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Nouveau dossier\Val Francilia_geometre_AE.docx · 2 712 mots · du marché « Accord-cadre pour réaliser une mission de géomètre-expert dans le cadre de l'aménagement du secteur Val Francilia à Aulnay-sous-Bois (93) », dossier de consultation officiel.
Acte d’Engagement (AE) Accord-cadre à bons de commande Mission de géomètre-expert Val Francilia Opération 14100 Aulnay-sous-Bois Procédure de passation du marché : Appel d’offre ouvert en application du code de la commande publique, Selon les articles L2124-1 et R2124-1 Concédant : Paris Terres d’Envol Maitrise d’ouvrage : SPL Séquano Grand Paris Opération : 14100 – Val Francilia MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ACTE D’ENGAGEMENT Objet du marché : Mission de géomètre-expert Maître d’ouvrage : SPL Séquano Grand Paris Adresse : Immeuble Irrigo 27 avenue de Paris 93 019 Bobigny Cedex Tél : 01 48 96 64 00 Représenté par : Pascal Popelin, en qualité de directeur général SOMMAIRE TOC \o "3-3" \h \z \t "Titre 1;1;Titre 2;2;02_SECTION - Titre;3;04_ARTICLE - Titre;1;05_ARTICLE_Niv1 - SsTitre;2;ANNEXE;1" SOMMAIRE PAGEREF _Toc206600470 \h 3 ARTICLE 1 -CONTRACTANT (LE TITULAIRE EST UNE PERSONNE MORALE) PAGEREF _Toc206600471 \h 4 ARTICLE 1 -CONTRACTANT (LE TITULAIRE EST UN GROUPEMENT DE PERSONNES) PAGEREF _Toc206600472 \h 5 ARTICLE 2 -OBJET DU MARCHE - DESCRIPTION PAGEREF _Toc206600473 \h 6 2.1.Objet PAGEREF _Toc206600474 \h 6 2.2.Décomposition du marché en tranches PAGEREF _Toc206600475 \h 7 ARTICLE 3 -DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION PAGEREF _Toc206600476 \h 7 3.1.Durée du marché PAGEREF _Toc206600477 \h 7 ARTICLE 4 -FORME DES PRIX ET MONTANT DE L’OFFRE PAGEREF _Toc206600478 \h 7 4.1.Forme des prix PAGEREF _Toc206600479 \h 7 4.2.Montant de l'offre PAGEREF _Toc206600480 \h 8 ARTICLE 5 -SOUS-TRAITANCE PAGEREF _Toc206600481 \h 8 ARTICLE 6 -REGLEMENT DES COMPTES – AVANCE PAGEREF _Toc206600482 \h 9 6.1.Délai de paiement PAGEREF _Toc206600483 \h 9 6.2.Avance PAGEREF _Toc206600484 \h 9 6.3.Modalités de paiement PAGEREF _Toc206600485 \h 9 ARTICLE 7 -PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT PAGEREF _Toc206600486 \h 10 ARTICLE 8 -ACCEPTATION DE L'OFFRE PAGEREF _Toc206600487 \h 11 CONTRACTANT (LE TITULAIRE EST UNE PERSONNE MORALE) Je, contractant unique soussigné, engageant ainsi ma personne, désignée dans le marché sous le nom "le titulaire". M ......................... agissant au nom et pour le compte de la société dénommée ayant son siège social à Adresse électronique nécessaire aux notifications par échanges dématérialisés faites par l’acheteur conformément à l'article 3 du CCAP : …………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………… Forme de la société..................................................................... Capital - Immatriculée à l’INSEE : Numéro SIRET :…………………………………………. Code la nomenclature d’activité française (NAF) :……………………………………………….. - Numéro d’identification au registre du commerce : ……………………………………………… après avoir pris connaissance du cahier des charges et des éléments qui sont mentionnés dans l'acte d'engagement, - M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions des documents visés ci-dessus à exécuter les prestations aux conditions ci-après, qui constituent mon offre. - AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que la Société pour laquelle j'interviens, est titulaire d'une police d'assurance garantissant les responsabilités qu'elle encourt : Compagnie : N° Police : - CONFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que les sous-traitants proposés à l'article 3-3 ci-après répondent aux conditions ci-dessus et qu'ils sont également titulaires de polices d'assurances garantissant les responsabilités qu'ils encourent. 1er sous-traitant2ème sous-traitant Compagnie :………………………....…………………………… N° police :………………………....…………………………… L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si l'attribution du marché a lieu dans un délai de 120 jours (cent vingt jours) à compter de la date de réception des offres. CONTRACTANT (LE TITULAIRE EST UN GROUPEMENT DE PERSONNES) Les candidats sont informés que l’acheteur se réserve le droit de contraindre le groupement attributaire à revêtir la forme d’un groupement ……………….. dans le cas où il n’aurait pas candidaté sous cette forme. NOUS soussignés, FORMCHECKBOX cotraitants conjoints, FORMCHECKBOX cotraitants solidaires, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, désignées dans le marché sous le nom « TITULAIRE » 1er cocontractant (cas d'une personne morale) M………………………………………………..………………………………………………………..………………………………………………….. agissant au nom et pour le compte de la société : Ayant son siège social : Forme de la société: …………………………………………………… capital : - Immatriculée à l’INSEE : Numéro SIRET :…………………………………………. Code la nomenclature d’activité française (NAF) :……………………………………………….. - Numéro d’identification au registre du commerce : ……………………………………………… (cas d'une personne physique) M ………………………………………………………………………………………………………….agissant en mon nom personnel domicilié à.... et immatriculé au RCS de :…………………………………………………….sous le n°.... FORMCHECKBOX La société (Cas de la personne morale) ……………………………représentée par M…..………… ou Monsieur (Cas de la personne physique) ……………………..…….., dûment mandaté à cet effet, est le mandataire du groupement conjoint, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la maîtrise d’ouvrage, FORMCHECKBOX La société (Cas de la personne morale) ……………………………représentée par M…..………… ou Monsieur (Cas de la personne physique) ……………………..…….., dûment mandaté à cet effet, est le mandataire du groupement conjoint. FORMCHECKBOX La société (Cas de la personne morale) ……………………………représentée par M…..………… ou Monsieur (Cas de la personne physique) ……………………..…….., dûment mandaté à cet effet, est le mandataire du groupement solidaire. Adresse électronique nécessaire aux notifications par échanges dématérialisés faites par l’acheteur conformément à l'article 3 du CCAP : ……………………………………………………………………….…………………………………………………………………………;… 2ème cocontractant (cas d'une personne morale) M………………………………………………..………………………………………………………..………………………………………………….. agissant au nom et pour le compte de la société : Ayant son siège social : Forme de la société: …………………………………………………… capital : - Immatriculée à l’INSEE : Numéro SIRET :…………………………………………. Code la nomenclature d’activité française (NAF) :……………………………………………….. - Numéro d’identification au registre du commerce : ……………………………………………… (cas d'une personne physique) M ………………………………………………………………………………………………………….agissant en mon nom personnel domicilié à.... et immatriculé au RCS de :…………………………………………………….sous le n°.... 3ème cocontractant : (cas d'une personne morale) M………………………………………………..………………………………………………………..………………………………………………….. agissant au nom et pour le compte de la société : Ayant son siège social : Forme de la société: …………………………………………………… capital : - Immatriculée à l’INSEE : Numéro SIRET :…………………………………………. Code la nomenclature d’activité française (NAF) :……………………………………………….. - Numéro d’identification au registre du commerce : ……………………………………………… (cas d'une personne physique) M ………………………………………………………………………………………………………….agissant en mon nom personnel domicilié à.... et immatriculé au RCS de :…………………………………………………….sous le n°.... après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des éléments qui sont mentionnés dans l'acte d'engagement, - NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le cahier des clauses administratives particulières à exécuter les études aux conditions ci-après, qui constituent l'offre du groupement que nous avons constitué, - AFFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que nous sommes titulaires d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que nous encourons : 1er cocontractant2ème cocontractant3ème cocontractant Compagnie :………………………....…………………………………………………………. N° police :………………………....…………………………… - CONFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que les sous-traitants proposés à l'article 3.3 ci-après répondent aux conditions ci-dessus rappelées et qu'ils sont également titulaires de polices d'assurances garantissant les responsabilités qu'ils encourent. 1er sous-traitant2ème sous-traitant Compagnie :………………………....…………………………… N° police :………………………....…………………………… L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si l'attribution du marché a lieu dans un délai de 120 jours (cent vingt jours) à compter de la date de réception des offres. OBJET DU MARCHE - DESCRIPTION Objet Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d’une mission de géomètre-expert en vue de l’aménagement du secteur Val Francilia, à Aulnay-sous-Bois (93). Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande. Chaque commande sera notifiée par le pouvoir adjudicateur par l’émission d’un bon de commande, au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera : le contenu et les quantités des prestations à réaliser, le montant du bon de commande, s'il y a lieu : les conditions particulières d'exécution les conditions particulières de livraison et d’admission, les délais d'exécution le lieu d'exécution les documents à fournir. Les prestations comportent plusieurs missions : Interventions foncière Plan parcellaire Etat parcellaire Recherhce des origines de propriétés Documents relatifs aux servitudes Etablissement d’une convention de servitude Recherche de mitoyenneté Documents d’urbanisme Certificat d’urbanisme et renseigneùents d’urbanisme Décalaration préalable Implantation, plans de bornage, documents d’arpentage, plans de division, plans de cession Plan de cession Plan de division Document modificatif du parcellaire cadastral Plan de bornage Implantation – bornage des limites Bornage amiable – reconnaissance des limites Relevés : levé topographique initial Levés – généralités Planimétrie Altimétrie Relevés : plans de recollement Relevés : dossier de façades et d’heberges, plans d’intérieur partiels, calcul de surfaces Façades établies à l’échelle du 1/50ème Héberges établies à l’échelle du 1/50ème Coupes établies à l’échelle du 1/50ème Plans d’intérieur partiel ou total établis à l’échelle du 1/50ème ou au 1/100ème Calcul de surfaces Interventions liées aux travaux d’infrastructure Implantation de la voirie sur le terrain Vérification d’implantation de voiries Les missions sont détaillées dans le cahier des charges. Décomposition du marché en tranches / allotissement Le marché ne fait pas l’objet d’une décomposition en tranches. Conformément à l’article L.2113-11 du Code de la commande publique, il n’est pas prévu de décomposition en lots. L’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes par leur nature et ne peut faire l’objet de lots différents. DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION Durée du marché Le contrat prend effet à compter de sa date de notification et est prévu pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement par période d’un an dans la limite de 4 ans Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer conformément à l’article R.2112-4 du code de la commande publique. Le maître d’ouvrage informe le titulaire de sa décision de ne pas reconduire le marché par une lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois au moins avant la date d’échéance de la période en cours. Chaque bon de commande sera conclu dans la durée de l’accord-cadre. Leur exécution pourra néamoins se poursuivre au-delà. Leur délais d’exécution propres seront précisés dans chaque bon de commande. À titre indicatif, on peut prévoir que les prestations commenceront au mois de : novembre 2026. FORME DES PRIX ET MONTANT DE L’OFFRE Forme des prix Les prix sont révisables à chaque demande de paiement suivant les conditions fixées au CCAP. Le mois Mo de référence pour l’établissement des prix et des révisions est le mois de remise des offres (soit octobre 2026). Montant de l'offre Montant de l’offre – partie à bons de commande Le montant des prestations est calculé à partir des prix fixés au bordereau de prix unitaire incluant toutes les sujétions nécessaires à la parfaite réalisation des missions, y compris les frais de déplacement, et en conformité avec les textes législatifs et réglementaires. Il s’agit d’un marché à bons de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum de 700 000 € HT sur la durée globale du marché. Sous-traitance Le titulaire : FORMCHECKBOX n’envisage pas de sous-traiter l’exécution de certaines prestations. FORMCHECKBOX envisage de sous-traiter l'exécution de certaines prestations. Dans le cas de sous-traitance, le tableau ci-après indique la nature des prestations que le titulaire, mandataire ou cotraitant envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants. Les montants des différentes prestations devront être détaillées dans le bordereau des prix untaires ci-annexé; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans le brdereau des prix unitaires constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement. Le titulaire annexe au présent acte d'engagement les actes spéciaux de chacun des sous-traitants (voir modèle ci-joint en annexe). Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée acceptée par la notification du contrat et qui prendra effet à la date de notification. Cas d’une entreprise unique : Nature de la prestation (*) Sous-traitant devant exécuter la prestation Montant de la prestation T.T.C. TOTAL = (*) Avec indication de la tranche concernée en cas de marché à tranches. Cas d’un groupement : Nature de la prestation (*) Sous-traitant devant Montant de la prestation et cotraitant concerné exécuter la prestation T.T.C 1er cotraitant : 2ème cotraitant : 3ème cotraitant : …………………… : ……………………………………… ……………………………………… ……………………………………… ……………………………………… ……………………………………………… ……………………………… (*) Avec indication de la tranche concernée en cas de marché à tranches Limite à la sous-traitance : Les prestations suivantes devront obligatoirement être réalisées par le titulaire du marché ou l’un des membres du groupement et ne pourront en aucun cas faire l’objet de sous-traitance : sans objet REGLEMENT DES COMPTES – AVANCE Délai de paiement Le délai de paiement des acomptes, des règlements partiels définitifs éventuels et du solde est de : 45 jours fin de mois à compter de la réception de la demande de paiement par l’acheteur. Le taux des intérêts moratoires est fixé à l’article 7.5 du CCAP. Avance Sans objet. Modalités de paiement Cas d’un titulaire unique L’acheteur se libérera des sommes dues au titre du marché par : virement établi à l'ordre du titulaire (joindre les RIB) DESIGNATION DU TITULAIRE Nom de l'entreprise Raison sociale Adresse Référence compte bancaire Cas d’un groupement solidaire sans répartition des paiements L’acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché par : FORMCHECKBOX virement sur un compte ouvert au nom du mandataire solidaire (joindre un RIB). FORMCHECKBOX virement sur un compte commun ouvert au nom du groupement solidaire (joindre un RIB) DESIGNATION DU MANDATAIRE Nom de l'entreprise Raison sociale Adresse Référence compte bancaire Cas d’un groupement conjoint L’acheteur se libérera des sommes dues au titre du marché selon la répartition définie ci-dessus par: FORMCHECKBOX virement établi à l'ordre des membres du groupement conjoint (joindre les RIB) DESIGNATION DU COTRAITANT REFERENCES BANCAIRES Nom de l'entreprise Raison sociale Adresse Nom de l'entreprise Raison sociale Adresse Nom de l'entreprise Raison sociale Adresse Cas d’un groupement solidaire avec répartition des paiements L’acheteur se libérera des sommes dues au titre du marché selon la répartition définie ci-dessous par : FORMCHECKBOX virement établi à l'ordre de chacun des membres du groupement solidaire (joindre les RIB) Cette possibilité de répartition des paiements ne saurait remettre en cause la solidarité des membres du groupement. DESIGNATION DU COTRAITANT PRIX TTC Préciser les tranches le cas échéant Nom de l'entreprise Raison sociale Adresse Référence compte bancaire Nom de l'entreprise Raison sociale Adresse Référence compte bancaire Nom de l'entreprise Raison sociale Adresse Référence compte bancaire Nom de l'entreprise Raison sociale Adresse Référence compte bancaire PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT En cas d’attribution du marché, le candidat unique ou chaque cotraitant s’engage à produire, à la conclusion du contrat, les pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique dans les conditions prévues au règlement de consultation. Si le candidat a présenté des sous-traitants dans son offre, il devra produire à l’acheteur ces mêmes pièces relatives à chacun des sous-traitants à l’attribution du marché. Le candidat unique ou chaque cotraitant s’engage également à produire, tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les pièces mentionnées aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail. Les attestations d’assurances sont à produire dans les conditions indiquées au CCAP. Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français. Le titulaire est invité à utiliser la plateforme E-ATTESTATION (gratuite) pour permettre la fourniture des pièces ci-dessous demandées. A ce titre, il communiquera une adresse électronique permettant les échanges avec la SPL Séquano Grand Paris et la plateforme : Adresse : ………..……………………….@....................... Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’enveloppe contenant sa candidature ou son offre, l'attestation d’assurance civile professionnelle en cours de validité, sera à remettre dans le délai mentionné au RDC. Le candidat est informé de ce que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination ou résiliation du contrat. En cas d’attribution du marché à une entreprise étrangère détachant des salariés en France, il est rappelé que le titulaire se doit de respecter les dispositions prévues au code du travail relatives aux travailleurs détachés. Le titulaire doit notamment, préalablement au détachement, adresser à l’inspection du travail ainsi qu’à l’acheteur une déclaration de détachement et doit désigner un représentant en France. Le titulaire se doit de veiller à ce que chacun de ses sous-traitants étrangers respecte les mêmes obligations. De même, lorsqu’un cocontractant ou un sous-traitant fait appel à une société de travail temporaire étrangère, les mêmes obligations incombent à cette entreprise. Fait en 1 original A Le Signature(s) du titulaire, mandataire (ou des) prestataire(s) ACCEPTATION DE L'OFFRE La présente offre est acceptée. Les sous-traitants proposés à l'article 4.3 ci-dessus sont acceptés comme ayant droit au paiement direct dans les conditions indiquées. A Bobigny, Le Pour la SPL Séquano Grand Paris, Le directeur général, Signature :
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.