent la mise en œuvre de l’action initialement prévue ;
• Les démarches qu’il a déjà effectuées ;
• L’action de remplacement envisagée et les conditions prévues pour sa réalisation.
L’action de remplacement ne peut être mise en œuvre qu’après la validation préalable du facilitateur.
Une fois validée, cette action de remplacement s’impose au titulaire ans les mêmes conditions que
l’action initialement prévue et pour toute la durée restante du marché.
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Article 5 - Litiges et règlement des différends
Les correspondances et documents relatifs au marché sont rédigés en français.
En cas de litige dont l’issue est incertaine et qui est né de difficultés d’exécution du marché, les parties
se réservent le droit de conclure une transaction.
Seul le dossier original conservé dans les archives du maître d'ouvrage fait foi.
En cas de contentieux, la loi française est applicable.
Article 6 - Résiliation
Les dispositions du CCAG s'appliquent.
De plus, le représentant du maître d’ouvrage peut également résilier le marché pour faute du titulaire,
après mise en demeure de ce dernier, dans les hypothèses prévues aux articles L. 2195-1 et suivants
du Code de la commande publique.
En application de l'article 51.1.1 du CCAG, la convocation aux opérations de liquidation a lieu par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché à tranches, le montant initial hors taxes
du marché mentionné à l’article 50.4 alinéa 1er du CCAG s’entend comme le montant initial de la
tranche ferme et des tranches optionnelles affermies.
Par dérogation à l’article 50.4 du CCAG, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché
comportant un montant minimum, la base de calcul de l’indemnité de résiliation prévue à l’alinéa 1er
de cet article est le montant minimum des prestations à bons de commande si ce dernier n’a pas été
atteint. Si le montant minimum des prestations à bons de commande a été atteint, aucune indemnité
n’est due.
Par dérogation à l’article 50.4 du CCAG, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché
comportant des prestations à bons de commandes sans montant minimum, l’indemnité prévue à
l’alinéa 1er de cet article n’est pas due pour les prestations à bons de commande.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.