CCAP

3_CCAP_SDA 2027_Annexe RGDP_vf.docx · 2 164 mots · du marché « Élaboration des Schémas Directeurs d'Assainissement 2027 - Chaque lot attribué séparément, décomposé en 4 phases », dossier de consultation officiel.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
 
Annexe relative au RGPD


En préambule, il est précisé que le terme « sous-traitant » au sens du RGPD, visé dans la présente annexe désigne, au sens du code de la commande publique, le titulaire du marché (y compris les co-traitants, les sous-traitants et autres opérateurs économiques).
Le terme « responsable de traitement » désigne la Grand Bourg Agglomération.


I. Objet 

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. 
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, ci-après désigné « le RGPD ». 

II. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance 

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations relatives au marché.

Nature des opérations
la collecte, l’enregistrement, la modification, la consultation, la suppression 
Finalité(s) du traitement
Réalisation d’enquêtes de branchements
Etat des lieux de l’ANC
Données à caractère personnel traitées
Noms , adresses, numéros de téléphone, mails
Catégorie(s) de personnes concernées
Abonnés assainissement 
Destinataires
Sous-traitant, responsable du traitement

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes : accès à la base de données assainissement collectif et non collectif et accès à la base de données eau potable 


III. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement 

Le sous-traitant s'engage à : 

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance 
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public 
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat 
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat : 
s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité 
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel 
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
6. Sous-traitance 
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitements spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 21 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

7. Droit d’information des personnes concernées 

Le sous-traitant, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise. La formulation et le format de l’information doivent être convenus avec le responsable de traitement avant la collecte de données. 



8. Exercice des droits des personnes 

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). 
Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.
Le sous-traitant informera GBA de toute demande exercée dans ce cadre, dans un délai de 8 jours à compter de la date de la demande, par courrier électronique à protectiondonnees@grandbourg.fr 
Le sous-traitant informera ensuite GBA des suites données à ces demandes, par courrier électronique à protectiondonnees@grandbourg.fr dans un délai de 8 jours à compter de la date de la réponse apportée au demandeur. 


9. Notification des violations de données à caractère personnel 

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique transmis au DPO de GBA (protectiondonnees@grandbourg.fr) . Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

9-1. Notification à la CNIL

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 (soixante-douze) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. 

La notification contient au moins : 
la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; 
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; 
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; 
la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. 

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. 

9-2. Notification aux personnes concernées

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique. 
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; 
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; 
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; 
la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. 

10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations 

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. 
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11. Mesures de sécurité 

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre toutes mesures de sécurité utiles et adaptées aux risques (GBA est susceptible de demander à tout moment une justification du niveau des mesures pour vérifier qu’elles sont appropriées). Lesdites mesures peuvent être notamment : 
la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel 
les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; 
les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; 
une procédure visant à tester, à ’analyser et à ’évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

12. Sort des données 

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction. 

13. Délégué à la protection des données 

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données 

14. Registre des catégories d’activités de traitement 

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant : 

le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données; 
les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement; 
le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées; 
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : 

la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel; 
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; 
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; 
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 

15. Documentation 

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. 

IV. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant 

Le responsable de traitement s’engage à : 

1. fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses 
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant 
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant 
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.