CCAP

3_Cahier des clauses administratives particulieres_vf.docx · 3 611 mots · du marché « Élaboration des Schémas Directeurs d'Assainissement 2027 - Chaque lot attribué séparément, décomposé en 4 phases », dossier de consultation officiel.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
 

MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES








Réalisation des Schémas Directeurs d'Assainissement 2027
 




N° du CCAP : 2026-045A













GRAND BOURG AGGLOMERATION
Direction du Grand Cycle de l’Eau
3 Boulevard John Kennedy
CS 88000
01008 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

SOMMAIRE

 TOC \h 1 - Dispositions générales du contrat PAGEREF _Toc239672705 \h 3
1.1 - Objet du contrat PAGEREF _Toc239672706 \h 3
1.2 - Décomposition du contrat PAGEREF _Toc239672707 \h 3
1.3 - Réalisation de prestations similaires PAGEREF _Toc239672708 \h 3
2 - Pièces contractuelles PAGEREF _Toc239672709 \h 3
3 - Confidentialité et mesures de sécurité PAGEREF _Toc239672710 \h 4
4 - Délais d'exécution PAGEREF _Toc239672711 \h 4
4.1 - Délai d'exécution PAGEREF _Toc239672712 \h 4
4.2 - Durée des phases PAGEREF _Toc239672713 \h 4
5 - Prix PAGEREF _Toc239672714 \h 4
5.1 - Caractéristiques des prix pratiqués PAGEREF _Toc239672715 \h 4
5.2 - Modalités de variation des prix PAGEREF _Toc239672716 \h 5
6 - Garanties Financières PAGEREF _Toc239672717 \h 5
7 - Avance PAGEREF _Toc239672718 \h 5
7.1 - Conditions de versement et de remboursement PAGEREF _Toc239672719 \h 5
7.2 - Garanties financières de l'avance PAGEREF _Toc239672720 \h 6
8 - Modalités de règlement des comptes PAGEREF _Toc239672721 \h 6
8.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs PAGEREF _Toc239672722 \h 6
8.2 - Présentation des demandes de paiement PAGEREF _Toc239672723 \h 6
8.3 - Délai global de paiement PAGEREF _Toc239672724 \h 6
8.4 - Paiement des cotraitants PAGEREF _Toc239672725 \h 6
8.5 - Paiement des sous-traitants PAGEREF _Toc239672726 \h 7
9 - Conditions d'exécution des prestations PAGEREF _Toc239672727 \h 7
9.1 - Présentation des livrables PAGEREF _Toc239672728 \h 7
9.2 - Modifications techniques PAGEREF _Toc239672729 \h 7
9.3 - Arrêt de l'exécution des prestations PAGEREF _Toc239672730 \h 7
10 - Développement durable PAGEREF _Toc239672731 \h 7
11 - Constatation de l'exécution des prestations PAGEREF _Toc239672732 \h 8
11.1 - Vérifications PAGEREF _Toc239672733 \h 8
11.2 - Décision après vérification PAGEREF _Toc239672734 \h 8
12 - Garantie des prestations PAGEREF _Toc239672735 \h 8
13 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle PAGEREF _Toc239672736 \h 8
14 - Pénalités PAGEREF _Toc239672737 \h 8
14.1 - Pénalités de retard PAGEREF _Toc239672738 \h 8
14.2 - Autres pénalités spécifiques PAGEREF _Toc239672739 \h 9
15 - Assurances PAGEREF _Toc239672740 \h 9
16 - Résiliation du contrat PAGEREF _Toc239672741 \h 9
16.1 - Conditions de résiliation PAGEREF _Toc239672742 \h 9
16.2 - Redressement ou liquidation judiciaire PAGEREF _Toc239672743 \h 9
17 - Règlement des litiges et langues PAGEREF _Toc239672744 \h 9
18 - Forme des notifications ou informations PAGEREF _Toc239672745 \h 10
19 - Dérogations PAGEREF _Toc239672746 \h 10

1 - Dispositions générales du contrat
1.1 - Objet du contrat
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent la Réalisation des Schémas Directeurs d'Assainissement 2027.

1.2 - Décomposition du contrat
Les prestations sont réparties en 2 lots :

Lot(s)
Désignation
1
SDA des communes de Corveissiat, Grand-Corent et Ramasse
2
SDA des communes de Vandeins, Saint-André-sur-Vieux-Jonc et Lescheroux
 
Pour chaque lot, la répartition par phase est la suivante :

Phases
Désignation
1
Recueil des données
2
Campagne de mesures
3
Investigations complémentaires
4
Elaboration du schéma directeur
1.3 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.
2 - Pièces contractuelles
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-PI, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes financières propre à chaque lot
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux deux lots et son annexe relative au RGPD
- Le cahier des clauses techniques particulières commun aux deux lots (CCTPC)
- Le cahier des clauses techniques particulières propre à chaque lot (CCTP) 
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le mémoire technique

Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives de ce marché sont réputées connues par le titulaire.

Les prescriptions particulières du présent marché sont complémentaires aux prescriptions réglementaires générales. En cas de contradiction entre certaines prescriptions dans les différents textes, la prescription la plus contraignante sera retenue.
 
Par dérogation à l’article 4.2 du CCAG-PI, la notification comprend une copie de l’acte d’engagement et de ses annexes éventuelles. Les autres pièces contractuelles sont disponibles sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics. Elles peuvent également être transmises sur demande expresse du titulaire à l’adresse : commande.publique@grandbourg.fr
 
3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Le présent contrat comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-PI.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de sécurité.
4 - Délais d'exécution
4.1 - Délai d'exécution
Pour chaque lot, le délai d’exécution des prestations commence à courir à compter de la date fixée par ordre de service pour la réalisation de la première phase.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-PI.

4.2 - Durée des phases 
Le délai d’exécution des phases est le suivant : 

Phases
Désignation
Durée
Phase 1
Recueil des données
4 mois
Phase 2
Campagne de mesures
5 mois
Phase 3 
Investigations complémentaires
4 mois
Phase 4
Elaboration des schémas directeurs
3 mois

Chaque phase débute à compter de la date fixée par ordre de service prescrivant de commencer les prestations.

5 - Prix
5.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par des prix unitaires selon les stipulations de l'acte d'engagement.
Le bordereau des prix unitaires pourra être complété exceptionnellement, notamment pour intégrer des prestations nouvelles ou des prestations nécessaires suite à des évolutions des besoins de la personne publique. Ces éventuels bordereaux de prix complémentaires signés des deux parties, deviendront contractuels après notification au titulaire.

Un rabais peut être appliqué à tout moment, sur initiative du titulaire et prendre toute forme possible. Il peut s’agir, par exemple, d’une réduction d’un pourcentage ou d’un montant fixe, sur un prix unitaire ou sur le montant total d’une facture. 

5.2 - Modalités de variation des prix
La date d'établissement des prix est la date à laquelle le titulaire a signé l'acte d'engagement. Cette date permet de définir le "mois zéro".
Les prix sont actualisables par application aux prix du contrat d'un coefficient Cn donné par la formule suivante :
Cn = (ING (d-3) / ING (o))
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient d'actualisation.
- d : mois de début d'exécution des prestations.
- Index (d-nombre de mois de décalage) : valeur de l'index de référence au mois d diminué du nombre de mois de décalage (sous réserve que le mois d du début d'exécution des prestations soit postérieur au mois zéro augmenté du nombre de mois de décalage).
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
L'actualisation définitive s'opère sur la base de la valeur finale de l'index correspondant, et intervient au plus tard trois mois après la publication de cette valeur. Aucune actualisation provisoire ne sera effectuée.
L'index de référence, publié au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, est l'index ING « Index divers dans la construction - Ingénierie - Base 2010 ».
6 - Garanties Financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

7 - Avance
Pour chaque lot, une avance pourra être accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.

L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Prestations Intellectuelles.
7.1 - Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.
Le montant de l'avance est fixé à 10,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché, si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10,00 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.

Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 70,00 % de la part du montant toutes taxes comprises du marché exécutée par le titulaire. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des prestations individualisées par membre. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique.
7.2 - Garanties financières de l'avance
Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l'avance.
8 - Modalités de règlement des comptes
8.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-PI. Les acomptes sont versés mensuellement.
8.2 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.

La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Les informations nécessaires à la facturation électronique seront communiquées ultérieurement par l’acheteur.

8.3 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
8.4 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire ou au nom des membres du groupement, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.

Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-PI.

8.5 - Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande publique. Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement est considérée comme validée.
9 - Conditions d'exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat).
Processus de remplacement d'une personne nommément désignée

Lorsque le titulaire s'engage sur l'intervention d'une personne physique, nommément désignée, et que cette personne n'est plus en mesure d'intervenir, son remplacement est effectué dans les conditions de l'article 3.4.3 du CCAG-PI.

L'acheteur est informé sans délai de cet empêchement, et le titulaire propose un remplaçant dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de cette information.
9.1 - Présentation des livrables
Les conditions de présentation des livrables sont exposées dans le cahier des clauses techniques particulières et dans le mémoire technique 

9.2 - Modifications techniques
Pendant l'exécution du contrat, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu'il propose. La formulation de ces modifications suite à l'acceptation par le pouvoir adjudicateur du devis détaillé du titulaire donne lieu à un avenant.
9.3 - Arrêt de l'exécution des prestations
En application de l'article 22 du CCAG-PI le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des interventions qui font l'objet du contrat, à l'issue de chaque phase du prestataire définie au CCAP.
10 - Développement durable
Pour la réalisation des prestations du présent marché, les modalités d’organisation doivent permettre de limiter les émissions de gaz à effet de serre. En ce sens :
Pour le suivi des prestations, le titulaire utilise, sauf nécessité dûment justifiée, les échanges par voie dématérialisée (courriel, audioconférence voire vidéoconférence, etc…)
Tous les documents livrables doivent être mis à disposition au format dématérialisé et, c’est seulement à la demande expresse de l’acheteur qu’ils doivent être remis en support papier.
Lorsqu’ils sont partagés par voie dématérialisée, la compression éventuellement utilisée doit garantir la bonne lisibilité des documents. 
Lorsqu’un espace de stockage est mis à disposition de l’acheteur pour le partage des documents, les documents validés doivent être conservés sur cet espace durant toute la durée d’exécution du marché.
Dans l’hypothèse d’une remise sur support papier, le papier utilisé doit être recyclé ou éco-labellisé afin de garantir l’usage d’un bois issu de forêt gérées durablement (par ordre de priorité : papier recyclé, papier éco-labellisé européen, NF environnement, Ange bleu ou équivalent, papier certifié issu de forêts gérés durablement labellisé PEFC, FSC ou équivalent, avec le grammage le plus fin possible). Les documents doivent, sauf exception expresse de l’acheteur, être imprimé en recto/verso et en noir et blanc. 

Pour toutes les visites, prises de mesure et autres examens de terrain, le titulaire s’organise pour optimiser ses déplacements.

Les obligations environnementales présentées dans le mémoire technique du titulaire en complément des obligations prévues dans le présent document sont contractuelles et engagent le titulaire.
11 - Constatation de l'exécution des prestations
11.1 - Vérifications
Les vérifications seront effectuées dans un délai de 2 mois à compter de la date de livraison, conformément aux articles 28 et 29 du CCAG-PI.
11.2 - Décision après vérification
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues à l'article 29 du CCAG-PI.
12 - Garantie des prestations
Les prestations feront l'objet d'une garantie de 1 an dont le point de départ est la date de notification de la décision d'admission. Les modalités de cette garantie sont définies à l'article 30 du CCAG-PI.
13 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle
Conformément à l'article 35 du CCAG-PI, les résultats réalisés dans le cadre du marché font l'objet d'une cession à titre non exclusif au profit du pouvoir adjudicateur. Par conséquent, le titulaire peut utiliser les résultats pour ses propres besoins, y compris commercialement.
Toutefois, les résultats ayant pour objet d'identifier le pouvoir adjudicateur, de promouvoir ses produits ou services et ceux qui ne peuvent pas être réutilisés en raison de leur confidentialité sont cédés à titre exclusif.
14 - Pénalités
14.1 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d’exécution d’une phase est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour ouvré de retard, une pénalité fixée à 1/1000 du montant total de la phase concernée 

Lorsque le délai contractuel de livraison des documents (présentation, rapports, cartes et fiches) est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour ouvré de retard, une pénalité fixée à 25,00 €. 

Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-PI, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard.
Le montant total des pénalités de retard est plafonné à 20,00 % du montant du marché, de la tranche ou du bon de commande.
Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire.
14.2 - Autres pénalités spécifiques
En cas d’absence injustifiée en réunion, le titulaire encourt une pénalité de 200 €

15 - Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-PI, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
16 - Résiliation du contrat
16.1 - Conditions de résiliation
Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 27 et 36 à 42 du CCAG-PI.
En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
16.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.

Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.

En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
17 - Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Lyon est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
18 - Forme des notifications ou informations
En complément et par dérogation à l’article 3.1 du CCAG-Prestations Intellectuelles, la notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par le pouvoir adjudicateur :
Par le biais du profil d'acheteur (notification à la date de l’accusé de réception ou à défaut de consultation dans un délai de 3 jours ouvrés, à compter de la date de mise à disposition de ce document sur le profil d’acheteur) ;
Par le biais d’une messagerie électronique (notification à la date à laquelle le titulaire accuse expressément réception) ;
Par le biais d’un envoi postal ou d’une remise en mains propre.

Les notifications par le biais du profil d'acheteur et d’une messagerie électronique seront faites à l’adresse électronique mentionnée par le titulaire à l’acte d’engagement, ou le cas échéant, à une autre adresse communiquée à l’acheteur après notification (exceptés les avenants et les déclarations de sous-traitance qui seront notifiés exclusivement à la même adresse électronique que celle utilisée pour notifier le marché). Il appartiendra au titulaire de veiller à communiquer une adresse électronique fréquemment relevée. 

En complément et par dérogation à l’article 3.1 du CCAG-Prestations Intellectuelles, la notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par le titulaire :
Par le biais d’une messagerie électronique (notification à la date à laquelle le pouvoir adjudicateur accuse expressément réception) ;
Par le biais d’un envoi postal ou d’une remise en mains propre.

19 - Dérogations
- L'article 2 du CCAP déroge aux articles 4.1 et 4.2 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 4.1 du CCAP déroge à l'article 13.1.1 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 10 du CCAP déroge à l'article 16.2 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 14.1 du CCAP déroge aux articles 14.1.1, 14.1.2 et 14.1.3 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 18 du CCAP déroge à l'article 3.1 du CCAG - Prestations Intellectuelles

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.