Règlement de consultation
Nouveau dossier\Val Francilia_geometre_RC.pdf · 5 147 mots · du marché « Accord-cadre pour réaliser une mission de géomètre-expert dans le cadre de l'aménagement du secteur Val Francilia à Aulnay-sous-Bois (93) », dossier de consultation officiel.
Accord-cadre à bons de commande
Règlement de
Consultation Mission de géomètre-expert
(RC) Val Francilia
Opération 14100
Aulnay-sous-Bois
Procédure de passation du marché :
Appel d’offre ouvert en application du code de la commande publique, selon les articles L2124-1 et R2124-1
Concédant :
EPT Paris Terres d’Envol
MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
OBJET DE LA CONSULTATION :
Le présent marché a pour objet la réalisation d’une mission de géomètre-expert en vue de l’aménagement
du secteur Val Francilia à Aulnay-sous-Bois (93).
Maitre d’ouvrage, et pouvoir adjudicateur : SPL Séquano Grand Paris
Adresse : immeuble Irrigo, 27 rue de Paris, CS 60002 - 93019 Bobigny cedex
Représenté par Pascal Popelin, en qualité de directeur général
Date limite de réception des offres : 19 octobre 2026 - 12h00
Opération n°14100 – Val Francilia – Mission de géomètre-expert – RC
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Sommaire
1. OBJET DE LA CONSULTATION ........................................................................................... 4
1.1. Nature et étendue de la prestation ......................................................................................... 4
1.2. Contenu de la mission confiée à l’attributaire .......................................................................... 4
1.3. Décomposition en tranches .................................................................................................... 4
1.4. Durée du marché – Reconduction – Délais d’exécution ............................................................. 4
2. ORGANISATION DE LA CONSULTATION ............................................................................. 4
2.1. Procédure mise en œuvre ...................................................................................................... 4
2.2. Mode de règlement du marché et modalités de financement .................................................... 5
2.3. Le mode de dévolution .......................................................................................................... 5
2.4. Variantes .............................................................................................................................. 5
2.5. Prestations supplémentaires éventuelles ................................................................................ 5
2.6. Délai de validité des offres ..................................................................................................... 5
2.7. Modifications de détail au dossier de consultation ................................................................... 5
2.8. Visite des lieux d’exécution du marché .................................................................................... 5
3. CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION...................................................... 6
3.1. Contenu du dossier de consultation ........................................................................................ 6
3.2. Modalités de transmission du dossier de consultation aux candidats ......................................... 6
4. DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS ................................................................ 7
4.1. Eléments nécessaires à la sélection des candidatures ............................................................... 7
4.2. Eléments nécessaires au choix de l’offre .................................................................................. 9
5. JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ................................................................ 9
5.1. Critères de sélection des candidatures .................................................................................... 9
Seront éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions
légales et réglementaires ou dont les capacités matérielles, professionnelles et
financières sont insuffisantes au regard du présent marché. ....................................................... 9
5.2. – Critères de jugement des offres............................................................................................ 9
5.3. – Négociation .................................................................................. Erreur ! Signet non défini.
6. CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES plis .................................................................. 10
6.1. Conditions de la dématérialisation ........................................................................................ 10
6.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées............................................................... 11
7. VERIFICATION DE LA SITUATION DE L’ATTRIBUTAIRE - ATTRIBUTION DU MARCHE ............ 13
8. DATE LIMITE POUR LES DEMANDES DE PRECISION........................................................... 13
Opération n°14100 – Val Francilia – Mission de géomètre-expert – RC
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1. OBJET DE LA CONSULTATION
1.1. Nature et étendue de la prestation
La consultation engagée vise la conclusion d'un accord-cadre tel que réglementé par les articles R.2162-1 et
suivants du Code de la commande publique.
L’accord-cadre a pour objet la réalisation d’une mission de géomètre-expert en vue de l’aménagement du
secteur Val Francilia à Aulnay-sous-Bois (93).
Le contexte, la nature précise des prestations et la liste des intervenants est décrite dans le cahier des
charges.
L’accord-cadre est mono-attributaire.
1.2. Contenu de la mission confiée à l’attributaire
Les missions sont détaillées dans le cahier des charges.
Lieu d’exécution : Aulnay-sous-Bois (93).
1.3. Décomposition en tranches
Aucune décomposition en tranche n’est prévue.
1.4. Durée du marché – Reconduction – Délais d’exécution
1.4.1. Durée du marché
Le contrat prend effet à compter de sa date de notification et est prévu pour une durée de 1 an, renouvelable
tacitement par période d’un an dans la limite de 4 ans.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer
conformément à l’article R.2112-4 du code de la commande publique.
Le maître d’ouvrage informe le titulaire de sa décision de ne pas reconduire le marché par une lettre
recommandée avec accusé de réception 3 mois au moins avant la date d’échéance de la période en cours.
Chaque bon de commande sera conclu dans la durée du marché. Leur exécution pourra néanmoins se
poursuivre au-delà. Leur délais d’exécution propres seront précisés dans chaque bon de commande.
1.4.2. Date prévisible de démarrage de la prestation
A titre purement indicatif, le démarrage des missions est prévu au mois de novembre 2026.
2. ORGANISATION DE LA CONSULTATION
2.1. Procédure mise en œuvre
La présente consultation vise la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande passé selon une
procédure d’appel d’offres ouvert dans le respect des dispositions des articles L.2124-1 et R.2124-1 et
suivants du Code de la commande publique et selon les modalités particulières suivantes :
L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie, après classement des offres, par l’acheteur.
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2.2. Mode de règlement du marché et modalités de financement
Le présent contrat est financé par la SPL Séquano Grand Paris, dans le cadre de la concession d’aménagement
confiée par l’EPT Paris Terres d’Envol.
Le mode de règlement sera par virement bancaire.
Le délai de paiement est de 45 jours fin de mois à compter de la date certaine de réception et d’admission
des documents comptables justifiant de l’exécution des prestations dues au titre du marché.
2.3. Le mode de dévolution
Conformément à l’article L.2113-11 du Code de la commande publique, il n’est pas prévu de décomposition
en lots. L’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes par leur nature et ne peut
faire l’objet de lots différents. Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou des entreprises groupées
(forme de groupement à la libre appréciation des candidats).
Dans le cas d’un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.
Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs
groupements :
Oui
Non
2.4. Variantes
La proposition de variantes n’est pas autorisée.
2.5. Prestations supplémentaires éventuelles
Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle.
2.6. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date de remise des offres.
2.7. Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la
réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors
répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente
est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.8. Visite des lieux d’exécution du marché
Il n’est pas prévu de visite obligatoire. Toutefois, les candidats sont libres d’effectuer par leurs propres
moyens une visite des lieux d'exécution du marché afin d’appréhender l’envergure du projet, sa complexité,
sa qualité et son état d’avancement.
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3. CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
3.1. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
• Le présent Règlement de Consultation (RC)
• L'acte d'engagement (AE)
• Le Cahier des clauses administatives particulières (CCAP)
• Le bordereau de prix unitaires (BPU) et détail quantitatif estimatif (DQE)
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
3.2. Modalités de transmission du dossier de consultation aux candidats
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est
dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique
électronique.
Les candidats téléchargeront les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises,
documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le profil
d’acheteur https://sequano.achatpublic.com
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les
soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
• Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip, Quickzip ou winrar par exemple)
• Adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
• Rich Text Format .rtf (lisibles par l’ensemble des traitements de texte : word de Microsoft,
Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
• .docx ou .xlsx ou .pptx (lisibles par l’ensemble Microsoft Office, Open office, ou encore la visionneuse
de Microsoft….)
• Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk
DWF viewer, Free DWG Viewer d’Informative Graphics, …)
Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur le profil d’acheteur.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l’organisme
soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique
permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les
informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les
éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations
complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente
consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de
non-identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non-indication de la dite adresse
électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil
d’acheteur. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer
qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline
technique au 08 92 23 21 20 support@achatpublic.com
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4. DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS
Les candidats doivent fournir des documents rédigés en langue française ou être accompagnés d'une
traduction en français.
4.1. Eléments nécessaires à la sélection des candidatures
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire dans un dossier « Candidature »
les pièces suivantes :
1/ Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l’ensemble des indications permettant
d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement.
La lettre de candidature devra être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun
des membres du groupement.
2/ Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou équivalent) dûment
complétée, datée et signée par le candidat
3/Une déclaration sur l’honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions
de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de
la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail
concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La remise d’un DC1 ou d’un DUME vaudra remise d’une
déclaration sur l’honneur.
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils doivent informer sans délai l’acheteur de tout
changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d’ailleurs qu’au cours de l’exécution
du marché, qui les placeraient dans un des cas d’interdiction de soumissionner ayant pour effet de les
exclure d’un marché public.
4/Les pièces définies ci-dessous permettant la vérification de leur aptitude à exercer l’activité
professionnelle, de leurs capacités économique et financière, de leurs capacités techniques et
professionnelles :
• Aptitude à exercer l’activité professionnelle :
o déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel
d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
o présentation d’une liste des principaux services effectués, en rapport avec l’objet de la présente
consultation, au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire
public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire
ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
o indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de
l’entreprise ;
o une description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique
pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise ;
o certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être
apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des
références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la
prestation pour laquelle il se porte candidat ;
• Capacité économique et financière :
o L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle valide et/ou datée de moins de 6
mois.
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o Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services
objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par
le maître de l’ouvrage s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements
demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,
techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire
les pièces relatives à cet intervenant visées aux 2/ et 3/ ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera
des capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché. En ce cas, il pourra produire une attestation du
sous-traitant actant de son engagement à intervenir en cas d’attribution du marché, selon les modalités
fixées à l’article 6.4.
Pour la présentation des éléments de leur candidature :
• Les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu’ils pourront se procurer sur le site du
ministère de l’économie à l’adresse suivante : http ://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-
declaration-du-candidat
Un document unique de marché européen (DUME), pré-rempli par l’acheteur et rédigé en français, pourra
être remis par le candidat, chaque cotraitant et chaque sous-traitant en lieu et place :
• de la déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner
telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande
publique
• des renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer
l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et
professionnelles du candidat.
Le DUME peut être accessible :
• Par le profil d’acheteur
• Par l’utilitaire disponible à l’adresse URL suivante : https ://dume.chorus-pro.gouv.fr/
• Par l’outil mis en place par la Commission européenne
Le pouvoir adjudicateur autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le DUME qu’ils disposent de
l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci, conformément aux
dispositions de l’article R.2143-4 du code de la commande publique. La vérification des capacités du candidat
pourra être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché. Les
candidats devront alors produire les pièces visées ci-dessus dans un délai de 5 jours à compter de la demande
du pouvoir adjudicateur.
Les candidats auront la possibilité de ne pas remettre un ou plusieurs des documents ou renseignements
demandés dans le cadre de la présente consultation s’ils ont déjà été remis dans le cadre d’une précédente
consultation et si les conditions suivantes sont réunies :
• Les candidats doivent préciser à cet effet, dans leur dossier de candidature,
o d’une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais,
o et d’autre part, l’identification de la consultation lors de laquelle les pièces ont été remises.
• Les documents doivent être toujours valables.
A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.
Les candidats sont informés qu’ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le
pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition
administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, si les conditions suivantes sont
réunies :
• Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature,
o d’une part la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais
o et d’autre part les modalités de consultation de ce système et/ou d’accès à cet espace.
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• L’accès à ces documents est gratuit.
A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.
4.2. Eléments nécessaires au choix de l’offre
Pour le choix de l’offre, les candidats doivent produire les documents suivants réunis au sein d'un dossier
"Offre" :
• Un cadre d’acte d'engagement (AE) dûment complété et signé pour valoir offre de prix ;
• Le bordereau des prix unitaires (BPU) ; et le Détail Quantitatif Estimatif (DQE - non contractuel), dûment
complétés ;
• Un mémoire indiquant les dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution de sa
mission et permettant de juger de la valeur technique de l’offre :
o Les noms et CV des intervenants tout le long de la mission.
o Une note méthodologique de 10 pages maximum exposant les dispositions que le candidat se
propose d’adopter pour l’exécution de sa mission et permettant de juger de la valeur technique
de l’offre et comportant notamment :
▪ La composition, l’organisation de l’équipe dédiée et des différents intervenants internes
pour la bonne mise en œuvre des prestations (délai, qualité des rendus). Cette partie
identifiera clairement le pilote de la mission, l’interlocuteur unique de la maitrise
d’ouvrage, et sera accompagnée d’un organigramme.
▪ Méthodologie du candidat pour l'exécution des prestations en précisant :
• Moyens matériels en précisant ceux possédés en propre par l’entreprise pour
exécuter les prestations objet du présent accord-cadre ;
• Organisation de la société pour l'exécution des prestations en précisant le délais
d’intervention à réception de la commande pour chacune des missions, les délais
moyens de remise des livrables pour chaque mission, les moyens humains et
matériels alloués par type de mission ;
• Les méthodes de production de l’entreprise : démarche qualité de l’entreprise,
en précisant notamment les contrôles des plans et documents avant livraison.
Seuls les documents détenus par le maître d’ouvrage feront foi.
Le mémoire justificatif deviendra une pièce contractuelle.
Les pièces financières seront transmises sous format Excel, afin de permettre à la Maîtrise d’ouvrage de
vérifier le calcul de l’offre financière.
5. JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
5.1. Critères de sélection des candidatures
Seront éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et
réglementaires ou dont les capacités matérielles, professionnelles et financières sont insuffisantes au regard
du présent marché.
5.2. Critères de jugement des offres
L’offre sera choisie à l’issue d’un classement, selon les critères suivants pondérés :
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Valeur économique – 40 points
La valeur économique sera jugée sur :
• 40 points pour le prix total calculé sur la base du DQE.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées, notamment au regard
des annexes financières, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la
consultation. Toutefois, si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à les rectifier ; en
cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Valeur technique – 60 points
La notation de la valeur technique est répartie selon les sous-critères suivants :
• Moyens matériels de l’entreprise : 10 points
• Organisation de la société pour l’exécution des prestations : 25 points
• Méthode de production et délais proposés : 25 points
En cas d’égalité après application de ces critères, pour le classement des offres et la détermination de l’offre
économiquement la plus avantageuse, le candidat ayant obtenu la meilleure note sur la base du critère n°2
(valeur technique) sera classé en première position.
• Conditions relatives au rejet des offres :
Les offres suivantes seront rejetées :
- les offres anormalement basses, après demande d’explication du pouvoir adjudicateur, conformément à
l’article R2152-3 du Code de la Commande Publique
- les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens des articles L2152-2 à L2152-4 du même
Code ;
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’autoriser tous les soumissionnaires concernés
par une offre irrégulière ou inacceptable, à régulariser leur offre dans un délai approprié, à condition qu’elle
ne soit pas anormalement basse et qu’elle n’ait pas pour objet de changer substantiellement les
caractéristiques de l’offre. Les offres demeurées irrégulières ou inacceptables après cette demande seront
définitivement rejetées.
6. CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS
Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux candidats.
Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera
l’irrégularité de l’offre. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra néanmoins s’il le souhaite
demander aux candidats concernés de régulariser leur offre.
Cas général : Seule la forme dématérialisée est admise
Les candidatures et offres seront remises par la voie électronique via le profil d’acheteur
https://sequano.achatpublic.com.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du
présent règlement, sera examinée.
6.1. Conditions de la dématérialisation
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Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du
présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l’offre
correspondra au dernier octet reçu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites seront éliminées sans avoir été lues
et le candidat en sera informé.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les
soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture
des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse
d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture.
A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
• standard .zip
• Adobe® Acrobat®.pdf
• Rich Text Format.rtf
• .doc ou .xls ou .ppt
• .odt, .ods, .odp, .odg
• le cas échéant, le format DWF
• ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le soumissionnaire est invité à :
• ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
• ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
• traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
6.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des prérequis techniques et de la notice d'utilisation de
la plateforme de dématérialisation https://sequano.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site
sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté
lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : 08
92 23 21 20. support@achatpublic.com
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès Internet du
soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Chacun des "dossiers" ou "répertoires" électroniques intégrés dans le "pli" électronique transmis formant la
candidature ou l'offre devront être nommés de la façon suivante : accord-cadre de géomètre-expert - Val
Francilia - NOM.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou « virus » :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme virus informatique
malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité
sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est
informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été
opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de
mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, lorsque le candidat aura
transmis son dossier ou document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support
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physique électronique envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette
copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
• un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par
voie électronique
• une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être
ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé
avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
En cas de remise sur support physique électronique, il est exigé le format suivant : clé USB.
Le pouvoir adjudicateur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde
devra également être signée par le candidat.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s’il n’est pas ouvert.
Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé en recommandé ou remis à l'adresse suivante
et portera les mentions suivantes :
Monsieur Ahmed Thabet
Adresse : Immeuble Irrigo, 27 rue de Paris, CS 60002 - 93019 Bobigny cedex
Offre pour l’accord-cadre relatif à la réalisation d’une mission de géomètre-expert en vue de l’aménagement
du secteur Val Francilia à Aulnay-sous-Bois (93).
Candidat :
NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
La signature électronique des candidatures et des offres est imposée.
Les candidatures et offres transmises par voie électronique sont signées au moyen d’un certificat de signature
électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances du 22
mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
De même, en cas de candidature d’un groupement, l’acte d’habilitation du mandataire à signer le marché au
nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement devra être signé électroniquement.
Les certificats de signature électronique utilisés doivent être conformes au règlement n°910/2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit « eIDAS ».
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire
de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l’ANSSI :
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des prestataires de
confiance : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/3
Le candidat peut également utiliser un certificat ne figurant sur aucune de ces listes mais délivré par une
autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du
règlement.
Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre le « mode
d’emploi » permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique. En revanche,
lorsque le signataire utilise le certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié
répondant aux exigences du règlement et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil
d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.
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Les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à
la signature électronique dans les marchés publics, abrogé à compter du 1er octobre 2018, demeurent régis
par ses dispositions jusqu'à l’expiration de leur date de validité.
Seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés.
Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa
part signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil qui, entre les parties, a la même valeur
juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire
de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.
7. VERIFICATION DE LA SITUATION DE L’ATTRIBUTAIRE - ATTRIBUTION DU MARCHE
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 8 jours à compter de la
demande du pouvoir adjudicateur :
→ Les pièces visées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique à savoir
notamment :
• Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
• Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254.2 à D.8254-5 du code du
travail
• Un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou un document
équivalent
• Un certificat attestant de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés, délivré par l’association de gestion du fonds de développement
pour l’insertion professionnelle des handicapés si l’attributaire emploie plus de 20 salariés.
• Le jugement de redressement judiciaire le cas échéant.
Selon les pièces déjà transmises par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché et toujours en
cours de validité, l’acheteur ne sollicitera le candidat que pour les pièces manquantes.
Si le candidat a présenté des sous-traitants dans son offre, il devra, dans le même délai, produire ces mêmes
pièces relatives à chacun des sous-traitants.
→ L’attestation d’assurance responsabilité civile décennale
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou
accompagnés d’une traduction en français.
Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’attestation
d’assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera à remettre dans le même délai.
Pour la production des pièces demandées au candidat attributaire, celui-ci pourra se prévaloir des modalités
particulières d’accès aux documents éventuellement définies à l’article « présentation des candidatures »,
en transmettant, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces, les informations correspondantes.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera
éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le
marché ne lui soit attribué.
8. DATE LIMITE POUR LES DEMANDES DE PRECISION
Opération n°14100 – Val Francilia – Mission de géomètre-expert – RC
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Les candidats peuvent poser toute question leur permettant de répondre à la consultation, via le profil
acheteur uniquement, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des candidatures puis des offres.
Une réponse leur sera apportée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des candidatures puis des
offres.
Opération n°14100 – Val Francilia – Mission de géomètre-expert – RC
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.