CCTP
CCTP.pdf · 7 834 mots · du marché « Étude et animation pour l'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération… », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIERES (CCTP)
MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Marché n° 26079
Mission d’étude et d’animation en vue de l’élabora-
tion du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la
Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la
Marne
Appel d’offres ouvert
SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................................................................... 2
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ....................................................................................... 3
ARTICLE 2 – PRESENTATION DU CONTEXTE .................................................................. 3
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE LA MISSION .......................................................................... 4
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DE LA PRESTATION ATTENDUE .......................................... 5
4.1. Diagnostic................................................................................................................................................ 5
4.2. Document d'orientation. .............................................................................................................. 8
4.3. Programme d'actions ................................................................................................................... 9
4.4. Elaboration des éléments pour l’observatoire de l’habitat et du foncier................11
ARTICLE 5 – COMPETENCES ATTENDUES ..................................................................... 12
ARTICLE 6 – QUALITE ET ORGANISATION DE LA PRESTATION ATTENDUE.............. 13
6.1. Cadre général de travail. ..........................................................................................................13
6.2. Concertation et animation. .......................................................................................................14
6.3. Gouvernance.................................................................................................................................15
ARTICLE 7 – DELAIS ........................................................................................................ 16
ARTICLE 8 - DOCUMENTS DISPONIBLES ........................................................................ 16
8.1. Documents disponibles dans le cadre du présent marché .........................................17
8.2. Documents remis au titulaire du marché. ..........................................................................17
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ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet de confier au titulaire une mission d’étude et d’animation en vue de
l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée
de la Marne, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.
Ce PLH doit définir « pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à
répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité
sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les
communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre
de logements ».
Ces objectifs et ces principes doivent tenir compte « de l'évolution démographique et économique, de
l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements
publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées
par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan
départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, du schéma
départemental d’accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal
défini à l'article L.441-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ».
La mission d’étude et d’animation porte sur le territoire de la CA Paris-Vallée de la Marne, composée
de 12 communes.
Suite à la fusion, au 1er janvier 2016, des trois EPCI pour former la CA Paris-Vallée de la Marne,
l’élaboration d’un PLH a été lancé le 4/4/2017. Ce PLH a été arrêté le 19/12/2019 puis transmis au
Préfet, après prise en compte des remarques des communes, le 25 juin 2020. Le Comité Régional de
l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) a émis trois réserves, notifiées par courrier du 25 janvier 2021.
La CA Paris-Vallée de la Marne n’ayant pu lever toutes ces réserves et produire un PLH modifié, celui-
ci n’a pas pu être rendu opposable. Les modalités de suivi envisagées dans celui-ci n’ont pas pu être
totalement être mises en place.
Néanmoins, la dynamique de la construction étant restée forte sur le territoire de la CA Paris-Vallée de
la Marne, les objectifs quantitatifs de production globaux ont été respectés à l’échéance de fin 2025.
Dans ce contexte, dans le cadre du nouveau Schéma Régional d’Hébergement et d’Habitat
(SRHH) approuvé en 2024, de la nouvelle Territorialisation de l’Offre de Logement connue depuis
2023 et du Schéma Directeur de la Région d’Ile-de-France (SDRIF-E) approuvé en juin 2025, la
CA Paris-Vallée de la Marne relance l’élaboration de son PLH, le diagnostic élaboré en 2019 ayant
besoin d’être mis à jour (délibération du 25 juin 2026).
L’élaboration du PLH compatible avec le SRHH 2024-2030 est la tranche ferme de la mission.
Elle devrait s’achever courant 2029. Dans la mesure où, à cette période, la révision du SRHH
devrait être amorcée et pour faire davantage correspondre la temporalité du SRHH et du PLH, le
présent marché comporte aussi une tranche optionnelle qui serait la mise à jour du PLH
compatible avec le SRHH 2031-2037.
ARTICLE 2 – PRESENTATION DU CONTEXTE
Le territoire de la CA Paris-Vallée de la Marne est le premier contributeur en termes de production
de logements de Seine-et-Marne depuis plusieurs années. Les élus souhaitent privilégier en priorité la
préservation du cadre de vie et considèrent que les objectifs de production de logement affectés à ce
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territoire sont trop importants. Ils souhaitent maintenir un équilibre entre résidents et emplois en
préservant les zones d’activité et parfois l’offre de bureaux. Le tissu pavillonnaire est en outre un
élément d’identité important au sein des différentes communes que les élus souhaitent préserver. Ainsi,
le Conseil Communautaire de la CA Paris-Vallée de la Marne a voté contre le SDRIF-E sur la base de
la production de logements en 2023 et a voté contre le SRHH en 2024.
Néanmoins ces documents supra-communaux s’appliquent réglementairement et les livraisons
des gares du Grand Paris Express vont renforcer l’attractivité du territoire. Les tensions multiples qui
traversent le marché du logement francilien trouvent des échos sur le territoire de la CA Paris-Vallée de
la Marne : tensions sur l’offre de logements sociaux, sur celle de logements étudiants, vieillissement de
la population et « nids vides », baisse du nombre de personnes par ménage, etc.
En première approche, les projets identifiés sur le territoire permettent de répondre en grande
partie aux objectifs quantitatifs de Territorialisation de l’Offre de Logement (TOL) 2024-2030 (les
échanges avec les communes permettront de le préciser). En revanche, beaucoup de communes ne
disposent plus de sites pour la réalisation de logements futurs potentiels. Ainsi, plusieurs communes
ont des difficultés pour identifier des secteurs permettant de répondre aux objectifs de production de
logements à l’horizon 2040 et d’autant plus si les objectifs de production de logements sont maintenus
avec la même intensité pour les prochaines périodes du SRHH.
La mission se déroulera dans un cadre temporel particulier : les objectifs de TOL sont connus
depuis mai 2023 et le SRHH a été approuvé en 2024 par La Région. Les prochains objectifs TOL et le
projet de SRHH révisé seront probablement connus courant 2029. Ainsi, le PLH issu de la présente
mission, sur la base du SRHH approuvé en 2024, sera certainement opposable peu de temps avant la
définition de la nouvelle TOL et le lancement de la révision du SRHH. Dans ce cadre, la mission
comporte une tranche ferme basée sur le SRHH approuvé en 2024 et une tranche optionnelle, visant à
élaborer le PLH compatible avec le SRHH approuvé vers 2030.
De manière plus générale, en fonction de ces perspectives temporelles, un des enjeux de la
mission sera d’apprécier l’importance du flux de production de logements relativement aux objectifs
TOL par période.
L’annexe 1 du présent CCTP précise le contexte de la CA Paris-Vallée de la Marne et les outils
mis en place concernant l’aménagement, l’habitat, le foncier et la connaissance du territoire, etc.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE LA MISSION
La mission confiée au titulaire couvre l’ensemble du processus d’élaboration du Programme Local de
l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération Paris–Vallée de la Marne, conformément aux
dispositions mentionnées en art. 1 relatives au contexte législatif et territorial.
Conformément aux articles L302-1 et R302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le
périmètre de la mission portera sur le territoire des douze communes de la Communauté
d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne (cf. art. 2 et annexe 1). Au-delà de ce périmètre de base, le
bureau d’études devra prendre en compte tout le bassin de vie et d’habitat dont ce territoire fait partie.
Le PLH couvre une période de 6 ans (art. L302-1 du CCH) mais doit aussi comporter une approche
foncière pour la période post-PLH. Le territoire de la CA Paris-Vallée de la Marne reste très attractif, et
identifié comme un secteur de production de logements. Plus encore que d’autres territoires, il traverse
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une période de « fin de cycle » qui doit mener à une identification de nouveaux sites de mutation urbaine
dans une logique de mise en œuvre de la démarche ZAN/SDRIF-E. Ainsi, la présente mission (TF +
TO) devra intégrer des projections à 2035 (SRHH approuvé en 2030), des scénarios à 2040 (SDRIF-E)
et des scénarios à 2050 (échéance ZAN).
La mission de base (tranche ferme) s’intégrera dans le cadre du SRHH approuvé le 30 avril 2024, de
l’objectif TOL correspondant et du Porter à Connaissance qui sera remis par l’Etat. Le PLH compatible
avec le SRHH approuvé en 2024 devrait donc être opposable de 2029 à 2034. Elle comporte 4 phases.
Or le nouveau SRHH et la nouvelle TOL devraient être connus vers 2029.
La tranche optionnelle a donc pour objectif de chercher à mieux faire correspondre le temps du PLH et
celui du SRHH. Elle consiste donc à modifier le PLH dès que le SRHH 2031-2037 sera élaboré puis
opposable, elle comporte les phases 1, 2 et 3 du PLH dans une logique de « mise à jour ».
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DE LA PRESTATION ATTENDUE
Conformément à l’article R.302-1 du CCH, la mission de la tranche ferme consiste en la réalisation
d’une étude et d’une animation du réseau partenarial en vue de l’élaboration des 3 documents qui
constitueront le prochain PLH :
- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions
d’habitat dans le territoire auquel il s’applique. Définition des enjeux qui en découlent en
matière d’habitat ;
- Un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme ;
- Un programme d'actions, détaillé, pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour
chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci. »
Pour mener à bien la mission, le titulaire du marché devra veiller à construire une vision croisée et
synthétique de l’ensemble des politiques et démarches sectorielles conduites sur le territoire et à
montrer leur impact sur l’habitat.
Pour rappel, la mission de la tranche optionnelle est la mise à jour des missions 1 à 3 de la tranche
ferme, dans les mêmes conditions que prévues ci-dessous.
4.1. Diagnostic.
4.1.1. Descriptif détaillé de l’élément de Mission.
De manière générale, le diagnostic devra porter sur le fonctionnement des marchés du logement et sur
la situation de l’hébergement. Il analysera les différents segments de l’offre de logements, privés et
publics, individuels et collectifs et de l’offre d’hébergement. Il comportera une analyse des marchés
fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à
accueillir des logements. Il inclura un repérage des situations d’habitat indigne. La mission consistera à
mettre à jour et à compléter autant que nécessaire le diagnostic établi dans le cadre de la mission PLH
de 2017 à 2020 (évolution du parc de logement, évolution législative et réglementaire). Il doit quantifier
et qualifier les phénomènes observés, être analytique et non seulement descriptif.
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Le diagnostic comportera l’ensemble des attendus des articles L.302-1 et R.302-1-1 du CCH (rappelé
ci-après) :
« Le diagnostic comprend :
a) Une analyse de la situation existante et des évolutions en cours en ce qui concerne l'adéquation de
l'offre et de la demande sur le marché local de l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux
déplacements et aux transports. Elle comprend :
- l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre publique et privée de logement et d'hébergement,
ainsi que sur l'état du parc de logements existant ;
- l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et qualitative des besoins en
logement des jeunes et notamment tenant compte des évolutions démographiques prévisibles, des
besoins répertoriés dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, des besoins en
logements sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, des besoins liés au
logement des étudiants et des besoins propres à certaines catégories de population, en particulier en
matière d'accessibilité et de logements adaptés ;
- l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de l'habitat et de leurs
conséquences ;
- l'analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière publique et privée, incluant un recensement des
terrains bâtis ou non, susceptibles, au vu de leur disponibilité et utilisation potentielles, d'accueillir des
logements ;
b) Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat et foncières mises en œuvre sur
le territoire auquel s'applique le programme au cours des dernières années ou du précédent programme
local de l'habitat, qui indique notamment :
- les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en œuvre ;
- le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le marché du logement ;
c) Un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de développement et
d'aménagement telles qu'elles ressortent des schémas de cohérence territoriale et des schémas de
secteurs quand ils existent. En absence de schéma de cohérence territoriale, le programme local de
l'habitat indique la manière dont il prend en compte l'objectif de mixité sociale dans l'habitat mentionné
à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme sur le territoire couvert par le programme au vu, le cas
échéant, de la situation de territoires limitrophes. »
De manière plus précise il comprendra :
Analyse démographique et sociale :
• L’évolution démographique (tendances, projections, soldes naturels et migratoires), celle des
ménages, desserrement, besoins par tranches d'âge etc.
• Les profils des ménages (composition, âges, revenus, statuts),
• Les mobilités résidentielles,
• Les besoins spécifiques des jeunes (étudiants, apprentis), des seniors et personnes âgées dé-
pendantes, des travailleurs clés, des familles monoparentales, des personnes en situation de
handicap, des personnes en grande précarité, des publics prioritaires DALO, des personnes hé-
bergées ou sans domicile.
Le diagnostic devra intégrer les données INSEE, CAF, DRIHL, ARS, observatoires locaux, et
produire des cartographies thématiques.
Analyse du parc de logements
• Le Parc privé et notamment les typologies, l’ancienneté du parc, la vacance, les prix et loyers,
les copropriétés (fragiles, en difficulté, en OPAH/POPAC), l’habitat indigne, l’insalubrité, la
non-décence, les passoires thermiques (en priorité étiquettes F/G mais également en fonction de
l’échéancier) le potentiel de rénovation énergétique etc.
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• Parc public et notamment la répartition géographique, les typologies, les niveaux de loyers, les
taux de vacance, les attributions, les profils des ménages, les besoins de réhabilitation, les en-
jeux de diversification.
• Parc intermédiaire et accession et notamment l’accession sociale, l’accession privée, les prix
du foncier et de l’immobilier, les difficultés d’accès à la propriété.
• Les hébergements spécifiques et autres
Marché du logement et tensions
Le diagnostic devra intégrer notamment les prix de vente, les loyers privés, les taux d’effort, le
taux de rotation, la demande de logement social, le taux de satisfaction, une analyse fine des
tensions par commune et par quartier, les dynamiques de construction etc.
Foncier, trajectoire ZAN et capacités de production
Le titulaire devra produire une analyse foncière exhaustive du fonctionnement des marchés
fonciers et une identification des gisements (DVF, EPFIF, PLU, OAP, servitudes, PEB, PPRI),
une analyse des friches, dents creuses, mutabilités, une évaluation des capacités de densification
et de recyclage urbain, une analyse des trajectoires ZAN (communales, extensions possibles via
le SDRIF-E), de transformations éventuelles de zones d’activités et de bureaux en logements.
Habitat indigne, insalubrité, non-décence
Le diagnostic devra notamment cartographier les situations, analyser les typologies, identifier les
secteurs à enjeux et proposer des pistes d’intervention.
Rénovation énergétique et adaptation du parc
Le titulaire devra analyser la cartographie des passoires thermiques (DPE F et G en priorité) et
évaluation de la précarité énergétique, les besoins de rénovation, les coûts estimés, dispositifs
mobilisables (ANAH, France Rénov’, CEE…) et les enjeux d’adaptation au vieillissement aux
handicaps qui y sont liés.
Attributions, peuplement et mixité sociale
Le diagnostic devra intégrer les données de la CIL, les flux d’attributions, les profils des ménages
entrants/sortants, les enjeux de peuplement et de mixité sociale, les trajectoires de peuplement,
les obligations SRU et de rattrapage.
Hébergement, logement accompagné et publics vulnérables
Le titulaire devra analyser l’offre d’hébergement, les dispositifs existants, les besoins non
couverts, les parcours vers le logement, les besoins en pensions de famille, résidences sociales,
foyers, CHRS. Le diagnostic devra notamment approfondir le sujet du logement étudiant et ses
interactions avec le reste du marché du logement, la CAPVM s’étant positionnée pour la création
d’un OTLE.
Articulation habitat – mobilités – services – emploi – climat - santé
Le diagnostic devra intégrer les polarités économiques, les services de proximité et les
équipements publics, les enjeux d’accessibilité et les mobilités (GPE, RER, bus, modes doux),
les enjeux de cadre de vie et de santé (zones exposées aux bruits, aux pollutions, îlots de chaleur
urbain etc.).
Synthèse stratégique du diagnostic
Le diagnostic devra faire l’objet de synthèse et de mise en perspective de façon à dégager les
points saillants et les enjeux du territoire, inscrit dans son environnement départemental,
régional et national. Le titulaire devra produire une synthèse opérationnelle, une hiérarchisation
des enjeux et des priorités, une analyse croisée de type SWOT ou autre.
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4.1.2. Livrables attendus.
Les livrables attendus, conformes à l’article 6.1.3, pour cette phase sont :
• Rapport de diagnostic complet,
• Synthèse opérationnelle (entre 20 et 30 pages),
• Atlas cartographique SIG,
• Tableaux de bord et indicateurs,
• Supports de présentation pour les réunions et instances.
• Un document de synthèse et d’aide à la décision destinés aux élus.
4.2. Document d'orientation.
4.2.1. Descriptif détaillé de l’élément de Mission.
De manière générale, le document d’orientations énoncera, au vu du diagnostic, les principes et
objectifs du Programme Local de l'Habitat. Il devra définir les objectifs intercommunaux, communaux,
les obligations SRU, SRHH, TOL, ZAN, SDRIF-E, proposer une stratégie foncière, définir les priorités
d’intervention, articuler habitat, mobilités, climat, foncier, économie, politique de la ville, santé. Il devra
en outre définir les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale
dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements, les axes
principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux, en lien avec
la Convention Intercommunale d’Attribution et ses évolutions potentielles, la politique envisagée en
matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de
renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine et les actions de requalification
des quartiers anciens dégradés.
Le document d’orientation comportera l’ensemble des attendus des articles L 302-1, R 302-1-2 (ci-
après) et R 302-1-4 du CCH :
« Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local
de l'habitat et indique notamment :
a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat,
une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert
par le programme local de l'habitat ;
b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées,
défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux ;
d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur
lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;
e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre
l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens
des chapitres II et II bis de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des
quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation
pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et
handicapées ;
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g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des
étudiants ;
h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement dans
le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale.
De manière plus précise il comprendra :
Des objectifs intercommunaux
Le titulaire devra définir les objectifs de production de logements, de diversification, de rénovation
énergétique, de lutte contre l’habitat indigne, de mixité sociale, de parcours résidentiels, pour les
publics spécifiques.
Une territorialisation des objectifs
Le titulaire devra définir pour chaque commune les objectifs de production, de diversification, pour
répondre aux objectifs SRU, les foncières, en prenant en compte les contraintes et les priorités
d’intervention. Il devra identifier les communes et, le cas échéant, les secteurs géographiques et
les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;
Une stratégie foncière intercommunale
Le titulaire devra produire une stratégie foncière complète déclinant les volets de stratégies ZAN,
de densification, de recyclage urbain, de mobilisation du foncier public et d’accompagnement par
des porteurs fonciers comme l’EPFIF, d’outils du PLU (ER, PADAG etc.).
Des scénarios prospectifs
Le titulaire devra produire des scénarios (3 au moins) combinant les volets démographiques,
fonciers, d’évolution des marchés, de dépendance ou évolution des coûts énergétiques, de
production de logements, de besoins sociaux et intégrant pour tous le climat, la santé, notamment
l’urbanisme favorable à la santé
4.2.2. Livrables attendus.
Les livrables attendus pour cette phase, conformes à l’article 6.1.3, sont :
• Document d’orientations stratégiques
• Scénarios prospectifs (démographie, foncier, ZAN, marchés, énergie)
• Stratégie foncière intercommunale
• Cartographies associées
• Supports de présentation pour les réunions et instances.
• Un document de synthèse et d’aide à la décision destinés aux élus.
4.3. Programme d'actions
4.3.1. Descriptif détaillé de l’élément de Mission.
De manière générale, le programme d’actions indiquera les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire
les besoins en logement et en places d’hébergement, dans le respect du droit au logement et de la
mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Le programme d’action comportera l’ensemble des attendus des articles L 302-1, R 302-1-3 du CCH (ci-
après) :
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« Le programme d'actions indique :
a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise en
place de l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 ;
b) Les objectifs quantifiés par typologie de logement à réaliser ou à mobiliser et notamment ceux
destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, la localisation de l'offre nouvelle de
logement et d'hébergement dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au
sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat. Dans les établissements publics de
coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes soumises aux dispositions des
articles L. 302-5 et suivants, il précise, pour chacune des communes du territoire, le nombre de
logements à réaliser ou à mobiliser sur la durée du programme, en application des dispositions de
l'article L. 302-8 ;
c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de
logements publics ou privés existant ainsi que, le cas échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il
est envisagé de recourir, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au
sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat ;
d) La description des opérations de rénovation urbaine et des opérations de requalification des quartiers
anciens dégradés en précisant, pour les opérations de rénovation urbaine, les modalités de
reconstitution de l'offre de logement social ;
e) Les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions du programme.
Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en œuvre des actions
retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, dans chaque commune et, le cas
échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat.
Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre et indique, pour chaque type d'actions,
à quelles catégories d'intervenants incombe sa réalisation. »
De manière plus précise il comprendra :
Programme d’actions opérationnel.
Le programme d’actions indiquera les incidences de la mise en œuvre des actions retenues sur
les Plans Locaux d'Urbanisme, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique
défini au sein du territoire couvert par le PLH. Les cartographies devront mettre en évidence les
différentes échelles de temps de réalisation des projets de construction correspondant à la durée
du PLH, scindée en deux périodes de 3 ans et à l’après PLH (long terme). Les cartographies
feront apparaître les caractéristiques principales des projets (logement locatif social, PLAI-PLUS-
PLS, accession, accession sociale, résidence spécifique…).
Le programme d’actions devra être structuré, hiérarchisé, chiffré, décliné territorialement par
commune, si besoin par secteur géographique, et doté d’indicateurs et de modalités de suivi et
d’évaluation. Il indiquera pour chaque commune ou secteur :
- Le nombre et les types de logements à réaliser ;
- Le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV
de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
- Les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et
principes fixés ;
- L'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations
d'aménagement de compétence communautaire ;
- les orientations relatives à l'application des 2° et 4° de l'article L. 151-28 et du 4° de
l'article L. 151-41 du Code de l'Urbanisme.
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Fiches-actions.
Chaque action devra comporter une fiche qui comportera de manière détaillée les éléments
suivants : enjeux et objectifs avec leurs description, outils opérationnels et technico-juridiques,
périmètre, les partenaires mobilisés, le calendrier, l’estimation des coûts, l’identification des
financements, les indicateurs, les risques et les modalités de mise en œuvre, les interactions
avec d’autres actions du programme.
Fiche communale
De façon complémentaire, un document par commune sera établi. Il constituera la déclinaison
du PLH à cette échelle, avec notamment le diagnostic de l’habitat propre à chaque commune et la
traduction du programme d’actions sur celle-ci. Il devra être synthétique, facilement appropriable
par les communes dans une optique opérationnelle
Axes d’intervention
Le programme d’actions devra couvrir la production de logements, la diversification, le
renouvellement urbain, la stratégie foncière, la rénovation énergétique, la lutte contre l’habitat
indigne, les copropriétés, les attributions et peuplement, l’hébergement et logement accompagné,
la réponse aux publics spécifiques, la réponse aux enjeux liés au Climat et à l’urbanisme favorable
à la santé, l’innovation, la gouvernance, le suivi et l’évaluation.
4.3.2. Livrables attendus
Les livrables attendus, conformes à l’article 6.1.3, pour cette phase sont :
• Programme d’actions complet,
• Fiches-actions et fiches communales
• Tableau de bord de suivi-évaluation,
• Livrables finaux du PLHI (version PDF + version SIG + version bureautique),
• Supports de présentation pour les réunions et instances
• Un document de synthèse et d’aide à la décision destinés aux élus.
• Document de présentation au CRHH
• Version finale et complète du PLH (version consolidée)
4.4. Elaboration des éléments pour l’observatoire de l’habitat et du foncier.
De manière générale, la mission permettra l’élaboration progressive d’un observatoire de l’Habitat et du
Foncier, en articulation avec les outils déjà mis en place avec la CA Paris-Vallée de la Marne. Il sera
finalisé simultanément à l’approbation du PLH.
L’observatoire de l’habitat et du foncier comportera l’ensemble des attendus des articles L 302-1 et
R302-1-4 du CCH (ci-après) :
« I.- L'analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que de l'offre foncière disponible
réalisée par les observatoires de l'habitat et du foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 intègre :
1° Le suivi des marchés foncier et immobilier ;
2° Les perspectives de mobilisation et d'utilisation des terrains et bâtiments, notamment ceux suscep-
tibles d'accueillir des logements ou des activités économiques, au regard des informations mentionnées
du quatrième au neuvième alinéa du III de l'article L. 302-1 ;
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3° Le suivi des données du parc de logements locatifs sociaux, du parc de logements en accession
sociale à la propriété et du parc de logements privés, ainsi que le repérage des situations de vacance
et d'habitat indigne et de celles des copropriétés dégradées ;
4° Le suivi de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux.
Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces observatoires les informations,
données et référentiels utiles dont ils disposent, notamment les données de l'observatoire de l'artificia-
lisation mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales.
II.- Les gestionnaires des observatoires de l'habitat et du foncier déterminent avec les personnes sus-
ceptibles d'apporter leur appui à la mise en place ou au fonctionnement de ces observatoires, notam-
ment avec les agences d'urbanisme et les établissements publics fonciers en application des articles L.
132-6, L. 321-1 et L. 324 1 du code de l'urbanisme, les conditions dans lesquelles ces personnes ap-
portent leur concours, notamment par la mise à disposition, le recensement et l'analyse des informa-
tions, données et référentiels. »
De manière plus précise il comprendra :
- Un échange avec le Service d’Information Géographique et Urbaine (SIGU) de la CAPVM pour
définir les éléments attendus, les bases de données sollicitées, les échanges avec les pour-
voyeurs de données,
- Une assistance au SIGU de la CAPVM pour adapter et faire évoluer (si nécessaire) l’observatoire
- Une transmission des données collectées pour l’élaboration du PLH.
ARTICLE 5 – COMPETENCES ATTENDUES
Le titulaire doit présenter une équipe projet dédiée comprenant au minimum :
• Un directeur de projet, supervisant la mission et présent aux Copil et Cotech
• Un chef de projet expert en politiques locales de l'habitat, référent quotidien de la mission,
• Des appuis ponctuels au sein de l’équipe ou des prestataires extérieurs permettant d’inter-
venir pour les thématiques spécifiques et de couvrir l’ensemble de la mission.
Une équipe pluridisciplinaire, pilotée par le chef de projet, devra être mise en place pour répondre à la
mission permettant de couvrir les champs suivants :
• Habitat et politiques publiques,
• Urbanisme, ZAN et foncier,
• Statistiques, SIG et data,
• Rénovation énergétique, transition énergétique
• Copropriétés,
• Concertation et animation de réunions,
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ARTICLE 6 – QUALITE ET ORGANISATION DE LA PRESTATION
ATTENDUE
6.1. Cadre général de travail.
6.1.1. Référents.
La CA Paris Vallée de la Marne et le titulaire désigneront des référents techniques, interlocuteurs
chargés du suivi quotidien, technique et administratif de la mission et de son animation.
Au sein de la CA Paris Vallée de la Marne, Jean-Christophe BRIOIST – Directeur de l’Aménagement,
de l’Habitat et Gens du Voyage et de la Politique de la Ville, sera le référent ou désignera la personne
retenue. Le référent de la CAPVM assure le lien entre la CAPVM et le titulaire, mobilise les communes
et partenaires, valide les documents intermédiaires et veille au respect du calendrier
Le titulaire aura identifié le référent lors de la remise de son offre. Celui-ci communique régulièrement
avec la CAPVM, assure la coordination interne au sein de l’équipe du titulaire, transmets les documents
et reçoit les demandes d’ajustements/modifications de la part de la CAPVM.
6.1.2. Mode de travail.
La mission devra être conduite selon une organisation rigoureuse, structurée et collaborative,
garantissant la qualité des analyses, la robustesse des propositions, la cohérence intercommunale et
l’appropriation du PLH par les élus, les services, les partenaires et les communes.
Les échanges entre référents se feront, par ordre de priorité, par courriel, téléphone, visioconférence et
réunion présentielle. Chaque partie devra assurer une continuité de service en cas d’absence d’un
membre de l’équipe et/ou du référent.
Chaque atelier, Cotech et Copil devra être préparé en relation avec l’acheteur et comporter un ordre du
jour, un support de présentation, des illustrations (cartes, graphiques…) et une synthèse écrite. Ces
éléments sont à remettre au moins 5 jours avant ladite réunion, le titulaire devra intégrer les demandes
de correction avant puis après le passage en instances.
Des temps de préparation avec les élus communaux et intercommunaux, sous la forme de
rendez-vous individuels à minima, en amont des instances partenariales doivent être prévus.
Le titulaire devra assurer sa disponibilité et répondre sous 48h aux sollicitations (hors jours férié et
week-end). Il devra produire des comptes rendus sous 5 jours.
Le titulaire devra utiliser un espace de partage de données sécurisé et des outils de co-construction.
Les invitations aux différentes réunions et la diffusion des comptes-rendus sera assurée par la CA PVM.
Le titulaire (référent ou directeur de projet) devra assurer une animation professionnelle, structurée,
pédagogique, adaptée aux différents publics (élus, techniciens, partenaires, habitants) suivant les
instances décrites ci-après. Les réunions du Comité de pilotage devront être animées par un profil
« Senior » (Directeur d’étude par exemple).
6.1.3. Qualité des livrables et supports de présentation.
Les livrables et les supports de présentation devront être clairs, structurés, pédagogiques et
opérationnels (suivant les phases). Ils devront être sourcés et cohérents entre eux, exempts d’erreurs,
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lisibles par un public non expert et intégrer des éléments graphiques de qualité professionnelle. Dans
cette optique, il sera important, notamment, de bien choisir les échelles les plus pertinentes pour chacun
des différents documents.
Les livrables et supports de présentation seront remis en format de diffusion (pdf ou pwp.) et en format
modifiable (doc., xls, pwp, shp.).
Les cartes produites devront être géoréférencées dans un système de coordonnées
conforme aux standards en vigueur sur le territoire de la CA PVM (projection RGF93 / Lambert-93).
Les livrables SIG seront fournis sous un format pleinement exploitable et interopérable, comprenant à
minima un format vecteur ouvert de type GeoPackage (.gpkg), et le cas échéant des formats
complémentaires compatibles avec les logiciels SIG (ex. Shapefile, GeoJSON).
Les jeux de données devront être structurés en couches distinctes, correctement nommées et
organisées, avec une attribution cohérente des champs attributaires. Chaque couche devra être
accompagnée de métadonnées minimales comprenant notamment : source, date de production,
méthode de constitution, système de projection, et description des champs principaux.
Les documents cartographiques devront intégrer des éléments de mise en page standardisés (légende,
échelle, orientation, sources, date de production) garantissant leur lisibilité et leur réutilisation.
En cas de demande de modification, du référent, des instances de pilotage ou suite aux avis des
communes, à l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement et aux demandes motivées de
l’Etat, les rapports devront être mis à jour et remis de nouveau dans les 15 jours suivant la
demande.
Le titulaire du marché remettra à la CA PVM l’ensemble des données qu’il aura directement
exploitées et réalisées au cours de la mission. La CA PVM deviendra propriétaire de toutes ces
données tant pour leur utilisation que pour leur diffusion.
6.2. Concertation et animation.
Si la présente mission nécessite une analyse documentaire et cartographique indispensable à la
réalisation du diagnostic de l’habitat, il est important de noter que les temps d’échange entre les
partenaires pour élaborer le PLH constituent des moments clé à organiser avec soin menant à
une co-construction étroite.
La préparation des réunions définies ci-après et leur animation, essentielles au bon déroulement
de la mission et à la finalisation du PLH, seront assurées par le titulaire du marché.
Dans le cadre des réunions, les résultats de chaque phase seront présentés oralement et synthétisés
dans un document transmis aux participants (diaporama, dossier...). Les documents produits dans le
cadre de la mission devront à chaque fois privilégier une compréhension optimale par les différents
interlocuteurs (techniciens, élus, habitants…).
6.2.1. Réunion avec les communes.
Le titulaire devra organiser au moins une réunion de travail avec chacune des 12 communes, en
présence de la CAPVM. Ces réunions sont à positionner plutôt en début de mission (phase diagnostic)
mais devront être l’occasion d’échanger aussi sur les perspectives des phases Orientations et
Programme d’Action. 12 réunions sont donc à prévoir dans ce cadre.
6.2.2. Groupes de travail.
A toutes les phases de la mission, des groupes de travail thématiques devront être organisés pour
alimenter les réflexions. Ces groupes de travail associeront les partenaires institutionnels ainsi que toute
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personne ou organisme impliqués sur la thématique traitée. Le titulaire du marché sera force de
proposition pour définir les thématiques et la composition des groupes, en tenant compte de la liste des
personnes morales associées à la démarche d’élaboration du PLH.
6.2.3. Ateliers.
Le titulaire devra animer des ateliers thématiques couvrant par exemple les thèmes du foncier, du
renouvellement urbain et de la Trajectoire ZAN, les marchés et les besoins en logements, le logement
social, l’habitat privé, la rénovation énergétique, la réponse aux besoins spécifiques etc.
Le titulaire pourra organiser des ateliers territoriaux par secteur suivant les bassins de vie (secteur Nord,
Centre et Sud) ou suivant des typologies de territoires pour recueillir les besoins des communes, ajuster
les objectifs, identifier les projets.
6.2.4. Concertation élargie.
Selon les besoins exprimés par la CA Paris-Vallée de la Marne, le titulaire pourra animer ou participer
à des réunions publiques, des ateliers avec les habitants, les jeunes, les bailleurs etc.
6.3. Gouvernance.
La gouvernance de la mission sera assurée par un Comité de Pilotage assisté d’un Comité Technique
en perspective des arbitrages en Conseil Communautaire et Comité Régional de l’Habitat et de
l’Hébergement (CRHH).
6.3.1. Comité Technique.
Le Comité Technique assure le suivi opérationnel de la mission, la validation technique des livrables,
conforte la coordination des services et partenaires et prépare les travaux du Comité de Pilotage.
Il sera composé des services de la CA Paris-Vallée de la Marne, des services communaux, de
partenaires techniques. Il se réunit autant que de besoins en fonction des phases avec un minimum
d’une fois par phase, soit 3 réunions minimum.
6.3.2. Comité de Pilotage.
Le Comité de Pilotage effectue les arbitrages politiques, valide les orientations stratégiques et les
différentes étapes d’élaboration du PLH.
Il sera composé par les élus communautaires chargés des domaines de référence (Habitat,
Aménagement, Politique de la Ville), des élus communaux, de la Direction Générale de la CAPVM, une
représentation des services communautaires et communaux et des partenaires associés à l’élaboration
du PLH (DRIHL, ANAH, ANRU, EPA Marne, EPFIF…). Il se réunit au lancement de l’étude puis à
chaque validation de phase, soit 4 réunions.
6.3.3. Autres.
Le titulaire du marché devra en outre participer :
- Au Conseil Communautaire afin de présenter le document d’orientations stratégiques
puis le rendu final de la mission avec l’arrêt du projet de PLH : 2 réunions en soirée,
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- Au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) pour présentation du
projet arrêté : 1 réunion.
ARTICLE 7 – DELAIS
La tranche ferme de la mission se déroulera sur une durée prévisionnelle de 15 à 18 mois, à
compter de la notification du marché. La mission d’élaboration du PLH sera réalisée suivant les trois
phases décrites en article 4.
- Phase 1 / Diagnostic : maximum 5 mois environ
- Phase 2 / Document d’Orientation Stratégique : maximum 7 mois environ
- Phase 3 / Programme d’actions : maximum 6 mois environ
- Phase 4 / Observatoire : en articulation avec la CAPVM
La durée définie pour chaque phase comprend la période d’étude ainsi que l’ensemble des réunions de
travail et de concertation, des ateliers éventuels, des livrables intermédiaires jusqu’à présentation de
l’élément de mission en Comité de Pilotage.
L’ordre de service (OS) lance la mission de diagnostic. Les autres éléments de mission sont lancés
après validation de l’élément de mission précédent, et par la signature d’un OS. La CA Paris-Vallée de
la Marne se réserve le droit de mettre fin à la mission à la fin d’une phase.
Une première approche de calendrier prévisionnel est proposée est en annexe 2 du présent CCTP. Le
titulaire aura proposé un calendrier optimisé de la mission dans son mémoire technique.
Le titulaire devra respecter le délai contractuel en lien avec son planning optimisé (et mis à jour le cas
échéant au fur et à mesure des échanges avec l’acheteur pendant l’exécution du marché), anticiper les
délais de validation, proposer des solutions en cas de décalage.
Au-delà du délai prévisionnel de la mission, le titulaire du marché pourra être sollicité pour les
modifications éventuelles à effectuer sur les documents, selon les observations du Comité de Pilotage,
des Personnes Publiques Associées et des avis de l’Etat jusqu’à l’adoption du PLH.
La tranche optionnelle devra, en tout état de cause, être affermie dans un délai maximum de 4 ans à
compter de la notification du marché (durée du marché-cadre) et s’exécutera sur une période
prévisionnelle maximum de 18 mois, s’agissant d’une mise à jour /modification d’un PLH approuvé
récemment. Ainsi, elle pourrait être lancée entre 2029 et 2031 environ et se dérouler postérieurement.
ARTICLE 8 - DOCUMENTS DISPONIBLES
Le titulaire se procurera par ses propres moyens les documents déjà disponibles (SDRIF-E, SRHH,
PLU, EPFIF).
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8.1. Documents disponibles dans le cadre du présent marché
Les annexes 1 et 2 sont indissociables du présent CCTP.
Les documents listés ci-dessous ont été joints, pour information, au Dossier de Consultation des
Entreprises (DCE) :
- Projet de PLH 2020-2025 de la CA Paris-Vallée de la Marne (Diagnostic-Document d’orientation
et programme d’action) – resté non exécutoire ;
- L’avancement de la mise à jour du diagnostic (2026)
- Portrait du territoire Paris Vallée de la Marne – Données Insee 2022 ;
- Observatoire de l’habitat de la CA PVM (principaux indicateurs 2014-2015 - Parc privé et parc
public) ;
8.2. Documents remis au titulaire du marché.
L’accès au Géoportail de la CAPVM (SIGU) sera autorisé au titulaire après signature de la Charte.
Les documents listés ci-dessous seront adressés au titulaire du marché exclusivement :
8.2.1. Documents stratégiques et de planification :
- Projet de territoire « 10 priorités pour Paris-Vallée de la Marne » (2021)
- PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial)
- Contrat de Ville de la CA Paris-Vallée de la Marne – convention-cadre 2024-2030 ;
- Convention Pluriannuelle de Renouvellement Urbain – Quartiers des Deux Parcs et de l’Arche
Guédon, dans sa dernière version – février 2026 ;
- Règlement du dispositif d’aide au parc public – 2025
- Règlement du dispositif d’aide au parc privé - 2025
- Base de données des logements selon leur statut ;
- Les statistiques détaillées du RPLS 2023, par commune ;
- Données de l’observatoire des copropriétés ;
- Etude d’occupation sociale du quartier des Deux Parcs-Luzard – 2016 ;
- Etude d’occupation sociale du quartier de l’Arche Guédon – 2016 ;
- Etude sociologique sur les usages des lieux du quartier des Deux Parcs-Luzard – 2016 ;
- Le diagnostic de l’occupation sociale du parc de logement intercommunal en cours
d’élaboration ;
- Les documents relatifs à la CIL, à la CIA et au PPGDID ;
8.2.2. Données Habitat et Foncier
Au cas où le titulaire n’en dispose pas, la CAPVM mettra à disposition :
• Porter à Connaissance de l’Etat, transmis au T3 2026,
• Observatoire socio-démographique : résultats du recensement de l’INSEE 2025
• Observatoire de l’Habitat : la construction de logements sur le territoire (période 2020-2025)
• Etude réalisée sur le territoire de Lognes en 2026.
• Données INSEE (RGP, Filosofi, démographie, ménages)
• Données DRIHL (RPLS, attributions, demande de logement social)
• Données DVF (Demande de Valeurs Foncières)
• Données FILOCOM
• Données ANAH (rénovation énergétique, parc privé)
• Données EPFIF (foncier mobilisable, acquisitions, veille foncière)
• Données SIGU (SIG intercommunal)
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• Données sur les copropriétés (POPAC, diagnostics, observatoire)
8.2.3. Documents Opérationnels et autres.
• Projet de PLH arrêté en 2019, avis du CRHH.
• POPAC (rapports, diagnostics, cartographies)
• Règlements d’aides au parc public et privé
• Études habitat antérieures
• Études foncières
• Études de mobilité (GPE, RER, bus, modes doux)
• Études de renouvellement urbain (NPNRU, projets communaux)
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.