Règlement de consultation
2_Reglement de la consultation_vf.docx · 4 630 mots · du marché « Élaboration des Schémas Directeurs d'Assainissement 2027 - Chaque lot attribué séparément, décomposé en 4 phases », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Réalisation des Schémas Directeurs d'Assainissement 2026 Date et heure limites de réception des offres : Lundi 19 octobre 2026 à 12:00 IMPORTANT Les candidats répondant à cette consultation devront obligatoirement transmettre leur pli par voie électronique sur le profil acheteur https://marchespublics.ain.fr Les offres « papier » sont irrégulières. ATTENTION à l’adresse mail liée à votre compte utilisateur sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics. Grand Bourg Agglomération Direction du Grand Cycle de l’Eau 3 Boulevard John Kennedy CS 88000 01008 BOURG-EN-BRESSE CEDEX SOMMAIRE TOC \h 1 - Objet et étendue de la consultation PAGEREF _Toc239671647 \h 3 1.1 - Objet PAGEREF _Toc239671648 \h 3 1.2 - Mode de passation PAGEREF _Toc239671649 \h 3 1.3 - Type et forme de contrat PAGEREF _Toc239671650 \h 3 1.4 - Décomposition de la consultation PAGEREF _Toc239671651 \h 3 1.5 - Nomenclature PAGEREF _Toc239671652 \h 3 1.6 - Réalisation de prestations similaires PAGEREF _Toc239671653 \h 3 2 - Conditions de la consultation PAGEREF _Toc239671654 \h 3 2.1 - Délai de validité des offres PAGEREF _Toc239671655 \h 3 2.2 - Forme juridique du groupement PAGEREF _Toc239671656 \h 3 2.3 - Variantes PAGEREF _Toc239671657 \h 4 2.4 - Développement durable PAGEREF _Toc239671658 \h 4 3 - Conditions relatives au contrat PAGEREF _Toc239671659 \h 4 3.1 - Délai d'exécution PAGEREF _Toc239671660 \h 4 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement PAGEREF _Toc239671661 \h 4 3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité PAGEREF _Toc239671662 \h 4 4 - Contenu du dossier de consultation PAGEREF _Toc239671663 \h 4 5 - Présentation des candidatures et des offres PAGEREF _Toc239671664 \h 6 5.1 - Documents à produire PAGEREF _Toc239671665 \h 6 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis PAGEREF _Toc239671666 \h 8 6.1 - Transmission électronique PAGEREF _Toc239671667 \h 8 6.2 - Transmission sous support papier PAGEREF _Toc239671668 \h 10 7 - Examen des candidatures et des offres PAGEREF _Toc239671669 \h 10 7.1 - Sélection des candidatures PAGEREF _Toc239671670 \h 10 7.2 - Attribution des marchés PAGEREF _Toc239671671 \h 11 7.3 - Suite à donner à la consultation PAGEREF _Toc239671672 \h 11 8 - Renseignements complémentaires PAGEREF _Toc239671673 \h 12 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact PAGEREF _Toc239671674 \h 12 8.2 - Procédures de recours PAGEREF _Toc239671675 \h 12 1 - Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet La présente consultation concerne la Réalisation des Schémas Directeurs d'Assainissement 2026 Lieux d’exécution décrits dans les cahiers des clauses techniques particulières. 1.2 - Mode de passation La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 1.3 - Type et forme de contrat Il s'agit d'un marché ordinaire. 1.4 - Décomposition de la consultation Les prestations sont réparties en 2 lots : Lot Désignation 1 SDA des communes de Corveissiat, Grand-Corent et Ramasse 2 SDA des communes de Vandeins, Saint-André-sur-Vieux-Jonc et Lescheroux Chaque lot fera l'objet d'un marché. Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots. 1.5 - Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Lot Code principal Description 1 et 2 90480000-5 Service de gestion du réseau d'assainissement 79311000-7 Services d'études 1.6 - Réalisation de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 - Forme juridique du groupement Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Un même candidat peut être dans plusieurs groupements mais ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. 2.3 - Variantes Aucune variante n'est autorisée. 2.4 - Développement durable Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. 3 - Conditions relatives au contrat 3.1 - Délai d'exécution Le délai d'exécution des prestations est fixé au CCAP et ne peut en aucun cas être modifié. 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget GBA pour 30%, Conseil Départemental de l’Ain pour 20% et Agence de l’Eau pour 50% (sous-réserve de conserver les mêmes taux de subventions qu’en 2025). Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. 3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité. 4 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) - Le règlement de consultation (RC) - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes propre à chaque lot - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux deux lots et son annexe relative au RGPD - Le cahier des clauses techniques particulières commun aux deux lots (CCTPC) – Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) propre à chaque lot - Le bordereau des prix unitaires (BPU) propre à chaque lot - Le détail quantitatif estimatif (DQE) propre à chaque lot Les candidats pourront retirer le dossier de consultation des entreprises gratuitement par téléchargement sur la plate-forme mutualisée des marchés publics des acheteurs de l'Ain: https://marchespublics.ain.fr. Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou support physique électronique n'est autorisée. Il est possible de télécharger le dossier de consultation des entreprises anonymement. Néanmoins, il est vivement recommandé aux candidats de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation des marchés préalablement au téléchargement du dossier de consultation des entreprises et de renseigner une adresse électronique valide afin d’être avertis de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions/modifications ou le report de délais … ainsi que les demandes de compléments à la candidature et de négociation, les information aux candidats retenus et non retenus... (toute mention différente de l’entreprise sera réputée non écrite). L’attention des candidats est attirée sur le fait que tous les échanges entre la collectivité et les candidats devront se faire exclusivement par le profil d’acheteur https://marchespublics.ain.fr La responsabilité de l’acheteur ne saurait être recherchée en l’absence d'identification du candidat lors du téléchargement du dossier, d’une erreur que le candidat aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de suppression de ladite adresse électronique, en cas de rejet de l’adresse mail du profil acheteur par l’anti-spam du candidat (étant rappelé que le candidat peut accéder aux messages à tout moment directement via son compte utilisateur sur le profil acheteur) ou si le candidat ne consulte pas ses messages en temps et heure. Il appartient aux candidats de vérifier la composition de leur dossier lors du téléchargement et de prendre connaissance également des éventuelles questions et réponses déjà apportées dans le cadre de la consultation. Aucune réclamation ou prorogation de délai ne peut être recevable à la suite du retrait d’un dossier incomplet ou de questions/réponses dont les candidats n’auraient pas pris connaissance. Toute modification du dossier de consultation fera l’objet de l’envoi d’un message électronique à l’adresse renseignée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse. En cas de difficulté, les candidats sont invités à prendre connaissance du guide utilisateur de la nouvelle plateforme de dématérialisation des marchés publics, consultable directement à l’adresse https://marchespublics.ain.fr (rubrique « aide »). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 5 - Présentation des candidatures et des offres Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. 5.1 - Documents à produire Chaque candidat (ou mandataire en cas de groupement) aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature: Pour les consultations alloties : en cas de réponse à plusieurs lots faisant l’objet d’un unique pli électronique, le candidat peut fournir un dossier de candidature commun aux différents lots (en précisant à quels lots il répond). En revanche, il devra constituer un dossier d'offre par lot auquel il répond. Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise (des entreprises en cas de groupement) : Libellés Signature Déclaration sur l'honneur du candidat (ou de chaque membre du groupement) de ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion d'une procédure de passation des marchés visés aux articles L2141-1 à L2141-10 du code de la commande publique * La signature n’est pas exigée, néanmoins il est recommandé de signer ce document au moment de la remise du pli étant précisé qu’en cas de groupement, chaque co-traitant devra signer ledit document. Le format de signature électronique préconisé est le format PAdES. * Renseignements concernant la capacité économique, financière de l'entreprise, ainsi que les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise (des entreprises en cas de groupement) : Libellés Signature Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Non Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Non Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat Non Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise Non Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Non Les informations susmentionnées peuvent être présentées notamment selon les modalités suivantes: • Sous la forme d’un DC1 et d’un DC2 • OU sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) (l’acheteur n’autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le DUME qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises, autrement dit, les informations mentionnées dans les tableaux ci-dessus doivent être communiquées à l’acheteur). Les candidats étant dans l’impossibilité objective de produire les renseignements exigés par le règlement de consultation (par exemple sociétés nouvellement créées) peuvent justifier de leur capacité par tout autre moyen. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Pièces de l'offre : Libellés Signature L'acte d'engagement (AE) et ses annexes * La signature n’est pas exigée, mais il est recommandé de signer l’acte d’engagement au moment de la remise du pli. A défaut le pouvoir adjudicateur exigera sa signature par l’attributaire. Le format de signature électronique préconisé est le format PAdES. La signature de l’acte d’engagement vaut acceptation sans aucune modification de la dernière version du CCAP, du CCTPC, du CCTP propre à chaque lot et des autres pièces contractuelles transmise par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette consultation. * En cas de sous-traitance, un acte spécial de sous-traitance (DC4 ou équivalent) * La signature n’est pas exigée, néanmoins il est recommandé de signer ce document au moment de la remise du pli étant précisé que chaque entreprise (titulaire / sous-traitant) devra signer ledit document. * Le mémoire technique détaillant les éléments suivants : Organisation (rôle de chacun et répartition des missions), compétence de l’équipe dédiée (nombre, curriculum vitae, qualifications, formations, expériences des intervenants) et fourniture des certifications CATEC nominatives des intervenants (pour vérifier la régularité de l’offre) Méthodologie et impact environnemental : Organisation des échanges et modalités de transmission des informations y compris aux membres du COPIL afin d’alléger l’impact carbone des flux numériques nécessaires pour la réalisation des prestations (niveau de compression des supports, solution proposée pour limiter l’envoi de pièces jointes, méthodologie d’échanges en cas de recours à une plateforme de stockage) Planning détaillé par phase (cf article IV.1 du CCTP) en cohérence avec le délai imposé par GBA et les moyens proposés Mode opératoire de toutes les phases des SDA : adaptation du mémoire technique aux problématiques propres aux communes de chaque lot, Modèles de fiches descriptives regards et fiches spécifiques ouvrages particuliers (cf article IV.3.1 du CCTP), Métrologie : définition des points, définition de la période d’intervention, méthode et fréquences de relèves (cf article IV.4.1 du CCTP), matériel utilisé, réactivité, exploitation des données, Méthode d’analyse critique des données et des résultats, Méthodologie pour quantifier les ECP (cf article IV.4.3 du CCTP), Investigations complémentaires : organisation et modalités d’intervention en veillant à préciser également les modalités d’optimisation des déplacements nécessaires pour la réalisation des prestations, Mode de construction du programme pluriannuel de travaux du SDA. Politique de limitation des émissions de gaz à effet de serre applicable aux déplacements nécessaires à la réalisation des missions : nombre de visites minimales envisagées pour effectuer un déplacement et, concernant les seules réunions, modalités de transport envisagé (types de transport et de véhicules mobilisés) Non Le bordereau des prix unitaires (BPU) propre à chaque lot, dûment complété Non Le détail quantitatif estimatif (DQE) propre à chaque lot, dûment complété Non L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. 6.1 - Transmission électronique Pour tout renseignement complémentaire concernant l’utilisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics, il convient de contacter le support technique exclusivement via le formulaire de saisie en ligne par l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir d'adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante: https://marchespublics.ain.fr L'assistance en ligne du prestataire de dématérialisation est accessible notamment par la page d'accueil de ladite plateforme : il convient de cliquer sur l'onglet "carré bleu" à droite de l'écran. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics.ain.fr. La transmission des documents de la candidature et de l’offre, sur support physique papier ou électronique (CD-ROM, clé USB...), n’est pas autorisée (à l’exception de la copie de sauvegarde mentionnée ci-dessous). Les candidats sont invités à prendre connaissance du guide utilisateur de la nouvelle plateforme de dématérialisation des marchés publics, consultable directement sur la plateforme https://marchespublics.ain.fr Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de Paris. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. L'attention des candidats est attirée sur la durée d'acheminement des plis électroniques volumineux : c'est la date et l'heure de fin d'acheminement qui font foi lors de la remise d'une réponse dématérialisée. Les candidats sont donc invités à intégrer des marges de manœuvre dans leur processus de réponse, pour tenir compte de ces délais d'acheminement. Le candidat transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres. Cela implique que le dernier dépôt devra donner lieu à la transmission de l’intégralité des documents à produire énoncés à l’article susmentionné. En cas de consultation allotie, le candidat peut déposer un unique pli pour l’ensemble des lots sur lesquels il postule ou, sous réserve de mention explicite, un pli par lot (dans cette 2nde hypothèse, les pièces communes y compris la candidature devront être remises dans chaque pli). Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli fermé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est transmise à l'adresse suivante : Grand Bourg Agglomération - 3, Boulevard John Kennedy- 01000 BOURG-EN-BRESSE (par voie postale ou contre récépissé les jours ouvrés. Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 17h30. La copie de sauvegarde devra contenir les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas visés dans l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Formats de fichiers : il est recommandé de recourir aux extensions de fichiers suivantes pour l'envoi des pièces de candidature et d'offre : pdf, doc/docx, rtf, zip, html, xls/xlsx, ppt/pptx, jpeg, png, gif, txt, dwg. Les candidats qui recourraient à un format autre que ceux listés ci-dessus devront, sous peine d'irrecevabilité, mettre à disposition les coordonnées d'outils permettant de lire les documents en question. Les documents transmis au format exécutable (exe et équivalents) ne sont pas acceptés. Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. La signature électronique des documents, lors du dépôt de l’offre, n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation, mais seulement recommandée. Après attribution, les candidats sont informés que l’offre électronique retenue devra être signée électroniquement par les parties. Ainsi, le cas échéant, le candidat susceptible d'être retenu devra remettre les documents signés électroniquement avec un « certificat électronique de signature ». A défaut de signature dans un délai raisonnable, il sera éliminé. Chaque document pour lequel une signature est exigée devra faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES (le format PAdES est vivement recommandé). La signature d’un dossier compressé n’emporte pas la signature des fichiers qu’il contient. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature électronique avancée, reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration. Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/administration/qualifications/prestataires-de-services-de-confiance-qualifies/ ). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS. A titre d’exemple, les prestataires de service de confiance suivants commercialisent des certificats qualifiés eIDAS utilisables dans la commande publique (attention à choisir un certificat permettant de signer valablement un marché public) : • CertEurope • Certinomis • Chambersign France • Docusign France Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification de la validité de la signature. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. 6.2 - Transmission sous support papier La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. 7 - Examen des candidatures et des offres 7.1 - Sélection des candidatures Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 4 jours ouvrés. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. 7.2 - Attribution des marchés Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Pour tous les lots Critères Pondération Prix des prestations 50.0 Valeur technique 50.0 Moyens humains 5 Méthodologie proposée et impact environnemental 45 Le critère « prix des prestations » sera jugé à partir de la rémunération que propose le candidat au détail quantitatif estimatif. Une note sera attribuée selon le calcul suivant : Note de l'offre = (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) * 50 Le critère « valeur technique » sera jugé à partir du mémoire technique. Une note sur 50 sera attribuée en fonction de la qualité et de la pertinence de son contenu. La note maximum est affectée à chaque sous critère au meilleur candidat. La « note finale » du critère « valeur technique » est obtenue en appliquant la formule mentionnée ci-dessous à la « note intermédiaire » résultant du cumul des notes des sous-critères : Note finale du candidat A = note intermédiaire du candidat A x note finale maximum / note intermédiaire maximum Pour chaque critère, le nombre de points sera arrondi au centième près. La note finale sera attribuée par addition des notes obtenues pour chaque critère. L'offre qui aura obtenu la meilleure note sera déclarée économiquement la plus avantageuse. Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100. La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Par défaut et dans la mesure où le bordereau des prix prévaut, la confirmation de l’entreprise est réputée acquise. 7.3 - Suite à donner à la consultation L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents sera de 6 jours ouvrés. Pour information, l'(les) attributaire(s) doit (doivent) produire les documents suivants (les obligations peuvent varier selon le régime juridique et social du cocontractant ainsi que sa nationalité) : - l’attestation de régularité fiscale (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés) (attestation datant de moins de 3 mois) (le cas échéant, joindre également l'attestation de régularité fiscale de la société mère du groupe justifiant du paiement de l'impôt sur les sociétés) - l’attestation dite de « vigilance » de fournitures de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (attestation URSSAF pour une situation datant de moins de 6 mois) - un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis datant de moins de 3 mois ou preuve équivalente d’immatriculation) Pour transmettre à l'acheteur les documents susvisés dans les délais requis, les candidats sont invités à se procurer REGULIEREMENT lesdits documents. Devront également être produites dans le même délai : - en cas de groupement : l’habilitation du mandataire par son (ses) cotraitant(s) - la liste nominative des salariés étrangers employés par l’attributaire et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’art. L5221-2 du code du travail 8 - Renseignements complémentaires 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact Pour tout renseignement complémentaire concernant l’utilisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics, il convient de contacter le support technique exclusivement via le formulaire de saisie en ligne par l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante: https//marchespublics.ain.fr. L'assistance en ligne du prestataire de dématérialisation est accessible notamment par la page d'accueil de ladite plateforme: il convient de cliquer sur l'onglet « carré bleu » à droite de l'écran. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics.ain.fr. Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis. 8.2 - Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin 69003 LYON Tél : 04 87 63 50 00 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.