Pièce
RDC.pdf · 4 357 mots · du marché « Études géotechniques et hydrogéologiques complètes (investigations G1, G2 AVP, G2 PRO, G4) pour la zone aménagée Margot », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane - EPFAG, consultation 26-92106. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Règlement de la consultation Marché de Prestations intellectuelles Missions d'investigations et d’ingénierie géotechnique – Lot 1 – ZAC Margot: G1 PGC, G2PRO, G4 Lot 2 – ZAC Margot-Crique blanche: G1, G2AVP, G2PRO Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane - EPFAG Date limite de remise de plis : 23/10/2026 Heure limite : 12h00 (heure de Guyane) Numéro du marché : Lot n°1 - 202600037 Lot n°2 - 202600038 Missions d'investigations et ingénierie géotechnique – ZAC Margot – Lot 1 / Lot2 1 / 2 Sommaire 1. Identification du pouvoir adjudicateur .............................................................................. 3 2. Objet et étendue de la consultation .................................................................................. 3 2.1. Objet .......................................................................................................................... 3 2.2. Mode de passation .................................................................................................... 3 2.3. Décomposition du marché......................................................................................... 3 2.4. Conditions d'exécution .............................................................................................. 4 2.5. Nomenclature CPV ..................................................................................................... 4 3. Organisation de la consultation ......................................................................................... 4 3.1. Délai de validité des offres......................................................................................... 4 3.2. Visite des lieux d'exécution........................................................................................ 4 3.3. Variantes .................................................................................................................... 4 3.3.1. Variantes autorisées .......................................................................................... 4 3.3.2. Variantes exigées ............................................................................................... 4 3.4. Prestations supplémentaires éventuelles.................................................................. 4 3.5. Liste des documents constituant le dossier de consultation .................................... 4 3.6. Modification de détail au dossier de consultation .................................................... 5 4. Groupements et forme juridique de l'attributaire ............................................................ 5 5. Retrait du dossier ............................................................................................................... 5 6. Présentation des candidatures et des offres ..................................................................... 6 6.1. Pièces de la candidature ............................................................................................ 6 6.2. Pièces de l'offre .......................................................................................................... 7 7. Jugement des offres et attribution du marché .................................................................. 8 7.1. Critères de jugement des offres ................................................................................ 8 7.2. Attribution du marché ............................................................................................... 9 8. Conditions d'envoi et de remise des plis ......................................................................... 10 8.1. Conditions de la dématérialisation .......................................................................... 10 8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées .............................................. 10 8.3. Modalités de signature des offres ........................................................................... 12 9. Renseignements complémentaires ................................................................................. 13 9.1. Renseignements administratifs et techniques ........................................................ 13 9.2. Voies de recours....................................................................................................... 13 Missions d'investigations et ingénierie géotechnique – ZAC Margot – Lot 1 / Lot2 2 / 3 1. Identification du pouvoir adjudicateur Nom du pouvoir adjudicateur : Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane – EPFA Guyane Adresse : La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la Cité d'Affaires, CS 30059 97357 MATOURY CEDEX Tél : 0594 38 77 00 ; Mél : contact@epfag.fr 2. Objet et étendue de la consultation 2.1. Objet La présente consultation concerne la réalisation de missions géotechniques G1, G2 AVP, G2 PRO, G4, ainsi que d’études hydrogéologiques conformément aux prescriptions de la norme NFP 94.500. Lot 1 : ZAC Margot Une mission G2 PRO et une mission G4 sur les espaces publics, Une mission G1-PGC sur les parcelles commercialisées. Lot 2 : ZAC Margot étendue, secteur Crique Blanche Une mission G1 ES-PGC sur les espaces publics et parcelles commercialisables, Une mission G2 AVP et étude hydrogéologique sur les espaces publics Une mission G2 PRO sur les espaces publics, Lieu d’exécution ou de livraison : Secteur Margot, Saint-Laurent-du-Maroni, Guyane 2.2. Mode de passation La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. 2.3. Décomposition du marché La présente consultation est allotie. Elle comprend les lots suivants : Lot n° 1 - ZAC Margot - Missions G1, G2 PRO, G4 Lot n° 2 - ZAC Margot - Crique blanche - Missions G1 PGC, G2 AVP, G2 PRO Le candidat a la possibilité de présenter une offre pour tous les lots. Chaque lot fera l’objet d’un marché séparé. Missions d'investigations et ingénierie géotechnique – ZAC Margot – Lot 1 / Lot2 3 / 4 2.4. Conditions d'exécution Le présent marché comporte des conditions d'exécution à caractère social. 2.5. Nomenclature CPV La classification conforme au vocabulaire des marchés européens [CPV] est : Code CPV principal : 71332000 - Services d'ingénierie géotechnique. 3. Organisation de la consultation 3.1. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours (cent quatre-vingts jours) à compter de la date limite de réception des offres. 3.2. Visite des lieux d'exécution La consultation ne prévoit pas de visite commune imposée. Il est de la responsabilité des candidats d'effectuer leur visite de reconnaissance afin d'apprécier par leur propre moyen l'environnement général et les contraintes d'intervention normalement prévisibles. 3.3. Variantes 3.3.1. Variantes autorisées La proposition de variantes n'est pas autorisée. 3.3.2. Variantes exigées Le présent marché ne comporte aucune variante exigée. 3.4. Prestations supplémentaires éventuelles Le présent marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles. 3.5. Liste des documents constituant le dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes : Missions d'investigations et ingénierie géotechnique – ZAC Margot – Lot 1 / Lot2 4 / 5 Acte d'engagement commun aux lots Règlement de consultation commun aux lots Cahier des clauses administratives particulières commun aux lots Cahier des clauses techniques particulières et ses annexes du lot 1 - A-rapport G2 AVP, - B-Analyse G2AVP, - C-Extrait plans PRO nov.2025, - D-Extrait DCE lot1, - E-Notice Pro de gestion des EP, - F-Notice et plan PRO STEP FP, - G-planning et phasage Décomposition du prix global et forfaitaire du lot 1 Cahier des clauses techniques particulières et ses annexes lot 2 - A-Rapport G2 AVP ZAC Margot indice3_GINGER LBTPG_Mai 26, - B-Note d’analyse G2AVP ZAC Margot_ARTELIA_Juin 26, - C-Plan guide Crique Blanche, Décomposition du prix global et forfaitaire du lot 2 3.6. Modification de détail au dossier de consultation L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 4. Groupements et forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n’est imposée à l'attributaire. Il est interdit de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements. 5. Retrait du dossier L’acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique. Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil acheteur : http://www.achatpublic.com. Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une Missions d'investigations et ingénierie géotechnique – ZAC Margot – Lot 1 / Lot2 5 / 6 adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil. En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du support technique. Le service de support achatpublic.com vous assiste dans l'utilisation de la plateforme, les jours ouvrés de 8h à 18h30 : - au +33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros/min) - au +33 1 73 25 21 20 depuis les DOM-TOM et l'Europe - ou par mail à l'adresse support@achatpublic.com 6. Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces décrites ci-dessous. 6.1. Pièces de la candidature 1. Liste des justificatifs administratifs : Justificatifs administratifs communs à tous les lots : - Déclaration sur l'honneur Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212- 11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés - Situation de redressement judiciaire Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés - Pouvoir Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants) - Déclaration chiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices Missions d'investigations et ingénierie géotechnique – ZAC Margot – Lot 1 / Lot2 6 / 7 disponibles - Attestation d'assurance Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents 2. Liste des justificatifs techniques : Justificatifs techniques communs à tous les lots : - Références de prestations similaires Liste des prestations exécutées au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les plus significatives - Déclaration d'effectifs Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années - Description des moyens techniques Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. - Certificats de qualification professionnelle La preuve de la capacité du candidat à réaliser la prestation peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent marché. Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Ils pourront également utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME). 6.2. Pièces de l'offre Les candidats sont tenus de présenter un dossier « Offre » pour chaque lot. Les pièces à remettre dans l'offre sont les suivantes : 1. Acte d'engagement (AE), dûment complété pour valoir offre de prix. Le cas échéant, la ou les déclarations de sous-traitance des sous-traitants amenés à intervenir pour l’exécution des prestations. Missions d'investigations et ingénierie géotechnique – ZAC Margot – Lot 1 / Lot2 7 / 8 2. Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) 3. Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution des prestations. Le mémoire technique devra être structuré selon les chapitres suivants Compréhension du projet, du site et de ses enjeux Appréciée notamment au regard de l'identification et de la hiérarchisation des principaux enjeux géotechniques et hydrogéologiques de l'opération, des contraintes d'accès et d'intervention, des interfaces avec les travaux en cours et à venir, et des points de vigilance identifiés par le candidat. Méthodologie technique et organisation de la mission Appréciées au regard de la pertinence de la méthodologie proposée pour l’exécution des différentes missions, du programme d’investigations envisagé et de sa justification, du phasage des interventions et de leur articulation avec le déroulement de l’opération, ainsi que de l’organisation proposée pour respecter les délais. Pour le lot n°1 Géotechnique – ZAC Margot, seront notamment appréciées les modalités de coordination avec le lot 01 de travaux « Terrassements et aménagements primaires » et de prise en compte des observations et retours d’expérience issus de son exécution. Moyens humains et matériels affectés à la mission Appréciés au regard de l’adéquation des moyens humains et matériels effectivement affectés à la mission avec la méthodologie proposée, les contraintes du site et les délais d’exécution, ainsi que de la disponibilité et de la capacité de mobilisation des équipes pendant toute la durée des prestations. En cas de candidature aux deux lots, le candidat précisera les dispositions prévues pour assurer la disponibilité et la mobilisation concomitante des moyens nécessaires à l'exécution de chacun des lots. 4. Une note des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour le respect des objectifs environnementaux, d’hygiène et de sécurité Appréciée notamment au regard des dispositions concrètes prévues pour les interventions à proximité des zones humides et sensibles, la prévention des pollutions accidentelles, la gestion des fluides et matériaux issus des investigations, la maîtrise des impacts liés aux accès et aux sondages et la remise en état des zones d'intervention. Nota : Le mémoire technique, incluant la note environnementale, sera limité à 25 pages maximum, hors page de garde, sommaire et CV des intervenants. Les éventuelles annexes techniques, plaquettes commerciales, références générales ou documentations de matériels ne seront pas prises en compte dans l'analyse de la valeur technique. 7. Jugement des offres et attribution du marché 7.1. Critères de jugement des offres L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères communs suivants pondérés en points : Missions d'investigations et ingénierie géotechnique – ZAC Margot – Lot 1 / Lot2 8 / 9 Critères et sous-critères Pondération 1 - Prix 40 points 2 - Valeur technique 50 points 2.1 - Compréhension du projet, du site et de ses enjeux 20 points 2.2 - Méthodologie technique et organisation de la mission 20 points 2.3 - Adéquation des moyens humains et matériels affectés à la 10 points mission 3 – Qualité des dispositions prises en matière d’environnement, hygiène et 10 points sécurité sur le chantier Les notes attribuées critères et sous-critères techniques seront établies de la manière suivante : 100% de la note : Éléments remis, description très détaillée, conforme et très satisfaisante, 75% de la note : Éléments remis, description détaillée, conforme et satisfaisante, 50% de la note : Éléments remis, description générale et correcte, 25% de la note : Éléments remis mais description partielle et/ou insuffisante, 0% de la note : Pas d'élément remis ou éléments non conformes aux besoins du marché. 7.2. Attribution du marché Conformément au décret n°2019-33 du 18 janvier 2019, le candidat n'est plus tenu de produire les pièces détaillées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, notamment : Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254.2 à D. 8254-5 du code du travail. L'acheteur prend directement en charge la recherche desdits documents et attestations en accédant à la base documentaire sur api.gouv.fr (https://api.gouv.fr/api/api-entreprise.html). Les attestations d’assurances sont à produire dans les conditions indiquées au CCAP. Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat de détachement établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Conformément à l’article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français. Missions d'investigations et ingénierie géotechnique – ZAC Margot – Lot 1 / Lot2 9 / 10 8. Conditions d'envoi et de remise des plis Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l’irrégularité de l’offre. En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur. 8.1. Conditions de la dématérialisation Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « dématérialisée » sera examinée. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'acheteur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel l'acheteur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, l'acheteur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat. standard .zip Adobe® Acrobat® .pdf Rich Text Format .rtf .doc ou .xls ou .ppt odt, ods, odp, odg le cas échéant, le format DWF ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png Le soumissionnaire est invité à : ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe". ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros". traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. 8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de dématérialisation http://www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : http://www.achatpublic.com. Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès internet du Missions d'investigations et ingénierie géotechnique – ZAC Margot – Lot 1 / Lot2 10 / 11 soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Si plusieurs offres sont faites par un soumissionnaire pour un même lot, la dernière offre sera retenue. Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme. En cas de programme informatique malveillant ou "virus" : Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par l'acheteur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté. Copie de sauvegarde : conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du code de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé USB ...) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si : un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Si l'acheteur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par l'acheteur s’il n’est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes : Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane - EPFAG La Fabrique Amazonienne 14 Esplanade de la Cité d'Affaire CS 30059 97357 MATOURY CEDEX Pli pour la consultation : Missions d’ingénierie géotechnique – Investigations géotechniques – ZAC Margot Candidat : ...................................................................................... NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE Conformément à l'arrêté du 14 avril 2023, le soumissionnaire a également la possibilité de remettre une copie de sauvegarde par voie dématérialisée. Dans cette hypothèse, la copie de sauvegarde électronique doit être transmise au moyen d'un dispositif externe au Profil acheteur et conforme aux exigences de l'annexe 8 du code de la commande Missions d'investigations et ingénierie géotechnique – ZAC Margot – Lot 1 / Lot2 11 / 12 publique : L'identité de l'acheteur ou de l'autorité concédante et de l'opérateur économique est déterminée ; L'intégrité des données est assurée ; L'heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision : l'horodatage doit être qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; La gestion des droits permet d'établir que lors des différents stades de la procédure de passation du marché ou du contrat de concession, seules les personnes autorisées ont accès aux données. La réception de la copie de sauvegarde dématérialisée donne lieu à l'envoi d'un accusé de réception électronique portant les mentions suivantes : L'identification de l'opérateur économique auteur du dépôt ; Le nom de l'acheteur ou de l'autorité concédante ; L'intitulé et l'objet de la consultation concernée ; La date et l'heure de réception des documents ; La liste détaillée des documents transmis. 8.3. Modalités de signature des offres Les offres transmises par voie électronique doivent être signées. L’acheteur laisse la possibilité aux candidats de signer les candidatures et offres via une signature électronique ou de signer manuscritement les documents, puis de les scanner afin qu’ils soient intégrés sur le profil d’acheteur. Si le candidat opte pour la signature électronique, les offres devront être signées au moyen d’un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par l’annexe 12 du code de la commande publique (arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique). Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit « eIDAS ». La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement. https://cyber.gouv.fr/decouvrir-les-solutions-qualifiees - liste des prestataires de service de confiance française https://eidas.ec.europa.eu/efda/trust-services/browse/eidas/tls - listes de confiance nationales mises à disposition par la Commission européenne Le candidat peut également utiliser un certificat ne figurant sur aucune de ces listes mais délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement. Missions d'investigations et ingénierie géotechnique – ZAC Margot – Lot 1 / Lot2 12 / 13 Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre le « mode d’emploi » permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique. En revanche, lorsque le signataire utilise le certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique. Seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés. La signature du marché pourra être réalisée de manière électronique ou manuscrite si l’attributaire ne dispose pas de la signature électronique. Dans l’hypothèse d’une signature électronique, le certificat de signature utilisé doit répondre aux conditions indiquées ci-dessus. 9. Renseignements complémentaires 9.1. Renseignements administratifs et techniques Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande depuis le profil acheteur. Les réponses seront apportées au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des plis. 9.2. Voies de recours Organe chargé des procédures de recours Instance chargée des procédures de recours - Tribunal administratif de Cayenne Adresse : 7 rue Victor Schoelcher 97300 Cayenne Tél : 0594 25 49 70 ; Mél : greffe.ta-cayenne@juriadm.fr Les candidats disposent des voies de recours suivantes : Le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat. Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l’article R. 551-7 du CJA. Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l’acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat. Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une décision de l’acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Missions d'investigations et ingénierie géotechnique – ZAC Margot – Lot 1 / Lot2 13 / 13
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