CCTP
CCTP SAT 2026-03.pdf · 5 301 mots · du marché « Accompagnement de la collectivité pour la mise en œuvre du volet 3 du pacte territorial France RENOV' », dossier de consultation officiel.
Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne
337, rue des Coquelicots
71800 BAUDEMONT
Téléphone : 03 85 26 52 20
Adresse de courrier électronique : pvd@bsb71.fr
C AH I E R D ES C L AU S E S TEC H NI Q UE S PAR TI C U LI E RE S
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
SAT 2026-03
ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE
RENOV’ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIONNAIS SUD
BOURGOGNE
Date et heure limites de remise des offres :
20 octobre 2026 à 12H00
Septembre 2026
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Table des matières
Table des matières
ARTICLE 1. Objet du marché ......................................................................................... 3
ARTICLE 2. Présentation du territoire Brionnais Sud Bourgogne ......................................... 4
ARTICLE 3. Contexte et objectifs du Pacte territorial France Rénov’ .................................... 6
ARTICLE 4. Périmètre ................................................................................................... 8
ARTICLE 5. Contenu de la mission ................................................................................. 8
5.1 ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE, FINANCIER ET ADMINISTRATIF DES PROJETS ............ 8
5.1.1 Pré-diagnostic ...................................................................................................... 9
5.1.2 Assistance à maitrise d’ouvrage ............................................................................. 9
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ARTICLE 1. Objet du marché
La Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne mène depuis longtemps une politique
en faveur de la rénovation de l’habitat :
- Une OPAH 2013-2015 sur le Sud Brionnais avec :
▪ 112 propriétaires occupants aidés (143% de l’objectif)
• Dont 93 pour performance énergétique
• Dont 17 pour autonomie
• Dont 2 pour travaux lourds
▪ 14 logements de propriétaires bailleurs améliorés et conventionnés en loyer social (34%
de l’objectif)
• Dont 9 en sortie de vacance
• -Dont 1 changement d’usage
• -Dont 4 occupés
- Une OPAH 2015-2018 sur le Pays Clayettois
▪ 44 Propriétaires Occupants aidés (114% de l’objectif), 150 avec double thématique
• Dont 101 pour performance énergétique
• Dont 47 pour autonomie
• Dont 2 pour travaux lourd
▪ 2 logements Propriétaires Bailleurs améliorés (6% de l’objectif)
- depuis 2022 une réflexion est menée autour de la mise en place d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur son territoire et une étude pré-opérationnelle a été
réalisée en 2023-2024.
Afin d’accompagner le lancement de la nouvelle contractualisation entre l’Etat et les collectivités
territoriales à compter du 1er janvier 2025, dans le prolongement du programme du « Service
d’accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) », le conseil d’administration de l’Agence
nationale de l’habitat (Anah) a fixé en mars 2024 le cadre permettant le déploiement du service
public de la rénovation de l’habitat (SPRH) par l’intermédiaire de conventions dites « PIG Pacte
territorial France Rénov’ ».
L’ambition du Pacte territorial France Rénov’, qui se substitue donc aux OPAH généralistes, est
de constituer le service public de la rénovation de l’habitat, au plus près des territoires, afin de
sécuriser le parcours de la rénovation pour les ménages.
Dans ce cadre-là, la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne a signé une
convention avec l’ANAH, le Département de S&L et Habitat 71 sur les volets 1 et 2 du pacte
territorial en 2025.
Le diagnostic réalisé en 2024 dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle met en exergue les
enjeux de la rénovation sur le territoire intercommunal :
• Adapter les logements pour les ménages en perte de mobilité au regard du vieillissement
de la population,
• Remettre sur le marché des logements vacants,
• Rénover ces biens pour répondre aux nouveaux besoins, telles que l’amélioration de la
performance énergétique,
• Et proposer une offre de logements de petites typologies, en réponse au desserrement
des ménages.
Afin d’accompagner la rénovation des logements privés sur le territoire, le Pacte territorial France
Rénov’ courra jusqu’au 31 décembre 2027. La convention pour le volet 3 a été approuvée par la
Commission locale de l’habitat et par délibération du Conseil communautaire du 2 juillet 2026
(cf. annexe).
La Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne souhaite s’appuyer sur les compétences
et l’expertise d’un opérateur Anah, pour le volet accompagnement, objet du présent appel
d’offres.
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ARTICLE 2. Présentation du territoire Brionnais Sud Bourgogne
Le territoire Brionnais Sud Bourgogne se situe au sud-est du département de la Saône et Loire, à la
limite du Rhône et de la Loire. Au carrefour des Régions Bourgogne Franche Comté et Rhône Alpes
Auvergne. Il fait partie du Pays Charollais Brionnais qui regroupe 5 EPCI et 129 communes.
Le territoire de la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne compte 14 929 habitants
(données INSEE 2023) et s’étend sur 29 Communes majoritairement rurales et près de 290 km². La
densité de population est 51.3 habitants au km².
Le Brionnais Sud Bourgogne est marqué par l’agriculture et l’industrie textile. Son patrimoine
architectural et paysagé est dense et remarquable et offre un cadre de vie attractif.
Il se structure autour des centralités principales des villes de Chauffailles et La Clayette permettant
d’assurer une continuité de services sur l’ensemble du territoire.
Cependant, à l’instar d’autres territoires, certains critères témoignent d’une déprise (perte
démographique, vieillissement de la population, etc.). Un programme de revitalisation est mis en
œuvre, aux côtés de l’Etat et ses partenaires, depuis 2021 avec le programme Petites villes de
demain – dans le but de renforcer l’attractivité de l’intercommunalité. Une Opération de revitalisation
de territoire (ORT) est en cours sur le territoire avec les communes de Chauffailles et La Clayette
comme ville centre.
Le territoire du Brionnais est confronté à un certain nombre d’enjeux socio-démographiques et en
matière d’habitat :
• Une baisse importante du nombre d’habitants depuis plusieurs décennies qui tend toutefois à
se stabiliser depuis le début des années 2000,
• Un vieillissement de sa population induisant des besoins croissant d’adaptation des logements
à la perte d’autonomie,
• Une part importante de ménages modestes, potentiellement plus sujet aux situations de
précarité énergétique et d’habitat indigne,
• Un parc de logement composé en majorité de grandes typologies, en inadéquation avec une
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partie de la demande orientée vers les petits logements (Vieillissement de la population,
desserrement),
• Un bâti majoritairement ancien et potentiellement énergivore,
• Un volume très important de logements privés vacants, couplé à une dégradation d’une partie
du parc. Le bâti ancien du Brionnais a été progressivement délaissé par les ménages au profit de
l’habitat pavillonnaire neufs, processus constatable sur une grande partie du territoire national.
Le territoire du Brionnais en quelques chiffres :
Source : INSEE RP 2021, Etude pré-opérationnelle d’OPAH (2023-2024)
• 14 974 habitants au recensement 2021 > - 331 personnes en 5 ans (-0,36% / an)
• 5 914 personnes de 60 ans et plus > + 385 personnes depuis 5 ans
• 36,2% de personnes vivant seules -> contre 34% en 2015
• 12% des ménages sous le seuil de pauvreté (60% du revenu médian)
• 45,4 % des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH
• 9 755 logements en 2022 (Majic)
• 54% de propriétaires de propriétaires occupants
• 13 % de locataires dans le parc privé
• 10% de logements du parc social essentiellement concentrés sur les Villes de Chauffailles
et La Clayette
• 13 % de logements vacants > Soit 1 241 logements vacants
• 54% de logements T5 ou +
• 296 résidences principales de qualité médiocre à très médiocre
• 26% des logements privés énergivores (étiquette E et plus)
• 10% des ménages en situation potentielle de précarité énergétique
Face à ces enjeux, le territoire du Brionnais s’est engagé dans une politique de revitalisation du
territoire, d’amélioration de la qualité de vie de ses habitants et, plus particulièrement, de soutien à
la rénovation de l’habitat privé.
Les communes de Chauffailles et La Clayette ont été lauréates du programme « Petites
Villes de Demain » (PVD) en 2021 dont la convention cadre ORT a été signée le 19 décembre
2023.
Le plan d’action s’articule autour de 2 axes relatifs d’une part aux thématiques de cadre de vie,
d’habitat et du changement climatique, et d’autre part aux thématiques de mobilité, d’attractivité
économique et touristique.
En lien avec la thématique du logement, les principales actions à retenir sont :
• La lutte contre la vacance en centre-bourg : Par la réhabilitation des grands logements
vacants, des immeubles vacants à vendre et de la mise en place d’un dispositif coercitif dans les
cas les plus complexes et stratégiques
• Valoriser le patrimoine bâti : Poursuite des opération façades
• Rénovation énergétique du bâti ancien : Mise en œuvre d’une nouvelle OPAH qui se traduit
désormais par la mise en œuvre du volet accompagnement du PACTE
• Mixité intergénérationnelle : Créations de logements séniors, de logements sociaux
La volonté politique de la Collectivité d’agir sur l’habitat ancien est également inscrite dans les
grandes orientations du PLUi (en lien avec le SCOT) :
• Renforcer l’attractivité du parc de logement existant
• Favoriser la production d’une offre de logements abordables
• Prendre en compte les besoins spécifiques du territoire
• Accompagner les communes dans leurs projets opérationnels
Le territoire dispose également d’une expérience importante dans la rénovation de l’habitat
privé à travers les OPAH réalisées sur les anciennes communautés de communes (OPAH menée sur
l’ancienne CC Sud Brionnais (2013 - 2015; OPAH menée sur le Pays Clayettois (2015 - 2018)) qui
avaient permis d’obtenir des résultats significatifs en matière de réhabilitation des logements occupés
par leurs propriétaires notamment.
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ARTICLE 3. Contexte et objectifs du Pacte territorial France Rénov’
La volonté de la CCBSB d’adhérer au PACTE départemental et de compléter l’intervention par la mise
en place d’un volet 3, répond aux conclusions de l’étude qui ont permis de mettre en évidence les
enjeux en matière d’accompagnement :
• de Lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique : Pour mieux repérer et
traiter des situations : besoin de sensibilisation et formation des élus et services sur leurs pouvoirs
de police et sur la façon de traiter les différentes situations d’habitat indigne (qui fait quoi, rôles
des partenaires…). Pour disposer d’un soutien et d’un accompagnement lorsqu’ils sont confrontés
à ce type de situation (analyse juridique, conseil pour la prise d’arrêtés, lien avec les
partenaires…).
• de mobilisation des habitants, partenaires et élus : Pour simplifier et sécuriser le
parcours usager dans son projet de rénovation et disposer d’un socle commun de connaissances,
notamment pour les élus et secrétaires de Mairie, du présent dispositif d’intervention sur l’habitat
privé.
• de soutien à l’amélioration du confort des logements sur les thématiques de la
rénovation énergétique et de l’adaptation des logements : Pour faciliter la concrétisation
des projets de rénovation pour tout public (hors revenus supérieur). Pour permettre aux
personnes âgées d’habiter leur logement le plus longtemps possible, sur un territoire ne disposant
des moyens suffisants (structures spécifiques, autres formes d’habitat, …) pour proposer d’autres
formes d’habitabilité.
• de développer une offre locative privée de qualité : Pour maintenir une offre locative
essentielle à l’attractivité du territoire face au durcissement des conditions de mises en location,
en lien avec la transition énergétique. Pour lutter contre l’habitat indigne et la précarité
énergétique qui touche davantage le parc locatif. Pour résorber la vacance dans les centres-bourgs
en incitant les investisseurs à rénover les biens vacants au-dessus des commerces.
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Le Pacte territorial France Rénov’ est ainsi structuré autour de trois volets, conformément au
guide des missions élaboré par l’Anah, et d’aides complémentaires :
- Volet 1 – dynamique territoriale : mobilisation des ménages, des publics prioritaires et
des professionnels en amont des projets de rénovation au travers de réunions, ateliers,
évènements, etc. Volet 2 – information, conseil, orientation de l’ensemble des ménages
et des syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de
l’habitat.
- Volet 2 – information, conseil, orientation de l’ensemble des ménages et des syndicats
de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat.
- Volet 3 – accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et demandes
de subventions par l’intermédiaire d’une assistance à maîtrise d’ouvrage ;
Afin de mettre en œuvre le Pacte territorial France Rénov’, la communauté de communes
Brionnais Sud Bourgogne s’appuie sur les compétences et l’expertise d’Habitat 71 pour le volet
1 et 2 du pacte.
La contribution d’un opérateur Anah s’avère nécessaire pour compléter les missions sur les
volets 1 et 2, et mettre en œuvre l’intégralité du volet 3.
Les prestations demandées portent sur le suivi-animation du pacte territorial, ce pacte faisant
l’objet d’une convention signée avec l’Etat/ANAH, elles devront se conformer aux dispositions
du code de la construction et de l’habitation et aux délibérations de l’ANAH
Les objectifs prévisionnels, quantitatifs et thématiques, du Pacte territorial sont les suivants :
2027
Nombre de logements PO 37
Dont Rénovation énergétique – ménages très modestes 12
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes 5
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires 4
Dont Travaux lourds - LHI 1
Dont autonomie 15
Nombre de logements PB 6
Dont Rénovation énergétique – ménages très modestes 1
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes 1
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires 1
Dont Rénovation énergétique - logements conventionnés 1
Dont réhabilitation d’un logement moyennement dégradé 1
Dont réhabilitation d’un logement très dégradé 1
Dans le cadre des parcours de demande d’aide financière, les projets devront respecter les règles d’éligibilité
de l’Anah en vigueur.
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La communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne, maître d’ouvrage de la Convention prévoie un
engagement complémentaire sur le “volet accompagnement” de la façon suivante :
Taux de
Thématiques Cible Prime
subvention
Propriétaires occupants (Très 10% avec un
Modestes et Modestes, plafond de
Dossiers « Ma Prime Intermédiaires) dépenses
4 000€
Rénov’» Propriétaires bailleurs (Très éligibles HT de
Modestes et Modestes, 30 000 ou 40 000
Intermédiaires) € (cf ANAH)
10% avec un
plafond de
Dossiers « Ma Prime Propriétaires occupants (Très
1 500€ dépenses
Adapt » Modestes et Modestes)
éligibles HT de
15 000 €
10% avec un
plafond de
Dossiers « Ma Prime Propriétaires occupants (Très
7 000 € dépenses
Logement Décent » Modestes et Modestes)
éligibles HT de
70 000 €
10% avec un
plafond de
Habitat Dégradé 4 000 € dépenses
éligibles HT de
Dossiers Loc Avantages 40 000 €
10% avec un
plafond de
Habitat indigne/très dégradé 6 000 € dépenses
éligibles HT de
60 000 €
ARTICLE 4. Périmètre
Le Pacte territorial France Rénov concerne la totalité du territoire de la communauté de
communes Brionnais Sud Bourgogne, composé de 29 communes :
AMANZÉ ANGLURE-SOUS-DUN BAUDEMONT BOIS-SAINTE-MARIE
CHASSIGNY-SOUS-DUN CHÂTEAUNEUF CHÂTENAY CHAUFFAILLES
COLOMBIER-EN-
COUBLANC CURBIGNY DYO
BRIONNAIS
LA-CHAPELLE-SOUS-
GIBLES LA CLAYETTE MUSSY-SOUS-DUN
DUN
OUROUX-SOUS-LE-BOIS- SAINT GERMAIN EN
SAINT EDMOND SAINT IGNY DE ROCHE
SAINTE-MARIE BRIONNAIS
SAINT LAURENT EN SAINT MAURICE LÈS
SAINT MARTIN DE LIXY SAINT RACHO
BRIONNAIS CHÂTEAUNEUF
SAINT SYMPHORIEN DES
TANCON VAREILLES VARENNES SOUS DUN
BOIS
VAUBAN
ARTICLE 5. Contenu de la mission
5.1 ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE, FINANCIER ET ADMINISTRATIF DES PROJETS
Quelle que soit la thématique du projet, l’approche de qualification du projet et l’assistance à
maitrise d’ouvrage repose sur les mêmes étapes.
Le mémoire technique décrit les modalités, méthodologie et moyens d’intervention que le titulaire
met en œuvre pour chacune des missions détaillées ci-dessous ainsi que les outils spécifiques à
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chaque type de mission et en fonction des thématiques. Le mémoire technique comprend
obligatoirement le curriculum vitae et les références des personnes qui seront chargées de mener
ces missions.
5.1.1 Pré-diagnostic
L’objectif du pré-diagnostic est de qualifier le projet. Il permet d’assurer le parcours du porteur de
projet en l’aidant dans la définition du programme de travaux. Il permet également de pré-valider
l’éligibilité du projet aux différents dispositifs d’aide financière. Sa finalité est de n’orienter vers
l’assistance à la maitrise d’ouvrage que les projets techniquement et financièrement consolidés.
Ce pré-diagnostic intervient à la suite de l’orientation du ménage par Habitat 71.
Sur la base des informations transmises par Habitat 71, le titulaire validera l’éligibilité du projet
et prendra rendez-vous avec le ménage pour réaliser une visite technique du logement. Le
Prestataire prend contact avec le porteur de projet ou le ménage sous 10 jours ouvrés à compter
de la date de la commande.
La visite technique devra notamment permettre de caractériser la situation du ménage et du
logement afin de pouvoir préconiser des travaux techniquement et financièrement adaptés. Lors
de cette visite, le titulaire réalisera un diagnostic global afin d’identifier les besoins d'amélioration
du logement.
A la suite de la visite technique, le titulaire étudiera la faisabilité du projet et établira plusieurs
propositions d’amélioration adaptées techniquement et financièrement, comprenant :
• Le programme de travaux ;
• Le plan de financement précisant un budget estimatif des dépenses et les aides financières
mobilisables (aides de l'ANAH, des collectivités et autres organismes), les prêts bancaires
et avances susceptibles d'être accordés. Le reste à la charge du ménage devra être estimé.
L’étude de faisabilité sera restituée au porteur de projet lors d’une rencontre en présentiel.
L’objectif de cet échange avec le propriétaire du logement est de partager avec lui les éléments
du diagnostic et de lui présenter l'étude de faisabilité comprenant les différents scénarii de
travaux et plans de financement. Le titulaire devra transmettre au propriétaire l’étude de
faisabilité ainsi qu’un document de synthèse reprenant les différents scénarii de travaux associés
aux plans de financement présentant toutes les aides financières mobilisables (subventions de
l'ANAH, des collectivités et autres organismes) et précisant le reste à la charge du ménage.
Au cours de cet échange, le titulaire apportera les éléments techniques et financiers permettant
au porteur de projet de choisir le programme de travaux le plus adapté à sa situation et
échangera avec lui sur ses capacités à financer son projet.
A l’issue de cet échange, le titulaire recueillera la décision du ménage quant à la poursuite du
projet.
Le titulaire établira également une fiche de synthèse du pré-diagnostic (situation du ménage,
constat initial, programmes de travaux et plans de financement, décision du porteur de projet)
qu’il transmettra à l’ECFR’ de Grand Bourg Agglomération, dans les 2 mois à compter de la date
de notification de la commande. Sur la base de ces éléments et en concertation avec le titulaire,
l’ECFR’ proposera une orientation au porteur de projet.
5.1.2 Assistance à maitrise d’ouvrage
L’objectif de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage est d’accompagner le porteur de projet
dans le cadre d’un parcours d’aide aux travaux de l’Anah et pour lequel le recours à un assistant à
maîtrise d’ouvrage (AMO) est obligatoire.
Plusieurs types de missions d’assistance à maitrise d’ouvrage peuvent être mis en œuvre :
- AMO dans le cadre d’un parcours MaPrimeRénov,
- AMO dans le cadre d’un parcours MaPrimeAdapt’ : accompagnement complet et
accompagnement complet avec rapport d’ergothérapie;
- AMO dans le cadre d’un parcours Ma Prime Logement Décent,
- AMO dans le cadre d’un parcours Loc’Avantages.
Le titulaire sera assistant à maîtrise d’ouvrage. Il est agréé pour l’exercice d’activités d’ingénierie
sociale, financière et technique ou habilité par l’Anah. Il est également agréé Mon
Accompagnateur Rénov’ sur le périmètre du territoire Brionnais Sud Bourgogne.
Le titulaire assurera cet accompagnement à toutes les étapes du projet.
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Accompagnement et point de contact privilégié tout au long du parcours de travaux
- Prise de contact avec le ménage et définition d’un interlocuteur privilégié qui assurera une
relation réactive avec le ménage (réponse aux demandes du porteur de projet ; relances du
porteur de projet);
- Rappel des informations sur les dispositifs d’aide aux travaux : subvention potentiellement
mobilisables et conditions d’éligibilité ;
- Présentation de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage, des différentes étapes du
parcours et notamment du déroulement de la procédure administrative d’instruction du
dossier et d’attribution des aides (délais, début des travaux, …).
- D’assurer, si besoin, un temps de présence sur le territoire via la mise en place de
permanences destinées aux usagers bénéficiant de l’accompagnement (1 jour par mois).
Ces rendez-vous auraient lieu dans un second temps, après la visite. Un local sera mis à
disposition ?
Définition du projet de travaux : diagnostic logement et préconisation de travaux adaptés
- Caractérisation de la situation du ménage et de ses capacités d’investissement ;
- Visite technique du logement ;
- Définition d’un programme de travaux adapté à la situation du ménage et du logement, avec
hiérarchisation des travaux et selon plusieurs scénarii ;
- Estimation du coût des travaux ;
- Estimation de l’ensemble des aides aux travaux pouvant être mobilisées ;
- Elaboration du programme définitif de travaux et du plan de financement prévisionnel du
projet (en tenant compte des éventuels écrêtements de subvention), minimisation du reste
à la charge du ménage.
Gestion des devis, identification des artisans
- Aide à la recherche d’entreprises, à l’obtention de devis de travaux ;
- Aide à l’analyse des devis et assistance au choix des entreprises et des artisans ;
Vérification de la complétude et de la cohérence du dossier du ménage
- Aide au montage et au dépôt des dossiers de demande de subventions et éventuellement
de prêts : assistance au propriétaire pour la constitution des dossiers, collecte des pièces
constitutives des dossiers ;
- Vérification de la complétude des dossiers et de leur recevabilité au regard des règlements
des différents dispositifs en vigueur et notamment des dispositifs de l’Anah ;
- Dispositifs de l’Anah : dépôt du dossier de demande sur le service en ligne pour le compte
du maitre d’ouvrage (obligation de mandat administratif) ;
- Aide en cas de demandes de pièces complémentaires en cours d’instruction ;
Planification et suivi logistique des travaux
- Conseils au propriétaire dans ses rapports avec le maitre d’œuvre éventuel, les artisans et
entrepreneurs ;
- Aide au suivi des travaux et aide à la résolution des difficultés éventuelles ;
- Aide à la réception des travaux ;
- Vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés ;
- Aide à la prise en main des nouveaux équipements.
Accompagnement du ménage pour le suivi et la clôture des dossiers de demandes d’aide
financière.
- Information du maitre d’ouvrage sur le recalcul éventuel des subventions au moment de la
demande de paiement de solde (évolution du programme de travaux, évolution du coût des
travaux, etc…) ;
- Aide au montage des différentes demandes de paiement pour chacun des financeurs (avance
sur subvention, acomptes, solde), collecte des pièces (factures, attestations, …) et
vérification de la complétude du dossier ;
- Dispositifs de l’Anah : Transmission du dossier de paiement sur le service en ligne pour le
compte du maitre d’ouvrage (obligation de mandat administratif) ;
Accompagnement spécifique « Habitat indigne »
L’accompagnement spécifique se traduit par :
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- L’établissement d’un diagnostic social et juridique du ménage et une orientation éventuelle
vers les services sociaux ;
- L’information et la sensibilisation du ménage sur ses droits et obligations, notamment en
matière de paiement des loyers et des charges ;
- L’orientation des ménages et leur accompagnement ;
- La médiation avec son propriétaire et, le cas échéant, un appui juridique ;
- L’appui au relogement ou à un hébergement provisoire. L’opérateur devra accompagner la
famille pour son installation dans un logement temporaire, et pour la réintégration dans le
logement, ou pour l’installation dans un logement définitif, selon les cas ;
- La mobilisation des différents financeurs (Anah, caisses de retraite, autre) et le montage
des dossiers de subventions.
Il appartiendra au titulaire de signaler les logements et les personnes concernées ainsi que
d’apporter les solutions concrètes permettant de remédier à la situation.
Face aux situations d’habitat indigne, l’opérateur devra exercer une vigilance accrue sur la
cohérence des travaux et leur bonne hiérarchisation. Les éventuelles difficultés rencontrées
devront être signalées aux financeurs et aux partenaires de l’opération.
La proposition du candidat devra être particulièrement détaillée sur ce volet insalubrité et devra
notamment détailler les processus qu’il propose pour le traitement d’une part des logements
locatifs insalubres, d’autre part des logements occupés par leurs propriétaires.
Pour la partie « habitat dégradé » et « très dégradé », l’opérateur devra se conformer à la
réglementation de l’ANAH, réaliser les diagnostics, présenter plusieurs scénarios et fournir les
rapports demandés.
ARTICLE 6. Pilotage et animation de l’étude
La Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne en tant que maître d'ouvrage est
chargée de piloter le Pacte territorial France Rénov’ et de veiller au respect de la convention.
La CCBSB s’assurera de la bonne exécution des missions confiées au prestataire du présent
marché.
A cette fin, le titulaire du marché désignera un chef de projet sur l’ensemble de sa durée. Le
responsable de la mission désigné sera l’interlocuteur principal de la maîtrise d’ouvrage et sera
obligatoirement présent aux réunions organisées par la maîtrise d’ouvrage.
Le titulaire du présent marché participera en présentiel à l’ensemble des instances de pilotage
du Pacte territorial France Rénov’ (comité de pilotage, comité technique, comité de coordination).
Afin d’assurer le bon déroulement de la mission, des échanges réguliers (en présentiel, en visio
ou par téléphone) sont également à prévoir de manière bilatérale avec la maîtrise d’ouvrage.
Une réunion de cadrage sera prévue en début de mission, dès attribution du marché.
Les instances de pilotage sont les suivantes :
➢ Le comité de pilotage a pour objectif la coordination et l'animation des partenariats. Il
est chargé de définir les orientations du Pacte territorial, de permettre la rencontre de
l'ensemble des partenaires concernés et de suivre l’évaluation et le bilan du Pacte
territorial France Rénov’.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.
Il est présidé par la Présidente de la Communauté de Communes, ou son représentant,
et se composera de :
- Le Vice-président délégué à l’Aménagement du territoire,
- Le délégué de l’Anah de Saône-et-Loire ou son représentant,
- Le président d’Habitat 71 ou son représentant,
- Le directeur de l’opérateur Anah retenu pour le Pacte territorial France Rénov’, ou son
représentant,
- Le Vice-Président du Département de Saône-et-Loire en charge du logement ou son
représentant,
- La directrice générale des services de la Communauté de Communes ou son
représentant,
- Ou toutes autres structures susceptibles d’apporter un éclairage particulier (caisses
de retraite, mutuelles, chambres consulaires, CAUE 71, ABF, Région, ADEME, CAF,
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opérateurs locaux du logement social…) ainsi que tout autre partenaire pouvant
apporter ses compétences à l’opération.
➢ Le comité technique assure la conduite opérationnelle et le suivi régulier du pacte
territorial.
Il regroupe :
- le Vice‐président en charge de l’aménagement du territoire et les services de la
Communauté de communes,
- l’opérateur en charge du suivi-animation du dispositif,
- les référents techniques partenaires en fonction des besoins.
Il doit être informé par l’opérateur des difficultés qui pourraient survenir en vue de dégager des
solutions communes et se décliner en groupes de travail thématiques autant que nécessaire.
Il sera réuni régulièrement, au moins une fois par trimestre et sera animé par le maître
d’ouvrage accompagné par l’opérateur en charge du suivi-animation pour :
- examen des dossiers spécifiques nécessitant un arbitrage ou un avis
- examen et analyse des tableaux de bord permettant de mesurer l’avancement de
l’opération
- étude des propositions d’actions du prestataire : communication, repérages,
adaptation du programme…
- préparation du comité de pilotage.
Ces instances seront définitivement installées et l’organisation des réunions établie après
discussion avec le titulaire, en fonction de la méthodologie proposée pour s’assurer du partage
du projet et de la mobilisation de tous tout au long de la démarche. Le titulaire du marché
s’engage à transmettre au maître d’ouvrage l’ensemble des données nécessaires à la tenue des
COTECH et COPIL et à la réalisation des bilans mensuels, annuels et finaux.
Dans le cadre du volet « Lutte contre l’Habitat Indigne », en fonction des besoins, l’opérateur
contribuera via l’animation et/ou la participation de Cellule de Lutte contre l'Habitat
Indigne, une fois par an et autant de fois que nécessaire.
Une attention particulière doit être portée à la dimension partenariale de la mise en œuvre
du Pacte territorial France Rénov’. En effet, le titulaire du marché sera également en relation
avec Habitat 71 chargé du premier accueil et de l’orientation des ménages.
ARTICLE 7. Données et livrables
L’opérateur assurera le suivi administratif et financier des opérations et mettra en œuvre les
outils nécessaires à la bonne coordination avec la CCBSB.
L’opérateur mettra en place un outil de suivi dématérialisé permettant à la collectivité de
connaître l’état d’avancement des dossiers à tout moment ainsi que les prévisionnels des
engagements et mandatements à prévoir. Cet outil fournira des indicateurs de résultats ainsi
qu’un tableau de bord.
L’opérateur mettra à disposition de la maîtrise d’ouvrage l’ensemble des études réalisées dans le
cadre de ses missions.
Concernant la préparation des réunions (comités techniques ou de pilotage, réunions avec les
différents publics visés par le Pacte territorial), l’opérateur transmettra les éléments demandés
par la maîtrise d’ouvrage 10 jours en amont de la date de la réunion, en format numérique au
format .PDF et en format modifiable.
ARTICLE 8. Compétences et composition de l’équipe
Le prestataire devra impérativement bénéficier :
o D’un agrément au titre de l’article L. 365-3 du Code de la construction et de l’habitation ;
ou s’il ne peut être agréé mais est en mesure d’offrir une prestation d’AMO
subventionnable par l’Anah, est habilité par l’Anah dans les conditions définies par une
instruction du directeur général ;
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o Et de l’agrément au titre de l’article L. 232-3 du Code de l’énergie, pour
l’accompagnement des ménages aux travaux de rénovation énergétique dans le cadre de
MonAccompagnateurRénov’, dans les conditions définies par l’arrêté du 21 décembre
2022 modifié pris en application du décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022.
Le prestataire devra impérativement être en capacité de réaliser dans le cadre du présent marché
les prestations demandées dans le cadre de « Mon Accompagnateur Rénov’ » (arrêté du 21
décembre 2022, décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022).
A cet égard, le prestataire sera compétent en matière :
o D’habitat et de logement, avec obligatoirement des références dans le suivi-animation
d’opérations programmées de l’Anah pour le compte de collectivités (OPAH, OPAH RU,
etc.) ;
o De communication auprès des propriétaires locaux et des acteurs locaux ;
o De réalisation d’études techniques et financières en matière de rénovation de logements ;
o Thermique du bâtiment, de réalisation de diagnostics et d’audits de performance
énergétique,
o D’assistance au montage de dossiers de financement,
o D’assistance à la réalisation de travaux,
o D’accompagnement social, de gestion de situations complexes,
o De pédagogie et de vulgarisation notamment dans les rapports remis aux ménages, qui
doivent être accessibles,
o De connaissance et d’animation de réseau,
o De réalisation d’accompagnement renforcé dans le cadre d’habitat indigne ou très
dégradé.
Les références des profils des intervenants seront fournies (curriculum vitae, ancienneté au sein
de la structure répondant à l’appel d’offre).
L’offre devra préciser le nombre de jours consacrés au marché pour chaque membre de l’équipe,
sur chacune des missions ; ainsi que le coût demi-journée pour chaque membre de l’équipe.
ARTICLE 9. Moyens fournis au titulaire
La Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne mettra à disposition l’ensemble des
documents et études dont elle dispose pour mener à bien la mission. Le titulaire du marché sera
tenu de maintenir confidentiels les documents jugés comme tels par la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 10. Communication et propriété intellectuelle
La communication sera définie en accord avec la maîtrise d’ouvrage de l’étude.
Les logos de la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne, maître d’ouvrage et des
partenaires, notamment de l’Anah et ce dans le respect de la charte graphique du Pacte territorial
France Rénov’, seront à indiquer sur l’ensemble des documents produits dans le cadre du présent
marché.
Le pouvoir adjudicateur disposera librement des résultats des prestations réalisées. Le titulaire
du marché ne pourra pas en faire un usage commercial sans l’accord préalable du pouvoir
adjudicateur.
ARTICLE 11. DUREE DE LA MISSION
La mission coure jusqu’au 31 décembre 2027 et démarre à compter de la notification du marché.
Elle pourra être renouvelée pour une durée maximale de 5 ans.
Toutefois, il est convenu que l’opérateur doit assurer la mise en paiement de l’ensemble des
dossiers agréés jusqu’à l’échéance de la convention partenariale signée avec l’ANAH et assurer cet
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accompagnement après la fin du programme. Les dossiers déposés par le prestataire en fin
d’opération seront suivis par ce dernier jusqu’à la demande de solde des demandeurs.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.